PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-051-2024-03
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de la Santé Publique
IDF-2024-02-29-00025 - Arrêté relatif à la décision d'habilitation 2024
Maisons Sports Santé (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie Agricole
IDF-2023-12-15-00108 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
l'ASSOCIATION LE MOULIN DE PONT RU à BRAY-ET-LU (2 pages) Page 6
IDF-2023-11-24-00013 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DE MASSEPONT à GOUSSAINVILLE (7 pages) Page 9
IDF-2023-12-18-00008 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur LENOIR Maxime au sein de la SCEA TERRE DE BEAUCE à
ANDONVILLE (3 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Pôle Politique du travail
IDF-2024-03-26-00002 - Arrête n° 2024-260 Portant Agrément D□un
Organisme Pour La Formation Economique Des Membres Du Comite Social
Et Economique (Cse) (2 pages) Page 21
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Pôle Politiques du Travail
IDF-2024-03-26-00001 - Décision n° 2024- 048 du 26 mars 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims de l□unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la
DRIEETS d□Île-de-France (4 pages) Page 24
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité régionale d□appui et de
contrôle
IDF-2024-03-25-00005 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a
l'obligation de repos dominical présentée par la société chantiers
modernes construction, pour son intervention sur le site de construction
de la gare mantes station projet prolongement ouest ligne eole 78200
Mantes-la-jolie (2 pages) Page 29
IDF-2024-03-25-00006 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a
l'obligation de repos dominical présentée par la société chantiers
modernes construction, pour son intervention sur le site de construction
eole piquettes projet prolongement ouest ligne eole 78200
MANTES-LA-JOLIE
(2 pages) Page 32
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-29-00025
Arrêté relatif à la décision d'habilitation 2024
Maisons Sports Santé
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00025 - Arrêté relatif à la décision d'habilitation 2024 Maisons Sports Santé 3
REGION ACADEMIQUE
ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France

1






AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024 - 46
Relatif à la décision d'habilitation 2024 « Maison Sports Santé »



LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE,
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE, RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE
PARIS, CHANCELIER DES UNIVERSITÉS DE PARIS ET D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'éducation et notamment ses articles R.222-16-4, R.222-17, R.222-17-1 et notamment
son 1er alinéa, R.222-20 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1172-1, L.1173-1, R.1173-1 à R.1173-12,
et D. 1172-1 à D.1172-5 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du recteur de la région académique d'Ile-de-
France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'Ile-de-France,
Monsieur Christophe KERRERO ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, en qualité de
Directrice Générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
VU le décret n°2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé ;
VU l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
VU l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossier
de demande d'habilitation de renouvellement d'habilitation ;


ARRETENT

ARTICLE 1

L'habilitation en qualité de Maison Sport-Santé, mentionnée au II de l'article L-1173-1 du code de la santé
publique, est accordée pour une durée de cinq ans aux structures suivantes :

Demandeur : Club Sportif de Clichy G. V.
Nom du représentant légal : Madame Josette SLOUGUI
Adresse : 80 Boulevard du Général Leclerc, 92110 Clichy
Nom du gestionnaire de la structure : Madame Josette SLOUGUI
Localisation de la structure : 80 Boulevard du Général Leclerc, 92110 Clichy

Demandeur : Fédération Nationale CAMI
Nom du représentant légal : Monsieur Thierry BOUILLET
Adresse : 9bis rue Abel Hovelacque, 75013 Paris
Nom du gestionnaire de la structure : Madame Stéphanie RINGEISSEN
Localisation de la structure : 70 avenue du Roule, 92200 Neuilly-sur-Seine
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00025 - Arrêté relatif à la décision d'habilitation 2024 Maisons Sports Santé 4

2 Demandeur : Institut Rafael-Maison de l'après cancer
Nom du représentant légal : Monsieur Alain TOLEDANO
Adresse : 3 boulevard Bineau, 92300 Levallois-Perret
Nom du gestionnaire de la structure : Monsieur Alain TOLEDANO
Localisation de la structure : 3 boulevard Bineau, 92300 Levallois-Perret

Demandeur : WELLNESS TRAINING
Nom du représentant légal : Monsieur Michel ROTA
Adresse : 140 avenue Jean Lolive, 93500 Pantin
Nom du gestionnaire de la structure : Monsieur Michel ROTA
Localisation de la structure : 1 avenue du Général de Gaulle 92800 Puteaux


ARTICLE 2

L'habilitation prend effet à compter du 1er mars 2024 jusqu'au 28 février 2029.
La procédure de renouvellement s'applique à la fin de chaque période quinquennale.
Au plus tard huit mois avant la date d'expiration de l'habilitation, le titulaire de celle-ci adresse aux mêmes
autorités un bilan global de son activité et de son financement durant l'habilitation.
L'habilitation ouvre droit à l'utilisation du logo et de la signalétique "Maison sport-santé".


ARTICLE 3

Le titulaire de l'habilitation est tenu de déclarer à la directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France et au recteur de la Région académique Île-de-France tout projet de modification des éléments au vu
desquels l'habilitation a été accordée.


ARTICLE 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet de recours gracieux auprès des services de l'ARS et de la
DRAJES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire
l'objet d'un recours hiérarchique auprès des Ministres de la santé et du sport dans le même délai. Sans que
ce recours administratif en soit un préalable obligatoire, un recours contentieux peut également être formé
auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant la notification
de la présente décision.


ARTICLE 5

La directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et la secrétaire générale de la Région
académique d'Île-de-France sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Saint-Denis, le 29 février 2024


La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France


Signé

Amélie VERDIER Le Recteur de la Région Académique d'Île-de-France,
Recteur de l'académie de Paris, Chancelier des
universités de Paris et d'Île-de France,
et par intérim

Signé

Stéphanie VELOSO

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00025 - Arrêté relatif à la décision d'habilitation 2024 Maisons Sports Santé 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2023-12-15-00108
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
l'ASSOCIATION LE MOULIN DE PONT RU à
BRAY-ET-LU
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-12-15-00108 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'ASSOCIATION LE MOULIN DE PONT RU à BRAY-ET-LU 6
En
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 15/12/2023
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
ASSOCIATION LE MOULIN DE PONT
RU
2 MOULIN DE PONT RU
95710 BRAY-ET-LU
Dossier n° 95-2023-19 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5314 9
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 23/11/2023, vous ave z déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces suivantes sur la commune de BRAY-ET-LU auparavant mises en valeur
par le GAEC DE LA CROIX BOUQUET (dissous par ses associés en juin 2023) pour le projet suivant :
installation à titre secondaire par la reprise de terres agricoles dans le but de créer un chantier
d'insertion en maraîchage en lien avec l'insertion sociale et professionnelle.
Les parcelles sont mitoyennes du siège social de l'ass ociation. L'exploitation des parcelles
sera assurée soit par l'équipe de l'association, soit au travers d'un partenariat avec un exploitant
agricole du territoire.

Commune Réf.
CadastraleSurface
(en hectares)
BRAY ET LU B31 ha 25 a 00 ca
BRAY ET LU B7080 ha 19 a 62 ca
TOTAL PARCELLAIRE 1 ha 44 a 62 ca
Le dossier a été enregistré complet au 23/11/2023.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du d ossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard l e 23/03/2024.
1/2
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-12-15-00108 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'ASSOCIATION LE MOULIN DE PONT RU à BRAY-ET-LU 7
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés ci-dessus.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
2/2
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-12-15-00108 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'ASSOCIATION LE MOULIN DE PONT RU à BRAY-ET-LU 8
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2023-11-24-00013
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DE MASSEPONT à GOUSSAINVILLE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-11-24-00013 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE MASSEPONT à GOUSSAINVILLE 9
En
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 24/11/2023
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
SCEA DE MASSEPONT
56 PLACE HYACINTHE DRUJON
95190 GOUSSAINVILLE
Dossier n° 95-2023-18 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5313 2
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 22/11/2023, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur les communes de BOUQUEVAL – FONTENAY EN
PARISIS – GONESSE – GOUSSAINVILLE - LE THILLAY – LOUVRES - BECQUIGNY (80) -
DAVENESCOURT (80) – FIGNIERES (80) – ETELFAY (80) - LIGNIERES LES ROYE (80) – MONTDIDIER
(80) actuellement mises en valeur par la SCEA DE MASSEPONT pour le projet suivant : Installation
en tant qu'associée exploitante gérante de Mme Catherine FRANCK de PREAUMONT (veuve de
l'ancien gérant M. Jean FRANCK de PREAUMONT) dans la société agricole familiale.
Le dossier a été enregistré complet au 22/11/2023.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du d ossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 22/03/2024.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
.../…
1/7
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-11-24-00013 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE MASSEPONT à GOUSSAINVILLE 10
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
2/7
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-11-24-00013 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE MASSEPONT à GOUSSAINVILLE 11
Liste des parcelles concernant la demande de la SCEA DE MASSEPONT :
CommuneRéférence
cadastraleSurface (en
hectare)
BOUQUEVAL ZA72 ha 08 a 40 ca
FONTENAY EN PARISIS ZK290 ha 85 a 20 ca
FONTENAY EN PARISIS ZK336 ha 75 a 20 ca
FONTENAY EN PARISIS ZK382 ha 23 a 45 ca
GONESSE ZW11 ha 76 a 00 ca
GOUSSAINVILLE AM1032 ha 19 a 90 ca
GOUSSAINVILLE AN2860 ha 76 a 63 ca
GOUSSAINVILLE AN2880 ha 12 a 60 ca
GOUSSAINVILLE AN2890 ha 11 a 18 ca
GOUSSAINVILLE AZ860 ha 37 a 20 ca
GOUSSAINVILLE BB91 ha 08 a 50 ca
GOUSSAINVILLE BB101 ha 61 a 30 ca
GOUSSAINVILLE BC1440 ha 06 a 99 ca
GOUSSAINVILLE BC1472 ha 15 a 39 ca
GOUSSAINVILLE ZC13 ha 06 a 90 ca
GOUSSAINVILLE ZC24 ha 85 a 60 ca
GOUSSAINVILLE ZC50 ha 21 a 10 ca
GOUSSAINVILLE ZC60 ha 26 a 50 ca
GOUSSAINVILLE ZC664 ha 00 a 00 ca
GOUSSAINVILLE ZC1980 ha 45 a 10 ca
GOUSSAINVILLE ZC2672 ha 22 a 00 ca
GOUSSAINVILLE ZC2712 ha 89 a 92 ca
GOUSSAINVILLE ZC2830 ha 92 a 86 ca
GOUSSAINVILLE ZC2850 ha 68 a 70 ca
GOUSSAINVILLE ZC2918 ha 34 a 06 ca
GOUSSAINVILLE ZC8509 ha 53 a 60 ca
GOUSSAINVILLE ZD140 ha 82 a 60 ca
GOUSSAINVILLE ZM270 ha 94 a 00 ca
GOUSSAINVILLE ZT150 ha 91 a 20 ca
GOUSSAINVILLE ZT221 ha 60 a 02 ca
GOUSSAINVILLE ZV250 ha 16 a 00 ca
GOUSSAINVILLE ZW121 ha 91 a 90 ca
GOUSSAINVILLE ZY150 ha 24 a 00 ca
GOUSSAINVILLE ZY160 ha 60 a 80 ca
LE THILLAY AB2430 ha 01 a 95 ca
LE THILLAY ZB430 ha 59 a 55 ca
LE THILLAY ZD60 ha 36 a 20 ca
LE THILLAY ZE20 ha 32 a 10 ca
LE THILLAY ZH222 ha 24 a 10 ca
LE THILLAY ZH230 ha 36 a 50 ca
BOUQUEVAL ZA69 ha 50 a 80 ca
FONTENAY EN PARISIS ZH2780 ha 75 a 44 ca
FONTENAY EN PARISIS ZK357 ha 73 a 62 ca
GOUSSAINVILLE BC1290 ha 33 a 22 ca
GOUSSAINVILLE ZN150 ha 23 a 70 ca
GOUSSAINVILLE ZT101 ha 48 a 00 ca
S/Total90 ha 79 a 98 ca
GOUSSAINVILLE AM1040 ha 52 a 00 ca
GOUSSAINVILLE AN2150 ha 24 a 60 ca
GOUSSAINVILLE YC66 ha 50 a 80 ca
GOUSSAINVILLE ZB18122 ha 36 a 54 ca
3/7
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-11-24-00013 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE MASSEPONT à GOUSSAINVILLE 12
GOUSSAINVILLE ZN142 ha 02 a 80 ca
GOUSSAINVILLE ZR130 ha 50 a 30 ca
GOUSSAINVILLE ZX12 ha 60 a 10 ca
GOUSSAINVILLE ZX23 ha 90 a 00 ca
GOUSSAINVILLE ZX418 ha 40 a 40 ca
GOUSSAINVILLE ZY623 ha 61 a 30 ca
LOUVRES D2790 ha 64 a 42 ca
S/Total81 ha 33 a 26 ca
BOUQUEVAL ZA50 ha 40 a 70 ca
FONTENAY EN PARISIS ZK300 ha 74 a 70 ca
FONTENAY EN PARISIS ZK361 ha 00 a 20 ca
FONTENAY EN PARISIS ZD51 ha 92 a 50 ca
GONESSE ZW52 ha 91 a 30 ca
GONESSE AM80 ha 35 a 50 ca
GOUSSAINVILLE AM110 ha 53 a 10 ca
GOUSSAINVILLE AM120 ha 50 a 00 ca
GOUSSAINVILLE AM1011 ha 01 a 30 ca
GOUSSAINVILLE AM1050 ha 09 a 70 ca
GOUSSAINVILLE AM1060 ha 35 a 90 ca
GOUSSAINVILLE AM1150 ha 16 a 70 ca
GOUSSAINVILLE AM1160 ha 65 a 81 ca
GOUSSAINVILLE AN2810 ha 04 a 31 ca
GOUSSAINVILLE AN2820 ha 89 a 27 ca
GOUSSAINVILLE BA60 ha 09 a 57 ca
GOUSSAINVILLE BC1280 ha 47 a 91 ca
GOUSSAINVILLE BD590 ha 11 a 10 ca
GOUSSAINVILLE ZC40 ha 10 a 70 ca
GOUSSAINVILLE ZC1990 ha 13 a 00 ca
GOUSSAINVILLE ZC2751 ha 22 a 52 ca
GOUSSAINVILLE ZM140 ha 56 a 50 ca
GOUSSAINVILLE ZM150 ha 10 a 90 ca
GOUSSAINVILLE ZN131 ha 23 a 00 ca
GOUSSAINVILLE ZR100 ha 35 a 70 ca
GOUSSAINVILLE ZR200 ha 44 a 40 ca
GOUSSAINVILLE ZS20 ha 89 a 60 ca
GOUSSAINVILLE ZT25 ha 71 a 20 ca
GOUSSAINVILLE ZT171 ha 49 a 10 ca
GOUSSAINVILLE ZY22 ha 37 a 10 ca
LE THILLAY ZE140 ha 32 a 00 ca
LOUVRES ZL100 ha 92 a 70 ca
LOUVRES ZL110 ha 05 a 36 ca
LOUVRES ZL121 ha 78 a 04 ca
GOUSSAINVILLE AL4110 ha 71 a 90 ca
GOUSSAINVILLE AN2772 ha 06 a 91 ca
GOUSSAINVILLE BC1161 ha 20 a 63 ca
GOUSSAINVILLE BC1190 ha 00 a 90 ca
GOUSSAINVILLE BC1212 ha 66 a 15 ca
GOUSSAINVILLE ZB1788 ha 69 a 05 ca
GOUSSAINVILLE ZC2695 ha 58 a 00 ca
GOUSSAINVILLE ZN121 ha 77 a 50 ca
GOUSSAINVILLE ZN173 ha 74 a 60 ca
GOUSSAINVILLE ZR210 ha 98 a 00 ca
GOUSSAINVILLE ZT31 ha 15 a 50 ca
LE THILLAY AB3660 ha 11 a 05 ca
LE THILLAY ZE162 ha 46 a 50 ca
S/Total61 ha 18 a 08 ca
4/7
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-11-24-00013 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE MASSEPONT à GOUSSAINVILLE 13
L L
FONTENAY EN PARISIS ZK850 ha 50 a 76 ca
FONTENAY EN PARISIS ZK865 ha 97 a 88 ca
GOUSSAINVILLE AM100 ha 72 a 30 ca
GOUSSAINVILLE AN1511 ha 06 a 40 ca
GOUSSAINVILLE AN2911 ha 46 a 40 ca
GOUSSAINVILLE BC1150 ha 75 a 54 ca
GOUSSAINVILLE YB24 ha 71 a 16 ca
GOUSSAINVILLE YC51 ha 30 a 00 ca
GOUSSAINVILLE ZR171 ha 99 a 20 ca
GOUSSAINVILLE ZT94 ha 79 a 20 ca
GOUSSAINVILLE ZV10 ha 26 a 70 ca
GOUSSAINVILLE ZV110 ha 04 a 70 ca
GOUSSAINVILLE ZW153 ha 44 a 30 ca
S/Total27 ha 04 a 54 ca
GOUSSSAINVILLE BC410 ha 03 a 05 ca
GOUSSSAINVILLE YC912 ha 16 a 60 ca
GOUSSSAINVILLE ZM220 ha 04 a 10 ca
GOUSSSAINVILLE ZV261 ha 82 a 30 ca
GOUSSSAINVILLE ZW134 ha 50 a 45 ca
GOUSSSAINVILLE ZX30 ha 30 a 00 ca
GOUSSAINVILLE BD441 ha 96 a 10 ca
GOUSSAINVILLE YC82 ha 58 a 80 ca
GOUSSAINVILLE ZW414 ha 51 a 20 ca
GOUSSAINVILLE ZW140 ha 72 a 25 ca
S/Total38 ha 64 a 85 ca
FONTENAY EN PARISIS ZI131 ha 10 a 00 ca
FONTENAY EN PARISIS ZI120 ha 36 a 70 ca
GOUSSAINVILLE YC31 ha 30 a 00 ca
LE THILLAY ZE30 ha 28 a 20 ca
S/Total3 ha 04 a 90 ca
GOUSSAINVILLE AN1480 ha 20 a 50 ca
GOUSSAINVILLE ZC571 ha 22 a 50 ca
GOUSSAINVILLE ZM50 ha 35 a 30 ca
S/Total1 ha 78 a 30 ca
GOUSSAINVILLE YC31 ha 30 a 00 ca
S/Total1 ha 30 a 00 ca
GOUSSAINVILLE ZT10 ha 59 a 20 ca
GOUSSAINVILLE ZY12 ha 12 a 00 ca
S/Total2 ha 71 a 20 ca
GOUSSAINVILLE ZY90 ha 15 a 50 ca
S/Total0 ha 15 a 50 ca
GOUSSAINVILLE AB830 ha 19 a 55 ca
GOUSSAINVILLE ZT80 ha 36 a 50 ca
S/Total0 ha 56 a 05 ca
BECQUIGNY (80) ZB421 ha 91 a 30 ca
BECQUIGNY (80) Y36 ha 79 a 00 ca
BECQUIGNY (80) Y71 ha 17 a 50 ca
BECQUIGNY (80) Y81 ha 14 a 50 ca
BECQUIGNY (80) Y945 ha 71 a 93 ca
BECQUIGNY (80) Y220 ha 61 a 83 ca
BECQUIGNY (80) Y233 ha 15 a 20 ca
BECQUIGNY (80) Y930 ha 01 a 00 ca
BECQUIGNY (80) Y940 ha 05 a 85 ca
BECQUIGNY (80) Y950 ha 04 a 60 ca
BECQUIGNY (80) Y960 ha 69 a 68 ca
BECQUIGNY (80) Y970 ha 14 a 90 ca
5/7
Direction départementale des Territoires
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE MASSEPONT à GOUSSAINVILLE 14
BECQUIGNY (80) Y980 ha 09 a 80 ca
BECQUIGNY (80) Y990 ha 09 a 80 ca
BECQUIGNY (80) Y1000 ha 09 a 70 ca
BECQUIGNY (80) Y1010 ha 20 a 20 ca
BECQUIGNY (80) Y1100 ha 04 a 10 ca
BECQUIGNY (80) Y1120 ha 62 a 40 ca
BECQUIGNY (80) Y1193 ha 59 a 73 ca
BECQUIGNY (80) Y1200 ha 66 a 25 ca
BECQUIGNY (80) Y1210 ha 26 a 60 ca
BECQUIGNY (80) Y1232 ha 10 a 90 ca
BECQUIGNY (80) Y1505 ha 00 a 72 ca
BECQUIGNY (80) Y15325 ha 72 a 68 ca
BECQUIGNY (80) Y1550 ha 09 a 16 ca
BECQUIGNY (80) Y1570 ha 04 a 62 ca
BECQUIGNY (80) Y1590 ha 03 a 87 ca
BECQUIGNY (80) Y1610 ha 17 a 35 ca
BECQUIGNY (80) Y1630 ha 04 a 21 ca
BECQUIGNY (80) Y1650 ha 08 a 66 ca
BECQUIGNY (80) Y1670 ha 13 a 42 ca
BECQUIGNY (80) Y1690 ha 26 a 61 ca
BECQUIGNY (80) Y1710 ha 04 a 36 ca
BECQUIGNY (80) Z42 ha 06 a 40 ca
BECQUIGNY (80) Z711 ha 81 a 53 ca
BECQUIGNY (80) X187 ha 44 a 18 ca
BECQUIGNY (80) X303 ha 94 a 15 ca
BECQUIGNY (80) X463 ha 81 a 94 ca
BECQUIGNY (80) AB270 ha 15 a 12 ca
BECQUIGNY (80) AB631 ha 72 a 10 ca
BECQUIGNY (80) AC341 ha 82 a 75 ca
BECQUIGNY (80) AH161 ha 45 a 80 ca
DAVENESCOURT (80) S1091 ha 21 a 44 ca
FIGNIÈRES (80) X270 ha 13 a 51 ca
FIGNIÈRES (80) X3098 ha 31 a 91 ca
FIGNIÈRES (80) SD302 ha 20 a 00 ca
ETELFAY (80) ZE151 ha 44 a 20 ca
ETELFAY (80) ZE194 ha 19 a 95 ca
ETELFAY (80) ZH134 ha 73 a 88 ca
ETELFAY (80) ZE203 ha 05 a 53 ca
ETELFAY (80) ZE213 ha 02 a 30 ca
LIGNIÈRES LES ROYE (80) ZB19 ha 23 a 07 ca
S/Total182 ha 72 a 19 ca
BECQUIGNY (80) X361 ha 27 a 00 ca
BECQUIGNY (80) X371 ha 94 a 83 ca
BECQUIGNY (80) X380 ha 17 a 00 ca
BECQUIGNY (80) X390 ha 56 a 42 ca
BECQUIGNY (80) X400 ha 32 a 00 ca
BECQUIGNY (80) X410 ha 20 a 50 ca
BECQUIGNY (80) Y361 ha 82 a 15 ca
BECQUIGNY (80) Y373 ha 31 a 00 ca
BECQUIGNY (80) Y381 ha 94 a 90 ca
BECQUIGNY (80) Z120 ha 81 a 75 ca
BECQUIGNY (80) Z603 ha 82 a 12 ca
BECQUIGNY (80) Z632 ha 37 a 80 ca
BECQUIGNY (80) Z640 ha 93 a 97 ca
BECQUIGNY (80) Z690 ha 08 a 18 ca
BECQUIGNY (80) Z700 ha 87 a 10 ca
6/7
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE MASSEPONT à GOUSSAINVILLE 15
BECQUIGNY (80) Z760 ha 06 a 28 ca
BECQUIGNY (80) Z820 ha 17 a 58 ca
BECQUIGNY (80) Z840 ha 35 a 68 ca
BECQUIGNY (80) Z860 ha 75 a 25 ca
BECQUIGNY (80) ZB60 ha 56 a 65 ca
BECQUIGNY (80) AC330 ha 02 a 65 ca
BECQUIGNY (80) Y1390 ha 26 a 00 ca
BECQUIGNY (80) Y1380 ha 13 a 05 ca
BECQUIGNY (80) Y1370 ha 61 a 06 ca
DAVENESCOURT (80) S1444 ha 18 a 90 ca
LIGNIÈRES LES ROYE (80) ZB201 ha 95 a 80 ca
S/Total29 ha 55 a 62 ca
BECQUIGNY (80) X502 ha 36 a 60 ca
BECQUIGNY (80) Y1360 ha 95 a 28 ca
BECQUIGNY (80) Z650 ha 99 a 00 ca
BECQUIGNY (80) ZB57 ha 82 a 35 ca
ETELFAY (80) ZH100 ha 21 a 71 ca
ETELFAY (80) ZH119 ha 08 a 13 ca
MONTDIDIER (80) ZL40 ha 28 a 07 ca
S/Total21 ha 71 a 14 ca
ETELFAY (80) ZE162 ha 47 a 75 ca
S/Total2 ha 47 a 75 ca
ETELFAY (80) ZH124 ha 03 a 20 ca
ETELFAY (80) ZE140 ha 27 a 67 ca
S/Total4 ha 30 a 87 ca
LIGNIÈRES LES ROYE (80) ZB212 ha 23 a 78 ca
FIGNIÈRES (80) Z1561 ha 00 a 40 ca
FIGNIÈRES (80) Z1570 ha 71 a 50 ca
FIGNIÈRES (80) Z1580 ha 98 a 28 ca
FIGNIÈRES (80) Z1590 ha 11 a 10 ca
FIGNIÈRES (80) Z1600 ha 30 a 00 ca
FIGNIÈRES (80) ZB174 ha 70 a 70 ca
S/Total20 ha 05 a 76 ca
TOTAL PARCELLAIRE 569 ha 39 a 99 ca
7/7
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE MASSEPONT à GOUSSAINVILLE 16
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2023-12-18-00008
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur LENOIR Maxime au sein de la SCEA
TERRE DE BEAUCE à ANDONVILLE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-12-18-00008 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur LENOIR Maxime au sein de la SCEA TERRE DE BEAUCE à ANDONVILLE 17
LENOIR Maxime
11 rue des Arpents
45 480 ANDONVILLE
Évry-Courcouronnes, le 18/12/2023
Affaire suivie par : SEA
Ref : 91 23-89
AR n° : 1A 175 492 3982 2
Accusé réception du dossier de demande d'autorisati on d'exploiter n°23-89
Monsieur,
En date du 20/11/2023, vous avez déposé, auprès de nos services une deman de d'autorisation
d'exploiter de 149 ha 85 a 29 ca de terres agricoles situées sur les communes d'ANDO NVILLE,
ERCEVILLE et ANGERVILLE (voir en annexe les référen ces des parcelles).
Cette demande est complète en date du 20/11/2023.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche maritime,
cette demande fait l'objet d'une publicité par affi chage, de deux mois minimum, en mairie
des communes d'ANDONVILLE, ERCEVILLE et ANGERVILLE où sont situées les biens, et d'une
publication sur les sites internet des Services de l'État de l'Essonne.
En cas de demandes concurrentes à la vôtre pour la reprise des surfaces en question, votre
dossier pourra être présenté à la CDOA de l'Essonne .
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'u n délai de 4 mois pour statuer sur votre
demande à partir de la réception de votre dossier c omplet, soit le 20/03/2024.
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mo is supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche mar itime.
Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date en q uestion et vous pourrez présenter des
observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres de la CDOA.
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera tacitement
acceptée conformément à l'article R331-6 du code ru ral et de la pêche maritime, ce présent
courrier sera publié au recueil des actes administr atifs de la préfecture de région d'Île-de-
Direction départementale des territoires de l'Esson ne
91012 Évry-Courcouronnes cedex
Tél. : 01 60 76 33 70
Mél. : ddt-sea@essonne.gouv.frDirection départementale des territoires
Service Economie Agricole
Pôle foncier AgricoleDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-12-18-00008 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur LENOIR Maxime au sein de la SCEA TERRE DE BEAUCE à ANDONVILLE 18
France et sera également affiché en mairie des comm unes d'ANDONVILLE, ERCEVILLE et
ANGERVILLE .
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de me s salutations distinguées.

Pour le Préfet de l'Essonne et p ar délégation,

La Cheffe du Service économie agricole
Signé
Nathalie LAFOSSEDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-12-18-00008 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur LENOIR Maxime au sein de la SCEA TERRE DE BEAUCE à ANDONVILLE 19
Commune Réf. Cadastrales | Surface en ha Propriétaires
ANDONVILLE ZL 86 0,0202 Dany BESLAY
ANDONVILLE ZL 03 17,5507 M. & Mme. LENOIR
ANDONVILLE ZL 88 0,5785 Dany BESLAY
ANDONVILLE ZM 04 0,1728 Claude LENOIR
ANDONVILLE ZM 108 0,2516 SCI Clos d'ANDONVILLE
ANDONVILLE ZM 109 2,5737 SCI Clos d'ANDONVILLE
ANDONVILLE ZM12 0,5932 Françoise RIDET
ANDONVILLE ZM 60 24,7400 Claude LENOIR
ANDONVILLE ZM 61 28,6900 Claude LENOIR
ANDONVILLE ZO 06 2,9379 Dany BESLAY
ANDONVILLE ZO 07 1,2990 Dany BESLAY
ANDONVILLE ZO 08 0,0788 Commune d'ANDONVILLE
ANDONVILLE ZO 09 5,8639 M. & Mme. LENOIR
ANDONVILLE Z0O10 13,2203 Claude LENOIR
ANDONVILLE Z012 3,6407 Claude LENOIR
ANDONVILLE Z014 81997 Claude LENOIR
ANDONVILLE Z015 2,2350 Richard Gérard
ANDONVILLE ZO 24 4,4495 Francoise RIDET
ANDONVILLE ZO 25 0,7726 Commune d'ANDONVILLE
ANDONVILLE ZO 26 0,9100 Régis FOUCHER
ANDONVILLE ZO 27 3,0424 Claude LENOIR
ANGERVILLE ZM 74 5,4202 Claude LENOIR
ANGERVILLE ZT14 1,2947 Claude LENOIR
ANGERVILLE ZT15 0,0584 Claude LENOIR
ANGERVILLE ZT18 12,2146 Claude LENOIR
ANGERVILLE ZT 49 0,0884 Claude LENOIR
ERCEVILLE ZH 20 0,5841 Claude LENOIR
ERCEVILLE ZH 21 7,3880 Claude LENOIR
ERCEVILLE ZH 22 0,9840 Richard Philippe
TOTAL (ha) 149,8529
Liste des parcelles objets de la demande de Monsieu r LENOIR Maxime au sein de la SCEA
TERRE DE BEAUCE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-12-18-00008 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur LENOIR Maxime au sein de la SCEA TERRE DE BEAUCE à ANDONVILLE 20
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-03-26-00002
Arrête n° 2024-260 Portant Agrément D□un
Organisme Pour La Formation Economique Des
Membres Du Comite Social Et Economique (Cse)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-26-00002 - Arrête n° 2024-260 Portant Agrément D□un Organisme Pour La Formation Economique Des Membres Du
Comite Social Et Economique (Cse)21
ËEx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DRIEETS d'Île-de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS

ARRÊTÉ N° 2024 -260

PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME POUR LA FORMATION ÉCONOMIQUE DES MEMBRE S DU
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,



Vu les articles L. 2311 -2 et suivants du code du travail relatifs au comité social et économique ;

Vu les articles L. 2315 -16, L. 2315 -17, L. 2315 -63 et R. 2315 -9 du c ode du travail relatifs à la formation de
représentants du personnel au comité social et économique ;

Vu les art icles R. 2315 -12 à R. 2315 -16 du c ode du travail relatifs aux obligations des organismes de
formation ;

Vu la circulaire DRT n°12 du 27 septembre 1983 du Ministère des affaires sociales et de la solidarité
nationale ;

Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté IDF-2021 -03-31-00001 du 31 mars 2021, de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Île -
de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et des solidarités d'Î le-de-France (DRIEETS) en
matière administrative , et la décision portant subdélégation de signature à la responsable du pôle
politiques du travail de la DRIEETS Île-de-France ;

Vu la demande d'agrément formulée le 07 décembre 2023 par l'organisme auprès de la DRIEETS Île-de-
France ;

Vu la consultation et l'avis favorable émis le 13 février 2024 par le comité régional de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professio nnelle (CREFOP) d'Île -de-France ;

Considérant , que l'instruction de la demande a permis d'établir l'aptitude de la société par actions
simplifiée (SAS), dénomination « ALTERYYS EXPERTISE » à dispenser la formation économique des
représentants du personnel au comité social et économique conformément à la réglementation en
vigueur ;


ARRÊTE



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-26-00002 - Arrête n° 2024-260 Portant Agrément D□un Organisme Pour La Formation Economique Des Membres Du
Comite Social Et Economique (Cse)22

2
Article 1er :

L'agrément prévu par les articles L. 2315 -16, L. 2315 -17, L. 2315 -18, L. 2315 -63 et R. 2315 -8 du code du
travail est délivré à l'organisme suivant :


ALTERYYS EXPERTISE
Numéro de déclaration : 117 566 483 75
48 rue Beaubourg
75003 PARIS


Article 2 : cet agrément est valable à compter de la notification de l a présente décision, et pour le s
formateur s ci-après désigné s : Mesdames Catherine GERVASON, Hélène PERES et Messieurs Florent
BUSSIÈRE et Yves de BOISFLEURY. Tout changement de formateur ou de modification du contenu de la
formation, devra faire l'objet d'une demande d'inst ruction auprès de la DRIEETS Île-de-France.

Article 3 : Conformément à l'article R. 2315 -14 du code du travail, la présente habilitation peut faire l'objet
d'un retrait si l'organisme susvisé cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la
liste préfectorale concernant, notamment, son aptitude à assurer la forma tion, les capacités de ses
formateurs , la non remise ou la remise incomplète du compte rendu annuel d'activité.

Article 4 : Conformément à l'article R. 2315 -15 du code du travail, une attestation d'assiduité, destinée à
l'employeur, devra être délivrée a u stagiaire à la fin du stage.

Article 5 : Conformément à l'article R. 2315 -16 du code du travail, l'organisme su svisé devra remettre avant
le 30 mars de chaque année à la DRIEETS Île-de-France, un compte rendu de ses activités au cours de
l'année écoulée .

Article 6 : Le préfet, secrétaire général pour les affaires de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture
de Paris.


Fait à Aubervilliers, le 26 mars 2024


Pour le directeur régional et par délégation,
Le responsable du service relations du travail,

SIGNÉ

Guy LEBON





Voie de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa réception, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent. La décision contestée doit être jointe au recours. Ce
tribunal peut aussi être saisi pa r l'application Télérecours citoyens www.telerecours.fr Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-26-00002 - Arrête n° 2024-260 Portant Agrément D□un Organisme Pour La Formation Economique Des Membres Du
Comite Social Et Economique (Cse)23
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-03-26-00001
Décision n° 2024- 048 du 26 mars 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de
l□unité départementale de la Seine-Saint-Denis
de la DRIEETS d□Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-26-00001 - Décision n° 2024- 048 du 26 mars 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l□unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS d□Île-de-France24
Ex
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ ;
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité

DRIEETS d'Île -de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








Décision n ° 2024 - 048 du 26 mars 2024
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l'u nité départementale de la Seine -Saint -Denis
de la DRIEETS d'Île -de-France


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-
France,

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122 -1 et suivants ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er
avril 2021 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contr ôle de l'inspection du travail ;

Vu la décision n° 2021 -28 du 1er avril 2021 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspect ion du travail de l'unité départementale de Seine -Saint -Denis ;


DÉCIDE :


Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l'unité départementale de la Seine -
Saint -Denis, les agents suivants :

Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN , directrice adjointe du travail
Unité de contrôle n° 2 : Madame Elodie GIRON , directrice adjointe du travail
Unité de contrôle n° 3 : Madame L ynda KEHILA , directrice adjointe du travail
Unité de contrôle n°4 : Poste vacant , l'intérim est assuré par Madame Lynda KEHILA , directrice adjointe
du travai l
Unité de contrôle n° 5 : Madame Ingrid BURGUNDER, directrice adjointe du trava il

Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle
en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'un ité dont ils ont la
responsabilité.

Article 2 : Sont affectés dans les sections d'inspection de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis, les
agents de contrôle , chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises, dont les
noms suivent :




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-26-00001 - Décision n° 2024- 048 du 26 mars 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l□unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS d□Île-de-France25

2 / 4
Unité de contrôle n° 1

Section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail

Section 1-2 : Monsieur Camille DIQUAS, inspecteur du travail

Section 1-3: Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail

Section 1-4: Monsieur Stéphane DUPOMMIER, inspecteur du travail

Section 1-5: Madame Linda ABERKAN , directrice adjointe du travail

Section 1-6 : Monsieur Abdallah HASNAOUI, inspecteur du travail

Section 1-7 : Madame Cécile DRILLEAU , inspectrice du travail

Section 1-8 : Madame Stéphanie DESPLAN, inspectrice du travail


Unité de contrôle n° 2

Section 2 -1: Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Cécile DRILLEAU , inspectrice du travail

Section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail

Section 2-3: Madame Manon JOUGLET, inspectrice du travail

Section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail

Section 2-5 : Madame Charlotte ALLAIRE, inspect rice du travail

Section 2-6 : Monsieur Nicolas PIREZ, inspecteur du travail

Section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail

Section 2-8 : Monsieur Flavien CHAILLEUX, inspecteur du travail , en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur CHAILLEUX , l'intérim est assuré p ar Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail

Section 2-9 : Madame Camille PERRODIN, inspectrice du travail

Section 2-10 : Monsieur Othman VARGAS , inspecteur du travail

Section 2-11 : Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail

Section 2-12 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail, à
l'exception des établissements SNCF , des établissements ayant une activité de transport ferroviaire et toutes
les activités exercées dans les enceintes ferroviaires sur l'ensemble des communes de l'unité de contrôle n° 2
ainsi que des établissements RATP et des activités exercées dans les enceintes RATP sur l'ensemble des
communes de l'unité de contrôle n° 2 , pour ceux -ci la compétence est attribuée à Madame Elodie GIRON .


Unité de contrôle n° 3

Section 3-1: Madame L éna PERTUY , inspectrice du travail

Section 3-2 : Monsieur Mathieu MARQUET, inspecteur du travail

Section 3-3 : Madame Madame Asmaâ EL JERRARI, inspectrice du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-26-00001 - Décision n° 2024- 048 du 26 mars 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l□unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS d□Île-de-France26

3 / 4
Section 3-4 : Madame Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail

Section 3-5 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail

Section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail

Section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail

Section 3-8 : Monsieur Toufik DAHMANI, inspect eur du travail

Section 3-9 : Monsieur Samir ROCHDI, inspecteur du travail

Section 3-10 : Monsieur Marc DE M AGALHAES, inspecteur du travail

Section 3-11 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail


Unité de contrôle n° 4

Section 4-1 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Julie COURT , inspectrice du travail

Section 4-2 : Madame Julie COURT, inspectrice du travail

Section 4-3 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail

Section 4-4 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Simon PICOU , inspecteur du travail à l'exception
des sociétés ARPAVIE@DOM (siret 891 104 705 00035), BOBIGNY EXPLOITATION (siret 754 073 021 00018),
DURALEX PEINTURES (siret 300 474 665 00043) et H.A.A.P.A.D.A.S (siret 499 895 944 00027 ) pour lesquelles
la compétence est attribuée à Madame Asmaâ EL JERRARI, inspectrice du travail ainsi que de la société
HERMES SELLIER (siret 696 520 410 00429 ) pour laquelle la compétence est attribuée à Monsieur Stéphane
DUPOMMIER, inspecteur du travail

Section 4-5 : Madame Fatiha EL KHADDARI , inspect rice du travail

Section 4 -6 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail à
l'exception de la société LES CARS ROUGES (siret 37998110300060) pour laquelle la compétence est attribuée
à Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail

Section 4-7 : Monsieur François LE FLOCH , inspecteur du travail

Section 4-8 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Hanaline BREL, inspectrice du travail

Section 4-9 : Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail

Section 4-10 : Madame Hanaline BREL, inspectrice du travail


Unité de contrôle n° 5

Section 5 -1 : Monsieur Frédéric RAKOTONIAINA , inspecteur du travail

Section 5 -2 : Monsieur Jules GRENET, inspecteur du travail

Section 5 -3 : Monsieur Vincent BOUZRAR , inspecteur du travail

Section 5 -4 : Monsieur Jean GIRAUD, inspecteur du travail

Section 5 -5 : Madame Gaëlle BORDAS , inspectrice du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-26-00001 - Décision n° 2024- 048 du 26 mars 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l□unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS d□Île-de-France27

4 / 4

Section 5 -6 : Madame Ingrid LEFEBVRE -LEJEUNE, inspectrice du travail

Section 5 -7 : Madame Laure FOGHA -YOUMSI, inspectrice du travail

Section 5 -8 : Monsieur Laurent COQUEL, inspecteur du travail

Section 5-9 : Madame Ingrid BURGUNDER, directrice adjointe du travail


Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement d'un agent de contrôle, l'intérim est assuré, à titre principal, par un agent
de contrôle affecté dans la même unité de contrôle ou, lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent
de contrôle affecté sur l'une des autres unités de contrôle de la Seine -Saint -Denis.


Article 4

La présente décision prend effet le 1er avril 2024 .

La décision n° 2024 -033 du 11 mars 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l' unité départementale de la Seine -Saint -Denis de la DRIEETS d'Île -de-France est
abrogée.


Article 5

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la région Île -de-France.




Fait à Aubervilliers, le 26 mars 2024

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,




Gaëtan Rudant


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-26-00001 - Décision n° 2024- 048 du 26 mars 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l□unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS d□Île-de-France28
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-03-25-00005
Arrêté portant sur la demande de dérogation a
l'obligation de repos dominical présentée par la
société chantiers modernes construction, pour
son intervention sur le site de construction de la
gare mantes station projet prolongement ouest
ligne eole 78200 Mantes-la-jolie
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-25-00005 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société
chantiers modernes construction, pour son intervention sur le site de construction de la gare mantes station projet prolongement
ouest ligne eole 78200 Mantes-la-jolie29
Ëx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets -idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île -de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr
ARRETE


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION ,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA GARE MANTES STATION
Projet prolongement Ouest LIGNE EOLE
78200 MANTES -LA-JOLIE




LE PREFET DES YVELINES



VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132 -20, L. 3132 -25-3 et R. 3132 -16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00016 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet de s
Yvelines au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France et la décision n° 2024 -021 du 6 mars 2024 portant subdélégation de signature du Directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France en matière de repos
dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 15 février 2024 par Monsieur Jean -
Pascal DUSART , Directeur des Ressources Humaines de la société CHANTIERS MODERNES
CONSTRUCTION , sise ZAC du Petit Leroy, 3 rue Ernest Flammarion – 94550 CHEVILLY -LARUE et présentée
par Madame Suzanne AL MOUSSAOUI en qualité de Chargée R essources Humaines , complétée le 20 février
2024, pour l'intervention de 6 salariés sur le site de construction de la gare de MANTES STATION Ligne EOLE
à Mantes -la-Jolie les dimanches 1 0 et 17 mars 2024 et 14 et 21 avril 2024 ;

VU l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 15 février 2024 ;

VU la consultation du CSE en date du 15 février 2024 qui a rendu un avis en égalité des voix qui renvoie donc à
un avis négatif ;

VU le formulaire de demande daté du 12 février 2024 qui précise que le repos sera donné par roulement aux
salariés concernés ;

VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132 -25-4 du Code du travail ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ;

VU les avis favorables de la CCI, de la CPME et du MEDEF des Yvelines ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION invoque avoir pour mission la
réalisation de travaux de génie civil en milieu ferroviaire, notamment la réalisation de massifs pour caténaire le
long de la V2 du groupe 5 et des V1/V2 du groupe 6 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-25-00005 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société
chantiers modernes construction, pour son intervention sur le site de construction de la gare mantes station projet prolongement
ouest ligne eole 78200 Mantes-la-jolie30
2
CONSIDERANT que ces travaux réalisés sur le réseau ferro viaire en bordure des voies présentent des
contraintes spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire
et consignation caténaire pour des raisons de sécurité ; que la SNCF a accordé une Interruption Temporaire de
Circulation (ITC) et une consignation caténaire (CC) sur la période couvrant la demande sollicitée ;

CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC et CC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dan s les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;



A R R E T E


Article 1er :

En raison du dépôt tardif du dossier de demande de dérogation au repos dominical qui n'a pas permis le recueil
des avis des différents o rganismes et institutions prévu à l'article R. 3132 -16 du Code du travail dans le temps
imparti , l'autorisation n'a pu être accordée pour les 10 et 17 mars 2024.

Article 2 :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la Société CHANTIERS MODERNES
CONSTRUCTION est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical , pour 6 de ses salariés le s
dimanche s 14 et 21 avril 2024 pour la réalisation de travaux de génie civil sous ITC et CC en gare de MANTES
STATION du chantier EOLE à Mantes -la-Jolie.


Article 3 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132 -25-3 et L. 3132 -
25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l'accord d'entreprise ou la décision unilatérale de
l'employeur approuvé par référendum selon le cas ;


Article 4 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Région.


Aubervilliers, le 25 mars 2024

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur ré gional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
La Responsable du Pôle Politiques du Travail



Catherine PERNETTE




Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informati que « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-25-00005 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société
chantiers modernes construction, pour son intervention sur le site de construction de la gare mantes station projet prolongement
ouest ligne eole 78200 Mantes-la-jolie31
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-03-25-00006
Arrêté portant sur la demande de dérogation a
l'obligation de repos dominical présentée par la
société chantiers modernes construction, pour
son intervention sur le site de construction eole
piquettes projet prolongement ouest ligne eole
78200 MANTES-LA-JOLIE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-25-00006 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société
chantiers modernes construction, pour son intervention sur le site de construction eole piquettes projet prolongement ouest ligne
eole 78200 MANTES-LA-JOLIE32
Ëx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets -idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île -de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr
ARRETE


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION ,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION EOLE PIQUETTES
Projet prolongement Ouest LIGNE EOLE
78200 MANTES -LA-JOLIE


LE PREFET DES YVELINES


VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132 -20, L. 3132 -25-3 et R. 3132 -16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00016 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet de s
Yvelines au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France et la décision n ° 2024-021 du 6 mars 2024 portant subdélégation de signature du Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France en matière de repos
dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 15 février 2024 par Monsieur Jean -Pascal
DUSART , Directeur des Ressources Humaines de la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION , sise
ZAC du Petit Leroy, 3 rue Ernest Flammarion – 94550 CHEVILLY -LARUE et présentée par Madame Suzanne AL
MOUSSAOUI en qualité de Chargée R essources Humaines, complétée les 22 février 2024 et 14 mars 2024 , pour
l'intervention de 27 salariés sur le site de construction de la Ligne EOLE , chantier OA PIQUETTES V1H et PRO
des Carrières à Mantes -la-Jolie quinze dimanches entre le 31 mars 2024 et le 1er décembre 2024 ;

VU l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 15 février 2024 et l'avenant en date du 14 mars
2024 ;

VU la consultation du CSE en date du 15 février 2024 qui a rendu un avis en égalité des voix qui renvoie donc à
un avis négatif et celle du 14 mars 2024 qui a rendu un avis favorable ;

VU le formulaire de demande daté du 12 février 2024 qui précise que le repos sera donné par roulement aux
salariés concernés ;

VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132 -25-4 du Code du travail ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ;

VU les avis favorable s de la CCI et du MEDEF des Yvelines ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;


CONSIDERANT que la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION invoque avoir pour mission la
réalisation de travaux de génie civil en milieu ferroviaire, notamment la réalisation de massifs SIG/CATENAIRE
sur le chantier OA PIQUETTES et le renforcement du pont -route du chantier PRO des Carrières ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-25-00006 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société
chantiers modernes construction, pour son intervention sur le site de construction eole piquettes projet prolongement ouest ligne
eole 78200 MANTES-LA-JOLIE33
2
CONSIDERANT que ces travaux réalisés sur le réseau ferroviaire en bordure des voies présentent des contraintes
spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire et consignation
caténaire pour des raisons de sécurité ; que la SNCF a accordé une Interruption Temporaire de Circulation (ITC)
et une consignation caténaire (CC) sur la période couvrant la demande sollicitée ;

CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC et CC est le seul moyen de réaliser l' ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;



A R R E T E

Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la Société CHANTIERS MODERNES
CONSTRUCTION est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical , pour 3 équipes de 9 salariés par
dimanche , soit 27 salariés avec un maximum d'un tiers d'intérimaires par équipe , pour des raisons de
sécurité, une équipe ne devant pas être composée d'un nombre d'intérimaires trop important, les dimanche s :

- 31 mars 2024 - 6 octobre 2024
- 14 avril 2024 - 13 octobre 2024
- 21 avril 2024 - 20 octobre 2024
- 5 mai 2024 - 10 novembre 2024
- 19 mai 2024 - 17 novembre 2024
- 26 mai 2024 - 24 novembre 2024
- 2 juin 2024 - 1er décembre 2024
- 29 septembre 2024

pour la réalisation de travaux de génie civil sous ITC et CC sur les chantiers EOLE OA PIQUETTES et PRO des
Carrières à Mantes -la-Jolie.

Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132 -25-3 et L. 3132 -25-
4 du Code du travail et de celles indiquées dans l'accord d'entreprise ou la décision unilatérale de l'employeur
approuvé par référendum selon le cas ;

Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Région.

Aubervilliers, le 25 mars 2024

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur ré gional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
La Responsable du Pôle Politiques du Travail



Catherine PERNETTE




Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l' application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-25-00006 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société
chantiers modernes construction, pour son intervention sur le site de construction eole piquettes projet prolongement ouest ligne
eole 78200 MANTES-LA-JOLIE34