ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 72 08 JUILLET 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté n° 2024-1925 du 08 juillet 2024 portant constitution d'un jury d'examen de « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION
Arrêté 2024-1929 du 08 juillet 2024 portant habilitation des agents aptes à recevoir les
documents d'état-civil ou de voyage de l'OFPRA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2024-10174 du 28 juin 2024 fixant la liste des communes où la présence du Castor
d'Eurasie est avérée
Arrêté n° 2024–10168 du 04 juillet 2024 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux
classés susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs modalités de destruction dans le
département de la Meuse

Arrêté n° 10186-224 DDT-SCDT du 4 juillet 2024 portant approbation du Règlement de
Sécurité de l'Exploitation du Chemin de Fer Historique de la Voie Sacrée
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE –
GRAND EST
Arrêté portant renouvellement d'habilitation justice du Centre Educatif Fermé « le Syssition »
à Thierville-sur-Meuse (55) géré par l'Association Meusienne pour la Sauvegarde de l'Enfance,
de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFETDE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-1925 du 08 juillet 2024 portant constitution d'un jury d'examen de« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premierssecours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premierssecours ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi deformateur aux premiers secours ».Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature àM. Bernard BURCKEL, directeur du cabinet du Préfet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-091 du 15 juin 2016 portant habilitation à divers formationsaux premiers secours ;Considérant l'organisation par le Major SCHANN Christophe d'une formationpédagogique initiale commune de formateur du 18 juin 2024 au 21 juin 2024, ainsi qu'uneformation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secoursciviques du 24 juin 2024 au 29 juin 2024 au 3° Régiment d'hélicoptères de combat;Sur proposition du Chef du bureau de défense et de protection civiles,
ARRÊTEArticle 1*Le jury d'examen sera composé des cinq membres suivants :- Docteur SARDA Antoine, en qualité de médecin ;- Maréchal des logis chef WALA Alexis, titulaire du certificat de compétences de formateurde formateurs et du certificat de compétences de formateur aux premiers secours ;

- Adjudant-Chef FARIBAULT Florian, titulaire du certificat de compétences de formateur deformateurs et du certificat de compétences de formateur aux premiers secours ;- Sergent SARTELET Vincent, titulaire du certificat de compétences de formateur deformateurs et du certificat de compétences de formateur aux premiers secours ;- Adjudant-Chef MASSIN Arnaud, titulaire du certificat de compétences de formateur auxpremiers secours.Article 2Le jury se réunira pour délibérer le 10 juillet 2024 à 17H00 au 3° Régiment d'hélicoptéres decombat (55) a la Salle de secourisme du Centre médical des armées, et sera présidé par leSergent SARTELET Vincent.Le présent arrété vaut convocation des membres.Article 3La liste des candidats reçus à l''examen fera I'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse et d'une transmission au ministre chargé de lasécurité civile.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication d'unrecours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNancy - 5, place de la Carrière — CO 20038 — 54036 NANCY Cedex - le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 5Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, et le Chef du bureau de défense et de protectionciviles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis, à titre deconvocation, aux membres du jury.
Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
rnard BURCKEL

[Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etI'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé, selon la compétence territoriale, à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 ruedu Bourg - 55012 Bar Le Duc '- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800- Paris Cedex8- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5 place de la Carrière CO20038 54036 NANCY Cedex - le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉN° 2024 - 1929 du 08 juillet 2024portant habilitation des agents aptes à recevoir les documents d'état civilou de voyage de 'OFPRA
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes àI'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n°82-890du 19 octobre 1982 entrée en vigueur le 1°' octobre 1985 ;VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 121-7 et L 121-8 ;VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L 721-2 et R 72111 ; |VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des libertés des communes, des départementset des régions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2003-734 du 1" août 2003 portant création et organisation des servicesdéconcentrés de la DCPAF plaçant le directeur départemental de la police aux frontières sousl'autorité du préfet, dont il est le conseiller en matière de contrôle de la circulation transfrontière etde lutte contre toutes les formes d'immigration irrégulière ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;VU l'arrêté n° 2023-2130 de M. le Préfet de la Meuse en date du 21 août 2023, régulièrement publié,portant délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la préfecturede la Meuse ;VU l'instruction ministérielle du 30 septembre 2017 relative au contrôle et à la gestion deshabilitations informatiques ;VU l'instruction ministérielle du 10 novembre 2022 relative à la prévention de la fraude interne ausein des services préfectoraux ;
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de I'immigration et de l'intégration40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les documents de voyages ou d'état-civil enpossession de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ne peuvent êtrecommuniqués qu'à des agents habilités du Ministère de l'Intérieur afin de garantir la confidentialitéqui s'attache à ces documents ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de désigner les agents de la Préfecture de la Meuse habilités à compterde ce jour ; '
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTEArticle 1 : La liste des agents de la préfecture de la Meuse habilités à demander et recevoir desdocuments ou des copies de documents d'état-civil ou de voyage permettant d'établir lanationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée par 'OFPRA est fixée ainsi qu'ilsuit :- Mme Elise MARGUET, cheffe du bureau de l'immigration et de l'intégration,— Mme Léa FRIBOULET, adjointe à la cheffe du bureau de I'immigration et de I'intégration,- Mme Marylise PETERMANN , instructrice ayant en charge l'éloignement,- Mme Sevilay ARSLAN, instructrice séjour et débouté d'asile.
Article 2 : La communication des documents cités à l'article 1 est destinée à la mise en œuvred'une mesure d'éloignement et ne doit pas porter atteinte à la sécurité des personnes faisantl'objet d''une mesure d'éloignement ou de leurs proches.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrété dont copie seraadressée aux intéressés pour notification. .
Fait à Bar-le-Duc, le Û 8 ...".. 2024
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PDIEE{ELEUSE Direction départem.ent.aleLiberié des territoires'galitéFraternité
Arrêté n°2024-10174 du 28 juin 2024fixant la liste des communes où la présence du Castor d'Eurasie est avérée
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-8, R. 427-6 à R. 427-8 et R.427-18 à R. 427-24 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à I'homologation des pièges etl'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisiblespour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade.VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espècesnon indigénes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, lespériodes et les modalités de destruction des espéces non indigènes d''animaux classés nuisibles surl'ensemble du territoire métropolitain ;Vu la liste des communes de présence du castor d'Eurasie (Castor fiber) transmise par le servicedépartemental de l'OFB, validée par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedans sa séance du 28 mars 2024 et la consultation du public réalisée du 7 juin 2024 au 27 juin 2024inclus ;Considérant que I'OFB a finalisé ses comptages 2024, la liste des communes est actualisée ;Considérant que la présence du Castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Meuse ;Considérant que le piégeage d'autres espèces telles que le Ragondin ou le Rat musqué peut porterpréjudice aux populations de Castor d'Eurasie ;Considérant que la protection du Castor d'Eurasie implique une politique spécifique visant à lapréservation de l'espèce sur le département de la Meuse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETEArticle 1er : Liste des communes (128)La présence du Castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Meuse sur les communessuivantes :Ambly-sur-MeuseArrancy-sur-CrusneAubrévilleBannoncourtBaulnyBazeilles-sur-OthainBellerayBelleville-sur-MeuseBéthincourtBisléeBoncourt-sur-MeuseBouquemontBoureillesBrabant-sur-MeuseBras-sur-MeuseBrieulles-sur-MeuseBrixey-aux-ChanoinesBrouennesBroussey-RaulecourtBurey-en-VauxBurey-la-CôteChalainesChampneuvilleChampougnyCharny-sur-MeuseChattancourtChauvency-le-ChâteauChauvency-Saint-HubertChauvoncourtCléry-le-GrandCléry-le-PetitCommercyConsenvoyeCumières-de-Mort-HommeDamvillersDannevouxDieve-sur-MeuseDompcevrin
DoulconDun-sur-MeuseEcouviezEuvilleFlassignyForges-sur-MeuseGévilleHan-lès-JuvignyHan-sur-MeuseHaudainvitleInorJametzJuvigny-sur-LoisonKœur-la-PetiteKœur-la-GrandeLacroix-sur-MeuseLamouillyLaneuville-sur-MeuseLavoyeLérouvilleLes MonthaironsLes ParochesLiny-devant-DunLouppy sur LoisonLuzy-Saint-MartinMaizeyMangiennesMarreMartincourt-sur-MeuseMarvilleMaucourt-sur-OrneMaxey-sur-VaiseMécrinMilly-sur-BradonMonblainvilleMont-devant-SasseyMontfaucon-d'ArgonneMontbras
MontmédyMouzayNepvantNeuville-les -VaucouleursNeuville en ArgonneOlizy-sur-ChiersOrnesOuches-sur- MeusePagny-la-Blanche-CôtePagny-sur-MeusePont-sur-MeusePouilly-sur-MeuseQuincy-LandzécourtRegnéville-sur-MeuseRemoivilleRigny-la-SalleRouvrois-sur-MeuseSaint-Germain-sur-MeuseSaint Jean Lès BuzySaint-MihielSamogneuxSampignySassey-sur-MeuseSaulmory-et-VillefrancheSauvignySepvignySivry-sur-MeuseSorcy-Saint-MartinStenayTaillancourtThierville-sur-MeuseThonne-les-PrèsTilly-sur-MeuseTrousseyTroyonUgny-sur-MeuseVacherauvilleVadonville

Valbois Verneuil-Grand Vilosnes-HaraumontVarennes en Argonne Vigneul-sous-Montmédy Void-VaconVaucouleurs Vignot WiseppeVelosnes Villécloye WoimbeyVerdun Villers-sur-Meuse
Liste des communes ou La présence du Castor d'Eurasie n'est plus avérée :Ancemont, Génicourt, Lahayville et Richecourt.Article2: Mesures de protectionDans les communes listées à l'article 1 du présent arrêté, l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 estinterdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à ladistance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'uneentrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3: Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etI'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -Paris Cedex 08;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4: AbrogationL'arrêté préfectoral n°2020-7847 du 3 décembre 2020 fixant la liste des communes où la présence duCastor d'Eurasie est avérée est abrogé.
Article5: ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Meuse, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, la directrice de I'agence de I'Office National des Foréts de Bar-le-Duc et ledirecteur de l'agence de l'ONF de Verdun, le président de la Fédération des Chasseurs de la Meuse, leprésident de l'association des lieutenants de louveterie de la Meuse, le président de l'association desgardes chasse particuliers de la Meuse, le président de l'association des piégeurs agréés de la Meuse,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs.Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux maires des communes listées à l'article 1 du présentarrêté pour affichage aux endroits habituels. ; .Fait à Bar-le-Duc, lefi UVM »È.ÜL ,Le Préfet;
P 4ner DELARUE

EZPRÉFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFrateraité
LégendePrésence avérée en 2024[[ ] Présence avérée en 2015Limites communalesD Limites départementales—— Cours d'eau 0 5
DEPARTEMENT DE LA MEUSEPRÊSEI}ICE AVÉRÉE DU CASTOREvolution 2015-2024
Conception : DDT/SCDT/SIGDate : 27 mai 2024Sources : DDT/SERérérentiel : © IGN - BD TOPO * - 202110 15km

PREFET N ;DE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalité 'Fraternité
ARRETEN° 2024 - 10168
fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts et leurs modalités de destructiondans le département de la MeuseLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l''environnement, notamment ses articles L. 427-8, R. 427-6, R. 427-8 etR.427-18 à R. 427-21 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfetde la Meuse ;VU I'arrété n°2023-603 du 14 mars 2023 donnant délégation de signature en matiéred'administration générale à Monsieur Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Codede I'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;VU I'arrété ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;VU I'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvageconsultée le 16 mai 2024 par voie électronique ;VU l'avis du Président de la Fédération départementale de Chasse rendu en date du 27mai 2024 ;VU la mise à disposition du public du projet du présent arrêté réalisée du 28 mai au 19juin 2024, conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement :VU L'accord du 1 mars 2023 passé entre la profession agricole et la Fédération nationaledes chasseurs en vue de la baisse recherchée de dégâts aux cultures.CONSIDÉRANT que les espèces sanglier (Sus scrofa) et pigeon ramier (Columba palumbus) sontrépandues de façon significative sur le département de la Meuse et que compte tenu de lasituation locale, leur présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par lesdispositions de l'article R. 427-8 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que ces espèces occasionnent des nuisances importantes sur certains secteurset qu''elles sont à l'origine d'atteintes localement significatives aux intérêts protégés par cesmêmes dispositions, notamment dégâts aux cultures et plantations forestières ;CONSIDÉRANT que la régulation de ces espèces ne nuit pas à la survie de ces populations ;CONSIDÉRANT qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres àlimiter les dégâts occasionnés par les sangliers et pigeon ramiers sur les parcelles agricoles en
Direction Départementale des Territoires de la Meuse 1/314 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

période où le sanglier et pigeon ramier ne peuvent être ni chassés ni détruits en tant qu'espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'intervenir aux périodes où les sangliers et pigeons ramiersfréquentent le plus les parcelles agricoles ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse.
ARRETE
Article 1 — Liste complémentaire des espèces d'animaux classés espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts
- La liste des animaux classés espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâtsselon l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 est complétée par les espèces sangliers (Sus scrofa) etpigeon ramier (Columba palumbus), classées également espèces susceptibles d'occasionner desdégâts dans le département de la Meuse.
Article 2 — Périodes et modalités de destruction à tir par les particuliersLe sanglier peut être détruit à tir :- sur autorisation individuelle préfectorale entre la date de clôture générale de lachasse de l'espèce et jusqu'au 31 mai 2025 ;Le pigeon ramier peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chassede cette espèce et le 31 mars 2025. La période de destruction à tir peut être prolongée surautorisation individuelle jusqu'au 31 juillet 2025.Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme et estinterdit dans les nids.Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'articleL. 427-1 du code de l'environnement.La demande d'autorisation de destruction à tir ou au vol ainsi que le compte rendudes opérations de destruction sont disponibles sur le site de la préfecture de la Meuse àl'adresse suivante :https://www.meuse.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Chasse/Especes-susceptibles-d-occasionner-des-nuisances .La demande d'autorisation de destruction est déposée par le détenteur du droit dedestruction ou son délégué auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse -CS 10501 - 55012 BAR LE DUC CEDEX.ddt-se-chasse@meuse.gouv.frArticle 3 - Délais et voies de recours :En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision estcontestée pour des motifs réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux moisà compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants :
* soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg -55012 Bar-le-Duc ;* soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de {'Intérieur, Place Beauvau— 75800 - Paris Cedex 08 ;
Direction Départementale des Territoires de la Meuse 2/314 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

* soit UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, placede la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr". Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par I'administration, à l'issued'une période de deux mois.
Article 4 - ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Meuse,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,La directrice de l'agence de I'Office National des Forêts (ONF) de BAR-LE-DUC, etle directeur de I'agence de l'ONF de VERDUN,Le président de la Fédération des Chasseurs de la Meuse,Le président de l'association des lieutenants de louveterie de la Meuse,Le président de l'association des gardes chasse particuliers de la Meuse,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs.
Fait à Bar-le-Duc, le Olil 0)'\ 2024
Direction Départementale des Territoires de la Meuse 3/314 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ËÊEË :TVI EUSE Direction départemçnisaleLt des territoires'galité ;Fraternité
Arrêté n° | 0 $6-2024- O SÉ Ïlîju"_ 2024Portant approbation du Règiement de Sécurité de I'Exploitationdu Chemin de Fer Historique de la Voie Sacrée
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code des Transports ;Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017, relatif à la sécurité des transports publics guidés ;Vu le décret 2010-1580 du 17/12/2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et desTransports Guidés (STRMTG) ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié, relatif au classement, la réglementation et l'équipement despassages à niveau ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 2003 modifié, relatif au contenu des dossiers de sécurité deschemins de fer touristiques ;Vu l'arrété ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pourcertains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevantdu Code du tourisme;Vu l'arrété préfectoral CHFVS-2021-001 du 30 juillet 2021 autorisant l'association du Chemin de FerHistorique de la Voie Sacrée à exploiter un chemin de fer touristique sur la ligne ferroviaire de Bar-le-Duc à Verdun entre les PK 2,800 et 6,700 sur les communes de Bar-le-Duc, Fains-Veel, Behonne etVavincourt et sans limitation de durée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés, organisation ducontrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets etleurs services ;Vu le Règlement de Sécurité d'Exploitation modifié dans sa version « Rectificatif 2 » du 29 janvier 2024,présenté par l'association du Chemin de Fer Historique de la Voie Sacrée, exploitant du réseau ;Vu la recommandation « procédure d'immobilisation» du Service Technique des RemontéesMécaniques et des Transports Guidés en date du 16 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable du Bureau-Nord-Est du Service Technique des Remontées Mécaniques et desTransports Guidés en date du 09 avril 2024 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Tél : 03.29.79.92.94Mél : xavier.clisson@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne, 55012 Bar-le-Duc

ARRETEARTICLE 1 :
Le Règlement de Sécurité de I'Exploitation, dans sa version « Rectificatif 2» du 29 janvier 2024, duréseau de chemin de fer touristique de la Voie Sacrée, est approuvé.ARTICLE 2 :La précédente version « Rectificatif 1» du Réglement de Sécurité de I'Exploitation en date du 1* août2022 est abrogée.ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notificationou de sa publication, faire I'objet :- soit un recours administratif :gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex 08;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Président de l'association du Chemin de FerHistorique de la Voie Sacrée, madame le maire de BAR-LE-DUC, messieurs les maires de BEHONNE,FAINS-VEEL et VAVINCOURT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du presentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture de la Meuse.Une copie de cet arrêté est adressée à :- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement ;- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;- Monsieur le Directeur du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés /Bureau Nord-Est ;- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;- Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale ;- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Meuse.Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le = 'l JU". 202'0

PREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté portant renouvellement d'habilitation justicedu Centre Educatif Fermé « Le Syssition » à Thierville-sur-Meuse (55) géré parI'Association Meusienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence etdes Adultes (AMSEAA)
Le préfet de la MeuseChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-10 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 113-6, R.241-3 à R. 241-9 ; '
Vu le décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation despersonnes physiques, établissements, services ou organismes publics ouprivés, auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ouI'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du préfet de la Meuse —Monsieur Xavier DELARUE ;
Vu l'arrété du préfet de la Meuse du 28 février 2005 portant autorisation decréation d'un Centre Educatif Fermé (CEF) dénommé « Le Syssition » àThierville-sur-Meuse (55) géré par l'Association Meusienne pour laSauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA) ;
Vu l'arrêté du préfet de la Meuse du 26 janvier 2017 portant modificationd'autorisation du Centre Educatif Fermé dénommé « Le Syssition » àThierville-sur-Meuse (55) géré par l'Association Meusienne pour laSauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA) ;

Vu l'arrêté du préfet de la Meuse du 08 juillet 2019 portant renouvellementd'habilitation justice du Centre Educatif Fermé (CEF) « Le Syssition » gérépar l'Association Meusienne de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescenceet des Adultes (AMSEAA) ;
Vu le schéma départemental de la prévention et de la protection de l'enfanceen Meuse pour 2023-2026 ;
Vu la demande du 19 décembre 2023 et le dossier justificatif présentés parMonsieur Albert DEBREUX, président de l'AMSEAA située 1, rue du Clos deJardin Fontaine-55840 THIERVILLE-SUR-MEUSE, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation justice prévue à l'article L. 313-10 du codede l'action sociale et des familles, pour le Centre Educatif Fermé « LeSyssition » situé à Thierville-sur-Meuse (55) ;
Vu l'avis du juge des enfants du tribunal pour enfants de Verdun du 11 mars2024 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Meuse du 15 mars 2024 ;Vu l'avis du directeur académique de la Meuse du 02 avril 2021 ;Vu l'absence d'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire deVerdun suite à la sollicitation du 01 mars 2024 ;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières etmorales présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pourgarantir les conditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de lajeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et du secrétaire général de lapréfecture de la Meuse ;
ARRÊTE
Article 1 :Le Centre Educatif Fermé dénommé « Le Syssition » sis 1, rue du Clos de jardinFontaine 55840 THIERVILLE-SUR-MEUSE, géré par l'Association Meusiennepour la Sauvegarde de I'Enfance, de l''Adolescence et des Adultes (AMSEAA)dont le siège est situé à cette même adresse, est habilité à hauteur de 12 places

pour des garçons âgés de 13 jusqu'a 18 ans, accueillis au titre du code de lajustice pénale des mineurs.
Article 2 :La présente habilitation justice est accordée pour une période de S ans àcompter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par ledécret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :Le représentant de la personne morale gestionnaire du CEF devra informer parécrit le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse deMeurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges :- en application des articles 6 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 et L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, de tout projet modifiant lacapacité, le régime de fonctionnement du CEF, les lieux où il est implanté, lesconditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manièregénérale, de tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou lechamp d'application de l'habilitation justice accordée ;- en application des articles 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, L. 133-6du code de I'action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédure pénale,de toute modification dans la composition des organes de direction de lapersonne morale gestionnaire du CEF, de tout recrutement de salariés ourecours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieursexerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact des mineursdans ou pour le compte du CEF ;- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'actionsociale et des familles et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligationde signalement des structures sociales et médico-sociales, de toutdysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation du CEF, susceptibled'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respectde leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou decompromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral despersonnes prises en charge ou accompagnées.
Article 4 :En application de l'article 12 du décret n°88-949 du 06 octobre 1988, le préfetpeut à tout moment retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faitsde nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porteratteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 5:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois acompter de sa publication, faire I'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devantle ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr 'En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est,le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, le secrétaire général de la préfecture de la Meuse etla personne ayant qualité pour représenter |'établissement ou le serviceconcerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bar-le-Duc, le 04 L An£lvL§