RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-014
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-01-29-00002 - 20240128--Arrêté de mise en demeure
-Azay-le-Ferron (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2025-01-29-00002
20240128--Arrêté de mise en demeure
-Azay-le-Ferron
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PREFET Direction du CabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-01-29-00002portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalementsur la commune d'Azay-le-Ferron(derrière la Salle des fêtes)
Le PréfetChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l''agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à I'accueil et à l'habitat des gens du voyage;Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007;Vu la demande du maire d'Azay-Le-Ferron du 28 janvier 2025 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune d'Azay-Le-Ferron (36290), derrière la Salle des fêtes;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du 28 janvier 2025 (n°00131/2025) établi par lacompagnie de gendarmerie départementale du Blanc constatant que l'installation illégale decitoyens français itinérants sur ladite commune d'Azay-Le-Ferron entraîne des troubles à la salubrité,à la tranquillité et à la sécurité publiques;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune d'Azay-Le-Ferron ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;
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Considérant que le terrain sur lequel est installée la communauté appartient au domaine privé de lacollectivité;Considérant que le lieu d'installation se situe à l'arrière de la Salle des fêtes (parcelles ZE42, ZE20 etZE21), sur l'aire d'accueil des camplngs cars et proche des terrains de tennls sur un sol meuble(pelouse entretenue par les services techniques);Considérant que le maire d'Azay-Le-Ferron est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer un site occupé illégalement;Considérant que la présence de chevaux en llberte risque d'abimer les pelouses alors que les sols sontparticulièrement humides;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinteà la salubrité publique enraison de l'absence de sanitaire et que ce terrain est proche de la salle des fêtes qui est louée ce week-end;Considérant que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population dont les voisinsles plus proches sont des personnes âgées ;Considérant qu'un incident s'est déja produit dans cette commune ayant débouché sur des tirs enl'air d'armes à feu ;Sur proposition du Directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1°;Les occupants sans droit ni titre, installés sur les parcelles ZE42, ZE20 et ZE21 de la commune d'Azay-le-Ferron, ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont hippomobiles) dontles immatriculations relevées par la gendarmerie nationale suivent, ainsi que tout véhicule nonexpressément autorisé à stationner:
CARAVANESImmatriculation Marque / modèleFB-048-MF CARAVELAIR1285 QX 37 ' BURSTNERAI8RDS BY COACHMAN8177 QY 36 CHÂTEAUX"AS 951 CF BURSTNER
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VEHICULESImmatriculation Marque / modèleAR-325-LS : RENAULTDW-327-HB | PEUGEOTBR-121-RA ; RENAULTGM-473-TT CITROËNBE-617-MB PEUGEOTCW-540-NS PEUGEOTFT-824-XY | ' OPELFS-930-XQ OPELsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le vendredi 31 janvier 2025 à 12 heures.
Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede la commune d'Azay-le-Ferron (36290) et si ce stationnement est de nature à porter la mêmeatteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 : | |Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à Iissue du délai prévu au même article.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune d' Azay-le-Ferron.Article5 :Le Directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le maired'Azay-le-Ferron sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie d'Azay-le-Ferron. |
Fait à Châteauroux, le 29 janvier 2025Pour le PréfetEt par délégation,Le Directeur de Cabinet
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- - soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS HIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministere de I'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet hitps./www.telerecours.fr.
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal admlnlstratlf le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE
ARRÊTÉ_AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPÉDE MANIERE ILLICITE LE
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEUREService ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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