PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-031
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-02-14-00001 - Arrêté n°2024-CAB-072 de mise en commun des
agents et moyens de polices municipales (2 pages) Page 3
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-02-14-00001
Arrêté n°2024-CAB-072 de mise en commun des
agents et moyens de polices municipales
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de polices municipales 3
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N° 2024-CAB- 072
DE MISE EN COMMUN DES AGENTS ET MOYENS DE POLICES MUNICIPALES
LE PREFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l'article 10 de la
loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 ;
VU le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry
SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité
de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-DIRCAB-059 du 05 février 2024 portant délégation de signature à
M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU la convention communale de coordination renforcée conclue le 28 janvier 2021 entre le préfet
de Mayotte, le Procureur de la République et le maire de la commune de PAMANDZI ;
VU la demande formulée par le maire de Pamandzi par courrier du 13 février 2024 demandant la
mise en commun des moyens et des effectifs des polices municipales de Pamandzi et de
Dzaoudzi-Labattoir à l'occasion du « Congrès des représentants des Forces Vives de Mayotte » qui
se déroulera mercredi 14 février 2024 de 8h30 à 16h00, place des Congrès à Pamandzi ;
VU l'accord du maire de Dzaoudzi-Labattoir en date du 13 février 2024 ;
CONSIDERANT que cet événement représente une manifestation exceptionnelle à caractère
politique;
CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un public
important est susceptible d'entraîner ;
CONSIDERANT qu'une telle manifestation rassemblera un grand nombre de personnes et de
véhicules sur la voie publique et rendra nécessaire des missions de surveillance de la circulation,
du stationnement des véhicules et du bon ordre sur la voie publique pendant toute la durée de la
manifestation ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
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ARRETE
Article 1: est autorisée la mise en commun des moyens des polices municipales des communes de
Pamandzi et Dzaoudzi-Labattoir à l'occasion du « Congrès des représentants des Forces Vives de
Mayotte » qui se déroulera mercredi 14 février de 8h30 à 16h00, place des Congrès à Pamandzi.
Article 2 : Les moyens mis en commun par la police municipale de PAMANDZI sont fixés comme
suit:
e Effectifs: 09 agents de police municipale
e Matériels: 2 véhicules légers sérigraphiés
e Horaires: 08h30 à 16h00
Article 3: Les moyens mis en commun par la police municipale de DZAOUDZI-LABATTOIR sont
fixés comme suit :
e Effectifs : 08 agents de police municipale armés (PSA, LBD et GAIL)
e Matériels: 02 véhicules légers sérigraphiés
e Horaires: 08h30 à 16h00
Article 4: Les effectifs mis en commun des polices municipales de Pamandzi et Dzaoudzi-
Labattoir seront placés sous l'autorité de monsieur le maire de Pamandzi et accompliront leurs
missions dans les conditions fixées par l'article L.2212-5 du code général des collectivités
territoriales et uniquement en matière de police administrative.
Article 5: M le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, MM. les maires de Pamandzi et
Dzaoudzi-Labattoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au général, commandant de la gendarmerie de Mayotte et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 14 février 2024
Pour le préfet et par délégation
_—Le saus-préfet, directeur de cabinet
74 'S'\
DI
Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous pouvez former, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication, un recours gracieux auprès de mes services et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
Vous pouvez par ailleurs former un recours contentieux devant le juge administratif du Tribunal administratif de Mamoudzou. Ce
recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de
publication de cette décision ou du rejet, implicite ou explicite, de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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