DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-040
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-02-01-00005 - Service de Gestion Comptable de Niort - Délégation
générale de signature (3 pages) Page 3
79-2024-02-01-00004 - Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPFE) - Délégation de signature (2 pages) Page 7
79-2024-02-05-00002 - Service des Impôts Fonciers des Deux-Sèvres -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 10
2
DDFIP 79
79-2024-02-01-00005
Service de Gestion Comptable de Niort -
Délégation générale de signature
DDFIP 79 - 79-2024-02-01-00005 - Service de Gestion Comptable de Niort - Délégation générale de signature 3
e | | - |RÉPUBLIQUE | . |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Deux SèvresService de Gestion Comptable de Niort220 rue de Strasbourg79 061 NIORT cedexTéléphone : 05 49 78 71 30Mél. : sgc.niort@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par: Eric BONNEMAISONeric.bonnemaison@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NIORTVu l'article L 622-24 du code de commerce relatif_aù redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,Vu le décret n° 2012 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique et notamment sonarticle 16.
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Denis MIAUX, inspecteur divisionnaire, adjoint au comptable chargédu SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NIORT, à I effet de signer:
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsique pour ester en justice ;2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations decréances ;2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescntes et en retirerrécépissé à talon;5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, qwttances etdecharges de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration;
DDFIP 79 - 79-2024-02-01-00005 - Service de Gestion Comptable de Niort - Délégation générale de signature 4
REPUBLIQUE | | : |FRANCAISE | | / ... FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;7°) de signer les. virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèquessur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;8°) de signer les déclarations de créances.
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents GradeM GRIPON Loic _ - .| Inspecteur des Finances publiques- ' Responsable du pôle DépenseM RIGOUX Luigi | Inspecteur des Finances publiquesResponsable du service Amendes etresponsable des sous-pôles recettes etrecouvrement SPLM Jean AUBOUIN ' Contrôleur principal des Finances publiquesMme Brigitte ORRY Contrôleuse principale des Financespubliques .9°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et courriers, actes de poursuites, hors dossiers« enjeux », aux agents désignés ci-après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pouragents ' délais de paiement laquelle un délai de- paiement peut étre. accordéMme ORRY Brigitte Contrôleuse Principale des Finances 12 mois 10 000 €' publiques ' - ( .M FONTENEAU Hervé | Contrôleur Principal des Finances 12 mois 10 000 €: - | publiquesM. BISSERIER - Contrôleur des Finances publiques 12 mois 10 000 €Laurent : : ' :M FERRET Cyril Contréleur des Finances publiques , 12 mois . 10 000 €M JOUVIE Emmanuel | Contrôleur des Finances publiques 12 mois . , 10 000 €M FEUILLET Rémy Contrôleur des Finances publiques ' 12 mois 10 000 €M DAYA Adil Contrôleur des Finances publiques 12 mois - 10 000 €Mme LEGLISE Léa Agente contractuelle de catégorie B 12 mois ' 10 000 €Mme LAURAND Contrôleuse des Finances publiques 12 mois 10000 €Morgane 'M ROUVREAU 'Agent d'administration principal des 12 mois 5000 €Michael Finances publiques :Mme Dominique Contrôleuse stagiaire des Finances 12 mois . 5000 €BORES publiques _ _ 'Mme COULAIS Agente d'administration des Finances 12 mois 10000 €Mélissa __ publiques .Mme CHENET | Agente contractuelle de catégorie C 12 mois — 10000 €Béatrice - ' -M GUSTHIOT Virgile Agent d'Administration des Finances 12 mois 5000€publiques '
Les actes de poursuites et courriers susvisés sont les suivants :Actes de poursuites établis manuellement inférieurs à 1 500 euros ;. Courrier de désactivation de délai dans le cadre d'échéances impayés ;
DDFIP 79 - 79-2024-02-01-00005 - Service de Gestion Comptable de Niort - Délégation générale de signature 5
es Q | | -REPUBLIQUE nFRANÇAISE | " FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Courrier à destination de la Banque de France pour dans le cadre de surendettement ;.Courrier à l'intention des tiers saisis en cas de recevabilité d'u dossier de surendettement ;De manière générale, tout courrier « simple » hors dossiers sensibles et à enjeux.10°) de signer les déclarations de recettes délivrées contre paiement en numéraire à la caisse et récépissé de dépôts dechèques ( déclarations de recettes P1E )Aux agents désignés ci-après dans le tableau ci-dessous :Nom et prénom des agents ' GradeM GUSTHIOT Virgile Agent d'administration des Finances publiquesMme CHENET Béatrice L Agente contractuelle de catégorie CMme Dominique BORES Contrôleuse des Finances publiques stagiaireMr TRIBUTSCH Matthieu. Agent d'administration des Finances publiquesM GUERIN Christian Contrôleur principal des Finances publiquesMme FONTENEAU Béatrice _ Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Deux-Sèvres.
A Niort, le 1er février 2024
_ Eric BONNEMAISONAdministrateur des Finances publiques adjoint
DDFIP 79 - 79-2024-02-01-00005 - Service de Gestion Comptable de Niort - Délégation générale de signature 6
DDFIP 79
79-2024-02-01-00004
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPFE) - Délégation de signature
DDFIP 79 - 79-2024-02-01-00004 - Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) - Délégation de signature 7
00 ;REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1:' Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe |V ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrête :
Article 1°Délégation de signature ést donnée à M. Jean NICOLAS, inspecfeur, adjointdu comptable public, responsabledu service de publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :2°) en matière de grameux flscal les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plusgénéralement tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégàtion de sighature est donnée a M. Jean-Philippe SERRANO, inspecteur, adjoint du comptable public,responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partlelle ou de rejet,_ de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ;
DDFIP 79 - 79-2024-02-01-00004 - Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) - Délégation de signature 8
REPUBLIQUE -FRANÇAISE | | ; FINANCES PUBLIQUES
Fmterm'té3°) Ies documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; :4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, responsable du service de la publicité foncière etde l'enregistrement, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration etde gestion du service.
Article 3Délégation de signature est dOnnée_ à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie B deS|gnes ci-après:
Monique Gautier - Lydie Golab _ Elodie PiotBruno Landry Franÿck Thubin Cyril PrugnaudDidier Dutaud ' ' '
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ÎCamille Padoan Kévin Millet Olivier Teillet
Article 6Le présent arrëtéksera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
A Niort le 1* février 2024Le comptable public, responsable du service de la publicitéfoncière et de l'enregistrement de Niort 1,Alain Mgreaue
DDFIP 79 - 79-2024-02-01-00004 - Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) - Délégation de signature 9
DDFIP 79
79-2024-02-05-00002
Service des Impôts Fonciers des Deux-Sèvres -
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP 79 - 79-2024-02-05-00002 - Service des Impôts Fonciers des Deux-Sèvres - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES' FINANCES PUBLIQUES DE BRESSUIRESERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS124 BOULEVARD DE POITIERS' 79300 BRESSUIRE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable par intérim du service départemental des impôts fonciers des Deux-SèvresVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrésde la direction générale des financespubliques;
Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer : -1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, dé dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux pérsonne_s désignées ci-après :
VIRION ValérieInspectrice des finances publiques
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRILLOUET VéroniqueLECLEVE IsabelleDELAHAYE ClaudieGRAYON MarietteHUCAULT Anne-FrançoiseJAULIN VirginieBERANGER NadègeBERTHO Yannick
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEAUDET MarianneCOURJAULT SylvieDELAITRE Nathalie ' GILLES Anne-ClaireSHAW RaphaëlBATLLE BénédicteCHABOT SandrineMARSAC-GELIS Xavier
DDFIP 79 - 79-2024-02-05-00002 - Service des Impôts Fonciers des Deux-Sèvres - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal 11
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pour pertes derécoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-apres :VIRION Valérie Inspectrice des finances publiques
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Bressuire, let 5 I,OÂLE_ÆOZL(,Le responsable par intérim du Service départementaldes impôts fonciers des Deux-Sèvres
DDFIP 79 - 79-2024-02-05-00002 - Service des Impôts Fonciers des Deux-Sèvres - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal 12