GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-284
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-10-15-00001 - 241011-Decision decheance NA Aurora (2 pages) Page 3
2
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-15-00001
241011-Decision decheance NA Aurora
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-15-00001 - 241011-Decision decheance NA Aurora 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité DÉCISION n°portant déchéance de propriétéLE PRÉFETVU le code des transports et notamment ses articles L5141-1 à L5314-11 et R5141-1 à R5141-14;VU le code de I'environnement, notamment l'article R541-77 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur |van MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU le procès-verbal de constat en date du 22 février 2024, constatant notamment l'état d'abandon dunavire AURORA CONSURGENS, immatriculé sous le numéro CY C30078, battant pavillon français;VU la mise en demeure de |'autorité portuaire du port du Larivot en date du 26/06/2024 de faire cesserl''état d'abandon dans lequel se trouve le navire ;Considérant que ce navire se trouve en état d'abandon persistant et présente de ce fait des dangerspour l'environnement, I'exploitation du port et la sécurité des usagers au sens des textes précités ;Considérant qu'au regard de la mise en demeure du 26/06/2024 restée sans effet, il convient deprocéder à la déchéance de propriété du navireDÉCIDE :Article 1°" :La SARL SONHOS D'OCEAN, propriétaire du navire AURORA CONSURGENS, immatriculé CY C30078localisé sur l'aire de carénage du Port du Larivot, commune de Matoury, identifié sur la photographieannexée à la présente décision, implanté sans droits ni titre et se trouvant dans un état d'abandonpersistant, est déchu de son droit de propriété à compter du 16/10/2024 .Article 2 :Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté à la SARLSONHOS D'OCEAN.Article 3 :Le secrétaire général des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, l'autoritéportuaire du port du Larivot et le maire de la commune de Matoury sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs deGuyane. Cayenne, le ns' Uc[ 202$Pour le Préfet de GuyanePar délégation le directeur généraldes territoires et de la mer7 Signé numériquementpar van MARTINI V a n /25 NOSO=OGTM, CN=Ivan MARTIN, E=.—ç'("_ Ilv-n e @guyane.pref.gouv.fr5|
van MARTIN
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-15-00001 - 241011-Decision decheance NA Aurora 4
Destinataires :- SARL SONHOS D'OCEAN- Direction générale des territoires et de la mer (publication RAA)
Navire AURORA CONSURGENS - CY C30078 - SARL SONHOS D'OCEAN
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-15-00001 - 241011-Decision decheance NA Aurora 5