INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11037
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature SGAR
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-15-00005
Arrêté portant délégation de signature SGAR
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Secrétariat général
pour les affaires régionales
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Monsieur Thomas CAMPEAUX
Préfet d'Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature
et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PRÉFÈTE COORDONNATRICE
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second
alinéa de l'article L.221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences
interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets
coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, Préfet
d'Indre-et-Loire;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret le 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation
d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire
Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181 Plan Loire
Grandeur Nature ;
Sur la proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
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ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation est donnée à Monsieur Thomas CAMPEAUX, Préfet d'Indre-et-Loire, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres,
3, 5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature .
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Thomas CAMPEAUX, Préfet d'Indre-et-Loire, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres,
3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses.
Article 4 :
En application du 4° de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur
Thomas CAMPEAUX peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté.
Article 5 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement à la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne.
Article 6 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 25 novembre 2024.
L'arrêté préfectoral n° 23.171 du 21 août 2023 est abrogé.
Article 7 :
La secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et le préfet
d'Indre-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur des
finances publiques du département d'Indre-et-Loire, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du
département d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 15 novembre 2024
La Préfète de la région Centre-Val de Loire,
Préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
signé
Sophie BROCAS
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75008 Paris
- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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PLGN Schéma d'Organisation Financière des BOP 112, BOP 113 et BOP 181
BOP 112
Région Unités
Opérationnelles Code Action Titres Centre financier
Auvergne-Rhône-Alpes Préfet de région DS63
0112-DIR2-DS63
Centre-Val de Loire Préfet de région DS45 0112-DIR2-DS45
Pays de la Loire Préfet de région DS44 0112-DIR2-DS44
BOP 181
Région Unités
Opérationnelles Code Action Titres Centre financier
Auvergne-Rhône-Alpes Allier 03 DDT T003
10 3/5/ 6 0181-PLGN-T003
Auvergne-Rhône-Alpes Loire 42 DDT T042 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T042
Auvergne-Rhône-Alpes Haute Loire 43 DDT T043 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T043
Auvergne-Rhône-Alpes Puy de Dome 63 DDT T063 10 5 0181-PLGN-T063
Auvergne-Rhône-Alpes DREAL E063 10 6 0181-PLGN-E063
Bourgogne-Franche-Comté Nièvre 58 DDT T058 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T058
Bourgogne-Franche-Comté DREAL E021 10 6 0181-PLGN-E021
Centre-Val de Loire Cher 18 DDT T018 10 3/5/6 0181-PLGN-T018
Centre-Val de Loire Indre 36 DDT T036 10 6 0181-PLGN-T036
Centre-Val de Loire Indre et Loire 37 DDT T037 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T037
Centre-Val de Loire Loir et Cher 41 DDT T041 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T041
Centre-Val de Loire Loiret 45 DDT T045 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T045
Centre-Val de Loire DREAL E045 10 3/5/ 6 0181-PLGN-E045
Normandie Préfecture de l'Orne PR61 10 6 0181-PLGN-PR61
Pays de la Loire Loire Atlantique 44 DDT T044 10 5/ 6 0181-PLGN-T044
Pays de la Loire Mayenne 53 DDT T053 10 5/ 6 0181-PLGN-T053
Pays de la Loire Maine et Loire 49 DDT T049 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T049
Pays de la Loire Sarthe 72 DDT T072 10 5/ 6 0181-PLGN-T072
Pays de la Loire Vendée 85 DDT T085 10 6 0181-PLGN-T085
Pays de la Loire DREAL E044 10 5/ 6 0181-PLGN-E044
BOP 113
Région Unités
Opérationnelles Code Action Titres Centre Financier
Auvergne-Rhône-Alpes Allier 03 DDT T003
7 3/5 0113-PLGN-T003
Auvergne-Rhône-Alpes Ardèche 07 DDT T007 7 6 0113-PLGN-T007
Auvergne-Rhône-Alpes Loire 42 DDT T042 7 3/5/ 6 0113-PLGN-T042
Auvergne-Rhône-Alpes Haute Loire 43 DDT T043 7 3/5/6 0113-PLGN-T043
Auvergne-Rhône-Alpes Puy de Dome 63 DDT T063 7 3/5 0113-PLGN-T063
Auvergne-Rhône-Alpes DREAL E063 7 5/6 0113-PLGN-E063
Bourgogne Franche-Comté Nièvre 58 DDT T058 7 3/5 0113-PLGN-T058
Bourgogne Franche-Comté DREAL E021 7 6 0113-PLGN-E021
Centre-Val de Loire Cher 18 DDT T018 7 3 0113-PLGN-T018
Centre-Val de Loire Indre 36 DDT T036 7 3 0113-PLGN-T036
Centre-Val de Loire Indre et Loire 37 DDT T037 7 3/5 0113-PLGN-T037
Centre-Val de Loire Loir et Cher 41 DDT T041 7 3/5 0113-PLGN-T041
Centre-Val de Loire Loiret 45 DDT T045 7 3/5 0113-PLGN-T045
Centre-Val de Loire DREAL E045 7 3/ 6 0113-PLGN-E045
Normandie Préfecture de l'Orne PR61 7 6 0113-PLGN-PR61
Nouvelle-Aquitaine DREAL E086 7 6 0113-PLGN-E086
Nouvelle-Aquitaine DREAL E087 7 6 0113-PLGN-E087
Occitanie DREAL E034 7 6 0113-PLGN-E034
Pays de la Loire Maine et Loire 49 DDT T049 7 3/5 0113-PLGN-T049
Pays de la Loire DREAL E044 7 6 0113-PLGN-E044
Département
Département
Département
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