NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-219
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-09-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
58-2023-05-02-00004 du 2 mai 2023 portant renouvellement de la
nomination des membres de la commission départementale de
médiation de la Nièvre (2 pages) Page 4
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-09-05-00004 - Arrêté préfectoral portant application du
régime forestier (1 page) Page 7
58-2024-09-05-00005 - Arrêté préfectoral portant distraction du
régime forestier (1 page) Page 9
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2024-09-02-00009 - Délégation de signature du SPFE de la Nièvre
en matière d'enregistrement à compter du 01/09/24 (1 page) Page 11
58-2024-09-11-00002 - Délégations de signature SGC COSNE SUR LOIRE
à compter de septembre 2024 (4 pages) Page 13
58-2024-08-30-00002 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Animation du Réseau à compter du 01/09/24 (4 pages) Page 18
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
58-2024-09-11-00003 - 2024 09 11 RNVL AP Archeo ADumont (4 pages) Page 23
58-2024-09-09-00003 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou
des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de
l'avifaune et de chiroptères dans le cadre de travaux de démolition
de 3 bâtiments situés 6, 7, 9, 10 et 11 impasse Louis Stévenot à
Nevers (7 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la société GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE de
respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 18 juin 2013 réglementant l'activité de sa
carrière de porphyre
exploitée sur le territoire des communes
d'Épiry et de Montreuillon (4 pages) Page 36
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-09-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (4 pages) Page 41
58-2024-09-06-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
à la société OMYA de respecter certaines dispositions des arrêtés
réglementant sa carrière située sur le territoire de la commune
d'Entrains-sur-Nohain
(4 pages) Page 46
2
58-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des
membres du bureau de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre
du fonctionnement de l'installation de produits chimiques de
spécialité de la société SPECIALTY OPÉRATIONS FRANCE,
située sur le territoire de la commune de Clamecy (2 pages) Page 51
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP
58-2024-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé "SARL Auto-Ecole AVENIR" à NEVERS par M. Guillaume
MONGIAT (2 pages) Page 54
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2024-09-09-00001 - arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la CC SN (groupement de commandes) (8 pages) Page 57
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2024-09-05-00001 - Arrêté 2024-CH-CH-56 portant convocation des
électeurs de la commune de Glux-en-Glenne et fixant les modalités de
dépôt de candidatures en vue d'élections municipales partielles
complémentaires (4 pages) Page 66
3
DDETSPP
58-2024-09-03-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n° 58-2023-05-02-00004
du 2 mai 2023 portant renouvellement de la
nomination des membres de la commission
départementale de médiation de la Nièvre
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-09-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 58-2023-05-02-00004 du 2 mai 2023 portant renouvellement de la
nomination des membres de la commission départementale de médiation de la Nièvre 4
E Direction départementalePREFET _ de 'emploi,du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLiberté |EgalitéFraternité
ARRETE n°Modifiant l'arrêté n°5_842023-05-02-00004_du 2 mai 2023 portant renouvellement de la-nomination des membres de la commission départementale de médiation de la NièvreLe Préfet de la Nièvre, — ''Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 441-2-3 et R 441-13;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;Vu'la loin° 2017-86 du 27 janvier 2017 relativeà l'égalité et à la cifbyenneté ;' Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifssociaux, au droit au logement opposable ;Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logementssociaux et au droit au logement opposable ; 'Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaél GALY en qualité de Préfetde la Nièvre; — ;Vu le décfét du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre ; |Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 modifié portant création et composition de lacommission de médiation de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2023-05-02-00004 du 2 mai 2023 portant renouvellement de lanomination des membres de la commission départementale de médiation de la Nièvre;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation designature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et dela protection des populations de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedexTéi: 03 86 60 70 80 — courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www,.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-09-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 58-2023-05-02-00004 du 2 mai 2023 portant renouvellement de la
nomination des membres de la commission départementale de médiation de la Nièvre 5
ARRETE:Article 1": La compositionde la commission de médiation de la Nièvre est modifiée commesuit:Au sein du Collège2 :«* Représentant des établissements publics de coopération intercommunale ayantsigné |a convention intercommunale d'attribution :-Titulaire: 10 |M. Alain HERTELOUP, troisième Vice-Président de Nevers Agglomération.; -Suppléante:MTM Eliane DESABRE, conseillère déléguée de Nevers Agglomération. »Article 2 : Le reste est sans changement.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre et Madame laDirectrice départementale de I'Emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux personnes concernées et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le [J 3 SEP, 2024Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,__———Le taire Général" Lu y_igElE»&àAT
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedexTél : 03 86 60 70 80 — courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr -
DDETSPP - 58-2024-09-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 58-2023-05-02-00004 du 2 mai 2023 portant renouvellement de la
nomination des membres de la commission départementale de médiation de la Nièvre 6
DDT-Nièvre
58-2024-09-05-00004
Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-09-05-00004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier 7
PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresL'iberte'ÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ N°portant application du régime forestierLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Clamecy en date du 19 octobre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant èubdélégation de signatureà M. Cyrille JOUGUELET, chef du bureau forêt, chasse, biodiversité ;VU l'avis favorable du directeur d'agence de l'office national des forêts à Nevers ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;ARRÊTEArticle 1er :Les parcelles désignées ci-après relèvent du régime forestier :Département | Propriétaire | Commune | Section | N° de . Lieudit Surface| de situation parcelleNIÈVRE COMMUNE |Clamecy A 132 |Vallée Baquelin O ha 99 a 60 caDE 156 |Pauroux O ha 99 a 15 caCLAMECY 157 |Pauroux 1 ha 21 a 37 cac 119 |La Côte Charmois O ha 69 a 30 ca120 |La Côte Charmois O ha 69 a 30 caArticle 2 :M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mme la sous-préfète de Clamecy, M. ledirecteur d'agence de l'office national des forêts à Nevers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre. Une copie sera affichée en mairie de Clamecy.Fait à Nevers, le 5 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureauforêt, se, biodiversitéuclCyrille JOUGUELET.
Direction départementale des territoires -2. rue des Pâtis — 5P 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtéi * O3 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.ir
DDT-Nièvre - 58-2024-09-05-00004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier 8
DDT-Nièvre
58-2024-09-05-00005
Arrêté préfectoral portant distraction du régime
forestier
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-09-05-00005 - Arrêté préfectoral portant distraction du régime forestier 9
PREFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°portant distraction du régime forestierLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier;VU la circulaire du 3 avril 2003 relative à la procédure de distraction du régime forestier;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Clamecy en date du 19 octobre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre ; |VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signatureà M. Cyrille JOUGUELET, chef du bureau forêt, chasse, biodiversité ;VU l'avis favorable du directeur d'agence de l'office national des forêts à Nevers ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;ARRÊTEArticle 1er :La parcelle désignée ci-après ne relève plus du régime forestier :Département | Propriétaire | Commune |Section| N° de Lieudit Surfacede situation parcelleNIEVRE COMMUNE |Clamecy E 72 Le Bois des 9 ha 05 a 74 caDE CLAMECY FourneauxArticle 2 :M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mme la Sous-Préfète de Clamecy, M. ledirecteur d'agence de l'office national des forêts à Nevers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la_ préfecture de la Nièvre. Une copie sera affichée en mairie de Clamecy.Fait à Nevers, le 5 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureauforêt, chasse, biOdiÜÎur -Cyrille GUELET
tion departementale des territoires -Patis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX/6 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2024-09-05-00005 - Arrêté préfectoral portant distraction du régime forestier 10
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-09-02-00009
Délégation de signature du SPFE de la Nièvre en
matière d'enregistrement à compter du 01/09/24
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-09-02-00009 - Délégation de signature du SPFE de la Nièvre
en matière d'enregistrement à compter du 01/09/24 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET ENREGISTREMENT
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et enregistrement de la Nièvre
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 1.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Madame CHENE Corinne
- Madame JOIGNAUD Sylvie
- Madame MANSO-SIMONNET Sandrine
- Monsieur THUEL Lionel
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
A NEVERS, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement,
Jean-François JONDEAU
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-09-02-00009 - Délégation de signature du SPFE de la Nièvre
en matière d'enregistrement à compter du 01/09/24 12
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-09-11-00002
Délégations de signature SGC COSNE SUR LOIRE
à compter de septembre 2024
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-09-11-00002 - Délégations de signature SGC COSNE SUR
LOIRE à compter de septembre 2024 13
Direction départeméntale des finances publiques de la Nièvre| SERVICE DE GESTION COMPTABLEDE COSNE-COURS-SUR-LOIRE20, rue de Berry58200 COSNE-SUR-LOIRE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGCJean-Pierre BERNARDIN, responsable du Service de gestion comptable de Cosne-sur-Loire,Vu le decret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; ' 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances- publiques; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sonarticle 16 ; Arrête:
Article 1°" _Délégation de signature est donñée à Monsieur Damien MILAN, inspectéur des finances publiques, adjoint auresponsable du SGC de Cosne-sur-Loire, à I'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) l'ensemble des actesde gestion du pôle Activité, notamment les décisions relatives au visa des mandats et à la priseen charge des titres, ainsi que tous les actes d'administration de son service ; ;b) tous actes relatifs à la reddition des comptes de gestion et à la gestion des documents budgétaires ;- C) tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui concernent la gestion duSGC entendant ainsi à lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous saresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés, en l'absence du responsable.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Madame Malika DIAFI, inspectrice des finances publiques, adjointe auresponsable du SGC de Cosne-sur-Loire, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) 'ensemble des actes de gestion du pôle de recouvrement, et notamment les actes de pouruites, et les déclarations decréancesb) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à concurrence d'un montant global de 10 000 € et avec un'maximum de 12 mensualités. 'c) tous actes d'administration du service.
[T r.à eMINISTHERE DES FINANCESET DIS COMPTES PUSLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-09-11-00002 - Délégations de signature SGC COSNE SUR
LOIRE à compter de septembre 2024 14
d) tous actes relatifs a la reddition des comptes de gestion et a la gestion des documents budgétaires.
; Article 3Délégation spéciale de signature est donnée à :- Mme. Audrey RICORDEL, Contrôleur principal au pôle transverse, à l'effet de :a) délivrer et signer en mon nom et sous ma responsabilité, les documents de nature comptable, les actes decorrespondance avec les collectivités territoriales relatifs à toute question relevant du champ de la qualité comptable.b) signer tous documents et correspondances afférents au service comptabilité, sans portée décisionnelle et hors lesrectifications d'écritures comptables et tableau des écritures modifiées avant arrêté journalier.
- Mme Isabelle PIOT, contréleur au pôle de recouvrement, à l'effet de :a) délivrer et signer en mon nom et sous ma responsabilité, les actes de correspondance avec les collectivitésterritoriales et les redevables présents dans les états des restes du service.b) Instruire et signer les demandes de délai de paiemeni, dans la limite de 12 mois et d'un montant global de 6 000 €c) signer tous documents et correspondances afférents au service Recouvrement, sans portée décisionnelle.
Mme Marie-Laure PAUTRAT, contrôleur au pôle recouvrement, à l'effet de :a) délivrer et signer en mon nom et sous ma responsabilité, les actes de correspondance avec les collectivitésterritoriales et les redevables présents dans les états des restes du service.b) Instruire et signer les demandes de délai de paiement, dans la limite de 12 mois et d'un montant global de 6 000€c) signer tous documents et correspondances afférents au service Recouvrement, sans portée décisionnelle.
- Madame Isabelle VATTAN, contrôleur au pôle Activité, à l'effet de :a) délivrer et signer en mon nom et sous ma responsabilité, les actes.de correspondance avec les collectivitésterritoriales, les propositions d''imputations comptables ainsi que les suspensions et rejet de visa pour les dépenses defonctionnement et d'investissement. 'b) signer tous documents et correspondances afférents au pôle Activité du SGC, sans portée décisionnelle.
- M. Jean-Michel FICHOT, Contrôleur principal au péle'Activité, à l'effet de :a) délivrer et signer en mon nom et sous ma responsabilité, les actes de correspondance avec les collectivitésterritoriales, les propositions d'imputations comptables ainsi que les suspensions et rejet de visa pour les dépenses defonctionnement et d'investissement. '
ns N ,R â LMINISTÈRE DES FINANCES-ET DES COMPTTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-09-11-00002 - Délégations de signature SGC COSNE SUR
LOIRE à compter de septembre 2024 15
b) signer tous documents et correspondances afférents au pôle Activité du SGC, sans portée décisionnelle.
- Les agents affectés au pôle recouvrement, et d ésignés ci-après, à fin de signer les délais de paiement, dans la limitede six mois et d'un montant global de 2000 €, lorsque le redevable est une personne physique ou morale :
Nom et prénom des agents ' grade " Durée et MontantMme. TRAORE Cathy AAP ; 6 mois et 2 000 €(site de Cosne-sur-Loire) » 'Mme. PELLERIN Véronique AAP - 6 mois et 2 000 €(site de Cosne-sur-Loire
- Les agents assurant les réceptions au guichet, et désignés ci-aprés, à fin de signer les délais de palement dans lalimite de six mois et d'un montant global de 2000 € lorsque le redevable est une personne physique:Nom et prénom des agents grade Duréeet MontantMme. ALONSO Valérie ; AAP 6 mois et 2 000 €(site de Cosne-sur-Loire) :Mme. CALINGOULA Audrey AAP 6 mois et 2 000 €(site de Cosne-sur-Loire _M. DAVID Damien AAP 6 mois et 2 000 €(site de Clamecy) ;Mme SIROT Véronique _ AAP 6 mois et 2 000 €(site de Clamecy)
. Article 4Délégation spéciale de signature est donnée à : :- Christophe CAVOY, Inspecteur divisionnaire, CDL, à l'effet de signer les certifications de dépenses des collectivitéslocales et a remettre aux régisseurs les tickets et carnets à souches nécessaires, dans le ressort exclusfi de sonaffectation.- Nicolas FICKLER, inspecteur divisionnaire, CDL, à l'effet de signer les certifications de dépenses des collectivitéslocales et à remettre aux reglsseurs les tickets et carnets à souches necessalres dans le ressort exclusif de sonaffectation.- Euphrasie GENET, inspectrice divisionnaire, CDL, à l'effet de signer les certifications de dépenses des collectivitéslocales et à remettre aux régisseurs les tickets et carnets à souches nécessaires, dans le ressort exclusif de sonaffectation.- Cyrille ARNAUD, inspecteur, CDL, à l'effet de signer les certifications de dépenses des collectivités locales et àremettre aux régisseurs les tickets et carnets à souches nécessaires, dans le ressort exclusif de son affectation.
Article 5Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du SGC et publié au recueil des actes administratifs du departement de laNièvre
MiNlÊ'lÏ'l(l' DES FINANCESET DS COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-09-11-00002 - Délégations de signature SGC COSNE SUR
LOIRE à compter de septembre 2024 16
A Cosne-sur-Loire le 11 septembre 2024Le comptable,
Jean-Piefre BERNARDIN
P SMINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-09-11-00002 - Délégations de signature SGC COSNE SUR
LOIRE à compter de septembre 2024 17
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-08-30-00002
Délégations spéciales de signature pour le pôle
Animation du Réseau à compter du 01/09/24
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-30-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
Animation du Réseau à compter du 01/09/24 18
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 30 août 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE LA NIEVRE12 rue Henri BARBUSSEBP 28 :58019 NEVERS CEDEXcourriel : ddfip58@dgfip.finances.gouv.frtel : 03 86 71 96 00Affaire suivie par Noémie BENIGAUDContrôle de gestion, stratégie, qualité de serviceDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation du RéseauLa directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de la Nièvre;Vu l'arrêté du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre ;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 27 juin 2023 fixant au7 juillet 2023 la date d'installation de Mme Coralie BURNOD dans les fonctions de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-30-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
Animation du Réseau à compter du 01/09/24 19
- Décide:Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la division fiscalité des particuliers et professionnels et du contrôle fiscal :Responsable de la division fiscalité des particuliers et professionnels et du contrôle fiscal :Mme Muriel PAUL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal adjoint.- Animation du réseau des particuliers et professionnels et du contrôle fiscal :Mme Isabelle LANGIAUX, Inspectrice des Finances publiques,Mme Nadia PUJOL-HERNANDEZ, Inspectrice des Finances publiques,Mme Valérie BROSSARD, Inspectrice des Finances publiques,M. Xavier CHARUEL, Inspecteur des Finances publiques.- Affaires juridiques et Bureau d'ordre :Mme Isabelle LANGIAUX, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence DUPIS, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence COLLAS, Contrôleuse des Finances publiques.
2. Pour la division du secteur public local :Responsable de la division du secteur public local :Mme Sandrine JONNARD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;- Gestion et animation, qualité comptable, soutien juridique, régies, dématérialisation etmoyens de paiement :M. Lionel BARRAL, Inspecteur des Finances publiques (chargé de mission dématérialisation etmoyens de paiement),Mme Delphine MINGRE, Inspectrice des Finances publiques (chef de service),Mme Brigitte VALLET, Contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Colette BROCHARD, Contrôleuse des Finances publiques- Pilotage des conseillers aux décideurs locaux :M. Didier BROUSSE, inspecteur divisionnaire des Finances publiquesM. Christophe CAVOY, inspecteur divisionnaire des Finances publiquesM. Nicolas FICKLER, inspecteur divisionnaire des Finances publiquesMme Euphrasie GENET, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesM. Alexis VIOUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiquesMme Sandrine JONNARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesM. Cyrille ARNAUD, inspecteur des Finances publiques -Mme Ghislaine VITRE, inspectrice des Finances publiques
- Fiscalité Directe Locale :Mme Elodie MADELMONT, Inspectrice des Finances publiques,Mme Frédérique MARMISSOLE, Contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Katia LIVROZET, Contréleuse principale des Finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-30-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
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3. Pour la mission recouvrement tous produits :Responsable de la mission recouvrement tous produits et adjointe au responsable du pôleAnimation du Réseau :M. Pascal MORIN, Inspecteur principal des Finances publiques.
- Recouvrement tous produits :Mme Odile LAPROYE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence FAGUET, Inspectrice des Finances publiques,M. Guillaume ORARD, Inspecteur des Finances publiques,Mme Sandrine DONTENVILLE, Contrôleuse des Finances publiques,M. Philippe BARRAL, Huissier, Inspecteur des Finances publiques, chargé des fonctions d'huissierdes Finances publiques.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2024 et sera publiée au recueil desactes administratifs du département.
La directrice départementale des Financespubliques de la Nièvre
Coralie BURNOD-Administratrice de l'État du grade transitoire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-30-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
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Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-30-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2024-09-11-00003
2024 09 11 RNVL AP Archeo ADumont
{signataire}
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-09-11-00003 - 2024 09 11 RNVL AP Archeo ADumont 23
PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,DE LA NI ÈVRE de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéEgalitéFraternité
ARRETE n°autorisant Madame Annie DUMONTà réaliser une opération de sortie de biens archéologiques dans le chenal de la Loire,à Herry (Cher), dans la réserve naturelle nationale du Val de Loire
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants ;VU le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995, portant création de la réserve naturelle du Val de Loireet notamment son article 6 ;VU la décision de la Ministre de l'Environnement du 9 février 1996, désignant le Préfet de la Nièvrecomme Préfet centralisateur des questions relatives à la réserve naturelle nationale du Val de Loire ;VU le plan de gestion 2017-2026 de la réserve naturelle nationale du Val de Loire, approuvé par l'arrêtépréfectoral n°58-2023-10-12-00003 du 12 octobre 2023 ;VU la demande d'autorisation de Madame Annie DUMONT, transmise par courriel le 10 juillet 2024 à laDirection régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté;VU l'avis favorable de la Conservatrice de la réserve naturelle nationale du Val de Loire, en date du30 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du Val de Loire,en date du 2 août 2024 ;VU la consultation du public menée du 5 au 29 août 2024 et I'absence d'observation reçue dans cecadre;
scanela(e) QE 39 LY 67 00nww OL OR éF tésc cn développemnent-choralole gouy,f 1/3
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CONSIDÉRANT que les interventions prévues par Madame Annie DUMONT sont destinées à protégerun patrimoine archéologique rare, dont l'intégrité est mise en danger par la dynamique fluviale de laLoire, et qu'elles permettent ainsi de répondre à l'un des objectifs à long terme du plan degestion 2017-2026 de la réserve naturelle - à savoir son ancrage dans son territoire et notamment sonobjectif opérationnel de « renforcer les liens entre usagers, riverains, partenaires et la réserve naturelle(site naturel et gestionnaires) et améliorer la reconnaissance de la valeur ajoutée de la réserve naturelleau territoire » ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par Madame Annie DUMONT permettent d'éviter etde réduire les impacts de l'opération et ainsi de ne pas remettre en question l'état de conservation dupatrimoine naturel de la réserve naturelle nationale du Val de Loire ;Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
articls 1= nat ts ln t
Sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés :- les travaux nécessaires à la sortie de plusieurs biens archéologiques - un sarcophage, six meules et uncouvercle de sarcophage datant de I'époque mérovingienne (V* et VI* siècles) - du chenal de la Loire,sur le territoire de la commune d'Herry (Cher) ;- les opérations de valorisation et de communication (vidéos, publications, présentation au public,etc.) autour de ce patrimoine archéologique et de ces travaux de sortie.La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article2 -— prescriptionsLe calendrier des travaux est adapté de manière à éviter les périodes sensibles pour les espèces defaune et de flore. En particulier, les opérations d'abattage, débroussaillage, défrichement, décapagedes terres, terrassement ou toute autre opération modifiant ou perturbant le milieu naturel, sontréalisées entre le 15 septembre et le 1" mars.Pendant toute la durée des travaux, les dispositions et dispositifs nécessaires sont mis en place afind'éviter tout risque de pollution des eaux et des sols sur I'emprise du chantier.Pendant toute la durée des travaux, les espèces végétales exotiques envahissantes font I'objet d'unesurveillance spécifique et, le cas échéant, des mesures d'éradication adaptées, en lien avec lesstructures gestionnaires de la réserve naturelle.Le gestionnaire de la réserve naturelle est prévenu en amont de toute intervention et doit en validerles modalités. Il doit également être informé de toute difficulté rencontrée lors des interventions et, lecas échéant, en valider les solutions ou mesures correctrices.Toute publication relative au projet se fera avec l'accord préalable du gestionnaire de la réservenaturelle,
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article3 - modalitésd
Dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet soitd'un recours administratif auprès de l'autorité administrative auteur de la décision ou de son autoritéhiérarchique, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas -BP 61616 — 21016 Dijon).
Article 4 —exécutionet publicationMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Madame la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, Messieurs les directeurs départementaux des territoires du Cher et de |a Nièvre, Messieurs lesDirecteurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val-de-Loire etde Bourgogne-Franche-Comté et Messieurs les présidents des Conservatoires d'espaces naturels deBourgogne et du Centre-Val de Loire sont chargés - chacun en ce qui le concerne - de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Cosne-Cours-sur-Loire, lePour le Préfet,La Sous-Pr,éfŸIë de' Cosne-Cours-sur-Loire/f
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2024-09-09-00003
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées de l'avifaune et de
chiroptères dans le cadre de travaux de
démolition de 3 bâtiments situés 6, 7, 9, 10 et 11
impasse Louis Stévenot à Nevers
{signataire}
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-09-09-00003 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères
dans le cadre de travaux de démolition de 3 bâtiments situés 6, 7, 9, 10 et 11 impasse Louis Stévenot à Nevers
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PRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou
des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères dans le
cadre de travaux de démolition de 3 bâtiments situés 6, 7, 9, 10 et 11 impasse Louis Stévenot à Nevers
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles  L.411-1 et L.411-2 et les articles  R.411-1 à R.411-
14 ;
VU le décret n°  97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°  97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4 ° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-03-15-00001 du 15/03/2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision n°58-2024-03-21-00006 du 21/03/2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 22 novembre 2022 et
complétée le 06 juin 2024 par 1001 vies habitats ;
VU l'avis de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne
Franche-Comté en date du 02 juin 2024 ;
VU la consultation du public publiée le 26 juillet 2024 ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
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dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères
dans le cadre de travaux de démolition de 3 bâtiments situés 6, 7, 9, 10 et 11 impasse Louis Stévenot à Nevers
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Considérant que la demande de dérogation porte  sur la destruction à minima de 12 nids de Moineaux
domestiques(Passer domesticus ), 9 nids de Martinets noirs ( Apus apus ) et 132 gîtes de Chiroptères
(Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)) ;
Considérant que la demande de dérogation concerne le projet de démolition de 3 bâtiments situés 6,
10 et 13 impasse Louis Stévenot à Nevers ;
Considérant que le projet s'inscrit dans une démarche globale de renouvellement urbain du quartier
du Banlay gérée par plusieurs organismes ;
Considérant que ces opérations sont d'intérêt régional et ont pour objectif de réduire l'inadéquation
actuelle entre l'offre et la demande, source de vacance, de respecter la stratégie de repli de la Nièvre,
de répondre au besoin d'accessibilité des habitants et d'améliorer leur qualité de vie ;
Considérant que ces éléments constituent une raison impérative d'intérêt public majeur à la délivrance
de la présente dérogation ;
Considérant que dans le cadre du programme de démolition de cet ensemble bâti, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante du fait du lieu et des travaux envisagés qui ne sont pas substituables, de
la vétusté de ces immeubles qui entraîne notamment un taux de vacances locatives, de leurs
rénovations qui nécessiterait une réfection des combles et une isolation qui auraient des
conséquences similaires sur les individus concernés par la dérogation ;
Considérant que ces travaux portent atteinte à des sites de reproduction ou des aires de repos de
certaines espèces protégées de l'avifaune et de chiroptères ;
Considérant que la séquence «  éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le dossier
de demande de dérogation ;
Considérant que des prospections détaillées des zones favorables aux chauves-souris et aux oiseaux
ont été réalisées au préalable par un écologue, suivies d'opérations d'équipement de système anti-
retour et de condamnation de gîtes, afin d'éviter notamment le risque de mortalité direct qu'induira la
démolition, ce qui constitue des mesures de réduction d'impact ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées se
trouvent donc ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est 1001 Vies Habitat – Bailleur social dont le siège est situé 31 - 35 rue
de la Fédération à Paris.
1001 Vies Habitat est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
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dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères
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Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article  1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans
l'article 4 du présent arrêté à déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour les espèces
suivantes :
Moineau domestique ( Passer domesticus ), Martinets noirs ( Apus apus ), Sérotine commune ( Eptesicus
serotinus) et Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
dans le cadre des travaux de démolition des bâtiments situés 6, 7, 9, 10 et 11 impasse Louis Stévenot à
Nevers.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article  2 est accordée sur le territoire de la commune de
Nevers dans le département de la Nièvre.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à
4.4 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des
modifications.
Article 4.1 Mesures d'évitement et de réduction
Dispositions d'ordre général
En cas de découverte fortuite d'individus d'espèces protégées pendant les travaux, le chantier sera
arrêté immédiatement et autant de temps que nécessaire, 1001 vies habitat en informera la DREAL
sans délai. La manipulation d'individus d'espèces protégées est interdite, hormis pour le sauvetage
d'individus. Cette manipulation ne pourra être réalisée que par l'écologue en charge du suivi des
travaux, ou à défaut par une personne habilitée (LPO, SHNA ...). Si individus blessés ils devront être
acheminés dans un centre de soin pour la faune sauvage (centres les plus proches  : Hôpital Faune
Sauvage à Mornay-Berry dans le Cher ou Centre ATHENAS à l'Etoile dans le Jura).
Le suivi des travaux et de la mise en œuvre des mesures décrites ci-après sera effectué par un écologue
compétent en ornithologie et en chiroptérologie dans le bâti.
Mesure d'évitement
Les travaux devront respecter la période de reproduction des espèces concernées. Aucune
intervention ne sera réalisée entre le 1er mars 2025 et le 31 août 2025.
Un contrôle de la durabilité et de la fonctionnalité de l'ensemble des installations (système anti-retour
et fermeture des zones favorable) devra impérativement être effectué avant de procéder à la
démolition :
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dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères
dans le cadre de travaux de démolition de 3 bâtiments situés 6, 7, 9, 10 et 11 impasse Louis Stévenot à Nevers
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L'écologue devra impérativement contrôler, avant travaux et à partir du 15 août, soit après la période
de mise bas des chiroptères, la durabilité et la fonctionnalité des systèmes d'anti-retour et de
fermeture des zones favorable installés en janvier 2024 et vérifier l'absence d'individu.
Si toutefois les matériaux d'obstruction et/ou système anti-retour se révélerait alors détériorés, ce qui
aurait entraîné une possibilité de réinstallation des espèces durant la saison de reproduction 2024, il
conviendra alors qu'il effectue un repérage via endoscope des zones favorables à la réinstallation des
espèces afin de s'assurer de l'absence d'individu. Si des individus étaient présents ou en cas
d'impossibilité de vérifier l'intégralité de certaines entrées, un système anti-retour devra être mis en
place. Si l'absence d'individus est certain, il faudra qu'il obstrue l'ensemble de ces entrées afin d'éviter
ainsi un gîte d'hivernage. Cette mesure devra être réalisée impérativement entre le 31 août 2024 et le
30 octobre 2024 afin de prendre en compte les enjeux avifaune et chiroptérologique.
Dans le cas où des opérations de colmatage ne pourraient pas être réalisées pendant cette période,
elles seront possibles uniquement entre le 1er novembre 2024 et le 15 novembre 2024 ; certaines
mesures supplémentaires devront alors être mises en œuvre dont la mise en place d'un enregistreur
automatique d'ultrasons à minima durant 5 nuits consécutives afin de vérifier l'activité nocturne des
chiroptères. En cas de pose de systèmes anti-retour, un délai de 7 nuit minimum devra être respecté
entre la fin des opérations de sécurisation et le début des travaux, hors pose d'échafaudage, afin de
permettre le départ des chiroptères.
Mesures de réduction
L'écologue devra assurer un suivi des bâtiments durant toute la phase travaux principalement sur
l'utilisation des bâtiments par les chiroptères dans le cadre d'un gîtage hivernal.
Dans le cas où les travaux ne seraient pas terminés au 1er mars 2025 il faudra en informer rapidement
la DREAL qui étudiera les possibilités de validation au préalable d'une poursuite des travaux.
La mise en place d'un filet de protection est proscrite, si nécessaire, la mise en place d'une bâche de
protection bien tendue est autorisée en dehors des périodes de nidification des espèces, en veillant à
son bon entretien et en s'assurant de ne pas piéger d'individus d'espèces protégées (bonne jonction ne
permettant pas aux oiseaux de passer derrière, vérifier régulièrement et particulièrement en cas de
vent que cette bâche ne soit pas percée, laissant ainsi passer les individus.)
En cas d'observation d'espèce, il conviendra d'arrêter les travaux autant de temps que nécessaire,
consulter les services instructeurs et ne pas reprendre le chantier avant l'autorisation du service.
Toutes les observations d'espèce protégée seront à notifier dès que possible. En fonctions des
constatations, un ajustement des mesures pourra être demandé au porteur de projet.
L'enlèvement des 5 nichoirs triples loges pour Moineaux domestiques, installés le 17/04/2024
temporairement pour la saison de reproduction 2024 sur l'un des bâtiments à démolir, pourra être
effectué après le 31 août 2024 sous réserve d'une vérification par l'écologue de l'absence d'individus
au sein des nichoirs. Un compte rendu de suivi du report des moineaux au sein de ces nichoirs
temporaires devra être effectué par l'écologue et envoyé au service biodiversité de la DREAL avant le
31 décembre 2024.
Article 4.2 Mesures de compensation
1/ Mesures en faveur de l'avifaune nicheuse
Une tour de 10 mètres de hauteur pour Martinets noirs et Moineaux domestiques sera installée  avant le
01 mars 2025, cette tour comportera, à hauteur de 4 mètres, un nichoir d'une capacité de 20 loges à
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Standard : 03 39 59 62 00
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-09-09-00003 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères
dans le cadre de travaux de démolition de 3 bâtiments situés 6, 7, 9, 10 et 11 impasse Louis Stévenot à Nevers
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destination des Moineaux domestiques ainsi que 6 nichoirs triples loges à hauteur de 10 mètres pour
les Martinets noirs.
Toute intervention sur les nichoirs artificiels posés (entretien, réparation) devra avoir lieu entre le 1 er
octobre et le 15 février, après le départ des jeunes et en l'absence de toute occupation.
2/ Mesures en faveur des chiroptères
2 gîtes buildings pour chauves-souris et 2 gîtes bi-mâts d'une capacité totale de 165 loges seront
installés autour des bâtiments concernés par les travaux. Leurs emplacements seront validés par le
chiroptérologue en charge du suivi des travaux.
Article 4.3 Mesure d'accompagnement
Dans le cadre de l'organisation administrative du chantier, les personnes intervenant sur le chantier
devront être sensibilisées à la présence potentielle d'espèces protégées de chauves-souris et de
l'avifaune nicheuse sur les bâtiments :
• Échanger sur les espèces qu'il est possible d'observer ;
• Rappeler les démarches à entreprendre en cas d'observation d'espèce ainsi que la
réglementation concernant ces espèces protégées.
• Préciser la procédure à suivre en cas de découverte fortuite d'un nid ou d'un individu de
chauve-souris ou d'oiseau en danger.
Cette sensibilisation sera à conduire au démarrage des travaux puis tout au long de la phase travaux,
notamment lors du suivi réalisé par l'écologue.
Une démarche de communication et de sensibilisation des futurs habitants du quartier sera mise en
place par 1001 vies habitat en faveur de la protection des espèces qui fréquentent les bâtiments.
Les espaces verts feront l'objet d'une gestion différenciée (hauteurs et fréquences de tontes
adaptées). Des hôtels à insectes seront posés sur le site afin de favoriser la nourriture des oiseaux
insectivores et des chiroptères.
100 mètres de haies devront être plantés dans le secteur immédiat à l'automne 2024 afin de favoriser
la présence des espèces impactées par le projet et d'augmenter les territoires de chasse.
Les plantations devront être réalisées avec des plants d'espèces végétales sélectionnées issues de
variétés locales adaptées au milieu et aux espèces végétales existantes. Les plants devront bénéficier
du label « Végétal local » ou présenter une origine ou une traçabilité équivalente.
Article 4.4 Modalités de suivi
Suivi des populations d'oiseaux et de chiroptères après la fin des travaux
Un compte-rendu des opérations réalisées en faveur de la faune protégée sera transmis au service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté dans un délai de 3 mois après la fin
des travaux, au plus tard au 1er juin 2025. Ce compte-rendu doit comprendre a minima la date des
opérations de destruction des nids/gîtes naturels, des photos de l'ensemble des installations
compensatoires apportées avec détails de leurs emplacements, le nombre et l'emplacement des
nids/gîtes enlevés et toute autre information pertinente.
La reproduction doit faire l'objet d'un suivi pendant 4 années de reproduction soit en 2025, 2026,
2027 et 2029 : un suivi diurne des nichoirs ainsi qu'une sortie de gîte à chiroptère à la tombée de la nuit
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-09-09-00003 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères
dans le cadre de travaux de démolition de 3 bâtiments situés 6, 7, 9, 10 et 11 impasse Louis Stévenot à Nevers
33
seront à réaliser par un écologue afin de vérifier leur efficience à raison de 2 passages par an à minima,
dont un au mois de juin. Il veillera également au bon état des nichoirs.
Le rapport de suivi doit être transmis avant le 31 décembre de chaque année de réalisation des suivis
au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. Il comprendra les dates
précises de réalisation des suivis, un exposé de la situation ainsi que le taux d'occupation des
nichoirs/gîtes artificiels. Un ajustement des mesures pourra être demandé au regard des résultats de ce
suivi.
Dans le cas d'une non-utilisation au terme des 2 premières années de suivi, des mesures
complémentaires devront être proposées et mises en place. La DREAL devra en être informée.
Les propositions éventuelles de modifications des mesures visées dans le présent arrêté seront
soumises pour validation au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-
Comté avant leur mise en œuvre.
Les mesures de compensation et d'accompagnement devront être pérennes, le maintien de l'état de
conservation des espèces concernées devra être assuré sur le long terme. 1001 vies habitat devra
transmettre ce présent arrêté aux éventuels futurs propriétaires des parcelles concernées (0073 et
0072).
Les données issues des suivis seront intégrées dans les bases de données de la plateforme de
géoservices SIGOGNE qui pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la
connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et
cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques…), même partielles.
Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 01
mars 2025, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 à 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles  2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article  L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non- respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,
L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-09-09-00003 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères
dans le cadre de travaux de démolition de 3 bâtiments situés 6, 7, 9, 10 et 11 impasse Louis Stévenot à Nevers
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iers
on
v
Article 9 : Publication – Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié
au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon :
– par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
– par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et M. le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
• M. le Préfet de la Nièvre,
• M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
• M. le Chef du service départemental de l'OFB de la Nièvre.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet
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le chef de service adjoint
Antoine Sion
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-09-09-00003 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères
dans le cadre de travaux de démolition de 3 bâtiments situés 6, 7, 9, 10 et 11 impasse Louis Stévenot à Nevers
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-06-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la société GRANULATS
BOURGOGNE AUVERGNE de respecter certaines
prescriptions de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 18 juin 2013 réglementant
l'activité de sa carrière de porphyre
exploitée sur le territoire des communes d'Épiry
et de Montreuillon
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société
GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 juin 2013
réglementant l'activité de sa carrière de porphyre
exploitée sur le territoire des communes d'Épiry et de Montreuillon
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Ex Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPE
Arrêté N° 58-2024-09-06-00001portant mise en demeure à l'encontre de la société GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNEde respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 juin 2013réglementant l'activité de sa carrière de porphyreexploitée sur le territoire des communes d'Epiry et de Montreuillon
Le Préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National.du MériteVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5;VU le code de justice administrative;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre ;VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations decarrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;VU I'arrété préfectoral d'autorisation, délivré le 18 juin 2013 à la société GRANULATS BOURGOGNEAUVERGNE, pour l'exploitation de la carrière de porphyre, sur le territoire des communesd'Épiry et de Montreuillon, au titre des rubriques 2510-1, 2515-1 et 2517-1 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;VU le rapport des inspectrices de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en datedu 8 août 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;vuU le projet d'arrêté transmis le 8 août 2024 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6du code de l'environnement ;VU l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté susvisé ;
Préfeciure de la NièvreTé! 03.86 60.70.80Courriel courner@nievie pret.gouv.tr1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société
GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 juin 2013
réglementant l'activité de sa carrière de porphyre
exploitée sur le territoire des communes d'Épiry et de Montreuillon
37
CONSIDÉRANT que larticle L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délaiqu'elle détermine ;CONSIDÉRANT que l'article 8.2.1 de l'arrété préfectoral du 18 juin 2013, susvisé, dispose : « [...]Les mesures de retombées de poussières au moyen de ces capteurs sont effectuées une foispar an, pendant 6 mois, de mai à octobre.[...] » ;CONSIDÉRANT que l'article 8.4.1 de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013, susvisé, dispose :« Un rapport annuel d'exploitation présentant les quantités extraites, les volumes d'eauprélevés, la synthèse des contrôles périodiques effectués dans l'année (bruit, poussières, eau..),les accidents et tous les faits marquants de l'exploitation est annexé au plan sus-nommé.[...] » ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 22 juillet 2024, les Inspectrices de l'environnement ontconstaté que l'exploitant ne respectait pas les dispositions suivantes :< Article 8.2.1: pour l'année 2024, l'exploitant n'a toujours pas mis en place des mesurescontinues sur 6 mois de mai à octobre,< Article 8.41 : l'exploitant ne dispose pas de bilan annuel.CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la société GRANULATSBOURGOGNE AUVERGNE de respecter les prescriptions des articles 8.2.1 et 8.4.1 de l'arrétépréfectoral du 18 juin 2013, susvisé ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1*: ObjetLa société GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, exploitant une installation de carrière sise aux lieux-dits « Bois de Montauté » et « Mâchoire Pendue » sur les communes d'Epiry et de Montreuillon, estmise en demeure de respecter :« dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues àl'article 8.2.1 de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013, susvisé, en réalisant ses mesures deretombées atmosphériques sur la période continue de 6 mois de mai à octobre 2025,< dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 8.4.1 de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013, susvisé, en réalisant son bilan annueld'exploitation pour l'année 2023, celui-ci sera accompagné d'un récapitulatif succinctdes années antérieures depuis 2013.
Préfecture de la NièvreTél. 03.86 60.70.80Courriel : courrier@nievre.pret.gouv.fi2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société
GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 juin 2013
réglementant l'activité de sa carrière de porphyre
exploitée sur le territoire des communes d'Épiry et de Montreuillon
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Article 2 : SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrativepeut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du code de I'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Dijon,dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.ir ».Article 5 : Exécution et copies« Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,« la Sous-Préfète de Clamecy, .« les Maires d'Epiry et de Montrevillon,« le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans la Niévre, et dont l'original sera transmis auDirecteur des archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers,le = s SEP. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,e étaire Général,
Ludovic PIERRAT
; laTéf G3 86.60 70 6Co=l CG et 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société
GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 juin 2013
réglementant l'activité de sa carrière de porphyre
exploitée sur le territoire des communes d'Épiry et de Montreuillon
39
9s 82 4-
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société
GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 juin 2013
réglementant l'activité de sa carrière de porphyre
exploitée sur le territoire des communes d'Épiry et de Montreuillon
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-11-00001
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 41
PREFET ' Direction du pilotage interministérielDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle des Politiques publiquesSection Environnement - guichet unique ICPE
Arrêté N°58-2024-09-11-00001portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établirla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
AKKKRAKKKK
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L.123-19, R. 123-34 et D.123-35 àD.123-37;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire duCode de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaireenquéteur ;VU le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillerscommunautaires, et modifiant le calendrier électoral ;VU l'arrêté préfectoral du n° 58-2019-09-25-001 du 25 septembre 2019, modifié, fixant la compositionde la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur;VU la réponse conjointe des Présidents de l'Union Amicale des Maires de la Nièvre et de l'Associationdes Maires Ruraux de la Nièvre, en date du 30 mars 2024, désignant leur représentant au sein de lacommission établissant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;VU la réponse du Président du Conseil départemental de la Nièvre, en date du 15 juillet 2024, portantdésignation du conseiller départemental afin de le représenter à cette commission ;VU l'avis circonstancié, en date du 4 septembre 2024, du Directeur régional adjoint del'environnement, de 'aménagement et du logement ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la Nièvre - Tél. 03 86 60 70 80Courriel . courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 42
ARRETE
Article 1° :La commission départementale chargée d'établir la liste daptltude aux fonctions. de commissaireenquêteur est composée comme suit:a) Président :M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon ou le magistrat qu'il délègue.b) Quatre représentants de l'État :Le directeur du pilotage interministériel ou son représentant;Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) deBourgogne Franche-Comté ou son représentant ;Le chef de I'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL ou son représentant.Un maire d'une commune du département :M. Jacques MERCIER, maire de Parigny-les-Vaux.Un conseiller départemental du département :M. Alain HERTELOUP, conseiller départemental du canton de Fourchambault.Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement, désignées par lepréfet après avis du directeur régional chargé de I'environnement :M. Pierre KALUZNY, président de l'association Loire Vivante Nièvre - Allier - Cher ;M Guy ROBLIN, représentant la Fédération départernentale des chasseurs de la Nièvre.f) Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur avecvoix consultative, désignée par le préfet après avis du directeur régional chargé del'environnement :e M. Georges LECLERCQ, commissaire enquêteur sur la liste d'aptitude de Côte-d'Or.
Article2 :Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur, autres que les représentants de I'Etat, sont désignés pour4 ans. Leur mandatest renouvelable.
Article 3 :Le secrétariat de la commission est assuré par la Préfecture de la Nièvre — Direction du PilotageInterministériel - Pôle des Politiques publiques — Section Environnement - guichet unique ICPE.
Article4 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 58-2019-09-25-001 du 25 septembre 2019,modifié, susvisé.
Préfecture de la Nièvre - Tél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 43
Article5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Président du Tribunal Administratif de Dijonsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, notifié à chacun des membres de la commissionet dont l'original sera transmis à M. le Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Faità NEVERS,|e Î 1 SEP. 2024Le Préfet,Pour le Préfe r délégation,sral,
Ludovic PIERRAT
L tEv e }courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 44
44" e
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 45
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-06-00004
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
société OMYA de respecter certaines
dispositions des arrêtés réglementant sa carrière
située sur le territoire de la commune
d'Entrains-sur-Nohain
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-06-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société OMYA de respecter
certaines dispositions des arrêtés réglementant sa carrière située sur le territoire de la commune d'Entrains-sur-Nohain 46
E.PRÉFETDirection du pilotage interministérielDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle des Politiques publiquesSection Environnement - guichet unique ICPE
Arrêté N° 58-2024-09-06-00004portant mise en demeure à la société OMYA de respecter certaines dispositions des arrêtés
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
réglementant sa carrière située sur le territoire de la commune d'Entrains-sur-NohainLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement, et nôtamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5;le Code de justice administrative ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;I'arrété ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif à aux exploitationsde carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 3 décembre 1999 à la S.A. MEAC pour l'exploitationde la carrière sur le territoire de la commune d'Entrains-sur-Nohain au titre des rubriques 2510-1et 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement ;l'arrêté préfectoral délivré le 28 juillet 2003 portant mutation de l'autorisation d'exploiter unecarrière sur le territoire de la commune d'Entrains-sur-Nohain au profit de la S.A.S. OMYA ;l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signatureà M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;le rapport de l'inspecteur de l'environnement établi, suite à la visite d'inspection deI'installation du 23 juillet 2024, et transmis par courrier en date du 1" août 2024 conformémentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;le projet d'arrété transmis le 1° août 2024 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 duCode de l'environnement;l'absence de réponse de l'exploitant, sur les points visés par le projet d'arrêté préfectoral demise en demeure précité ;
Préfecture de la NièvreTél 03.86 60.70.80Courriel courrier@nievre.pref gouv fi 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-06-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société OMYA de respecter
certaines dispositions des arrêtés réglementant sa carrière située sur le territoire de la commune d'Entrains-sur-Nohain 47
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elledétermine;CONSIDÉRANT que l'article 21.2 de l'arrêté du 3 décembre 1999 susvisé dispose: « L'exploitation sedéroule suivant le plan et les coupes annexés en phases successives, conformément auxdispositions contenues dans le dossier d'autorisation, soit 6 phases d'environ 10 ha pour 5 ans.L'exploitation de la phase n+2 ne peut être engagée (extraction) que dans la mesure où lestravaux de remise en état de la phase n sont achevés » ;CONSIDERANT que, lors de la visite du 23juillet 2024, l'Inspectrice de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respectait par les dispositions suivantes :le site exploite actuellement les phases 3 et 4 en même temps. La phase 2 n'est pas remiseen état.CONSIDÉRANT que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 | du Code de I'environnement en mettant en demeure la société OMYA de respecter lesprescriptions de l'article 21.2 de l'arrêté préfectoral susvisé ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;
ARRETE
Article 1* : Objet de la mise en demeureLa société OMYA, exploitant une installation de carrière sise au 'lieu-dit « Bois des Huets» sur lacommune d'Entrains-sur-Nohain, est mise en demeure de respecter :dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues àl'article 21.2 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1999 en finalisant la remise en état de la phase n° 2 ;- sans délai à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article 21.2 del'arrêté préfectoral du 3 décembre 1999 en arrêtant l'exploitation de la phase 4. L'exploitation de laphase 4 ne pourra reprendre que lorsque la remise en état de la phase 2 sera achevée.
Article 2 : SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrativepeut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrété est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société OMYA, sise sur la commune d'Entrains-sur-Nohain.
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fl2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-06-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société OMYA de respecter
certaines dispositions des arrêtés réglementant sa carrière située sur le territoire de la commune d'Entrains-sur-Nohain 48
Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Dijon dansles délais prévus à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, à savoir deux mois à compter dela notification ou de la publication du présent arrêté.Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessibleà l'adresse suivante: « wv ecours.fr ».
Article 5 : Exécution et copiese Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,* la Sous-Préfète de Clamecy,e le Maire d'Entrains-sur-Nohain,« le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans la Nièvre et dont l'original sera transmis au Directeurdes archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers, le = 6 SEP, 2024Le Préfet,Pour.le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Frétee re.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-06-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société OMYA de respecter
certaines dispositions des arrêtés réglementant sa carrière située sur le territoire de la commune d'Entrains-sur-Nohain 49
3508 832 8-
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-06-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société OMYA de respecter
certaines dispositions des arrêtés réglementant sa carrière située sur le territoire de la commune d'Entrains-sur-Nohain 50
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-06-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement des
membres du bureau de la Commission de suivi
de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement
de l'installation de produits chimiques de
spécialité de la société SPECIALTY OPÉRATIONS
FRANCE, située sur le territoire de la commune
de Clamecy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du bureau de la
Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'installation de produits chimiques de spécialité de la société
SPECIALTY OPÉRATIONS FRANCE, située sur le territoire de la commune de Clamecy
51
PREFET Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet Unique ICPE
Arrêté N°58-2024-09-06-00002portant renouvellement des membres du bureau de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadredu fonctionnement de l'installation de produits chimiques de spécialité de la société SPECIALTYOPÉRATIONS FRANCE, située sur le territoire de la commune de ClamecyLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement;VU le Code du travail ;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre; 'VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signatureà M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-05-15-00002 du 15 mai 2024 portant renouvellement de lacomposition de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement deI'installation de produits chimiques de spécialité spécialisée de la société SPECIALTYOPERATIONS située sur le territoire de la commune de Clamecy ;vuU le compte-rendu de séance de la CSS qui s'est tenue le 5 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que les membres du bureau représentants de chaque college composant la CSS ont étédésignés lors de la réunion du S juin 2024 ;CONSIDERANT que l'article 4 de l'arrêté n° 58-2024-05-15-00002 du 15 mai 2024, susvisé, dispose :« La CSS comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné parles membres de chacun des collèges lors de la première réunion d'installation de la commission. » ;CONSIDÉRANT que ce même article dispose, en outre, que « La composition du bureau est actée pararrêté préfectoral. » ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du bureau de la
Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'installation de produits chimiques de spécialité de la société
SPECIALTY OPÉRATIONS FRANCE, située sur le territoire de la commune de Clamecy
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ARRETEArticle 1er: Composition du bureauLes membres du bureau désignés pour chaque collège sont les suivants :. Collège « Administrations de I'Etat » :M. le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant» Collège « Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunaleconcernés » :M. le Maire de CLAMECY ou son représentantCollège « Exploitants » :M. Hassan EL BASRI, Directeur du site- Collège « Salariés » :M. Alain DUBUISSON, Secrétaire de la commission SSCT-DD- Collège « Riverains ou associations de protection de l'environnement » :Mme Odile LACOSTE, Présidente de l'association ADEDN
Article 2 : Voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Dijon, '< soit par courrier à 'adresse suivante : 22 rue d'Assas — 21 000 DIJON,soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 3 :- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,- la Sous-Préfète de Clamecy,- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, notifié à chacun des membres de la commission desuivi de site et dont l'original sera transmis au Directeur des Archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du bureau de la
Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'installation de produits chimiques de spécialité de la société
SPECIALTY OPÉRATIONS FRANCE, située sur le territoire de la commune de Clamecy
53
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-10-00001
Arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur dénommé "SARL
Auto-Ecole AVENIR" à NEVERS par M. Guillaume
MONGIAT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur dénommé "SARL Auto-Ecole AVENIR" à NEVERS par M. Guillaume MONGIAT 54
PREFET , Direction de la réglementationD_E !.A NIEVRE et des collectivités locales
Fraternité
Bureau des collectivités locales,des élections et des activités réglementéesPôle accueil et Missions de ProximitéTél : 03.86.60.71.50mél : pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°Portant autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteurdénommé « SARL Auto-Ecole AVENIR» à NEVERSpar M. Guillaume MONGIATLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté n°58-2023-08-21-00013 en date du 21 août 2023 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et en casd'absence ou d'empêchement à Madame Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT et deMadame Magalie MALERBA, à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy et encas d'absenceet d'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT, de Madame MagalieMALERBA et de Madame Cyrielle FRANCHI, à Madame Yosr KBAIRI, sous-préfète deChâteau-Chinon, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour ;Vu la demande présentée par M. Guillaume MONGIAT, en date du 21 août 2024, relative àI'exploitation de son établissement d''enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ; 'Considérantque la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;ARRÊTEArticle 1 : M. Guilaume MONGIAT est autorisé à exploiter, sous le numéroE 24 058 0002 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « SARL Auto-Ecole AVENIR» situé 6bis rue du Portugal - 58000 NEVERS.
40, rue de la Préfecture58026 NEVERS CEDEXsite internet : www.nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur dénommé "SARL Auto-Ecole AVENIR" à NEVERS par M. Guillaume MONGIAT 55
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises. 'Article.3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM (option cyclo moteur) — A1/A2/A — B (AAC/CS)
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d''un établissement, àtitre personnel, par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeurpédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, I'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ouretiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le maire de Nevers, ledirecteur départemental de la Sécurité Publique de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée audemandeur.
Fait à Nevers, le1 0 SEP, 2024Le Préfet,
Pour le et et par délégation,Le Secrétaire Général. _ , .. {udovic PIERRATSi vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- Un recours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à lasécurité et à la circulation routière. _ ,- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délaide deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur dénommé "SARL Auto-Ecole AVENIR" à NEVERS par M. Guillaume MONGIAT 56
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-09-00001
arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la CC SN (groupement de
commandes)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-09-00001 - arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CC SN (groupement de
commandes) 57
PRÉFET S Direction de la réglementationDE LA NIÈVRE g'emLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrété N°BCLEAR/2024/ C S /08 /09 00 ÀPortant modification des statuts de la communauté de communes Sud Nivernais
Le préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°58-2023-08-21-013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT,Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-1568 du 14 novembre 2016, portant création de la communauté de communesSud Nivernais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-P-702 du 29 juin 2017, portant modification des statuts de la communauté decommunes Sud Nivernais ;Vu l'arrété préfectoral n°2018-P-973 du 11 octobre 2018, portant modification des statuts de la communauté decommunes Sud Nivernais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-P-59 du 16 janvier 2020, portant modification des statuts de la communauté decommunes Sud Nivernais ;Vu l'arrêté préfectoral n° BCLEAR 2021-83 du 29 juin 2021, portant modification des statuts de la communautéde communes Sud Nivernais ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pret.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-09-00001 - arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CC SN (groupement de
commandes) 58
Vu la délibération du conseil communautaire du 28 mai 2024 proposant la modification des statuts par la prise decompétence groupement de commande ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Avril-sur-Loire, Béard, Champvert,Cossaye, Decize, Devay, Druy-Parigny, Imphy, La Fermeté, La Machine, Lamenay-sur-Loire, Saint-Germain-Chassenay, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire, Sougy-sur-Loire, Tour-Lurcy et Verneuil ;Vu la délibération défavorable du conseil municipal de Thianges ;Vu 'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Fleury-sur-Loire et Lucenay-les-Aix ;Considérant que l'absence de délibération dans un délai de trois mois suivant la notification du transfert decompétence proposé par l'organe délibération vaut acceptation ;Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;ARRÊTE
Article 1er: La compétence « conduite des procédures de passation et d'exécution des marchés publics, aunom et pour le compte des communes membres » est ajoutée aux compétences autres des statuts.Article 2 : Les statuts modifiés sont joints au présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président de la communauté de communes SudNivernais, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie seraadressée à la directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le Ü 9 sEp, 2024
—
Pour le préfet_—et par délégation,Lelzecrétaiî'e'_géîér:lSIK ),//
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTel. 03 86 60 70 80Courriel courrier@nievre pret gouv tr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-09-00001 - arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CC SN (groupement de
commandes) 59
ICOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD NIVERNAIS|statuts modifiés par arrété préfectoral du 9 septembre 2024 BCLEAR 09/09/00001Article 1°" : Formation et dénominationEn application du code général des collectivités territoriales (CGCT), il estformé entre les communes de: AVRIL SUR LOIRE, BEARD, CHAMPVERT,COSSAYE, DECIZE, DEVAY, DRUY-PARIGNY, FLEURY SUR LOIRE, IMPHY, LAFERMETE, LA MACHINE, LAMENAY SUR LOIRE, LUCENAY LES AIX, SAINTGERMAIN CHASSENAY, SAINT LEGER DES VIGNES, SAINT-OUEN-SUR-LOIRE,SOUGY SUR LOIRE, THIANGES, TOURY LURCY, et VERNEUIL une Communautéde Communes qui prend la dénomination de :« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD NIVERNAIS »Article 2 : ObjetLa Communauté de Communes a pour objet le développement et la solidaritédes communes susnommées. Conformément à l'article L 5214-16 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, elle exerce les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues àl'article L.4251-17; création, aménagement, entretien et gestion des zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaireou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérét communautaire; promotion du tourisme dont lacréation d'offices du tourisme :Les actions de développement économique comprennent notamment celles :- Visant à maintenir, créer et développer l'industrie, le commerce, l'artisanat etautres activités,e de soutien et de promotion du développement agricole,e en faveur du développement touristique, notamment par la mise en placed'infrastructure permettant le développement du tourisme fluvial, la randonnée(hors routes communales), la péche et les loisirs, l'hébergement touristique (aI'exception de I'hébergement de plein air), et des activités d'accueil (office detourisme) et de services aux touristes (restauration, mise en valeur desproduits du terroir), ainsi que les nouveaux aménagements spécifiquespermettant l'organisation de manifestations de type évènementiel (halld'exposition, salle de spectacle),
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-09-00001 - arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CC SN (groupement de
commandes) 60
e en faveur de la promotion du territoire dans le cadre d'un programme annuelde soutien aux actions culturelles, sportives, professionnelles, commercialesou d'intérêt général,e en faveur du patrimoine d'intérêt touristique (musées, bâtiment cultuel classé,en sa fotalité)3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il del'article 1* de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage.
4°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchetsassimilés
5°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dansles conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :1°) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéantdans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions demaitrise de la demande d'énergie.2°) Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire3°) Création et gestion de maisons de services au public et définitiondes obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 dela loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations.AUTRES COMPETENCES :1°) insertion par l'économique à l'exception des chantiers d'insertion neconcernant qu'une seule commune.2°) Amortissement et gestion de la maison de santé dont la construction aété réalisée par la Communauté de Communes
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-09-00001 - arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CC SN (groupement de
commandes) 61
3°) Aménagement numérique du territoire défini comme :- l'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructureset de réseaux de communications électroniques dans les conditionsprévues à l'article 1.1425-1 du CGCT et de tout autre texte qui viendraits'y substituer ou le compléter; à l'exclusion des réseaux établis ou encours de réalisation et exploités, directement ou indirectement, par lescommunes pour la distribution des services de radio et de télévision à ladate du transfert de compétence.- la gestion des services publics correspondant à ces infrastructures etréseaux à l'exclusion de la fourniture de services de communicationsélectroniques aux utilisateurs finals au sens du deuxième alinéa du | del'articile L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
4°) Création, entretien et exploitation des réseaux de chaleur alimentésmajoritairement par des énergies renouvelables au sens de l'articleL.212-2 du code de l'énergie, d'une puissance totale supérieure ou égaleà 2 MW et entretien et exploitation du réseau de chaleur situé sur lacommune de Decize, Faubourg d'Allier. |
5°) Conduite des procédures de passation et d'exécution des marchéspublics, au nom et pour le compte des communes membres.
Article 3 : SiègeLe siège de la Communauté de Communes est fixé au 2 La jonction — 58300DECIZE.Les réunions du Conseil Communautaire pourront se tenir dans chaquecommune-membre.Article 4 : Conseil Communautaire — Représentation des communesLe Conseil Communautaire est composé conformément à la réglementationen vigueur.Article 5 : PrésidentLe Président est l'organe exécutif de la Communauté. À ce titre :« il prépare et exécute les délibérations du conseil,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-09-00001 - arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CC SN (groupement de
commandes) 62
e il ordonne les dépenses et prescrit les recettes,e il est le seul chargé de I'administration,« il estle chef des services que la Communauté a créé,« il représente en justice la Communauté,e il convoque les membres de l'organe délibérant.Il peut, suivant arrêté, déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, auxvice-présidents, sa signature pour l'exercice d'une partie seulement de sesattributions.Article 6 : Bureau CommunautaireLe bureau, élu par le Conseil Communautaire, est composé du Président, d'unou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Chaque commune est représentée par, au minimum, un conseiller communautaire.Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par l'organe délibérant,conformément aux textes en vigueur.Le bureau peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie deses attributions (à l'exception des mêmes attributions que celles qui ne peuvent pasêtre déléguées au Président - et que celles qui ont été déléguées à celui-ci).Article 7 : RessourcesLes ressources de la Communauté de Communes sont constituées par :e le produit de la fiscalité propre,e la DGF et les autres concours financiers de l'Etat,< les subventions reçues de l'Europe, de I'Etat et d'autres collectivitésterritoriales,e le revenu de ses biens et ceux mis à sa disposition,e le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux servicesassurés,e le produit des emprunts, dons et legs,e le produit du mécénat et du sponsoring.Article 8 : Prestations de service — Centrale d'achatLa Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de sescompétences, des prestations à la demande ou intervenir en qualité de mandatairedans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvragepublique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, pour le compte descollectivités territoriales ou d'EPCI non membres, ou pour le compte des communesmembres sur des équipements d'intérét communal (ex : voirie).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-09-00001 - arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CC SN (groupement de
commandes) 63
Les interventions de la Communauté de Communes, ponctuelles et d'uneimportance limitée, ne pourront avoir qu'un caractère marginal par rapport à l'actionde la communauté de communes. Elles feront l'objet de contrats soumis auxdispositions légales et réglementaires en vigueur.La Communauté de Communes pourra se constituer en centrale d'achat, ausens de l'article 26 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative auxmarchés publics pour toutes les catégories d'achat ou de commandes publiques pourson compte et/ou pour le compte tout ou partie de ses communes membres. Lescommunes n'auront aucune obligation d'adhérer à un marché lancé en centraled'achat par la Communauté de Communes.Article 9 : Dispositions diversesLes présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipauxdécidant la création de la Communauté de Communes.Article 10 : DuréeLa Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-09-00001 - arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CC SN (groupement de
commandes) 64
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-09-00001 - arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CC SN (groupement de
commandes) 65
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-09-05-00001
Arrêté 2024-CH-CH-56 portant convocation des
électeurs de la commune de Glux-en-Glenne et
fixant les modalités de dépôt de candidatures en
vue d'élections municipales partielles
complémentaires
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-09-05-00001 - Arrêté 2024-CH-CH-56 portant convocation des électeurs de la
commune de Glux-en-Glenne et fixant les modalités de dépôt de candidatures en vue d'élections municipales partielles
complémentaires
66
EPRÉFET .DE LA NIÈVRELiberté Sous-préfecture de Château-ChinonÉgalité 'Fraternité
_ Arrêté 2024-CH-CH-56Portant convocation des électeurs de la commune de GLUX-EN-GLENNE et fixant les modalités dedépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections municipales partielles complémentaires
Le préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 252, L.253, L. 255-2 à L. 255-4 et L 258 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-8 ;VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;VU le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de MonsieurMichaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre;VU l'arrété du 3 septembre 2024 chargeant Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète del'arrondissement de Clamecy de l'intérim des fonctions de Sous-Préfet de l''arrondissement deChâteau-Chinon ;VU l'arrêté préfectoral 58-2023-10-16-00003 du 16 octobre 2023, modifiant l''arrêté 58-2023-08-31-00003 du 31 août 2023 instituant les bureaux de vote et les emplacements d'affichage dans lescommunes du département de la Nièvre, à compter du 1°" janvier 2024 ;VU le décès du Maire de la commune, René BLANCHOT, le 15 août 2024 ;VU la délibération du Conseil municipal du 30 août 2024 constatant la vacance du Maire ;CONSIDERANT que le conseil municipal est incomplet en vue de procéder à l'élection du nouveaumaire et des adjoints et, qu'en application des articles L.2122-8 et L.2122-14 du code général descollectivités territoriales, il y a lieu de pourvoir au remplacement d'un conseiller municipal ;CONSIDERANT que les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée sixsemaines avant l'élection ;SUR proposition de la sous-préfète de Clamecy assurant l'intérim du sous-préfet de Château-Chinon ;
ARRETE
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-09-05-00001 - Arrêté 2024-CH-CH-56 portant convocation des électeurs de la
commune de Glux-en-Glenne et fixant les modalités de dépôt de candidatures en vue d'élections municipales partielles
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Article 1er: Les électeurs de la commune de Glux-en-Glenne sont convoqués en vue de procéder àdes élections municipales partielles complémentaires d'un conseiller municipal, le dimanche 20octobre 2024 pour le premier tour de scrutin, et, dans le cas d'un second tour, le dimanche 27octobre 2024.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de votede la Salle du Conseil - situé 12 route du Prénelay - 58 370 Glux-en-Glenne.Article 3 : Les élections se feront à partir de la liste électorale principale concernant les électeursfrançais et de la liste complémentaire des ressortissants européens établie pour les électionsmunicipales.Les listes d'émargement seront établies au vu :- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de lacommission de contrôle publiée le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devrase réunir entre le 21°TM et 24°TM jour précédant le scrutin ou à défaut au plus tard le 20°TM jour quiprécède la date du scrutin, soit le lundi 30 septembre 2024.- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L.31 du code électoral et des radiationsdepuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publiée au plus tard cinqg jours précédantle scrutin) soit le mardi 15 octobre 2024.
Article 4 : Il ressort des données INSEE, en vigueur à compter du 1 janvier 2020, que la populationde la commune de Glux-en-Glenne est inférieure à 1 000 habitants.Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Nul ne peut être élu au 1er tour s'il n'arecueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au.moins égal auquart de celui des électeurs inscrits.Au 2ème tour, l'élection est acquise par le candidat qui a recueilli la majorité relative, quel que soitle nombre de votants. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu.
Article 5 : La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Lescandidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclarationde candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premiertour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Article 6 : Les dépôts de déclaration de candidatures se font exclusivement auprès des services dela Sous-Préfecture de Château-Chinon, située 1 Rue du marché, 58120 Château-Chinon, commeindiqué ci-dessous :Pour le 1° tour * Pour le 2ème tour (si nécessaire)*du lundi 30 septembre de 8h30 à 12h00 . de 8h30 à 12h00au mercredi 02 octobre et de 14h00 à 16h30 e lundi 21 octobre de 14h00 à 16h3020242024dc c de 8h30 à 12h00 ë de 8h30 à 12h00le jeudi 3 octobre 2024 et de 14h00 à 18h00 le mardi 22 octobre de 14h00 à 18h002024* pendant les plages de fermeture au public, veuillez vous signaler en sonnant à la porte d'entrée.
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La déclaration de candidature doit étre présentée par le candidat, muni d'un justificatif d'identitéou par son mandataire, muni d'un justificatif de son identité et d''un mandat dûment complété parle candidat et établie sur le formulaire Cerfa n° 14 996*03, accompagnée des pièces justificativesdemandées.Article 7: Conformément aux dispositions de l'article L.47 A du code électoral, la campagneélectorale est : ouverte le : et s'achève le :Pour le premier tour Lundi 7 octobre 2024 à zéro heure | Samedi 19 octobre 2024 à zéro heurePour le second tour Lundi 21 octobre 2024 à zéro heure | Samedi 26 octobre 2024 à zéro heure
Article 8 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements, puis audépouillement des votes, dans les conditions fixées aux articles L. 65 et 66 du code électoral.Un procès-verbal, constatant les opérations électorales, sera dressé en double exemplaire, pourchaque tour de scrutin, conformément aux dispositions de l'article R. 69 du code précité. L'un seradéposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera transmis, dans les meilleurs délais, à la Sous-Préfecture de Château-Chinon.Dès l'établissement des procès-verbaux, les résultats seront proclamés publiquement par lePrésident du bureau de vote et affichés par ses soins dans la salle de vote
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédès réception par la mairie de la commune de Glux-en-Glenne.
Article 10: Le présent arrêté peut, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 ducode dejustice administrative, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois, à compter de sa publication.Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre, ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,peut également être formé à l'encontre de cet arrêté.
Article 11: Le sous-préfèt de Château-Chinon, et le maire de Glux-en-Glenne par intérim, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Château-Chinon, le 05/09/2024La Sous-Préfète de Clamecy,chargée de I'intérim de Château-Chinon,
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