ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-122
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2021-09-10-00005 - Arrêté n°524 portant traitement d'urgence d'une
situation d'insalubrité présentant un danger pour la sécurité des occupants
- 4 Place de Levrezy 08120 Bogny Sur Meuse (10 pages) Page 3
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes /
8-2021-09-07-00003 - décision 127- délégation Mr BOUILLOT - IFSI à
compter du 1er septembre 2021 (1 page) Page 14
DDFIP08 /
8-2021-09-03-00002 - SKM_28721090315130 (2 pages) Page 16
DDT 08 /
8-2021-09-13-00002 - Arrêté n°2021-529 (3 pages) Page 19
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2021-09-10-00004 - S_2021-19-Ar
Arrêté portant subdélégation de
signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur
Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux
pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir
de représentation de l□État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives (6 pages) Page 23
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-09-15-00001 - Arrêté n°2021-465 portant autorisation du 21ème
festival Mondial des théâtres de Marionnettes du vendredi 17 septembre
2021 jusqu'au dimanche 26 septembre 2021 (6 pages) Page 30
Préfecture 08 / DCL
8-2021-09-10-00003 - ARRETE 2021-5 PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE D'IMMOBILISATION OU LA MISE EN FOURRIERE -1
(2 pages) Page 37
2
ARS - DD08
8-2021-09-10-00005
Arrêté n°524 portant traitement d'urgence d'une
situation d'insalubrité présentant un danger pour
la sécurité des occupants - 4 Place de Levrezy
08120 Bogny Sur Meuse
ARS - DD08 - 8-2021-09-10-00005 - Arrêté n°524 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger pour
la sécurité des occupants - 4 Place de Levrezy 08120 Bogny Sur Meuse 3
PREFETDES ARDENNESLiberté .Egalité —- Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes .Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 52 (7portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 4, Place de Levrézy- 08120 BOGNY-SUR-MEUSELe Préfet des Ardennes, =Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalierde l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de |' habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22,et L. 521-1 à. L: 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à. la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le- décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santéVu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l''ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 7 hovenbre 2019 nommant Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est :Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes;
ARS - DD08 - 8-2021-09-10-00005 - Arrêté n°524 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger pour
la sécurité des occupants - 4 Place de Levrezy 08120 Bogny Sur Meuse 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne
a! .
Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santéet sécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes — en date du 6septembre 2021, relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 4, Place de Levrézy- 08120BOGNY-SUR-MEUSE (référence cadastrale: section AL n° 290);
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 4, Place de Levrézy— 08120BOGNY-SUR-MEUSE présente un danger imminent pour la santé et la sécurité desoccupants et du voisinage, du fait des risques suivants: |- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendieliés à :e) La présence d'installations électriques non sécuritaires ;- Risques de chute de personnes liés à:O L'insuffisance de dispositifde protection dans les escaliers d'accès au 1er étage_et au grenier;=. Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liésa:fe) L'insuffisance de ventilation dans la pièce munie d'un appareil à combustion(gazinière);_- _Risques de saturnisme infantile liés à :O 'La présence de peintures dégradées contenant du plomb.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d''urgence propres à supprimerles risques susvisés et leurs délais d'exécution :Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'ellepourra aboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité; '
Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de l'immeublesusvisé, et ses ayants droit, de faire cesser cette situation;Considérant que les travaux de mise en sécurité rendent temporairement inhabitable lelogement, compte tenu de la présence d'enfants en bas âge, et de la présence depeintures dégradées contenant du plomb;Sur propositionde la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1° :La SCI RKG - enregistrée au registre du commerce de SEDAN sous le numéro SIRET 531 321206 00017, dont les gérant sont messieurs ROYNETTE David et RENOLLET Jacky, et dont lesiège social est situé au 30 Rue du Vieux Moulin à BOGNY-SUR-MEUSE- et ses ayants droit,propriétaires de l'immeuble sis 4, Place de Levrézy - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE (référence
ARS - DD08 - 8-2021-09-10-00005 - Arrêté n°524 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger pour
la sécurité des occupants - 4 Place de Levrezy 08120 Bogny Sur Meuse 5
cadastrale: section AL n° 290), sont mis en demeure, sous un délai de deux mois a compterde la notification du présent arrété, d'exécuter les mesures suivantes. dans l'immeubleSUSVISÉ:—. Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute depersonnes par la pose correcte des dispositifs de protections:Oo dans les escaliers d'accès au premier étage et au grenier (main-courante et garde-corps); .© au niveau des fenétres dont I"allège est inférieureà 1 mètre (garde-corps):— Mise en sécurité| de l'installation électrique du logement par un professionnelqualifié avec fournitu re d'un justificatif attestant de l'absence de danger ;_ Création de la ventilation haute nécessaire au bon fonctionnement de la gazinière ;- Suppression des revêtements et supports présentant des peintures au plombdégradées.:Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessairesà la résorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise endemeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité,conformément aux dispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction etde l'habitation.Article 2 :Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement susvisé est interditàl'habitationà titre temporaire dans un délai d'un mois à Partir de la notification du présentarrêté et jusqu'à réalisation des travaux. Le logement susvisé devra être libéré pendant ladurée des travaux. |Le propriétaire mentionné à l'article1 doit, dans le délai d'un mois après notification del'arrêté, informer le maire et le préfet, de l'offre d' hébergement faite aux occupants pourse conformerà l'obligation prévue au | de l'article L. 521-3-1 du code de la construction.etde l'habitation.A défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans les conditionsprécisées ci-dessus, celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais dupropriétaire mentionné à l'article 1.A compter du départ des occupants actuels, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article3 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autoritécompétente procéderaà leur exécution d'office aux frais du propriétaire défaillant, sansautre mise en demeure préalable, conformémentà l'article L.511-20 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARS - DD08 - 8-2021-09-10-00005 - Arrêté n°524 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger pour
la sécurité des occupants - 4 Place de Levrezy 08120 Bogny Sur Meuse 6
Article 4:La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescritespour la sortie d'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration 'tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 5:Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction 'et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction. et de l'habitation est également passible depoursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de laconstructionet de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues àcet article L. 511-22.Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté,ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affichéà la mairie de BOGNY-SUR-MEUSE et apposé sur la façade del'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de BOGNY-SUR-MEUSE;- au procureur de la République;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;— au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement) ; |_— à la directrice départementale des territoires ;~ au directeur départemental de la cohésion sociale et.de la protection despopulations ; |= au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.ll sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article 5 :
ARS - DD08 - 8-2021-09-10-00005 - Arrêté n°524 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger pour
la sécurité des occupants - 4 Place de Levrezy 08120 Bogny Sur Meuse 7
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit soit :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1, place de laPréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex) ; |- un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP):- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr). |Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture,la directrice généralede l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de BOGNY-SUR-MEUSE, les officiers etles agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans lesconditions prévues àl'article L. 1312-1du code de la santé publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 10 SEP, 2021
Bites prétet et par DERSn,A istian VEDELAGO
1
ANNEXES :ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
ARS - DD08 - 8-2021-09-10-00005 - Arrêté n°524 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger pour
la sécurité des occupants - 4 Place de Levrezy 08120 Bogny Sur Meuse 8
ARS - DD08 - 8-2021-09-10-00005 - Arrêté n°524 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger pour
la sécurité des occupants - 4 Place de Levrezy 08120 Bogny Sur Meuse 9
ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne pararrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesserce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faireprocéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président dutribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas étéexécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans lesconditions prévues par l'article L. 511-16. Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pasapplicables.Conformément a l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leurréalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément àl'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procéduredans les conditions prévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.
ARS - DD08 - 8-2021-09-10-00005 - Arrêté n°524 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger pour
la sécurité des occupants - 4 Place de Levrezy 08120 Bogny Sur Meuse 10
Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.H.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.I.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitationde quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locauxsont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdictionpour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobiliére ouen nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobiliéres.Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier àusage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalitéde son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
ARS - DD08 - 8-2021-09-10-00005 - Arrêté n°524 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger pour
la sécurité des occupants - 4 Place de Levrezy 08120 Bogny Sur Meuse 11
l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présentcode.
ARS - DD08 - 8-2021-09-10-00005 - Arrêté n°524 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger pour
la sécurité des occupants - 4 Place de Levrezy 08120 Bogny Sur Meuse 12
ARS - DD08 - 8-2021-09-10-00005 - Arrêté n°524 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger pour
la sécurité des occupants - 4 Place de Levrezy 08120 Bogny Sur Meuse 13
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2021-09-07-00003
décision 127- délégation Mr BOUILLOT - IFSI à
compter du 1er septembre 2021
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-09-07-00003 - décision 127- délégation Mr BOUILLOT - IFSI à compter du
1er septembre 2021 14
DIRECTION GENERALERéf : TT/SO/127/21/DG1N7DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 4 D.6143-35 et R.6143-38,Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005, relatifà la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique etmodifiant certaines dispositions de ce code,Vu la décision d'avancement de grade en date du 24 septembre 1999, promouvant Madame Martine SOMMELETTE au grade deDirectrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers du centre hospitalier à compter du 1% juillet 1999,Vu l'arrété de ? Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l'arrêté Agence Régionale deSanté n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des CentresHospitaliers de Charleville-Méziéres - Sedan - Nouzonville et Fumay,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021, prononçant ma désignationen qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du 1% février 2021,Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier Bélair en date du 31 août 2021 de Monsieur David BOUILLOT,Directeur des soins du CH Bélair, auprès du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à raison de 40 %.DECIDEque Monsieur David BOUILLOT, en charge de l'intérim de l'institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et del'Institut de Formation d'Aide-Soignant (IFAS) « René Miquel » rattaché au Centre Hospitalier Intercommunal nordArdennes, reçoit à ce titre délégation permanente, à compter du 1° septembre 2021.
Article 1 : à l'effet de signer en mes nom, lieu et place l'ensemble des documents afférents aux étudiants en soinsinfirmiers et élèves aides-soignants, notamment tout ce qui concerne :> la formation (épreuves de sélection, rentrée, fiche de résultats et appréciations, conventions de stage etstages Erasmus, indemnités de stage et frais de déplacement des étudiants, conventions de financementrelatives aux frais de formation...),> la gestion de l'institut (agrément, gestion du personnel, procès-verbaux des instances internes à I' institut,taxe d'apprentissage, partenaires universitaires, intervenants extérieurs, conventions et courriers...).Article 2 : En l'absence de Monsieur David BOUILLOT, Directeur par intérim de l'institut de Formation en SoinsInfirmiers (IFSI) et de l'Institut de Formation d'Aide-Soignant (IFAS) « René Miquel » rattaché au Centre HospitalierIntercommunal nord Ardennes, délégation est donnée à Monsieur Laurent GENTIL, Cadre de Santé, sur l'ensemble desdélégations de signature affectées à Monsieur David BOUILLOT.
Fait à Charleville-Mézières, le 7 septembre 2021Le Directeur,
Thomas TDestinataires :Monsieur BOUILLOT f_)Monsieur GENTIL bo = :DRH-DS RY r David BOUILLOTDAFTrésorerie PrincipaleDossier délégation de signatureAffichage/ publication
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-09-07-00003 - décision 127- délégation Mr BOUILLOT - IFSI à compter du
1er septembre 2021 15
DDFIP08
8-2021-09-03-00002
SKM_28721090315130
DDFIP08 - 8-2021-09-03-00002 - SKM_28721090315130 16
E =RÉPUBLIQUE +FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DES ARDENNES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalde Monsieur Lacherez Didier,responsable du pôle recouvrement spécialisé des ArdennesLe comptable, responsable du pôle recouvrement spécialisé des ArdennesVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction' générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame PRIEUR Catherine, Inspectrice des FinancesPubliques, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes, àl'effet de signer :_ 1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,_a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € :b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pourester en justice ;
DDFIP08 - 8-2021-09-03-00002 - SKM_28721090315130 17
c) tous actes d'administration-et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : | . Sommewo. Duree .. Limite . maximale pour, Limite maximaleNom et prénom ee des sp laquelle und Grade des décisions ,... des délais hedes agents . décisions délai decontentieuses . .gracieuses . paiement peutpaiement ', zétre accordéRichard Angélique Inspectrice | 40000€ | 40000€ 6 mois | 200000€Demissy Benoit Contrôleur 10000€ 10000€ | 6 mois | 100000€Principal| Fraiture Pascale Contrôleuse 10000€ | 10000€ | 6 mois 100 000 €Principale | |Pottier Valérie Contréleuse | 10 000 € 10 000 € 6 mois 100 000 €Principale
Article 3Le présent arrêté prend effet ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes.A Charleville-Mézières, le 3 septembre 2021Le comptable, responsable du pêle derecouvrement spécialisé,
a Didier LACHEREZ en :mspecteur Divisionnaire des FinancesquesResponsable du PRSDidier LACHEREZ, Inspecteur Divisionnaire
DDFIP08 - 8-2021-09-03-00002 - SKM_28721090315130 18
DDT 08
8-2021-09-13-00002
Arrêté n°2021-529
DDT 08 - 8-2021-09-13-00002 - Arrêté n°2021-529 19
EM DirectionPRÉFET départementaleoe ARDENNES des territoiresBealitéFraternité
Arrêté n° 2021- 529)portant nomination des membres de la commission départementale dela préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers des ArdennesLe Prefet des Ardennes,; Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 :Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-3à L.111 -5, L.142-5, L.143-17, L.143-20,L.151-8 à L.151-41, L.153-8, L.153-11 à L.153-14, L.153-16, L.153-17, L.161 3, L.161-4, L.163-1 aL.163-9;Vu le aoe des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1à R.133-4;Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif a la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décretn°2012-838 du 29juin 2012;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatifà la création, à la composition et au fonctionnement decommissions à caractère consultatif, modifié par le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatifaux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration;Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014, relatif aux modalités d'organisation des délibérationsà distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sebastien LAMONTAGNE enqualité de Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté n°2015-454 du 28 août 2015 modifié par l'arrêté n°2021-221 du 22 avril 2021 portantnomination des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers des Ardennes et notamment son article 2 :Considérant que l'article D. 112-1-11 modifié du Code rural et de la pêche maritime imposele renouvellement des deux maires désignés par les associations des maires du département,du président du syndicat mixte mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, du présidentd'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêtédu ministre chargé de l'agriculture, du membre proposé par une organisation représentativedes propriétaires agricoles dans le département et des présidents de deux associations agrééesde protection de l'environnement, nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêtédu préfet ;
DDT 08 - 8-2021-09-13-00002 - Arrêté n°2021-529 20
Considérant les propositions de désignation formulées par les organismes membres de lacommission dans :- les courriers de l'AMDA du 20 avril 2021 et du 01 juillet 2021;- les courriels de l'association CIVAM ARDENNAIS du 22juin 2021 et du 18 août 2021;- le courriel du syndicat départemental de la propriété rurale des Ardennes du 30 jjuin 2021 :- le courriel de l'association Nature et Avenir du 27 juillet 2021:- le courriel du conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne du 28 juillet 2021 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTEArticle1 : la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles'etforestiers (CDPENAF) des Ardennes est placée sous la présidence du préfet ou de son représentantet comprend les membres suivants :1° —le président du conseil départemental des Ardennes ou son représentant :2° —M. Michel Normand, maire de Belval, ou son suppléant M. Bernard Gosset, maire de Fligny,et M. André Malvaux, maire de Pauvres, ou son suppléant M. Xavier Coffart, maire de An autitre des maires désignés par les associations des maires du département des Ardennes;3° —M. Renaud Averly, président du syndicat mixte du SCoT Sud Ardennes, en qualité detitulaire, et M. Benoit Singly, vice-président du syndicat mixte du SCoT Sud Ardennes, sonsuppléant;4 —le président de l'association départementale des communes et collectivités forestièresdes Ardennes ou son représentant ;5° — le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant ;6° — le président de la chambre d'agriculture des Ardennes ou son représentant ;7° -au titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveaudépartemental:. —- le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles desArdennes ou son représentant ;- le président des jeunes agriculteurs des Ardennes ou son représentant ;- le président de la coordination rurale des Ardennes ou son représentant ;- le président de la confédération paysanne des Ardennes ou son représentant ;8° —M. Ernest Potdevin, président de l'association CIVAM ARDENNAIS (centre 'initiative pourvaloriser l'agriculture et le milieu rural) ou M Hervé Protin, son suppléant ;9°— M. Jean-MichelViet, représentant le président du syndicat départemental de la propriétérurale des Ardennes ou M. Michel Créteur, son suppléant ;10° — le président du syndicat desforestiers privés des Ardennes ou son représentant :11° -le président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ou sonreprésentant ;12°—le président de la chambre interdépartementale des notaires des Ardennes ou sonreprésentant ;13° — au titre des associations agréées de protection de l'environnement;- M. Claude Maireaux, président de l'association Nature et Avenir ou son suppléantM. Thierry Poncelet;- M. Roger Gony, président du conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenneou son suppléant, M. Jean-Marie Sogny ;
DDT 08 - 8-2021-09-13-00002 - Arrêté n°2021-529 21
14° —le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou son représentant,lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme.a pour conséquence uneréduction de surfaces affectées a des productions bénéficiant d'un signe d'identification de laqualité et de l'origine.Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Champagne-Ardenne (SAFER) participe aux réunions avec voix consultative.Le directeur de l'agence territoriale des Ardennes de l'office national des forets siège avec voixconsultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
Article 2 : l'arrêté préfectoral n°2015-454 du 28 août 2015 modifié est abrogé.
Article 3 : les maires désignés par les associations des maires du département des Ardennes, leprésident du syndicat mixte du SCoT Sud Ardennes, le président de l'association CIVAMARDENNAIS, le président du syndicat départemental de la propriété rurale des Ardennes et lesprésidents d'associations désignés au titre des associations agréées de protection de l'environnementsont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.
Article 4 : le fonctionnement de la commission est régi par le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatifà la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif, modifiépar le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code desrelations entre le public et l'administration.Article 5 : le secrétariat de la commission est assure par la direction départementale des territoiresdes Ardennes.
Article 6 : la commission peut se doter d'un règlement intérieur qui peut intégrer les dispositions dudécret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 4 3 SEP, 2021
Le Préfet
À
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du-présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-09-13-00002 - Arrêté n°2021-529 22
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2021-09-10-00004
S_2021-19-Ar
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur
Interdépartemental des Routes Nord, à ses
subordonnés, relative aux pouvoirs de police de
la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l□État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2021-09-10-00004 - S_2021-19-Ar
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à
ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de
représentation de l□État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
23
|PREFET Direction InterdépartementaleDES ARDENNES des Routes NordLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,Directeur Interdépartemental des Routes Nord, a ses subordonnés,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administrativesS_2021-19-Arle Directeur Interdépartemental des Routes NordVu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdu département des Ardennes à Monsieur François Xavier DELEBARRE, DirecteurInterdépartemental des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseauroutier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, auxpouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Étatdevant les juridictions civiles, pénales et administratives,Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaired'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certainsactes par délégation du Directeur,ARRÊTE
ARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégationconsentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisée pourra être exercéepleinement par :
e Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitatione Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie RoutièreARTICLE 2 :Lorsqu'il assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoralportant délégation susvisée pours étre exercée pleinement par les cadres de permanencesdésignés ci-après:
e Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 wuww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 20275 1/659019 Lille Cedex
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2021-09-10-00004 - S_2021-19-Ar
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à
ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de
représentation de l□État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
24
e Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)Monsieur Thomas COURBON, Adjoint au chef du SPTMonsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO)Madame Solveig MASSE, Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)Monsieur Olivier NOUHEN, Adjoint au chef du SIRE |Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 del'arrêté préfectoral portant délégation susvisée, par les fonctionnaires désignés ci-après :
e Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)a l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.8-A.9-A12 -C.7.e Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)a l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 — D.2. .
e Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)a l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A6-A.7-A10-A11-A13 -B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C6.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur leDirecteur interdépartemental des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e Monsieur Thomas COURBON, Adjoint au chef du SPTa l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :AT-A.8-A.9-A12-C.Z
e Monsieur Giuseppe MALARA, Chef du district Reims-Ardennesà prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citéesexercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C5-C6
ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur leDirecteur interdépartemental des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 20275 2/6 ;59019 Lille CedexE LEUC
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2021-09-10-00004 - S_2021-19-Ar
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à
ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de
représentation de l□État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
25
e Monsieur Laurent GRANDJEAN, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGREà l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5.
e Monsieur antoine TELENTA, Adjoint au Chef du district Reims-Ardennes' pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C5-C6
ARTICLE 6:
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et lanature des délégations citées aux articles 3 a 6.
ARTICLE 7:Monsieur Francois Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, est chargé del'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures a sa date de signature.Le présent arrété et son annexe seront transmis a Monsieur le Préfet des Ardennes et prendronteffet à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'Etat.
ee 1 0 SEP. 2021Francois Xaviéf DELEBARRE
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 20275 3/659019 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2021-09-10-00004 - S_2021-19-Ar
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à
ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de
représentation de l□État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
26
AnnexeTableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
circulation sur les voies classées a grande circulation duréseau national structurant en agglomération et sur les
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général"AA Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et R431-9 du code dela routeA.2 ||Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la routeplusieurs catégories de véhicules.A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirieagglomération. : : routièreAvis sur les permis de stationnement délivrés par lesmaires en agglomération.A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la routepublics sur autoroute.A5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la routepublic à titre permanent ou temporaire des matériels etdes personnels- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseaunational Structurant.
SignalisationA6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la routepour les associations et organisme sans but lucratif.A.7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la routestationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classéesà grande circulationA8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la routegrande circulation.A9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la routesur les routes à grande circulation.A10 | Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la |Articles R411-8 alinéa 2 et R411-8-1 du code de la route
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart- CS 20275 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr4/659019 Lille Cedex
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2021-09-10-00004 - S_2021-19-Ar
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à
ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de
représentation de l□État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
27
projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA11 |Etablissement des barrières de dégel et réglementation | Art. R411-20 du code de la routede la circulation sur les routes nationales concernées.A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnelsA13 | Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux'les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels devéhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, devéhicules et ensemble devéhicules comportant plus| d'une remorque.Enquêtes de circulationA14 |Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirieroutièreB - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉBARépression de la publicité illégale.Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 à R 418-7 du Code| de l'environnementC-GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONALCoPermissions de voirie. Code du domaine de l'État -Article R 53C.2Accords de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergieélectrique- les ouvrages de transport et distribution de gaz
Code de la voirie routiére —Articles L113-2 à L113-7 et R113-2a R113-11, Circ. N° 80 du24/12/66 , Circ. N° 6911 du21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68C.3Pour les autorisations concernant l'implantation dedistributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux. [distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°45 du 27/03/58 , Circ.interministérielle N° 71-79 du26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,Circ. N°86 du 12/12/60C.4Délivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversées a niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles.Circ. N° 50 du 09/10/68
> —1
¢él : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart- CS 20275 5/6 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr59012 Lille Cedex
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2021-09-10-00004 - S_2021-19-Ar
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à
ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de
représentation de l□État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
28
C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des | Code de la voirie routière —emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5souterraines longitudinales.C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière —limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-1 à R112-3Approbation des plans d'alignement des routesnationales. Code de la voirie routière,articles L 123-6 et L 123-7C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entrel'État et un tiers.C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12juillet 1985l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative a la maîtrisedomaine public national. d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Code généraldes collectivités territoriales.C.9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routiére,articles L 123-8 et R 123-5C10° |Approbation des opérations domaniales. articles R4, RS, L53, et R130 duSignature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code généralRemise de terrain aux domaines. de copropriété des personnespubliques.C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2D - REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONSD1 |Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 dunouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des code dejustice administrativeprocédures d'urgence devant les tribunaux Circulaire du MTETM duadministratifs. 23/01/2007 relative à larépartition des compétences enmatière de contentieux routierD.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 dudocuments techniques, cartographiques,photographiques, etc., nécessaires à la préservation desintérêts défendus par l'État et toutes productions avantclôture d'instruction.
code dejustice administrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative à larépartition des compétences enmatière de contentieux routier
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44
1 0 SEP. 2021Lille, le
www.dir.nord.develoopement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 20275 6/659019 Lille Cedex
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2021-09-10-00004 - S_2021-19-Ar
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à
ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de
représentation de l□État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
29
Préfecture 08
8-2021-09-15-00001
Arrêté n°2021-465 portant autorisation du
21ème festival Mondial des théâtres de
Marionnettes du vendredi 17 septembre 2021
jusqu'au dimanche 26 septembre 2021
Préfecture 08 - 8-2021-09-15-00001 - Arrêté n°2021-465 portant autorisation du 21ème festival Mondial des théâtres de Marionnettes
du vendredi 17 septembre 2021 jusqu'au dimanche 26 septembre 2021 30
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-465 portant autorisation du 21ème festival Mondial des théâtres deMarionnettes du vendredi 17 septembre 2021 jusqu'au dimanche 26 septembre 2021Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L1234 et L123-2ainsi que R123-1 à R123-55 et R152-4 à R152-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place d'un service d'ordre par lesorganisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but non lucratif;Vu le décret n° 2004-372 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu les réunions préparatoires du 16 juin 2021 et 24 août 2021 relatives à cette manifestation ;Vu la demande du Festival Mondial des théâtres des Marionnettes, association petitscomédiens de chiffons pour l'organisation du IN du 21ème festival mondial des théâtres deMarionnettes sur le territoire de Charleville-Mézières et de Nouzonville du vendredi 17septembre à 9HOO jusqu'au dimanche 26 septembre 2021 à 18h00 ;Vu la demande de la ville de Charleville-Mézières pour l'organisation du OFF de rue du 21èmefestival mondial des théâtres de Marionnettes sur le territoire de Charleville-Mézières dusamedi 18 septembre à 11h00 jusqu'au dimanche 26 septembre 2021 à 20h00;Vu la demande de la Maison de la Culture et des loisirs (MCL) Ma Bohème, du centre social etculturel André Dhôtel, du centre social de Manchester, du centre social et d'animation de laRonde Couture (SARC) et de l'association Le café Librairie Plume et Bulle pour l'organisationdu OFF en salle du vendredi 17 septembre 2021 à 10h00 jusqu'au samedi 25 septembre 2021 àminuit;Considérant les mesures de sécurité prises par la ville de Charleville-Mézières, le plan decirculation et de stationnement, la présence de herses et véhicules anti-intrusion au niveaudes accès à la place Ducale avec des agents de sécurité aux entrées et sorties, l'accès auxsecours;Considérant la présence d'une section sentinelle pendant toute la durée du festival ;
Préfecture 08 - 8-2021-09-15-00001 - Arrêté n°2021-465 portant autorisation du 21ème festival Mondial des théâtres de Marionnettes
du vendredi 17 septembre 2021 jusqu'au dimanche 26 septembre 2021 31
Considérant les garanties présentées par chacun des organisateurs du festival Mondial desthéâtres de marionnettes qui s'engagent notamment, compte tenu de la situation sanitaire, ainterdire les spectacles de rue improvisés (OFF du OFF), au port du masque dans les rues dupérimètre du festival ( périmètre de sécurité en annexe), à l'application du passe sanitairedans les salles et lieux de convivialités et a veiller au respect des mesures sanitaires lors del'accès aux différents sites du festival ;Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;ARRETEARTICLE 1°: Le Festival Mondial des théâtres de Marionnettes, association petits comédiensde chiffons pour le IN, la ville de Charleville-Mézières pour le OFF de rue, la Maison de laCulture et des loisirs (MCL) Ma Bohème, le centre social et culturel André Dhôtel, le centresocial de Manchester, le social et d'animation de la Ronde Couture (SARC) et l'association Lecafé Librairie Plume et Bulle pour le OFF en salle, sont autorisés à organiser le 21ème festivalMondial des théâtres de Marionnettes sur le territoire de Charleville-Mézières dans les lieuxlistés en annexe, du vendredi 17 septembre 2021 à 9h00 jusqu'au dimanche 26 septembre2021 à 20h00.Article 2 : Le port du masque est obligatoire dans le périmètre du festival, y compris dans lessalles, en sus de l'application du passe sanitaire, à partir de 12 ans (recommandé dès 6 ans).Il est obligatoire dès 6 ans pour les sorties scolaires ( conformément au protocole sanitaire envigueur).ARTICLE 3 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle peut être retirée en toutOU partie, à tout moment, avant ou pendant le déroulement de la manifestation, si lesconditions de sécurité et sanitaire des participants n'étaient plus respectées.ARTICLE 4 :La directrice des services du cabinet, le directeur départemental de la sécuritépublique des Ardennes, le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie desArdennes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le maire deCharleville-Mézières, le maire de Nouzonville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 1 5 SEP,Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTADélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours fracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai derecours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantdeux mois.
2021
Préfecture 08 - 8-2021-09-15-00001 - Arrêté n°2021-465 portant autorisation du 21ème festival Mondial des théâtres de Marionnettes
du vendredi 17 septembre 2021 jusqu'au dimanche 26 septembre 2021 32
ration se déroule dans les meilleures conditions pour Tous.
Rue Ro.cd
& > my @ y > "Quai jean harcotŸ $F sé as g | g Jacques; EE + i Cina D Félix
©7ar .Fi Rute3 4
D Mere CE |Périmètre sécurisésFestival des Marionnettes 2021(Æ) entrée (S) SortieLEA Séparateur fixe de voirie ..._X Barrière mobile / véhiculeCoussin berlinois—& Borne escamotable(P) Accès pompiersRue du Théâtre barréeles mercredi, samedi et dimanche
Préfecture 08 - 8-2021-09-15-00001 - Arrêté n°2021-465 portant autorisation du 21ème festival Mondial des théâtres de Marionnettes
du vendredi 17 septembre 2021 jusqu'au dimanche 26 septembre 2021 33
Annexe de l'arrêté n°2021-465
salles/sites investis par le IN(FMTM) adresseA Charleville-Mézières :Espace festival- Cour LebonPlace de l'église Saint rémiPlace Ducale| Place DucaleMusée de l'Ardenne | 31 place DucaleThéâtre de Charleville-MézièresPlace du ThéâtreLe TerrierSalle Nevers.6 rue Pierre Gillet| Rue de VaudidonSalle Mantova| Place NeversEglise Saint-RémiPlace de l'église Saint-RémiMédiathèque Voyelle Rue de l'égliseMaison de l'artisan 8 rue de ClèvesL''ESNAM | 16 avenue Jean-JaurèsLe FORUM 18 avenue Jean-JaurèsHôtel des ventes30 rue de la Gravière75 Forest Avenue75 rue ForestSalle Jean Macé 1 rue Jean MacéSalle Dubois-CrancéRue Dubois CrancéSalle Mme de Sévigné14 rue Mme de SévignéSalle Delvincourt18 rue DelvincourtSalle ChanzyRue Louis FraisonBase NautiqueRue des PaquisSalle du Mont-Olympe 1 Rue des PaquisSalle du Mont-Olympe 2 Rue des PaquisSalle Arc en Ciel 55 rue d'EtionSalle Mozart Rue MozartENEDIS 35 rue de la prairieSalle Bayard 2 avenue Louis TirmanLa Macérienne10 avenue Louis TirmanBasilique de MézièresPlace de la basiliqueHôtel de Ville Place de l'Hôtel de villeSalle de la Citadelle1 allée de la CitadelleInstitut international de laMarionnette7 place Winston ChurchillCour de l'union internationale dela Marionnette (UNIMA)10 cours BriandA Nouzonville :Centre culturel de Nouzonville6 boulevard JB Clément
Préfecture 08 - 8-2021-09-15-00001 - Arrêté n°2021-465 portant autorisation du 21ème festival Mondial des théâtres de Marionnettes
du vendredi 17 septembre 2021 jusqu'au dimanche 26 septembre 2021 34
Annexe de l'arrêté n°2021-465Sites investis par le Off (ville deCharleville-Mézières)adressePlace Ducale Place DucaleCour et jardin du Musée del' Ardenne 31 place DucaleParvis du théâtre de Charleville-MézièresPlace du ThéâtreCour de la Criée 7 place DucalePlace Winston ChurchillPlace Winston ChurchillCour de la Médiathèque VoyelleRue de l'églisePlace de la poste à l'angle de la rue Irénée CarréRue Dava Rue DagaFontaine Charles de GonzagueRue Pierre BérégovoyEsplanade Roger Mas Esplanade Roger MasParc PierquinAvenue Boutetl'île du Vieux MoulinIle du Vieux MoulinParking sous la passerelle du MontOlympe Parking sous la passerelle du MontOlympeEsplanade Louis AuboinMont Olympe
Déambulations rues du centre-ville
Place Ducale, rue du Petit Bois(entre la rue de Clèves et la PlaceDucale), place Winston Churchill,rue Pierre Gillet, rue Kennedy(entre la rue de l'Arquebuse et laplace Winston Churchill), rueVictor Cousin, rue de l'Eglise, ruedu Moulin, rue de Mantoue, rued'Euskirchen (entre la ruelle deNevers et la rue de Mantoue), placedu Théâtre, rue de la République,rue Irénée Carré, rue de la Paix, rueBourbon (entre la rue du Théâtre etla rue de la République), rueBérégovoy
| salles/sites investis par le Off en salleadresse| Cour et Maison de la Culture et desloisirs (MCL) Ma Bohéme21 rue d'AubillyAuditorium du conservatoire10 rue Mme de SévignéLa passerelle - Centre social etculturel André Dhôtel88 rue Albert PoulainCentre social de Manchester26 rue Jules RaulinSocial animation Ronde couture(SARC) 9 bis rue des mésangesBibliothèque de la ronde couture8, rue FerroulAssociation Le café librairie Plumeet Bulle 17 rue Irénée Carré
Préfecture 08 - 8-2021-09-15-00001 - Arrêté n°2021-465 portant autorisation du 21ème festival Mondial des théâtres de Marionnettes
du vendredi 17 septembre 2021 jusqu'au dimanche 26 septembre 2021 35
Lieux du FestivalEs FMTM : Le VillagePlace de l'Église Saim-Remi@ Place DucalePlace Ducale€} Musée de l'Ardenne31 plave Duvale@ TCMPlece du Thea@ Le Terrier6 rue Pierre Gillet@ Salle de NeversRue de Vaudidon@} Sal: MantovaPlace de Nevers€B Église Seint-RémiPlace de l'Eglise St-Rémi€R Médiathèque VoyellesRue de l'Eglise©) Maison de j'Artisan8 ruc de Cleves16 avenue Jean Jaurèsi) Le Forum18 avemse Jean Juures@® Hotel des ventes10 rue de la Gruvière& 75 Forest Avenue15 rue Forest@® Salle Jean Macé1 rue Jean Macé@ Sail Dubois-CroncsRue Dubois-Crarcé@ Salte Mme de Sévigné14 rue Mme de Sévigné@® Salle Delvincourt18 rue DelvincourtRue Louis Fraisea€} Base nautiqueRue des Paquis€: Safle du Mom-OivmpeRue des Paquis@ Salle Arc on Ciel35 rue d'Etion€ Salle MozartRue Mozart€ Bnedis35 rue de le Prairie6 Salle BayardAvenue Luuis Tirmartœ La MacérienneAvenue Louis TirmanBasilique de MézièresPlace de a BusifiqueEP Salle de la Citadelle1 allés de à Citadells.Centre culturel de NoutonvMe6 bd Jean-Baptine Clement@& ON» IM7 place Winston Churchill@ ESPACE UNIMA10 cours Briand4 Vitrine de PArquebuse19 rue de l'Arqucbuse€ Maison des AilleuraFT quai Arthur Rimbaud-Point-info-&-boutique -Place DucaleFace de l'Église Saint-RemiOFF EN SALLEMCL Ma Bohème21 me d'AubAy
19) Auditoriumdu Conservatoire,10 we Mme de Sévigné(© La Passarella- CSC André Dhôtel88 re Albert Pouidin(D: Soci! AnimationRonds Couture9 on rue des MésongesÉbiothéquede ta Ronde CoutureL ErinConteSocial de Manchester26 rue Jules RoUEn'G UbraïisPume ot BueRue tree Cand Kee de&
Centeculaset de
® a
fe.
+:
Téléchargez VappFMTM !www.festivai-marionnette.comrionnette.com# oP Hwww.off-maThee CE
EPAAtaya "ttà aBtrey,BisLt Er sapere: wane
Festival Mondialdes Theatresde Marionnettesbahut Nitro Nedsaik - foram) $4
C1 - Panique au Pareparc PierqunC2 - Le ChopilÔ Lyanesplonade Roger MasC3 - Le Bateau des Fousêe du vieux MONC4 - Touche du Bolstue des PoquisC5 - TodomEscianace Lous Auboin
Navettes gratuitesFree shuttkesAvec le soutien dt Arlen Métrrpiea"4, @ Pare des Bxpositions* @ Hotel de vite@ Cours Briand
Pe nés gy Vos OF PERSty
F
SR ÉAUESRET Brera eeS ñer
@ Gare Centrale (SNCF)@ Hatet de VilleLun au ven : toutes les 30 min.Mercredi aprés-midi samedi,dimanche matin et soirtoutes jes 13 min.ai Samedi et dimanche aprés-56 "idi : toutesee 10 in1" départ : Pare expos à 9hDépart de la zone MoulinLeblanc dim 19 et 26 à 10hDernier voyage : départ 23hpare expos > cours Briand >Hôtels Moulin Leblanc >parc expos |Men to Fri: every 30 min.Werlnesday afternocn, Saturday,Sumlay morning and evening:every }S min.Saturday and sunday afteracan:every 10 min,1? departure. Pare espoy at FarsDeparture from. Moulin Leblanearea Sunday 19" aval 26° ai 10amLest travel: departure Ilpm parcexpos > cours Briand + MoulinLeblanc Hotels > pure expt
Bt.© Navets NowonvilleDepart re Nog] Wom avantvhague representation44,ea
Préfecture 08 - 8-2021-09-15-00001 - Arrêté n°2021-465 portant autorisation du 21ème festival Mondial des théâtres de Marionnettes
du vendredi 17 septembre 2021 jusqu'au dimanche 26 septembre 2021 36
Préfecture 08
8-2021-09-10-00003
ARRETE 2021-5 PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE D'IMMOBILISATION OU
LA MISE EN FOURRIERE -1
Préfecture 08 - 8-2021-09-10-00003 - ARRETE 2021-5 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'IMMOBILISATION OU
LA MISE EN FOURRIERE -1 37
MINISTERE POLICE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR =galtFraternité
Direction centrale de la sécurité publiqueDirection départementale de la sécurité publique des Ardennes
ARRETE N° 2021/5portant subdélégation de signature en matiére d'immobilisation ou la mise en fourriérea titre provisoire de véhicules suites à un délit routier.Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.325-1-2 et R.328-38 :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions, etnotamment son article 34 ; |Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale :Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécuritéintérieure et notamment son article 84 ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la Direction Centrale dela Sécurité Publique ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° S70108870205797 en date du 23 décembre 2020 nommant le Commissaire de Police Jean-François GRUSELLE en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/22 portant délégation de signature au Commissaire de Police Jean-FrançoisGRUSELLE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes, à l'effet de signer les arrêtésd'immobilisation ou de mise en fourriére à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suite à undélit routier constaté en zone police et les décisions de mainlevée ;Article 1 : en cas d'absence ou d'empéchement du Commissaire de Police Jean-François GRUSELLE, DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique des Ardennes, subdélégation de signature pour l'immobilisation ou la miseen fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suite à un délit routier constaté en zonepolice et les décisions de mainlevée est donnée à:,
36 avenue Jean Jaurès08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRESStandard : 03.24.57.94.94.Mel : ddsp08@interieur.gouv.fr 1/2
Préfecture 08 - 8-2021-09-10-00003 - ARRETE 2021-5 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'IMMOBILISATION OU
LA MISE EN FOURRIERE -1 38
> Patrice MAILLOT, Commandant Divisionnaire a Echelon Fonctionnel,> Frédéric DUTER, Commandant Divisionnaire à l'Echelon Fonctionnel,> Rémy STANEK, Commandant de police,> Florence PETITFRERE, Commandant de police,> Frédéric FONTAINE, Commandant de police,> Thomas LABAT-CARRERE, Capitaine de police,> Valérie OSTERNAUD, Captitaine de police,> Arnaud CHATIN, Lieutenant de police,> Olivier COLINET, Major de police,> Damien BAUDET, Brigadier-Chef de police,> Stéphane DOMINE, Brigadier-Chef de police,> Cédric PILLON, Brigadier-Chef de police,> Fabrice BOSSEAUX, Brigadier-Chef de police,> Isabelle DELCROIX, Brigadier-Chef de police,> Céline DA SILVA, Brigadier-Chef de police,> Sébastien DAENCARNACAO, Brigadier-Chef de police, |> David VICHARD, Brigadier de police,a l'effet de signer les arrêtés à l'exercice de la compétence prévue par l'arrêté préfectoral n° 2021-22 du 15janvier 2021.Article 2 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour le Préfet et par subdélégation », le(titre)...(prénom, nom)...(signature) ;Article 3 : toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées ;Article 4: Les cadres cités à l'article 1 du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 10 septembre 2021Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes
2/2
Préfecture 08 - 8-2021-09-10-00003 - ARRETE 2021-5 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'IMMOBILISATION OU
LA MISE EN FOURRIERE -1 39