CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-069
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 24/0107 du 21 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 3
17-2024-02-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 24/0108 du 21 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 16
17-2024-02-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/0109 du 21 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-04-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2024 n°24EB321 autorisant
la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques (4
pages) Page 42
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / CABINET
17-2024-03-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 conférant l'honorariat à
Monsieur Jean-Louis MARTIN, ancien maire de Port-des-Barques (1 page)Page 47
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 modifié portant création de la
commission de suivi de site de la cimenterie CALCIA, exploitée par la société
CIMENTS CALCIA sur le territoire de la commune de Bussac-Forêt (4 pages)Page 49
17-2024-03-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant renouvellement
de la composition de la commission de suivi de site
pour le site de production de
chimie de spécialité
exploité par la société RHODIA Opérations
sur la commune
de La Rochelle (4 pages) Page 54
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-21-00003
Arrêté préfectoral n° 24/0107 du 21 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
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Direction Départementale des Territoires et de la MerEJxPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
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rrêté N° 24/0107 du 21/02/2024 —portant autorlsatlon d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suwants R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;.le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ; .la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I' État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 JUI"et 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ; 'l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Departemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de delegatlon de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionrofessionnelle des counllaes bivalv claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;Ëdemandê"ñ"' 0503 en da e:LlŸOâfrël&lZ ; 'ïles résultats de Ienquete publique opérée conformement à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Fevillet n°2de l'arrêté N° 24/0107 du 21/02/2024ARRÊTEArticle premier : CHIRON LAURENT -n° d'administré : 19794012 , né(e) le 16/09/1963 , demeurant LEPORT , 17600 L'EGUILLE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter lesparcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et dé la mer.e 2N A TT e SS E n : - SURFACE OU Fl EXPIRATIONUMÉRO l LOCALISATION i CARACTERISTIQUES ] LONGUEUR j NHuître creuse 'SAUMONARDS ; _SAUMONARDS Sur corde eau profonde ;82100052 SAINT-GEORGES- , 100 m 16/09/2025D'OLERON | (Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< -aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire | objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de.Poitiers dans uñ délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par Iapphcatlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.Fait à Marennes, le 21/02/2024Z REGISTRE 2 1 FEV. 2024] CADASTRE Pour le Préfet et par délégation,TM PLANS Pour le Directeur DépartementalTM CAAM. des Territoires et de la Mer adjoint en charge deI'intérim de la Charente-Maritimeÿ omvocmorîu à Ÿ rente- ,' _ Ë, 202[' et par subdélégation,# NOTIFIE LE La Responsablede l'Uni ç itures Marines,
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Annexe à l'Arrêté N°24/0107 du 21/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES{ARË:L; 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.4ARTIC'LE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.|ARTICLE 3: |Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à I'annexe 11, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès a.la mer, d'autre part.\ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.\ ARTICLE 5 : OBLIGATIONS .DÙ TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.B2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d''autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de I'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au. directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs aI'entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations. '5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De méme, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mémeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle. 'L'utilisation et la communication des. informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum : _1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerceI'activité, description générale de l'activité).'ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime; lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas. d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 3341 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la péche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de I'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime. 'Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la péche maritime'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'Etat et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
71.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de I'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1 janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoirés jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement deI'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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\ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article-8.2., à l'expiration de |'autorisation fixée par larticle 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction departementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
°
Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas ' État se trouve,à .compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la péchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS BES TIÈRSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.10 AVR. 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
édpegae dl
Fait à Marennes, le
A1/ 04001'4,&>Mare"
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Descriptionouvrages (1)desCoûtsamortissementsprévusetDate d'expiration | Contraintesde la =— période | particulièresd'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime) ; 'Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesI'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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œ_PRÉFETDE LA Direction départementaledes territoireset de la merCHARENTE-MARITIMEFeuille cadastrale n° 821
LA BREE-LES-BAINS
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 14/12/2023
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Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLibertéÉgalitéFraternité
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iportant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, -R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et svivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;I'arrété du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ; 'Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; 'l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ; ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionges bivalves e i r le littoral de la Charente-Maritime ;les résu I'e t ' pérée « némer l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ; | ' |l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0108 du 21/02/2024ARRÊTEArticle premier : CHIRON LAURENT -n° d'administré : 19794012 , né(e) le 16/09/1963 , demeurant LEPORT. , 17600 L'EGUILLE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter lesparcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer.
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EXPIRATIO || ; SURFACE OU|| NUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR NHuître creuse |SAUMONARDS ' ; |SAUMONARDS Sur corde eau profonde |' 82100053 SAINT-GEORGES- ï 100 m 16/09/2025D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer | '
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;« aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et'le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 21/02/2024Pour le Préfet et par délégation,A REGISTRE 21 FEV. 2024] CADASTRE Pour le Directeur Départemental) PLANS des Territoires et de la Mer adjoint en charge de(4 C.AAM. l'intérim de la Charente-Maritime,C'ONVOCATION...—/(S—...o%ÏLo'ZÊA NOTIFIE LE 10 AVR. 2024
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Annexe à l'Arrêté N°24/0108 du 21/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation deculturés marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté. .'ARTICLE 3: |Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de I'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation. 'Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L;ÀUTORISATlôN D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions. prévues à l'article . R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ŸIARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITUÎLAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des'cultures marines.53:Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département — sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de I'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à I'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe 1V du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la productlon effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi- élevage'/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de |'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d' explontatlon de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR LADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporalrement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de I'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime. -Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemhisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de ciréonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8: DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction departementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas |'Etat se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, ;substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.\ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie I'autorisation.ARTICLE 10 DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 10 AVR. 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »);
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ; - .De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Descriptionouvrages (1)desCoûtsamortissementsprévusetDate d'expiration | Contraintesde la — période | particulièresd'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de I'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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E Direction départementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELiberté ; oEgutit Feuille cadastrale n° 821Fraternité
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D.D.T.M. 17, Unité Cultures Marines Echelle 1:5000Le 14/12/2023
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
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Direction Départementale des Territoires et de la MerExPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
Fratersité
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4; R. 2125-1 et R.2125-30 ; ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime. de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ; 'le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L1211 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles; —le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; -I'arrété du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation. designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0530 en date du 09/08/: |les résultats de l''enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ; _les résultats de l'enquéte administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis dé la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0109 du 21/02/2024ARRÊTEArticle premier : CHIRON LAURENT -n° d'administré : 19794012 , né(e) le 16/09/1963 , demeurant LEPORT , 17600 L'EGUILLE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter lesparcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION ' CARACTERISTIQUES SL%RÆÈÎJËSFËJ EXP'ËA"O" Huître creuse 'SAUMONARDS ,SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100318 SAINT-GEORGES- ; 100 m 16/09/2025D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 21/02/2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental —des Territoires et de la Mer adjoint en charge de. I'intérim de la Charente-Maritime,A REGISTRE 2 \ FEV. 2024 et par subdélégation,CADASTRE ,( « LaResponsable —| PLANS de l'Unité-Cutures Marines,| C.A.A.M. 0MN 0_— GONNOCATION AS 03 Lo1fÂO"HF!E LE 10 AVR. 2024
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Annexe à l'Arrêté N°24/0109 du 21/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES"ARTICLE 1: DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.. || ARTICLE 2 : |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE3: |Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de I'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MI_\RINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est-tenu de se conformer aux dispositions d'ensemblé visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si-celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5,3:Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs aI'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR LADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent étre modifiées, suspendues temporairement ou retirées a tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L:912-16 du Code rural et de la péche maritime, :| 2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si 'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire na pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la dat_e_de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la péchemaritime. .Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article ' R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du. Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant-dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Francaise. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. -La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de I'aquaculture.
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ARTICLE 8: DEVENIR DES OUVRÂGES E:ITREMISE EN ETAT DESÏLIEUX81Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de I'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait 'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.:A'RTICL—E 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 1 0 AVR. 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions. |
ANNEXE |l(Art. 3 du cahier des charges)Descriptionouvrages (1)desCoûtsamortissementsprévusetDate d''expiration | Contraintesde la — période | particuliéresd'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;.De constructions comportant des amén_agements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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rtementaledes territoirestion déirecDExPRÉFETDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFreteraité Feuille cadastrale n° 821
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
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TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-10-00001
Arrêté préfectoral du 10 avril 2024 n°24EB321
autorisant la capture, le prélèvement et le transport
de poissons à des fins scientifiques
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autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 42
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEI,'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24EB321autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 et R.432-6 àR.432-11 ;VU l'arrêté du 6 août 2013 modifié par l'arrêté du 8 novembre 2016 fixant, en application de l'article R.432-6 duCode de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement :VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté de subdélégation designature du 4 janvier 2024 aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU la demande réceptionnée le 8 avril 2024, présentée par le Bureau d'études SCE pour réaliser des pêchesscientifiques ;CONSIDÉRANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêtgénéral ;CONSIDÉRANT que la mise en place de programmes de surveillance des milieux aquatiques permet de.répondre aux objectifs du bon état des eaux fixés par la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE) ;CONSIDÉRANT que de par leur formation et de leur expérience professionnelle acquises, les responsables del'exécution matérielle justifient des compétences techniques pour effectuer la capture, le prélèvement et letransport de poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTEArticle 1er : Bénéficiaire de l'opérationL'Office Français de la Biodiversité a missionné le Bureau d'études SCE -4 rue Viviani CS26220 44262 NantesCedex 2- pour réaliser des inventaires piscicoles afin de suivre l'état €cologique et chimique des eaux douces desurface et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 : Objet et lieuxL'objet concerne une campagne de pêches électriques. Ces inventaires concernent toutes les espèces depoissons et crustacés à différents stades de développement.Les lieux d'interventions concernent 2 stations :Station 04160400 : La Sèvre Niortaise à MaransStation 05000245 : La Devise à Saint Germain de Marencennes38 rar Kiagmeur 5 0000 - TU
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Article 3 : Personnes responsables de l'exécution matérielle et assistanceLes personnes mobilisées pour cette opération sont titulaires de l'habilitation électrique BS BE Manoeure et HOet du brevet de sauveteur secouriste du travail :- Arnaud MOREIRA DA SILVA- Julien TIOZZO- Lucas BEDOSSA- Jean-Baptiste BRENELIERE- Anaïs RETHORE- Alan CARO- Emeline CHAUDIERE- Garance RAVAUX-OUVRAY- Romain HAMON- Sébastien PESET- Marianne SCHAFFERArticle 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 1% novembre 2024.Article 5 : Moyens de capture autorisésPêche électrique- groupe électrogène lourd HERON (Dream Electronic) et FEG 3000 (EFKO)- groupe électrogène portatif FEG 1700 et 1500 (EFKO)Article 6 : Destination des poissons capturésLes poissons sont échantillonnés puis stockés dans des viviers en attente de la biométrie. lls sont ensuiteidentifiés, pesés et mesurés avant d'étre relachés sur le lieu même de la capture. Les espèces susceptibles decréer des déséquilibres biologiques sont détruites.Article 7 : Information au(x) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à informer le(les) propriétaire(s) ou titulaire(s) du droit depêche.Article 8 : Planning ;(Le planning des opérations de pêche est obligatoirement fourni au moins quinze jours avant laréalisation, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et au ServiceDépartemental de Charente-Maritime de l'Office Français de la Biodiversité.Article 9 : Rapport annuelUn rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultatsobtenus est obligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la durée de l'autorisation ou lorsdu renouvellement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, auService Départemental de Charente-Maritime de I'Office Français de la Biodiversité et à la Fédération de laCharente-Maritime pour la Péche et !a Protection du Milieu Aquatique.Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit étre porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture, de prélèvement et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Article 12 : Voies et délais de recoursCet arrété peut étre contesté dans les deux mois qui-suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de I'application Télérecours (15584Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être àson tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Exécution -Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 1 Ü AVR 202'!P/Le Directeur Départemental erritoires et de la Mer
. 059727 3F 54 3/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2024 n°24EB321
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 45
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2024 n°24EB321
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 46
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-03-25-00002
Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 conférant
l'honorariat à Monsieur Jean-Louis MARTIN, ancien
maire de Port-des-Barques
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 conférant l'honorariat à Monsieur
Jean-Louis MARTIN, ancien maire de Port-des-Barques 47
PREFET Cabinet du PréfetDE LA _ Bureau de la ReprésentationCHARENTE- de l'ÉtatMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU là loi n° 72-1201 du 23 déË,embre 1972, et notamment l'article 4, alinéa 1 ;VU la loi n°-73-1131 du 21.décembre 1973 ;VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l'article 24 ;CONSIDÉRANT les 33 années consacrées par Monsieur Jean-Louis MARTIN au service descommunes de Port-des-Barques et Querqueville ;
ARRÊTEARTICLE 1% : Monsieur Jean-Louis MARTIN, ancien maire de la commune de Port-des-Barques, estnommé maire honoraire.ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
38.rue Réaumui CS 7000C - 17017 La Rocnelle cedex 01Féi. 05.46.27 43.06 - Fax ; 05.46 41 10.30vww.Ccharente-mar:ime.gov.f
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Jean-Louis MARTIN, ancien maire de Port-des-Barques 48
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-03-21-00001
Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 19 décembre
2013 modifié portant création de la commission de
suivi de site de la cimenterie CALCIA, exploitée par la
société CIMENTS CALCIA sur le territoire de la
commune de Bussac-Forêt
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 19 décembre 2013 modifié portant création de la commission de suivi de site de la cimenterie CALCIA, exploitée par la société
CIMENTS CALCIA sur le territoire de la commune de Bussac-Forêt
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Ex Secrétariat généralPRÉFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralportant modification de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 modifiéportant création de la commission de suivi de site de la cimenterie CALCIA,exploitée par la société CIMENTS CALCIAsur le territoire de la commune de Bussac-ForêtLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 110-1, L. 124-1, L. 125-1, L. 125-2-1 etR. 125-5 à R. 125-8-5, ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à 133-15relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;Vu l'instruction du gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informationspotentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 modlf lé portant création de la commission de suivi de site dela Cimenterie CALCIA exploitée par la Société CIMENTS CALCIA, sur le territoire de la commune deBussac-Forêt ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 modifié portant renouvellement de la composition de la'commission de suivi de site de la cimenterie CALCIA, exploitée par la société CIMENTS CALCIA sur leterritoire de la commune de Bussac-Forét ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;Vu les courriels des 12 et 20 mars 2024 de la société Ciments Calcia informant du changement dedirecteur de l'usine de Bussac-Forêt et des autres modifications intervenues au sein du collège« exploitants » mais aussi au sein du collège « salariés » à la suite des élections professnonnelles duCSE ;Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE
Article 1 : L'article 4 de l'arrété préfectoral du 19 décembre 2013 modifié portant création de lacommission de suivi de site de la cimenterie CALCIA, exploitée par la société CIMENTS CALCIA sur leterritoire de la commune de Bussac-Forét est ainsi modifié :
38,rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05,46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/3
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préfectoral du 19 décembre 2013 modifié portant création de la commission de suivi de site de la cimenterie CALCIA, exploitée par la société
CIMENTS CALCIA sur le territoire de la commune de Bussac-Forêt
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"Article 4 :a) La commission est composée ainsi qu'il suit :1° Collège "administration de I'Etat"Le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant,La Directrice des Sécurités ou son représentant,Le Directeur Régional de 'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ouson représentant, _Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ou son représentant,Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine ouson représentant,2° Collège "élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale concernés"titulaire : Mme Lise MATTIAZZO, mairesuppléant : M. Jérôme SECQ, conseiller municipaltitulaire : M. Dominique SAUVEZIE, 1er adjoint au mairesuppléant : Mme Angélique PERALTA, conseillère municipalreprésentant la commune de Bussac-Forêttitulaire : M. Michel QUOD, conseiller communautaire, maire de Cléracsuppléant : M. Thierry CLEMENCEAU, conseiller communautaire, maire de Chepniersreprésentant la communauté de communes de la Haute-Saintongetitulaire : M. Yves Georges POUJADE, conseiller départemental, adjoint au maire de Montendresuppléant : Mme Jeanne BLANC, conseillère départementale, maire de Cercouxreprésentant le conseil départemental de la Charente-Maritime' -3° Collège "riverains de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ouassociation de protection de lenV|ronnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone geographlquepour laquelle la commission a été créée "titulaire : M Jean-Marie BOURRY, association Nature Environnement 17suppléant : M. Patrick PICAUD,titulaire : M. Alain NOUGUE, association Saintonge Boisée Vivantesuppléant : M. Lino PIVA,titulaire : M. Michel DUBROUSSE, association Horizon-Bois-Forêtsuppléant : M. Marcel TEXIER,titulaire : M. Patrick JARLES, association des riverains de la Cimenterie de Bussac-Forêtsuppléant : Mme Marianne PETIT4 Collège "exploitants" de linstallation classée pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentantstitulaire : M. le Directeur de l'usine Ciments Calcia à Bussac-Forét (J-BC)suppléant : M. le Responsable service Maintenance (JL)titulaire : M. le Responsable service Production de l'usine Ciments Calcia (XH)suppléant : M. le Responsable Fabrication (RS)titulaire : M. le Responsable Administratif et Financier de l'usine Ciments Calcia (CJ)suppléant : M. I'Assistant technique Fabrication (TL)
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préfectoral du 19 décembre 2013 modifié portant création de la commission de suivi de site de la cimenterie CALCIA, exploitée par la société
CIMENTS CALCIA sur le territoire de la commune de Bussac-Forêt
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titulaire : M. le Responsable Qualité de l'usine Ciments Calcia (BL)suppléant : Mme la Responsable Laboratoire (KG)titulaire : Mme la Responsable Environnement de l'usine Ciments Calcia (AM)suppléant : M. le Responsable secteur Carrière (OG)5° Collège "salariés"'de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée,titulaire : M. HGtitulaire : M. TCtitulaire : M. KBtitulaire : M. SBtitulaire : Mme KB
personnalités qualifiées :Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Charente-Maritime ou sonreprésentant,M. Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (A.R.S), ou son représentant "Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 decembre 2013 modifié demeurentinchangées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, par voie postale ou au moyen de l'applicationtélérecours (http://iwww.telerecours.fr/) notamment, devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé. Il proroge le délai de recours contentieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, la Sous-préfète de Jonzac,sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et feral'objet d'un affichage en mairie de Bussac-Forêt pendant un mois.La Rochelle, le 2 | MARS 2024
'Emmanuel CAYRON
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préfectoral du 19 décembre 2013 modifié portant création de la commission de suivi de site de la cimenterie CALCIA, exploitée par la société
CIMENTS CALCIA sur le territoire de la commune de Bussac-Forêt
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préfectoral du 19 décembre 2013 modifié portant création de la commission de suivi de site de la cimenterie CALCIA, exploitée par la société
CIMENTS CALCIA sur le territoire de la commune de Bussac-Forêt
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-03-21-00002
Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant
renouvellement de la composition de la commission
de suivi de site
pour le site de production de chimie de spécialité
exploité par la société RHODIA Opérations
sur la commune de La Rochelle
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site
pour le site de production de chimie de spécialité
exploité par la société RHODIA Opérations
sur la commune de La Rochelle
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e 2 Secrétariat généralPRÉFET Direction de la CoordinationDE LA et de I'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement de la composition de la commission de suivi de sitepour le site de production de chimie de spécialitéexploité par la société RHODIA Opérationssur la commune de La RochelleLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 110-1, L. 124-1, L. 125-1, L. 125-2-1 et R. 125-8-1 àR. 125-8-5 ; 'Vu |e décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à 133-15 relatifs aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;Vu l'instruction du gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informationspotentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2091 du 13 août 2013 modifié portant création de |la commission de suivi de sitepour le site de production de chimie de spécialité exploité par la société RHODIA Opérations sur le territoire de lacommune de La Rochelle ;Vu l'arrété préfectoral n° 18-1600 du 6 août 2018 modifié portant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de site des installations de la société RHODIA Opérations à La Rochelle (SOLVAY) ;Vu la consultation effectuée en janvier 2024, dans le cadre du renouvellement de la composition des collèges dela commission de suivi de site, et les réponses apportées ;Considérant que la composition de la commission de suivi de site pour le site de production de chimie despécialité, exploité par la société RHODIA Opérations sur le territoire de la commune de La Rochelle, a étérenouvelée par arrété préfectoral du 6 août 2018, que.les membres sont nommés pour une durée de cinq ans etqu'il convient de renouveler la composition de cette commission ; 'Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente- Maritime,ARRÊTEArticle 1 : La composition de la commission de suivi de site (CSS) pour le site de production de chimie despécialité exploité par la société RHODIA Opérations sur le territoire de la commune de La Rochelle, créée pararrêté préfectoral n° 13-2091 du 13 août 2013, est renouvelée pour une nouvelle durée de cing ans.L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 13-2091 du 13 août 2013 modifié fixant la composition de cette commissionest modifié ainsi qu'il suit :
5810s Réguinur = CS 70000 — 17017 La Rochielle cedex 01Tél. , 05.40.27.43.00www chatente maritimie gouv,Fr 1/3
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composition de la commission de suivi de site
pour le site de production de chimie de spécialité
exploité par la société RHODIA Opérations
sur la commune de La Rochelle
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"Article 4 :a) La commission est composée ainsi qu'il suit :1° Collège "administration de I'Etat"Le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant,La Directrice des Sécurités ou son représentant,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,2° Collège "élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale concernés "titulaire : M. Michel RAPHEL, mairie de La Rochellesuppléant : M. Gérard DUBOIS,titulaire : Mme Chantal VETTER, Communauté d'agglomération de La Rochelle,suppléant : M. Michel RAPHEL,titulaire : M. Christophe BERTAUD, représentant le Conseil départemental 17suppléant : Mme Brigitte DESVEAUXtitulaire : M. Jean-Philippe PLEZ, représentant le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine3° Collège "riverains des installations classées pour laquelle la commission a été créée ouassociation de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pourlaquelle la commission a été créée "titulaire : M. Patrick PICAUD, association Nature Environnement 17suppléant : Mme Marie BOMAREtitulaire : M. Martial KONEY, association UFC Que Choisir de la Charente-Maritimesuppléant : M . Jean-Pierre RENOUXtitulaire : Mme Brigitte ARSIVAUD, association RESPIREsuppléant : M. Raymond BOZIERtitulaire : M. Jean-Denis ZIELSINKY, comité de quartier LALEU LA PALLICE — LA ROSSIGNOLETTEsuppléant : M. Michel LE CREFFtitulaire : M. Gérard RENOU, Comité de quartier PORT NEUFsuppléant : Mme Catherine BILLARDtitulaire : M. Nicolas BARTHEL, représentant l'établissement Specialty Opérations France/Syensqo à La Rochellesuppléant : M. Edouard PIROT4° Collège "exploitants" de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou organismesprofessionnels les représentantstitulaires :M. le Directeur du site RHODIA Opérations de La RochelleMme |a Responsable Hygiène Sécurité EnvironnementM. le Responsable Projet stratégiques et maintenancesuppléants :M. le Responsable des ressources humainesM. le Responsable Logistique et Supply ChainMme la Responsable Hygiène industrielle et radioprotection
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composition de la commission de suivi de site
pour le site de production de chimie de spécialité
exploité par la société RHODIA Opérations
sur la commune de La Rochelle
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5° Collège "salariés" des installations classées pour laquelle la commission a été créée,titulaires :Mme C. Z., Technicienne Maintenance instrumentationM. G. B. Agent de maîtrise détachéM. L.V., Opérateur de fabricationsuppléants :Mme M. P., Technicienne LaboratoireM. F.B., Opérateur de fabricationM. B.C., Opérateur Logistiquepersonnalités qualifiées :Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Charente-Maritime ou son représentant,M. Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (A.R.S), ou son représentant.M. Bernard PLISSON, Directeur Stratégie et Transition écologique pour le Grand Port Maritime de La Rochelle,ou M. Stéphane GRUNENWALD, Commandant du Port adjoint.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 13-2091 du 13 août 2013 modifié restent inchangées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, par voie postale ou au moyen de l'applicationtélérecours (http://www.telerecours.fr/) notamment, devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé. Il proroge le délai de recours contentieux.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs et fera l'objet d'un affichage en mairie de La Rochellependant un mois. LaRochelle, e 2 Ÿ MARS 2024Pourle Préfet,le Secrétaife Général,
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composition de la commission de suivi de site
pour le site de production de chimie de spécialité
exploité par la société RHODIA Opérations
sur la commune de La Rochelle
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composition de la commission de suivi de site
pour le site de production de chimie de spécialité
exploité par la société RHODIA Opérations
sur la commune de La Rochelle
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