PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-014
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2026-01-21-00001 - Mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé
14 rue du Faubourg Soleil à Alès parcelle cadastrée CN112 (2 pages) Page 4
30-2026-01-21-00003 - Mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé
22 Grand rue à Lédignan (2 pages) Page 7
30-2026-01-21-00002 - Mainlevée de l'insalubrité du logement en
rez-de-chaussée de l'immeuble situé 9 rue de la Menudière 1 à Alès
(2 pages) Page 10
30-2026-01-21-00004 - Traitement de l'insalubrité d'un logement situé 1
route de Saint Paul La Coste commune de Cendras (4 pages) Page 13
Centre Hospitalier Ales-Cevennes / Direction Générale - Secrétariat
30-2026-01-19-00010 - N°887 délégation signature equipe de direction
CHAC janvier 2026 (8 pages) Page 18
30-2026-01-19-00009 - N°888 délégation CH Ponteils (4 pages) Page 27
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2026-01-19-00002 - 20260119 arrete fermeture le fournil sommierois (4
pages) Page 32
30-2026-01-23-00002 - 20260123 arrete abrogation fermeture fournil
sommierois sommieres (2 pages) Page 37
30-2026-01-23-00001 - 20260123 arrete abrogation fermeture smash and
tacos vauvert (2 pages) Page 40
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-01-19-00001 - AP portant ouverture d'enquête publique unique
à l'autorisation environnementale requise au titre du code de
l'environnement
et du code de la santé publique relative au
captage d'eau destinée à la consommation humaine du forage de
« Rabassières » implanté sur la commune de Corconne pour
alimenter le territoire du SIAEP Corconne-Liouc-Brouzet et la commune de
Sauve pour secourir la commune de Quissac (6 pages) Page 43
30-2026-01-20-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à l'organisation au chantier au droit du Boulevard Allende à
l'arrêté d'autorisation environnementale n°30-2025-09-11-00002
portant création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes
pépinières Pichon Commune de Nîmes (6 pages) Page 50
30-2026-01-20-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement des Haldes du GFA la Gravouillère
Commune de Thoiras (8 pages) Page 57
2
30-2026-01-19-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
réactualisation du plan départemental pour la protection des milieux
aquatiques et la gestion des ressources piscicoles de 2024-2029 (PDPG) du
département du Gard (3 pages) Page 66
Maison d'arrêt de Nîmes / Direction
30-2026-01-16-00005 - Délégations de signature Elections Municipales
2026 (1 page) Page 70
Prefecture du Gard /
30-2026-01-21-00008 - 20250121 Arrêté préfectoral portant
modification de la composition de la CSS EVOLIA VALO GARD (4 pages) Page 72
30-2026-01-15-00003 - Arrêté nouvelle composition CLT3P (4 pages) Page 77
30-2026-01-22-00001 - ARRETE PREFECTORAL DU 22 JANVIER 2026
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MEDAILLE POUR ACTE DE COURAGE ET
DEVOUEMENT A MONSIEUR CYRILLE ABJEAN-UGUEN (1 page) Page 82
30-2026-01-23-00003 - Arrete prefectoral portant interruption urgence acm
CCIM Ales (4 pages) Page 84
30-2026-01-23-00004 - Arrête prorogation de l'AP n°30-2026-01-21-0007
portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol sur la
commune de La Bruguière (30) (2 pages) Page 89
Prefecture du Gard / DCL
30-2026-01-22-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation du titre
de maître restaurateur de M.Samuel TINGAUD (2 pages) Page 92
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral déterminant la liste
annuelle départementale des médecins habilités aux fonctions de
directeur des services médicaux du Gard pour 2026 (4 pages) Page 95
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-01-19-00007 -
ARENOUV-26-01-15-du-19-01-26-HABILILATION-FUNERAIRE-5ANS (2 pages) Page 100
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-01-21-00001
Mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé 14
rue du Faubourg Soleil à Alès parcelle cadastrée
CN112
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-01-21-00001 - Mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble
situé 14 rue du Faubourg Soleil à Alès parcelle cadastrée CN112 4
' Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°Prononçant la mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé 14 rue Faubourg Soleil à Alès,parcelle cadastrée CN112
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment son article L1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment son article L 511-14 ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur BONETJérôme;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005, donnant délégation de signature à M.YannGERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-03-16-00002 portant déclaration d'insalubrité de l'immeublesusvisé ;VU le rapport du directeur du Service communal d'hygiène et de santé (SCHS) d'Alés, en datedu 18/11/2025 ;Considérant que |'exécution des mesures destinées à remédier a l'insalubrité ainsi que leurconformité aux prescriptions de l'arrêté de traitement de l'insalubrité pris sur le fondement del'article L1331-24 du CSP, sont constatées par le préfet, qui prononce la mainlevée de l'arrêtéde traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;Considérant que le rapport du directeur du Service communal d'hygiène et de santé (SCHS)d'Alès, en date du 18/11/2025 atteste que les travaux réalisés ont permis de résorber lescauses d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°30-2023-03-16-00002 ;Considérant que dès lors, l'immeuble susvisé peut être réoccupé pour un usage d'habitation ;
Sur proposition du Directeur du SCHS d'Alès,
ArrêteArticle 1Il est mis fin à l'état d'insalubrité de l'immeuble situé 14 rue Faubourg du Soleil à Alès (30100).Cet immeuble est la propriété de M CREGUT Scott domicilié 109 lotissement de Montèze àSaint-Christol-Les-Alès (30380).
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-01-21-00001 - Mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble
situé 14 rue du Faubourg Soleil à Alès parcelle cadastrée CN112 5
Article2L'arrêté préfectoral n°30-2023-03-16-00002, portant déclaration d'insalubrité l'immeublesusvisé, est abrogé.Article 3L'immeuble susvisé peut à nouveau être réoccupé pour l'habitation.Article 4Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie d'Alés ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 5Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble à ladiligence et aux frais de propriétaire.Il sera notamment transmis au maire d'Alès, au président de la communauté des communesd'Alès agglomération, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF etMSA), ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département (FSL)et au Procureur de la République.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d'Alés, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le procureur de la République et les agents de police judiciairesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendraeffet à compter de sa notification.
Nîmes le 21 JAN, 2026Le préfet,rl fet,le secréfaire génér.
Yann GERARD
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-01-21-00001 - Mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble
situé 14 rue du Faubourg Soleil à Alès parcelle cadastrée CN112 6
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-01-21-00003
Mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé 22
Grand rue à Lédignan
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-01-21-00003 - Mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble
situé 22 Grand rue à Lédignan 7
Z Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°Pronongant la mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé 22 Grand rue a Lédignan
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;VU le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leurversion en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtésd'insalubrité notifiés avant le 1°'janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur BONETJérôme ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation designature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2015-10-26-004 du 26 octobre 2015, portant déclarationd'insalubrité l'immeuble susvisé ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS), en date du1°" décembre 2025 ;Considérant que l'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leurconformité aux prescriptions d'un arrêté pris sur le fondement du II de l'article L1331-28 duCSP sont constatées par le préfet, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le caséchéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;Considérant que le rapport du directeur général de l'ARS, en date du 1° décembre 2025,atteste que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnéesdans l'arrêté préfectoral n°30-2015-10-26-004 du 26 octobre 2015 ;Considérant que dès lors, l'immeuble situé 22 Grand rue à Lédignan sur la parcelle cadastréeAD 859, peut être réoccupé pour un usage d'habitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1Il est mis fin à l'état d'insalubrité de l'immeuble situé 22 Grand Rue à Lédignan, sur la parcellecadastrée AD 859.Cet immeuble est la propriété de SCI AB INVEST sise 22 Grand Rue à Lédignan (Siretn°82969133600020).
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-01-21-00003 - Mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble
situé 22 Grand rue à Lédignan 8
Article 2L'arrété préfectoral n°30-2015-10-26-004 du 26 octobre 2015, portant déclaration d'insalubritél'immeuble situé 22 Grand rue à Lédignan, parcelle cadastrée AD 859, est abrogé ;Article 3Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de Lédignan et sur la façade de l'immeuble.Article 4A la diligence et aux frais du propriétaire, le présent arrêté sera publié à la conservation deshypothèques dont dépend l'immeuble.Il sera notamment transmis au maire de Lédignan, au président de la communauté decommunes du Piemont Cévenol, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement(CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département(FSL) et au Procureur de la République.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Lédignan, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur général de l'agence régionalede santé Occitanie, le procureur de la République et les agents de police judiciaire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet àcompter de sa notification.
Nîmes le2.1 JAN. 2026Le préfet,_ Pou l8-préfet,Ie Secrétaire générat——Yann GERARD
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-01-21-00003 - Mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble
situé 22 Grand rue à Lédignan 9
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-01-21-00002
Mainlevée de l'insalubrité du logement en
rez-de-chaussée de l'immeuble situé 9 rue de la
Menudière 1 à Alès
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-01-21-00002 - Mainlevée de l'insalubrité du logement en
rez-de-chaussée de l'immeuble situé 9 rue de la Menudière 1 à Alès 10
z Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°Pronongant la mainlevée de l'insalubrité du logement en rez-de-chaussée de l'immeuble situé9 rue de la Menudière 1 à Alès
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment son article L1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment son article L 511-14 ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur BONETJérôme ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005, donnant délégation de signature à M.YannGERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-06-23-00004 portant déclaration d'insalubrité du logementSUSVISE ;VU le rapport du directeur du Service communal d'hygiène et de santé (SCHS) d'Alès, en datedu 09/07/2025 ;Considérant que l'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leurconformité aux prescriptions de l'arrêté de traitement de l'insalubrité pris sur le fondement del'article L1331-24 du CSP, sont constatées par le préfet, qui prononce la mainlevée de l'arrêtéde traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;Considérant que le rapport du directeur du Service communal d'hygiène et de santé (SCHS)d'Alés, en date du 09/07/2025, atteste que les travaux réalisés ont permis de résorber lescauses d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°30-2023-06-23-0004 ;Considérant que dès lors, le logement susvisé peut être réoccupé pour un usage d'habitation ;
Sur proposition du Directeur du SCHS d'Alès,
ArrêteArticle 1ll est mis fin à l'état d'insalubrité du logement en rez-de-chaussée de l'immeuble situé 9 ruede la Menudière 1 à Alès (30100).
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-01-21-00002 - Mainlevée de l'insalubrité du logement en
rez-de-chaussée de l'immeuble situé 9 rue de la Menudière 1 à Alès 11
Cet immeuble est la propriété de monsieur MIRAS Frédéric domicilié 598 route de Saint-Cômeà Calvisson (30420).Article 2L'arrêté préfectoral n°30-2023-06-23-00004 du 23/06/2023, portant déclaration d'insalubrité lelogement susvisé, est abrogé.Article 3Le logement susvisé peut à nouveau être réoccupé pour l'habitation.Article 4Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie d'Alés ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 5Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble à ladiligence et aux frais de propriétaire.Il sera notamment transmis au maire d'Alés, au président de la communauté des communesd'Alès agglomération, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF etMSA), ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département (FSL)et au Procureur de la République.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d'Alés, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le procureur de la République et les agents de police judiciairesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendraeffet à compter de sa notification.
Nimes le 2.1 JAN. 2026Le préfet,sPreret,l8 secrétaire ÿén
Yann GÉRARD
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-01-21-00002 - Mainlevée de l'insalubrité du logement en
rez-de-chaussée de l'immeuble situé 9 rue de la Menudière 1 à Alès 12
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-01-21-00004
Traitement de l'insalubrité d'un logement situé 1
route de Saint Paul La Coste commune de
Cendras
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-01-21-00004 - Traitement de l'insalubrité d'un logement
situé 1 route de Saint Paul La Coste commune de Cendras 13
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°De traitement de l'insalubrité d'un logement situé 1 route de Saint Paul La CosteCommune de Cendras
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L511-1 aL511-8, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 a R511-10 ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilésVU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation designature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du5 novembre 2025 ;VU le courrier de l'ARS en date du 25 novembre 2025, adressé aux propriétaires, leurindiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement del'insalubrité et leur demandant de produire leurs observations dans un délai d'un mois ;VU l'absence de réponse des intéressés, et vu la persistance des désordres ;VU le courriel du maire de Cendras informant l'ARS de la libération du logement par lesoccupants qui ont rendus les clés ;Considérant les mauvaises conditions d'habitabilité du fait des désordres suivants :- Du défaut d'étanchéité de la toiture et de ses annexes ;- De la mauvaise étanchéité des murs extérieurs ;- De la mauvaise étanchéité des ouvrants ;- De l'absence de système de ventilation général et permanent ;- De l'insuffisance de chauffage ;- Des manifestations importantes d'humidité ;- Des problèmes pour la sécurité des personnes ;Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22du code de la santé publique (CSP), et sont susceptibles d'engendrer les risques sanitairessuivants :- Risques de survenue/d'aggravation d'affections respiratoires et/ou d'allergies ;- Risques d'électrisation et d'incendie ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone ;- Risques de chute de partie d'ouvrage ;Considérant que le logement est vacant ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délaid'exécution ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-01-21-00004 - Traitement de l'insalubrité d'un logement
situé 1 route de Saint Paul La Coste commune de Cendras 14
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArréteArticle 1Est reconnu comme étant insalubre, le logement situé 1 route de Saint Paul La Coste aCendras, sur la parcelle cadastrée C 954.Ce logement est la propriété de monsieur et madame BOCZAR domiciliés 102 Chemin deGaujouse 30480 Cendras.Article 2Au regard de la nature des désordres constatés et des dangers encourus par d'éventuelsoccupants, ce logement est frappé d'une interdiction d'habiter.Compte tenu que ce logement est vacant, l'interdiction d'habiter sera effective dès lanotification du présent arrêté.Article 3Ce logement ne pourra n'être ni loué, ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit,jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.Avant toute nouvelle réoccupation, les propriétaires et/ou leurs ayants droit devront, aupréalable, demander un contrôle des lieux auprès de l''ARS, qui ne pourra prononcer lamainlevée du présent arrêté qu'après constatation de la réalisation de la totalité des travauxprescrits et de leur conformité.Les propriétaires et/ou leurs ayants droit devront tenir à disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art et de laconstruction. En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.Article 4Afin de remédier aux causes d'insalubrité constatées, il appartiendra aux propriétairesmentionnés à l'article 1 et/ou à leurs ayants droit, de réaliser dans un délai de 12 mois, lestravaux de suppression des causes d'insalubrité. En cas de vente, cette obligation incomberaau nouvel acquéreur.Les travaux à réaliser sont :- Réalisation d'un repérage amiante avant tout travaux par un diagnostiqueur immobiliercertifié COFFRAC (Comité français d'accréditation) disposant également d'une assuranceprofessionnelle couvrant ce type de repérage (document demandé) ;- Mise en œuvre des mesures préconisées par le diagnostiqueur ;- Réalisation d'un CREP avant tout travaux (document demandé) ;- Réalisation de mesures d'empoussiérement dans le cadre du contrôle après travaux (siprésence de plomb avérée— document demandé) ;- Reprise de la toiture et de ses annexes (solins, conduits de cheminée...) par un professionnelqualifié qui devra également vérifier l'état des bois de charpente et procéder au remplacementdes ouvrages, si nécessaire (document demandé) ;- Réfection du système de collecte et d'évacuation des eaux pluviales (toiture) ;- Ravalement des façades NORD et SUD ;- Traitement contre les remontées telluriques (document demandé) ;- Mise en œuvre d'une isolation thermique adaptée au type de chauffage (toiture ou comble etmurs périphériques) ;- Réfection/remplacement des menuiseries extérieures afin qu'elles assurent une fermetureétanche ;- Mise en place d'un système de chauffage fixe adapté aux caractéristiques thermiques dulogement ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-01-21-00004 - Traitement de l'insalubrité d'un logement
situé 1 route de Saint Paul La Coste commune de Cendras 15
- Mise en place d'un système de ventilation assurant une aération générale et permanente del'ensemble des locaux sans occasionner des déperditions thermiques conformément auxdispositions de l'arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié ;- Mise en conformité de l'installation électrique par un homme de l'art (attestation Consueldemandée) ;- Suppression de toutes les causes d'humidité ;- Suppression de la chaudière à fioul et enlèvement de la cuve de stockage du combustible ;- Réfection des revêtements, murs, sols, plafonds et mise en place des équipementsnécessaires à la salubrité et à l'habitabilité du logement tels que définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.Article 5En cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, dans les délais impartis :- les personnes tenues de les exécuter sont redevables du paiement d'une astreinte par jourde retard dans les conditions prévues à l'article L511-15 du CCH ;- l'autorité compétente pourra les faire exécuter d'office, aux frais des contrevenants.Article 6Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionpénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1.ll sera affiché à la mairie de Cendras, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais despropriétaires mentionnés à l'article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapréfecture du Gard.Il sera également transmis au maire de Cendras, au président de la communauté decommunes du Pays Grand' Combien, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement(FSL) du département, et au procureur de la République.Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-01-21-00004 - Traitement de l'insalubrité d'un logement
situé 1 route de Saint Paul La Coste commune de Cendras 16
Article 9Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Cendras, , le directeur général del'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la merdu Gard, le Procureur de la République et les agents de police judiciaire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sanotification.
Nîmes le 2.1 JAN. 2026
Le préfet,
Yann GERARD
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-01-21-00004 - Traitement de l'insalubrité d'un logement
situé 1 route de Saint Paul La Coste commune de Cendras 17
Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2026-01-19-00010
N°887 délégation signature equipe de direction
CHAC janvier 2026
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2026-01-19-00010 - N°887 délégation signature equipe de direction CHAC janvier 2026 18
(fosPrravierAlès-Cévennes
1
Le Directeur 

Décision N°887 relative à la délégation de signature accordée
par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
à l'équipe de direction

Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :

- vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.S.T) du 21 juillet 2009 ;

- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protect ion des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L. 6141-1 et suivants, L.6143-7,
D6143-33 à 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Santé publique ;

- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de
directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut pa rticulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'artic le 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relat ives à la fonction publique
hospitalière ;

- considérant l'arrêté du CNG du 4 avril 2024 nommant M. Christ ian CATALDO en qualité de
directeur du CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils, pour une du rée de 4 ans à compter du
1
er mai 2024 ;

DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO, Dire cteur du Centre Hospitalier
Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, délégation de signature est donnée à
M. Pascal WESTRELIN, Adjoint au Directeur.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO, Dire cteur du Centre Hospitalier
Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, et de M. Pa scal WESTRELIN, Adjoint au
Directeur, délégation de signature est donnée dans les matières énumérées ci-après :

1.1 Ordonnancement et mandatement des dépenses et émission des titres de recettes
- 1
er ordonnateur suppléant : M. Frédéric PEPY, directeur adjoint, c hargé des ressources
financières, du contrôle de gestion et de la patientèle
- 2ème ordonnateur suppléant : Mme Véronique BEHEREGARAY, direc trice adjointe, chargée des
ressources logistiques et techniques, du GIP « Blanchisseur Cévenol » et du SIH

1.2 Décision du directeur en matière de soins psychiatriques
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée à un membre de
l'équipe participant à la garde de direction, à l'effet de sign er les décisions relatives à la mise en
œuvre de la loi du 5 juillet 2011 afférentes aux droits de la p rotection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

1.3 Réquisition
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre de
l'équipe participant à la garde de direction, à l'effet de sign er les réquisitions judiciaires à
personne, lors de la saisie de dossiers médicaux de patients hospitalisés, ou ayant été hospitalisés
au Centre Hospitalier Alès-Cévennes.

Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2026-01-19-00010 - N°887 délégation signature equipe de direction CHAC janvier 2026 19
2
1.4 Procédure « 1 ligne SMUR »
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre de
l'équipe participant à la garde de direction à l'effet de signer la procédure « 1 ligne SMUR ».


1.5 Direction des affaires générales, des coopérations, de la communication et des relations
avec les usagers

M. Pascal WESTRELIN est chargé, en qualité de directeur des affaires générales, des
coopérations, de la communication et des relations avec les usa gers, incluant des dossiers
spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le d omaine de sa direction, les
orientations définies par le Conseil de surveillance et le dire cteur, afin de concourir à la qualité de
la prise en charge.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établisseme nt, délégation est donnée à
M. Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction des affaires générales, des coopérations, de la commu nication et des relations avec les
usagers.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. WESTRELIN, délégation est donnée à M. ANDRE.

Il participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi
de sa délégation au directeur.


1.6 Direction des ressources financières, du contrôle de gestion et de la patientèle

M. Frédéric PEPY est chargé, en qualité de directeur adjoint, de la direction d es ressources
financières, du contrôle de gestion et de la patientèle, sous l a responsabilité directe de
M. CATALDO, Directeur général.

M. PEPY est chargé en qualité de directeur adjoint, incluant de s dossiers spécifiques en tant que
de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de cette directio n, les orientations définies par le
Conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l 'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établisseme nt, délégation est donnée à
M. PEPY, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes affér ents aux missions de la direction des
ressources financières, du contrôle de gestion et de la patient èle, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6
et 15 de l'article L6143-7 du Code de la Santé publique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. PEPY, délégation est do nnée à M. WESTRELIN ou à
Mme Véronique BEHEREGARAY.

M. PEPY participe au comité de direction, qu'il tient informé d e ses attributions et rend compte de
l'emploi de sa délégation au directeur.


1.7 Direction des ressources humaines et de la formation

M. Emmanuel ANDRE est chargé, en qualité de directeur des ressources humaines et d e l a
formation, incluant des dossiers spécifiques en tant que de bes oin, de mettre en œuvre dans le
domaine de sa direction, les orientations définies par le Conse il de surveillance et le directeur, en
liaison avec la direction des soins afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
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3
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l 'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établisseme nt, délégation est donnée à
M. Emmanuel ANDRE, directeur adjoint, à l'effet de signer les a ctes afférents aux missions de la
direction des ressources humaines et de la formation y compris les décisions relevant du pouvoir
de nomination et du pouvoir disciplinaire à l'exclusion des poi nts 3, 7 et 14 de l'article L6143-7 du
Code de la Santé publique.

La présidence du CSE est assurée par M. Emmanuel ANDRE
La présidence du F3SCT est assurée par Mme Véronique BEHEREGARAY

Pour le CSE : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel ANDRE, délégation est
donnée à M. Pascal WESTRELIN. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal
WESTRELIN, délégation est donnée à Mme Amélie SACHOT.

Pour la F3SCT : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véroni que BEHEREGARAY,
délégation est donnée à M. Pascal WESTRELIN.

M. Emmanuel ANDRE participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et
rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.


1.8 Direction de la qualité et de la gestion des risques

Mme Valérie QUEROL est chargée, en qualité de responsable qualité et gestion des risques
incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de met tre en œuvre dans le domaine de
sa direction, les orientations définies par le Conseil de surve illance et le directeur. Sous l'autorité
du directeur, elle met en œuvre la politique de la qualité des soins de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établisseme nt, délégation est donnée à
Mme Valérie QUEROL, responsable qualité, à l'effet de signer le s actes afférents aux missions de
la direction de la qualité des soins, qui ne comportent pas de décisions relevant du pouvoir de
nomination.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO, dire cteur du Centre Hospitalier
Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, délégation de signature est donnée à
Mme QUEROL de signer les documents relatifs à la radioprotection.
En cas d'absence de Mme QUEROL, délégation de signature est don née à Mme Véronique
BEHEREGARAY, Directrice des Ressources Logistiques et techniques.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme QUEROL, délégation est donnée à Mme
FAUQUEMBERGUE, à l'exception des documents relatifs à la radioprotection.

Mme Valérie QUEROL participe au comité de direction, qu'elle ti ent informé de ses attributions et
rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.


1.9 Direction des soins

Mme Jacqueline FAUQUEMBERGUE est chargée, en qualité de directrice des soins, incluant
des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œu vre dans le domaine de sa
direction, les orientations définies par le Conseil de surveill ance et le directeur. Sous l'autorité du
directeur, elle met en œuvre la politique de soins de l'établis sement et s'intègre dans la qualité de
la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
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En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à
Mme Jacqueline FAUQUEMBERGUE, directrice des soins, à l'effet d e signer les actes afférents
aux missions de la direction des soins, qui ne comportent pas d e décisions relevant du pouvoir de
nomination.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme FAUQUEMBERGUE, délégat ion est donnée à M.
ANDRE.

Mme FAUQUEMBERGUE participe au comité de direction, qu'elle tie nt informé de ses attributions
et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.


1.10 Direction gestion des projets

Mme Jacqueline FAUQUEMBERGUE est chargée, en qualité de chargé de missions, de la
direction gestion des projets, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en
œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définie s par le conseil de surveillance et le
directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établisseme nt, délégation est donnée à
Mme Jacqueline FAUQUEMBERGUE, chargée de missions, à l'effet de signer les actes afférents
aux missions de la direction des projets.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline FAUQUEMBERG UE, délégation est
donnée à M. WESTRELIN.


1.11 Direction du pôle personnes âgées et des affaires culturelles

M. Jean-Noël GRAS est chargé, en qualité de directeur adjoint, du pôle personnes âgées et des
affaires culturelles, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre
dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le
directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l 'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établisseme nt, délégation est donnée à
M. Jean-Noël GRAS, directeur adjoint, à l'effet de signer les a ctes afférents aux missions de la
direction du pôle personnes âgées et des affaires culturelles.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël GRAS, délégat ion est donnée à Mme
PLAZA.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël GRAS, délégat ion est donnée à
Mme Nathalie DELEUZE, cadre assistante du pôle personnes âgées, à l'effet de signer les
contrats de séjour des résidents des EHPAD/USLD.


1.12 Direction par délégation du CH de Ponteils et directrice r éférente du pôle
médicotechnique

Mme Murielle PLAZA est chargée, en qualité de directrice adjointe, de la directio n par délégation
du CH de Ponteils et du poste de directrice référente du pôle m édicotechnique, incluant des
dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction,
les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
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5
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établisseme nt, délégation est donnée à
Mme Murielle PLAZA, directrice adjointe, à l'effet de signer le s actes afférents aux missions de
directrice déléguée du CH Ponteils.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAZA, délégation est donnée à M. GRAS.


1.13 Direction des ressources logistiques et techniques, des ac hats, du système
d'information hospitalier, de l'UPC et du GIP « Blanchisseur Cévenol »

Mme Véronique BEHEREGARAY est chargée, en qualité de directrice ajointe, des ressources
logistiques et techniques, des achats, du système d'information hospitalier , de l'UPC et du GIP
« Blanchisseur Cévenol » incluant des dossiers spécifiques en t ant que de besoin, de mettre en
œuvre dans le domaine de cette direction, les orientations défi nies par le conseil de surveillance et
le directeur.

Pour ce faire, Mme Véronique BEHEREGARAY prend toutes dispositi ons nécessaires, avec
l'appui des personnels sur lesquels elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établisseme nt, délégation est donnée à
Mme Véronique BEHEREGARAY, directrice adjointe, à l'effet de si gner les actes afférents aux
missions de la direction des ressources logistiques et techniqu es, des achats, du système
d'information hospitalier, de l'UPC et du GIP « Blanchisseur Cévenol ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BEHEREGARAY, délégatio n est donnée à
M. WESTRELIN ou à. M. PEPY.

Mme Véronique BEHEREGARAY participe au comité de direction, qu' elle tient informé de ses
attributions et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.

1.13.1 Délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue

Le CHU de Nîmes, établissement support du GHT Cévennes-Gard-Cam argue donne délégation à
Mme Véronique BEHEREGARAY, directrice adjointe, agissant en sa qualité de réfèrent achats au
sein de la fonction mutualisé du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes-Gard-Camargue.
Mme Véronique BEHEREGARAY , est mise à disposition du Centre Hospitalier Universitaire
de Nîmes à 4% de son temps de travail.

A ce titre, Mme Véronique BEHEREGARAY dispose d'une délégation de signature pour :
 l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournit ures) pour lesquels
l'établissement support aura préalablement accordé sa validation
 les marchés lancés au titre de l'établissement support, qui so nt spécifiques à
l'établissement partie dont il est originaire et pour les march és lancés en groupement et
pour lesquels l'établissement partie aura été désigné comme coordonnateur
 tous les marchés subséquents lancés au titre des accords-cadre s conclus pour les
établissements du GHT
 tous les actes d'exécution des marchés conclus avec un opérate ur régional ou national
avec lequel l'Etablissement support a notifié l'adhésion et/ou la reconduction d'un marché
existant
 tous les actes d'achats relevant de la procédure sans publicit é ni mise en concurrence
préalables d'un montant inférieur à 40.000€ HT dès lors que la mutualisation des besoins
n'a pu être établie et que la convergence des marchés n'est pas encore possible.

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6
Mme Véronique BEHEREGARAY s'engage à respecter les procédures r églementaires en vigueur
et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier de T erritoire Cévennes-Gard-
Camargue et fera précéder sa signature de la mention: " Pour le Directeur Général du CHU de
Nîmes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes Gard Camargue
et par délégation " suivie des fonctions, du prénom et du nom du signataire.

En cas d'absence de Mme Véronique BEHEREGARAY, la délégation qu i lui est consentie est
exercée par ses suppléants désignés en la personne de :
-M. Pascal WESTRELIN, également mis à disposition du CHU de Nîm es à 2% de son temps de
travail
-M. Frédéric PEPY, également mis à disposition du CHU de Nîmes à 2% de son temps de travail


1.14 EHPAD rattachés au CH ALES

Vu l'arrêté ARS N°2024-2346 désignant M. CATALDO en qualité de directeur par intérim de
l'EHPAD Résidence Champorus à Génolhac,
Vu l'arrêté ARS N°2025-7379 désignant M. CATALDO en qualité de directeur intérimaire de
l'EHPAD Jean Lasserre à Euzet les bains,
Vu l'arrêté ARS 2025 désignant M. CATALDO en qualité de directe ur par intérim de l'EHPAD
Résidence les Vallées à Villefort,
Vu l'arrêté ARS N°2025-3781 désignant M. CATALDO en qualité de directeur intérimaire de
l'EHPAD le Brestalou à Corconne et de l'EHPAD Devillas à Quissac en direction commune,
Vu l'arrêté ARS N°2025-3781 désignant M. CATALDO en qualité de directeur intérimaire de
l'EHPAD public intercommunal de Sommières-Calvisson – sites la Coustourelle et le Vignet

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO, délé gation de signature est
donnée à M. Pascal WESTRELIN, Adjoint au Directeur, à l'effet d e signer les documents afférents
à la gestion de tous les EHPAD cités ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO et de M. Pascal WESTRELIN,
délégation de signature est donnée à Mme Delphine BOYER, Directrice Adjointe, à l'effet de signer
les documents afférents à la gestion des EHPAD suivants : l'EHP AD Jean Lasserre à Euzet,
l'EHPAD Résidence Champorus à Génolhac et l'EHPAD Résidence des Vallées à Villefort

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO et de M. Pascal WESTRELIN,
délégation de signature est donnée à Mme Nathacha ZANATTA, Dire ctrice Adjointe, à l'effet de
signer les documents afférents à la gestion des EHPAD suivants : le Brestalou à Corconne,
l'EHPAD Devillas à Quissac, l'EHPAD public intercommunal de Som mières-Calvisson – sites la
Coustourelle et le Vignet


1.15 Pharmacie

Le Docteur Vincent BOUIX est chargé, en qualité de praticien ho spitalier, de la responsabilité de la
pharmacie à usage intérieur. Le Docteur Vincent BOUIX exerce le s attributions relevant de son
domaine de compétence exclusive : les médicaments, les produits et les dispositifs médicaux
stériles relevant d'un marché public dans le cadre de l'exécuti on des marchés signés par
l'établissement support à compter du 02.01.2018 ou signés par le CHAC avant le 31.12.2017.









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7
1.16 Astreintes de direction

Afin d'assurer la continuité de la direction de l'établissement , les directeurs associés au tour de
garde de direction sont :
-M. Emmanuel ANDRE
-Mme Véronique BEHEREGARAY
-Mme Delphine BOYER
-Mme Nathalie DELEUZE
-Mme Jacqueline FAUQUEMBERGUE
-M. Jean-Noël GRAS
-Mme Anne-Marie HILLAIRE
-Mme Murielle PLAZA
-M. Frédéric PEPY
-Mme Valérie QUEROL
-Mme Amélie SACHOT
-M. Pascal WESTRELIN

A ce titre, l'administrateur de garde reçoit délégation général e à l'effet de signer dans les matières
qu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comité de direction du déroulement de la
garde. De manière générale et notamment durant la garde adminis trative, le directeur de
l'établissement est averti sans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.

Article 2
La présente décision prend effet à la date du 19 janvier 2026, annule et remplace la décision
n°862 du 30 juin 2025. Elle sera notifiée aux membres de l'équi pe de direction et aux
administrateurs de garde de direction.

Article 3
Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente dél égation dont ampliation sera
adressée à M. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé OCCITANIE ainsi qu'à
la comptable publique responsable de la trésorerie hospitalière d'Alès, et qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs du département.


Alès, le lundi 19 janvier 2026

















Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2026-01-19-00010 - N°887 délégation signature equipe de direction CHAC janvier 2026 25
4Directeur du Centre Hospitalier Alès Cy , fog du Centre Hospitalier de Ponteils> |—
Direction des affaires générales, de la communicati des relations avec les usagersPascal WESTHEAdjoint au Direct
Emmanuel ANDREDirectsur adjointDirection des soinsJacqueline FAUQUEMBERGUEDirectrice des soins et dircommission projets Anne-Marie HILLAIREde la
Direction des ressources financières, du contrôle de gestion et de la patientèleFrédéric PEPY #7 7Directeur adjointa
Direction'du pôle personnes âgées et des affaires culturelleshan Noel RAS Nathalie DELEUZDirecteur adjoi —T6|Direction des rdésources logistiques, telle.Te hats, de l'UPC etdu GIP « blanchisseur eh tel seVéronique BEHDirecttice Adjo >ar ollDirection du CH dePonteilsMurielle PLAZADirectrice ae A1mm —
Direction de la qualité et de la gestion des risques)Valérie QUEROL Losi \Responsable qualité et gestion isques__ ss)Direction des EHPAD rattachés au CH ALESL\Delphine BOYER =a Natacha ZANATTA @Directrice adjointe Directrice adjointe .LoDr Vincent BOUIX- Praticien hospitalier — Pharmacien =
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2026-01-19-00010 - N°887 délégation signature equipe de direction CHAC janvier 2026 26
Centre Hospitalier Ales-Cevennes
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N°888 délégation CH Ponteils
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| Centre. BOSPITALIERAlès.-CévennesLe Directeur
Décision N°888 relative à la délégation de signature accordéepar Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Ponteilsà l'équipe de direction
Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils :- vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.S.T.) du 21 juillet 2009 ;- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7, D6143-33 à6143-35 et R 6143-38 ;- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de directeurdes soins de la fonction publique hospitalière ;- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;- considérant l'arrêté du CNG du 4 avril 2024 nommant M. Christian CATALDO en qualité de directeur duCH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils, pour une durée de 4 ans à compter du 1% mai 2024 ;DECIDEARTICLE 1En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO, directeur du Centre Hospitalier Ales-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, délégation de signature est donnée à Mme MuriellePLAZA, Directrice Déléguée du CH de Ponteils.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murielle PLAZA, délégation est donnée à M. PascalWESTRELIN, M. Jean-Noël GRAS ou M. Frédéric PEPY ou Mme Jacqueline FAUQUEMBERGUE ou M.Emmanuel ANDRE ou Mme Véronique BEHEREGARAY, directeurs adjoints au Centre Hospitalier Alès-Cévennes et au Centre Hospitalier de Ponteils.Mme Murielle PLAZA, participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rendcompte de l'emploi de sa délégation au directeur.
ARTICLE 2Délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-CamargueLe CHU de Nîmes, établissement support du GHT Cévennes-Gard-Camargue donne délégation à MmePLAZA, Directrice Déléguée du CH de Ponteils, agissant en sa qualité de réfèrent achat mutualisé duGroupement Hospitalier de Territoire Cévennes-Gard-Camargue.Mme PLAZA est mise à disposition du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes à 2% de son tempsde travail.
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A ce titre, Mme PLAZA dispose d'une délégation de signature pour :v ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) pour lesquels l'établissementsupport aura préalablement accordé sa validation¥ les marchés lancés au titre de l'établissement support, qui sont spécifiques à l'établissement partiedont il est originaire et pour les marchés lancés en groupement et pour lesquels l'établissementpartie aura été désigné comme coordonnateurv tous les marchés subséquents lancés au titre des accords-cadres conclus pour les établissementsdu GHT"tous les actes d'exécution des marchés conclus avec un opérateur régional ou national avec lequell'Etablissement support a notifié l'adhésion et/ou la reconduction d'un marché existant" tous les actes d'achats relevant de la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalablesd'un montant inférieur à 40.000€ HT dès lors que la mutualisation des besoins n'a pu être établie etque la convergence des marchés n'est pas encore possible.Mme PLAZA s'engage à respecter les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place ausein du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes-Gard-Camargue et fera précéder sa signature dela mention: "Pour le Directeur Général du CHU de Nîmes, établissement support du GroupementHospitalier de Territoire Cévennes Gard Camargue et par délégation " suivie des fonctions, du prénom etdu nom du signataire.En cas d'absence de Mme PLAZA, la délégation qui lui est consentie est exercée par ses suppléantsdésignés en la personne de :- Mme BEHEREGARAY, également mise à disposition du CHU de Nimes à 1% de son temps de travail- M. WESTRELIN, également mis à disposition du CHU de Nimes à 1% de son temps de travail- M. GRAS également mis à disposition du CHU de Nîmes à 1% de son temps de travailARTICLE 3Instances Directoire, CSE, CME,En cas d'absence ou d'empéchement du directeur, délégation est donnée à Madame Murielle PLAZA àl'effet de présider le Directoire, le CSE et la CME du CH de Ponteils.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Murielle PLAZA, délégation est donnée à M. PascalWESTRELIN, à l'effet de présider le Directoire et la CME et à M. Emmanuel ANDREà l'effet de présider leCSE du CH de Ponteils.ARTICLE 4Astreintes administrativesLa garde administrative du CH de Ponteils est assurée à tour de rôle par Mme BASSE, Mme CAYROCHE,Mme DUMOND et Mme DUSSAUD.Durant la garde administrative, l'administrateur de garde du Centre Hospitalier Alès-Cévennes est avertisans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.En dehors de la garde administrative, le directeur délégué du CH de Ponteils ou le directeur est averti sansdélai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.Cette garde est placée sous la supervision de l'administrateur de garde du Centre Hospitalier de Ponteils.A ce titre, l'administrateur de garde reçoit délégation générale à l'effet de signer dans les matières qu'ilrencontre durant les gardes. Il rend compte au comité de direction du déroulement de la garde.Point spécifique concernant les déclarations de décès survenus au CH de Ponteils. Compte-tenu desdélais réglementaires de transmission des déclarations de décès en Mairie, les personnels du CH dePonteils assurant la garde du week-end sont habilités y compris en semaine à les signer.
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ARTICLE 5La présente décision prend effet à la date du 19 janvier 2026, annule et remplace la décision n°848 endate du 3 mars 2025. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de direction et aux administrateurs degarde de direction.ARTICLE 6Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation sera adressée àM. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ainsi qu'au comptable publicresponsable de la Trésorerie Hospitalière d'Alès, et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs du département.
Alès, le 19 janvier 6
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L)Direction des ressources humaines et de la formation
Direction du pôle personnes agéesJean-N 51 GRASDirecteÿr adjointDirection des ressources financières, du contrôle de gestion et Direction de la patientéleFrédéric PEPY 7Directeur adjoint — fo
a f
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Direction Déléguée du CH de PonteilsMurielle PLAZADirectrice a os 'ipe CA,Direction des soinsJacqueline FAUQUEMBERGUEDirectrice des soinsSes N-T
LDirection des affaires générales, de la comYlhication et des relations avec les usagers
Direction des ressources logistiques et techniques et les achats, du SIHde l'UPC et du GIP Blankfiisseur Cévenol.Véronique BEHDirectrice
Directeur du ief Ponteils
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Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
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| |PREFET Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°Prononçant la fermeture de l'établissement :«LE FOURNIL SOMMIEROIS»Sis 1 AVENUE RAOUL GAUSSEN, 30250 SOMMIERESExploité par : Monsieur Ludovic MARCOTSiret : 75230926000012Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établis-sant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les cri-tères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 etL.122-2;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2512-13 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activitésde commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du premier'ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeur dé-partemental de la protection des populations;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat dereprésentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;Considérant que l'inspection réalisée le 19/01/2026 par Madame DENIAU Sandra et MadameGRANCHI Delphine inspectrices d'hygiène dans l'établissement à l'enseigne « LE FOURNILSOMMIEROIS » sis 11 AVENUE RAOUL GAUSSEN, 30250 SOMMIERES, exploité par Mon-sieur Ludovic MARCOT a permis de constater de graves manquements aux règles d'hygiène etd'entretien général des lieux et installations ;
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Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions defonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis envente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;Considérant que dés lors, il y a nécessité et urgence a ce que des mesures soient prises pourpréserver la santé publique ;Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisentle Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé pu-blique, à ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiatd'une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de |'établis-sement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public etl'administration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articlesL.121-1 et L.122-1 du même code ; Arrête :Article 1: L'établissement «LE FOURNIL SOMMIEROIS» sis 11 AVENUE RAOULGAUSSEN, 30250 SOMMIERES exploité par Monsieur Ludovic MARCOT est fermé a compterde la notification du présent arrêté, pour des raisons sanitaires.Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, parles agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation inté-grale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet éta-blissement.Il convient notamment de :Locaux:- Procéder au désencombrement et au rangement des locaux de production et de stockage enéliminant les matériels hors service ou non utilisés qui encombrent les zones de stockage et deproduction ;- Procéder à la réfection des murs et des plafonds afin de remédier à la présence de trous ;- Procéder à la désinfection efficace des locaux de production (murs, sols et plafonds) ainsi quede l'ensemble des équipements présents (réfrigérateurs, congélateurs, hotte).Équipements :- Equiper le lavabo de la zone de production d'une commande non manuelle, de distributeur desavon et de papier essuie mains à usage unique- Equiper les enceintes froides de thermométres à lecture directe ;- Procéder a la réparation des appareils ou équipements en dysfonctionnement ou auremplacement de ces derniers (armoire froide négative);- Mettre en place des poubelles à commande non manuelleFonctionnement :- Mettre en place un système de traçabilité des denrées efficient ;- Séparer et identifier les produits destinés à un usage personnel;- Protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides;- Mettre en place le plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements;- Acquérir des produits de nettoyage et désinfection professionnels, bactéricides et agréés
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contact alimentaire ;- Procéder au relevé quotidien des températures des enceintes froides et les enregistrer dansun document dédié ;- Prendre contact avec un laboratoire afin de mettre en place un plan d'autocontrôlesmicrobiologiques, physiques et chimiques adapté à votre établissement et fonctionnement ;- Procéder à l'affichage des allergènes à déclaration obligatoire ;' - Souscrire auprès d'une société un contrat d'entretien de la hotte ;- Suspendre les balais et raclettes- Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles ;
Personnel :- Fournir ou créer un aménagement pour que le personnel puisse se changer et leur procurer unmoyen de stockage des affaires personnelles hors de la zone de production;- Afficher les instructions écrites à l'usage du personnel ;Article 3 : Le niveau d'hygiène de L'établissement « LE FOURNIL SOMMIEROIS» sis11 AVENUE RAOUL GAUSSEN, 30250 SOMMIERES exploité par Monsieur Ludovic MARCOT,« A CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet :nitos://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contrôle, ou pour une duréed'un an maximum.Article 4: Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de l'établissement afin que lesclients puissent en prendre connaissance.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-tion, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site :ntio://www.telerecours.jr.Article 6 : Dans le cas où il serait contrevenu a l'article 1 du présent arrêté, l'exploitants'expose aux sanctions prévues par l'article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deuxans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 IIdu code rural et de la péche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 eurosd'amende).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le di-recteur départemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la po-lice nationale, le maire de Sommières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Ludovic MARCOT.
A Nîmes, le 19/01/2026
Pour le préfet et par idélégatiorLe directeur départemental adjoin:de la protection des/populationsa ~ Serge COMBE
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Populations du Gard
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PREFET Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALPrononçant la fermeture de l'établissement :« LE FOURNIL SOMMIEROIS »Sis 1 AVENUE RAOUL GAUSSEN, 30250 SOMMIERESExploité par Monsieur Ludovic MARCOTSiret : 75230926000012Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-20 :VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; |VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 8 janvier 2025nommant M. Frédéric FORNER directeur départemental de la protection des populations du Gard ;VU l'arrêté préfectoral 30-2026-01-19-00002 du 19 janvier 2026 pronongant la fermetureadministrative de l'établissement « LE FOURNIL SOMMIEROIS » Sis 1 AVENUE RAOUL GAUSSEN,30250 SOMMIERES, exploité par Monsieur Ludovic MARCOT ;VU les constats effectués par les services de contrôle officiel au cours de l'inspection effectuée le 30juin 2025, et notamment les actions correctives qui ont été apportées ;Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à une reprise suffisante de lamaîtrise des risques sanitaires pour l'activité de restauration commerciale, conformément auxréglementations sus-visées,
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ARRETE :Article 1L'arrêté préfectoral 30-2026-01-19-00002 prononçant la fermeture administrative de l'établissement« LE FOURNIL SOMMIEROIS » Sis 1 AVENUE RAOUL GAUSSEN, 30250 SOMMIERES, exploitépar Monsieur Ludovic MARCOT, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2Le préfet, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeurdépartemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la police nationale,le maire de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'exploitant, Monsieur Ludovic MARCOT.Article3Le niveau d'hygiène de l'établissement « LE FOURNIL SOMMIEROIS » Sis 1 AVENUE RAOULGAUSSEN, 30250 SOMMIERES, exploité par Monsieur Ludovic MARCOT « À AMELIORER » serapublié sur le site internet « Alim'confiance » htips://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance
A Nimes, le 23 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation.Le directeurFrédéric FORNER
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|PREFET Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n°PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL 30-2026-01-07-00001Pronongant la fermeture de l'établissement :«SMASH AND TACOS»Sis 131 RUE DES CAPITAINES 30600 - VAUVERTExploité par la SAS « Smash and Tacos » représentée par son directeur généralMonsieur EL OUARDI KarimSiret : 94071047800014Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 8 janvier 2025nommant M. Frédéric FORNER directeur départemental de la protection des populations du Gard ;VU l'arrêté préfectoral 30-2026-01-07-00001 du 7 janvier 2026 prononçant la fermeture administrativede l'établissement « SMASH AND TACOS » Sis 131 rue des Capitaines 30600 VAUVERT, exploitépar la SAS « Smash and Tacos» représentée par son directeur général M. EL OUARDI Karim ;VU les constats effectués par les services de contrôle officiel au cours de l'inspection effectuée le23 janvier 2026, et notamment les actions correctives qui ont été apportées ;
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Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure a une reprise suffisante de lamaîtrise des risques sanitaires pour l'activité de restauration commerciale, conformément auxréglementations sus-visées,ARRETE :Article 1L'arrêté préfectoral 30-2026-01-07-00001 pronongant la fermeture administrative de l'établissement« SMASH AND TACOS » Sis 131 rue des Capitaines 30600 VAUVERT, exploité par la SAS« Smash and Tacos » représentée par son directeur général par Monsieur EL OUARDI Karim, estabrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental dela protection des populations, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie,le maire de Vauvert, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'exploitant, Monsieur EL OUARDI Karim.Article 3Le niveau d'hygiène de l'établissement «SMASH AND TACOS» Sis 131 rue des Capitaines 30600VAUVERT exploité par Monsieur EL OUARDI Karim « SATISFAISANT » sera publié sur le siteinternet « Alim'confiance » https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance
A Nimes, le 23 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation.Le directeur || Frese FORNER
iit1; \WER |478 à
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
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AP portant ouverture d'enquête publique unique
à l'autorisation environnementale requise au
titre du code de l'environnement
et du code de la santé publique relative au
captage d'eau destinée à la consommation
humaine du forage de « Rabassières » implanté
sur la commune de Corconne pour alimenter le
territoire du SIAEP Corconne-Liouc-Brouzet et la
commune de Sauve pour secourir la commune
de Quissac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-19-00001 - AP portant ouverture d'enquête publique
unique à l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnement
et du code de la santé publique relative au captage d'eau destinée à la consommation humaine du forage de « Rabassières »
implanté sur la commune de Corconne pour alimenter le territoire du SIAEP Corconne-Liouc-Brouzet et la commune de Sauve pour
secourir la commune de Quissac
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|PREFET | Direction départementaleDU GARD des territoires et de la merLiberté ;ÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°Portant ouverture d'enquête publique uniquea l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnementet du code de la santé publique relative au captage d'eau destinée à la consommation humainedu forage de « Rabassières » implanté sur la commune de Corconne pour alimenter le territoire du SIAEP Corconne-Liouc-Brouzet, la commune de Sauve et en secours pour la commune de Quissac
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-36 et 38, L123-19 et suivants, R123-27-3du code de l'environnementVU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU Le Code de la santé publique et notamment ses articles L1321-2, L1321-3 et L1321-7 ;VU Le Code civil et notamment son article 640 ;VU Le code général des collectivités territoriales ;VU L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public.VU L'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquétepublique mentionné a l'article R123-11 du code de l'environnement.VU Le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.VU L'arrêté préfectoral n°n°2025-SF-AGO2 du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA,directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.VU La décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard;VU La demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement présentée par leSIAEP Corconne-Liouc-Brouzet agissant en qualité de maître d'ouvrage, déposée à la direction départementale desterritoires et de la mer du Gard, objet d'un accusé de réception en date du 11/04/2023 et enregistrée sous le numéro 30-2025-0100287620.VU La délibération du 03/07/2023 du SIAEP Corconne-Liouc-Brouzet demandant la déclaration d'utilité publique pour lecaptage d'eau destinée a la consommation humaine du Puits Rabasssières, situé sur la commune de Corconne.VU L'avis de l'agence régionale de santé (ARS) du Gard en date des 17/05/2024 et 27/05/2025 ;VU l'avis de l'Office National des Forêts (ONF) de l'agence territoriale Hérault-Gard en date du 26/05/2025;VU l'avis du service environnement forêt de la DDTM du Gard en date du 12/08/2025 ;VU L'avis de Monsieur Laurent DANNEVILLE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique par le ministère de lasanté pour le département du Gard, en date du 27/01/2022 concernant le forage dit « Rabassières » relatif àl'alimentation en eau destinée à la consommation humaine sur la commune de Corconne.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 1/5Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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unique à l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnement
et du code de la santé publique relative au captage d'eau destinée à la consommation humaine du forage de « Rabassières »
implanté sur la commune de Corconne pour alimenter le territoire du SIAEP Corconne-Liouc-Brouzet et la commune de Sauve pour
secourir la commune de Quissac
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VU L'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eaudestinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santépublique.VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 ;VU La procédure de demande d'autorisation environnementale conduite par la direction départementale des territoireset de la mer dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code de l'environnement.VU L'obligation de conduire une enquête publique imposée par l'article L181-10 du code de l'environnement.VU Le courrier de demande de désignation d'un commissaire enquêteur adressé au président du tribunal administratifde Nîmes en date du 13/10/2025.VU La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l'année2025.VU La décision n° E25/000136/30 du 21/10/2025 du Tribunal Administratif de Nimes portant désignation d'uncommissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique.VU Le dossier d'enquête publique constitué et remis par le demandeur au guichet unique de l'eau de la DDTM du Gardle 15 décembre 2025 comprenant les pièces portant sur la demande d'autorisation environnementale au titre del'autorisation loi sur l'eau et l'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, ainsi quecelles portant sur la demande de déclaration d'utilité publique pour la mise en place du forage de « Rabassières » situésur la commune de Corconne et.CONSIDÉRANT qu'en application des articles L123-1 et suivants du code de l'environnement, font l'objet d'une enquêtepublique soumise aux prescriptions de l'article L123-2 préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leuradoption, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privéesdevant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1.CONSIDÉRANT qu'en application des articles L1321-2 et suivants du code de la santé publique, en vue d'assurer laprotection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eaudestinée à la consommation humaine mentionnée à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour dupoint de prélèvement un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée à l'intérieurduquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages,aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé est susceptible de présenter desincidences notables sur l'environnement et la santé humaine et qu'une consultation du public par voie électroniquen'est de fait pas adaptée, ce qui justifie de conduire une enquête publique.SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : périmètre et durée de l'enquêteIl est procédé à l'ouverture d'une enquête publique d'une durée de 30 jours consécutifs sur le territoire des communesde Corconne, Brouzet les Quissac — Liouc - Pompignan - Quissac - Sauve - Claret (34) - Sauteyrargues (34) dulundi 09 février 2026 - 9h (ouverture) au mardi 10 mars 2026 - 12h (clôture).Cette enquête porte sur :+ la demande d'autorisation environnementale présentée par le SIAEP Corconne-Liouc-Brouzet pour le projet decaptage « Rabassières » pour l'adduction d'eau potable, sur la commune de Corconne pour alimenter le territoire duSIAEP Corconne-Liouc-Brouzet, la commune de Sauve et en secours pour la commune de Quissace la demande de déclaration d'utilité publique pour le captage de Rabassières sur la commune de Corconne etl'instauration des périmètres de protection sur la commune de Corconne.ARTICLE 2 : nature du projet et personne responsableLes eaux captées par le Puits Rabassières a Corconne sont destinées à l'alimentation en eau potable, du territoire duSIAEP Corconne-Liouc-Brouzet, de la commune de Sauve, et en secours pour la commune de Quissac sous maîtrised'ouvrage du SIAEP Corconne-Liouc-Brouzet.89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 2/5Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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et du code de la santé publique relative au captage d'eau destinée à la consommation humaine du forage de « Rabassières »
implanté sur la commune de Corconne pour alimenter le territoire du SIAEP Corconne-Liouc-Brouzet et la commune de Sauve pour
secourir la commune de Quissac
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Le présent dossier de demande d'autorisation au titre du Code de l'Environnement et du Code de la Santé publique apour objectif de régulariser la situation administrative et réglementaire de ce prélèvement d'eau à des fins deconsommation humaine.La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut étre demandée a:SIAEP Corconne-Liouc-Brouzet - M.Bernard GUYEZ, président - Email : siaepcorconne@outlook.fradresse postale : 1 place de la Mairie - 30260 CorconneARTICLE 3 : commissaire enquéteur désigné par le tribunal administratifLe commissaire enquéteur désigné par le tribunal administratif de Nimes est M. Didier LECOURT ; M. Philippe GRAILLEest désigné membre suppléant.ARTICLE 4 : modalités de déroulement de I'enquéteLe registre d'enquête ainsi que le dossier complet d'enquête publique, comportant les pièces suivantes :* la demande d'autorisation environnementale (autorisation loi sur l'eau, absence d'opposition au titre du régimed'évaluation des incidences Natura 2000).° la demande d'autorisation au titre du code de la santé publique de distribuer de l'eau à des fins de consommationhumaine et de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres deprotection du captage Rabassières situé sur la commune de Corconne.sont déposés en mairie de Corconne - 1 Place de la Mairie - 30260 Corconne - tel : 04 66 77 32 57, aux jours et heuresd'ouverture de la mairie) afin que toutes les personnes intéressées puissent en prendre connaissance aux jours et heureshabituels d'ouverture de la mairie ainsi que sur le site internet dédié.Le dossier est également accessible dans la commune désignée dans le tableau ci-après en version papier et numérique.Les observations et propositions du public sont consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, à feuillets nonmobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions qui sont adressées par écrit àl'attention de monsieur le commissaire enquêteur, en mairie de Corconne sont annexées au registre cité ci-dessus.Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux dates, heures etlieux suivants :Date des permanences [Heures des permanences Lieu des permanences09/02/26 9h-12h mairie de Corconne23/02/26 9h-12h mairie de Corconne10/03/26 9h-12h mairie de Corconne
Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture de la mairie dupérimètre d'enquête au moyen d'un poste informatique sur lequel le public peut consulter le dossier d'enquête.Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L 123-12 et 13 du code del'environnement, le dossier est également consultable sur le site des services de l'État dans le Gard.L'adresse de ce site est : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Corconne captage-AEP-RabassieresPendant la durée de l'enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le publicpeut transmettre ses contributions et propositions directement est ouvert à l'adresse internetsuivante : https://www.registredemat.fr/dup-forage-rabassieresLes personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions sur l'adresseélectronique: siaep-corconne-dup-forage-rabassieres@registredemat.frCes observations et propositions sont accessibles au public sur le site internet : pendant toute la durée de l'enquête :https://www.registredemat.fr/dup-forage-rabassieresARTICLE 5: saisine des collectivités pendant la durée de l'enquéteEn conformité avec l'article R181-38 du code de l'environnement, les communes de Corconne, Liouc, Brouzet, Sauve etQuissac et le SIAEP Corconne-Liouc-Brouzet sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisationenvironnementale, dès l'ouverture de l'enquête publique.Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d'une délibération au plus tard dans les quinzejours suivant la clôture du registre d'enquête.89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 3/5Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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et du code de la santé publique relative au captage d'eau destinée à la consommation humaine du forage de « Rabassières »
implanté sur la commune de Corconne pour alimenter le territoire du SIAEP Corconne-Liouc-Brouzet et la commune de Sauve pour
secourir la commune de Quissac
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ARTICLE 6 : publicité de l'enquêteConformément à l'article R123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant connaître l'ouverture del'enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de mer du Gard en caractèresapparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans aumoins deux journaux paraissant dans le département du Gard.Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par le SIAEP Corconne-Liouc-Brouzet avant la clôturede l'enquête.Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d'affiches et, éventuellement, partout autre procédé en usage dans les communes de Corconne, Liouc, Brouzet, Sauve et Quissac. L'accomplissement decette mesure de publicité incombe à la mairie de la commune concernée qui doit en justifier par un certificat. Cecertificat d'affichage est fourni au commissaire enquêteur avant la clôture de l'enquête.Il est procédé par les soins du SIAEP Corconne-Liouc-Brouzet, à l'affichage, quinze jours au moins avant le début de laprocédure d'enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité matérielle justifiée du même avis sur les lieux duprojet, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voie publique,conformément à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquêtepublique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement. II est justifié de l'accomplissement de cetteformalité par un certificat d'affichage ou un constat d'huissier.Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.frARTICLE 7 : clôture de l'enquêteA l'expiration du délai fixé à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur.Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable duprojet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal desynthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête etdes documents annexés.Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport et consigne séparément ses conclusionsmotivées au titre de l'enquête publique, conformément aux dispositions de l'article L123-15 du code de l'environnementen précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.Conformément aux obligations des articles R 123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur transmet àla direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SEN/ Guichet unique de l'eau) le dossier complet, lerapport relatant le déroulement de l'enquête, les conclusions motivées, après avoir revêtu de son visa toutes les piècesqui le composent, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête sont remis a la direction départementale desterritoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion :— sur support papier en 1 exemplaire— au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître la mentionsignée.Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunaladministratif.Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais sus-visés, sontmis à la disposition du public à la mairie des communes de Corconne, Liouc, Brouzet, Sauve et Quissac et sur le siteinternet de la préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.ARTICLE 8: frais d'enquêteLes frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation du commissaire enquêteur et de mise en œuvre desmesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieu l'instructionde la demande, sont à la charge du demandeur.ARTICLE 9 : décision au terme de l'enquête publiqueAU terme de l'enquête publique, pourront être adoptées par le préfet du Gard: une décision d'autorisationenvironnementale ou de refus au titre du code l'environnement, une déclaration d'utilité publique du captageRabassiéres et de ses périmètres de protection réglementaires au titre de l'article L1321-2 du code de la santé publique etune autorisation de distribuer de l'eau à des fins de consommation humaine à partir de cette ressource au titre del'article L1321-7 du code de la santé publique.
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secourir la commune de Quissac
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ARTICLE 10 : exécution et diffusion du présent arrétéMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la merdu Gard, le directeur de l'ARS Occitanie, le maire des communes de Corconne, Liouc, Brouzet, Sauve et Quissac , leprésident du SIAEP Corconne-Liouc-Brouzet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
sé u et natureAUTHIER
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-01-20-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à l'organisation au chantier au droit du
Boulevard Allende à l'arrêté d'autorisation
environnementale n°30-2025-09-11-00002
portant création du parc urbain Jacques Chirac
sur le site des anciennes pépinières Pichon
Commune de Nîmes
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relatives à l'organisation au chantier au droit du Boulevard Allende à l'arrêté d'autorisation environnementale n°30-2025-09-11-00002
portant création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes pépinières Pichon Commune de Nîmes
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
Affaire suivie par : Sylvain MERELLE
Tél. : 04 66 62 63 16
sylvain.merelle@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires relatives à l'organisation au chantier au droit du
Boulevard Allende à l' arrêté d'autorisation environnementale n°30-2025-09-11-00002
portant création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes pépinières Pichon
Commune de Nîmes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.411-1, L.411-2
4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code du patrimoine, notamment les articles R.523-1 et R.523-9 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Jérôme Bonet préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le
code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-344-9 du 10 décembre 2007 prescrivant la destruction obligatoire de
ambroisie (ambrosia artemisiifolia) ;
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relatives à l'organisation au chantier au droit du Boulevard Allende à l'arrêté d'autorisation environnementale n°30-2025-09-11-00002
portant création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes pépinières Pichon Commune de Nîmes
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VU l'avis de l'ARS sur l'étude d'impact sur l'environnement et la santé humaine en date du 30 décembre
2022 évoquant plusieurs aspects à prendre en compte pour la santé ;
VU la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement,
intégrant une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, une demande de dérogation pour
destructions d'espèces et d'habitats d'espèces protégées et l'absence d'opposition au titre du régime
d'évaluation des incidences Natura 2000, accompagnée d'une évaluation environnementale, présentée
par la ville de Nîmes agissant en qualité de maître d'ouvrage, déposée à la DDTM du Gard, et enregistrée
en date du 28/11/2022 sous le numéro 30-2022-0100009645 et ayant donné lieu à la délivrance de l' arrêté
d'autorisation environnementale n°30-2025-09-11-00002 portant création du parc urbain Jacques Chirac
sur le site des anciennes pépinières Pichon ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU la note de phasage intitulée " TRAVAUX PRÉPARATOIRES À LA REQUALIFICATION DU BOULEVARD
ALLENDE " version VA du 13/10/2025 transmis par la Ville de Nîmes ;
VU l'avis du service eau et nature de la DDTM du 21/10/2025 en réponse à la note du 13/10/2025 ;
VU la note du 04 décembre 2025 rédigée par le Bureau d'études Egis pour le compte de la Ville de Nîmes
et présentant les résultats des modélisations pour différentes phases du chantier pour les pluies de 1988
et 2005C et en considérant le viaduc sur le Vistre de la fontaine dans le cadre de la Voie Urbaine Sud
(VUS) non réalisé ce qui correspondà l'état réel au jour du dépôt et à l'état prévisible au vu de la
programmation des travaux de la VUSpilotée également par la ville de Nîmes ;
VU la note complémentaire du 19 décembre 2025 fournissant quelques éléments supplémentaires
(calage des ouvrages notamment) ;
VU la demande de compléments transmise par la DDTM du Gard du 23 décembre 2025 ;
VU les compléménts remis par la ville de Nîmes en date du 13/01/2026 ;
VU la transmission pour observations sous 15 jours maximum à la ville de Nîmes du projet d'arrêté
préfectoral le 15 janvier 2026 ;
VU les observations sur le projet d'arrêté transmises par la ville de Nîmes en date du 15 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que la présentation en réunion de chantier du 07 octobre 2025 du phasage envisagé
pour la réhausse du Boulevard Allende et création du passage inférieur pour relier les parties Nord et Sud
du Parc Chirac a fait apparaitre que ce phasage n'avait pas été modélisé dans le dossier initial à l'appui de
la demande d'autorisation environnementale n°30-2025-09-11-00002 et qu'en particulier la non
aggravation chez les tiers n'avait pas été vérifiée ;
CONSIDERANT que la note du 13 octobre 2025 reçue en version électronique le 16 octobre 2025 a
confirmé par écrit le nouveau phasage envisagé et conduit la DDTM par courrier de réponse du 21
octobre 2025 à demander le dépôt officiel d'un porter à connaissance en vue de compléter l'arrêté
préfectoral n°30-2025-09-11-00002 en application des articles L181-14 et R181-46 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que la note du 04 décembre complétée le 19 décembre 2025 puis le 13 janvier 2026
montre que le nouveau phasage modélisé par Egis est sans impact sur les enjeux tiers à l'extérieur du parc
notamment, et que les mesures compensatoires au titre de la rubrique 3.2.2.0 sont également assurées en
volume pour volume et sans préjudice en phases travaux et définitive sur le traitement des eaux pluviales
au titre de la rubrique 2.1.5.0 ;
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relatives à l'organisation au chantier au droit du Boulevard Allende à l'arrêté d'autorisation environnementale n°30-2025-09-11-00002
portant création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes pépinières Pichon Commune de Nîmes
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CONSIDERANT que cette adaptation du chantier est une modification notable mais non substantielle
du dossier initial et de l'autorisation précédemment délivrée mais qu'il convient de fixer des
prescriptions complémentaires relatives au phasage et la chronologie du chantier pour que la réalisation
effective du chantier par la ville de Nîmes ait lieu dans les mêmes conditions que les modélisations et
vérifications réalisées par Egis dans sa note du 04/12/2025 ;
CONSIDERANT que dans le respect du phasage présenté dans la note du 04 décembre 2025 complétée
le 19 décembre 2025 et considérée comme un egagement de la ville de Nîmes et le respect des
prescriptions du présent arrêté en complément de l'arrêté n°30-2025-09-11-00002, le parc Jacques Chirac
ne remet pas en cause la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ni les intérêts visés à l'article
L211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°30-2025-09-11-00002 du 11 septembre 2025 portant création du parc urbain
Jacques Chirac sur le site des anciennes pépinières Pichon sur le territoire de la commune de
Nîmes est complété de la manière suivante pour encadrer la phase de travaux autour du boulevard
Allende :
Dans l'article 18. 1 Mesures d'évitement et de réduction au chapitre B/ Installations, ouvrages, remblais dans
le lit majeur d'un cours d'eau au tiret - Fermeture du parc et du passage sous le boulevard Allende est
complété par le paragraphe suivant :
Le passage inférieur mode doux reliant les parties Nord et Sud du parc sous le boulevard Allende et
indispensable à la transparence hydraulique pour éviter les surinondations alentour est réalisé
conformément à la chronologie suivante et le plan général des travaux en annexe 1 :
1 / Creusement des bassins 1A et 1C de la partie nord du Parc :
En l'absence de raccordement de nouvelles surfaces imperméabilisées, les volumes libérés sont
considérés comme des déblais au titre de la rubrique 3.2.2.0. L'ensemble des déblais excédentaires non
nécessaires pour la création de la voie provisoire prévues à la phase suivante sont placés hors zone
inondable ou évacués du site du chantier du Parc Chirac.
2/ Réalisation de la voie provisoire au nord du boulevard Allende :
Cette voie provisoire est réalisée contre le remblai existant du boulevard Allende (moins de 5 mètres de
distance au maximum au droit du futur passage inférieur). Cette voie est assise sur un remblai et le niveau
fini de la couhce de roulement est calé à la cote de 34,5 m NGF au dessus des 2 buses de transparences
hydrauliques Phi 600 mm dont les fils d'eau sont calées à l'amont à 33,64 m NGF et 33,46 m NGF à l'aval.
Ces buses sont placées en face du futur passage inférieur sous le boulevard Allende. Cette voie est
raccordée au l'Est et à l'Ouest au boulevard existant.
Le bénéficiaire compile les bordereaux d'évacuation des matériaux au 1/ et précise la quantité réutilisée
sur place.
Le bénéficiaire compile les bordereaux de livraison des matériaux apportés sur site au 2/ (notamment les
matérieux granulaires des couches de chaussées et autres).
Il transmet 7 jours avant la mise en service de la voie provisoire au service eau et nature de la DDTM le
bilan des déblais / remblais de ces deux premières phases et joint une copie des bordereaux d'évacuation
et de livraison de matériaux. Il conclut sa synthèse par la démontration que la zone inondable n'a pas été
remblayée et respecte le porter à connaissance susvisé.
3/ Création du chenal vers le Vistre de la Fontaine à l'aval du boulevard Allende :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-20-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à l'organisation au chantier au droit du Boulevard Allende à l'arrêté d'autorisation environnementale n°30-2025-09-11-00002
portant création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes pépinières Pichon Commune de Nîmes
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Le bénéficiaire crée le chenal au sud du boulevard Allende qui permet de guider les eaux de la
transparence hydraulique sous le boulevard vers le Vistre de la Fontaine redevenu aérien à l'aval du
boulevard. Les matériaux correspondant à des déblais sont placés hors zone inondable ou évacués.
4/ Creausement de la fouille dans le boulevard Allende :
Le boulevard est terrassé pour préparer la pose d'un cadre en béton préfabriqué. La fouille est calée à
l'altimétrie de 32,20 mNGF à l'amont et 32,10 mNGF à l'aval et d'ouverture supérieure à 6 mètres au
moins en pied et 8 mètres au moins en gueule. Le bénéficaire prend toutes les précautions (mesures de
blindage éventuelles) pour stabiliser les remblais sur les futures culées et éviter tout comblement de
cette brèche en cas de crue.
Cette brèche doit rester libre hydrauliquement en cas de crue.
Les matériaux constituant des déblais sont placés hors zone inondable ou évacués. Les bordereaux
d'évacuation sont conservés.
5/ Pose du cadre :
Le bénéficiaire prend toutes les précautions et l'attache des services de météorologie compétents pour
programmer cette phase dans une période climatiquement propice permettant de se prémunir de la
mise en danger des personnels et du risque d'emportement des matériaux par une crue.
Le cadre fermé est posé sur une longueur totale de 23 ml.
Les dimensions internes (ie libre aux écoulements) de ce cadre sont de 2,5 m de hauteur entre la traverse
inférieure et la traverse supérieure et de 4 m d'ouverture entre les piedroits.
Le niveau fini du radier inférieur, circulable pour les modes doux et constituant le fil d'eau en situation de
crue, est calé à la cote de 32,95 mNGF à l'amont (au Nord) et 32,80 m NGF à l'aval (au Sud).
6/ Finalisation du boulevard Allende :
Les culées de part et d'autres du cadre sont remblayées puis le boulevard lui même jusqu'à la cote
maximale de 36,15 m NGF au droit du passage inférieur.
7/ Dépose de la piste provisoire :
La voie provisoire est déconstruite et tous les matériaux non réutilisés sur site immédiatement sont
évacués sans délais. Les bordereaux d'évacuation sont conservés en vue d'un contrôle éventuel..
ARTICLE 2 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à
l'article 1er ;
- Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune
d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est adressée au conseil municipal de la commune de Nîmes ;
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
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relatives à l'organisation au chantier au droit du Boulevard Allende à l'arrêté d'autorisation environnementale n°30-2025-09-11-00002
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• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14,
L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 4 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Nîmes, le 20/01/2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation, le
Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-20-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à l'organisation au chantier au droit du Boulevard Allende à l'arrêté d'autorisation environnementale n°30-2025-09-11-00002
portant création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes pépinières Pichon Commune de Nîmes
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Annexe 1 : plan général des travaux pour le boulevard Allende.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-20-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à l'organisation au chantier au droit du Boulevard Allende à l'arrêté d'autorisation environnementale n°30-2025-09-11-00002
portant création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes pépinières Pichon Commune de Nîmes
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-01-20-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'aménagement
des Haldes du GFA la Gravouillère Commune de
Thoiras
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-20-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement des Haldes du GFA la Gravouillère
Commune de Thoiras
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E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement des Haldes du GFA la Gravouillère
Commune de Thoiras

Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Vu le code de l'environnement.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration présenté par la société UMICORE , représentée par M. Fornage, enregistré au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 17/01/2025, sous le n° GUNENV30-2025-
0100284189 (n° CASCADE) et relatif à aménagement des Haldes du GFA la Gravouillère sur la commune
de Thoiras.
Vu la demande de compléments sur la complétude en date du 21/01/2025 ;
Vu le dossier complété déposé le 20/04/2025 par UMICORE ;
Vu le récepissé délivré le 25/04/2025 ;
Vu l'avis de l'EPTB en date du 28/05/2025 ;
Vu l'avis de l' ARS en date du 12/06/2025 ;
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement des Haldes du GFA la Gravouillère
Commune de Thoiras
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Vu la demande de compléments sur la régularité en date du 19/06/2025 ;
Vu le dossier complété en date du 27/08/2025 ;
Vu le récépissé délivré le 29/08/2025 ;
Vu l'avis de l'UID 30-48 en date du 08/09/2025 ;
Vu l'avis de l'EPTB en date du 22/09/2025 ;
Vu l'avis de l' ARS en date du 23/09/2025 ;
Vu le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relatif à l'aménagement des Haldes du GFA
la Gravouillère par UMICORE sur la commune de Thoiras transmis le 21/10/2025 pour avis et observations
éventuelles sur les prescriptions et le projet d'arrêté dans un délai de 3 mois ;
Vu le courrier de la DDTM du 30/10/2025 faisant suite à la CSI du 27/10/2025 ;
Vu les observations transmises par le pétitionnaire par courriel du 16/12/2025 puis courrier RAR
2C1912340387 2 daté du 17/12/2025, reçu en préfetcure du Gard le 22/12/2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à réduire la percolation des eaux de ruissellement sur des terrains issus
de l'exploitation minière du secteur de la Croix de Pallières sur le site du GFA de la Gravouillière à Thoiras
par des aménagements légers de l'amont vers l'aval, sans imperméabilisation supplémentaire et sans
augmentation des débits de pointe vers l'aval ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis des observations dans le délai qui lui est réglementairement
imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration qui lui a été transmis et dont
l'administration a tenu compte concernant les erreurs matérielles et pour préciser les points qui le
nécessitaient ;
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant les conditions de
réalisation des travaux et le suivi de l'ouvrage ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la société UMICORE HEXAGONE filiale de la société UMICORE, représentée par M.
Marc Lerenard Président en exercice, ci-après dénommé le bénéficiaire de sa déclaration en application
de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant :
Aménagement du GFA la Gravouillière
situé sur la commune de Thoiras.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement des Haldes du GFA la Gravouillère
Commune de Thoiras
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Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales Déclaration néant
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au dossier de
déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 2.1 : Règles spécifiques de conception et dimensionnement
La déviation des eaux par les fossés périphériques puis les descentes d'eau jusqu'à l'écoulement au pied
des Haldes n'augmente pas le débit de pointe du versant vers l'aval.
Les descentes d'eau du plateau des Haldes jusqu'à l'écoulement en pied sont renforcées par des
enrochements liaisonnés au béton.
ARTICLE 2.2 : Dimensionnement du projet

L'aménagement des haldes respectent le dimensionnement présenté dans le dossier.
Les principales caractéristiques sont les suivantes :
Le plateau sommital est couvert de 30 cm de matériaux inertes de nature calcaire et compactés.
La partie sommitale présente une pente minimale de 2 % pour éviter les stagnations et percolations et
permet au contraire de guider les eaux vers les fossés périphériques.
Le talus est adouci, stabilisé avec une géogrille et des fascines sont mises en place pour faciliter la reprise
de la végétation. Des arbres non fruitiers sont plantés dans les fascines.
Le pied de la verse est stabilisé par une rangée de gabions.
Un fossé périphérique intercepte les eaux de l'amont des haldes (venues de l'Est) et les dévie vers le nord,
Un passage busé sur ce fossé permet de rétablir une piste carrosable.
3 descentes d'eau en enrochements bétonnés guident les eaux du plateau sommital vers le fossé en pied
de verse.
Le flanc des haldes est clôture sur l'ensemble de son pourtour en crête et en pied des haldes.
Le flanc est accessible seulement par un portail fermé à clef.
ARTICLE 2.3 : Entretien
Le projet est exécute conformément au dossier de déclaration loi sur l'eau et des compléments remis. Se
reporter à l'article 5 relatif au suivi.
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
A/ Information des riverains et du public
En sus des formalités réglementaires de la présente déclaration, la nature et la durée prévisionnelle des
travaux sont affichées lisiblement aux différents accès au site de la Croix de Pallières, l'affiche de format
A3 minimum fait apparaître le nom et le numéro de téléphone d'un responsable du chantier si besoin
d'information sur l'organisation du chantier et les recommandations d'usage à proximité. Il est également
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précisé sur cette affiche que le dossier et le présent arrêté sont consultables dans les mairies de Thoiras
et St Félix de Pallières.
B/ Surveillance environnementale, programme de surveillance des émissions de poussières :
Avant le démarrage du chantier, le pétitionnaire établit un programme de surveillance établi à partir
d'une méthodologie reconnue et comportant plusieurs stations de mesures dont la finalité stratégique et
le positionnement des moyens de mesures sont justifiés.
Les mesures réalisées conformément aux normes en vigueur sont constituées par :
- une mesure en continu de poussières PM10 ;
- une mesure intégratrice des dépôts atmosphériques de poussières totales et des métaux
(Al,As,Cd,Pb,Hg,Cr,Co,Cu,Mn,Ni,Sb,Sn et Zn) à partir de jauges Owen. Le plan de surveillance définit et
justifie des seuils d'alerte vis-à-vis des personnels intervenant sur le chantier et des habitations qu 'elles
soient fixes ou mobiles, au regard de l'innocuité pour les personnes exposées à partir des valeurs qui
existent dans la littérature sur le risque sanitaire lié à une exposition aux poussières métalliques.

Le plan de surveillance définit les modalités de déclenchement des alertes en temps réel, les dispositions
à adopter en périodes d'activité du chantier, pour la protection des personnes et des travailleurs et
prévoit les conditions et critères conduisant à l'arrêt du chantier.
Le respect des dispositions ci-avant, ainsi que l'absence de toute occupation humaine qui modifierait la
stratégie de positionnement des dispositifs de mesures de poussières susvisés, est vérifié avant le
démarrage des travaux puis à une fréquence hebdomadaire. Le déclarant en conserve la traçabilité.
Le plan de surveillance fixe les conditions de suivi de sa bonne application au cours de du chantier ainsi
que l'information périodique des parties prenantes. Tout évènement significatif donne lieu à
l'information des parties prenantes.
Au terme du chantier, un rapport de synthèse de la surveillance environnementale est établi et transmis
aux parties prenantes.
C / Risque de ravinement /remobilisation de fines :
Un bassin de sédimentation des eaux est réalisé dans le fossé en pied des haldes juste avant son exutoire
dans l'Aigues Mortes. Il est réalisé avant le reste des terrassements et maintenu en phase définitive.
Les produits de curage dans ce bassin en fin de travaux ou en cours de chantier tant que de besoin sont
récupérés, analysés et évacués si besoin en filière agrée cf point E/ plus bas.
Un point de mesure des sédiments et eaux de surfaces au niveau de cet ouvrage en cours de chantier puis
après la fin des travaux est maintenu. Un état de référence est établi avant le demarrage du chantier. Les
analyses des eaux de surfaces et sédiments sont réalisés sur l'ensemble des éléments polluants identifiés
dans le secteur. Ces mesures incluent les métaux et métalloïdes (Chrome (Cr), Nickel (Ni), Cuivre (Cu),
Arsenic (As), Cadmium (Cd) , antimoine (Sb), Mercure (Hg), Plomb (Pb), les cyanures (cyanures totaux et
cyanures aisément libérables, le Carbone Oragnique Total (COT). En outre le PH mesuré.
Les résultats sont présentés en même temps et peuvent être intégrés au rapport de suivi de la digue à
résidus sur le versant opposé. A la date de signature du présent arrêté le suivi est trimestriel. Si le
bénéficiaire souhaite demander une adaptation de la périodicité conformément à l'article 7 , il veillle par
cohérence à adresser une demande similaire pour les deux arrêtés de prescriptions à déclaration ( le
présent arrêté pour les haldes d'une part et l'arrêté pour la digue à résidus d'autre part).
D / Import de matériaux :
L'import de matériaux pollués ou susceptibles de l'être sur le chantier est proscrit.
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Le bénéficiaire tient à la disposition de l'Administration l'ensemble des justificatifs des matériaux
apportés : fiche technique des géogrilles démontrant leur compatibilité avec les milieux, caractérisation
de tout apport sur site (enrochements, matériaux de couverture du plateau des haldes, etc),
caractérisation des apports de terre végétale (si nécessaire), traçabilité de l'origine, de l'innocuité et des
quantités de l'ensemble des matériaux mis en œuvre, etc.
L'ensemble des documents fait l'objet d'une synthèse transmise en fin de chantier ou sur demande à tout
moment.
E/ Potentiel export de matériaux :
Le chantier ne doit pas conduire à exporter des matériaux à l'extérieur du chantier. En cas de nécessité
d'évacuation en cours de travaux, le bénéficiaire les évacue dans une filière dûment autorisée.
A cette fin, le bénéficiaire tient à la disposition de l 'Administration l'ensemble des justificatifs
réglementaires adhoc : caractéristiques desdits matériaux excavés, certificats d'acceptation préalable,
justificatif de la filière d'élimination ou de traitement dûment autorisée, bordereaux de suivi des déchets,
enregistrements dans le RNDTS, etc.
L'ensemble des documents fait l'objet d'une synthèse transmise en fin de chantier ou sur demande à tout
moment.
F/ Espèces exotiques envahissantes et mouvements de terres :
Le bénéficiaire est particulièrement attentif à ne pas importer/exporter des espèces exotiques
envahissantes (dans la terre et sur les engins) et toutes sortes de pollutions.
Il dote l'accès à la zone chantier d'un lave roue qui doit être emprunté par tout véhicule en entrée et
sortie.
ARTICLE 4 : Mesures compensatoires
Le projet ne doit pas conduire à des impacts négatifs sur le régime des eaux pluviales en quantité ou en
qualité. Si toutefois il apparaît des effets locaux de survitesses ou surdébits à la sortie des descentes d'eau
par exemple. Le bénéficiaire propose en compléments des mesures de renforcement des mesures pour
atténuer les vitesses et rétablir des régimes des eaux comparables à l'état initial (fosses de dissipation,
bassin de temporisation…)
ARTICLE 5 : Mesures de suivi
Ces mesures sont obligatoires au titre de la vérification de la compatibilité du projet avec les objectifs
DCE.
Le bénéficiaire fait parvenir au service en charge de la police de l'eau un compte-rendu des travaux à
l'issue de chacune des réunions de chantier hebdomadaires à l'adresse ddtm-gueau@gard.gouv.fr ainsi
qu'à la DREAL Occitanie UID Gard Lozère (mame.uid-30-48.dreal-occitanie@developpement-
durable.gouv.fr), à l'ARS et à l'OFB.
Dans un délai de trois mois à compter de l'achèvement des travaux, le bénéficiaire transmet au service en
charge de la police de l'eau un dossier de récolement constitué des pièces techniques et graphiques
nécessaires à la parfaite connaissance des ouvrages (dont levé topographique) ; sont également joints
l'intégralité des pièces du suivi du chantier (import et export de matériaux notamment)
Suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales :
Les ouvrages sont entretenus pour maintenir la pérennité de leur fonctionnement. Le bénéficiaire a la
responsabilité de la surveillance et de l'entretien des ouvrages sans limitation de durée.
Un carnet de suivi d'entretien des ouvrages pluviaux (fossés, descentes d'eau) est tenu par le gestionnaire
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Commune de Thoiras
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à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
Lors du premier événement pluvieux d'importance (pluie supérieure à 50 mm en 24 heures), le
bénéficiaire réalise une inspection visuelle complète de l'ensemble des circulations d'eau et propose les
éventuelles mesures correctives
Tous les éléments défectueux identifiés lors des visites de contrôle périodiques ou ponctuelles sur
l'ensemble du réseau de gestion des eaux pluviales sont remplacés ou renforcés. En outre, des inspections
visuelles servent à apprécier le bon état des talus et font appel au bon sens et à la compétence de la
personne chargée de les assurer. La couverture du flanc est rechargée en terre végétale au besoin pour
assurer l'intégrité du recouvrement,
Visites de contrôles et entretiens périodiques :
La surveillance des ouvrages de collecte des eaux pluviales est a minima bisannuelle à la fin de l'hiver et à
la fin de l'été.
Afin d'optimiser l'efficacité des aménagements, certaines opérations de maintenance et d'entretien sont
réalisées périodiquement, à savoir :
- enlèvement des flottants et des embâcles,
- fauchage de la végétation herbacée et arrachage manuel de toute végétation susceptible de perturber le
fonctionnement hydraulique
- vérification de l'épaisseur des boues, fines, blocs… accumulées dans les fossés pour conserver la pleine
capacité d'écoulement
- analyses des boues afin de préciser leurs modalités de valorisation ou d'élimination.
- collecte manuelle des boues excédentaires et évacuation conformément à la réglementation en vigueur
selon leur nature, quantité et leur qualité
- suivi de l'intégrité de la géométrie du remodelage du flanc des haldes
Visites de contrôles et entretiens ponctuels :
Après un évènement pluvieux important (cumul de pluie supérieur à 100 mm sur 24 heures glissantes sur
la station la plus proche), une visite de contrôle permet de vérifier le bon fonctionnement du réseau
pluvial. Cette visite de contrôle ponctuelle n'est pas obligatoire si la dernière visite périodique ou une
précédente visite ponctuelle suite à un orage date de moins de 3 mois.
Cette surveillance s'accompagne d'un entretien courant sur le modèle de l'entretien périodique lorsque
nécessaire pour éviter la formation de dépôts ou d'embâcles susceptibles de limiter la capacité des
ouvrages et de créer un débordement.
ARTICLE 6 : Incident ou accident
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l'Eau
(DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 7 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-20-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement des Haldes du GFA la Gravouillère
Commune de Thoiras
63
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration (article R214-40 du code de
l'environnement). Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle
notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Nature de la DDTM du
Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 9 : Validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans le délai de 3
ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE des Gardons et à l'Office
Français pour la Biodiversité – délégation du Gard.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Thoiras et Saint Felix de
Pallières, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-20-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement des Haldes du GFA la Gravouillère
Commune de Thoiras
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Une copie de la déclaration et du mémoire complémentaire, des récépissés et du présent arrêté sont
transmis au président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) des Gardons.
ARTICLE 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes de Thoiras et Saint-Félix-de-
Pallières, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture du Gard, et
dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Thoiras et Saint-Félix-de-Pallières.
A Nîmes, le 20/01/2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-20-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement des Haldes du GFA la Gravouillère
Commune de Thoiras
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-01-19-00003
Arrêté préfectoral portant approbation de la
réactualisation du plan départemental pour la
protection des milieux aquatiques et la gestion
des ressources piscicoles de 2024-2029 (PDPG)
du département du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-19-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
réactualisation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles de 2024-2029
(PDPG) du département du Gard
66
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
Portant approbation de la réactualisation du plan départemental pour la protection des milieux
aquatiques et la gestion des ressources piscicoles de 2024-2029 (PDPG) du département du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L 433-3 et suivants et R 434-25 et suivants.
VU Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et les
départements.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté n° 30-2024-03-21-00007- du 21 mars 2024 po rtant délégation de signature en matière
d'administration générale à monsieur Sébastien FERR A, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard.
VU La réactualisation du plan départemental pour la p rotection du milieu aquatique et la gestion des
ressources piscicoles de 2024-2029 (PDPG) établi par la fédération du Gard pour la pêche et la protection
du milieu aquatique transmis à la direction départementale du Gard le 22 février 2024, puis complété le 8
octobre 2024.
VU La consultation du public qui s'est tenue durant la période du 22 janvier 2025 au 19 février 2025.
VU L'avis de la DDT du Vaucluse en date du 8 mars 2024.
VU L'avis de l'OFB du Gard en date 8 mars 2024.
VU L'avis de l'EPTB fleuve Hérault en date du 8 avril 2024.
VU L'avis de l'EPTB Vistre Vistrenque en date du 9 avril 2024.
VU L'avis du SMBV Tarn-amont en date du 12 avril 2024.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-19-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
réactualisation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles de 2024-2029
(PDPG) du département du Gard
67
VU L'avis de l'EPTB Gardons en date du 17 avril 2024.
VU L'accord tacite de l'agence de l'eau Adour-Garonne.
VU Les accords tacites du président de l'association des pêcheurs professionn els Rhône aval
méditerranée, de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bou ches-du-Rhône, de la direction départementale des
territoires de l'Ardèche, de la direction départementale des territoires de la Lozè re, de la direction
départementale des territoires de l'Aveyron, du conseil départemental du Gard, de l'agence de l'eau
Rhône méditerranée Corse, de l'agence de l'eau Adou r Garonne, de l'établissement public territorial de
bassin du fleuve Hérault, de l'établissement public territorial de bassin ABCèze, du syndicat mixte
Camargue gardoise, de l'établissement public territorial de bassin du Vidourle.
VU La demande de compléments adressée par la DDTM du Gard à la fédération départemental de pêche
du Gard en date du 7 août 2024.
VU Les réponses apportées par la fédération département de pêche du Gard en date du 8 octobre 2024.
Considérant que le PDPG de 2024-2029 du Gard contribue à l'enj eu de préservation des milieux
aquatiques et de protection du patrimoine piscicole reconnu à l'article L 430-1 du code de
l'environnement.
Considérant que la réactualisation du PDPG de 2024-2029 du Gar d est compatible avec le SDAGE du
bassin Rhône-Méditerranée.
Considérant que la réactualisation du PDPG de 2024-2029 du Gar d est compatible avec les SAGE des
Gardons, de la Camargue gardoise, de l'Ardèche, de l'Hérault, du Tarn-amont et du Vistre - nappes
Vistrenque et Costières.
Considérant que la réactualisation du PDPG de 2024-2029 du Gard remplit l'obligation formulée par
l'article L 433-3 du code de l'environnement.
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRETE
Article 1er : Approbation
Le PDPG de 2024-2029 du département du Gard est app rouvé. Ce PDPG peut être consulté sur le site
internet à l'adresse suivante :
https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Police-de-la-peche/Publications-diverses
Article 2 : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de cette autorisation est la fédération du Gard pour la pêche et la protecti on du milieu
aquatique.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-19-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
réactualisation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles de 2024-2029
(PDPG) du département du Gard
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Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site inte rnet de
la préfecture : www.gard.gouv.fr .
Article 4 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours deva nt le tribunal administratif compétent, à compter d e
sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, les p résidents des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, le secrétaire général de la préfecture du Gard sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire, au
président de l'association des pêcheurs professionn els Rhône aval méditerranée, aux directions
départementales des territoires et de la mer de l'H érault, des Bouches-du-Rhône, aux directions
départementales des territoires du Vaucluse, de l'Ardèche, de la Lozère, de l'Aveyron, à la présidente du
conseil départemental du Gard, à l'agence régionale de la santé de l'Occitanie, à l'agence de l'eau Rh ône
méditerranée Corse, à l'agence de l'eau Adour Garonne, aux CLE des bassin s des Gardons, de la
Camargue gardoise, de l'Ardèche, du Vistre - nappes Vistrenque et Costières, de l'Hérau lt, du Tarn-
amont, à l'établissement public territorial de bassin du Vi dourle ainsi qu'à l'établissement public
territorial de bassin ABCèze.
Nîmes, le 19 janvier 2026
le préfet
SIGNE
Jérôme BONET
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-19-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
réactualisation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles de 2024-2029
(PDPG) du département du Gard
69
Maison d'arrêt de Nîmes
30-2026-01-16-00005
Délégations de signature Elections Municipales
2026
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2026-01-16-00005 - Délégations de signature Elections Municipales 2026 70
E 3MINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de ToulouseMaison d'Arrét de Nîmes À NîmesLe 16/01/2026Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13 Novembre 2024 nommant Madame CatherineGAY-GIAT en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Nîmes.
Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrét de Nîmes
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Rémi CASTETS, Adjoint à la Cheffe d'Etablissement àl'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription surles listes électoralés et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 .du code pénitentiaire. |Article 2: Mme Frederique CIANELLI, Commandante à la Maison d'Arrêt de Nîmes, assiste en tant que debesoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrét de Nimes dans les attributions pour lesquelles il areçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de Maison d'Arrét de ©Nîmes lui dorinant délégation de signature. |Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actés administratifs du département dans lequell'établissementa son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à NîmesLe 16/01/2025 Le chef d'établissement,
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2026-01-16-00005 - Délégations de signature Elections Municipales 2026 71
Prefecture du Gard
30-2026-01-21-00008
20250121 Arrêté préfectoral portant
modification de la composition de la CSS
EVOLIA VALO GARD
Prefecture du Gard - 30-2026-01-21-00008 - 20250121 Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS EVOLIA
VALO GARD 72
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
1
Isabelle MAXCH-TERRADE
Bureau de la réglementation générale et de l'environnement
Réf. : IM/2026-01-16-4
Tel: 04 66 36 43.04
courriel:isabelle.maxch@gard.gouv.fr
A R R E T E N °
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de l'unité d'incinération et de valorisation
énergétique des déchets ménagers et assimilés exploitée
par la société EVOLIA VALO GARD à Nîmes
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2-1, R.125-5 et R.125-8- 1 à R.125-
8-5 ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013280-0009 du 7 octobre 2013 portant création d'une commission
de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'unité d'incinération et de
valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés exploitée par la société EVOLIA à
NIMES, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-04-12-00007 du 12 avril 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'unité
d'incinération et de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés exploitée par la
société EVOLIA à NIMES;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2024-044 DREAL du 13 septembre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°11.130N du 4 octobre 2011 relatif aux prescriptions techniques que doit
respecter la société EVOLIA popur l'exploitation de ses installations d'incinération et de
valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés situé sur la sommune de Nîmes, et
actant le transfert d'autorisation à la société SASU EVOLIA VALO GARD;
VU le courriel du 14 janvier 2026 de la société SASU EVOLIA VALO GARD faisant part d'une
modification au sein du « collège des exploitants d'installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou organismes professionnels les représentant »;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement des membres de la commission
qui ont cessé d'exercer les mandats au titre desquels ils avaient été désignés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
.../...
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Prefecture du Gard - 30-2026-01-21-00008 - 20250121 Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS EVOLIA
VALO GARD 73
2
Article 1 : renouvellement de la commission de suivi de site
La commission de suivi de site (CSS) prévue à l'article L125-2-1 du code de l'environnement, dans
le cadre du fonctionnement de l'unité d'incinération et de valorisation énergétique des déchets
ménagers et assimilés exploitée par la société EVOLIA VALO GARD à NIMES, est composée
comme suit (modification en gras):
Collège « Administrations de l'Etat » :
Le préfet du Gard,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé,
Le directeur académique des services de l'Education nationale,
Le délégué régional de l'ADEME,
ou leurs représentants.
Collège des « Elus de collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés » :
Collectivités Titulaires Suppléants
Conseil départemental du
Gard
M. Dominique ANDRIEU-
BONNET
M. Christian BASTID
SITOM sud Gard M. Richard TIBERINO M. Jean-Christophe GREGOIRE
Commune de BELLEGARDE M. Juan MARTINEZ Mme Claudine SEGERS
Commune de CAISSARGUES M. Olivier FABREGOUL M. Eric FABRE
Commune de GENERAC M. Jean-Pierre KULCZAK M. Patrick HUGUET
Commune de MILHAUD M. Jean-Luc DESCLOUX M. Michel ANTON
Commune de NIMES Mme Pascale VENTURINI M. Frédéric PASTOR
Commune de VAUVERT Mme Katy GUYOT M. Benjamin ROUVIERE
Collège des « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée
ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée » :
Associations ou riverains Titulaires Suppléants
Association des jardins ouvriers de
Nîmes
M. Mohamed RAMZI M. Pierre FERIAUD
Société de protection de la nature
Languedoc-Roussillon
M. Jean-Francis GOSSELIN M. Christian CAMELIS
Camping Capfun La Bastide Mme Fanny GODINEZ M. Bastien GODINEZ
Accompagnement des personnes
en situation d'handicap du Gard
M. Michel FRUSTIE M. Chistophe PAILLARD
Société BAYER SEEDS S.A.S. Mme Laure BESSEDE Mme Fanny PICOU
Union des quartiers Nîmes
Métropole
Mme Françoise OHEIX M. Bernard SIMON
Comité de quartier de la plaine du
Vistre et de Saint-Cézaire
M. Jean SONDERER M. Marceau PELATAN
Collège des riverains M. Paul FERTE
.../...
Prefecture du Gard - 30-2026-01-21-00008 - 20250121 Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS EVOLIA
VALO GARD 74
3
Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant » :
Titulaires Suppléants
M. Julien CLEMOT M. Pierre DE ROCHEMONTEIX
M. Jean-Marie TEZZA Mme Sarah CHFIRA
Mme Anaïs CROUZIER M. Charly VINCENT
M. Mickael GUENE
Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :
Titulaires Suppléants
M. Arnaud PEREZ
M. Pierre-Guy LAVIGNE
Personnalités qualifiées :
M. Brigitte SEGURA, Directrice du SITOM Sud Gard
M. le représentant du SDIS du Gard
M. David MELENCHON, élu de la Chambre de Commerce et d'industrie de Nîmes ou son
représentant
Mme la présidente de la Chambre d'agriculture du Gard, ou son représentant.
Article 2 : Président et composition du bureau
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 3 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date
de l'arrêté préfectoral n°2024-30-04-12-00007 du 12 avril 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site (CSS), soit le 12 avril 2029.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en cas
d'empêchement. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4: Fonctionnement de la commission
En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités de vote sont
arrêtées comme suit :
- Collège « Administrations de l'Etat »: 2 voix pour le préfet, 2 voix pour le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, 1 voix pour chacun des autres membres.
- Collège des « Elus de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération in -
tercommunale concernés » : 1 voix par membre.
- Collège des « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou asso-
ciations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géogra-
phique pour laquelle la commission a été créée » : 1 voix par membre.
.../...
Prefecture du Gard - 30-2026-01-21-00008 - 20250121 Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS EVOLIA
VALO GARD 75
4
- Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou orga -
nismes professionnels les représentant » : 2 voix par membre.
- Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée » : 4 voix par
membre.
- Personnalités qualifiées: 1 voix par membre.
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la
réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des ar -
ticles R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l'environnement.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes de la préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée aux
membres de la commission de suivi de site.
A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,

Prefecture du Gard - 30-2026-01-21-00008 - 20250121 Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS EVOLIA
VALO GARD 76
Prefecture du Gard
30-2026-01-15-00003
Arrêté nouvelle composition CLT3P
Prefecture du Gard - 30-2026-01-15-00003 - Arrêté nouvelle composition CLT3P 77
Ew Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleae et de l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté modificatifn° 30-2026-portant renouvellement des membres de la commission localedes transports publics particuliers de personnes du GardLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-9-2 et L 3642-2;VU le code des transports, notamment ses articles L 1221-1, L 1241-1, L 3121-11, L 3122-3, L 3124-11, R 3121-4 et R 3121-5 ;VU le code de la consommation, notamment son article L 811-1;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-14 R133-15,VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L 322-5 ;VU le code du travail, notamment ses articles L 2121-1 et L 2151-1;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publicsparticuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers depersonnes ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Jérôme BONET en qualité de préfet duGard;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2018-02-05-003 du 5 février 2018 portant création, compositionet fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnesdu Gard ;VU l'arrêté préfectoral n° 30.2024.05.06.00001 en date du 6 mai 2024 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-11-27-00008 du 27 novembre 2025, portant renouvellementdes membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes duGard ;CONSIDERANT certaines modifications dans la composition des membres de la commission,intervenant postérieurement à la date de l'arrêté susvisé du 27 novembre 2025 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE
Prefecture du Gard - 30-2026-01-15-00003 - Arrêté nouvelle composition CLT3P 78
Article 1°: l'article 1° de l'arrêté n° n° 30-2025-11-27-00008 du 27 novembre 2025 est modifiécomme suit:A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 3 ans, la commission locale destransports publics particuliers de personnes du Gard, présidée par le préfet du Gard ou sonreprésentant est composée comme suit :A- Collège des représentants de l'ÉtatLe président de la commission ou son représentant et les services de l'État mentionnés dansle tableau ci-dessous :
ServicesReprésentants titulairesReprésentants suppléantsDirection Régionale del'Environnement, del'Aménagement et duLogement Occitanie
M. Bohalem BEGHENNOU,Chef du pôle de contrôlesroutiers Gard LozèreM. Pierre GUENOT, chargé ducontrôle des transportsterrestres
DirectionDépartementale de laSécurité Publique duGard
M. Jérôme NICOLASChef d'unité BMSR NîmesM. Williams DASSONVALBMSR Nimes
Groupement deGendarmerie du GardMajor Patrick JORANDEDCF 30 Adjudant Jean-François VINCENTEDCF 30DirectionDépartementale de laProtection desPopulations du Gard
M. Steve MAZENS,Mme Justine LOPES-ARAMALHO
B - Collège des collectivités territorialesAutorité organisatrice detransportReprésentants titulairesReprésentants suppléantsConseil régionalOccitanieM. Henri BRINConseiller régional OccitanieMme Monique NOVARETTIConseillère Régionale OccitanieCommune d'AlésMme Martine MAGNE,Adjointe au MaireM. Hervé LEDRICH,Cadre TerritorialCommune deLe Grau du Roi Mme Chantal VILLANUEVA,Adjointe au MaireM. Philippe BLATIERE,Conseiller MunicipalCommune de NimesMme Claude DE GIRARDI,Adjointe déléguée a lamobilité, à la circulation et austationnement
M. Frédéric BAYLEDirecteur Adjoint Service PopulationM. Laouni BENKEDAChef de Pôle TaxisCommunes adhérentesde l'Association desMaires et des Présidentsd'EPCI du Gard
M. Louis DONNET, maire deDomazan M. Joël ROUDIL, maire de Carnas
C - Collège des professionnels
Prefecture du Gard - 30-2026-01-15-00003 - Arrêté nouvelle composition CLT3P 79
Professions des transports Représentants titulaires Représentants suppléantspublics particuliersSyndicat des artisans du M. Sofiane MANSOUR Mme Karine TRAVIERtaxi de Nimes et du Gard(FNAT) M. Franck JACOB M. Sébastien GUIRONNETFédération des taxis M. Richard WAWRZYNIAK |M. Camille BENETindépendants du Gard(FTIG)Syndicat des taxis du Gard |Mme Sandrine CLEMENT M. MERIC Alexandre— union nimoise des taxisSyndicat FO-INV M. Hamza AKHAROUID M. Anthony BELLAHCENETRANSPORTSD - Représentants des consommateursAssociations Représentants titulaires Représentants suppléantsUnion Départementale des |M.Jean-Philippe FESQUET Mme Josiane VOIRINAssociations Familiales duGardUFC QUE CHOISIR Mme Isabelle TAURIAC M. Michel ESNAUDADEIC LR M. Daniel QUIRET Mme Dominique LASSARREConfédération syndicale |Mme Chantal BERGERON M. Bernard ROUXdes famillesAutomobile Club Gard M. Eric ZURCHER M. Patrice FARRUGIALozère Ardèche M. Nicolas TORRES
Conformément à l'article D 3120-31 du code des transports, lorsque leur activité a un impactsignificatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnesqualifiées, les représentants des organisations suivantes :1) les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation destransports publics particuliers de personnes ;2) les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnelsavec des véhicules légers ;3) la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Gard, représentée par Monsieur Xavier PERRET,Président et Monsieur David GALLO, Vice-Président, respectivement en tant que titulaire etsuppléant;4) la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard, représentée par Monsieur Patrice HERAUDet Madame Sophie BLATRIX, respectivement titulaire et suppléant, en qualité depersonnalités compétentes dans le domaine des transports publics particuliers de personnes.Ces représentants n'ont pas voix délibérative.Le reste de l'arrêté sans changement.Article 2: Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux,hiérarchique et contentieux dans les délais de deux mois à compter de sa publication. Lerecours contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenueFeuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2026-01-15-00003 - Arrêté nouvelle composition CLT3P 80
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont unecopie sera adressée, pour attribution, aux membres de la commission et pour information :e aux sous-préfets d'Alès et du Vigan.e aux maires du Gard.e au président de l'association des maires et des présidents d'EPCI du Gard.e au président de la chambre des métiers et de l'artisanat du Gard.e aux chefs de services départementaux de l'État concernés.
A NîmesLe préfet,pour le préfet et par délégationle secrétaire général
Signé électroniquement parYANN GERARDle 15 janv. 2026 19:12:18 GMT
Prefecture du Gard - 30-2026-01-15-00003 - Arrêté nouvelle composition CLT3P 81
Prefecture du Gard
30-2026-01-22-00001
ARRETE PREFECTORAL DU 22 JANVIER 2026
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MEDAILLE POUR
ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT A
MONSIEUR CYRILLE ABJEAN-UGUEN
Prefecture du Gard - 30-2026-01-22-00001 - ARRETE PREFECTORAL DU 22 JANVIER 2026 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MEDAILLE
POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT A MONSIEUR CYRILLE ABJEAN-UGUEN 82
PREFET | |DU GARD Cabinet du préfetpais Bureau de la représentation de l'ÉtatSgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-01-22.-00portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetChevalier de la Légion d'honneur,Officier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu les faits survenus le 30 octobre 2025, selon lesquels le gardien de la paix stagiaire CyrilleABJEAN-UGUEN est intervenu immédiatement, rue Scotto a Nîmes, afin de délivrer d'un sinistresept enfants, et sa contribution au sauvetage de toute une famille réfugiée sur le balcon de leurappartement.Considérant le courage et l'exemplarité dont Monsieur a fait preuve ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;ARRÊTEArticle 1: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- M. ABJEAN-UGUEN CyrilleArticle 2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes, le 27 JAN 2026
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-01-22-00001 - ARRETE PREFECTORAL DU 22 JANVIER 2026 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MEDAILLE
POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT A MONSIEUR CYRILLE ABJEAN-UGUEN 83
Prefecture du Gard
30-2026-01-23-00003
Arrete prefectoral portant interruption urgence
acm CCIM Ales
Prefecture du Gard - 30-2026-01-23-00003 - Arrete prefectoral portant interruption urgence acm CCIM Ales 84
| © Service départemental à la jeunesse,PRÉFET à l'engagement et aux sports (SDJES)DU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°| | du 23 JAN, 2026 8). |portant interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineursmentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles
Le préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants et R.227-1et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et les administrations;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R143-1 à R143-47 et R184-4à R.184-5 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ;Vu les termes du I de l'article L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles :« Le représentant de l'État dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce uneresponsabilité dans l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L. 227-4ou'aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin:e Aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.227-5 ;e Aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent lesconditions de leur accueil ;e Aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L.227-4;e Aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.133-6 et à l'article L. 227-10.À l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'État dans le département peut, demanière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'articleL.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il sedéroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionnéà l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations quiont justifié l'injonction.En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de sesoumettre à la visite prévue à l'article L.227-9, le représentant de l'État dans le département peutdécider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil où de fermer les locauxdans lesquels il se déroule.Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vuede pourvoir au retour des mineurs dans leurs familles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
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Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à laJeunesse, a l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue parl'article R. 227-2 du Code de l'action sociale et des familles;Vu le rapport de visite technique du service départemental d'incendie et de secours du Gard du 14janvier 2026 concernant l'établissement centre cultuel islamique marocain - 1068 quai de Cauvelà Alès (30) ;Vu le rapport de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 14 janvier 2026 par le servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilisés parl'association dont la raison sociale est « centre cultuel islamique marocain d'Ales » et dont le siègese situe 1068 quai de Cauvel à Alès (30), locaux situés à la même adresse que le siège ;Vu le document intitulé: «fiche d'inscription - année scolaire 2025/2026 école arabe de lamosquée Assalam »Vu le document intitulé: « règlement intérieur — année scolaire 2025-2026 écoles arabe de lamosquée AssalamVu le document intitulé : « atelier patisserie 100 % enfants » ;Vu la nature et la diversité des activités éducatives proposées aux mineurs scolarisés parl'association dont la raison sociale est « centre cultuel islamique marocain d'Ales » et dont le siègese situe 1068 quai de Cauvel à Alès (30)Vu l'urgence ;Considérant qu'à l'occasion de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 14 janvier 2026 par leservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utiliséspar l'association dont la raison sociale est « centre cultuel islamique marocain d'Alès » et dont lesiège social se situe 1068 quai de Cauvel à Alès (30), locaux situés au sein de l'établissement recevantdu public sis à la même adresse que le siège, il a été constaté l'organisation d'un accueil collectif àcaractère éducatif de mineurs tel que mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale etdes familles accueillant 29 mineurs, en présence de Monsieur Lhou JEGHBI, président del'association et de Monsieur Abdesselam EL MEZZOUZE, secrétaire de l'association. |Considérant que l'analyse de risques du rapport de la visite technique effectuée le 14 janvier 2026par le service départemental d'incendie et de secours du Gard, relative à |'établissement centrecultuel islamique marocain - 1068 quai de Cauvel à Alès (30) indique que :- L'absence de consignes et de formation à l'utilisation des moyens de secours(extincteurs) par le personnel d'encadrement ne permet pas de maîtriser un départd'incendie.- Le non fonctionnement d'un système d'alarme incendie est un facteur de retard pourl'évacuation de la totalité des occupants.- La réalisation de travaux sur la structure du bâtiment mosquée, avec présenced'étaiement au niveau de la toiture, laisse supposer une faiblesse au niveau de la stabilité àfroid du bâtiment et un possible danger pour le public.
Prefecture du Gard - 30-2026-01-23-00003 - Arrete prefectoral portant interruption urgence acm CCIM Ales 86
- Enfin dans le bâtiment habitation, la nécessité de procéder à une évacuation demanière rapide et en bon ordre de la totalité des occupants, est fortement compromise parla mise en place d'une porte de sortie de secours non conforme.- En conclusion, le principe-général-d'une-évacuation-rapide-et-en-bon-ordre-selon-lesdispositions de l'article R.143-4 du Code de la Construction et de l'Habitation n'est pasgaranti.Considérant qu'à l'occasion de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 14 janvier 2026 par leservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utiliséspar l'association dont la raison sociale est « centre cultuel islamique marocain d'Ales » et dont lesiège social se situe 1068 quai de Cauvel à Alès (30) locaux situés au sein de l'établissement recevantdu public sis à la même adresse, les faits suivants ont été constatés en présence de Monsieur LhouJEGHBI, président de l'association et de Monsieur Abdesselam EL MEZZOUZE, secrétaire del'association.e Organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs tel que mentionné dansl'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles avec la présence de 29 mineursscolarisés, accueillis en dehors de leur famille, pendant quatorze jours et plus, consécutifs ounon, sur le temps extrascolaire pour une durée minimale de deux heures par journée defonctionnement ;e Mise en œuvre d'activités éducatives auprès de mineurs, organisées autour d'activitésd'apprentissage de la langue arabe (alphabet, vocabulaire, écriture et lecture),d'apprentissage du Coran, sous l'autorité de 2 adultes et dans deux classes différentes (unedans le bâtiment mosquée et une dans le bâtiment habitation ;e Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans en avoirfait la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative en violation de l'article L.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant les déclarations de Abdesselam EL MEZZOUZE qui a indiqué que différentes activitéséducatives (apprentissage du Coran, apprentissage de l'arabe, atelier pour apprendre à prier,activités culinaires, soutien scolaire) étaient proposées aux mineurs accueillis ;Considérant les déclarations de Abdesselam EL MEZZOUZE qui a indiqué que certaines activitésavaient lieu durant les petites vacances scolaires ;Considérant les déclarations de Monsieur Abdesselam EL MEZZOUZE qui a indiqué que 110 mineurssont inscrits à cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs, moyennant des fraisd'inscription de 20 euros par mineur et des frais de cours mensuels de 15 euros ou de 20 euros ;Considérant que cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs qui se déroule les mercredisde 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les samedis de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 et lesdimanches de 9h30 à 12h00, pour une période courant du 1% octobre à fin juin d'une même annéescolaire n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative tel quel'exige l'article L.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant que l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situésau sein de l'établissement recevant du public situé au 1068 quai de Cauvel à Alès (30) se caractérisepar une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activitésorganisées ;Considérant que du fait de l'absence de déclaration de la part de l'organisateur de cet accueilcollectif à caractère éducatif de mineurs le représentant de l'État dans le département n'a pas pufaire procéder au contrôle de l'honorabilité des intervenants en contact avec les mineurs accueillisni vérifier leurs qualifications et plus largement s'assurer que les conditions dans lesquelles est
Prefecture du Gard - 30-2026-01-23-00003 - Arrete prefectoral portant interruption urgence acm CCIM Ales 87
organisé cet accueil sont conformes aux exigences réglementaires visant à assurer la santé et lasécurité physique ou morale des mineurs accueillis ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maintien de l'activité de l'accueil collectif àcaractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au sein de l'établissement recevantdu public situé au 1068 quai de Cauvel à Alès (30) par l'association dont la raison sociale est « centrecultuel islamique marocain d'Ales » et dont le siège social se situe au 1068 quai de Cauvel à Alès (30)présente des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et qu'il y*a, de cefait, urgence à interrompre cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs à titreconservatoire ;Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet d'Alés;ARRÊTEArticle 1 : l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au seinde l'établissement recevant du public situé au 1068 quai de Cauvel à Alès (30) par l'association dontla raison sociale est « centre cultuel islamique marocain d'Ales »et dont le siège social se situe au1068 quai de Cauvel à Alès (30) est interrompu immédiatement à compter de la notification duprésent arrêté, et ce, jusqu'à sa mise en conformité.Article 2 : le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctionspénales prévues à l'article L.227-8 du Code de l'action sociale et des familles.Article 3 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative— 95, avenue de France - 75650 Paris cedex 13- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères,30000 Nimes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du Code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture estcommuniqué pour information et aux fins utiles à Monsieur le Procureur de la République près letribunal judiciaire d'Alés.Article 5: le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de la directioninterdépartementale de la police nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'association « centre cultuel islamiquemarocain d'Ales » ou à tout autre membre du bureau de l'association « centre cultuel islamiquemarocain d'Ales »
Prefecture du Gard - 30-2026-01-23-00003 - Arrete prefectoral portant interruption urgence acm CCIM Ales 88
Prefecture du Gard
30-2026-01-23-00004
Arrête prorogation de l'AP n°30-2026-01-21-0007
portant création d'une zone d'interdiction
temporaire de survol sur la commune de La
Bruguière (30)
Prefecture du Gard - 30-2026-01-23-00004 - Arrête prorogation de l'AP n°30-2026-01-21-0007 portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol sur la commune de La Bruguière (30) 89
PREFET Cabinet du PréfetDU GARD : Direction des SécuritésLouise SIDPCFraternité Arrêtéportant modification de l'arrêté n° 30-2026-01-21-00007 du 22janvier 2026 portantcréation d'une zone d'interdiction temporaire de survol sur la commune deLa Bruguière (30)
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports, notamment les articles L.6211-5, L.6232-2, L.6232-12 etL.6232-13, R.6211-8 ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;VU l'arrêté n°30-2026-01-21-00007 du 22 janvier 2026 portant création d'une zoned'interdiction temporaire de survol sur la commune de La Bruguiére (30) ;Vu l'avis de la DSAC Sud du 21 janvier 2026 ;Considérant la nécessité de réglementer l'espace aérien au-dessus de La Bruguiére (30) le21 janvier 2026 suite à l'accident d'hélicoptére survenu ce 21 janvier 2026.Considérant la demande du ministère des Armées de prolonger la ZIT Crash Fennecformulée le 23 janvier 2026 à 10h03 ; Arrête :Article 1: L'article 2 de l'arrêté n° 30-2026-01-21-00007 du 22 janvier 2026 portantcréation d'une zone d'interdiction temporaire de survol sur la commune deLa Bruguière (30) est modifié ainsi qu'il suit :"Horaires d'activation :Du 21 janvier 2026 23h59 heure locale au 23 janvier 2026 à 23h59 locale."est remplacé par"Horaires d'activation :Du 21 janvier 2026 23h59 heure locale au 26 janvier 2026 à 23h59 locale."Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers del'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Prefecture du Gard - 30-2026-01-23-00004 - Arrête prorogation de l'AP n°30-2026-01-21-0007 portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol sur la commune de La Bruguière (30) 90
Article 3:
Article 4:
Les commandants de bord et les télépilotes des aéronefs en infraction sontsusceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4,L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud et le Chef du Service de laNavigation Aérienne Sud-Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département du Gard.
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2026-01-23-00004 - Arrête prorogation de l'AP n°30-2026-01-21-0007 portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol sur la commune de La Bruguière (30) 91
Prefecture du Gard
30-2026-01-22-00004
Arrêté préfectoral portant abrogation du titre de
maître restaurateur de M.Samuel TINGAUD
Prefecture du Gard - 30-2026-01-22-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation du titre de maître restaurateur de M.Samuel
TINGAUD 92
=mPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Arrêté n°
portant abrogation du titre de maître-restaurateur
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la consommation, notamment son article R115-5 ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R335-12 et suivants ;
VU le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de
maître-restaurateur, et aux conditions de justifications des compétences requises pour béné -
ficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-03-00005 du 3 octobre 2024 attribuant le titre de maître
restaurateur à M. Samuel TINGAUD, chef de cuisine de l'établissement de restauration
dénommé « LE PANORAMIQUE » situé au 227 route des Marines au Grau-du-Roi (30240) ;
VU la demande du 21 novembre 2025, reçue en préfecture le 26 novembre 2025, présentée
par M. Samuel TINGAUD, par laquelle l'intéressé demande l'abrogation de son titre de
maître-restaurateur, enraison de l'évolution de l'organisation de son restaurant, laquelle ne lui
permet plus de remplir l'ensemble des exigences liées à ce titre;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-01-22-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation du titre de maître restaurateur de M.Samuel
TINGAUD 93
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-03-00005 du 3 octobre 2024 portant attribution
du titre de maître-restaurateur décerné à M. Samuel TINGAUD, chef de cuisine de
l'établissement de restauration « LE PANORAMIQUE», situé 227 route des Marines au Grau-
du-Roi (30240) est abrogé.
Article 2 : Le gérant de l'établissement dénommé « LE PANORAMIQUE», situé 227 route des
Marines au Grau-du-Roi (30240) doit procéder au retrait de la plaque officielle et cesser toute
publicité relative à l'attribution de ce titre dans ses supports de communication.
Article 3 : Il sera procédé au retrait du nom de M. Samuel TINGAUD ainsi que du nom de
l'établissement« LE PANORAMIQUE» de la liste des maîtres-restaurateurs pour le
département du Gard.
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission
régionale de recours pour l'attribution du titre de maître restaurateur.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Grau-du-Roi, le directeur
départemental de la protection des populations, la directrice départementale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie
sera adressée au demandeur, au directeur de l'établissement les Bains de Camargue- Thalazur
Port-Camargue au sein duquel est situé le restaurant le Panoramique ainsi qu'au :
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Direction Générale des Entreprises
139 rue de Bercy
75572 Paris cedex 12
Et à la Direction Départementale de la Protection des Populations
120 route de Saint-Gilles
30023 Nîmes cedex 01
À Nîmes,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Prefecture du Gard - 30-2026-01-22-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation du titre de maître restaurateur de M.Samuel
TINGAUD 94
Prefecture du Gard
30-2026-01-22-00002
Arrêté préfectoral déterminant la liste annuelle
départementale des médecins habilités aux
fonctions de directeur des services médicaux du
Gard pour 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral déterminant la liste annuelle départementale des médecins habilités
aux fonctions de directeur des services médicaux du Gard pour 2026 95
DU GARD Direction des Sécuritésfaa SIDPCFraternité
Arrété préfectoral déterminant la liste annuelledépartementale des médecins habilités aux fonctionsde Directeurs de Secours Médicaux (DSM) du Gard pour 2026
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code Général des Collectivités Territoriales Livre IV, titre Il, chapitre IV ;Vu le code de la Santé Publique et notamment son article R. 1424-26;Vu le code de la Sécurité Intérieure Livre VII, titre IV ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitudemédicale des sapeurs-pompiers professionnel et volontaires et les conditions d'exercicede la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'in-cendie et de secours ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans lesRégions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET Préfet du Gard ;Vu le décret du 09 octobre 2024 nommant Mme Marie-charlotte EUVRARD directrice decabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 donnant délégation de signature à MmeMarie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-03-0027 du 12 mars 2020 portant dispositions spécifiquesdu plan NOVI départemental - secours à nombreuses victimes;Vu la note d'information DGS/DGOS du 20 décembre 2009 relative à la formationinterministérielle des directeurs de secours médicaux;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) etdu directeur médical du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) du Gard.
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aux fonctions de directeur des services médicaux du Gard pour 2026 96
ARRETE
Article 1: Les médecins ci-dessous, sont inscrits sur la liste annuelle d'aptitude pourl'année 2026, en qualité de directeurs des secours médicaux du Gard :
SDIS du Gard :Médecins ayant effectué et validé la formation interministérielle de directeur des secoursmédicaux :— Dr FODOUP Louis— Dr CHERET Julien— Dr PONS Franck— Dr FABBRI Joël— Dr CHETIOUI AdrienMédecins (initialement inscrits sur la liste préfectorale de DSM) dont la reconnaissance desacquis est en cours :— Dr AGOPIAN Philippe— Dr ARNAUD Isabelle
SAMU du Gard :Médecins ayant effectué et validé la formation interministérielle de directeur des secoursmédicaux :— Dr BENENATI Sylvain— Dr CHABANNON Margaux— Dr POMMET Stéphane— Dr GENRE-GRANPIERRE RomainMédecins (initialement inscrits sur la liste préfectorale de DSM) dont la reconnaissance desacquis est validée :— Dr BENEZET Jean-François— Dr HERNANDEZ François— Dr MASIA Thibault— Dr ONDE Olivier— Dr ROBERT Hélène
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aux fonctions de directeur des services médicaux du Gard pour 2026 97
Article 2 : Le médecin amené à assurer la fonction de directeur des secours médicaux seradéterminé parmi la liste établie à l'article 1 et selon le roulement établi ci-dessous :
DSM DSM DSM DSMJanvier SDIS Avril SAMU Juillet SDIS Octobre |SAMUFévrier SAMU Mai SDIS Août SAMU Novembre SDISMars SDIS Juin SAMU Septembre |SDIS Décembre SAMU
Article 3 : Les médecins intégrant la fonction de directeur des secours médicaux en coursd'année sont réputés inscrits sur la liste d'aptitude.Article 4: Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) parintérim et le directeur médical du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,la ous-préfète
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Sous Préfecture d'Alès
30-2026-01-19-00007
ARENOUV-26-01-15-du-19-01-26-HABILILATION-F
UNERAIRE-5ANS
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-01-19-00007 - ARENOUV-26-01-15-du-19-01-26-HABILILATION-FUNERAIRE-5ANS 100
Sous-préfecture d'AlèsARG Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsLiber Service départemental du funéraire10erteEgalitéFraternité
Arrêté n° 26-01-15portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants:Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°21-01-29 du 22 janvier 2021 portant sur la création d'habilitation dans ledomaine funéraire jusqu'au 22/01/2026 sous le n° 21-30-0179 pour une durée de 5 ans, à la SasuFUNECAP SUD-EST, concernant son établissement secondaire à l'enseigne « ROC'ECLERC » situé748, avenue Docteur Fleming à Nîmes (30900) - SIRET n°302 077 169 01686 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parM. Christophe SCAFI directeur exécutif adjoint du pôle Occitanie ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 25 septembre 2025;Considérant que l'habilitation n° 21-30-0179 arrive à échéance à la date du 22/01/2026 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformément àla réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ARRÊTEArticle 1°: La Sasu FUNECAP SUD-EST, pour son établissement secondaire à l'enseigne« Roc'Eclerc », situé 748 avenue Docteur Fleming à Nîmes (30900) - SIRETn°302 077 169 01686 dirigée par M. Christophe SCAFI directeur exécutif adjointdu pdle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66,56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-01-19-00007 - ARENOUV-26-01-15-du-19-01-26-HABILILATION-FUNERAIRE-5ANS 101
Article2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- Soins de conservationà l'entreprise «Service Thanatopraxie Méditérranéen-STM» dont le siège est situéà Poussan (34560) dûment habilitée.Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen du véhicule immatriculé :ES-542-PELes prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen desvéhicules immatriculés :FC-286-QN - GY-836-JMArticle 4: Le numéro d'habilitation est : 26-30-0179.Article 5: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au: 23/01/2031.Article6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Article 7: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 19 janvier 2026
Le sous;préfet
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-01-19-00007 - ARENOUV-26-01-15-du-19-01-26-HABILILATION-FUNERAIRE-5ANS 102