HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-07-011
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-06-30-00005 - Arrêté n°ARS-2026-347 du 30/06/2026 portant
modification de l'arrêté n°ARS-2026-289 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 4
2B-2026-06-30-00003 - Décision n°ARS/2026/337 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Médecine d'urgence par le
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020) en autorisant une
antenne médicale d'urgence (AMU) sur le site du CH de Corte-Tattone
(ET : 2B0004907) (3 pages) Page 8
2B-2026-06-30-00004 - Décision n°ARS/2026/341 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Médecine nucléaire par la SARL
CORSCINTIGRAPHIE (EJ : 2B0001358), sur le site de CORSCINTIGRAPHIE (ET
: 2B0003008)
(4 pages) Page 12
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-07-03-00007 - Arrêté portant AOT à la SARL A CASELLA, à
l'ILE ROUSSE, pour la saison 2026 (8 pages) Page 17
2B-2026-07-03-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Université de
Corse, Stella Mare, à Borgo jusqu'au 31 mai 2031 (8 pages) Page 26
2B-2026-07-03-00008 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS
CYRNOS, à Saint Florent, pour la saison 2026 (3 pages) Page 35
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2026-07-08-00007 - AP portant autorisation d'opération de
régulation de la population de sangliers par tirs de nuit par les lieutenants
de louveterie sur les propriétés exploitées par Madame FAUCONNIER
Emilie sises sur les communes de Ville-Di-Paraso, Occhiatana et Costa (4
pages) Page 39
2B-2026-07-08-00008 - AP portant prescription d'organisation de tirs de
nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur les
propriétés agricoles exploitées par Monsieur SUZZONI Etienne sises
sur les communes de Lumio et Montegrosso (3 pages) Page 44
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-07-03-00005 - AP 2 portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant l'autorisation de travaux sur les berges du Golo,
au niveau du hameau de Ponte Carstirla, sur la commune de CASTIRLA (11
pages) Page 48
2
2B-2026-07-01-00003 - AP pont de pinelli berges golo Portant prescriptions
spécifiques concernant des travaux de consolidation des berges du pont
de Pinelli sur la commune de CASTIRLA (10 pages) Page 60
2B-2026-07-08-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté N°
2B-2024-07-15-00011 modifié par l'arrêté n° 02B-2025-12-15-00003
portant attribution d'une subvention au bénéfice de la commune
de Corbara au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) (4 pages) Page 71
2B-2026-07-02-00002 - Projet arrêté vigilance CRE 2-7-2026 plaçant le
département de la Haute-corse en vigilance sécheresse (6 pages) Page 76
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et
Coordination
2B-2026-07-08-00003 - Arrêté M. Laurent Rémy portant sur la
liquidation d'astreintes (2 pages) Page 83
2B-2026-07-03-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
des propriétés privées dans le secteur de Labretto, sur le territoire de
la commune de Bastia, en vue de la réalisation d'études
environnementales préalables au projet de construction du nouveau
centre hospitalier de Bastia (9 pages) Page 86
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagément et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes /
2B-2026-07-08-00006 - Arrêté n° DREAL-SG-2026-079 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Corse (2 pages) Page 96
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2026-07-06-00001 - Arrêté portant abrogation de l'agrément
établissement EVARS délivré à l'association "Corse Stratégie
Santé Sexuelle" (2 pages) Page 99
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-06-29-00004 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune
de Bastia vers celle de Lucciana. (2 pages) Page 102
2B-2026-06-29-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Santo Pietro
di tenda vers Bastia. (2 pages) Page 105
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-07-07-00001 - Arrêté modif composition CDPPT (2 pages) Page 108
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2026-07-01-00005 - arrêté modificatif portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Popolasca (2
pages) Page 111
3
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-30-00005
Arrêté n°ARS-2026-347 du 30/06/2026 portant
modification de l'arrêté n°ARS-2026-289 du
05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à la
POLYCLINIQUE FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392)
au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-30-00005 - Arrêté n°ARS-2026-347 du 30/06/2026 portant modification de
l'arrêté n°ARS-2026-289 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-07-011 -
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Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse

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Arrêté n°ARS-2026-347 du 30/06/2026 portant modification de l'arrêté n°ARS-2026-289 du 05/06/2026 fixant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2026

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé


Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-30-00005 - Arrêté n°ARS-2026-347 du 30/06/2026 portant modification de
l'arrêté n°ARS-2026-289 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-07-011 -
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8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté n°ARS-2026-289 du 05/06/2026 susvisé est modifié comme suit :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162 -22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 217 849 € au titre de l'année 2026 comme suit :

• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114 -2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 217 849 € ;

• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l'article L. 162 -22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 378 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 36 378 € ;

Soit un total de : 254 227 €.


Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-30-00005 - Arrêté n°ARS-2026-347 du 30/06/2026 portant modification de
l'arrêté n°ARS-2026-289 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-07-011 -
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Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté n° ARS/2026/289 du 05/06/2025 restent inchangés.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Polyclinique
de Furiani et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.



Fait à Ajaccio, le 30 juin 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-30-00005 - Arrêté n°ARS-2026-347 du 30/06/2026 portant modification de
l'arrêté n°ARS-2026-289 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-07-011 -
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-30-00003
Décision n°ARS/2026/337 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Médecine
d'urgence par le CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA (EJ : 2B0000020) en autorisant une
antenne médicale d'urgence (AMU) sur le site du
CH de Corte-Tattone (ET : 2B0004907)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-30-00003 - Décision n°ARS/2026/337 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de Médecine d'urgence par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020) en autorisant une antenne médicale d'urgence
(AMU) sur le site du CH de Corte-Tattone (ET : 2B0004907) - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de Santé

Corse

Décision n°ARS/2026/337
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine d'urgence par le CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA (EJ : 2B0000020) en autorisant une antenne médicale d'urgence (AMU) sur le site du CH de
Corte-Tattone (ET : 2B0004907)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, et R.6122 -1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123 -1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
- Vu l'ordonnance n° 2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
- Vu le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
de médecine d'urgence ;
- Vu le décret n°2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité autorisée de médecine d'urgence ;
- Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER DUBOS en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
- Vu l'arrêté n°ARS/2023/616 en date du 30 octobre 2023, portant délimitation des zones du schéma
régional de santé de Corse donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements
matériels lourds ;
- Vu l'arrêté 2023-617 en date du 30 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santé
de l'ARS Corse et l'arrêté 2024-562 du 09 septembre 2024 relatif à la révision du Projet Régional de
Santé Corse ;
- Vu l'arrêté ARS/2025/571 en date du 02 octobre 2025 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2025, et
prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 31 octobre 2025 au 31 décembre 2025;
- Vu l'arrêté ARS/2025/572 en date du 02 octobre 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins
pour l'activité de soins « Médecine d'urgence » ;
- Vu la demande présentée par le CH de Bastia visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de
soins de Médecine d'urgence par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020) pour une
antenne médicale d'urgence (AMU) sur le site du CH de Corte Tattone (ET : 2B0004907) ;
- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de
sa séance du 02 juin 2026 ;
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 2 juin 2026 ;
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soins de Médecine d'urgence par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020) en autorisant une antenne médicale d'urgence
(AMU) sur le site du CH de Corte-Tattone (ET : 2B0004907) - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
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Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)
du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;
Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;
Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Considérant que cette demande vise à renforcer l'accessibilité territoriale aux soins urgents en zone de
montagne et à améliorer la couverture de la population située à plus de 30 min d'un service d' accueil
des urgences ;
DECIDE

Article 1 La demande présentée pa r le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA ( EJ : 2B0000020) en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Médecine d'urgence » sur le site de
Corte du CH de Corte-Tattone (ET : 2B0004907) est acceptée pour :

- Médecine d'urgence / Antenne de médecine d'urgence à titre dérogatoire

Article 2 L'autorisation citée à l' article 1 présente un caractère dérogatoire au regard des
dispositions réglementaires issues du décret du 29 décembre 2023 dans la m esure où
l'antenne médecine d'urgence est porté e par la CH de Bastia et articulée
fonctionnellement avec l'antenne SMUR du CH de Bastia.

Article 3 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.

La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.

Article 4 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la Directrice
Générale de l'ARS Corse.

Article 5 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant la
déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code
de la santé publique.

Article 6 Il sera procédé à une décision modificative afin d'intégrer le numéro FINESS
géographique de l'activité de soins autorisée par la présente décision.

Article 7 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.

Article 8 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qu i peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
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soins de Médecine d'urgence par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020) en autorisant une antenne médicale d'urgence
(AMU) sur le site du CH de Corte-Tattone (ET : 2B0004907) - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
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administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 9 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de
Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.



Fait à Ajaccio, le 29 juin 2026


La directrice générale de l'ARS de Corse
signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS










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soins de Médecine d'urgence par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020) en autorisant une antenne médicale d'urgence
(AMU) sur le site du CH de Corte-Tattone (ET : 2B0004907) - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
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DOS
2B-2026-06-30-00004
Décision n°ARS/2026/341 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Médecine
nucléaire par la SARL CORSCINTIGRAPHIE (EJ :
2B0001358), sur le site de CORSCINTIGRAPHIE
(ET : 2B0003008)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-30-00004 - Décision n°ARS/2026/341 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de Médecine nucléaire par la SARL CORSCINTIGRAPHIE (EJ : 2B0001358), sur le site de CORSCINTIGRAPHIE (ET : 2B0003008)
- 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
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Corse

Décision n°ARS/2026/341
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine nucléaire par la SARL
CORSCINTIGRAPHIE (EJ : 2B0001358), sur le site de CORSCINTIGRAPHIE (ET : 2B0003008)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse

- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, et R.6122 -1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123 -1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
- Vu l'ordonnance n° 2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
- Vu le décret n°2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
de médecine nucléaire ;
- Vu le décret n°2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de médecine nucléaire ;
- Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER DUBOS en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
- Vu l'arrêté n°ARS/2023/616 en date du 30 octobre 2023, portant délimitation des zones du schéma
régional de santé de Corse donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements
matériels lourds ;
- Vu l'arrêté 2023-617 en date du 30 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santé
de l'ARS Corse et l'arrêté 2024-562 du 09 septembre 2024 relatif à la révision du Projet Régional de
Santé Corse ;
- Vu l'arrêté ARS/2025/571 en date du 02 octobre 2025 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2025, et
prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 31 octobre 2025 au 31 décembre 2025 ;
- Vu l'arrêté ARS/2025/572 en date du 02 octobre 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins
pour l'activité de soins « Médecine nucléaire » ;
- Vu l'instruction n°DGOS/R3/2022/266 du 19 décembre 2022 relative à l'activité de soins de
médecine nucléaire ;
- Vu la demande présentée par la SARL CORSCINTIGRAPHIE ( EJ : 2B0001358), visant à obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Médecine nucléaire », sur le site de CORSCINTIGRAPHIE
(ET : 2B0003008) ;
- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de
sa séance du 02 juin 2026 ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-30-00004 - Décision n°ARS/2026/341 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de Médecine nucléaire par la SARL CORSCINTIGRAPHIE (EJ : 2B0001358), sur le site de CORSCINTIGRAPHIE (ET : 2B0003008)
- 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
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2
- Vu le courrier du 30 juin 2026 du Directeur Régional d'Almaviva Santé, dont Corscintigraphie est
un établissement, adressé à la Directrice Générale de l'ARS ;
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 2 juin 2026 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)
du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;
Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;
Considérant que, par courrier en date du 30 juin 2026, le Directeur régional d'Almaviva Santé s'est
engagé à finaliser, au plus tard en septembre 2026, le recrutement d'un radiopharmacien, selon l'une
des modalités envisagées, afin de satisfaire aux conditions techniques de fonctionnement applicables
;
Considérant que, par ce même courrier en date du 30 juin 2026, le Directeur régional d'Almaviva Santé
s'est engagé à disposer, au plus tard en septembre 2026, des conventions signées relatives à l'accès à
un équipement de TEP ainsi qu'à une solution de repli, afin de satisfaire aux conditions techniques de
fonctionnement applicables ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des patients ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

Considérant qu'il appartient au titulaire de l'autorisation, en responsabilité et en toutes circonstances,
de mettre à disposition de l'activité de soin s autorisée par le présent arrêté, les moyens nécessaires et
conformes à la réglementation, tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes
d'information lui permettant d'assurer les missions et activités qu'il réalise pour son propre compte ;

DECIDE

Article 1 La demande présentée par la SARL CORSCINTIGRAPHIE (EJ : 2B0001358) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Médecine nucléaire » sur le site
CORSCINTIGRAPHIE (ET : 2B0003008), est acceptée pour :

- Médecine nucléaire / Mention A - Actes diagnostics ou thérapeutiques hors
pathologie cancéreuse réalisés par l'administration de m édicaments
radiopharmaceutiques en système clos.

Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.

La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.

Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la Directrice
Générale de l'ARS Corse.

Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant la
déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code
de la santé publique.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-30-00004 - Décision n°ARS/2026/341 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de Médecine nucléaire par la SARL CORSCINTIGRAPHIE (EJ : 2B0001358), sur le site de CORSCINTIGRAPHIE (ET : 2B0003008)
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3

Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.

Article 6 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qu i peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de
Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.


Fait à Ajaccio, le 30 juin 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS

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- 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
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Annexe - Liste des matériels/équipements

Type
d'équipement Nombre existant Nombre
supplémentaire Nombre total Nombre autorisé
TEP 0 1 1 1
TEMP 2 0 2 2
Total 2 1 3 3


EML Existant /
Supplémentaire
Marque /
modèle
N°
série
Date
autorisation
Date visite
conformité
Date mise en
service
Date
prévisionnelle
mise en service
Date
remplacement
Date visite
contrôle
Date autorisation
radioéléments
ASN
TEP 1 Supplémentaire Ge
Omni32 24/10/2027
TEMP 1 Existant
Ge
discovery
670 dr
568405
HM5 26/02/2018 04/09/2019 04/09/2029 24/06/2025 14/02/2022
TEMP 2 Existant dspect 13087 13/12/2022 15/01/2024 15/01/2035 24/06/2025 14/02/2022







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soins de Médecine nucléaire par la SARL CORSCINTIGRAPHIE (EJ : 2B0001358), sur le site de CORSCINTIGRAPHIE (ET : 2B0003008)
- 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-07-03-00007
Arrêté portant AOT à la SARL A CASELLA, à l'ILE
ROUSSE, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-03-00007 - Arrêté portant AOT à la SARL A CASELLA, à l'ILE ROUSSE, pour la
saison 2026 - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 17
| |PREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de
Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad
DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2026-04-20-00005 du 20 avril 2026 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime à la SARL A CASELLA, pour l'installation
d'une structure à usage de restauration comprenant un local de 98 m², une
terrasse démontable de 267 m², à L'ILE ROUSSE, plage de Gineparo ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-03-00007 - Arrêté portant AOT à la SARL A CASELLA, à l'ILE ROUSSE, pour la
saison 2026 - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 18
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 29
décembre 2025 par la SARL A CASELLA, représentée par Madame DARYChristine,
pour l'installation d'une structure à usage de restauration comprenant un local de
98 m², une terrasse démontable de 267 m², à L'ILE ROUSSE, plage de Gineparo ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime formulée le 24 mai 2026 par la SARL A CASELLA,
représentée par Madame DARY Christine, pour l'installation d'une structure à
usage de restauration comprenant un local de 133,70 m², une terrasse démontable
de 238,20 m², à L'ILE ROUSSE, plage de Gineparo ;
Vu les avis des services de l'État ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de L'ILE ROUSSE ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL A CASELLA, représentée par Madame DARY Christine, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET n° 819310384, demeurant 101 strada di u vascone,
20220 MONTICELLO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de L'ILE ROUSSE, plage de Gineparo, pour une activité de
restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 371,90
m² servant d'assiette à :
• 1 local de 133,70 m² ;
• 1 terrasse démontable de 238,20 m².
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
2/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-03-00007 - Arrêté portant AOT à la SARL A CASELLA, à l'ILE ROUSSE, pour la
saison 2026 - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 19
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15
NOVEMBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
3/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-03-00007 - Arrêté portant AOT à la SARL A CASELLA, à l'ILE ROUSSE, pour la
saison 2026 - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 20
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de TRENTE NEUF MILLE CENT DOUZE EUROS
(39112 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
4/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-03-00007 - Arrêté portant AOT à la SARL A CASELLA, à l'ILE ROUSSE, pour la
saison 2026 - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 21
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
5/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-03-00007 - Arrêté portant AOT à la SARL A CASELLA, à l'ILE ROUSSE, pour la
saison 2026 - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 22
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-03-00007 - Arrêté portant AOT à la SARL A CASELLA, à l'ILE ROUSSE, pour la
saison 2026 - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 23
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Abrogation
L'arrêté n° 2B-2026-04-20-00005 du 20 avril 2026 est abrogé.
Article 20 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
La préfète,
Original signé par Véronique DEPREZ-BOUDIER
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-03-00007 - Arrêté portant AOT à la SARL A CASELLA, à l'ILE ROUSSE, pour la
saison 2026 - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 24
Local + terrassedémontable = 371,9 m?
Annexe 1 – Arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL A CASELLA, représentée par Madame
DARY Christine (établissement A CASELLA)
8/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-03-00007 - Arrêté portant AOT à la SARL A CASELLA, à l'ILE ROUSSE, pour la
saison 2026 - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 25
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-07-03-00006
Arrêté portant AOT du DPM à l'Université de
Corse, Stella Mare, à Borgo jusqu'au 31 mai 2031
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-03-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Université de Corse, Stella Mare, à
Borgo jusqu'au 31 mai 2031 - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 26
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
L'UNIVERSITÉ DE CORSE – STELLA MARE sur la commune de BORGO
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de
Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
15 avril 2026 par l'UNIVERSITÉ DE CORSE, STELLA MARE, représentée par
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-03-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Université de Corse, Stella Mare, à
Borgo jusqu'au 31 mai 2031 - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 27
Monsieur FEDERICI Dominique, pour la mise en place de dispositifs scientifiques,
sur la commune de BORGO, plage de la Marana ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 05 mai 2026 ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Méditerranée
en date du 23 juin 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'UNIVERSITÉ DE CORSE, STELLA MARE, représentée par Monsieur FEDERICI Dominique,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 19202664900264,
demeurant Bâtiment Jean Toussaint Desanti, avenue du 9 septembre, Campus Grimaldi, BP
52, 20250 CORTE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper
le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BORGO, plage de la Marana pour une activité scientifique.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface totale de
13,2 m² servant d'assiette à l'installation de dispositifs légers de suivi scientifique fixés par
des vis à sable de 20*20 cm :
• A) l'installation de 18 filières comportant 12 paniers d'huîtres chacune, sur 3 sites ;
• B) l'installation de 12 filières comprenant 5 paniers d'huîtres chacune, sur 3 sites ;
• C) l'installation de 6 supports expérimentaux d'1 m² destinés à accueillir des oursins
violets, sur 2 sites.
• Coordonnées GPS des installations en mer :
A
42°37'3.36''N 9°29'43.18''E
42°37'4.08''N 9°29'45.06''E
42°37'6.60''N 9°29'48.73''E
B
42°37'3.68''N 9°29'43.52''E
42°37'6.35''N 9°29'48.50''E
42°34'57 .90''N 9°31'39.90''E
C
42°37'3.886''N 9°29'44.293''E
42°37'5.218''N 9°29'46.781''E
2/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-03-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Université de Corse, Stella Mare, à
Borgo jusqu'au 31 mai 2031 - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 28
Le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées de couleur blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 MAI 2031
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d'occuper le domaine public n'est pas soumise à redevance
domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-03-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Université de Corse, Stella Mare, à
Borgo jusqu'au 31 mai 2031 - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 29
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
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• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui
seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
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Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Borgo jusqu'au 31 mai 2031 - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 32
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
La préfète,
Original signé par Véronique DEPREZ-BOUDIER


Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R 421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Borgo jusqu'au 31 mai 2031 - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 33
Installation de 18 filières comportant 12paniers d'huîtres ;Installation de 12 filières comprenant 5paniers d'huîtres ;Installation de 6 supports dl m? fixéspar des vis a sable42°37'3.36"N 9°29'43.18"E42°37'408"N 9°29'45.06"E42°37'6.60"N 9°29'48.73"E42°37"3.68"N 9°29'43.52"E42°37'6.35"N 9°294850"E42°34"57.90"N 9°31'39.90"E42°37'3.886"N 9°29'44.293"E42°37'5.218"N 9°29'46.781"E
PL
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à L'UNIVERSITÉ DE CORSE – STELLA MARE
représentée par Monsieur FEDERICI Dominique pour l'installation de dispositifs légers de
suivi scientifique
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Borgo jusqu'au 31 mai 2031 - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 34
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-07-03-00008
Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS
CYRNOS, à Saint Florent, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-03-00008 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS CYRNOS, à Saint
Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 35
| |PREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à la SAS CYRNOS sur la commune de SAINT FLORENT
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination
de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad
DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-03-00008 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS CYRNOS, à Saint
Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 36
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 10
avril 2026 par la SAS CYRNOS, représentée par Monsieur LOPEZ Joël, pour la mise
en place d'un ponton destiné à l'embarquement et au débarquement, sur la
commune de SAINT FLORENT, plage de Tettola au droit du lieu-dit Dominique
Vicenti ;
Vu l'avis défavorable du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate en date du 06
mai 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la plage de Tettola est exposée à la houle de Nord et Nord Ouest ;
CONSIDÉRANT que le ponton peut être endommagé et s'échouer lors de mauvais temps,
représentant ainsi un risque pour les usagers du domaine public maritime et un danger
pour la sécurité de la navigation ;
CONSIDÉRANT que le port de Saint Florent se situe à proximité immédiate pour
permettre le débarquement des clients de la SAS CYRNOS ;
CONSIDÉRANT l'absence de données techniques permettant de démontrer et garantir la
résistance et la stabilité du ponton au regard des enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que le Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate, en tant que
gestionnaire de ce site, a formulé un avis défavorable à cette demande ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – La SAS CYRNOS, représentée par Monsieur LOPEZ Joël, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 990047045, demeurant 23
promenade Vicenti, 20217 SAINT FLORENT, n'est pas autorisée à occuper le domaine
public maritime.
2/3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-03-00008 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS CYRNOS, à Saint
Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 37
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du
littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
La préfète,
Original signé par Véronique DEPREZ-BOUDIER

Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-03-00008 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS CYRNOS, à Saint
Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 38
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-07-08-00007
AP portant autorisation d'opération de
régulation de la population de sangliers par tirs
de nuit par les lieutenants de louveterie sur les
propriétés exploitées par Madame FAUCONNIER
Emilie sises sur les communes de Ville-Di-Paraso,
Occhiatana et Costa
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-07-08-00007 - AP portant autorisation d'opération
de régulation de la population de sangliers par tirs de nuit par les lieutenants de louveterie sur les propriétés exploitées par Madame
FAUCONNIER Emilie sises sur les communes de Ville-Di-Paraso, Occhiatana et Costa - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
39
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N°
en date
portant autorisation d'opération de régulation de la population de sangliers par tirs de nuit par les
lieutenants de louveterie sur les propriétés exploitées par Madame FAUCONNIER Emilie sises sur les
communes de Ville-Di-Paraso, Occhiatana et Costa
la Préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de Haute-Corse, Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER
Vu l'arrêté n° 2B-2026-06-15-00026 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER,
attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départemen-
tale adjointe des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu la demande de Madame FAUCONNIER Emilie, en date du 27 juin 2026;
Vu l'expertise présentée par Monsieur Pierre Louis PISTOROZZI, louvetier de la 12 ème circonscription
en date du 29 juin 2026;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 03 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 03 juillet 2026 ;
Considérant la nécessité de réguler les sangliers afin de limiter les dégâts occasionnés sur les brebis,
les agneaux, murs en pierres et clôture;
Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-07-08-00007 - AP portant autorisation d'opération
de régulation de la population de sangliers par tirs de nuit par les lieutenants de louveterie sur les propriétés exploitées par Madame
FAUCONNIER Emilie sises sur les communes de Ville-Di-Paraso, Occhiatana et Costa - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
40
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de régulation de sangliers sont autorisées sur les propriétés exploitées par Madame
FAUCONNIER Emilie sur les communes désignées par les parcelles détaillées ci-après :
Commune Lieu-dit Section cadastrale Numéros de parcelles
Ville-Di-Paraso Centu Mezzini B 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,
15, 16, 17, 18, 19, 20, 22,
23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,
30, 31, 32
Ville-Di-Paraso Affitu B 417, 418, 419, 420
Ville-Di-Paraso Erbaghju B
C
260, 261, 262, 263, 266,
267, 270, 272, 273, 274,
275, 277, 278, 473
1, 2, 154
Ville-Di-Paraso Tramonte B 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46,
47, 48, 54, 107, 167, 168,
169, 176, 177, 178, 179,
180, 181, 182, 183, 184,
193, 235, 236, 237, 238,
239, 241
Ville-Di-Paraso Casaddu B 201, 207, 208, 210, 211,
213, 219, 372, 373, 374,
381, 383, 384, 385, 386,
394, 395, 400, 401, 413,
549, 554, 566, 568, 587,
589, 591
Ville-Di-Paraso Spelonche B 149, 150, 151, 152, 153,
154, 155, 156, 158, 159,
198, 199
Ville-Di-Paraso Malbune B 84, 85, 86, 87, 92, 93, 94,
95, 96, 97, 98, 99, 100,
101, 102, 103, 104, 105,
106, 125, 126, 127
Occhiatana B 196
Costa B 1, 2, 3, 6, 9, 10, 11, 12,
13, 14, 15, 16, 17, 25, 26,
27, 28, 29, 30
Article 2 :
L'organisation et la direction des opérations sont confiées à Monsieur Pierre-Louis PISTOROZZI,
lieutenant de louveterie de la 12ème circonscription de la Haute-corse, commissionné et assermenté à
cet effet.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-07-08-00007 - AP portant autorisation d'opération
de régulation de la population de sangliers par tirs de nuit par les lieutenants de louveterie sur les propriétés exploitées par Madame
FAUCONNIER Emilie sises sur les communes de Ville-Di-Paraso, Occhiatana et Costa - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
41
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse ainsi que des chasseurs qu'il
désigne à cet effet.
Ces opérations pourront se dérouler selon les modalités suivantes :
Battues administratives de destructions avec ou sans chiens ;
Battues de décantonnement et d'effarouchement ;
Augmentation de la pression de chasse ;
Tirs de jour comme de nuit ;
Piégeage ;
Afin de faciliter la réalisation de ces opérations, l'utilisation de véhicules, de sources lumineuses, de
radiocommunications, de lunettes et organes de visées équipées de système d'amplification de
lumière, télémétrie, de pointage laser et/ou thermique, de correcteur de tir, de modérateur de son, et
de chevrotine est autorisée.
Les règles de sécurité applicables aux battues (ports d'effets visibles type casquettes et gilets ou
brassards et pose de panneaux de signalisation ) doivent être appliquées.
L'augmentation de la pression de chasse est confiée au Président de la société intercommunale de
chasse.
L'utilisation des pièges doit être effectuée conformément à l' Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les
dispositions relatives au piègeage des animaux classés nuisibles.
Article 3 :
Ces opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 14 août
2026 inclus.
Article 4 :
Avant chaque opération de régulation, le responsable des opérations avertit :
l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone mo
bile) ;
la gendarmerie en composant le 17 ;
la direction départementale via l'application dédiée Trusttelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la Direction Départementale des Territoires.
Un bilan récapitulatif sera transmis au régisseur d'exploitation et à la DDT à la fin des opérations.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de régulation et
désigné responsable des opérations ;
publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-adminidtratifs
affiché dans les communes de Ville-Di-Paraso, Occhiatana et Costa.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-07-08-00007 - AP portant autorisation d'opération
de régulation de la population de sangliers par tirs de nuit par les lieutenants de louveterie sur les propriétés exploitées par Madame
FAUCONNIER Emilie sises sur les communes de Ville-Di-Paraso, Occhiatana et Costa - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
42
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bas -
tia, notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Haute-Corse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale adjointe des
territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-
régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, les maires de Ville-Di-Paraso, Occhiatana et
Costa, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/ la Préfète et par délégation,
la Directrice départementale adjointe des territoires,
Isabelle CLEMENCEAU
ORIGINAL SIGNE PAR : I. CLEMENCEAU
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-07-08-00007 - AP portant autorisation d'opération
de régulation de la population de sangliers par tirs de nuit par les lieutenants de louveterie sur les propriétés exploitées par Madame
FAUCONNIER Emilie sises sur les communes de Ville-Di-Paraso, Occhiatana et Costa - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
43
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-07-08-00008
AP portant prescription d'organisation de tirs de
nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants
de louveterie sur les propriétés agricoles
exploitées par Monsieur SUZZONI Etienne sises
sur les communes de Lumio et Montegrosso
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-07-08-00008 - AP portant prescription d'organisation
de tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur les propriétés agricoles exploitées par Monsieur SUZZONI
Etienne sises sur les communes de Lumio et Montegrosso - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
44
iePREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N°
en date
portant prescription d'organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de
louveterie sur les propriétés agricoles exploitées par Monsieur SUZZONI Etienne sises sur les
communes de Lumio et Montegrosso
la Préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de Haute-Corse, Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l'arrêté n° 2B-2026-06-15-00026 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER,
attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départemen-
tale adjointe des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté N° 2B-2024-12-10-00006 en date du 10 décembre 2024 portant nomination collective et
fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande de Monsieur SUZZONI Etienne, en date du 25 juin 2026;
Vu l'expertise présentée par Monsieur Xavier ALBERTINI, louvetier de la 13 ème circonscription en
date du 26 juin 2026;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 08 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 07 juillet 2026;
Considérant la nécessité de limiter les dégâts aux cultures sur les communes de Montegrosso et Lu-
mio, occasionnés par les sangliers et les lapins ;
Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-07-08-00008 - AP portant prescription d'organisation
de tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur les propriétés agricoles exploitées par Monsieur SUZZONI
Etienne sises sur les communes de Lumio et Montegrosso - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
45
ARRÊTE
Article 1 er :
Des tirs de nuit de sangliers et de lapins sont ordonnés sur les propriétés agricoles suivantes de
Monsieur SUZZONI Etienne:
- Commune de Montegrosso - parcelles cadastrées sous les numéros :
section ZA n° 001, 003, 004, 006, 007, 008, 010, 011, 013, 014, 015, 019, 020, 058, 059, 061, 062,
063, 066, 067, 068, 070
section ZC n° 001, 002, 003, 004, 005, 013, 015, 030, 054, 097, 099, 100, 102, 103, 104, 105, 106,
107
section ZD n° 003, 004, 005, 006, 007, 008, 010, 011, 012, 015, 016, 017, 018, 019, 020, 021, 022,
023, 024, 025, 026, 027, 028, 031, 041, 042, 043, 044, 045, 046, 047, 048, 049, 050, 051, 052, 060,
061, 062, 063, 064, 065, 066, 067, 068, 069, 070, 071, 072, 073, 074, 075, 076, 079, 080, 081, 082,
083, 084, 085, 086, 087, 088, 089, 090, 091, 092, 093, 094, 095, 096, 097, 098, 099
- Commune de Lumio - parcelles cadastrées sous les numéros :
section D n° 032, 033, 035, 036, 037, 038, 039, 040, 041, 042, 043, 044, 063, 065, 067, 070, 082,
083, 086, 087, 088, 096, 097, 098, 099, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 111, 112,
113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 124, 125, 126, 127, 128, 133, 134, 136, 137, 138,
139, 140, 219, 220, 223, 224, 225, 226, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 247, 248, 249, 250, 251,
252, 253, 254, 257, 259, 660, 661, 809, 813.
Les opérations de destructions par tirs de nuit sont effectuées par les seuls lieutenants de louveterie
de la Haute-Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations
de destructions par tirs de nuit ordonnées, à l'exclusion de tout tiers.
Article 2 :
Monsieur M. Xavier Albertini, lieutenant de louveterie sur la 13 ème circonscription de louveterie de la
Haute-Corse, est mandaté pour organiser, diriger et encadrer les tirs de nuit ordonnés.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute – Corse qu'il désigne à cet effet.
Article 3 :
Les louvetiers participants à ces opérations doivent redoubler d'attention lors des identifications avant
les tirs, le Lièvre étant également présent dans cette zone.
Article 4 :
Les opérations sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31
octobre 2026 inclus.
Afin d'éviter tout risque pour les tireurs, l'utilisation de véhicules, de radios, de sources lumineuses est
autorisée.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son et de monoculaire optronique
thermique.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-07-08-00008 - AP portant prescription d'organisation
de tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur les propriétés agricoles exploitées par Monsieur SUZZONI
Etienne sises sur les communes de Lumio et Montegrosso - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
46
Les règles de sécurité applicables à l'exercice de la chasse du Sanglier en battue doivent être
respectées : port d'effets visibles de type casquettes et gilets ou brassards et pose de panneaux de
signalisation de chasse.
Article 5 :
Avant chaque opération de régulation, le responsable des opérations avertit :
l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone mo
bile) ;
la gendarmerie en composant le 17 ;
la direction départementale via l'application dédiée Trusttelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 6 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la Direction Départementale des Territoires.
Un bilan récapitulatif sera transmis au régisseur d'exploitation et à la DDT à la fin des opérations.
Article 7 :
Le présent arrêté est :
notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de régulation et
désigné responsable des opérations ;
publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-adminidtratifs
affiché dans les communes de Lumio et Montegrosso.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bas -
tia, notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Haute-Corse.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale adjointe des
territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-
régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, les maires de Lumio et Montegrosso, ainsi
que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/ la Préfète et par délégation,
la Directrice départementale adjointe des territoires,
Isabelle CLEMENCEAU
ORIGINAL SIGNE PAR : I. CLEMENCEAU
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-07-08-00008 - AP portant prescription d'organisation
de tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur les propriétés agricoles exploitées par Monsieur SUZZONI
Etienne sises sur les communes de Lumio et Montegrosso - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
47
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-07-03-00005
AP 2 portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant l'autorisation de travaux
sur les berges du Golo, au niveau du hameau de
Ponte Carstirla, sur la commune de CASTIRLA
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-03-00005 -
AP 2 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'autorisation de travaux sur les berges du Golo, au niveau du hameau
de Ponte Carstirla, sur la commune de CASTIRLA - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
48
EnPREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service de l'eau, de la protection de la nature et de la prévention des risques naturels et routiers
Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2026-07-03-00005 du 03 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Concernant l'autorisation de travaux sur les berges du Golo, au niveau du hameau de Ponte Castirla,
Commune de Castirla
La préfète de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement.
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse, Madame Véronique
Deprez-Boudier.
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN.
Vu l'arrêté du 11 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales aux consolidations,
traitements ou protections de berge soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique3.1.4.0 de la nomenclature.
Vu l'arrêté n°2B-2026-06-15-00026 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER,
attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-
Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice Départementale Adjointe des Territoires de la
Haute-Corse.
Vu le Plan de Prévention des Risques Inondation Golo-Asco-Tartagine approuvé le 20 août 2002.
Vu le SDAGE 2022-2027.
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en date du
09 décembre 2025 et complété le 27 avril 2026, enregistré sous le numéro : AIOT : 0100304497 -
DIOTA-2501209-084146-532-0004 .
Vu le projet d'arrêté envoyé au pétitionnaire en date du 11 juin 2026 et sa réponse en date du 19 juin
2026.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-03-00005 -
AP 2 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'autorisation de travaux sur les berges du Golo, au niveau du hameau
de Ponte Carstirla, sur la commune de CASTIRLA - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
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Considérant que le projet et l'objet de la demande sont compatibles avec les dispositions du SDAGE et
du PPRi .
Considérant que le barrage hydraulique de Castirla est situé en amont des travaux de confortement
de berges.
Considérant que les travaux de confortement de berges sont nécessaires face aux risques de
rupture des réseaux d'eau usées et électrique.
Considérant qu'aucun ouvrage d'alimentation en eau potable ou de captage d'eau pour un ouvrage
industriel ou agricole n'est localisé dans le rayon d'influence des travaux.
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse :
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la déclaration est le suivant :
Commune de Castirla
Mairie de Castirla
Hôtel de Ville
20236 CASTIRLA
Article 2 : Objet
La présente autorisation porte sur les travaux des berges du Golo, au niveau du hameau de Ponte
Castirla (localisation en annexe 1).
Les travaux consistent en :
– la remise en état de berges du Golo par enrochements non-liés, sur la rive droite ;
– la sécurisation des réseaux (eaux usées et électricité) le long de la berge, impactés par l'érosion de
celle-ci lors des intempéries du 2 au 5 novembre 2023.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau
de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
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Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions générales
correspondant
3.1.4.0
Consolidation ou protection de berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par techniques autres que végétales vi -
vantes (D)
Déclaration
Arrêté du 11/02/02 modifié
fixant les prescriptions gé-
nérales aux consolidations,
traitements ou protections
de berge soumis à déclara-
tion.
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Exécution des travaux
Le déclarant peut débuter les travaux dès réception du présent récépissé.
Le service police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Article 4 : Caractéristiques des aménagements
Les annexes 2 et 3 détaillent le profil en long et profil en travers de l'ouvrage à créer.
- concernant la sécurisation des réseaux, les travaux comprennent :
◦ la démolition de la dalle béton partiellement érodée, avec évacuation des déblais en
décharge ;
◦ les travaux de purge à l'engin mécanique ;
◦ les travaux de couche de forme : géotextile, couche de forme 0/80, couche de base 0/31,5,
couche de surface stabilisé.
- concernant la remise en état de la berge du Golo par enrochements non-liés :
Il s'agit d'un enrochement non-lié sur une longueur de 99m par des blocs rocheux compris entre 500
et 1000kg, disposés librement, avec une pente comprise entre 2H/1V et 1H/1V.
Cet enrochement représente une surface de 590m2 réparti comme suit :
• 460m2 sur la parcelle 0C 271
• 130m2 sur la parcelle 0C 270
Article 5 : Information préalable d'EDF
EDF (sei-corse-sp-gh-castirla@edf.fr) doit être préalablement prévenu pour tous travaux en cours
d'eau et sur les berges.
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Article 6 : Procédure d'évacuation d'urgence pendant les travaux
Cette procédure a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre afin de faire face à des situa -
tions d'urgence liées à la montée des eaux, aux crues et aux inondations. Elle doit permettre de diffu -
ser rapidement l'information pour évaluer la gravité de l'événement, faciliter la mobilisation rapide et
adaptée à la situation et définir la procédure d'évacuation.
Article 6.1 - Surveillance météorologique
Article 6.2 - Définition de la situation d'urgence
Article 6.3 - organisation et ordres donnés
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Surveillance journalière de la météo exercée par le maître d'ouvrage , le maître d'œuvre et le chef de
chantier . Il existe quatre niveaux de vigilance :
Vigilance rouge
Une vigilance absolue s'impose. Des phénomènes dangereux d'intensité exceptionnelle sont prévus.
Vigilance orange
Vigilance renforcée. Des phénomènes dangereux sont prévus.
Vigilance jaune
Soyez attentifs. Des phénomènes habituels dans la région mais occasionnellement et localement
dangereux ( orage d'été, montée des eaux ) sont prévus. Tenez-vous au courant de l'évolution de la
situation régulièrement. Contactez les services météorologiques.
Prendre en considération l'ensemble de la zone couverte par le bassin versant correspondant.
Elle est générée par un événement hydrométéorologique qualifié de Vigilance Orange et/rouge sur la
zone concernée par l'ensemble du bassin hydrographique du cours d'eau et pouvant avoir des réper-
cussions sur le chantier.
Le responsable de chantier désigné évaluera la gravité avérée ou potentielle de l'événement.
Le responsable de chantier désigné organisera la gestion de crise. Il mobilisera les personnes concer-
nées dans les meilleurs délais :
En Vigilance rouge
Il est demandé d'arrêter l'activité du chantier et de mettre en sécurité les personnes et le matériel de
chantier pouvant générer un risque de pollution environnementale.
La zone doit être définie à l'avance en début de chantier et en dehors de toutes zones classées à
risque pour les inondations.
En Vigilance orange
Le responsable de chantier désigné évaluera la gravité avérée ou potentielle de l'événement.
Il est conseillé d'arrêter l'activité du chantier et de mettre en sécurité des biens et des personnes par
anticipation.
Le stockage des engins mécaniques se fera en dehors de la zone des plus hautes eaux connues.
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Article 6.4 - Consignes
Article 6.5 – Protocole à suivre en cas de pollutions aux huiles et hydrocarbure
Article 7 : Mesure de suivi de l'enrochement
Un suivi de surveillance et de diagnostic de l'enrochement est établi annuellement ou à postériori
d'un évènement d'inondation.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant sa réalisation
à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Dans le lit du cours d'eau sur une zone asséchée
• Disposer des feuilles absorbantes sur le sol avant l'extraction des matériaux.
• Récupérer les matériaux pollués manuellement ou avec une excavatrice lorsque vous êtes sur
une zone en assec. Engager le protocole de récupération et de traitement des déchets par un
organisme agréé.
Dans le lit du cours d'eau en eau
• Récupérer les hydrocarbures flottants piégés au niveau du barrage flottant permanent avec
les boudins absorbants et procéder à une aspiration des résidus par camion pompe si besoin.
• Récupérer les matériaux pollués manuellement ou avec une excavatrice lorsque la pollution
touche la zone de galets.
Prévenir le service de la Police de l'Eau de la DDT.
• Proscrire tout stockage de matière polluante dans la zone des plus hautes eaux connues.
• Stationner les engins et le matériel de chantier (en dehors des périodes d'activité) en dehors
du lit majeur du cours d'eau.
• Contacter les services météorologiques quotidiennement.
• Afficher ce document dans les cabanes de chantier.
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Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le préfet dans un délai de 3 mois.
Article 9 : Validité de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire
effet, sauf demande de prorogation, si la mise en service de l'installation, la construction des
ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration, doivent intervenir
dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 10 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
L'inobservation des dispositions figurant dans l'arrêté, relève des articles L.171-6 à L.171-8, L.173-1 et
R.216-12 du Code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié au pétitionnaire.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie de la
commune concernée par les aménagements, pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Haute-
Corse, durant une durée minimale de six mois.
Article 12 : Voie et délais de recours
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code l'environnement, par les tiers dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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Article 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Corse et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Original signé par :
Alexandre ROYER
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COMMUNE DE CASTIRLADossier au titre du code de l'environnement dans le cadre de travaux sur les berges du| Golo - Ponte Castirla
#
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YF} y) a Ronit SSI Sr Zone d'étudePhi
ANNEXE 1 : LOCALISATION
Localisation du site de travaux
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Ech: 1/250
| eet f Commune de Castirla 0495 47 41 40Confortementdes berges du GOLOau lieu-dit« Ponte Castirla »Vueen plan Des: 225.10BEI | = TsAvant-projet ws TT)
ANNEXE 2 : Profil en long
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Profil 06 ————————Echelle: ;i : 1/100 ge
PC : 331.00 y —
Numé .
Cotes Altimétriques Tn : = bs 3 =:Distances Partielles 201 16 215 1% 25 ë 42Distances Cumulées - 5 § e 8 LE 2< F 115 =Déclivite (%) 04 | 49% 206% ass ass ve 400%
Profil 10Echelle:Horizontale: 1/100Verticale: 1/100 werWAPC : 330.00 TT
Numé .
Distances Partielles 231 145 | 107 O44 225 obs is és
Déclivité (%) haa MSN |SS9MOISMN TLS 71 EO om
ANNEXE 3 : Profil en travers
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-07-01-00003
AP pont de pinelli berges golo Portant
prescriptions spécifiques concernant des travaux
de consolidation des berges du pont de Pinelli
sur la commune de CASTIRLA
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AP pont de pinelli berges golo Portant prescriptions spécifiques concernant des travaux de consolidation des berges du pont de Pinelli
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PREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service eau, nature, prévention des risques naturels et routiers
Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N° 2B-2026-07-01-00003 en date du 01 juillet 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application du L.214-3 du Code de l'environnement
concernant des travaux de consolidation des berges du pont de Pinelli sur la commune de Castirla
La préfète de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse, Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de signature de Monsieur Alexandre ROYER, directeur
départemental des territoires de la Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, directrice
départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 211-1 à L 211-3 relatifs à la gestion
équilibrée de la ressource en eau, les articles L 214-1 à L 214-6 relatifs à la loi sur l'eau et aux
installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ; et les articles R 214-1 et suivants relatifs aux
rubriques de la nomenclature eau ;
Vu le Schéma Directeur d' Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Corse 2022-
2027 ;
Vu le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de travaux transmis le 04 mai 2026 par le cabinet d'études
techniques pour l'environnement (CETA) pour la mairie de Castirla ;
Vu la procédure contradictoire menée en date du 11 juin 2026 ;
Considérant la nécessité de limiter l'impact hydraulique et environnemental des projets
d'aménagement ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoires
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Considérant le dossier transmis complet et conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Corse :
Arrêté
TITRE I : objet de la déclaration
Article 1er : bénéficiaire
La commune de Castirla située 32 Piazza di a Casa Cumuna 20236 Castirla est le bénéficiaire de la de -
mande d'autorisation.
Article 2 : objet
La présente autorisation porte sur des travaux de consolidation des berges du pont de Pinelli sur le
fleuve Golo qui ont été endommagées lors des intempéries du 2 au 5 novembre 2023.
Ces travaux consistent en la mise en œuvre d'enrochements liés en aval et en la mise en place de
gabions en amont dudit pont.
Ces travaux ont pour objectifs de permettre l'accès aux agents d'EDF, aux pompiers, de limiter les
affouillements en pieds des berges, d'empêcher le pont d'être emporté en cas d'intempéries.
Ces interventions de consolidation des berges rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre du L.214-3 du Code de l'environnement.
La rubrique concernée est la 3.1.4.0 :
rubrique intitulé régime arrêté de prescriptions générales
3.1.4.0 Sur une longueur supérieure
ou égale à 20 mètres mais in -
férieures à 200 mètres.
Déclaration Arrêté du 13 février 2002 modifié fixant les pres -
criptions générales applicables aux consolida -
tions, traitements ou protections de berge sou -
mis à déclaration (...)
Titre II : prescriptions techniques
Article 3 : prescriptions concernant les travaux
Les travaux sont prévus en période d'étiage sur dix semaines et ils sont localisés en zone 1 et 4 qui
correspondent aux zones les plus impactées par les intempéries de 2023, comme présentées sur le
plan ci-dessous :
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-01-00003 -
AP pont de pinelli berges golo Portant prescriptions spécifiques concernant des travaux de consolidation des berges du pont de Pinelli
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-
S A| Zone n°4->$| Enrochement lié1 Zone n°2
Zone n°1
gw at
Gabions
15
Les travaux de consolidation des berges consistent en la mise en place d'un enrochement bétonné en
zone 4 sur la rive Nord et en l'installation de gabions en zone 1 sur la rive Sud.
Article 4 : information préalable EDF
EDF est préalablement prévenu pour toutes opérations et pour tous travaux dans le cours d'eau
concerné à l'adresse électronique suivante :
sei-corse-sp-gh-castirla@edf.fr
Des échanges entre le maître d'ouvrage et EDF sont prévus pour programmer les travaux en dehors
des périodes de turbinage.
Article 5 : entretien et contrôles
Le maître d'ouvrage est responsable :
- de l'entretien régulier des ouvrages
- du rétablissement du fonctionnement en cas de défaut.
Les collectivités et services de l'État peuvent procéder à tout contrôle utile en tout temps.
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AP pont de pinelli berges golo Portant prescriptions spécifiques concernant des travaux de consolidation des berges du pont de Pinelli
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Article 6 : procédure d'évacuation d'urgence pendant les travaux
Le territoire de la Corse est touché par des évènements météorologiques méditerranéens (circulation
Sud ou retour d'Est) ainsi que par des cellules orageuses localisées.
Le régime de ces évènements est très irrégulier avec une incidence marquée dans la genèse des crues
estivales et automnales. Celui-ci se caractérise par une rapidité et une puissance destructrice des
crues. La réaction des cours d'eau suite aux précipitations est courte, voire très courte pour la majorité
des cours d'eau, rendant l'anticipation et la gestion de crise très difficiles.
Cette procédure a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre afin de faire face à des situa -
tions d'urgence liées à la montée des eaux, aux crues et aux inondations. Elle doit permettre de diffu -
ser rapidement l'information pour évaluer la gravité de l'événement, faciliter la mobilisation rapide et
adaptée à la situation et définir la procédure d'évacuation.
6.1 La surveillance métrologique
Surveillance journalière de la météo exercée par le maître d'ouvrage , le maître d'œuvre et le chef de
chantier . Il existe trois niveaux de vigilance :
Vigilance rouge
Une vigilance absolue s'impose. Des phénomènes dangereux d'intensité exceptionnelle sont prévus.
Vigilance orange
Vigilance renforcée. Des phénomènes dangereux sont prévus.
Vigilance jaune
Soyez attentifs. Des phénomènes habituels dans la région mais occasionnellement et localement dan -
gereux (orage d'été, montée des eaux) sont prévus. Tenez-vous au courant de l'évolution de la situa -
tion régulièrement. Contactez les services météorologiques.
Prendre en considération l'ensemble de la zone couverte par le bassin versant correspondant.
6.2 : Définition de la situation d'urgence
Elle est générée par un événement hydrométéorologique qualifié de Vigilance Orange et/rouge sur la
zone concernée par l'ensemble du bassin hydrographique du cours d'eau et pouvant avoir des réper -
cussions sur le chantier.
Le responsable de chantier désigné évalue la gravité avérée ou potentielle de l'événement.
6.3 : Organisation et ordres donnés
Le responsable de chantier désigné organisera la gestion de crise. Il mobilisera les personnes concer -
nées dans les meilleurs délais :
En Vigilance rouge
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-01-00003 -
AP pont de pinelli berges golo Portant prescriptions spécifiques concernant des travaux de consolidation des berges du pont de Pinelli
sur la commune de CASTIRLA - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
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Il est demandé d'arrêter l'activité du chantier et de mettre en sécurité les personnes et le matériel de
chantier pouvant générer un risque de pollution environnementale.
La zone doit être définie à l'avance en début de chantier et en dehors de toutes zones classées à
risque pour les inondations.
En Vigilance orange
Le responsable de chantier désigné évaluera la gravité avérée ou potentielle de l'événement.
Il est conseillé d'arrêter l'activité du chantier et de mettre en sécurité des biens et des personnes par
anticipation.
Le stockage des engins mécaniques se fera en dehors de la zone des plus hautes eaux connues.
6.4 : Consignes
Il convient de proscrire tout stockage de matière polluante dans la zone des plus hautes eaux connues.
Le stationnement des engins et du matériel de chantier (en dehors des périodes d'activité) doit être en
dehors du lit majeur du fleuve Golo.
Les services météorologiques sont à contacter quotidiennement.
Ce document est affiché dans les cabanes de chantier.
Le stockage de matériaux polluants est à éviter.
Le premier plancher des locaux amovibles est positionné à 30 cm au-dessus du niveau des plus hautes
eaux.
Les matériaux et locaux amovibles sont disposés de manière à ne pas faire obstacle à l'écoulement des
eaux et sont fixés pour éviter tout déplacement en cas de crue.
Article 7 : dispositions transitoires
Les projets déjà déposés mais non encore autorisés doivent intégrer les dispositions du présent arrêté
sauf justification technique validée par la direction départementale des territoires de la Haute-Corse.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le maire de la commune de Castirla, le direc -
teur départemental des territoires, le directeur de la section départementale de l'Office français de la
biodiversité (OFB) sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes ad -
ministratifs et affiché dans la commune concernée.
Article 9 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs (RAA), de faire l'objet :
- d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé à Madame la préfète de Haute-Corse. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l'administration pendant
plus deux mois emporte décision implicite de rejet de cette demande.
5 de 10
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-01-00003 -
AP pont de pinelli berges golo Portant prescriptions spécifiques concernant des travaux de consolidation des berges du pont de Pinelli
sur la commune de CASTIRLA - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
65
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia
cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr
Le directeur,
Original signé par : Alexandre ROYER
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-01-00003 -
AP pont de pinelli berges golo Portant prescriptions spécifiques concernant des travaux de consolidation des berges du pont de Pinelli
sur la commune de CASTIRLA - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
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MONTE CINTO Dossier au titre du code de l'environnement dans le cadre de travaux sur les berges du' | on COMMUNE DE CASTIRLAGolo - Pont de Pinelli Figure ACCoZ0202554
arrENVIRONNEMENT
0 250 500 m |).(a\\'
ANNEXE 1 :
Localisation du projet
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AP pont de pinelli berges golo Portant prescriptions spécifiques concernant des travaux de consolidation des berges du pont de Pinelli
sur la commune de CASTIRLA - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
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ANNEXE 2 :
Localisation des travaux
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-01-00003 -
AP pont de pinelli berges golo Portant prescriptions spécifiques concernant des travaux de consolidation des berges du pont de Pinelli
sur la commune de CASTIRLA - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
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Coupe AAEchelle:Horizontale: 1/400Verticale: 1/100
PC_: 360.00NumérotationCotes Altimétriques Mnt}Distances PartiellesDistances CumuléesDéclivité (%)
iti
7.67
NET. 24
871.46
st188
$a
435-2.
16.10
gy eee
10606000%%%0%%0%%%%
TAT AY /LAAAA)9.4. she
ANNEXE 3 :
Vues en coupe des travaux
(gabions)
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AP pont de pinelli berges golo Portant prescriptions spécifiques concernant des travaux de consolidation des berges du pont de Pinelli
sur la commune de CASTIRLA - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
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Piste terrasséepartiellement
Lit du cours d'eau
ANNEXE 4 :
Phases terrassement et définitive après remblaiement
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AP pont de pinelli berges golo Portant prescriptions spécifiques concernant des travaux de consolidation des berges du pont de Pinelli
sur la commune de CASTIRLA - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
70
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-07-08-00005
Arrêté modifiant l'arrêté N° 2B-2024-07-15-00011
modifié par l'arrêté n° 02B-2025-12-15-00003
portant attribution d'une subvention au
bénéfice de la commune de Corbara au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM)
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-08-00005 -
Arrêté modifiant l'arrêté N° 2B-2024-07-15-00011 modifié par l'arrêté n° 02B-2025-12-15-00003 portant attribution d'une subvention au
bénéfice de la commune de Corbara au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) - 2B-2026-07-011 -
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E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité Prévention des risques naturels et de la résilience du territoire
Arrêté N°
modifiant l'arrêté N° 2B-2024-07-15-00011 modifié par l'arrêté n° 02B-2025-12-15-00003 portant
attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de Corbara au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM).
La préfète de la Haute-Corse,
EJ : 2104291334
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 ;
Vu le Code de l'environnement et son article L.561-3-III. 1 er paragraphe, relatif aux mesures de
sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs ;
Vu le Code de l'environnement et ses articles L.562-1 et 2 relatifs aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'environnement et ses articles D-561-4, 6 et 7 relatifs aux fonds de prévention des
risques naturels majeurs ;
Vu le Code de l'environnement et son article R.562-5 relatif à l'élaboration des plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 ;
Vu le d écret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de Haute-Corse, Madame
1 de 4
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-08-00005 -
Arrêté modifiant l'arrêté N° 2B-2024-07-15-00011 modifié par l'arrêté n° 02B-2025-12-15-00003 portant attribution d'une subvention au
bénéfice de la commune de Corbara au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) - 2B-2026-07-011 -
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Véronique DEPREZ-BOUDIER ;
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures
de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1 er septembre 2025
nommant monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe,
directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) ;
Vu l'arrêté n°2010-306-0006 en date du 6 novembre 2010 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques d'Incendie de Forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune de
Corbara ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Corbara en date du 6 août 2021
sollicitant une subvention auprès des services de l'État au titre du FPRNM ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) présentée par la commune de Corbara le 10 août 2021 ;
Vu l'arrêté n°2B-2022-06-24-00001 portant décision d'attribution de subvention au bénéfice de
la commune de Corbara au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) pour l'aménagement de la desserte routière au lieu-dit « Carbonaja Soprana » à
Corbara ;
Vu l'arrêté DDT2B/SAF/FORET N°2B-2023-06-14-00006 portant décision d'attribution de
subvention à la commune de Corbara au titre du Fonds vert 2023 pour l'aménagement de la
desserte routière ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-22-00009 portant modification de la décision de subvention au
bénéfice de la commune de Corbara au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-07-15-00011 modifiant la décision n°2B-2022-06-24-00001 portant
attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de Corbara au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) qui annule et remplace l'arrêté n°2B-2024-
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Arrêté modifiant l'arrêté N° 2B-2024-07-15-00011 modifié par l'arrêté n° 02B-2025-12-15-00003 portant attribution d'une subvention au
bénéfice de la commune de Corbara au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) - 2B-2026-07-011 -
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02-22-00009 ;
Vu L'arrêté n°2B-2025-12-15-00003 en date du 15 décembre 2025 portant modification de
l'arrêté n° 2B-2024-07-15-00011 portant attribution d'une subvention au bénéfice de la
commune de Corbara au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
– (arrêté modificatif relatif à une première demande de date de report de fin des travaux,
portée au 30 juin 2026) ;
Considérant que l'aménagement de la desserte routière au lieu-dit « Carbonaja Soprana » est une
mesure obligatoire incombant à la commune de Corbara intégrée dans son Plan de
Prévention des Risques d'Incendie de Forêt ;
Considérant que la demande de subvention présentée par la commune de Corbara en date du 10
août 2021 a fait l'objet d'un accusé de réception par courrier signé du Directeur
départemental des Territoires et de la Mer en date du 10 novembre 2021 ;
Considérant la demande de subvention au titre du fonds vert déposée par la commune de Corbara
le 10 mars 2023 pour l'amélioration de la desserte routière ;
Considérant la demande de modification du calendrier prévisionnel, du montant des travaux et de
la répartition financière entre les co-financeurs (Fonds vert, FPRNM, Collectivité de
Corse et commune de Corbara) ;
Considérant l'avis favorable reçu à la demande de la commune de Corbara lors du comité
départemental d'attribution du Fonds Vert en date du 27 avril 2023 ;
Considérant la première demande de la commune de Corbara en date du 10 novembre 2025, pour
modifier la date de fin de travaux de l'amélioration de la desserte routière au lieu-dit
« Carbonaja Soprana » énoncée dans l'article 6.4 de l'arrêté n° 2B-2024-07-15-00011 ;
Considérant La seconde demande de la commune de Corbara en date du 4 juin 2026, pour modi -
fier la date de fin de travaux de l'amélioration de la desserte routière au lieu-dit « Car-
bonaja Soprana » énoncée dans l'article 6.4 de l'arrêté n° 2B-2024-07-15-00011.
ARRÊTE
L'arrêté n°2B-2025-12-15-00003 en date du 15 décembre 2025 portant modification de l'arrêté n° 2B-
2024-07-15-00011 portant attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de Corbara au
titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) est modifié comme il suit :
Article 6 Commencement de l'exécution et durée des travaux
6.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 30 septembre 2026.
Article 15 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le Directeur Départemental des
Territoires de Haute-Corse et le Directeur Départemental des Finances Publiques de
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-08-00005 -
Arrêté modifiant l'arrêté N° 2B-2024-07-15-00011 modifié par l'arrêté n° 02B-2025-12-15-00003 portant attribution d'une subvention au
bénéfice de la commune de Corbara au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) - 2B-2026-07-011 -
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arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-
Corse.
Fait à Bastia, le 08 juillet 2026
ORIGINAL SIGNE PAR
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Préfète de Haute-Corse
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-08-00005 -
Arrêté modifiant l'arrêté N° 2B-2024-07-15-00011 modifié par l'arrêté n° 02B-2025-12-15-00003 portant attribution d'une subvention au
bénéfice de la commune de Corbara au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) - 2B-2026-07-011 -
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-07-02-00002
Projet arrêté vigilance CRE 2-7-2026 plaçant le
département de la Haute-corse en vigilance
sécheresse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-02-00002 -
Projet arrêté vigilance CRE 2-7-2026 plaçant le département de la Haute-corse en vigilance sécheresse - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 76
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service eau, nature, prévention des risques naturels
et routiers
Arrêté n°2B-2026-07-02-00002
en date du 2 juillet 2026
plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse
La préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et
L 2215-1 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse, Mme Véronique
Deprez-Boudier ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud Millemann, secrétaire général de la
préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre Royer, attaché
d'administration de l'État hors classe, directeur départemental des territoires ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse avec son guide
circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et
de préservation coordonnées de la ressource en eau en période d e sécheresse sur le département de
Haute-Corse ;
Vu la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 14 octobre 2025 ;
Considérant que les prévisions météorologiques montrent une prédominance d'un scénario très
chaud et sec ;
Considérant que les consommations d'eau brute actuelles sont très supérieures aux consommations
moyennes enregistrées à cette même période de l'année ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-02-00002 -
Projet arrêté vigilance CRE 2-7-2026 plaçant le département de la Haute-corse en vigilance sécheresse - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 77
Considérant l'absence de précipitation qui conduit à un indicateur de sécheresse météorologique des
sols, inhabituellement à exceptionnellement secs ;
Considérant la baisse marquée des débits des cours d'eau ;
Considérant que les niveaux des nappes est en baisse et que la Figarella présente un niveau très bas ;
Considérant que le niveau global des stocks des retenues, OEHC a baissé de 15 points depuis le CRE du
16 juin ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L'ensemble du département de Haute-Corse est placé en situation de « vigilance sécheresse ».
Article 2 : communes placées en situation de vigilance sécheresse pour l'eau potable
Les communes des unités hydrographiques de Balagne, du Centre-Corse, de la plaine orientale et de
l'unité Cap-Corse Nebbiu passent en situation de « vigilance sécheresse », pour ce qui concerne l'eau
potable, les usages des particuliers et l'usage agricole.
Le niveau de vigilance sécheresse a pour effet d'enclencher les processus de :
- suivi renforcé des indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques,
- mise en œuvre de mesures de communication et de sensibilisation à l'attention du grand
public, des collectivités, des gestionnaires des services de desserte en eau, des exploitants
agricoles et industriels et des professionnels afin de les inciter à restreindre volontairement
leur consommation d'eau.
UNITE BALAGNE L'ile-Rousse Occhiatana
Algajola Lama Olmi-Cappella
Aregno Lavatoggio Palasca
Avapessa Lumio Pigna
Belgodere Manso Pioggiola
Calenzana Mausoleo Sant'antonino
Calvi Moncale Santa-Reparata-Di-Balagna
Cateri Montegrosso Speloncato
Corbara Monticello Urtaca
Costa Muro Ville-Di-Paraso
Feliceto Nessa Zilia
Galeria Novella
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Projet arrêté vigilance CRE 2-7-2026 plaçant le département de la Haute-corse en vigilance sécheresse - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 78
UNITE CENTRE CORSE Castineta Pietroso
Aiti Castirla Poggio-Di-Venaco
Alando Corscia Popolasca
Albertacce Corte Prato-Di-Giovellina
Altiani Erbajolo Riventosa
Alzi Erone Rospigliani
Asco Favalello Rusio
Bigorno Focicchia Saliceto
Bisinchi Gavignano San-Lorenzo
Bustanico Ghisoni Sant'andrea-Di-Bozio
Calacuccia Lano Santa-Lucia-Di-Mercurio
Cambia Lento Santo-Pietro-Di-Venaco
Campile Lozzi Sermano
Campitello Mazzola Soveria
Canavaggia Moltifao Tralonca
Carticasi Morosaglia Valle-Di-Rostino
Casamaccioli Muracciole Vallica
Casanova Noceta Venaco
Castellare-Di-Mercurio Omessa Vezzani
Castello-Di-Rostino Piedicorte-Di-Gaggio Vivario
Castifao Piedigriggio Volpajola
Castiglione Pietralba
UNITE CAP CORSE NEBBIO
Barbaggio Murato Rapale
Barrettali Nonza Rogliano
Bastia Ogliastro Saint-Florent
Brando Olcani San-Gavino-Di-Tenda
Cagnano Oletta San-Martino-Di-Lota
Canari Olmeta-Di-Capocorso Santa-Maria-Di-Lota
Centuri Olmeta-Di-Tuda Santo-Pietro-Di-Tenda
Ersa Patrimonio Sisco
Farinole Pietracorbara Sorio
Luri Pieve Tomino
Meria Pino Vallecalle
Morsiglia Poggio-D'oletta Ville-Di-Pietrabugno
3 de 6
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-02-00002 -
Projet arrêté vigilance CRE 2-7-2026 plaçant le département de la Haute-corse en vigilance sécheresse - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 79
UNITE PLAINE ORIENTALE Moita Rapaggio
Aghione Monacia d'Orezza Rutali
Aleria Monte San-Damiano
Ampriani Nocario San-Gavino-D'ampugnani
Antisanti Novale San-Gavino-Di-Fiumorbo
Biguglia Olmo San-Giovanni-Di-Moriani
Borgo Ortale San-Giuliano
Campana Ortiporio San-Nicolao
Campi Pancheraccia Sant'andrea-Di-Cotone
Canale-Di-Verde Parata Santa-Lucia-Di-Moriani
Carcheto-Brustico Penta-Acquatella Santa-Maria-Poggio
Carpineto Penta-Di-Casinca Santa-Reparata-Di-Moriani
Casabianca Perelli Scata
Casalta Pero-Casevecchie Scolca
Casevecchie Pianello Serra-Di-Fiumorbo
Castellare-Di-Casinca Piano Silvareccio
Cervione Piazzali Solaro
Chiatra Piazzole Sorbo-Ocagnano
Chisa Pie-D'orezza Stazzona
Croce Piedicroce Taglio-Isolaccio
Crocicchia Piedipartino Talasani
Felce Pietra-Di-Verde Tallone
Ficaja Pietraserena Tarrano
Furiani Pietricaggio Tox
Ghisonaccia Piobetta Valle-D'alesani
Giocatojo Poggio-Di-Nazza Valle-D'orezza
Giuncaggio Poggio-Marinaccio Valle-Di-Campoloro
Isolaccio-Di-Fiumorbo Poggio-Mezzana Velone-Orneto
La Porta Polveroso Ventiseri
Linguizzetta Porri Venzolasca
Loreto-Di-Casinca Prunelli-Di-Casacconi Verdese
Lucciana Prunelli-Di-Fiumorbo Vescovato
Lugo-Di-Nazza Pruno Vignale
Matra Quercitello Zalana
Zuani
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-02-00002 -
Projet arrêté vigilance CRE 2-7-2026 plaçant le département de la Haute-corse en vigilance sécheresse - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 80
Article 3 : mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction d'usages
complémentaires et adaptées à une situation localisée (en application de l'article L.2212-2 du code
général des collectivités territoriales) sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le
cas échéant, cet arrêté municipal sera transmis pour information au service de la police de l'eau
(DDT2B service eau nature, prévention des risques naturels et routiers, courriel : ddt-senap@haute-
corse.gouv.fr) ;
Les collectivités sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de sensibilisation à
destination des populations.
Article 4 : durée d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu'au prochain comité de
ressource en eau.
En fonction de l'évolution de la situation hydrologique du département les prescriptions du présent
arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 5 : publication et affichage
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Corse. Il est également
transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du département pour affichage
à titre informatif. Il est également consultable
- sur le site internet des services de l'État dans le département https://www.haute-corse.gouv.fr/
- sur la plateforme VigiEau http://vigieau.gouv.fr
Article 6 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs -RAA-, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé à Mme la Préfète de Haute-Corse. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois emporte décision implicite de rejet de cette demande.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407
Bastia cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-02-00002 -
Projet arrêté vigilance CRE 2-7-2026 plaçant le département de la Haute-corse en vigilance sécheresse - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 81
Article 7 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires
des communes du département, la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Corse, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, le directeur du service d'incendie et de
secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
La Préfète,
Original signé par :
Véronique DEPREZ-BOUDIER
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-02-00002 -
Projet arrêté vigilance CRE 2-7-2026 plaçant le département de la Haute-corse en vigilance sécheresse - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 82
Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2026-07-08-00003
Arrêté M. Laurent Rémy portant sur la liquidation
d'astreintes
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-07-08-00003 - Arrêté M. Laurent Rémy portant
sur la liquidation d'astreintes - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 83
PREFETE Direction départementaleCORSE des territoiresLiberté -ÉgalitéFraternité
Service juridique et coordinationUnité affaires juridiquesRéférence courrier : 2026-0984Arrêtéportant sur la liquidation d'astreintes
La préfète de la Haute-Corse,Chevalier de la Légion d'Honneur et Chevalierde l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 notamment ses articles 80 à 92, modifié par le décretn° 92-1369 du 29 décembre 1992,Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 480-8,Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse —- Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER,Vu l'arrêté 2B-2026-06-15-00026 du 15 juin 2026 portant délégation de signature a Monsieur ROYERAlexandre, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de laHaute-Corse, pris en son article IX-D2 portant sur la liquidation des astreintes,Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 2B-2026-06-17-00003 du 17 juin 2026 au bénéfice deMadame Sylvie OLMICCIA, attachée d'administration hors classe, cheffe du service Juridique etCoordination de la direction départementale des territoires de là Haute-Corse, en ce qui concerne lasignature des arrêtés préfectoraux relatifs aux astreintes (D2),Vu la décision du 8 mars 2023 par laquelle la cour d'appel de Bastia a condamné Monsieur LaurentREMY, né le 7 novembre 1947 à La Bresse (88) demeurant 29 rue des Grands Meix 88310CORNIMONT, à la remise en état des lieux, à savoir la démolition de la construction irrégulière et laremise en état des lieux sur les parcelles OF 109 et 110 sur la commune de VOLPAJOLA encontravention avec le code de l'urbanisme, dans un délai d'un an sous astreinte de 100 euros par jourde retard,Considérant que le jugement est devenu définitif le 13 mars 2023,Considérant que cette date constitue le point de départ du délai d'un an imparti par la Cour d'appel,1 de2
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-07-08-00003 - Arrêté M. Laurent Rémy portant
sur la liquidation d'astreintes - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 84
Considérant que ce délai est expiré depuis le 13 mars 2024,Considérant qu'à la date du 24 juin 2026, Monsieur Laurent REMY n'avait pas exécuté la décision dejustice précitée,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Généralde la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Laurent REMY est redevable envers l'État de la somme de 83 300 euros, pour lapériode du 14 mars 2024 au 24 juin 2026. Ce montant sera reversé à la commune de Volpajola, aprèsprélèvement de 4 % pour frais d'assiette et de recouvrement.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Laurent REMY.Article 3 : Elle sera transmise à l'administrateur général des finances pour être exécutée par toutesvoies de droit.Article 4 : Copie en sera adressée à Monsieur le maire de Volpajola.
Fait à Bastia, le 7 8 JUIL, 2026
Le directeur départemental des territoires,Par délégatiLa chef du service juridigordination
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :En application de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié par le décret n° 2018-803 du 24septembre 2018 , la présente décision peut faire l'objet d'une contestation des sommes mises en recouvrement portantsur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité, présentée devant la juridiction pénale qui a prononcél'astreinte litigieuse (Palais de Justice - rond-point de Moro Giafferi - 20407 Bastia Cedex). Cette contestation doitobligatoirement être précédée d'une réclamation, accompagnée de toute justification utile, devant le comptable qui a prisen charge le présent état de recouvrement (Direction régionale des finances publiques de Corse - Service recouvrementtous produits - 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex). Si aucune décision de l'autorité compétentene vous est notifiée dans le délai de six mois, cette réclamation sera considérée comme rejetée. Vous disposez d'un délaide deux mois pour saisir la juridiction pénale à compter, soit de la notification d'une décision expresse, soit de l'expirationdu délai de six mois (articles 118 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012).
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sur la liquidation d'astreintes - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 85
Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2026-07-03-00010
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées dans le secteur de Labretto,
sur le territoire de la commune de Bastia, en vue
de la réalisation d'études environnementales
préalables au projet de construction du nouveau
centre hospitalier de Bastia
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-07-03-00010 - Arrêté portant autorisation de
pénétrer dans des propriétés privées dans le secteur de Labretto, sur le territoire de la commune de Bastia, en vue de la réalisation
d'études environnementales préalables au projet de construction du nouveau centre hospitalier de Bastia - 2B-2026-07-011 -
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E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Juridique et Coordination
Unité Coordination
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées dans le secteur de
Labretto,
sur le territoire de la commune de Bastia,
en vue de la réalisation d'études environnementales préalables au projet de construction du
nouveau centre hospitalier de Bastia
La préfète de la Haute-Corse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse Mme Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2026-02-19-00006 du 19 février 2026 déclarant d'utilité publique, au
bénéfice de la commune de Bastia, la constitution d'une réserve foncière pour la création d'un pôle
hospitalier dans le secteur de Labretto, sur le territoire de la commune de Bastia ;
Vu la demande du directeur général du centre hospitalier de Bastia, en date du 7 mai 2026, sollicitant
l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées afin de réaliser les études préalables
nécessaires à la construction du nouvel hôpital de Bastia ;
Vu le plan représentant le périmètre du futur hôpital, annexé au présent arrêté ;
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 34 50 00 – Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr
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Direction départementale
des territoires
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Vu le tableau listant les propriétaires et les parcelles concernés, annexé au présent arrêté ;
Considérant que la réalisation d'une étude faune / flore constitue un préalable indispensable pour la
réalisation du projet de construction du nouveau centre hospitalier de Bastia, et qu'elle implique de
pénétrer dans des parcelles appartenant à des propriétaires privés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Les agents du centre hospitalier de Bastia, ainsi que les entreprises et personnes auxquelles
l'établissement déléguera ses droits (les prestataires), sont autorisés à pénétrer et occuper
temporairement les propriétés privées, closes ou non closes, situées dans le secteur de Labretto, sur
le territoire de la commune de Bastia, dont les références cadastrales sont indiquées dans le plan
parcellaire et le tableau annexés au présent arrêté, afin de réaliser une étude faune /flore d'une durée
de douze (12) mois.
Il est précisé qu'il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 2 :
L'introduction des agents du centre hospitalier et des entreprises et personnes mandatées
mentionnés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation.
Pour les propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites
à l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, soit uniquement cinq jours après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires, ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
aux propriétaires faite en la mairie.
À l'expiration de ce délai, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou
personnes mandatées peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Pour les propriétés non closes, l'introduction des agents et personnes mandatées dans les propriétés
privées ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté en
mairie de Bastia.
Les personnes mentionnées à l'article 1 er de cet arrêté seront munies d'une copie de cet arrêté, qu'ils
seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Monsieur le Maire de Bastia est invité à prêter au besoin son concours et l'appui de son autorité aux
agents et personnels désignés à l'article ci-dessus.
Article 4 : À la fin de l'opération, les indemnités qui pourraient être dues pour tout dommage causé
aux propriétés par le personnel chargé de l'étude seront à la charge du centre hospitalier de Bastia et
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réglées entre le propriétaire concerné et le centre hospitalier de Bastia dans les formes indiquées par
la loi du 22 juillet 1889.
À défaut d'accord amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Bastia.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Bastia par les soins du maire.
Article 6 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un commencement
d'exécution dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.
Elle est valable cinq ans à compter de la publication de l'arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Haute-Corse et le maire de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse, et mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 3 juillet 2026.
La préfète,
Signé : Véronique DEPREZ-BOUDIER
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PERIMETRE FUTUR HOPITAL



























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Parcelle Contenance Propriétaire Adresse fiscale Section Numéro
BM 159 3 780 m2
BRUNINI Noëlla KANABO
Agliani, Chemin d'Agliani, 20600 BASTIA

Fils KANABO Pierre-Marie : 0626873273

BRUNINI Jean-Marie Fornello, 20230 SANTA LUCIA DI MORIANI
BRUNINI Emmanuel
Résidence Les Lucioles LDT Lago,
Bâtiment D n 31 3èmes étages,
20290 LUCCIANA
06 43 11 36 23
BM 163 2 980 m2 AJACCIO Pauline Emilie ep FILIPPETTI
3 Boulevard Général de Gaulle,
20200 BASTIA

Petit-fils FILIPPETTI Christophe 06 23 24 26 00
2 Rue Abattucci 20200 Bastia
BM 164 7 570 m2 BESSON Yolande et copropriétaire
Résidence les Coteaux de Miomo, 20200 SANTA
MARIA DI LOTA

BM 169 2 510 m2
PASQUALI Anastasie (dcd) Pastoreccia, Route d'Agliani, 20600 BASTIA
DORO Jean (dcd)

Doro Jean-Marie
Casabianca Anne-Françoise
Pastoreccia, Route d'Agliani, 20600 BASTIA

Jean-Marie : 06 11 23 86 04
Anne-Françoise : 06 25 28 63 05
BM 212 11 560 m2
BRUNINI Dominique 3053 Chemin d'Agliani, Villa
Helene, 20600 BASTIA
BRUNINI Sébastien Pierre Paul
Agliani, Casa Meme,
7 chemin du Pinellu
20600 BASTIA
BRUNINI Annie Clémentine
LUIGGI
Route d'Agliani, Villa Anna, 20600 BASTIA
BRUNINI Lucie Claire Agliani, Villa Les Arcades, 11 chemin du Pinellu,
20600 BASTIA
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91
INNOCENZI
BRUNINI Marie Rose
BIECHELIN
Agliani, Villa Santa Maria, 9 chemin du Pinellu
20600 BASTIA
06 77 08 68 35

BM 213 7 600 m2
BRUNINI Noëlla - KANABO
Agliani, Chemin d'Agliani, 20600 BASTIA

Fils KANABO Pierre-Marie : 0626873273

BRUNINI Jean-Marie Fornello, 20230 SANTA LUCIA DI MORIANI
BRUNINI Emmanuel
Résidence Les Lucioles LDT Lago,
Bâtiment D n 31 3èmes étages,
20290 LUCCIANA
06 43 11 36 23

BM 214 3 020 m2
BRUNINI Noëlla - KANABO
Agliani, Chemin d'Agliani, 20600 BASTIA

Fils KANABO Pierre-Marie : 0626873273

BRUNINI Jean-Marie Fornello, 20230 SANTA LUCIA DI MORIANI
BRUNINI Emmanuel
Résidence Les Lucioles LDT Lago,
Bâtiment D n 31 3èmes étages,
20290 LUCCIANA
06 43 11 36 23
BM 215 3 300 m2
BRUNINI Dominique 3053 Chemin d'Agliani, Villa
Helene, 20600 BASTIA
BRUNINI Sébastien Pierre Paul
Agliani, Casa Meme,
7 chemin du Pinellu
20600 BASTIA
BRUNINI Annie Clémentine
LUIGGI
Route d'Agliani, Villa Anna, 20600 BASTIA
BRUNINI Lucie Claire
INNOCENZI
Agliani, Villa Les Arcades, 11 chemin du Pinellu,
20600 BASTIA
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BRUNINI Marie Rose
BIECHELIN


Agliani, Villa Santa Maria, 9 chemin du Pinellu
20600 BASTIA
06 77 08 68 35

BM 250 3 020 m2
GIUSTI Michèle Marie Caravellaja, Porticciolo, 20228
CAGNANO
MANGIANTINI Sylvie Marie
AJROUD
48 Lotissement U Stagnu, 20290
BORGO
MANGIANTINI Stephane
Résidence St Pierre Avenue
Giacobbi, Bâtiment 4, 20600
BASTIA
BM 299 4 000 m2
CHIORBOLI Louis François Chemin de Labretto, Chemin d'Agliani, 20600 BASTIA
06 73 69 30 73
CHIORBOLI Jean Paul LDT Turino, Chemin d'Agliani, 20600 BASTIA
CHIORBOLI Mario LDT Cardo, 20200 BASTIA
CHIORBOLI Virgile 17 Strada di a Processio, 20200
BASTIA
CHIORBOLI Elisa
MOSCARDINI
1 Route Impériale HLM, 20600
BASTIA
BM 300 11 456 m2
DORO Marie (Dcd)
Enfants :
DORO Jean-Marie
Casabianca Anne-Françoise
Pastoreccia,
Chemin de Labretto
Agliani, 20600 BASTIA
Jean-Marie : 06 11 23 86 04
Anne-Françoise : 06 25 28 63 05
BM 325 1 054 m2 DE TATA Edmond Minas
Montesoro, Villa Minas, Route d'Agliani, 20600
BASTIA

06 11 99 57 60
BM 326 2 212 m2 DORO Hélène Rose Marie
Lupino, Immeuble Mantinum, 20600 BASTIA

Marie-Line 06 18 13 28 91
51 lotissement I Campucci
20290 BORGO
marie-line.casabianca@wanadoo.fr

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Christine 06 19 48 53 84
Résidence Calavita
Bât. A
20200 SAN MARTINO DI LOTA
christine.casabianca@orange.fr

BM 327 2 212 m2
PASQUALINI Mathieu
27 Biguglia Village, Village Bâtiment 27, 20620
BIGUGLIA

PASQUALINI Gerard
89 Route du Cap, 20200 SAN
MARTINO DI LOTA
06 09 07 30 49

PASQUALINI Sylvie Biguglia Village, 20620 BIGUGLIA
06 03 68 12 75

ROYER Maeva Francesca épouse SARTORI
Chemin d'Agliani, Résidence
Scandola Bâtiment B, 20600
BASTIA ou bât B cité Aurore
06 14 28 37 92

BM 328 2 412 m2 DORO Jeanne ép. BERENI
Arena, Bâtiment B escalier 6, 20215 VESCOVATO

Didier 06 85 02 96 66
BM 549 1 489 m2 CHIORBOLI Mario LDT Cardo,
20200 BASTIA
BM 754 26 223 m2 BESSON Yolande et copropriétaire
Résidence Les Coteaux de
Miomo, 20200 SANTA MARIA DI
LOTA
BM 757 10 280 m2
DOMINICI Paul (dcd)
Fils DOMINICI Ange

Canone Route d'Agliani, 20600 BASTIA
06 12 09 84 14
BM 769 12 238 m2 LORENZI Joseph
350 Avenue de la Grognarde, Mr
Lorenzi D DOM St Jean BT A2,
13011 MARSEILLE
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LORENZI Dominique
350 Avenue de la Grognarde,
DME St Jean BT A2, 13011
MARSEILLE

b.lorenzi@free.fr

christianarbona@cegetel.net


alainlorenzi56@gmail.com

Marie-France Arbona 06 09 43 00 46

BM 773 1 859 m2 Communauté d'Agglomération de Bastia Toga, Port de Toga, CS 60097, 20200 BASTIA
BM 973 3 501 m2


DE CASABIANCA Marie Luce Joséphine

7 Boulevard Général de Gaulle,
Bâtiment 7, 20200 BASTIA

decasa2b@orange.fr

BM 975 14 432 m2
BM 974 17 933 m2



DE CASABIANCA François Jérôme

06 22 06 16 53
Orneto, 20233 PIETRACORBARA
FRANCOIS DE CASABIANCA

fjdecasabianca@gmail.com

TOTAL 156 641 m2

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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagément et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
2B-2026-07-08-00006
Arrêté n° DREAL-SG-2026-079 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le
département de la Haute-Corse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagément et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - - 2B-2026-07-08-00006 - Arrêté n°
DREAL-SG-2026-079 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la
Haute-Corse - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
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PREFETE Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementCORSE Auvergne-Rhône-AlpesLibertéEgaliréFraternité Lyon, le 8 juillet 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-079portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpespour le département de la Haute-CorseLE DIRECTEUR REGIONALDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENTDE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de fauneet de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;VU le code de la commande publique :VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2° alinéa de l'articleL.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et desrégions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER en tant quepréfète de la Haute-Corse ;VU larrêté ministériel du 9 mars 2026 modifié attribuant à certaines directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale enmatière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tantque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral 2B-2026-07-03-00009 du 03juillet 2026 portant délégation de signature à M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de la Haute-Corse ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagément et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - - 2B-2026-07-08-00006 - Arrêté n°
DREAL-SG-2026-079 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la
Haute-Corse - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
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ARRETE
ARTICLE 1:En cas d'absence ou d'empéchement d'Olivier DAVID,à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés ;à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de laCommission associés ;au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de lacorne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif àl'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national :subdélégation de signature est donnée à :INOM Prénom Service PôleBORREL Didier DIR /PAPOUIN Matthieu DIR ËREGNIER Élise DIR /GRAVIER Marie-Héléne EHN /RICHARD Olivier EHN PNVIDAL Martine EHN PNMUYOR Marie EHN PNDANEDE-LLORCA David | EHN PN
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposéesur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3:Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpesest chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse.Pour la préfète de la Haute-Corse,et par délégation,le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement,de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagément et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - - 2B-2026-07-08-00006 - Arrêté n°
DREAL-SG-2026-079 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la
Haute-Corse - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-07-06-00001
Arrêté portant abrogation de l'agrément
établissement EVARS délivré à l'association
"Corse Stratégie Santé Sexuelle"
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-07-06-00001 - Arrêté portant abrogation de l'agrément établissement EVARS délivré à
l'association "Corse Stratégie Santé Sexuelle" - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 99
PREFETE Delégation départementale aux droits des femmes et a l'égalitéRE ER ITE femmes/hommes de Haute-CorseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de l'agrément d'un établissement d'information, de consultation ou deconseil familial (renommé Espace de vie affective, relationnelle et sexuelle - EVARS)délivré à l'association « Corse Stratégie Santé Sexuelle »
La préfète de la Haute-Corse
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements:Vu le décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement desétablissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;_ Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de lapréfète de la Haute-Corse- Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER;Vu l'article R. 2311-2 du Code de la Santé Publique ;
Considérant la décision de liquidation judiciaire de l'association en date du 12 mai 2026 ;Considérant que cette liquidation implique la cessation totale d'activité de la structure ;Considérant qu'il en résulte l'impossibilité d'assurer les missions prévues au | de l'article R.2311-1 du code de la santé publique;Considérant que les conditions du Ill de l'article R2311-2 du code de la santé publique ne sontplus réunies;Considérant en conséquence que l'établissement ne remplit plus les conditions nécessaires aumaintien de l'agrément; |Sur proposition de la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité de laHaute-Corse;
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité de Haute-CorseDDETSPP - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 91de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-07-06-00001 - Arrêté portant abrogation de l'agrément établissement EVARS délivré à
l'association "Corse Stratégie Santé Sexuelle" - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 100
ArréteARTICLE 1"- L'agrément accordéà l'association « Corse Stratégie Santé Sexuelle » par l'arrêté |préfectoral n°2B-2024-12-18-00002 du 16 décembre 2024 au titre du dispositif EICCF-EVARS est |abrogé.
||||
||
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de |Madame la Préfète de la Haute-Corse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia dans un.délai de deux mois à compter de sa publication ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au |terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens",accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Corse.ARTICLE 4 - Madame la préfète de la Haute-Corse et Madame la déléguée départementaleaux droits des femmes et à l'égalité de la Haute- Corse sont chargées, chacune en ce qui les |concerne, de |' exécution du présent arrêté.
Bastia, le
La préfèteWear
Samara
Véronique DEPREZ-BOUDIER
2de2 :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-07-06-00001 - Arrêté portant abrogation de l'agrément établissement EVARS délivré à
l'association "Corse Stratégie Santé Sexuelle" - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 101
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-06-29-00004
Autorisation transfert licence IV depuis la
commune de Bastia vers celle de Lucciana.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-29-00004 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune de Bastia vers
celle de Lucciana. - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 102
| |PREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-06-29- du 29 juin 2026
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de BASTIA vers celle de LUCCIANA
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la Préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l'arrêté n°2B-2026-06-15-00032 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de bu -
reaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande déposée par Monsieur Christophe VINCENTI, le 11 mai 2026, en vue d'obtenir le trans -
fert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire
de la commune de BASTIA, vers celle de LUCCIANA ;
Vu l'avis favorable du Maire de BASTIA du 17 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable du Maire de LUCCIANA du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de BASTIA au sein du débit de boissons à l'enseigne «
Le Phoenix », vers la commune de LUCCIANA pour y être exploitée au sein de l'établissement à l'en -
seigne « Les Halles de Lucciana ».
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-29-00004 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune de Bastia vers
celle de Lucciana. - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 103
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie de LUCCIANA afin d'y décla -
rer l'ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code
de la santé publique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse et le Maire de LUCCIANA sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad -
ministratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-29-00004 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune de Bastia vers
celle de Lucciana. - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 104
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-06-29-00002
Autorisation transfert licence IV depuis Santo
Pietro di tenda vers Bastia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-29-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Santo Pietro di tenda vers
Bastia. - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 105
| |PREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-06-29- du 29 juin 2026
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de SANTO PIETRO DI TENDA vers celle de BASTIA
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la Préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l'arrêté n°2B-2026-06-15-00032 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de bu -
reaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande déposée par Madame Elodie ALBERTINI, le 25 mai 2026, en vue d'obtenir le transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la
commune de SANTO PIETRO DI TENDA, vers celle de BASTIA ;
Vu l'avis favorable du Maire de BASTIA du 10 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable du Maire de SANTO PIETRO DI TENDA du 15 juin 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de SANTO PIETRO DI TENDA au sein de l'établissement
à l'enseigne « A Piniccia di Saleccia », vers la commune de BASTIA pour y être exploitée au sein du dé -
bit de boissons à l'enseigne « L' Art Lequin ».
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-29-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Santo Pietro di tenda vers
Bastia. - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 106
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie de BASTIA afin d'y déclarer
l'ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de
la santé publique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse et le Maire de BASTIA sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi -
nistratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-29-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Santo Pietro di tenda vers
Bastia. - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 107
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-07-07-00001
Arrêté modif composition CDPPT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-07-07-00001 -
Arrêté modif composition CDPPT - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 108
PREFETE Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-'CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant modification de la composition de la commission départementale de présence| postale territoriale (CDPPT) |
La préfète de la Haute-Corse
Vu le Code des postes et des communications électroniques ;Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du service public de LaPoste et des Télécommunications ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006, relatif à la contribution de La Poste à l'aménage-ment du territoire ;Vu le décret n°2007-448 du 25 mars 2007, modifié, relatif à la composition, aux attributions etau fonctionnement des commissions départementales de présence postale (C.D.P.PT) ;Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant di-verses dispositions relatives à La Poste ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - MadameVéronique DEPREZ-BOUDIER;Vu l'arrêté n°2B-2026-06-15-000027 du 15 juin 2026, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n°2B-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026, portant délégation de signature à MonsieurPascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux chefs debureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques ;Vu l'arrêté n°2B-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant composition de lacommission départementale de présence postale territoriale ;Vu l'arrêté n°2B-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant modification de la composition dela commission départementale de présence postale territoriale ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-07-07-00001 -
Arrêté modif composition CDPPT - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 109
Considérant les propositions du conseil d'administration de l'Association des maires de laHaute-Corse en date du 20 mai 2026;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,ARRÊTE
Article 1: L'article1 de l'arrêté n° 2B-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 susvisé est modi-fié comme suit :> Représentants des communesPour les regroupements de communes : .- Monsieur Ange-Pierre VIVONI, vice-président de la communauté de communes duCap Corse : titulaire |- Monsieur François ACQUAVIVA, vice-président de la communauté de communesPasquale Paoli : suppléantPour les communes de plus de 2000 habitants :- Monsieur Benoit BRUZI, maire de Vescovato: titulaire- Monsieur Pierre GUIDONI, maire de Calenzana : suppléantPour les communes de moins de 2000 habitants :- Monsieur Patrick VIGNOLI, maire de Volpajola : titulaire- Monsieur Jean-Louis GIANCOLI, maire de Pero-Casevecchie : suppléantPour les quartiers prioritaires de la politique de la ville:- Madame Emmanuelle DE GENTILI, adjointe au maire de Bastia : titulaire- Monsieur Didier GRASSI, adjoint au maire de Bastia :suppléant
> Représentant de l'ÉtatMonsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de CALVI
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés n°2B-2024-11-28-00002 et n°2B-2025-05-27-00002demeurent inchangées.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le délégué territorial dugroupe La Poste - Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse. Fait à Bastia, leLa préfète et par délégation,Pour la Préfète,y be Secrétaire-général,Arnaud MILLEMANN2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-07-07-00001 -
Arrêté modif composition CDPPT - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 110
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2026-07-01-00005
arrêté modificatif portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire sur le budget de la
commune de Popolasca
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2026-07-01-00005 - arrêté modificatif portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la commune de Popolasca - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 111
= 2PREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Corte
Arrêté modificatif n°
en date du ….....................................
portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la
commune de Popolasca pour 2026
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-16;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2025-723 du 30 juillet
2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER
en qualité de préfète de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2026-06-15-00027 en date du 15 juin 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté n°2B-2026-05-04-00004 portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de Popolasca pour 2026 ;
VU le budget de la commune de Popolasca pour 2026;
VU les crédits inscrits au chapitre 14 de la section de fonctionnement du budget susvisé;
VU la demande présentée par l'Agence de l'eau en vue d'obtenir le mandatement
d'office d'une somme globale de 1 084€ due par la commune de Popolasca en
règlement des factures du 11 mars 2025 de 698 € et 386 €;
VU la mise en demeure de mandater adressée au maire de la commune par le Sous-
préfet de l'arrondissement de Corte le 17 février 2026 ;
Considérant que la mise en demeure susvisée, notifiée le 27 février 2026, est restée sans
effet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2026-07-01-00005 - arrêté modificatif portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la commune de Popolasca - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 112
A R R Ê T E
Article 1 er : Il est mandaté sur le budget de la commune de Popolasca pour 2026 au
profit de l'Agence de l'eau une somme globale de 1 084 € due par la commune de
Popolasca en règlement des factures du 11 mars 2025 de 698 € et 386 €.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée a u chapitre 14 de la section de
fonctionnement du budget de la commune de Popolasca pour 2026.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de
l'arrondissement de Corte, le Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse et le comptable du trésor d' Île Rousse sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la commune de
Popolasca.
Article 4 : La légalité du présent arrêté pourra être contestée devant le Tribunal
Administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 –
Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta-bastia@juradm.fr – Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Corse
Arnaud MILLEMANN
ORIGINAL SIGNÉ PAR Arnaud MILLEMANN
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2026-07-01-00005 - arrêté modificatif portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la commune de Popolasca - 2B-2026-07-011 - 09/07/2026 113