PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-395
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-12-03-00010 - ADMR DE THEZE Agrément modificatif pour
déménagement (2 pages) Page 4
64-2025-12-03-00011 - ADMR DE THEZE Déclaration modificative pour
déménagement (4 pages) Page 7
64-2025-12-03-00009 - ASSO LOCALE PRESENCE VERTE SUDOUEST
Déclaration modificative pour déménagement (2 pages) Page 12
64-2025-11-26-00003 - ATMS 64 Boulo Julien Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 15
64-2025-12-03-00008 - BAILO Eric Déclaration modificative pour
déménagement (2 pages) Page 18
64-2025-11-18-00017 - DOS SANTOS Nathalie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 21
64-2025-12-03-00006 - GOYHENECHE Joana Déclaration modificative
pour déménagement (2 pages) Page 24
64-2025-12-03-00005 - IRATCABAL Cédric Déclaration modificative
pour déménagement (2 pages) Page 27
64-2025-11-26-00004 - MONTESINOS Jean-Philippe Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 30
64-2025-12-03-00007 - PELLET Mathieu Déclaration modificative pour
déménagement (2 pages) Page 33
64-2025-11-19-00011 - TEIXEIRA Thiefaine Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 36
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2025-12-09-00001 - CHRS Ajir Arrete de regularisation segur pour tous (4
pages) Page 39
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-12-01-00013 - Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie 01-12-2025 (3 pages) Page 44
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-12-08-00002 - AOT CD17 2026 canalisations signée (8 pages) Page 48
2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique à l'occasion des animations de Noël à Pau
(4 pages) Page 57
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-12-03-00012 - AP portant réglement de police de zone de
mouillages et d'équipements légers située sur le cours de l'Adour
signé (8 pages) Page 62
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2025-12-05-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°6420250813-00011 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale (2 pages) Page 71
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-12-08-00001 - AP Renouvellement habilitation funéraire à
Pardies (1 page) Page 74
64-2025-12-09-00002 - Arrêté modificatif fixant la composition de
contrôle des listes électorales de la commune de
COSLEDAA-LUBE-BOAST (1 page) Page 76
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-12-09-00003 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons - Commune de BALEIX (1 page) Page 78
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-12-01-00012 - AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme (1 page) Page 80
64-2025-12-08-00003 - AP portant retrait d'agrément de sécurité
civile - DPS 64 (4 pages) Page 82
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2025-12-04-00007 - 20251119 AP 11-CASTETNAU OURCH (6 pages) Page 87
64-2025-12-04-00006 - 20251119 AP 11-CASTETNAU_OURCH (6 pages) Page 94
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-12-03-00010
ADMR DE THEZE Agrément modificatif pour
déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-03-00010 - ADMR DE THEZE Agrément modificatif
pour déménagement 4
EX =Liberté « Egalité ° FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteArrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services a la personneN° SAP324716992
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur despersonnels de sa direction ;Vu l'arrêté de renouvellement de l'agrément accordé à l'organisme A.D.M.R. de THEZE, et valable pour une durée decing ans à compter du 30 juin 2021 ;Vu l'arrêté modificatif d'agrément accordé à l'organisme A.D.M.R. de THEZE, portant sur la cessation des activitésexercées en mode mandataire a partir du 1e' avril 2022 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail ;Vu la saisine du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 9 avril 2021 ;Vu le certificat délivré le 2 janvier 2019 par AFNOR Certification ;Vu le déménagement de l'établissement principal le 24 mai 2023 au 6 Place Albert Lacoste — 64450 THEZE ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 23 juillet 2025 par Monsieur DUIZIDOU Davidagissant en qualité de Président de l'organisme A.D.M.R. de THEZE, nous informant du déménagement del'établissement principal ;Qu'en conséquence il convient d'établir un arrêté modificatif d'agrément de services à la personne, pourl'organisme A.D.M.R. de THEZE.Article 1°A compter du 24 mai 2023, l'organisme A.D.M.R. de THEZE enregistré sous le N° SAP324716992 est désormaisimplanté 6 Place Albert Lacoste — 64450 THEZE.La date d'échéance du renouvellement de son agrément accordé demeure inchangée, soit le 29 juin 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,trois mois avant la fin de cet agrément.
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAUTravail et Entreprises : 05.59.14.80.30Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-03-00010 - ADMR DE THEZE Agrément modificatif
pour déménagement 5
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le(s) mode(s) d'intervention indiqué(s) et dans le(s) département(s) suivant(s) :Activité(s) exercée(s) en mode prestataire auprés des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans ensituation de handicap sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Garde d'enfants de moins de 3 ans a domicile (y compris les enfants en situation de handicap)e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activitesdans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changementde mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9du Code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail et| 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (outenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet. Fait à Pau, le 03 décembre 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desS aesCorine waeCité administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAUTravail et Entreprises : 05.59.14.80.30Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-03-00010 - ADMR DE THEZE Agrément modificatif
pour déménagement 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-12-03-00011
ADMR DE THEZE Déclaration modificative pour
déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-03-00011 - ADMR DE THEZE Déclaration modificative
pour déménagement 7
EE =Liberté « Égalité © fraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP324716992Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;Vu l'arrêté de renouvellement de l'agrément accordé à l'organisme A.D.M.R. de THEZE, et valable pour unedurée de cinq ans à compter du 30 juin 2021 ;Vu l'arrêté modificatif d'agrément accordé à l'organisme A.D.M.R. de THEZE, portant sur la cessation desactivités exercées en mode mandataire à partir du 1% avril 2022 ;Vu la déclaration modificative d'activités de services à la personne établie avec date d'effet au 15 avril 2022par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques pourl'organisme A.D.M.R. de THEZE dont l'établissement principal est situé Ancienne Mairie — 64450 THEZE etenregistré sous le N° SAP324716992 :Vu la saisine du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 9 avril 2021 :Vu le déménagement de l'établissement principal le 24 mai 2023 au 6 Place Albert Lacoste —64450 THEZE;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 23 juillet 2025 pourl'organisme A.D.M.R. de THEZE, s'agissant du déménagement de la structure ;Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activités de services à lapersonne, pour l'organisme A.D.M.R. de THEZE dont l'établissement principal est désormais situé6 Place Albert Lacoste ~ 64450 THEZE et enregistré sous le N°SAP324716992 pour les activitéssuivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,e Soutien scolaire ou cours à domicile,e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage,e Préparation de repas a domicile (inclus le temps passé aux courses),Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10AAA Dyuraneaers-atlantiques aout fr - nan economie anit fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-03-00011 - ADMR DE THEZE Déclaration modificative
pour déménagement 8
EE 5Liberté * Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitée Livraison de repas à domicile,e Assistance administrative a domicile,* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques),e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en modeprestataire sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants en situation de handicap)e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapées
x
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil départementalexercée(s) en mode prestataire uniquement sur le territoire défini par l'autorisation :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ontbesoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées quiont besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (promenades, aide a la mobilité et au transport, actes de la vie courante).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles| 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 24 mai 2023.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.I! peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10AAA NVTeNnees-atlantiaiias nou fr - wan ecanamie anti fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-03-00011 - ADMR DE THEZE Déclaration modificative
pour déménagement 9
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 03 décembre 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10nan nvrenees-atlantiatias aan fr - nana ecanomie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-03-00011 - ADMR DE THEZE Déclaration modificative
pour déménagement 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-03-00011 - ADMR DE THEZE Déclaration modificative
pour déménagement 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-12-03-00009
ASSO LOCALE PRESENCE VERTE SUDOUEST
Déclaration modificative pour déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-03-00009 - ASSO LOCALE PRESENCE VERTE
SUDOUEST Déclaration modificative pour déménagement 12
eg 5:Liberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP397517392
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Vu la déclaration initiale d'activités de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 22 novembre 2011 par MonsieurGABAIX-HIALE Christophe agissant en qualité de dirigeant pour l'organisme ASSOCIATION LOCALEPRESENCE VERTE SUD-OUEST dont l'établissement principal est situé M.S.A. des Pyrénées-Atlantiques —1 Place Marguerite Laborde — 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP397517392 ;Vu le déménagement de l'établissement principal le 19 juin 2025 au 33 rue Carnot — 64000 PAU ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le07juillet 2025 pour l'organisme ASSOCIATION LOCALE PRESENCE VERTE SUD-OUEST dontl'établissement principal est désormais situé 33 rue Carnot — 64000 PAU et enregistré sous leN° SAP397517392 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Travaux de petit bricolage* Télé-assistance et visio-assistanceToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent a compter du 19 juin 2025.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-03-00009 - ASSO LOCALE PRESENCE VERTE
SUDOUEST Déclaration modificative pour déménagement 13
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Pau, le 03 décembre 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-03-00009 - ASSO LOCALE PRESENCE VERTE
SUDOUEST Déclaration modificative pour déménagement 14
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-26-00003
ATMS 64 Boulo Julien Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-26-00003 - ATMS 64 Boulo Julien Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 15
EELiberté « Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930420344
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu larrété n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04 février 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurBOULO Julien en qualité de dirigeant pour l'organisme ATMS 64 dont l'établissement principal est situé 3 alléeGabrielle Dorziat - 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N°SAP930420344 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage+ Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 04 février 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10MA nvrenees-atiantiqiias non fr - nan ecanamie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-26-00003 - ATMS 64 Boulo Julien Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 16
EE =Liberié + Égalité © FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 26 novembre 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,D,Paus
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wan nvraneers-atlantiqnes nonv fr - waa acnnomie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-26-00003 - ATMS 64 Boulo Julien Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 17
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-12-03-00008
BAILO Eric Déclaration modificative pour
déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-03-00008 - BAILO Eric Déclaration modificative pour
déménagement 18
ig 5:Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP920468659
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16àR 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature 4 MME. VIAL Héléne, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Vu la déclaration initiale d'activités de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 31 octobre 2022 par MonsieurBAILO Eric agissant en qualité de dirigeant pour l'organisme BAILO ERIC dont l'établissement principal estsitué 3 rue du Clabetou — 64290 GAN et enregistré sous le N° SAP920468659 :Vu le déménagement de l'établissement principal le 1°" juin 2025 au 13 chemin de Larousse — 64290 GAN :
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le11 juin 2025 pour l'organisme BAILO ERIC dont l'établissement principal est désormais situé 13 chemin deLarousse — 64290 GAN et enregistré sous le N° SAP920468659 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1° juin 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-03-00008 - BAILO Eric Déclaration modificative pour
déménagement 19
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Pau, le 03 décembre 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouvfr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-03-00008 - BAILO Eric Déclaration modificative pour
déménagement 20
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-18-00017
DOS SANTOS Nathalie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-18-00017 - DOS SANTOS Nathalie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 21
LE =Liberté « Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP905008918
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16 janvier 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MadameDOS SANTOS Nathalie en qualité de dirigeante pour l'organisme DOS SANTOS NATHALIE dont l'établissementprincipal est situé 3210 rue Santinazioko Errebidea — 64310 SARE et enregistré sous le N°SAP905008918 pourles activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Soutien scolaire ou cours à domicile* Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage+ Assistance administrative a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 16 janvier 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10MAANAL Nnuranaeas-atiantiqnes ao fr - nan arnnomie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-18-00017 - DOS SANTOS Nathalie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 22
EELiberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 18 novembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
a
~ @6rine MARHNEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10nan nyreneec-atlantiquese anu fr - ananas acnnamie adv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-18-00017 - DOS SANTOS Nathalie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 23
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-12-03-00006
GOYHENECHE Joana Déclaration modificative
pour déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-03-00006 - GOYHENECHE Joana Déclaration
modificative pour déménagement 24
EE 5Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP853085090
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22 D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction :Vu la déclaration initiale d'activités de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 19 août 2019 par MadameJoana GOYHENECHE agissant en qualité de dirigeante pour l'organisme GOYHENECHE JOANA MARIECHRISTINE dont l'établissement principal est situé 81 chemin de Laharie — Bât A - Appt 12 —64100 BAYONNE et enregistré sous le N° SAP853085090 :Vu le déménagement de l'établissement principal le 08 août 2024 au 1 allée Hego Alde — 64240 BRISCOUS :Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le20 juin 2025 pour l'organisme GOYHENECHE JOANA MARIE CHRISTINE dont l'établissement principal estdésormais situé 1 allée Hego Alde — 64240 BRISCOUS et enregistré sous le N° SAP853085090 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 08 août 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtiantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-03-00006 - GOYHENECHE Joana Déclaration
modificative pour déménagement 25
L'enregistrement de la déclaration peut étre retire dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 aR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Pau, le 03 décembre 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
Corine AREINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-03-00006 - GOYHENECHE Joana Déclaration
modificative pour déménagement 26
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-12-03-00005
IRATCABAL Cédric Déclaration modificative
pour déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-03-00005 - IRATCABAL Cédric Déclaration
modificative pour déménagement 27
EE: =Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP809216971
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Vu la déclaration initiale d'activités de services a la personne déposée auprés de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 23 mars 2025 par MonsieurIRATCABAL Cédric agissant en qualité de dirigeant pour l'organisme IRATCABAL CEDRIC dontl'établissement principal est situé 1640 chemin Lanneretonne — 64570 ARAMITS et enregistré sous leN° SAP809216971 ;Vu le déménagement de l'établissement principal le 16 septembre 2025 au 99 rue Arabehetiko Bidea —64470 ALOS-SIBAS-ABENSE ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le03 décembre 2025 pour l'organisme IRATCABAL CEDRIC dont l'établissement principal est désormais situé99 rue Arabehetiko Bidea — 64470 ALOS-SIBAS-ABENSE et enregistré sous le N° SAP809216971 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* __ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-03-00005 - IRATCABAL Cédric Déclaration
modificative pour déménagement 28
Les effets de la déclaration courent a compter du 16 septembre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Pau, le 03 décembre 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et des"
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtiantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-03-00005 - IRATCABAL Cédric Déclaration
modificative pour déménagement 29
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-26-00004
MONTESINOS Jean-Philippe Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-26-00004 - MONTESINOS Jean-Philippe Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 30
EE =Liberté + Egalité + fraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonneenregistré sous le N° SAP937792489
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu larrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 06 février 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurMONTESINOS Jean-Philippe en qualité de dirigeant pour l'organisme MONTESINOS JEAN-PHILIPPE dontl'établissement principal est situé 9 rue des Hermines — 64230 LESCAR et enregistré sous le N°SAP937792489pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux de jardinage+ Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 06 février 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10naan nvrenees-atiantiniuias nai fr - nana aonnamie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-26-00004 - MONTESINOS Jean-Philippe Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 31
MRLiberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidaritésll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 26 novembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,neemD nsaonenea
Corife- MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WAN nuraneas-atlantiqnes aan fr - nan acanomie anv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-26-00004 - MONTESINOS Jean-Philippe Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 32
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-12-03-00007
PELLET Mathieu Déclaration modificative pour
déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-03-00007 - PELLET Mathieu Déclaration modificative
pour déménagement 33
MLiberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP522472794
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Vu la déclaration initiale d'activités de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 14 octobre 2010 par MonsieurPELLET Mathieu agissant en qualité de dirigeant pour l'organisme PELLET MATHIEU XAVIER dontl'établissement principal est situé 1 rue de Livron — Matformatique Service — 64000 PAU et enregistré sous leN° SAP522472794 ;Vu le déménagement de l'établissement principal au 3 rue de Livron — Matformatique Service — 64000 PAU le24 mars 2025 ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal.a été transmise auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le10 juin 2025 pour l'organisme PELLET MATHIEU XAVIER dont l'établissement principal est désormais situé3 rue de Livron — Matformatique Service — 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP522472794 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Assistance informatique à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 24 mars 2025.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-03-00007 - PELLET Mathieu Déclaration modificative
pour déménagement 34
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Pau, le 03 décembre 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
DCorine M ANEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-03-00007 - PELLET Mathieu Déclaration modificative
pour déménagement 35
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-19-00011
TEIXEIRA Thiefaine Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-19-00011 - TEIXEIRA Thiefaine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 36
Liberté » Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939879714
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 22 janvier 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MadameTEIXEIRA Thiefaine en qualité de dirigeante pour l'organisme TEIXEIRA THIEFAINE dont l'établissementprincipal est situé 5 rue de Liège — 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP939879714 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 22 janvier 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wana nvrenees.-atiantinues not fr - nan Acanamie nouiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-19-00011 - TEIXEIRA Thiefaine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 37
EE: =Liberté » Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 19 novembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
Corine MARTINEZ
CY
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10AM nuranaec-atliantinnes anniv fr - anna ecanamie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-19-00011 - TEIXEIRA Thiefaine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 38
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-12-09-00001
CHRS Ajir Arrete de regularisation segur pour
tous
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-09-00001 - CHRS Ajir Arrete de regularisation segur
pour tous 39
PREFET ge .DES PYRENEES- Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de subvention au titred'une régularisation « segur pour tous »au sein du CHRS L'escale géré par l'association AJIR
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001-692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ; | |Vu le Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du Jer août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 février2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;Vu les arrêtés des 25 juin et 5 août 2024 ayant agréé et étendu, pour la branche sanitaire, sociale etmédico-sociale, l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politiquesalariale en lien avec la négociation sur la convention collective nationale unique élargie dans le secteursanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif;
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-09-00001 - CHRS Ajir Arrete de regularisation segur
pour tous 40
Vu l'arrêté d'autorisation du CHRS du 29/05/2018;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé avec l'association gestionnaire le 28/09/2022 ;Vu la notice relative à la mise en œuvre de l'accord « Ségur pour tous » dans le secteur de l'accueil /hébergement / insertion, diffusée par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès aulogement le 12 novembre 2024 ;Considérant que la structure relève de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, et doit à ce titreappliquer l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur;Vu la régularisation du « Segur pour tous » sollicitée par la DREETS Nouvelle Aquitaine et validée par laDIHAL;Vu la délégation de crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vulnérables » en date du 27 mai 2025 ;
ARRETEArticle 1° :
L'État verse une subvention en 2025 d'un montant de 3 218 € (TROIS MILLE DEUX CENT DIX HUIT EUROS)correspondant au financement du « Segur pour tous » de 0,60 ETP sur le CHRS l'ESCALE géré parl'association AJIR au titre de 2024. Cette subvention est versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :- Dénomiriation: Association AJIR- N° SIRET : 77563824000108- N° FINESS : 640782140- N°CHORUS: 1000 860 658Statut : association- Coordonnées du siège social : 18 rue Louis Barthou - 64110 GELOS |Nom et qualité du représentant signataire : M. Youcef MEKHALFI, président
Article2 :Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation du projet visé à l'article 1*
Article 3:La subvention est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérables » selon les axes budgétaires suivants :e Autitre de la dotation « dépenses d'hébergement » :Centre financier : 0177-D033-DD64Centre de coût : MIGDDETS64
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-09-00001 - CHRS Ajir Arrete de regularisation segur
pour tous 41
Titre des crédits : 6Domaine fonctionnel : 0177-12-10Code activité : 0177-01-05-12-10Groupe de marchandises : 12.02.01Compte PCE : 6541200000.La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne. |
Article 4:Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dontles coordonnées sont les suivantes :Titulaire du compte : AJIR POLE ESCALE CHRSBanque : CCM PAU HOTEL DE VILLECode banque : 10278Code guichet : 02270Numéro de compte : 00024730442Clé RIB: 59°" *IBAN : FR76 1027 8022 7000 0247 3044 259
Article' 5!) 0 cenL'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable enmatière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la-fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif.Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établisur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé cerfa n°15059*01), complété etcomportant le bilan financier détaillé.
Article6:En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, unordre de reverserment pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettrerecommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra êtreutilisé en report a nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-09-00001 - CHRS Ajir Arrete de regularisation segur
pour tous 42
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « wwwtelerecours.fr ». |
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques dudépartement de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau,le 9 BEC. 2995£fBhées Alonerle pret dePou ar d gaati ontalemtice ena itésde l'Emploi du travailet es soliHelene VIAL
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-09-00001 - CHRS Ajir Arrete de regularisation segur
pour tous 43
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-01-00013
Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie 01-12-2025
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00013 - Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie 01-12-2025 44
4Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Service des impôts des particuliers d'Oloron-Sainte-Marie
14 rue Adoue BP 139 , 64404 Oloron-Sainte-Marie
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D'OLORON-SAINTE-MARIE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Oloron-Sainte-Marie
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Monsieur Olivier MOUSTIRATS, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers d'Oloron-Sainte-Marie
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00013 - Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie 01-12-2025 45
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
/ / /
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARHANCETEBEHERE Maïtena LARREGLE Nadine RUIZ-ROUSSEL Fanny
LARCHER Bernadette CONAN Hélène CAPDAREST Jean-Michel
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COURBET Cécile BERARDE Elfie
/ /
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
MOUSTIRATS Olivier Inspecteur 15 000 € 12 mois 150 000 € Sans limite
ARHANCETEBEHERE
Maïtena
Contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans objet
CONAN Hélène Contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans objet
FOURNIER Claude-Elia Contractuelle 2 000 € 6 mois 20 000 € Sans objet
POUSTIS Carole Agent 2 000 € 6 mois 20 000 € Sans objet
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00013 - Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie 01-12-2025 46
aMuriel PAYRAMAUREInspectrice divisionnairedes Finances Publiqueset comptable publique
Article 4
Sans objet
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
MOUSTIRATS Olivier Inspecteur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Atlantiques.
A Oloron-Sainte-Marie le 01/12/2025
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers,
Muriel PAYRAMAURE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00013 - Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie 01-12-2025 47
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-08-00002
AOT CD17 2026 canalisations signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-08-00002 - AOT CD17 2026 canalisations
signée 48
PREFET ss .DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiber Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire des domaines publics maritime etfluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de HendayePétitionnaire : DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME - SERVICE DRAGAGES_ VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État :VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature a M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 17 octobre 2025, du DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME —SERVICE DRAGAGES représenté par Madame BECHE Malory, sollicitant l'autorisation d'occuper lesdomaines publics maritime et fluvial de la commune de Hendaye, pour l'installation de canalisationsde dragage et d'une drague stationnaire dans le cadre des travaux de dragage de la baie de Txingudy ;VU l'avis, en date du 12 novembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 13 novembre 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;VU l'avis, en date du 7 novembre 2025, de la commune de Hendaye ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtiantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 49
VU l'avis, en date du 19 novembre 2025, du service phares et balises de la DIRM SA;VU l'avis tacite du CIDPMEM 64-40 ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre des travaux de dragage de la baie de Txingudy et du rechargement en sable de la Grande-plage d'Hendaye pour le compte de la mairie d'Hendaye et du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, le Service Dragages du département de la Charente-Maritime, représenté par MadameMalory Béché est autorisé à installer sur une partie des domaines publics maritime et fluvial,conformément au plan annexé : |— une drague stationnaire se déplaçant de 20 m par jour entre l'entrée du port d'Hendaye et lapointe de la digue de Sokoburu ;— un linéaire de 900 m de tuyauterie de dragage constitué de tuyaux avec flotteurs maintenus aufond par une quinzaine de corps-morts pour refouler le sable dragué dans le chenal vers laplage de Sokoburu ; |— des bouées fixées aux corps-morts qui maintiennent la tuyauterie en place équipées d'adhésifSOLAS (bandes réfléchissantes pour la nuit) ;— une signalisation de nuit constituée de bandes rétro-réfléchissante de couleur jaune et par 3 à 5feux, de couleur jaune, de portée 1M, avec un rythme à éclat simple (Fl), placés aux extrémitéset éléments "saillants" ;— une canalisation de refoulement de dragage en PEHD de diamètre 350 mm et de 188 m de longinstallée sur la plage de Sokoburu pour alimenter les casiers de rejet : 48 m de long de la ramped'accès à la plage jusqu'au by-pass, puis 52 m de long pour alimenter le casier de rejet 1 et 88 mde long pour alimenter le casier de rejet 2.Une information nautique sera réalisée par le permissionnaire auprès des Usagers et auprès duCoordonnateur National Délégué (CND) en charge de la collecte et de la diffusion de l'informationnautique, soit par courriel (combrest.infonaut@premar-atlantique.gouv.fr) où soit via l'application nationalePING (https://portail.ping-info-nautigue.fr/) lors du mouillage du dispositif de tuyauterie ainsi que pourtous incidents ayant un impact sur la sécurité de la navigation (feux de signalisation en panne...).L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée du 12 janvier au 22 mai 2026 inclus.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 50
Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage a supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceEn raison de l'intérêt public de l'opération, l'occupation des domaines publics est autorisée à titregratuit - article L2125-1 2° du code général de la propriété des personnes publiques.Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espéces animales ou végétales ;- les ganivelles/cl6tures ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystéme fragile etprotecteur contre la houle et l'avancée de l'eau;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiquesgouv.fr
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signée 51
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 52
Article 14 : Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses donnéesà caractère personnel n'est pas série aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Aa : 1 # BONAnglet, le UGthe" Le et à 2825LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
aMaria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 53
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signée 54
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signée 55
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signée 56
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-05-00002
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique à l'occasion des
animations de Noël à Pau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique à l'occasion des animations de Noël à Pau 57
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°64-2025-xx-xx-xxxxx,
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique
à l'occasion des « Animations de Noël 2025 » à Pau
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 321.15 et suivants,
R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caracté ristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la décision n°64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 202 5 de subdélégation de signature
administrative au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-06-06-00005 du 6 jui n 2023 relatif à la circulation d'un petit train
touristique sur la commune de Pau,
VU la demande de Monsieur Lionel Berthomier "Le petit train de Pau" en date du 22 novembre 2025
concernant la circulation d'un petit train touristique sur la commune de Pau à l'occasion des
animations de Noël 2025,
VU la licence n°2025/75/0000485 pour le transport inté rieur de personnes par route pour le compte
d'autrui en cours de validité,
VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la DREAL Aquitaine en date du 19 mars 2012 ci-annexé,
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés,
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques
en date du 4 décembre 2025,
VU l'avis favorable de la ville de Pau en date du 4 décembre 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la circulation d'un petit train routier touristique à l'occasion des animations de Noël à Pau 58
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Lionel Berthomier est autorisé à mettre en circulation, afin de promener « Le Père
Noël » lors des « Animations de Noël 2024 », un petit train routier touristique de catégorie I :
• les journées du 6, 7, 10, 17 et 19 décembre 2025 de 14H00 à 20H00 ;
et sur l'itinéraire suivant :
rue Saint-Louis devant la Mairie –rue Louis Barthou – boulevard d'Aragon – boulevard des Pyrénées
– rue Adoue – Rue Henri IV – rue Gassion – rue du C hâteau – place de la Déportation – rue
Henri IV – rue Gassion – rue Bordenave d'Abère – pl ace Gramont – rue Tran – place de la
Libération – rue des Cordeliers – rue du Maréchal J offre – place Georges Clémenceau –
rue Serviez – rue Emile Guichennet – place d'Espagn e – rue Jean Monnet – cours Bosquet–
rue Mathieu Lalanne – boulevard Barbanègre – rue Carrerot – allée Alfred de Musset – boulevard
des Pyrénées – rue Adoue – Rue Henri IV – rue Gassi on – rue Bordenave d'Abère – place
Gramont – rue Tran – place de la Libération – rue S aint-Jacques – rue d'Orléans – rue Gassiot –
rue Mourot – rue d'Orléans – rue Montpensier – rue Bourbaki – rue Bourdeu – boulevard Alsace
Lorraine, – rue Carnot – rue Gassiot – place de la Libération – rue des Cordeliers – rue du
Maréchal Joffre – rue Saint-Louis devant la Mairie
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir :
• du lieu de garage au lieu de stationnement : départ parc des expositions (64000 PAU) –
boulevard Champetier de Ribes – rue de Livron – All ée Lamartine – cours Camou – rue du
Marquis de Béarn – rue Bordelongue – rue d'Orléans – rue Faget de Baure – rue des
Cordeliers – rue Maréchal Joffre – rue Saint Louis – place Royale,
• du lieu de stationnement au lieu de garage : départ place Royale – boulevard des Pyrénées
– rue Adoue – rue Henri IV – rue Gassion – rue Bord enave d'Abère – place Gramont – rue
de Liège – cours Camou – rue de Livron – boulevard Champetier de Ribes,
• approvisionnement en carburant : boulevard Champetier de Ribes – avenue Jean Mermoz,
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 : la longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est
constitué d'un véhicule tracteur (CS 866 BG) et de trois remorques (CS 886 BG, CS 915 BG et
CS 934 BG).
Article 3 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification
des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Article 4 : le responsable de chaque petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité,
notamment au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à la circulation
et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées.
Il devra respecter scrupuleusement le code de la ro ute, faire en sorte qu'à chaque arrêt, le petit tra in
n'entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au franchissement de
tout carrefour.
Aucun passager ne devra être transporté dans les véhicules remorqués à l'exception du « Père Noël »
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées -Atlantiques, le Maire de Lescar, le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par le directeur départemental des
territoires et de la mer.
Pau, le 5 décembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité Sécurité
Routière et Gestion de Crise
David DONNÉ
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AquitainePROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1 - Catégorie(s) du petit train routier : Catégorie |2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :soon Catégorie | - : 1 véhicule tracteur ét 3 remorques -2.1. Véhicule tracteur :Marque : DOTTOTPE nn OriginalN° d'identification : OODORIGINO109326BGenre : 'VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2 Remorque nO 1Marque : DOTTOType : OriginalN° d'identification : OOCOORIGINO119326BGenre : REMCarrosserie : NON SPEC2.3 Remorque no 2Marque : DOTTOType : teevseaeeesaaenseseesenseestcessees bornes OriginalN° d'identification : COOORIGINO129326B€. Genre : REM |Carrosserie : NON SPEC2.3 Remorque no 3Marque : DOTTOType : entiere see ene ne cs suseecsssusenssarsenenes OriginalN° d'identification : OO0ORIGINO139326BGenre : REM —Carrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie : _| Il Hi IVPassagers dans la première remorque : 20Passagers dans la deuxième remorque : : 20Passagers dans la troisième remorque : oo 20Observations :- Le nombre de personnes transportées est à indiquer à l'intérieur des remorques .
Décisions : Au vue des observations relevées , la visite technique initiale est acceptée . { 9 MARS 2012Signature : Jean Louis BARBAUDTechnicien Principal du MINEF!
Nota : Voie de recours — En cas de constations relative à la définition des caractéristiques des véhicules , vous pouvez vous adresser a:DREAL AQUITAINE Lecapitole 3 Rue Armand Toulet 64600 ANGLET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique à l'occasion des animations de Noël à Pau 61
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-03-00012
AP portant réglement de police de zone de
mouillages et d'équipements légers située sur le
cours de l'Adour signé
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-03-00012 - AP portant réglement de police de zone de mouillages et d'équipements
légers située sur le cours de l'Adour signé 62
PREFET ne £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrété n°portant règlement de police de zone de mouillages et d'équipements légers située surle cours de l'Adour, au droit de la commune de Bayonne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
ANNEXE : (plan de la ZMEL)VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L321-1 et suivants;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et suivants ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2124-1, L2124-5et R2124-39 et suivants ;VU le code du tourisme, et notamment ses articles L341-8 a L341-11 et D341-2, R341-4 et R341-5 ;VU le code des transports ;VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à laprévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlan-tiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et notamment ladivision 240 de son règlement annexé ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;1/8Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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VU l'arrêté inter-préfectoral Pyrénées-Atlantiques/Landes n°2014-2400005 portant régementparticulier de police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle;CONSIDÉRANT que |'Adour au droit de la commune de Bayonne est une zone marquée par la densitédes activités et usages nautiques en toute saison ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier: ObjetLe présent règlement de police est applicableà la zone de mouillages et d'équipements légers situéesur le cours de l'Adour, au droit de la commune de Bayonne, telle que représentée sur le plan enannexe.Il définit les règles d'accès et de navigation à l'intérieur de la zone de mouillages, les prescriptionsrelatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la luttecontre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.Dans le présent règlement, les termes suivants désignent:æ « gestionnaire » : la Commune de Bayonne, bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporairedu domaine public fluvial;æ «agents»: personnes assurant l'exploitation de la zone de mouillages sous l'autorité ou pardélégation du gestionnaire;& «Usager » : le propriétaire ou le chef de bord d'un navire utilisant ou demandant à utiliser desinstallations dans les zones de mouillage, indépendamment du fait qu'un contrat a été ou non passépour cela avec le gestionnaire ;& « mouillage de passage » : usage dont la contractualisation s'effectue à la journée ou à la semaine;Le présent règlement de police ne fait pas obstacle, ni aux règles générales de navigation, ni aux règlesétablies par le règlement particulier de police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle.Il ne fait pas non plus obstacle aux dispositions d'ordre contractuel que le gestionnaire définit pourencadrer le service rendu aux usagers.En particulier le montant de la redevance d'usage exigible, les conditions de règlement par les usagers,les critères de sélection des demandes, les garanties d'usage, les limites techniques d'usage des posteset les conditions de résiliation des contrats sont définies et diffusées par le gestionnaire sous sonentière responsabilité.Article 2 : Navires concernésL'usage de la zone de mouillage est réservé aux navires de plaisance, au sens de la Division 240 annexéeà l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires en état de naviguer et établissementsflottants. Toutefois, les navires courant un danger immédiat peuvent accéder à la zone.L'accès au plan d'eau de la zone est donc interdit aux catégories suivantes :- engins à sustentation hydropropulsés ;- engins de plage, exceptées les annexes des usagers;- planches à moteur; 2/8Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@ovrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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- planches à voile ;- engins propulsés par l'énergie humaine ;- hydravions et hydro-ULM ;- véhicules nautiques a moteur thermique ou électrique ;- drones autonomes ou commandés a distance sous-marins ou de surface.Article 3 : Admission des naviresPour assurer la sécurité générale du mouillage, la mise à Saposivion ides équipementsa chaque usagers'effectue exclusivement après accord du gestionnaire.L'amarrage d'un navire ou d'un établissement flottant est soumis au paiement d'une redevancejournalière, hebdomadaire ou mensuelle fixée suivant les procédures définies par le gestionnaire. |Le gestionnaire préciseà l'Usager les équipements qui sont mis à sa disposition,à l'exclusion de toutautre.Lorsque le gestionnaire met à disposition d'un usager un poste déjà attribué mais temporairementdisponible, l'usager courant est tenu de libérer le poste à l'échéance fixée par le gestionnaire.Aucune durée de mise à disposition des équipements de mouillage à chaque usager ne peut excéder ladate de validité du titre domanial concerné par le présent règlement.Un navire, un bateau ou un établissement flottant ne peut être admis dans la zone de mouillage sansque l'usager concerné ait présenté au gestionnaire les documents administratifs suivants :+ certificat d'enregistrement, ou l'acte d'enregistrement délivré par l'autorité du pavillon dans lecas d'un navire étranger;* contrat de location le cas échéant, en particulier lorsque l'usager n'est pas propriétaire dunavire;* attestation d'assurance en cours de validité sur la période du séjour, et qui doit couvrir laresponsabilité civile y compris les dommages causés aux ouvrages de la zone de mouillage,|renflouement et l'enlèvement en cas de naufrage, et |' enlévement en cas d'abandon du navire,du bateau ou de l'établissement flottant;pour les établissements flottants :* _ protocole de déplacement de l'installation en cas de nécessité ;* __ compte-rendu du plan de sondage de coque valide établi depuis moins de dix (10) ans ;* rapport d'examen du contrôle de l'état et du bon fonctionnement des dispositifs de fixation oude guidage au poste d'accueil établi depuis moins de cinq (5) ans.Dans le cas du mouillage de passage, l'usager précise au gestionnaire la date prévue de son départ.IIinforme le gestionnaire de tout départ anticipé ou retardé, par un moyen et dans les délais prévus dansles conditions contractuelles de mise à disposition des équipements. Cependant, dans un pareil cas demodification de ses prévisions de séjour, l'usager demeure tenu de se conformer aux ordres demouvement du gestionnaire.Le gestionnaire tient le registre des admissions et départs de navires, qui y sont datés et sont assortisd'un numéro d'ordre. Ce registre peut être électronique.Article 4 : Conditions de navigationLa vitesse maximale à l'intérieur de la zone de mouillage est fixée à 16 km/h.Il est interdit d'entrer ou de sortir de la zone à la voile. Toutefois, le gestionnaire peut autoriser lesusagers de voiliers d'une longueur inférieure à 5 m qui ne disposent pas.d'un moteurà entrer ou sortirde la zone sous voiles.
3/8Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 5 : Conditions de mouillageDans la zone de mouillage, le gestionnaire fait le choix de mise a disposition d'emplacementsindividuels sur :+ deux appontements pour les plaisanciers et les professionnels de la mer;* deux embarcadéres pour le transport de passagers, les manifestations nautiques et lesévènements sportifs ;* deux postes d'accueil pour les établissements flottants.Le gestionnaire prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des biens et despersonnes.
Article 6 : Mise à disposition des équipementsl'usager se conforme aux consignes du gestionnaire pour assurer la sécurité de l'amarrage du navire oude l'établissement flottant aux installations qui sont mises à sa disposition.Il se conforme également aux prescriptions éventuellement émises par les autorités investies de lacompétence de police de la navigation fluviale. |Lorsque le gestionnaire prescrit le remplacement d'éléments d'amarrage d'un navire ou d'unétablissement flottant qui seraient non-fonctionnels, dégradés ou insuffisamment protégés, ou unemesure de garde et de manœuvre-visant à assurer la sécurité des biens et des personnes, l'usager esttenu de satisfaire à ces prescriptions dans les délais définis par le gestionnaire. Dans le cas contraire,outre les sanctions applicables au titre du règlement de police, la mise à disposition des équipementsde la zone pourra être suspendue ou révoquée sur décision du gestionnaire.Article 7 : Mesures de garde et de manœuvreUn usager est tenu de prendre les mesures de garde et de manœuvre nécessaires au maintien ensécurité de son navire ou de l'établissement flottant, de manière à ce qu'il ne cause aucun dommageaux équipements ou aux autres navires, ni de gêne au fonctionnement de la zone.L'usager prend notamment toute mesure pour :- que son navire ou son établissement flottant se maintienne en état de flottabilité et/ou demanœuvrabilité ; |- que l'intégrité de la structure de coque soit maintenue ;- que les ouvertures dans le bordé demeurent munies de moyens de fermeture étanche en état defonctionnement, et que les ouvertures de pont donnant dans les espaces intérieurs soient munies deprotections étanches aux intempéries, assujetties en permanence ;- que l'accastillage de pont demeure accessible et permette la prise de remorque ;- qu'en l'absence d'équipage à bord, les moyens de fermeture étanche soient maintenues fermées, etles ouvertures de pont donnant dans les espaces intérieurs soient munies de protections efficacescontre les intempéries. Peuvent toutefois rester ouverts les dispositifs d'aération, a condition qu'ilssoient disposés sur des roufs, panneaux et capots rigides, ou intégrés dans les tauds de protection sansdégrader leur fonction de protection face aux intempéries ;- que les aussières, chaînes, et autres pièces constitutives de l'amarrage, soient en bon état etprotégées contre l'usure prématurée.Lorsque le navire ou l'établissement flottant ne satisfait plus à l'une ou plusieurs de ces conditions degarde, le gestionnaire met en demeure l'usager de prendre les mesures correctives nécessaires, dans undélai qu'il définit selon la nature des défaillances constatées. Ces mesures peuvent inclure ledéplacement ou le retrait du navire ou de l'établissement flottant. L'usager est tenu d'exécuter cesmesures dans les délais impartis, faute de quoi le gestionnaire peut procéder aux opérations4/8Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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adéquates, y compris de déplacement du navire ou |'établissement flottant, ou de sa mise a terre, auxfrais, risques et périls de l'usager.Le gestionnaire peut a tout moment requérir un usager pour prendre des mesures de garde et demanœuvre de natureà prévenir une atteinte à la conservation du domaine, du milieu marin, ou al'intégrité des personnes et des biens. Pour ce faire, l'usager prend les dispositions nécessaires pourassurer le contact par les moyens prévus dans les dispositions contractuelles de miseà disposition deséquipements.Un déplacement requis par le gestionnaire fait l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié àl'usager par tout moyen prévu contractuellement. Cependant, le gestionnaire peut diligenter sans délaitoute intervention qu'il estime nécessaire aux frais, risques et périls du propriétaire:- soit en cas d'impossibilité de contacter l'usager;- soit lorsqu'une intervention rapide est indispensable pour prévenir une atteinte à la conservation dudomaine, du milieu marin, ou à l'intégrité des personnes et des biens.Article 8 : Prévention des incendiesL'usage de foyers ouverts n'est pas autorisé en dehors des réchauds de cuisine situés dans les locauxd'habitation des navires.Les travaux de soudure, de piquage, ou encore de meulage, sont interdits.En cas d'incendie à bord d'un navire ou d'un établissement flottant, l'usager doit immédiatementavertir le gestionnaire et le SDIS 64.Article 9 : Prévention des pollutionsAucune opération d'entretien impliquant l'usage de produits décapants, de résines polymères, solvants,n'est autorisée dans la zone de mouillage.Les travaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, sont interdits, de même que la peintureou le vernissage des œuvres mortes.Les navires ou les établissements flottants dans la zone n'embarquent aucune marchandise dangereuseau sens du décret du 30 août 1984, modifié, susvisé, ni aucune matière explosive, inflammable, outoxique pour le milieu marin, hormis le combustible nécessaire au fonctionnement des équipementsembarqués ainsi que les matériels de sécurité requis par les règlements rendus applicables par l'État dupavillon.Article 10 : Navires ou établissements flottants coulés ou échouésLorsqu'un navire ou un établissement flottant est coulé ou échoué dans le périmètre de la zone demouillage, l'usager est tenu de le faire enlever ou déplacer dans les conditions fixées par le gestionnaire.L'Usager est tenu d'assurer la remise en état primitif du domaine public impacté, dans les délaisimpartis par le gestionnaire.À défaut d'action du propriétaire, le gestionnaire informe le directeur départemental des territoires etde la mer afin que celui-ci engage, sur délégation du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la procédure demise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave.En cas d''inaction du propriétaire, l'autorité administrative compétente fait procéder aux frais, risqueset périls du propriétaire aux opérations nécessaires. Elle peut également procéder d'office à cesopérations dans le cas où le propriétaire ne peut être avisé en temps utile.
5/8Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 11: RejetsAucun rejet de déchets, terres, décombres, eaux usées ou souillées par des hydrocarbures, ni aucundépôt n'est autorisé dans la zone de mouillage.Seules les toilettes ne déchargeant pas directement à la mer peuvent être utilisées au mouillage.Les postes d'accueil recevant des établissements flottants à usage d'habitation privé ou d'activitééconomique doivent obligatoirement disposer du raccordement au réseau d'assainissement collectifcommunautaire.Article 12 : Conservation des installationsLes usagers ne peuvent en aucun cas modifier les équipements mis à leur disposition.Ils sont tenus de signaler au gestionnaire, dans les meilleurs délais, toute dégradation qu'ils constatentaux installations et équipements mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent, les cas de force majeure exceptés.Les avaries sont réparées aux frais de la personne qui les a occasionnées, sans préjudice des poursuitesdont elle peut faire l'objet.'Article 13 : Pratiques interdites- La pêche ;- la pratique des sports tractés ;- la baignade et la plongée. Toutefois, avec l'accord préalable du gestionnaire, un usager peut procéderou faire procéder à une intervention à flot ;- le mouillage sur ancre ou la mise à couple de navires, sauf sur autorisation expresse du gestionnaire,notamment au cas où la sécurité du mouillage serait engagée du fait d'un sinistre ou des conditionsmétéorologiques.Article 14 : Manifestations nautiquesDes dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être appliquées aux usagers dans le cadrede l'organisation de manifestations nautiques autorisées par l'autorité administrative compétente.Dans ce cas, elles font l'objet d'une notification à chaque usager concerné, par le gestionnaire.Article 15 : Constatation des infractionsLes infractions au présent règlement de police sont constatées par les officiers et agents de policejudiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police de lanavigation et à la police de la conservation du domaine public fluvial ainsi que par les fonctionnaires etagents de la Commune de Bayonne assermentés et commissionnés à cet effet.Ces dispositions se font sans préjudice des poursuites que le gestionnaire peut engager, au titre desdommages subis ou du non-respect des clauses des contrats d'amarrage.Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention constaté, àl'autorité en charge de la poursuite de l'infraction.
6/8Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 0S 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 16 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. |Article 17 : Voies et délais de recoursLe présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques :- par recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délaide deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunaladministratif de Pau dans les deux mois;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. .Article 18 : ExécutionLe sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le Mairede Bayonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
À Pau,le 0 3 DEC. 2025Le Préfet,2Jean-Maciq GIRIER
7/8Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ANNEXE
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Projet de ZMELCT Emprsede la ZMELN MN Equienentde hZMEI
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-05-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°6420250813-00011 accordant la médaille
d'honneur régionale, départementale et
communale
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-05-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°6420250813-00011 accordant la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale 71
| Cabinet du Préfetsee PYRENEES. Bureau de la Représentation de l'ÉtatATLANTIQUES et de la communication interministérielleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté n° 6420250813-00011 du 13 août 2025accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleÀ l'occasion de la promotion du 14juillet 2025LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale,VU le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médailled'honneur Régionale, Départementale et Communale,Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 6420250813-00011 du 13 août 2025 est complété comme suit :Les mentions suivantes sont ajoutées à l'article premier de l'arrêté préfectoral susmentionné :La médaille d'honneurdu travail échelon ARGENT est décernée a:« Madame BUAT Claire - Ingénieur principal, CA PAU BEARN PYRENEES».« Madame DUPRE Noëlle - Animateur principal de 1ère classe, CCAS DE PAU».
Article 2 : La mention suivante est modifiée à l'article premier de l'arrêté préfectoral, page 2 :« Monsieur BARRAQUE Bernard — Animateur, COMMUNE DE SAUVAGNON »,et remplacée par :« Monsieur BARRAQUE Christophe - Animateur, COMMUNE DE SAUVAGNON »
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTÉL. (STANDARD) : 05 59 98 24 24 - WWW.PYRENEES-ATLANTIQUES.GOUV.FR 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-05-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°6420250813-00011 accordant la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale 72
Article 3 : La mention suivante est modifiée à l'article premier de l'arrêté préfectoral, page 5:« Madame Céline GASTAMBIDE - Agent de maîtrise, COMMUNE DE LABENNE »,et remplacée par :« Madame Céline BOULINEAU - Agent de maîtrise, COMMUNE DE LABENNE ».
Article 4: Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratif de Pau,50 cours Lyautey - 64010 Pau, dans le délai de deux mois a compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général et Madame la Directrice de cabinet sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 05 DEC, 2025
Le Préfet,
=
Jean-Marie GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTÉL. (STANDARD) : 05 59 98 24 24 - WWW.PYRENEES-ATLANTIQUES.GOUV.FR 2/2
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médaille d'honneur régionale, départementale et communale 73
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-08-00001
AP Renouvellement habilitation funéraire à
Pardies
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-08-00001 - AP Renouvellement habilitation funéraire à Pardies 74
PREFET _— ' , _—DES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéATLANTIQUES et du Développement Territorialfae Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
ARRETE N°PORTANT HABILITATION -DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
—_
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 aL.2223-25 et R.2223-25 a R.2223-65 ;VU la demande présentée par Madame Muriel Ebérard, Gérante de la SARL Ebérard sise à Pardies 6rue de l'Église (64150) ;VU les pièces du dossier;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRÊTE :Article 1 - La SARL Ebérard sise à Pardies, 6 rue de l'Eglise (64150) dirigée par Madame MurielEbérard, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (sous traités),- fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnesfunéraires,- gestion et utilisation des chambres funéraires,- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,. exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro d'habilitation est 25-64-0158.Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Madame MurielEbérard. Fait à Pau, leLe préfet,
Direction de a Lé ali
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 = 'www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-08-00001 - AP Renouvellement habilitation funéraire à Pardies 75
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-09-00002
Arrêté modificatif fixant la composition de
contrôle des listes électorales de la commune de
COSLEDAA-LUBE-BOAST
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-09-00002 - Arrêté modificatif fixant la composition de contrôle des listes électorales
de la commune de COSLEDAA-LUBE-BOAST 76
E = Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET développement territorialDES PYRENEES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrété modificatif n° 64-2025-fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deCOSLEDAA-LUBE-BOAST
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRETEArticle 1°': La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deCoslédaa-Lube-Boast s'établit comme suit :- Représentant la commune: M. OFFICIALDEGUYJoël- Représentant le tribunal judiciaire : Mme FABRE née GERINGER Aline, titulaireM. DARTIGEAS Christophe, suppléant- Représentant l'administration : M. NICOLE Laurent, titulaireMme POUTOU épouse BOURGUINAT Éveline, suppléanteArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le ,= g DEC. 2025Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégationlle Segfétaire général,° =e eeeSamugl GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atiantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-09-00002 - Arrêté modificatif fixant la composition de contrôle des listes électorales
de la commune de COSLEDAA-LUBE-BOAST 77
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-09-00003
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de BALEIX
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-09-00003 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons - Commune de BALEIX 78
| sf ,PRÉFET Direction des sécuritésDES PYRENEES- Bureau de la sécurité publiqueATLANTIQUES - ne :Liberté et des polices administrativesÉgalitéFraternité Arrêté N°64-2025-12-prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissonsCommune de BALEIXLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;VU le code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans ledépartement des Pyrénées Atlantiques ;VU la demande présentée par le maire de BALEIX le 27 novembre 2025 afin d'être autorisé à laisser ledébit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 20 au 21décembre 2025 ;VU l'arrêté municipal du 06 novembre 2025 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures dumatin, dans la nuit du 21 au 22 novembre 2025;VU la convention passée entre la commune de BALEIX et le comité des fêtes de BALEIX relative à latenue des débits de boissons temporaires ;VU l'attestation de formation délivrée le 19 mai 2023 par l'UMIH au comité des fêtes de BALEIX pour laparticipation de Madame Charlotte ARNAUTOU à une formation de sensibilisation à l'exploitation d'undébit de boissons temporaire ;VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle premier: Est autorisée sur la commune de BALEIX l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit deboissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 20 au 21 décembre 2025.Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de lagendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de BALEIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. pg1. ?2%Pau, leLe préfet,
Anne-Sophie MARCON2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques gouv.fr 1/1
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boissons - Commune de BALEIX 79
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-01-00012
AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00012 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme 80
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfête, direetrice de cabinethie MARCON
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Arrêté n° 64-2025-12-01-
portant convocation d'un jury d'examen de secourisme
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret d u 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2016 portant d'habilitation du centre de formation opérationnelle santé de
l'école du Val-de-Grâce (CEFOS VDG) pour assurer les formations de premier secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers
secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier  : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours en équipe est convoqué le mercredi 3 décembre 2025 à 10h00 – Quartier de Rose –
BP 1141 – 64011 Pau Cedex.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Eric GONON (CEF - Armée)
- M. Florian SECOMANDI (CEF - Armée)
- M. Eric COURTADE (CEF – CSSB 64)
- M. Kévin GUITTARD (Formateur aux premiers secours en équipe - SDIS 64).
Article 3  : En application de l'annexe 3 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, M. Eric
COURTADE est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 4  : La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1er
décembre 2025
1/1
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-08-00003
AP portant retrait d'agrément de sécurité civile -
DPS 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-08-00003 - AP portant retrait d'agrément de sécurité civile - DPS 64 82
Oe PVRENEE S | Direction des sécuritésATLANTIQUES Service interministériel dere défense et de protection civilesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2025-portant retrait d'un agrément de sécurité civileLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure (CSI) et notamment ses articles L.751-3 (contrôle), L.752-2(infraction pénale), R.725-1 à R.725-10 (agrément), R.725-11 (procédure de retrait d'agrément);VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de départementen matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 duCSI;VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour laparticipation aux opérations de secours, dénommé agréments « A » ;VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour laparticipation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, desinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B » ;VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour laparticipation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations,dénommé agrément « C » ;VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour lesdispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatifs aux dispositifs prévisionnels desecours (DPS);VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant renouvellement d'agrément de sécurité civile àl'association « DPS 64 - Pyrénées-Atlantiques », représentée par M. Alain NICOLLE, pour assurer desmissions de type A, B,C et D;VU le procès-verbal de contrôle inopiné en date du 7 août 2025 et notifié à l'intéressé par mail en datedu 13 août 2025;VU le procès-verbal de réunion en préfecture du 29 août 2025 et notifié à M. Alain NICOLLE le 1°septembre 2025 ; .
1/42, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-08-00003 - AP portant retrait d'agrément de sécurité civile - DPS 64 83
VU le procès-verbal de contrôle inopiné en date du 3 novembre 2025, mené par les services du préfetdes Landes et notifié à l'intéressé par mail en date du 4 novembre 2025 ;VU le signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale transmis par mail en date du 14novembre 2025 au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau ;VU le signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale en date du 30 août 2022transmis par le préfet du Calvados au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen;VU le jugement rendu par le tribunal administratif de Caen en date du 10 mai 2024;VU la lettre d'observations en date du 25 novembre 2025, notifiée à M. Alain NICOLLE en date du 1°décembre 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire et ses observations présentées par maildu 3 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en date du 19 février 2024, un agrément départemental de sécurité civile a étédélivré à l'association « DPS 64 » pour une durée de trois ans afin d'assurer, dans le département desPyrénées-Atlantiques des missions de type A, B,C et D;CONSIDÉRANT qu'en date du 26 avril 2025, mes services ont opéré un contrôle inopiné de cetteassociation conformément aux dispositions du décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif auxcontrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation auxpremiers secours en application de l'article L. 751-3 du CSI ; que le compte-rendu de ce contrôle a étéadressé par mail du 13 août 2025 à M. Alain NICOLLE ainsi qu'une convocation a une entretien enpréfecture eu égard à des irrégularités constatées postérieurement au contrôle;CONSIDÉRANT que, lors de l'entretien qui s'est tenu le 19 août 2025, le président de « DPS 64» aconfirmé la tenue de dispositifs prévisionnels de secours sur la totalité du parcours de la manifestationsportive « Transpyrénéa » dont le parcours s'étend des Pyrénées-Orientales aux Pyrénées-Atlantiques,en passant par l'Ariège, la Haute-Garonne et les Hautes-Pyrénées; qu'il lui a alors été rappelé le cadrelégal d'un agrément départemental et notamment le champs géographique dans lequel son associationpeut exercer ses missions, « qu'il est de sa responsabilité de ne pas répondre favorablement à unedemande n'entrant pas dans le cadre des missions pour lesquelles DPS 64 est agréée » ; que le compte-rendu de cet entretien a été notifié à l'intéressé en date du 1° septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que, le 11 octobre 2025, la préfecture des Landes a opéré un contrôle inopiné lorsd'une manifestation sportive sur la commune de Vieux-Boucau (40); qu'il a été relevé que le dispositifprévisionnel de secours était assuré par l'association « DPS 64 », en présence de M. Alain NICOLLE, soiten dehors les limites géographiques du département des Pyrénées-Atlantiques; que le compte-rendude ce contrôle a été notifié par mail en date du 4 novembre 2025 au président de DPS 64;CONSIDÉRANT que, constatant que cette association a continué d'assurer des missions en dehors deslimites géographiquesdu département, ces faits constituant une infraction pénale au titre de l'article L.752-2 du CSI, et ce, malgré un rappel réglementaire effectué lors de la réunion du 19 août 2025, unsignalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale a été transmis par mail en date du 14novembre 2025 au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau ;CONSIDÉRANT par ailleurs que, après investigations, il ressort que M. Alain NICOLLE a été présidentd'une association agréée de sécurité civile dénommée « MA-RS » dans le département du Calvados, pararrêté préfectoral en date du 8 mars 2021, pour des missions de type « D »; que, constatant des2/42, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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irrégularités, le préfet du Calvados a décidé, par courrier en date du 14 décembre 2021, de ne pasrenouveler l'agrément à cette association, décision confirmée par jugement du tribunal administratifde Caen en date du 10 mai 2024; que pour autant, l'association MA-RS a assuré a postériori undispositif prévisionnel de secours sans agrément; qu'au regard de cette infraction pénale, le préfet duCalvados a saisi le Procureur de la République de Caen dans le cadre d'un signalement au titre del'article 40 du code de procédure pénale, en date du 30 août 2022;CONSIDÉRANT que, conformément aux articles L121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le publicet l'administration, M. Alain NICOLLE a été mis à même de présenter ses observations avant de prendrela présente décision, courrier contradictoire notifié en date du 1" décembre 2025; que lesobservations transmises par mail en date du 3 décembre 2025 n'ont pas utilement remis en cause leprojet de retrait d'agrément ;CONSIDÉRANT qu'il existe un doute sérieux quant à la gestion administrative et à la volonté de cetteassociation de respecter la loi, notamment parce que M. Alain NICOLLE, président de « DPS 64 » seborne à se soustraire à la réglementation en vigueur de par l'exercice de missions de sécurité civile endehors du département des Pyrénées-Atlantiques et ce, quand bien même il a été informé à denombreuses reprises, depuis plusieurs années et par plusieurs administrations de ses droits etobligations, il convient de retirer l'agrément de sécurité civile précédement délivré ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :ARRÊTEArticle premier: En application des dispositions de l'article R.725-11 du CSI, l'arrêté préfectoral du 19février 2024 portant renouvellement d'agrément de sécurité civile à l'association « DPS 64 - Pyrénées-Atlantiques » pour assurer des missions de type A, B, C et D est retiré ;Article 2 : La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le 0 8 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, djrectrice de cabinety
Voies et délais de recours ci-après 3/42, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-08-00003 - AP portant retrait d'agrément de sécurité civile - DPS 64 85
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous vous estimez fondé a contester la légalité de la présente décision administrative, vous pouvezformer, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté :- soit un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre —64021 PAU CEDEX;- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos, 50 cours Lyautey -64000 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne cours qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
4/42, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Ville de pau
64-2025-12-04-00007
20251119 AP 11-CASTETNAU OURCH
Ville de pau - 64-2025-12-04-00007 - 20251119 AP 11-CASTETNAU OURCH 87
E=PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Service Communal d'Hygiène et de Santé
Ville de Pau





Arrêté n°

De traitement de l'insalubrité d'un logement
situé au 1er étage de l'immeuble sis 11 rue Castetnau à PAU (64000) parcelle cadastrée CS 0017
en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation


LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 et R. 1331-14 à R. 1331-16 et R. 1331-24 et
suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511 -1 à L. 511 -18, L. 511 -22,
L. 521-1 à L. 521-4, L. 511-22, L. 541-1 et suivants, et R. 511-1 et suivants ;
VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, modifiée par la
loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant sur les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation
et assimilés ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et des communes résultant
de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, puis par deux arrêtés du 31 mars et 3 mai
1994, et fixant les règles du Règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64 -2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les échanges de courriers électroniques entre le SCHS et Monsieur William BENN du 06- 13 et 19 août 2024 informant ce
dernier des nombreux désordres relevés sur l'ensemble de cet immeuble, transmettant les différents rapports du SCHS et
demandant de réaliser les travaux ;
VU l'arrêté de mise en sécurité d'urgence numéro SCHS 003/2025 en date du 28 janvier 2025, pris par le Maire de Pau et
relatif aux problèmes structuraux des parties communes de l'immeuble sus visé et face aux risques d'effondrement d'une
partie des planchers ainsi que certaines marches ruinées de l'escalier principal ;
VU les échanges de courriers électroniques entre le SCHS et Monsieur William Louis BENN en date des 03 ; 20 ; 21 et 25
février 2025, relatifs à la transmission des documents administratifs du fait de l'éloignement de son lieu de résidence situé à
ADDIS ABEBA en ETIOPIE ;
VU le courrier électronique du 28 mars 2025, transmis au SCHS par l'agence immobilière Saint Georges-ISG agissant pour le
compte de Monsieur William Louis BENN en réponse au courrier du 04 février 2025 susvisé, indiquant que le propriétaire à
Ville de pau - 64-2025-12-04-00007 - 20251119 AP 11-CASTETNAU OURCH 88
la volonté de procéder à la rénovation intégrale de l'immeuble, et a mandaté la société SASKIA afin d'établir les devis
nécessaires et qu'un projet détaillé de réhabilitation sera transmis au SCHS avant fin avril ;
VU le rapport du Directeur du SCHS de la Ville de Pau en date du 24 avril 2025 ;
VU le courrier en date du 05 juin 2025, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur William Louis
BENN, propriétaire de l'immeuble situé 11 rue Castetnau à Pau, et par voie d'affichage sur l' immeuble, le mettant en
demeure de remédier aux désordres relevant de sa responsabilité dans le logement de Monsieur Adil OURCH, et engageant
la phase contradictoire préalable à la prise d'un arrêté de traitement de l'insalubrité ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de Monsieur William Louis BENN lors de la phase contradictoire préalable à la prise
d'un arrêté de traitement de l'insalubrité, engagée par courrier recommandé avec accusé de réception n° : RK 80 247 246
9FR en date du 05 juin 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport du Directeur du SCHS de la Ville de Pau en date du 24 avril 2025 établi suite à la visite
du 16 avril 2025 effectuée par Monsieur Philippe SAULNIER, inspecteur de salubrité au sein du SCHS et Monsieur Laurent
GARCIA, Directeur du SCHS de la ville de Pau, d'importants désordres dans le logement de Monsieur Adil OURCH ;
CONSIDERANT l'insécurité des personnes due au mauvais état des éléments structurels, notamment par l'extrême souplesse
des sols de l'entrée et de la cuisine, le risque de chute de matériaux du plafond du salon ;
CONSIDERANT l'humidité due à des infiltrations d'eaux pluviales, au défaut d'étanchéité de la toiture et de ses accessoires
(souches, gouttières, descentes d'eaux pluviales, zinguerie, tuiles etc…) ainsi qu'au mauvais état des façades ;
CONSIDERANT l'humidité par infiltrations récurrentes d'eaux potables et usées due à la vétusté généralisée et à la mauvaise
étanchéité des installations sanitaires (cuisines, salle d'eau, toilettes) et à la non -étanchéité des réseaux d'adduction d'eau
potable et des évacuations d'eaux usées ;
CONSIDERANT l'humidité par condensation due à un air intérieur saturé d'humidité de certains logements, à l'absence de
dispositif efficace de ventilation générale et permanente des logements, au phénomène de paroi froide lié au défaut
d'isolation thermique, à l'absence d'une installation permettant un chauffage normal, muni des dispositifs d'alimentation en
énergie et adapté aux caractéristiques du logement ;
CONSIDERANT que l'installation électrique présente certains points non conformes ;
CONSIDERANT l'état de dégradation des supports (murs, sols et plafond) ;
CONSIDERANT que l'article R. 1331-25 du code de la santé publique dispose que : « Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures),
les gros ouvrages , au sens de l' article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation , assurent la protection prévue
par l'article R. 151-2 du même code, des locaux d'habitation contre les remontées d'eau, les infiltrations et l'humidité, ainsi
que contre les infiltrations d'air parasite.[…] En outre, pour éviter toute stagnation d'eau dans les bâtiments et leurs abords,
les cours, courettes, terrasses, b alcons, coursives, toits-terrasses, chapes, perrons, marches, espaces vides entre deux murs
d'habitation, ruelles mitoyennes et sols des voies privées :
- 1° Présentent une pente convenablement réglée et, s'il y a lieu, orientée à l'opposé des façades ;
- 2° Comportent les aménagements nécessaires à l'évacuation des eaux, tant pluviales que de lavage, vers un
dispositif capable de s'opposer au passage des rongeurs et de retenir les matières pouvant provoquer des
engorgements ; ces aménagements comportent en nombre suffisant des regards facilitant les opérations de
désengorgement. »
CONSIDERANT que l'article R. 1331-28 du code de la santé publique dispose que : « L'évacuation des eaux usées est en bon
état de fonctionnement, parfaitement étanche et ne présente aucun désordre ni risque pour la santé et l'environnement. » ;
CONSIDERANT que l'article R1331-31 du code de la santé publique dispose que « L'installation électrique est sécurisée et
comporte un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement. »
CONSIDERANT que l'article R. 1331-34 du code de la santé publique dispose que : « Le renouvellement de l'air, qui comprend
l'évacuation de l'air vicié et de l'humidité ainsi que l'apport d'air neuf, s'effectue au moyen de l'aération par les fenêtre s et
ouvrants ainsi que, le cas échéant, par des systèmes de ventilation naturelle ou mécanique ou tout autre dispositif. Les
courants d'air éventuellement créés par ces dispositifs et systèmes et le rejet de l'air vicié n'emportent pas d'effets négat ifs
sur la santé des personnes. Les dispositifs de renouvellement de l'air sont maintenus en bon état d'usage. Les grilles et orifices
de ventilation ne sont pas obturés, le détalonnage des portes intérieures est respecté. » ;
Ville de pau - 64-2025-12-04-00007 - 20251119 AP 11-CASTETNAU OURCH 89
CONSIDERANT que l'article R. 1331 -43 du code de la santé publique dispose que : « Les locaux d'habitation sont, tant à
l'intérieur qu'à l'extérieur, propres et bien entretenus. » ;
CONSIDERANT que l'article R. 1331-44 du code de la santé publique dispose que : « L'étanchéité des parois, équipements,
canalisations, chéneaux, gouttières, menuiseries est vérifiée et la ventilation des caves et des greniers est assurée de faço n
permanente. Les causes d'humidité et les moisissures sont recherchées pour y remédier dans les plus brefs délais. » ;
CONSIDERANT que l'article R. 1331-46 du code de la santé publique dispose que : « Les bâtiments accueillant des locaux
d'habitation et leurs abords ainsi que les parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs font l'objet d'un
entretien satisfaisant, assuré notamment par la réalisation périodique des mesures et travaux n écessaires, à la charge des
personnes auxquelles cette obligation incombe. « Toute détérioration imprévue susceptible d'emporter des effets négatifs
pour la santé et la sécurité des personnes fait sans délai l'objet d'une réparation au moins provisoire. » ;
CONSIDERANT que l'article R. 1331-47 du code de la santé publique dispose que : « Les couvertures et les terrasses, les murs
et leurs enduits, les cloisons, les plafonds, les sols, les planchers, les fenêtres, les vasistas, les portes, les emplacements des
compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou des réseaux sont entretenus régulièrement pour ne pas
donner passage à des infiltrations d'eau ou des émanations, tout en respectant les dispositifs de ventilation indispensables.
Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoyés et vérifiés pour remplir en permanence leur fonction » ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible
d'engendrer les risques sanitaires suivants : risque de survenue ou aggravation de pathologies diverses, notamment
respiratoires et articulaires, liées à l'humidité et au froid, risque de chocs électriques, de brûlures, risques d'incendie,
d'atteinte à la santé mentale (humidité, vétusté, moisissures, difficultés pour chauffer correctement le logement…), accident ;
CONSIDERANT qu'il y a nécessité d'intervenir pour protéger la santé et la sécurité des occupants ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE
Article premier : Décision
Le logement situé au 1 er étage de l'immeuble sis 11 rue Castetnau 64000 PAU, appartenant à Monsieur William Louis BENN
né à TOULOUSE (31000) le 03 mai 1990, domicilié C/o B.G.I ETHIOA -ADDIS ABEBA (10000) ETHIOPIE , ou ses ayants droits
est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.

Article 2 : Nature des travaux et délai d'exécution
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient à la personne mentionnée à l'article 1er ou à ses ayants droit, de
réaliser, selon les règles de l'art, dans un délai de 12 mois toutes mesures nécessaires et suffisantes pour résorber les
désordres relevés, à savoir :
1 - Afin de faire cesser l'insécurité des personnes due à l'installation électrique :
- Faire mettre en conformité les installations électriques du logement par un professionnel de manière qu'elles ne
puissent être la cause de trouble pour la santé des occupants et permettre la remise en service en toute sécurité
des installations, notamment par le passage du Consuel ou de tout organisme reconnu par les autorités publiques.
2 - Afin d'assurer la protection contre les intempéries :
- Rechercher les causes d'humidité due à ces infiltrations et y remédier de manière efficace et durable ;
- Supprimer les infiltrations d'eaux pluviales et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à
leurs accessoires (souches, gouttières, descentes pluviales, zingueries, tuiles et ardoises etc…) pour assurer l'étan-
chéité durable desdits ouvrages, le captage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation
au réseau public ;
- Mettre hors d'air et hors d'eau les façades et assurer l'étanchéité de tous les éléments de façade en saillie (haut de
mur, bandeaux et appuis de fenêtres…) ;
Ville de pau - 64-2025-12-04-00007 - 20251119 AP 11-CASTETNAU OURCH 90
- Assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité des menuiseries extérieures ;
- Supprimer l'humidité due à ces infiltrations ;
- Remettre en état les ouvrages et supports dégradés par ces infiltrations et l'humidité.
3 - Afin de supprimer l'humidité et faire cesser les infiltrations récurrentes d'eaux potables et usées :
- Rechercher les causes d'humidité due à ces infiltrations et y remédier de manière efficace et durable ;
- Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité ainsi que le bon fonctionnement des canalisations d'ali-
mentation en eau potable et de vidange des appareils sanitaires, et assurer l'étanchéité aux pourtours (sols, pare-
ments muraux, joints, carrelage) ;
- Remettre en état les ouvrages et supports dégradés par ces infiltrations et l'humidité.
4 - Afin de faire cesser durablement les condensations qui s'y manifestent :
- Rechercher les causes de condensation, y remédier de manière efficace et durable ;
- Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'aération efficace, générale et permanente dans les logements ;
- Doter l'ensemble des logements d'un système de chauffage suffisant, efficace et sûr, notamment en améliorant
l'isolation thermique et/ou les équipements ;
- Lutter de manière efficace et durable contre la présence et la prolifération des moisissures dans les logements, et
les parties communes ;
- Remettre en état les ouvrages et supports dégradés par ces infiltrations et l'humidité.
5 - Afin de faire cesser l'insécurité des personnes due au mauvais état des éléments structurants du bâti :
- Assurer la stabilité des planchers du logement ;
6 - Fournir les diagnostics immobiliers réglementaires.
7 - Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des travaux prescrits ci-dessus,
et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.

Article 3 : Astreintes administratives et exécution d'office
La non -exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose solidairement la personne
mentionnée à l'article 1er ou ses ayants droit au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours
de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er ou ses ayants droit d'avoir réalisé les mesures prescrites par le présent
arrêté, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-
16 du code de la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511 -17 du code de la construction et de
l'habitation.

Article 4 : Interdiction temporaire d'habiter
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par les occupants du logement
sus visé, sis 11 rue Castetnau 64000 – Pau, ce dernier sera interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation à
compter du 30 janvier 2026 et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er ou ses ayants droits, est tenue d'assurer l'hébergement des occupants, au plus tard le
30 janvier 2026 , en application des articles L. 521 -1 à L. 521 -4 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit
également avoir informé le préfet des Pyrénées Atlantiques de l'offre de l'hébergement qu'elle a faite aux occupants avant
le 15 janvier 2026.
À défaut, pour l a personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par
l'autorité publique, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Ville de pau - 64-2025-12-04-00007 - 20251119 AP 11-CASTETNAU OURCH 91
Article 5 : Protection des occupants
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux
articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.

Article 6 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la conformité des travaux prescrits à l'article 2.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 er ou leurs ayants droit tiennent à disposition de l'administration tout justificatif
attestant de la bonne réalisation des travaux susvisés dans les règles de l'art.

Article 7 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales
prévues aux articles L.511-22 et L.521-4 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Les mesures et travaux prescrits sont, en tout état de cause, exécutés avant toute nouvelle occupation, remise à disposition
ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22.
Le non -respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation, est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-
4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire Monsieur William Louis BENN, domicilié C/o B.G.I ETHIOPA – ADDIS ABEBA
(10000) ETHIOPIE.
Il sera également notifié à Monsieur Adil OURCH.

Article 9 : Publication – Transmission
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires figurant à
l'article 1er ou leurs ayants droit.
En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, au
conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités, à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale des finances
publiques, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d'information sur
le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des
notaires.

Article 10 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées -Atlantiques,
soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Ville de pau - 64-2025-12-04-00007 - 20251119 AP 11-CASTETNAU OURCH 92
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfect ure des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur interdépartemental de la sécurité publique, les officiers et agents de
police judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le

LE PREFET,
Ville de pau - 64-2025-12-04-00007 - 20251119 AP 11-CASTETNAU OURCH 93
Ville de pau
64-2025-12-04-00006
20251119 AP 11-CASTETNAU_OURCH
Ville de pau - 64-2025-12-04-00006 - 20251119 AP 11-CASTETNAU_OURCH 94
E=PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Service Communal d'Hygiène et de Santé
Ville de Pau





Arrêté n°

De traitement de l'insalubrité d'un logement
situé au 1er étage de l'immeuble sis 11 rue Castetnau à PAU (64000) parcelle cadastrée CS 0017
en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation


LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 et R. 1331-14 à R. 1331-16 et R. 1331-24 et
suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511 -1 à L. 511 -18, L. 511 -22,
L. 521-1 à L. 521-4, L. 511-22, L. 541-1 et suivants, et R. 511-1 et suivants ;
VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, modifiée par la
loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant sur les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation
et assimilés ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et des communes résultant
de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, puis par deux arrêtés du 31 mars et 3 mai
1994, et fixant les règles du Règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64 -2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les échanges de courriers électroniques entre le SCHS et Monsieur William BENN du 06- 13 et 19 août 2024 informant ce
dernier des nombreux désordres relevés sur l'ensemble de cet immeuble, transmettant les différents rapports du SCHS et
demandant de réaliser les travaux ;
VU l'arrêté de mise en sécurité d'urgence numéro SCHS 003/2025 en date du 28 janvier 2025, pris par le Maire de Pau et
relatif aux problèmes structuraux des parties communes de l'immeuble sus visé et face aux risques d'effondrement d'une
partie des planchers ainsi que certaines marches ruinées de l'escalier principal ;
VU les échanges de courriers électroniques entre le SCHS et Monsieur William Louis BENN en date des 03 ; 20 ; 21 et 25
février 2025, relatifs à la transmission des documents administratifs du fait de l'éloignement de son lieu de résidence situé à
ADDIS ABEBA en ETIOPIE ;
VU le courrier électronique du 28 mars 2025, transmis au SCHS par l'agence immobilière Saint Georges-ISG agissant pour le
compte de Monsieur William Louis BENN en réponse au courrier du 04 février 2025 susvisé, indiquant que le propriétaire à
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la volonté de procéder à la rénovation intégrale de l'immeuble, et a mandaté la société SASKIA afin d'établir les devis
nécessaires et qu'un projet détaillé de réhabilitation sera transmis au SCHS avant fin avril ;
VU le rapport du Directeur du SCHS de la Ville de Pau en date du 24 avril 2025 ;
VU le courrier en date du 05 juin 2025, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur William Louis
BENN, propriétaire de l'immeuble situé 11 rue Castetnau à Pau, et par voie d'affichage sur l' immeuble, le mettant en
demeure de remédier aux désordres relevant de sa responsabilité dans le logement de Monsieur Adil OURCH, et engageant
la phase contradictoire préalable à la prise d'un arrêté de traitement de l'insalubrité ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de Monsieur William Louis BENN lors de la phase contradictoire préalable à la prise
d'un arrêté de traitement de l'insalubrité, engagée par courrier recommandé avec accusé de réception n° : RK 80 247 246
9FR en date du 05 juin 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport du Directeur du SCHS de la Ville de Pau en date du 24 avril 2025 établi suite à la visite
du 16 avril 2025 effectuée par Monsieur Philippe SAULNIER, inspecteur de salubrité au sein du SCHS et Monsieur Laurent
GARCIA, Directeur du SCHS de la ville de Pau, d'importants désordres dans le logement de Monsieur Adil OURCH ;
CONSIDERANT l'insécurité des personnes due au mauvais état des éléments structurels, notamment par l'extrême souplesse
des sols de l'entrée et de la cuisine, le risque de chute de matériaux du plafond du salon ;
CONSIDERANT l'humidité due à des infiltrations d'eaux pluviales, au défaut d'étanchéité de la toiture et de ses accessoires
(souches, gouttières, descentes d'eaux pluviales, zinguerie, tuiles etc…) ainsi qu'au mauvais état des façades ;
CONSIDERANT l'humidité par infiltrations récurrentes d'eaux potables et usées due à la vétusté généralisée et à la mauvaise
étanchéité des installations sanitaires (cuisines, salle d'eau, toilettes) et à la non -étanchéité des réseaux d'adduction d'eau
potable et des évacuations d'eaux usées ;
CONSIDERANT l'humidité par condensation due à un air intérieur saturé d'humidité de certains logements, à l'absence de
dispositif efficace de ventilation générale et permanente des logements, au phénomène de paroi froide lié au défaut
d'isolation thermique, à l'absence d'une installation permettant un chauffage normal, muni des dispositifs d'alimentation en
énergie et adapté aux caractéristiques du logement ;
CONSIDERANT que l'installation électrique présente certains points non conformes ;
CONSIDERANT l'état de dégradation des supports (murs, sols et plafond) ;
CONSIDERANT que l'article R. 1331-25 du code de la santé publique dispose que : « Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures),
les gros ouvrages , au sens de l' article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation , assurent la protection prévue
par l'article R. 151-2 du même code, des locaux d'habitation contre les remontées d'eau, les infiltrations et l'humidité, ainsi
que contre les infiltrations d'air parasite.[…] En outre, pour éviter toute stagnation d'eau dans les bâtiments et leurs abords,
les cours, courettes, terrasses, b alcons, coursives, toits-terrasses, chapes, perrons, marches, espaces vides entre deux murs
d'habitation, ruelles mitoyennes et sols des voies privées :
- 1° Présentent une pente convenablement réglée et, s'il y a lieu, orientée à l'opposé des façades ;
- 2° Comportent les aménagements nécessaires à l'évacuation des eaux, tant pluviales que de lavage, vers un
dispositif capable de s'opposer au passage des rongeurs et de retenir les matières pouvant provoquer des
engorgements ; ces aménagements comportent en nombre suffisant des regards facilitant les opérations de
désengorgement. »
CONSIDERANT que l'article R. 1331-28 du code de la santé publique dispose que : « L'évacuation des eaux usées est en bon
état de fonctionnement, parfaitement étanche et ne présente aucun désordre ni risque pour la santé et l'environnement. » ;
CONSIDERANT que l'article R1331-31 du code de la santé publique dispose que « L'installation électrique est sécurisée et
comporte un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement. »
CONSIDERANT que l'article R. 1331-34 du code de la santé publique dispose que : « Le renouvellement de l'air, qui comprend
l'évacuation de l'air vicié et de l'humidité ainsi que l'apport d'air neuf, s'effectue au moyen de l'aération par les fenêtre s et
ouvrants ainsi que, le cas échéant, par des systèmes de ventilation naturelle ou mécanique ou tout autre dispositif. Les
courants d'air éventuellement créés par ces dispositifs et systèmes et le rejet de l'air vicié n'emportent pas d'effets négat ifs
sur la santé des personnes. Les dispositifs de renouvellement de l'air sont maintenus en bon état d'usage. Les grilles et orifices
de ventilation ne sont pas obturés, le détalonnage des portes intérieures est respecté. » ;
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CONSIDERANT que l'article R. 1331 -43 du code de la santé publique dispose que : « Les locaux d'habitation sont, tant à
l'intérieur qu'à l'extérieur, propres et bien entretenus. » ;
CONSIDERANT que l'article R. 1331-44 du code de la santé publique dispose que : « L'étanchéité des parois, équipements,
canalisations, chéneaux, gouttières, menuiseries est vérifiée et la ventilation des caves et des greniers est assurée de faço n
permanente. Les causes d'humidité et les moisissures sont recherchées pour y remédier dans les plus brefs délais. » ;
CONSIDERANT que l'article R. 1331-46 du code de la santé publique dispose que : « Les bâtiments accueillant des locaux
d'habitation et leurs abords ainsi que les parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs font l'objet d'un
entretien satisfaisant, assuré notamment par la réalisation périodique des mesures et travaux n écessaires, à la charge des
personnes auxquelles cette obligation incombe. « Toute détérioration imprévue susceptible d'emporter des effets négatifs
pour la santé et la sécurité des personnes fait sans délai l'objet d'une réparation au moins provisoire. » ;
CONSIDERANT que l'article R. 1331-47 du code de la santé publique dispose que : « Les couvertures et les terrasses, les murs
et leurs enduits, les cloisons, les plafonds, les sols, les planchers, les fenêtres, les vasistas, les portes, les emplacements des
compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou des réseaux sont entretenus régulièrement pour ne pas
donner passage à des infiltrations d'eau ou des émanations, tout en respectant les dispositifs de ventilation indispensables.
Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoyés et vérifiés pour remplir en permanence leur fonction » ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible
d'engendrer les risques sanitaires suivants : risque de survenue ou aggravation de pathologies diverses, notamment
respiratoires et articulaires, liées à l'humidité et au froid, risque de chocs électriques, de brûlures, risques d'incendie,
d'atteinte à la santé mentale (humidité, vétusté, moisissures, difficultés pour chauffer correctement le logement…), accident ;
CONSIDERANT qu'il y a nécessité d'intervenir pour protéger la santé et la sécurité des occupants ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE
Article premier : Décision
Le logement situé au 1 er étage de l'immeuble sis 11 rue Castetnau 64000 PAU, appartenant à Monsieur William Louis BENN
né à TOULOUSE (31000) le 03 mai 1990, domicilié C/o B.G.I ETHIOA -ADDIS ABEBA (10000) ETHIOPIE , ou ses ayants droits
est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.

Article 2 : Nature des travaux et délai d'exécution
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient à la personne mentionnée à l'article 1er ou à ses ayants droit, de
réaliser, selon les règles de l'art, dans un délai de 12 mois toutes mesures nécessaires et suffisantes pour résorber les
désordres relevés, à savoir :
1 - Afin de faire cesser l'insécurité des personnes due à l'installation électrique :
- Faire mettre en conformité les installations électriques du logement par un professionnel de manière qu'elles ne
puissent être la cause de trouble pour la santé des occupants et permettre la remise en service en toute sécurité
des installations, notamment par le passage du Consuel ou de tout organisme reconnu par les autorités publiques.
2 - Afin d'assurer la protection contre les intempéries :
- Rechercher les causes d'humidité due à ces infiltrations et y remédier de manière efficace et durable ;
- Supprimer les infiltrations d'eaux pluviales et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à
leurs accessoires (souches, gouttières, descentes pluviales, zingueries, tuiles et ardoises etc…) pour assurer l'étan-
chéité durable desdits ouvrages, le captage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation
au réseau public ;
- Mettre hors d'air et hors d'eau les façades et assurer l'étanchéité de tous les éléments de façade en saillie (haut de
mur, bandeaux et appuis de fenêtres…) ;
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- Assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité des menuiseries extérieures ;
- Supprimer l'humidité due à ces infiltrations ;
- Remettre en état les ouvrages et supports dégradés par ces infiltrations et l'humidité.
3 - Afin de supprimer l'humidité et faire cesser les infiltrations récurrentes d'eaux potables et usées :
- Rechercher les causes d'humidité due à ces infiltrations et y remédier de manière efficace et durable ;
- Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité ainsi que le bon fonctionnement des canalisations d'ali-
mentation en eau potable et de vidange des appareils sanitaires, et assurer l'étanchéité aux pourtours (sols, pare-
ments muraux, joints, carrelage) ;
- Remettre en état les ouvrages et supports dégradés par ces infiltrations et l'humidité.
4 - Afin de faire cesser durablement les condensations qui s'y manifestent :
- Rechercher les causes de condensation, y remédier de manière efficace et durable ;
- Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'aération efficace, générale et permanente dans les logements ;
- Doter l'ensemble des logements d'un système de chauffage suffisant, efficace et sûr, notamment en améliorant
l'isolation thermique et/ou les équipements ;
- Lutter de manière efficace et durable contre la présence et la prolifération des moisissures dans les logements, et
les parties communes ;
- Remettre en état les ouvrages et supports dégradés par ces infiltrations et l'humidité.
5 - Afin de faire cesser l'insécurité des personnes due au mauvais état des éléments structurants du bâti :
- Assurer la stabilité des planchers du logement ;
6 - Fournir les diagnostics immobiliers réglementaires.
7 - Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des travaux prescrits ci-dessus,
et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.

Article 3 : Astreintes administratives et exécution d'office
La non -exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose solidairement la personne
mentionnée à l'article 1er ou ses ayants droit au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours
de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er ou ses ayants droit d'avoir réalisé les mesures prescrites par le présent
arrêté, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-
16 du code de la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511 -17 du code de la construction et de
l'habitation.

Article 4 : Interdiction temporaire d'habiter
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par les occupants du logement
sus visé, sis 11 rue Castetnau 64000 – Pau, ce dernier sera interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation à
compter du 30 janvier 2026 et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er ou ses ayants droits, est tenue d'assurer l'hébergement des occupants, au plus tard le
30 janvier 2026 , en application des articles L. 521 -1 à L. 521 -4 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit
également avoir informé le préfet des Pyrénées Atlantiques de l'offre de l'hébergement qu'elle a faite aux occupants avant
le 15 janvier 2026.
À défaut, pour l a personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par
l'autorité publique, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Ville de pau - 64-2025-12-04-00006 - 20251119 AP 11-CASTETNAU_OURCH 98
Article 5 : Protection des occupants
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux
articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.

Article 6 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la conformité des travaux prescrits à l'article 2.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 er ou leurs ayants droit tiennent à disposition de l'administration tout justificatif
attestant de la bonne réalisation des travaux susvisés dans les règles de l'art.

Article 7 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales
prévues aux articles L.511-22 et L.521-4 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Les mesures et travaux prescrits sont, en tout état de cause, exécutés avant toute nouvelle occupation, remise à disposition
ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22.
Le non -respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation, est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-
4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire Monsieur William Louis BENN, domicilié C/o B.G.I ETHIOPA – ADDIS ABEBA
(10000) ETHIOPIE.
Il sera également notifié à Monsieur Adil OURCH.

Article 9 : Publication – Transmission
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires figurant à
l'article 1er ou leurs ayants droit.
En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, au
conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités, à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale des finances
publiques, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d'information sur
le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des
notaires.

Article 10 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées -Atlantiques,
soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Ville de pau - 64-2025-12-04-00006 - 20251119 AP 11-CASTETNAU_OURCH 99
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfect ure des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur interdépartemental de la sécurité publique, les officiers et agents de
police judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le

LE PREFET,
Ville de pau - 64-2025-12-04-00006 - 20251119 AP 11-CASTETNAU_OURCH 100