VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-041
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-02-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5
février 2025 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la
préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et
BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État (8 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-02-06-00004 - PV BNSSA ASSTSF 060225 (2 pages) Page 12
83-2025-02-06-00005 - PV REC BNSSA ASSTSF 060225 (2 pages) Page 15
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Préfecture du VAR
83-2025-02-05-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5
février 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes de la préfecture de
TOULON et des sous-préfectures de
DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le
budget de l'État
Préfecture du VAR - 83-2025-02-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de
DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps
interministériel des attachés d'administration de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
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pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de
DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État
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Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination de Mme
Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de Brignoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental du Var, modifié par l'arrêté préfectoral
n°2022/18/MCI du 10 juin 2022 et par l'arrêté préfectoral n° 2022/45/ MCI du 7 novembre
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/17/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et
des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon, aux fins de procéder à toutes les opérations et de signer tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
pour les crédits exécutés à l'échelon départemental, notamment les marchés et les arrêtés
attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Sont exclus de la délégation les actes de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste MORINAUD , secrétaire général adjoint
de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, aux fins de
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de
DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État
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signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant
par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et imputées sur les
programmes suivants :
 147 « Politique de la ville » ;
 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »;
 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », en ce qu'elles concernent
l'action 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux », hors dépenses d'action
sociale ;
 303 « Immigration et asile » ;
 104 « Intégration et accès à la nationalité française »;
 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
 157 «Handicap et dépendance»;
 129 «Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste MORINAUD, la délégation de
signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Nelcie FERRERE,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, assurant
l'intérim du directeur départemental.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence,
tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État et imputées sur les programmes suivants :
 122 "Concours spécifiques et administration" ;
 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
 161 "Sécurité civile" ;
 207 "Sécurité et éducation routières" ;
 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M Vincent BARASTIER, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur des sécurités, aux fins de signer tous actes, documents ou
décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les
programmes suivants :
 122 "Concours spécifiques et administration" ;
 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
 161 "Sécurité civile" ;
 207 "Sécurité et éducation routières" ;
 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.
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pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de
DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article, est exercée par Mme Audrey BORGO, c heffe
du cabinet, directrice adjointe des sécurités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER et de Mme Audrey BORGO, la
délégation de signature qui leur est accordée au titre du présent article, est exercée par :

- M. Rémi PIERRET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité
publique, Mme Sandrine DE RIDDER, attach ée d'administration de l'État, adjointe au
chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite de leurs attributions relevant des
programmes 122, 129 et 216 exclusivement, ainsi que Mme Hélène ADELAIDE, secrétaire
administratif de classe supérieure, cheffe de la section « Prévention de la délinquance »
et Mme France FOUGERE, adjointe administrative principale 2ème classe, pour les
programmes 216 et 219 exclusivement;
- Mme Laëtitia PELLISSIER. attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
polices administratives de sécurité, dans la limite de ses attributions relevant du
programme 216 exclusivement ;
- Mme Florence MILLONI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
service interministériel de défense et de protection civile dans la limite de ses
attributions relevant du programme 161 exclusivement ;
- Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
service de l'éducation et de la sécurité routières, M. Thierry LE GRAND, attaché
d'administration de l'Etat, M. Stéphane CÉSARI, Technicien supérieur en chef du
développement durable, M. Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière, M. Roland ESQUIVA, inspecteur des permis de conduire et de la
sécurité routière de 1ère classe, Mme Isabelle DELECOURT, adjointe administrative
principale de 1ère classe, Mme Isabelle BOURIQUAT, adjointe administrative principale
de 1ère classe, pour effectuer tous les actes et opérations d'ordonnancement de la
dépense (saisie, validation, certification de service fait, ordre à payer) dans les
applications Chorus Formulaires et Chorus DT ainsi que la consultation dans Chorus-
coeur, dans la limite des attributions du service relevant du programme 207
exclusivement.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement
de DRAGUIGNAN, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions
et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les
programmes suivants :
 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam GARCIA, la délégation qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Philippe SAVIGNAT, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de
DRAGUIGNAN, en ce qui concerne le programme 216.
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pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de
DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État
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Mme Christelle CHARLES, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la
section logement/expulsion, a en charge tous les actes de gestion dans Chorus-formulaire.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de
l'arrondissement de BRIGNOLES, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant
des attributions et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et
imputées sur les programmes suivants :
 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Cécile VIALLE, la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Serge ORTIS, attaché
principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES,
en ce qui concerne le programme 216.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge ORTIS , délégation est donnée, dans les
mêmes conditions et sous son contrôle, à :
- Monsieur GUILBERT Pascal, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du
Bureau de l'Administration et la Réglementation Générale, pour tous les actes de gestion
dans chorus formulaires.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Thibaut DARGON, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer
tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette
direction et imputées sur les programmes suivants :
• 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »;
• 122 "Concours spécifiques et administration" ;
• 176 "Police nationale en ce qu'elles concernent les demandes de remboursement de
frais d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles" ;
• 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent les
dépenses de contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
• 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" en ce qu'elles
concernent les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de
commerce ;
• 232 "Vie politique, cultuelle et associative", dans la limite de 15 000 € TTC ;
• 754 "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaut DARGON, la délégation de signature qui
lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
- M. Lionel GARENTE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle
de légalité et de l'intercommunalité, adjoint au directeur, pour les dépenses liées à l'exercice
des attributions de ce bureau et relevant du programme 216 exclusivement, ou, en cas
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DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État
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d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Rachel BOURDARIAT, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Laure RESSEGUIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances
locales, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau et relevant des
programmes 119, 122, 216 et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
celle-ci, par M. Jean-François RUIZ, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la
cheffe de bureau ;
- M. Thibaud RIVIECCIO , attaché d'administration de l'État, chef de bureau des élections et
de la réglementation générale, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce
bureau et relevant des p rogrammes 216, 218, 232 et 176 exclusivement, et dans la limite de
2 300 € TTC pour ces trois derniers programmes, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, par Mme Chantal HERNANDEZ, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef
de bureau, dans la même limite de ce montant.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Mélanie COLLAR, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial (DCPPAT) aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant
des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes
suivants :
• 112 «Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
• 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »;
• 122 « Concours spécifiques et administration » ;
• 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », hors dépenses d'action
sociale ;
• 362 « Plan de relance - écologie »;
• 363 « Compétitivité » ;
• 364 " Cohésion" ;
• 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique » ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie COLLAR, la délégation de signature qui
lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
- M. David DOLIQUE, attaché principal d'administration, chef du bureau de l'environnement
et du développement durable, adjoint à la directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce
bureau et relevant du programme 216 exclusivement. En cas d'absence ou d'empêchement
de celui-ci, par Mme Catherine FALOURD, attachée d'administration de l'État, adjointe au
chef de bureau ;
- Mme Catherine LEPECUCHEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du b ureau des
subventions d'investissement (BSI), aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, relevant
des attributions et du fonctionnement du bureau et imputées sur les programmes suivants :
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pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de
DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État
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▪ 112 «Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire» ;
▪ 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »;
▪ 122 « Concours spécifiques et administration» ;
▪ 362 « Plan de relance - écologie »;
▪ 363 « compétitivité» ;
▪ 364 " Cohésion" ;
▪ 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique».
Ainsi que :
• la validation des demandes de subventions et la constatation et la certification des
services faits dans l'application Chorus formulaires ;
• la visualisation des actes de gestion dans l'application Chorus Coeur ;
Délégation est également donnée, pour tous les actes de gestion dans Chorus Formulaires et
Chorus Coeur , à Mme Agnès HELUIN et Mme Martine LUBRANO, adjointes administratives
principales de 1ère classe.

ARTICLE 9 : Délégation est donn ée à M. Emmanuel SADOUX, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des titres d'identité et de l'immigration , aux fins de
signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de la
direction des titres d'identité et de l'immigration et imputées sur les programmes suivants :
• 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" en ce qu'elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel SADOUX , la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par Mme Anne-Sophie GADIN,
attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du CERT pour ce qui concerne les
attributions du CERT et par M. Thomas LORMAILLE, attaché principal d'administration de
l'État, chef du bureau de l'immigration , pour ce qui concerne les attributions du bureau de
l'immigration.
Délégation est également donnée, pour tous les actes de gestion dans chorus formulaires, à :
- Mme Coralie OTULAKOWSKI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'immigration
- Mme Anne BELLEC, bureau de l'immigration
- Mme Marie-Christine CLOTAIRE, bureau de l'immigration
- Mme Caroline RAYMOND, bureau de l'immigration.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n°2024/44/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de
TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de
l'État, susvisé, est abrogé.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète, directrice de
cabinet, le secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de
DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État
10
auprès du préfet , la sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN, la sous-préfète de
l'arrondissement de BRIGNOLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 5 février 2025
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de
DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État
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Préfecture du VAR
83-2025-02-06-00004
PV BNSSA ASSTSF 060225
Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00004 - PV BNSSA ASSTSF 060225 12
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-cinq (2025), le 06/02/2025 à 18H00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de AMICO SAUVEUR-PRESIDENT s'est réuni à
LA PISCINE AMIRAL JAUREGUIBERRY de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Amico Sauveur Président
Lecacheux Bruno BEESAN FFSS
Ferrari Jean-Michel MONITEUR DE SECOURISME FFSS
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Amico Sauveur
Les membres du jury,
Lecacheux Bruno Ferrari Jean-Michel

Original signé le 06/02/2025
Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00004 - PV BNSSA ASSTSF 060225 13
Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 06/02/2025 à TOULON
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
CAPPATTI-CERCIO ALESSIO ADMIS
CAYOL CHARLIE ADMIS
DUPUY CHRISTOPHE ADMIS
Le président,
Amico Sauveur
Les membres du jury,
Lecacheux Bruno Ferrari Jean-Michel

Original signé le 06/02/2025
Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00004 - PV BNSSA ASSTSF 060225 14
Préfecture du VAR
83-2025-02-06-00005
PV REC BNSSA ASSTSF 060225
Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00005 - PV REC BNSSA ASSTSF 060225 15
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-cinq (2025), le 06/02/2025 à 18H00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de AMICO SAUVEUR-PRESIDENT s'est réuni à
LA PISCINE AMIRAL JAUREGUIBERRY de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Amico Sauveur Président
Lecacheux Bruno BEESAN FFSS
Ferrari Jean-Michel MONITEUR DE SECOURISME FFSS
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Amico Sauveur
Les membres du jury,
Lecacheux Bruno Ferrari Jean-Michel
Original signé le 06/02/2025
Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00005 - PV REC BNSSA ASSTSF 060225 16
Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 06/02/2025 à TOULON
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
LELOUP JEAN-LUC ADMIS
ZURLETTI FLORIAN ADMIS
Le président,
Amico Sauveur
Les membres du jury,
Lecacheux Bruno Ferrari Jean-Michel
Original signé le 06/02/2025
Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00005 - PV REC BNSSA ASSTSF 060225 17