HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-082
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-24-00002 - ARP SGS St Gervais 2026 2 (2 pages) Page 4
74-2026-02-24-00001 - TK Pommier Arrêté levée suspension-2 2 (2
pages) Page 7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-02-26-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0160 autorisant une
inspection subaquatique des diffuseurs d'une conduite de rejet lacustre
d'eau traitée de la station d'épuration de THONON LES BAINS au sein
du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du delta
de la Dranse (3 pages) Page 10
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-02-17-00002 - Arrêté conjoint CD-PREF portant prorogation du
mandat des membres de la CDAPH jusqu'au 30 septembre 2026 (2 pages) Page 14
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
/
74-2026-02-23-00012 - DGDDI - Décision 2026-02T de fermeture
définitive du débit de tabac n°7400023C (1 page) Page 17
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
74-2024-12-20-00015 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant
l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte
des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des
Chiroptères en France) (3 pages) Page 19
74-2023-07-25-00005 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à
la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites
par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes
des Pays de la Loire (8 pages) Page 23
74-2024-06-27-00005 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins,
Observatoire des tortues marines...) (10 pages) Page 32
74-2023-06-30-00013 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au Laboratoire
de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de
recherches sur la rage des Chiroptères (8 pages) Page 43
2
74-2024-07-05-00011 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur
la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national
de recherches ornithologiques (PNRO) (6 pages) Page 52
74-2022-05-13-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (11 pages) Page 59
74-2020-06-02-00200 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (6 pages) Page 71
DSDEN 74 /
74-2026-02-24-00005 - arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0001
relatif à la
subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de
l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie à la Directrice
Académique Adjointe des Services de l'Éducation Nationale de la
Haute-Savoie (4 pages) Page 78
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-24-00002
ARP SGS St Gervais 2026 2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-24-00002 - ARP SGS St Gervais 2026 2 4
Direction départementale des territoires
Service Transition Énergétique et Mobilités
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 24/02/2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2026-0157
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par l'ESF Saint Gervais
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-
lants en zone de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du Code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté DDT-2023-1481 du 16/11/2023, portant approbation des orientations du système de gestion
de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF Saint Gervais
VU le choix de l'ESF Saint Gervais, de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécu-
rité à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courriel du 10/02/2026 ;
VU le document d'orientation de l'ESF Saint Gervais version 5 du 27/10/2025 et ses annexes ;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 24/02/2026.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-24-00002 - ARP SGS St Gervais 2026 2 5
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-
tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme
ARRÊTE
Article 1er : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 5 du 27/10/2025,
susvisé, est approuvé.
Article 2
: L'arrêté DDT-2023-1481 portant approbation des orientations du système de gestion de la
sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF Saint-Gervais, susvisé, est abrogé.
Article 3
: Le directeur du STRMTG et la directrice de l'ESF Saint-Gervais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ( saisine possible par voie déma-
térialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant
l'accès à « Télérecours citoyens »). Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'in-
troduction d'un recours contentieux, d un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dis -
positions des articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l admi -
nistration. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours admi-
nistratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L231-4 du Code des relations
entre le public et l'administration, R421-1, R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM
2/2
Signature
numérique de
Nadine Sulzer
Date : 2026.02.24
16:42:05 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-24-00002 - ARP SGS St Gervais 2026 2 6
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-24-00001
TK Pommier Arrêté levée suspension-2 2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-24-00001 - TK Pommier Arrêté levée suspension-2 2 7
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 24/02/2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n°DDT-2026-0156
portant levée de la suspension de l'exploitation du téléski du Pommier
VU le code du tourisme, notamment ses articles R.342-17 et R 342-18 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 07 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et
à la maintenance des téléphériques ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski du Pommier délivrée le 13 février 1973 ;
VU l'arrêté de suspension d'exploitation du téléski du Pommier en date du 08 août 2025 numéro DDT-
2025-1181 ;
VU le rapport du responsable du bureau Haute-Savoie du STRMTG établi le 23 février 2025 après exa-
men des réponses formulées par l'exploitant, M. THORENS Blaise, président de l'Association du Do-
maine Skiable du Salève.
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-24-00001 - TK Pommier Arrêté levée suspension-2 2 8
Article 1er : L'arrêté de suspension d'exploitation du téléski à attaches débrayables dénommé « du
Pommier » susvisé est abrogé ;
Article 2
: Le directeur du STRMTG, M. le président de l'Association du Domaine Skiable du Salève, M.
le Maire de la commune d'Archamps, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie déma-
térialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-
ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le si-
lence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM
2/2
Signature
numérique de
Nadine Sulzer
Date :
2026.02.24
16:18:07
+01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-24-00001 - TK Pommier Arrêté levée suspension-2 2 9
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-26-00001
Arrêté n° DDT-2026-0160 autorisant une
inspection subaquatique des diffuseurs d'une
conduite de rejet lacustre d'eau traitée de la
station d'épuration de THONON LES BAINS au
sein du périmètre de protection de la réserve
naturelle nationale du delta de la Dranse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-26-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0160 autorisant une
inspection subaquatique des diffuseurs d'une conduite de rejet lacustre d'eau traitée de la station d'épuration de THONON LES
BAINS au sein du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse
10
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3 □ /9 /3 /15 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15
/16 /17 /18 /19 /20 /21 /17 □ /17 /23 /24 □ /17 /25 □ /17 /26 /19 /20 /18 /27 /26 /26 /17 /28/17 /26 /25
/29 /30 /31 /31 /32 /31 /30 □ /34/35 /31 /35 /30 /32 /36 □ /37 /38 /39 /32 /40 /30 /31 /41 /42 □ /43 /44 /40 /45 /39 /42 □ /46 /47 /38 /41 /41 /30
/48 /12 □ /11 /2 /10 /49 /50 /5 /3 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /51 /12 /52 /5 /3 /53 /54 /12 /55 /6 /1 /3 /56 /37 /37 /30 /46 /57 /42 □ /31 /30 □
/29 /47 /30 /58 /38 /31 /35 /30 /40 □ /59 /30 □ /31 /38 □ /60 /61 /62 /35 /44 /37 □ /59 /63 /47 /44 /37 /37 /30 /32 /40
/29 /47 /30 /58 /38 /31 /35 /30 /40 □ /59 /30 □ /31 /63 /44 /40 /59 /40 /30 □ /37 /38 /39 /35 /44 /37 /38 /31 □ /59 /32 □ /64 /61 /40 /35 /39 /30
/65 /18 /18 /66 /25 /67 □ /26 /68 □ /69 /69 /70 /71 /72 /73 /72 /74 /71 /73 /75 /74 /73
/38 /32 /39 /44 /40 /35 /41 /38 /37 /39 □ /32 /37 /30 □ /35 /37 /41 /76 /30 /46 /39 /35 /44 /37 □ /41 /32 /77 /38 /78 /32 /38 /39 /35 /78 /32 /30 □ /59 /30 /41 □ /59 /35 /43 /43 /32 /41 /30 /32/40 /41 □ /59 /63 /32 /37 /30 □ /46 /44 /37 /59 /32 /35 /39 /30 □ /59 /30 □ /40 /30 /79 /30 /39 □ /31 /38 /46 /32 /41 /39 /40 /30
/59 /63 /30 /38 /32 □ /39 /40 /38 /35 /39 /61 /30 □ /59 /30 □ /31 /38 □ /41 /39 /38 /39 /35 /44 /37 □ /59 /63 /61 /76 /32 /40 /38 /39 /35 /44 /37 □ /59 /30 □ /80 /81 /82 /83 /82 /83 □ /60/84 /85 □ /86 /56 /87 /83 /85
/38 /32 □ /41 /30 /35 /37 □ /59 /32 □ /76 /61 /40 /35 /34/88 /39 /40 /30 □ /59 /30 □ /76 /40 /44 /39 /30 /46 /39 /35 /44 /37 □ /59 /30 □ /31 /38 □ /40 /61 /41 /30 /40 /58 /30 □ /37 /38/39 /32 /40 /30 /31 /31 /30 □ /37 /38 /39 /35 /44 /37 /38 /31 /30 □ /59 /32 □ /59 /30 /31 /39 /38 □ /59 /30 □ /31 /38 □ /89 /40 /38 /37 /41 /30
/86 /61 /37 /61 /43 /35 /46 /35 /38 /35 /40 /30 □ /91 □ /85 /84 /92 /80 /84 □ /93 □ /85 /56 /94 /92
/95 /96 □ /31 /30 □ /29 /44 /59 /30 □ /59 /30 □ /31 /63 /30 /37 /58 /35 /40 /44 /37 /37 /30 /34/30 /37 /39 □ /30 /39 □ /37 /44 /39 /38 /34/34/30 /37 /39 □ /41 /30 /41 □ /38 /40 /39 /35/46 /31 /30 /41 □ /60 /97 □ /98 /98 /99 /93 /100 □ /101 □ /60 /97 □ /98 /98 /99 /93 /102 □ /30 /39 □ /92 /97 □ /98 /98 /99 /93 /99 /98 □ /101 □ /92 /97 □ /98 /98 /99 /93 /99 /103 □ /104
/95 /96 □ /31 /30 □ /59 /61 /46 /40 /30 /39 □ /34/35 /37 /35 /41 /39 /61 /40 /35 /30 /31 □ /37 /105 □ /102 /106 /93 /100 /99 /107 □ /59 /32 □ /108 □ /43 /61 /58 /40 /35 /30 /40 □ /100 /102 /102/106 □ /76 /44 /40 /39 /38 /37 /39 □ /46 /40 /61 /38 /39 /35 /44 /37 □ /59 /30 □ /31 /38 □ /40 /61 /41 /30 /40 /58 /30 □ /37 /38 /39 /32 /40 /30 /31 /31 /30 □ /37 /38 /39 /35 /44 /37 /38 /31/30
/59 /32 □ /89 /30 /31 /39 /38 □ /59 /30 □ /31 /38 □ /89 /40 /38 /37 /41 /30 □ /104
/95 /96 □ /31 /109 /38 /40 /40 /45 /39 /61 □ /76 /40 /61 /43 /30 /46 /39 /44 /40 /38 /31 □ /37 /105 □ /89 /89 /80 /93 /99 /110 /99 /106 /93 /110 /110 /106 /110 □ /59 /32 □ /100 /98 □ /34/38 /40 /41□ /99 /110 /99 /106 □ /76 /44 /40 /39 /38 /37 /39 □ /46 /40 /61 /38 /39 /35 /44 /37 □ /59 /32 □ /76 /61 /40 /35 /34/88 /39 /40 /30 □ /59 /30
/76 /40 /44 /39 /30 /46 /39 /35 /44 /37 □ /59 /30 □ /31 /38 □ /40 /61 /41 /30 /40 /58 /30 □ /37 /38 /39 /32 /40 /30 /31 /31 /30 □ /37 /38 /39 /35 /44 /37 /38 /31 /30 □ /59 /32 □ /59 /30 /31/39 /38 □ /59 /30 □ /31 /38 □ /89 /40 /38 /37 /41 /30 /42 □ /41 /32 /40 □ /31 /30 □ /59 /44 /34/38 /35 /37 /30 □ /76 /32 /77 /31 /35 /46 □ /43 /31 /32 /58 /35 /38 /31 □ /59 /30
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/64 /97 □ /116 /30 /38 /37 /93 /117 /40 /38 /37 /118 /44 /35 /41 □ /81 /82 /94 /42 □ /59 /35 /40 /30 /46 /39 /30 /32 /40 □ /59 /61 /76 /38 /40 /39 /30 /34/30 /37 /39 /38 /31 □ /59 /30 /41 □ /39/30 /40 /40 /35 /39 /44 /35 /40 /30 /41 □ /59 /30 □ /31 /38 □ /81 /38 /32 /39 /30 /93 /85 /38 /58 /44 /35 /30 □ /104
/95 /96 □ /31 /63 /38 /40 /40 /45 /39 /61 □ /76 /40 /61 /43 /30 /46 /39 /44 /40 /38 /31 □ /37 /105 /89 /89 /80 □ /99 /110 /99 /107 /93 /100 /106 /119 /99 □ /59 /32 □ /99 /103 □ /37 /44 /58 /30 /34/77 /40 /30□ /99 /110 /99 /107 □ /76 /44 /40 /39 /38 /37 /39 □ /41 /32 /77 /59 /61 /31 /61 /62 /38 /39 /35 /44 /37 □ /59 /30 □ /41 /35 /62 /37 /38 /39 /32 /40 /30 □ /59 /32 □
/59 /35 /40 /30 /46 /39 /30 /32 /40 □ /59 /61 /76 /38 /40 /39 /30 /34/30 /37 /39 /38 /31 □ /59 /30 /41 □ /39 /30 /40 /40 /35 /39 /44 /35 /40 /30 /41 □ /59 /30 □ /31 /38 □ /81 /38 /32 /39 /30/93 /85 /38 /58 /44 /35 /30 □/104
/95 /96 □ /31 /38 □ /59 /30 /34/38 /37 /59 /30 □ /59 /32 □ /76 /61 /39 /35 /39 /35 /44 /37 /37 /38 /35 /40 /30 □ /40 /30 /118 /32 /30 □ /31 /30 □ /100 /99 □ /43 /61 /58 /40 /35 /30 /40 □/99 /110 /99 /119 □ /104
/95 /96 □ /31 /30 /41 □ /38 /58 /35 /41 □ /59 /30 /41 □ /34/30 /34/77 /40 /30 /41 □ /59 /32 □ /46 /44 /34/35 /39 /61 □ /46 /44 /37 /41 /32 /31 /39 /38 /39 /35 /43 □ /40 /30 /41 /39 /40/30 /35 /37 /39 □ /59 /30 □ /31 /38 □ /40 /61 /41 /30 /40 /58 /30 □ /37 /38 /39 /32 /40 /30 /31 /31 /30 □ /37 /38 /39 /35 /44 /37 /38 /31 /30 □ /40 /30 /118 /32 /41 □ /31 /30 □ /100 /119 □/30 /39
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/95 /96 □ /31 /63 /38 /58 /35 /41 □ /43 /38 /58 /44 /40 /38 /77 /31 /30 □ /59 /32 □ /62 /30 /41 /39 /35 /44 /37 /37 /38 /35 /40 /30 □ /59 /30 □ /31 /38 □ /40 /61 /41 /30 /40 /58 /30 □ /37/38 /39 /32 /40 /30 /31 /31 /30 □ /37 /38 /39 /35 /44 /37 /38 /31 /30 □ /30 /37 □ /59 /38 /39 /30 □ /59 /32 □ /99 /107 □ /43 /61 /58 /40 /35 /30 /40 □ /99 /110 /99 /119 □ /104
/120 /121 /122 /16 /123 /69 /124 /125 /65 /122 /70 □ /31 /38 □ /37 /61 /46 /30 /41 /41 /35 /39 /61 □ /59 /30 □ /41 /32 /40 /58 /30 /35 /31 /31 /38 /37 /46 /30 □ /30 /39 □ /30 /37 /39 /40 /30 /39 /35/30 /37 □ /59 /30 /41 □ /46 /38 /37 /38 /31 /35 /41 /38 /39 /35 /44 /37 /41 □ /59 /30 □ /40 /30 /79 /30 /39 □ /59 /63 /30 /38 /32 □ /39 /40 /38 /35 /39 /61 /30 □ /59 /30 □ /31 /38
/41 /39 /38 /39 /35 /44 /37 □ /59 /63 /61 /76 /32 /40 /38 /39 /35 /44 /37 □ /59 /30 □ /80 /81 /82 /83 /82 /83 □ /60 /84 /85 □ /86 /56 /87 /83 /85 □ /104
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/60 /38 □ /41 /44 /46 /35 /61 /39 /61 □ /85 /84 /92 /80 /84 /93 /85 /56 /94 /92 /42 □ /40 /30 /76 /40 /61 /41 /30 /37 /39 /61 /30 □ /76 /38 /40 □ /56 /32 /40 /44 /40 /30 □ /117 /82 /92 /84 /85/80 /42 □ /30 /41 /39 □ /38 /32 /39 /44 /40 /35 /41 /61 /30 □ /101 □ /30 /43 /43 /30 /46 /39 /32 /30 /40 □ /32 /37 /30 □ /35 /37 /41 /76 /30 /46 /39 /35 /44 /37
/41 /32 /77 /38 /78 /32 /38 /39 /35 /78 /32 /30 □ /59 /30 /41 □ /59 /35 /43 /43 /32 /41 /30 /32 /40 /41 □ /59 /63 /32 /37 /30 □ /46 /44 /37 /59 /32 /35 /39 /30 □ /59 /30 □ /40 /30 /79 /30 /39□ /31 /38 /46 /32 /41 /39 /40 /30 □ /59 /63 /30 /38 /32 □ /39 /40 /38 /35 /39 /61 /30 □ /59 /30 □ /31 /38 □ /41 /39 /38 /39 /35 /44 /37 □ /59 /63 /61 /76 /32 /40 /38 /39 /35 /44 /37 □ /59/30
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/130 /131 □ /133 /134 /135 /136 /137 /138 /136 □ /130 /139 /130 /131
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-26-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0160 autorisant une
inspection subaquatique des diffuseurs d'une conduite de rejet lacustre d'eau traitée de la station d'épuration de THONON LES
BAINS au sein du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse
11
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /10 □ /12 /1 /6 /13 /4 /1 /3 /12 /2 /3 /14 /15 /13 □ /2 /6 /4 /16 /15 /3 /17 /18 /6 /13
/19 /20 /21 □ /22 /23 /24 /25 /26 /27 /28 □ /28 /29 /30 □ /31 /27 /21 /23 /32 /29 /27 /28 □ /28 /25 □ /33 /25 /28 □ /34 /24 /33 /31 /25 /27 /28 /35 □ /36 /21 /25 /29 □ /33 /25 /28 □ /28/21 /33 □ /21 /37 /21 /25 /30 □ /33 /25 /28 □ /30 /28 /38/22 /27 /31 /21 /30 /33 /31 /28 □ /32 /25 /39 /27 /31 /32 /28 /33 /31 /28 □ /40 □ /41 □ /42 /43
/22 /24 /33 /31 □ /33 /25 /28 □ /44 /32 /29 /32 /45 /32 /23 /32 /30 /27 □ /24 /22 /30 /32 /38/21 /23 /28 □ /28 /30 □ /21 /22 /31 /46 /29 □ /33 /25 /28 □ /29 /28 /38/21 /32 /25 /28 □ /36/47 /21 /45 /29 /28 /25 /48 /28 □ /36 /28 □ /22 /23 /33 /32 /28 □ /49
/19 /20 /28 □ /22 /27 /30 /32 /30 /32 /24 /25 /25 /21 /32 /31 /28 □ /24 /33 □ /29 /24 /25 □ /29 /24 /33 /29 /50 /30 /31 /21 /32 /30 /21 /25 /30 □ /36 /24 /32 /30 □ /22 /31 /27 /44 /28 /25 /32 /31□ /23 /28 □ /26 /21 /31 /36 /28 □ /30 /28 /48 /51 /25 /32 /48 /32 /28 /25 □ /36 /28 □ /23 /21 □ /31 /27 /29 /28 /31 /44 /28 □ /25 /21 /30 /33 /31 /28 /23 /23 /28
/36 /33 □ /52 /28 /23 /30 /21 □ /36 /28 □ /23 /21 □ /52 /31 /21 /25 /29 /28 □ /28 /30 □ /36 /33 □ /22 /27 /31 /32 /38/46 /30 /31 /28 □ /36 /28 □ /22 /31 /24 /30 /28 /48 /30 /32 /24 /25□ /36 /28 □ /23 /21 □ /22 /31 /27 /29 /28 /25 /48 /28 □ /36 /28 □ /22 /28 /31 /29 /24 /25 /25 /28 /23 □ /36 /21 /25 /29 □ /23 /28 □ /22 /27 /31 /32 /38/46 /30 /31 /28 □ /36 /28
/22 /31 /24 /30 /28 /48 /30 /32 /24 /25 □ /36 /28 □ /23 /21 □ /31 /27 /29 /28 /31 /44 /28 /35 □ /36 /28 □ /23 /21 □ /25 /21 /30 /33 /31 /28 □ /36 /28 /29 □ /24 /22 /27 /31 /21 /30 /32 /24/25 /29 □ /38/28 /25 /27 /28 /29 □ /28 /30 □ /36 /28 □ /23 /47 /32 /38/38/21 /30 /31 /32 /48 /33 /23 /21 /30 /32 /24 /25 □ /36 /28 /53 /29 /54
/23 /47 /28 /38/45 /21 /31 /48 /21 /30 /32 /24 /25 /53 /29 /54 □ /33 /30 /32 /23 /32 /29 /27 /28 /53 /29 /54 /35 □ /23 /28 □ /22 /23 /33 /29 □ /30 /55 /30 □ /22 /24 /29 /29 /32 /45 /23 /28 □/28 /30 □ /21 /33 □ /22 /23 /33 /29 □ /30 /21 /31 /36 □ /23 /21 □ /44 /28 /32 /23 /23 /28 □ /36 /28 /29 □ /36 /21 /30 /28 /29 □ /36 /47 /32 /25 /30 /28 /31 /44 /28 /25 /30 /32 /24 /25 □/49
/19 /56 /25 □ /48 /21 /29 □ /36 /47 /21 /25 /25 /33 /23 /21 /30 /32 /24 /25 □ /24 /33 □ /36 /28 □ /31 /28 /22 /24 /31 /30 /35 □ /23 /28 □ /29 /24 /33 /29 /50 /30 /31 /21 /32 /30 /21 /25 /30 □/36 /24 /32 /30 □ /30 /28 /25 /32 /31 □ /23 /28 □ /26 /21 /31 /36 /28 □ /30 /28 /48 /51 /25 /32 /48 /32 /28 /25 □ /32 /25 /39 /24 /31 /38/27 □ /22 /21 /31
/38/21 /32 /23 /35 □ /38/28 /29 /29 /21 /26 /28 □ /24 /33 □ /21 /22 /22 /28 /23 □ /30 /27 /23 /27 /22 /51 /24 /25 /32 /57 /33 /28 □ /21 /33 □ /22 /23 /33 /29 □ /30 /21 /31 /36 □ /23 /28□ /34 /24 /33 /31 □ /38/58 /38/28 □ /36 /28 □ /23 /21 □ /36 /21 /30 /28 □ /36 /47 /32 /25 /30 /28 /31 /44 /28 /25 /30 /32 /24 /25 □ /22 /31 /27 /44 /33 /28 □ /49
/19 /20 /28 □ /22 /27 /30 /32 /30 /32 /24 /25 /25 /21 /32 /31 /28 □ /31 /28 /38/28 /30 □ /21 /33 □ /26 /28 /29 /30 /32 /24 /25 /25 /21 /32 /31 /28 □ /36 /33 □ /22 /27 /31 /32 /38/46 /30 /31 /28□ /36 /28 □ /22 /31 /24 /30 /28 /48 /30 /32 /24 /25 □ /33 /25 /28 □ /48 /24 /22 /32 /28 □ /36 /33 □ /31 /21 /22 /22 /24 /31 /30
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-26-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0160 autorisant une
inspection subaquatique des diffuseurs d'une conduite de rejet lacustre d'eau traitée de la station d'épuration de THONON LES
BAINS au sein du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /10 □ /6 /11 /12 /4 /13 /2 /3 /14 /15
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-26-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0160 autorisant une
inspection subaquatique des diffuseurs d'une conduite de rejet lacustre d'eau traitée de la station d'épuration de THONON LES
BAINS au sein du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse
13
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-02-17-00002
Arrêté conjoint CD-PREF portant prorogation du
mandat des membres de la CDAPH jusqu'au 30
septembre 2026
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-17-00002 - Arrêté conjoint CD-PREF portant prorogation du mandat des
membres de la CDAPH jusqu'au 30 septembre 2026 14
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-17-00002 - Arrêté conjoint CD-PREF portant prorogation du mandat des
membres de la CDAPH jusqu'au 30 septembre 2026 15
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-17-00002 - Arrêté conjoint CD-PREF portant prorogation du mandat des
membres de la CDAPH jusqu'au 30 septembre 2026 16
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2026-02-23-00012
DGDDI - Décision 2026-02T de fermeture
définitive du débit de tabac n°7400023C
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-02-23-00012 - DGDDI - Décision 2026-02T de
fermeture définitive du débit de tabac n°7400023C 17
Direction générale des douanes
et droits indirects
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes,
Annecy, le 23/02/2026
Décision N°2026-02 T de fermeture définitive
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-1° ;
DECIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°7400023C sis 24
rue Filaterie à Annecy (74000) au 02/03/2026;
Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne
Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Auvergne Rhône-Alpes,
Par délégation l'administrateur supérieur des douanes
p/o le Directeur régional à Annecy
Chef du Pôle Action Economique
ORIGINAL SIGNE
Bruno RAYNE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le
délai de deux mois suivant la date de la publication de la décision
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'ANNECY
Pôle d'action économique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : V. PASSELAC / M. VIAUD
Tél : 09 702 73039
Courriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-02-23-00012 - DGDDI - Décision 2026-02T de
fermeture définitive du débit de tabac n°7400023C 18
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-12-20-00015
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté
du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des
activités conduites par la plateforme scientifique
CACCHI (coordination et animation de la
capture des Chiroptères en France)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-12-20-00015
- Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
19
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques

Arrêté du
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)


La ministre de la transition écologique, de l'énerg ie, du climat et de la prévention des
risques,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamm ent ses articles L. 411-1 et suivants, et
R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Muséum national d'histoire naturelle et
notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la list e des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensembl e du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés s ur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 201 8 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les me sures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-12-20-00015
- Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
20
Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;

Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré
sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe
CP 24 -
57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;

Vu la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du
8 octobre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 27 novembre au
14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des
fins scientifiques et que les suivis conduits par l e MNHN contribuent d'une façon majeure à
l'amélioration des connaissances scientifiques (bio logiques, écologiques, éthologiques,
génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,
apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises e n œuvre par l'établissement public sous
couvert de l'arrêté précité ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le
MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la déro gation initiale et qu'elle ne soulève pas de
question nouvelle au regard de son objet initial ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,
voire marquages électroniques), secondairement enlè vement de spécimens morts, transport et
détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d'impacts sur les
populations protégées d'espèces de Chiroptères et, d'autre part, que des études scientifiques
(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique ou génétique
sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de Chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
la réalisation d'opérations de capture, marquage, p rélèvements peu invasifs, puis relâcher sur
place des spécimens considérés ;

Considérant que le MNHN possède les capacités d'exp ertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;

Considérant que, dans ces conditions, il apparaît n écessaire de délivrer au MNHN un arrêté
modificatif prorogeant l'arrêté du 2 juin 2020 susv isé pour une durée de deux années, dans
l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,




84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-12-20-00015
- Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
21
ARRÊTE


Article 1 :

L'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :

À l'article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».

Article 2 :

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 3 :

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.

Article 4 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 5 :

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le


La ministre de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la prévention de s risques,

Pour la ministre et par délégation :






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- Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-07-25-00005
Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre des
activités conduites par le Centre vétérinaire de la
faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la
Loire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
74-2023-07-25-00005 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités
conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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74-2023-07-25-00005 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités
conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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74-2023-07-25-00005 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités
conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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74-2023-07-25-00005 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités
conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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74-2023-07-25-00005 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités
conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-06-27-00005
Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à l'Office
français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC,
RNE des mammifères marins, Observatoire des
tortues marines...)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
74-2024-06-27-00005 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines…)



Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants
et R. 411-1 et suivants ;

Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement définissant le rôle de l' Office français de la
biodiversité dans l'animation et la coo rdination technique du système d'information sur la
biodiversité ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des
oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'ins truction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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74-2024-06-27-00005 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
33
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
de mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif ères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre -mer de Saint -Martin protégés sur l'ensemb le du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans
le département de la G uyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire natio nal et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L . 411 -3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des esp èces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée
par l'Office français de la biodiversité (ci -après désigné l'OFB) dont le siège se situe
12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;

Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l'OFB est
déposée à des fins de surveillance, recherche et d'études, s'inscrivant dans une problématique
plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention
de dommages à l'élevage et aux pêcheries ;

Considérant que les objectifs d es réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC
(« Surveillance de la mortalité anormale de s Chiroptères ») visent notamment à détecter
précocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller
les agents pathogènes transmissibles à l'homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux
domestiques ;

Considérant que les missions d'appui de l'OFB à la surveillance des échouages de mammifères
marins et à la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
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74-2024-06-27-00005 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
34
des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues
marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France
métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

Considérant que les actions prévues par l'OFB sur les groupes d'espèces marines précités
participent au suivi de l'état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l'étude
des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;

Considérant que ces opérations sur les groupes d'espèces marines précités s'inscrivent dans le
cadre du programme de surveillance d es mammifères marins et des tortues marines de la
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;

Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent
l'enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les
spécimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces animales dans leur aire
de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
l'enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le
milieu naturel ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l'OFB ;

Considérant que l'O FB et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente
dérogation,


ARRÊTENT


Article 1 : Identité du bénéficiaire

L'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB), représenté par son directeur général,
sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.

Article 2 : Nature de la dérogation

La présente dérogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne
l'ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :

– programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le
réseau de surveill ance SAGIR sur les espèces de mammifères, d' oiseaux, de reptiles et
d'amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411 -1 et L. 411 -2 du code de
l'environnement et le réseau SMAC ;

– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens),
coordonné par l'Observatoire Pelagis ;

– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation
de tortues marines de France métropolitaine et de Saint -Pierre-et-Miquelon (réseau tortues
marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF),
réseau tortues marines Saint -Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN).
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
74-2024-06-27-00005 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
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1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au
deuxième alinéa du présent article

Dans le cadre des programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage
précités, l'OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,
éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,
transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens
moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs
non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par
exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et
sous-produits d'animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et
prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.

L'OFB et ses partenaires son t également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire
ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique , produits et
sous-produits d'animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur
concernant la destruction du matériel biologique . La mise à mort éventuelle d'animaux
cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel
autorisé et désigné de l'OFB et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés.

Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l'autorité du bénéficiaire, les
divers organismes désignés par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,
experts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres
partenaires y compris à des fins d'archivage dans des collections ou de destruction
(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l'ensemble des opérations et activités
(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,
parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous -produits d'animaux
issus des spécimens faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.

2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines

Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l'OTM ( RTMAE, RTMMF et
RTSPM), l'OFB et ses partenaires son t autorisé s à faire enlever et transporter les seuls
spécimens morts d'espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel
(à titre principal les cadavres échoués) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservation
désignés par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation
de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus
épidermiques et adipeux, etc.).

3) Dispositions communes

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par l'O FB et ses
partenaires de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l'ensemble du territoire
métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
françaises ;

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74-2024-06-27-00005 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
36
– L'OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives a ux territoires concernés
par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces
espaces ;

– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation de l'OFB, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens
ou du matériel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la
biosécurité sont appliquées , dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont
zoonoses) ;

– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux
prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune
sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;

– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l'OFB et les partenaires
associés en fonction des contraintes d'analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires
réglementaires et les prescriptions de biosécurité , à l'exception des espèces de mammifères
marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par
les coordinations du RNE et de l'OTM ;

– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en
période d'épizootie aviaire, l'OFB et ses partenaires , ainsi que l'ensemble des mandataires
associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé
animale ;

– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA), l'OFB veille à tenir compte
des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscr its dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu'un suivi des causes de mortalité
et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA , l'OFB met en œuvre les protocoles
adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient,
l'OFB informe l'animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;

– Les actions et opérations conduites sur les mammif ères marins et les tortues marines sont
conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes
taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire,
en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d'appui et de recherche
(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l'unité d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,
MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels
spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre
lors des opérations conduites sur ces groupes d'espèces ;

– À titre uniquement indicatif, s'agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard
notamment à l'imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du
présent arrêté (i.e. crises sanitaires) , le nombre de spécimens concernés pour chacun des
groupes taxonomiques faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces
(sur la période considérée) est présenté à l'annexe 2 du présent arrêté ;

– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l'exception des
espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée
par les coordinations du RNE et de l'OTM, l'OFB veillera si nécessaire à organiser une
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
74-2024-06-27-00005 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
37
mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces
faisant l'objet de PNA) ;

– Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les
règlements de la Commission associés.

Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées , formation des agents de
l'OFB et des opérateurs

Les agents de l'OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du
présent arrêté. Le directeur général de l'O FB veille à ce que ces agents possèdent les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l'OFB habilité
à intervenir dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs
mentionnés à l'article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi
des volets liés à la biosécurité.

Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de
l'article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l'OFB, les services de l'OFB
peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.

Pour les réseaux SAGIR et SMAC, p euvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les
collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents
d'autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires,
écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de
chasseurs et d'associations de protection de la nature, désignés par l'OFB dans le cadre de ses
partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;

Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les
opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre
également des volets liés à la biosécurité.

En fonction des program mes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,
l'OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative
(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou
activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.

L'OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations
réalisées sous l'égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels
de l'OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de
l'OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).

Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent la
collecte, le transport, la détention ou l'utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des
échantillons de matériel biologique, produits et so us-produits d'animaux susmentionnés, l'OFB
désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au
dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l'échéance du
présent arrêté.

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biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
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En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance.

Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final (incluant
possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation ) est
transmis par le directeur général de l'OFB au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d'une information du CNPN.

Le cas échéant, un rapport d'activités intermédiaire p eut être demandé par l'autorité
administrative à l'OFB à l'issue d'une période de 5 ans et en vue d'une information du CNPN.

Pour les opérations d'enlèvement de cadavres de l'espèce Ursus arctos, un rapport est présenté
après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau
et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l'écologie, département biodiversité).

Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans
des bases de données hébergées et gérées par l'OFB ou ses partenaires.

En ce qui concerne les programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis -à-vis notamment des réseaux
partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.

Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des
différents réseaux de suivi des échouages. Les données d'échouage de mammifères marins sont
archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l'unité
d'appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l'échouage des tortues
marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents
réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non -respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.


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biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
39
Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle -même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'ea u et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département
concerné.

Fait le


Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :









Le secrétaire d'État chargé de la mer et
de la biodiversité,

Pour le secrétaire d'État et par
délégation :

La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,

A. DARPEIX VAN TONGEREN






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biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
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ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,
partenaires et prestataires (non exhaustif)

Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d'étude, de surveillance ou de formation

Capture de spécimens moribonds à l'aide de méthodes n'occasionnant pas de
traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l'aide de
filets, d'épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).

À titre exceptionnel, mise à mort, s elon des méthodes réglementaires ( règlement
CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à
mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l'état clinique ou de
souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement
vers un centre de soins.

Recherche de cadavres à toute période de l'année : à vue, à l'aide de sources lumineuses
ou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d'aéronefs y compris de
drones.

Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d'embryons ou
d'œufs non viables.

Récolte/prélèvements, tra nsport, détention de matériel/tissus biologiques issus de
spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …).

Actions réalisées par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques

Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons ou d'œufs non
viables, à des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou de
destruction.

Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens
morts (sa ng, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …) à des fins
d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (ex emples :
organothèque, sérothèque, histothèque, …).

Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y
compris matériel biologique) à des fins d'analyses ou une fois celle-ci réalisées.

Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous -produits animaux
en vigueur (filière équarrissage).

Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d'analyses ou les
partenaires scientifiques

Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons,
d'œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d'analyses ou de partenaires
scientifiques.

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biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
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ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif)
(toutes classes d'âge et de sexe)



Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.


Réseaux SAGIR et SMAC :

Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.


Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :

Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.

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74-2024-06-27-00005 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-06-30-00013
Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Chiroptères)
délivré au Laboratoire de la rage et de la faune
sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa
mission d'épidémiosurveillance et de recherches
sur la rage des Chiroptères
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Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-07-05-00011
Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré au Centre
de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire
naturelle (MNHN) dans le cadre de son
programme national de recherches
ornithologiques (PNRO)
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- Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie des
populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de
recherches ornithologiques (PNRO)
52
1


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires





Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé
de la mer et de la biodiversité,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;

Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des oiseaux représentés dans l e
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des oiseaux représentés dans l e
département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés
dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la lis te des espèces de vertébrés protégées menacées d'ex tinction en
France et dont l'aire de rép artition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des dérogatio ns définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnem ent portant sur des espèces de faune et de flore sa uvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoi re et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur
le territoire national ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des ois eaux représentés dans le département de la Guyane p rotégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de May otte,
et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du Code de l'environneme nt pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation aux interdictions de ca pture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport e t de
détention de spécimens d'espèces protégées d'oiseau x en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
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- Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie des
populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de
recherches ornithologiques (PNRO)
53

2

de l'environnement du 20 octobre 2022 déposée par l e Centre de recherches sur la biologie des populati ons
d'oiseaux (CRBPO) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janv ier 2023,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Vu l'avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1
er juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;

Considérant que les suivis conduits par le CRBPO co ntribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écoétholo giques, génétiques, biométriques, etc) relatives au x espèces
d'oiseaux ;

Considérant que la présente demande de dérogation e st déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec relâch er immédiat
sur place à des fins d'identification (marquage, vo ire marquages électroniques)) ne présentent que trè s peu
d'impacts sur les populations protégées d'espèces d 'oiseaux et, d'autre part, que des études génétique s
impliquent des prélèvements d'échantillons de matér iel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n 'existe
pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation fa vorable,
des diverses populations protégées d'espèces d'oise aux dans leur aire de répartition naturelle respect ive

puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d'opérations de capture , marquage,
prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;

Considérant que le CRBPO possède les capacités d'ex pertise et d'intervention requises pour mener à bie n les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,



ARRÊTENT


Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN),
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres
chargés de l'enseignement supérieur, de l'environne ment et de la recherche. Cette plateforme scientifi que du
MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l'unité mixte de
recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université i ntitulée « Centre d'écologie et des sciences de la
conservation », et rattachée à l'unité d'appui et d e recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulé e
"Centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel".


Article 2 : Nature de la dérogation

En vue de réaliser les suivis de populations nécess aires au Programme national de recherches ornitholo giques
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- Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie des
populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de
recherches ornithologiques (PNRO)
54

3

(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de
sources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du te rritoire national, et relâcher sur place ou de mani ère différée
les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.

La capture temporaire des spécimens avec relâcher d ifféré sur place après détention nocturne ne sera e ffectuée
qu'en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra
requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu'à un lieu de détention sûr,
avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.

Outre l'éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article,
le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de captur e, les autres
moyens désignés ci-après : utilisation de nourritur e ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de pièges
photographiques placés à proximité des nids, d'anim aux d'espèces domestiques et d'animaux d'espèces no n
domestiques d'origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;

La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées
ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), mar que
nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques
électroniques (balise suivie ou positionnée par sat ellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…),
photomètres géo-
localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émette urs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple tempé rature,
3D)). La capture temporaire des spécimens peut égal ement donner lieu à la pose de transpondeurs extern es
(RFID).

La capture temporaire des spécimens peut aussi donn er lieu à des prélèvements d'échantillons de matéri el
biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvi llonnage
trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygi ale (par palpation), régurgitas spontanés, parasite s externes
(tiques, mouches plates, acariens, autres).

Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des proto coles
d'anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d'identification par marq uage), dans
le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent san s préjudice de la réglementation relative à l'expér imentation
animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine
vétérinaire sur le territoire national et de la règ lementation relative à l'accès aux ressources génét iques et au
partage des avantages découlant de leur utilisation.

Le directeur du CRBPO est également autorisé à tran sporter ou faire transporter sur l'ensemble du terr itoire
national, détenir, utiliser et, le cas échéant, dét ruire ces échantillons de matériel biologique précé demment cités.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'au torité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le
CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les
échantillons de matériel biologique précités.

Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l'occasion des opérations de
baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou
faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de
la faune sauvage le plus proche, disposant des auto risations administratives idoines (ou, à défaut aup rès d'un
vétérinaire spécialisé en faune sauvage).

Dans le cadre de la présente dérogation, le directe ur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marqua ge des
oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvega rde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu
naturel, avec la finalité scientifique de contribue r à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans q ue cela
n'implique systématiquement l'obtention d'un progra mme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à
l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».

En cas de mortalité éventuelle constatée lors des o pérations de baguage conduites dans le cadre de la présente
dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à tr ansporter ou à faire transporter les cadavres d'ois eaux
correspondants, à les détenir temporairement jusqu' à leur remise à un organisme autorisé à les conserv er sur le
long terme. De telles dépouilles seront mises à dis position prioritairement d'organisations en charge de la
recherche ou de la conservation sur les espèces con cernées et à la diffusion des connaissances (MNHN,
muséums régionaux...).


84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-07-05-00011
- Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie des
populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de
recherches ornithologiques (PNRO)
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Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations faisant l'o bjet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de
dérogation du CRBPO, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'a ction (PNA) , le directeur du CRBPO veillera à tenir
compte des orientations stratégiques et des program mes d'actions inscrits dans les PNA conduits en fav eur de
ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur d u CRBPO veillera à recueillir systématiquement l'av is de
l'animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;

– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physi ques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur
délivre une attestation faisant référence à la prés ente dérogation. Les personnes ainsi désignées disp osent des
parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des
opérations pour lesquelles elles bénéficient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations
particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;

– Les opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque
personne physique désignée par le directeur du CRBP O s'engage à respecter le règlement intérieur du CR BPO
(plateforme scientifique du MNHN) ;

– Le directeur du CRBPO met en place une instance ( de type comité de sélection), regroupant un ensembl e
d'experts externes au CRBPO, chargée de l'analyse e t de l'instruction des demandes d'autorisation de
programmes personnels. Ce comité d'experts est comp osé de personnes issues du milieu académique, des
milieux de la gestion de l'environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une
expérience sur les territoires (départements ou régions) d'Outre-mer ;

– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opér ations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réa lisation,
d'autres accords ou autorisations, notamment à l'in térieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'e spaces
protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc ). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espac es protégés
sont informés par les personnes physiques (en charg e des opérations et détentrices de l'attestation du CRBPO)
au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;

– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'aire d'adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,
d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au
gestionnaire de ce territoire ;

– Les attestations délivrées par le directeur du CR BPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la
personne désignée peut pro céder à des captures de spécimens d'oiseaux ;

– En ce qui concerne la réalisation des activités d e transport et de détention temporaire des cadavres d'oiseaux
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et déte ntrices de
l'attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu'après avoir signalé la détention du s pécimen
au CRBPO ;

– en ce qui concerne les activités réalisées dans l es zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO
s'engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national
et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatibles
avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les
services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissemen ts avant
toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début
des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l'établissement concerné, le
directeur du CRBPO organise la mise à disposition d es données et les restitutions auprès du dit établi ssement.
Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l'objet d'un e demande
d'autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d'accès à ces
espaces ;

– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.

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- Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie des
populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de
recherches ornithologiques (PNRO)
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Article 4 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu 'au
31 décembre 2027. En cas de demande de renouvelleme nt, celle-ci devra être formulée auprès des service s
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.


Article 5 : Rapports d'activités et transmission des données

5.1 Rapports d'activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l'année suivante, le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la présente
dérogation transmet au ministère en charge de la pr otection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)
et à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-
de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activités en vue d'une information du CNPN.
Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rap port
présente la liste des programmes personnels proposé s et soumis au comité d'experts en charge de l'exam en de
ces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.
Ce rapport d'activités présente un court résumé d'a ctivités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec
quelques indicateurs numériques opportuns (notammen t le nombre total de captures annuelles par espèce ou
groupe d'espèces, les données de mortalités, etc) o u points saillants relatifs à la mise en œuvre de l a présente
dérogation.
Sur demande de la direction de l'eau et de la biodi versité, la liste des bagueurs de l'année n (nom, p rénom, aire
géographique) peut être jointe.

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final incluant un bilan détaillé
sera transmis par le directeur du CRBPO au ministèr e en charge de la protection de la nature (directio n de l'eau
et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN.

5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d'infor mations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans c e cas le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'observation
d'espèces à disposition dans les conditions définie s par le système d'information de l'inventaire du p atrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les rè gles de dépôt, de formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.


Article 6 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations.


Article 7 : Publications

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous cou vert d'un
arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.


Article 8 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.


Article 9 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.


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- Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie des
populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de
recherches ornithologiques (PNRO)
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Article 10 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut s'exer cer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .


Article 11 : Dispositions diverses

L'arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeu r du CRBPO,
est abrogé à compter de la date d'effet du présent arrêté.


Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l' application du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des
actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le





Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :






Le secrétaire d'État auprès du ministre de la
transition écologique,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service
pêche maritime et
aquaculture durables,






A. DARPEIX VAN TONGEREN





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populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de
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74-2022-05-13-00004
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2020-06-02-00200
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces
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74-2020-06-02-00200 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 75
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74-2020-06-02-00200 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 76
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74-2020-06-02-00200 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 77
DSDEN 74
74-2026-02-24-00005
arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0001
relatif à la subdélégation de signature du
Directeur Académique des Services de
l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie à la
Directrice Académique Adjointe des Services de
l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie
DSDEN 74 - 74-2026-02-24-00005 - arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0001
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie à la
Directrice Académique Adjointe des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie
78
DSDEN 74 - 74-2026-02-24-00005 - arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0001
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie à la
Directrice Académique Adjointe des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie
79
DSDEN 74 - 74-2026-02-24-00005 - arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0001
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie à la
Directrice Académique Adjointe des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie
80
DSDEN 74 - 74-2026-02-24-00005 - arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0001
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie à la
Directrice Académique Adjointe des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie
81
DSDEN 74 - 74-2026-02-24-00005 - arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0001
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie à la
Directrice Académique Adjointe des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie
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