BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-149
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
préfecture de région /
R53-2025-12-01-00013 - 2025 12 01 AP DSG PFRA (2 pages) Page 3
R53-2025-12-01-00014 - 2025 12 01 AP marchés DRAAF (2 pages) Page 6
R53-2025-12-01-00015 - 2025 12 01 AP marchés DRAC (2 pages) Page 9
R53-2025-12-01-00016 - 2025 12 01 AP marchés DREAL (2 pages) Page 12
R53-2025-12-01-00017 - 2025 12 01 AP marchés DREETS (2 pages) Page 15
R53-2025-12-01-00007 - 2025 12 01 DSF DRDFE (2 pages) Page 18
R53-2025-12-01-00008 - 2025 12 01 DSF DREAL (3 pages) Page 21
R53-2025-12-01-00009 - 2025 12 01 DSF DREETS (3 pages) Page 25
R53-2025-12-01-00010 - 2025 12 01 DSF-marchés DIDDI (3 pages) Page 29
R53-2025-12-01-00011 - 2025 12 01 DSF-marchés DIPJJ (2 pages) Page 33
R53-2025-12-01-00012 - 2025 12 01 DSF-marchés DIRM (2 pages) Page 36
R53-2025-12-01-00025 - 2025 AP ASC DRAJES INTERIM (2 pages) Page 39
R53-2025-12-01-00026 - 2025 AP CROA DRAC INTERIM (2 pages) Page 42
R53-2025-12-01-00027 - 2025 AP DS FEADER CRB INTERIM (2 pages) Page 45
R53-2025-12-01-00028 - 2025 AP DSG DIRM NAMO INTERIM (2 pages) Page 48
R53-2025-12-01-00029 - 2025 AP DSG DRAAF INTERIM (2 pages) Page 51
R53-2025-12-01-00030 - 2025 AP DSG DRAC INTERIM (2 pages) Page 54
R53-2025-12-01-00031 - 2025 AP DSG DRDFE INTERIM (2 pages) Page 57
R53-2025-12-01-00018 - 2025 AP DSG DREAL INTERIM (2 pages) Page 60
R53-2025-12-01-00019 - 2025 AP DSG DREETS INTERIM (2 pages) Page 63
R53-2025-12-01-00020 - 2025 AP DSG DSACO INTERIM (2 pages) Page 66
R53-2025-12-01-00021 - 2025 AP DSG Rectorat INTERIM (2 pages) Page 69
R53-2025-12-01-00022 - 2025 AP JSVA Rectorat INTERIM (2 pages) Page 72
R53-2025-12-01-00023 - 2025 AP RBUE DDTM 35 INTERIM (2 pages) Page 75
R53-2025-12-01-00024 - 2025 décision ANS DRAJES INTERIM (2 pages) Page 78
2
préfecture de région
R53-2025-12-01-00013
2025 12 01 AP DSG PFRA
préfecture de région - R53-2025-12-01-00013 - 2025 12 01 AP DSG PFRA 3
||PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024/SGAR/PFRA
portant délégation de signature
à
Madame Rachel PAILLEUX,
directrice de la plate-forme régionale des achats de l'État
LE PRÉFET DU FINISTERE, ASSURANT L'INTERIM DU
PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'État et
relatif à la gouvernance des achats de l'État ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin et considérant sa prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2022 nommant Mme Rachel PAILLEUX chargée de mission, directrice de
la plate-forme régionale des achats, auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 1 er
juillet 2022 ;
Vu la note du 30 août 2020 relative à l'affectation de Mme Kristel COLLIOU au Secrétariat
général pour les affaires régionales de Bretagne en qualité d'adjointe à la directrice de la
plate-forme régionale des achats à compter du 1er octobre 2022 ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par
M. Louis LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par
M. Louis LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article 1 er : délégation de signature est donnée à Mme Rachel PAILLEUX, directrice de la plate-
forme régionale des achats (PFRA) , dans la limite des attributions dévolues à la PFRA à effet
de signer :
- les correspondances ne comportant pas d'instruction à caractère général ou n'emportant
pas l'exercice d'un pouvoir de décision ;
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 1/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00013 - 2025 12 01 AP DSG PFRA 4
- les invitations et convocations aux réunions du ressort de la PFRA (réseau achat, réseau
opérateurs) ;
- les bordereaux d'envoi, relevant du champ de compétence de la PFRA ;
- toutes les correspondances relatives à la préparation et passation des marchés et des
accords-cadres en matière de travaux et maintenance, sauf les actes liés à l'attribution et
à l'achèvement de la procédure (courriers de rejet, courrier en cas d'abandon de
procédure, signature et notification…) qui sont réservés à la signature du préfet de
région ;
- les décisions suivantes concernant l'exécution des marchés et accord-cadre : acte de sous-
traitance ou acte modificatif de sous-traitance, avenant sans incidence financière ;
- toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution des marchés et
accords-cadres en matière de fournitures et services autres que la maintenance.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rachel PAILLEUX, directrice de la
PFRA, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1 sera exercée, dans les mêmes
conditions, par Mme Kristel COLLIOU, adjointe à la directrice de la PFRA.
Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice de la plate-forme
régionale des achats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
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préfecture de région - R53-2025-12-01-00013 - 2025 12 01 AP DSG PFRA 5
préfecture de région
R53-2025-12-01-00014
2025 12 01 AP marchés DRAAF
préfecture de région - R53-2025-12-01-00014 - 2025 12 01 AP marchés DRAAF 6
||PREFET .DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de la signature du représentant du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Benjamin BEAUSSANT
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de la région Bretagne
LE PRÉFET DU FINISTERE, ASSURANT L'INTERIM DU
PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances
Vu le code de la commande publique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et considérant sa
prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire nommant
Monsieur Benjamin BEAUSSANT directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la région Bretagne à compter du 15 août 2024
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par M. Louis LE
FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
Article 1 er : il est donné délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de la région Bretagne, à l'effet de signer tous les actes
dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique pour les affaires relevant de
son domaine de compétence .
La délégation est donnée sans préjudice des visas préalables requis par les arrêtés préfectoraux
délégant signature à l'effet de prescrire l'exécution des récettes et des dépenses.
Article 2 : en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Benjamin BEAUSSANT
peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, par décision notifiée aux intéressés et publiée
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préfecture de région - R53-2025-12-01-00014 - 2025 12 01 AP marchés DRAAF 7
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne. Il sera rendu compte à la
directrice régionale des finances publiques et au préfet de région de ces subdélégations.
Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis à la directrice régionale des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
2/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00014 - 2025 12 01 AP marchés DRAAF 8
préfecture de région
R53-2025-12-01-00015
2025 12 01 AP marchés DRAC
préfecture de région - R53-2025-12-01-00015 - 2025 12 01 AP marchés DRAC 9
||PREFET .DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025/DRAC/Marchés
portant désignation du pouvoir adjudicateur
pour la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne
à Monsieur Quentin JAGOREL
LE PRÉFET DU FINISTERE, ASSURANT L'INTERIM DU
PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de la commande publique ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et considérant sa
prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 7 février 2025 de la ministre de la culture nommant M. Quentin JAGOREL directeur
régional des affaires culturelles de Bretagne à compter du 10 mars 2025 ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par M. Louis LE
FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
SUR la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Quentin JAGOREL, à l'effet de signer
les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande
publique pour les affaires relevant de son domaine de compétence.
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 1/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00015 - 2025 12 01 AP marchés DRAC 10
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sans préjudice du visa préalable résultant
des dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié susvisé, M. Quentin JAGOREL peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation par le
présent arrêté.
Cette délégation sera prise par une décision de subdélégation transmise au préfet de la région
Bretagne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Il sera rendu compte au préfet de région et à la directrice régionale des finances publiques de la région
Bretagne de ces subdélégations.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances
publiques de la région Bretagne et le directeur régional des affaires culturelles de Bretagne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 2/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00015 - 2025 12 01 AP marchés DRAC 11
préfecture de région
R53-2025-12-01-00016
2025 12 01 AP marchés DREAL
préfecture de région - R53-2025-12-01-00016 - 2025 12 01 AP marchés DREAL 12
||PREFET .DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025/DREAL/Marchés
portant désignation du pouvoir adjudicateur
pour la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
à M. Eric FISSE
LE PRÉFET DU FINISTERE, ASSURANT L'INTERIM DU
PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et considérant sa
prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du
1er novembre 2021 ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par M. Louis LE
FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
SUR la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 1/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00016 - 2025 12 01 AP marchés DREAL 13
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Eric FISSE, à l'effet de signer les marchés de
l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique pour
les affaires relevant de son domaine de compétence.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sans préjudice du visa préalable résultant
des dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié susvisé, M. Eric FISSE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté.
Cette délégation sera prise par une décision de subdélégation transmise au préfet de la région
Bretagne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Il sera rendu compte au préfet de région et à la directrice régionale des finances publiques de la région
Bretagne de ces subdélégations.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances
publiques de la région Bretagne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 2/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00016 - 2025 12 01 AP marchés DREAL 14
préfecture de région
R53-2025-12-01-00017
2025 12 01 AP marchés DREETS
préfecture de région - R53-2025-12-01-00017 - 2025 12 01 AP marchés DREETS 15
||PREFET .DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025/DREETS/Marchés
portant désignation du pouvoir adjudicateur
pour la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bretagne
à Madame Véronique DESCACQ
LE PRÉFET DU FINISTERE, ASSURANT L'INTERIM DU
PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et considérant sa
prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi
et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination de
Mme Véronique DESCACQ, à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Bretagne, à compter du 1er avril 2021 ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par M. Louis
LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
SUR la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DESCACQ, à l'effet de signer
les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 1/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00017 - 2025 12 01 AP marchés DREETS 16
publique pour les affaires relevant de son domaine de compétence.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sans préjudice du visa préalable résultant
des dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié susvisé, Mme Véronique DESCACQ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation par
le présent arrêté.
Cette délégation sera prise par une décision de subdélégation transmise au préfet de la région
Bretagne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Il sera rendu compte au préfet de région et à la directrice régionale des finances publiques de la région
Bretagne de ces subdélégations.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances
publiques de la région Bretagne et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 2/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00017 - 2025 12 01 AP marchés DREETS 17
préfecture de région
R53-2025-12-01-00007
2025 12 01 DSF DRDFE
préfecture de région - R53-2025-12-01-00007 - 2025 12 01 DSF DRDFE 18
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature financière à Madame Ahez LE MEUR,
directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Bretagne
LE PRÉFET DU FINISTERE, ASSURANT L'INTERIM DU
PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et considérant
sa prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 20 février 2024 de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité
entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations reconduisant Madame
Ahez LE MEUR dans ses fonctions de directrice régionale aux droits de femmes et à l'égalité de la
région Bretagne à compter du 1er mars 2024 pour une période de trois ans ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par M. Louis
LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 : il est donné délégation de signature à Mme Ahez LE MEUR, directrice régionale aux droits des
femmes et à l'égalité de la région Bretagne, pour prescrire l'exécution des recettes et des dépenses de
l'État imputées sur les programmes suivants:
- 137 « Égalité entre les femmes et les hommes »
- 354 « Administration territoriale de l'État ».
La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation des
recettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses.
Article 2 : en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Ahez LE
MEUR, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité, peut subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité par un arrêté de subdélégation qui sera transmis au préfet de la région
Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
1/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00007 - 2025 12 01 DSF DRDFE 19
Article 3 : sont réservées à la signature du préfet de région :
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis qu'elle a donné ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement des dépenses ;
- la réquisition du comptable public ;
- les requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives.
Article 4 : des comptes rendus d'utilisation des crédits en cours d'exercice ainsi que tout projet de
modification substantielle de leur programmation initiale seront adressés au secrétaire général pour les
affaires régionales.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication.
Article 6 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale aux droits des
femmes et à l'égalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la directrice
régionale des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
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préfecture de région
R53-2025-12-01-00008
2025 12 01 DSF DREAL
préfecture de région - R53-2025-12-01-00008 - 2025 12 01 DSF DREAL 21
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature financière à Monsieur Eric FISSE,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Bretagne
LE PRÉFET DU FINISTERE, ASSURANT L'INTERIM DU
PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de
la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et
considérant sa prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2021 des ministres de la transition écologique et de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales nommant M. Eric FISSE directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne à compter
du 1er novembre 2021 ;
Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué
chargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnel de
programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 sur la gouvernance de la politique immobilière
au niveau local;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par M. Louis
LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 : il est donné délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Bretagne, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) délégué des programmes suivants :
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préfecture de région - R53-2025-12-01-00008 - 2025 12 01 DSF DREAL 22
- 113 « Paysages, eau et biodiversité » ;
- 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
- 181 « Prévention des risques » ;
- 203 « Infrastructures et services de transports » ;
- 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » ;
à l'effet de :
- recevoir les crédits et autorisations d'emploi des programmes précités ;
- mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus à la disposition des responsables d'unités
opérationnelles (RUO), chargés de prescrire l'exécution des recettes et des dépenses ;
- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
Article 2 : il est donné délégation de signature à M. Eric FISSE pour prescrire l'exécution des recettes et
des dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous le contrôle des responsables
d'unités opérationnelles (RUO) concernés :
Programmes budgétaires au sein desquels le délégataire est désigné responsable d'une ou plusieurs unités
opérationnelles (mention informative qui ne fait pas obstacle aux désignations ultérieures des RUO par les
responsables de programme) :
- 113 « Paysages, eau et biodiversité »
- 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
- 159 « Expertise, information géographique et météorologie »
- 162 « Interventions territoriales de l'État »
- 174 « Énergie, climat et après-mines »
- 181 « Prévention des risques »
- 203 « Infrastructures et services de transports »
- 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
- 354 « Administration territoriale de l'État »
- 362 « Écologie »
- 364 « Cohésion »
- 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ».
Programmes budgétaires au sein desquels le délégataire n'est pas désigné RUO (mention informative qui
ne fait pas obstacle aux désignations ultérieures des RUO par les responsables de programme)
- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
- 349 « Transformation publique »
- 363 « Compétitivité »
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation des
recettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses.
Article 3 : M. Eric FISSE sollicitera l'avis du préfet de région avant l'engagement de toute dépense
d'investissement (titre 5) immobilier intervenant dans la région Bretagne consistant à regrouper, reloger
ou densifier des services ou à remettre à neuf complètement un bâtiment existant avec modification
structurelle (démolition/reconstruction ou rénovation).
Article 4 : sont réservées à la signature du préfet de région :
- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59 du
décret du 29 avril 2004 susvisé ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis qu'elle a donné ;
2/3
préfecture de région - R53-2025-12-01-00008 - 2025 12 01 DSF DREAL 23
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'aménagement des dépenses ;
- la réquisition du comptable public.
Article 5 : en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Eric FISSE peut
subdéléguer sa signature aux agents de son service, par décision notifiée aux intéressés et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne. Il sera rendu compte à la
directrice régionale des finances publiques et au préfet de la région Bretagne de ces subdélégations.
Article 6 : des comptes rendus d'utilisation des crédits en cours d'exercice budgétaire seront adressés
au préfet de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales). Tout projet de
modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera
communiqué au préfet de région (secrétariat général pour les affaires régionales).
Article 7 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 8 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera transmis à la directrice régionale des finances publiques et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
3/3
préfecture de région - R53-2025-12-01-00008 - 2025 12 01 DSF DREAL 24
préfecture de région
R53-2025-12-01-00009
2025 12 01 DSF DREETS
préfecture de région - R53-2025-12-01-00009 - 2025 12 01 DSF DREETS 25
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature financière à Madame Véronique DESCACQ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Bretagne
LE PRÉFET DU FINISTERE, ASSURANT L'INTERIM DU
PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de
la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et
considérant sa prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de
l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 nommant
Mme Véronique DESCACQ directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Bretagne à compter du 1er avril 2021 ;
Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué
chargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnel de
programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 sur la gouvernance de la politique immobilière
au niveau local;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par M. Louis
LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 : il est donné délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne, en qualité de responsable de
budget opérationnel de programme (RBOP) déléguée des programmes suivants :
- 102 « Accès et retour à l'emploi » ;
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;
1/3
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- 147 « Politique de la ville » ;
- 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
- 303 « Immigration et asile » ;
- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
à l'effet de :
- recevoir les crédits et autorisations d'emploi des programmes précités ;
- mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus à la disposition des responsables d'unités
opérationnelles (RUO), chargés de prescrire l'exécution des recettes et des dépenses ;
- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
Article 2 : il est donné délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ pour prescrire l'exécution
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants; le cas échéant sous le contrôle des
responsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :
Programmes budgétaires au sein desquels le délégataire est désigné responsable d'une ou plusieurs unités
opérationnelles (mention informative qui ne fait pas obstacle aux désignations ultérieures des RUO par les
responsables de programme) :
- 102 « Accès et retour à l'emploi » ;
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;
- 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;
- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » ;
- 134 « Développement des entreprises et régulations » ;
- 147 « Politique de la ville »;
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »;
- 157 « Handicap et dépendance » ;
- 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
- 303 « Immigration et asile » ;
- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
- 305 « Stratégies économiques » ;
- 354 « Administration territoriale de l'État » ;
- 364 « Cohésion ».
Programmes budgétaires au sein desquels le délégataire n'est pas désigné RUO (mention informative qui
ne fait pas obstacle aux désignations ultérieures des RUO par les responsables de programme)
- 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;
- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;
- 349 « Transformation publique »;
- 362 « Écologie »;
- 363 « Compétitivité » ;
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
ainsi que sur le fonds structurel de l'Union Européenne « Fonds Social Européen + ».
La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation des
recettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses.
Article 3 : Mme Véronique DESCACQ sollicitera l'avis du préfet de région avant l'engagement de toute
dépense d'investissement (titre 5) immobilier intervenant dans la région Bretagne consistant à
regrouper, reloger ou densifier des services ou à remettre à neuf complètement un bâtiment existant
avec modification structurelle (démolition/reconstruction ou rénovation).
2/3
préfecture de région - R53-2025-12-01-00009 - 2025 12 01 DSF DREETS 27
Article 4 : sont réservées à la signature du préfet de région :
- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59 du
décret du 29 avril 2004 susvisé ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis qu'elle a donné ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'aménagement des dépenses ;
- la réquisition du comptable public.
Article 5 : en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Véronique DESCACQ
peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, par décision notifiée aux intéressés et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne. Il sera rendu compte à la
directrice régionale des finances publiques et au préfet de région de ces subdélégations.
Article 6 : des comptes rendus d'utilisation des crédits seront adressés en cours d'année au préfet de la
région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales). Tout projet de modification
substantielle de la programmation initiale des crédits sera communiqué au préfet de région (secrétariat
général pour les affaires régionales).
Article 7 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 8 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera transmis à la directrice régionale des finances publiques et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
3/3
préfecture de région - R53-2025-12-01-00009 - 2025 12 01 DSF DREETS 28
préfecture de région
R53-2025-12-01-00010
2025 12 01 DSF-marchés DIDDI
préfecture de région - R53-2025-12-01-00010 - 2025 12 01 DSF-marchés DIDDI 29
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025/DIDDI/DSF-marchés
portant délégation de signature financière et du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Claude LE COZ,
directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne - Pays de la Loire
LE PRÉFET DU FINISTERE, ASSURANT L'INTERIM DU
PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de
la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et
considérant sa prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 15 avril 2022 nommant
Monsieur Claude LE COZ directeur interrégional des douanes et droits indirects de
Bretagne - Pays de la Loire à compter du 1er juin 2022;
Vu la circulaire du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget
du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnel
de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 relative à la gouvernance locale de la politique
immobilière de l'État ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par M. Louis
LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
1/3
préfecture de région - R53-2025-12-01-00010 - 2025 12 01 DSF-marchés DIDDI 30
Article 1 : il est donné délégation de signature à Monsieur Claude LE COZ, directeur interrégional des
douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire, pour prescrire l'exécution des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur le programme suivant :
- 302 "Facilitation et sécurisation des échanges".
La délégation accordée à Monsieur Claude LE COZ porte sur la constatation des droits et des
obligations, la liquidation des recettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement,
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
Article 2 : il est donné délégation de signature à Monsieur Claude LE COZ pour prescrire l'exécution
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous le
contrôle des responsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :
- 303 "Immigration et asile"
- 348 "Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs"
- 349 "Transformation publique"
- 362 "Écologie - mise en extinction du plan de relance"
- 363 "Compétitivité"
- 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État".
La délégation accordée à Monsieur Claude LE COZ porte sur la constatation des droits et des
obligations, la liquidation des recettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement,
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
Article 3 : Monsieur Claude LE COZ sollicitera l'accord du préfet de région avant l'engagement de
toute dépense d'investissement (titre 5) intervenant dans la région Bretagne consistant à regrouper,
reloger ou densifier des services ou à remettre à neuf complètement un bâtiment existant avec
modification structurelle (démolition/reconstruction ou rénovation).
Article 4 : délégation est donnée à Monsieur Claude LE COZ à l'effet de signer tous les actes dévolus au
pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique qui répondent à des besoins spécifiques
aux métiers de son service.
Article 5 : sont réservées à la signature du préfet de région :
- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59 du
décret du 29 avril 2004 susvisé
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier
- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis qu'elle a donné
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'aménagement des dépenses
- la réquisition du comptable public.
Article 6 : en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Claude LE COZ
peut déléguer sa signature aux agents de son service par une décision qui sera transmise au secrétaire
général pour les affaires régionales et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région.
Article 7 : des comptes rendus de l'utilisation dans la région Bretagne des crédits des programmes cités
à l'article 2 seront adressés en cours d'année au secrétaire général pour les affaires régionales. Tout
projet de modification substantielle de la programmation initiale de ces mêmes crédits sera
communiqué au secrétaire général pour les affaires régionales.
Article 8 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication.
2/3
préfecture de région - R53-2025-12-01-00010 - 2025 12 01 DSF-marchés DIDDI 31
Article 9 : le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire et le
secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis à la directrice régionale des finances publiques et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
3/3
préfecture de région - R53-2025-12-01-00010 - 2025 12 01 DSF-marchés DIDDI 32
préfecture de région
R53-2025-12-01-00011
2025 12 01 DSF-marchés DIPJJ
préfecture de région - R53-2025-12-01-00011 - 2025 12 01 DSF-marchés DIPJJ 33
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025/DIPJJ/DSF-marchés
portant délégation de signature financière et du pouvoir adjudicateur à
Madame Sophie DU MESNIL-ADELÉE, chargée par intérim des fonctions de
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R241-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20 et
21 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de
la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et
considérant sa prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 14 août 2025 chargeant par intérim
Madame Sophie du MESNIL-ADELÉE des fonctions de directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 1er septembre 2025 ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par M. Louis
LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 : il est donné délégation de signature à Madame Sophie du MESNIL-ADELÉE, chargée par
intérim des fonctions de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Grand-Ouest, pour prescrire l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme
suivant :
- 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».
La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation des
recettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses.
1/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00011 - 2025 12 01 DSF-marchés DIPJJ 34
Article 2 : il est donné délégation de signature à Madame Sophie du MESNIL-ADELÉE pour prescrire
l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous le
contrôle des responsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :
- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
- 349 « Transformation publique »
- 362 « Écologie - mise en extinction du plan de relance »
- 363 « Compétitivité »
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation des
recettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses.
Article 3 : délégation est donnée à Madame Sophie du MESNIL-ADELÉE à l'effet de signer tous les actes
dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique qui répondent à des besoins
spécifiques aux métiers de son service.
Article 4 : sont réservées à la signature du préfet de région :
- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59 du
décret du 29 avril 2004 susvisé
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier
- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis qu'elle a donné
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'aménagement des dépenses
- la réquisition du comptable public.
Article 5 : en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
Madame Sophie du MESNIL-ADELÉE peut déléguer sa signature aux agents de son service par une
décision qui sera transmise au secrétaire général pour les affaires régionales et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région.
Article 6 : des comptes rendus d'utilisation des crédits des programmes figurant à l'article 2 seront
adressés en cours d'année au secrétaire général pour les affaires régionales. Tout projet de modification
substantielle de la programmation initiale de ces mêmes crédits sera communiqué au secrétaire général
pour les affaires régionales.
Article 7 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 8 : la directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse du
Grand-Ouest et le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la directrice régionale des finances publiques et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Quimper, le
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
2/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00011 - 2025 12 01 DSF-marchés DIPJJ 35
préfecture de région
R53-2025-12-01-00012
2025 12 01 DSF-marchés DIRM
préfecture de région - R53-2025-12-01-00012 - 2025 12 01 DSF-marchés DIRM 36
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025/DIRM/DSF-marchés
portant délégation de signature financière et du pouvoir adjudicateur à
Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ,
directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
LE PRÉFET DU FINISTERE, ASSURANT L'INTERIM DU
PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de
la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et
considérant sa prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer du 17 mars 2022
nommant Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ directrice interrégionale de la mer
Nord Atlantique-Manche Ouest à compter du 1er mai 2022 ;
Vu la circulaire du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget
du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnel
de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 relative à la gouvernance locale de la politique
immobilière de l'État ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par M. Louis
LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 : il est donné délégation de signature à Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice
interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, pour prescrire l'exécution des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous le contrôle des responsables
d'unités opérationnelles (RUO) concernés :
- 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt »
1/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00012 - 2025 12 01 DSF-marchés DIRM 37
- 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture »
- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
- 349 « Transformation publique »
- 362 « Écologie - mise en extinction du plan de relance »
- 363 « Compétitivité »
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
ainsi que sur le programme national du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et
l'aquaculture (FEAMPA).
La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation des
recettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses.
Article 2 : Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ sollicitera l'accord du préfet de région avant
l'engagement de toute dépense d'investissement (titre 5) intervenant dans la région Bretagne
consistant à regrouper, reloger ou densifier des services ou à remettre à neuf complètement un
bâtiment existant avec modification structurelle (démolition/reconstruction ou rénovation).
Article 3 : délégation est donnée à Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ à l'effet de signer tous les actes
dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique qui répondent à des besoins
spécifiques aux métiers de son service.
Article 4 : sont réservées à la signature du préfet de région :
- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59 du
décret du 29 avril 2004 susvisé
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier
- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis qu'elle a donné
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'aménagement des dépenses
- la réquisition du comptable public.
Article 5 : en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ peut déléguer sa signature aux agents de son service par une
décision qui sera transmise au secrétaire général pour les affaires régionales et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région.
Article 6 : des comptes rendus de l'utilisation des crédits dans la région Bretagne seront adressés en
cours d'année au secrétaire général pour les affaires régionales. Tout projet de modification
substantielle de la programmation initiale de ces mêmes crédits sera communiqué au secrétaire général
pour les affaires régionales.
Article 7 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication.
Article 8 : la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest et le secrétaire général
pour les affaires régionales de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis à la directrice régionale des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
2/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00012 - 2025 12 01 DSF-marchés DIRM 38
préfecture de région
R53-2025-12-01-00025
2025 AP ASC DRAJES INTERIM
préfecture de région - R53-2025-12-01-00025 - 2025 AP ASC DRAJES INTERIM 39
@ SERVICECIVIQUE
ARRETE
portant délégation de signature au titre de l'Agence du service civique
Région : Bretagne
Le préfet du Finistère, assurant l'intérim du préfet de la région Bretagne
Délégué territorial de l'Agence du service civique pour la région Bretagne
Vu le code du service national, notamment son titre Ier bis ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 modifiée relative au service civique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de Ieur mise en œuvre ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et considérant sa prise de
fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de
la région académique Bretagne ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne BESEME dans l'emploi de délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bretagne ;
Vu le protocole du 21 décembre 2020 entre le préfet de la région Bretagne et le recteur de la région
académique Bretagne, relatif à l'articulation de Ieurs compétences pour la mise en œuvre, dans la région
Bretagne, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par M. Louis LE FRANC,
préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 1/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00025 - 2025 AP ASC DRAJES INTERIM 40
ARRETE
Article 1 :
Mme Marianne BESEME, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
est nommée déléguée territoriale adjointe de l'Agence du service civique pour la région Bretagne.
Dans ce cadre, elle reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet, délégué territorial de
l'Agence du service civique, tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives au service civique.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BESEME , délégation est donnée à
M. Yannick MERLIN, responsable du pôle jeunesse, engagement et vie associative, à l'effet de signer
au nom de la déléguée territoriale adjointe de l'Agence du service civique, et dans la limite de ses
attributions, tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives au service civique.
Article 3 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne.
Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la déléguée régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
2/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00025 - 2025 AP ASC DRAJES INTERIM 41
préfecture de région
R53-2025-12-01-00026
2025 AP CROA DRAC INTERIM
préfecture de région - R53-2025-12-01-00026 - 2025 AP CROA DRAC INTERIM 42
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL,
directeur régional des affaires culturelles de Bretagne,
pour statuer sur les demandes d'autorisation d'exercer la profession d'architecte
et d'inscription au tableau de l'Ordre des architectes
pour les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne
ou de l'Espace économique européen, et qui ne peut se prévaloir
de conventions de réciprocité ou d'engagements internationaux
LE PREFET DU FINISTERE,
ASSURANT L'INTERIM DU PREFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 modifié relatif à la reconnaissance des qualifications
professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et considérant sa
prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications
professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte, notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2025 de la ministre de la culture nommant M. Quentin JAGOREL directeur
régional des affaires culturelles de Bretagne à compter du 10 mars 2025 ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par
M. Louis LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique – 35026 Rennes Cedex 9
1/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00026 - 2025 AP CROA DRAC INTERIM 43
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires
culturelles de Bretagne, à l'effet de signer au nom du préfet de région, les décisions relatives aux
demandes d'autorisation d'exercer la profession d'architecte et d'inscription au tableau de l'Ordre des
architectes au titre de l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa date de parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Bretagne.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires
culturelles de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
2/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00026 - 2025 AP CROA DRAC INTERIM 44
préfecture de région
R53-2025-12-01-00027
2025 AP DS FEADER CRB INTERIM
préfecture de région - R53-2025-12-01-00027 - 2025 AP DS FEADER CRB INTERIM 45
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
M. Loïg CHESNAIS-GIRARD
Président du conseil régional de Bretagne
LE PREFET DU FINISTERE,
ASSURANT L'INTERIM DU PREFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de
l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports
et de l'agriculture, notamment son article 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 330-1, D. 511-4 et D. 343-3
à D. 343-18-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin et considérant sa prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck RO BINE préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la délibération n°21_DAJCP_SA_02 en date du 2 juillet 2021, portant élection de
M. Loïg CHESNAIS-GIRARD à la présidence du conseil régional de Bretagne ;
Vu la délibération n°22_DAJCP_SA_06 en date des 30 juin et 1 er juillet 2022, relative aux
délégations données au président du conseil régional de Bretagne ;
Vu l'arrêté n°23_DAJCP_DGS_08 du 3 janvier 2023 portant organisation générale des
services régionaux ;
Vu les arrêtés de nomination des directeurs généraux adjoints, des directeurs et des chefs de
service ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par
M. Louis LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9
1/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00027 - 2025 AP DS FEADER CRB INTERIM 46
Article 1 er : délégation est donnée à M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, président du conseil
régional de Bretagne, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions administratives pris en
application des articles D. 343-3 à D. 343-18-3 du code rural et de la pêche maritime et
relatifs à des aides à l'installation des jeunes agriculteurs octroyées avant le 1 er janvier
2023.
Article 2 : délégation est donnée à M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, président du conseil
régional de Bretagne, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion contentieuse des
décisions relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs octroyées avant le
1er janvier 2023 et prises en application des articles D. 343-3 à D. 343-18-3 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, président du
conseil régional de Bretagne, délégation de signature est donnée pour les actes
mentionnés aux articles 1 et 2 aux personnes suivantes :
M. Wilfried VERNA, directeur général adjoint du conseil régional de Bretagne ;
M. Gaël GUEGAN, directeur du conseil régional de Bretagne ;
M. Jean-Marie JACQ, chef de service du conseil régional de Bretagne ;
Mme Sandrine JULES, cheffe du pôle Installation et Transition au conseil régional de
Bretagne ;
Mme Mélanie FONTON, cheffe du pôle Développement au conseil régional de
Bretagne.
Article 4 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
2/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00027 - 2025 AP DS FEADER CRB INTERIM 47
préfecture de région
R53-2025-12-01-00028
2025 AP DSG DIRM NAMO INTERIM
préfecture de région - R53-2025-12-01-00028 - 2025 AP DSG DIRM NAMO INTERIM 48
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 1/2025/DIRM-NAMO/DSG
portant délégation de signature
à
Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ,
directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
LE PREFET DU FINISTERE,
ASSURANT L'INTERIM DU PREFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin et considérant sa prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2022 portant nomination de Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ
directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche ouest à compter du 1er mai 2022 ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par
M. Louis LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRETE
Article 1 er : dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est
donnée à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-
Manche ouest, à l'effet de prendre toutes mesures et de signer tous actes, arrêtés, décisions,
mémoires en défense devant les juridictions administratives, décisions, cir culaires, ainsi que
toutes correspondances techniques, à l'exception :
1) des correspondances emportant décision, adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- aux présidents des conseils départementaux,
- aux préfets des départements bretons,
- aux maires des villes chefs-lieux ;
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9
1/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00028 - 2025 AP DSG DIRM NAMO INTERIM 49
2) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics, en application de
l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
3) des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;
4) des mémoires adressés au nom de l'État au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou
financières ;
5) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf pour les attributions
exercées sous l'autorité directe du ministre de la mer et en ce qui concerne des échanges de
données factuelles ou statistiques.
Article 2 : par application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région.
Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice interrégionale de la
mer Nord Atlantique-Manche Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
2/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00028 - 2025 AP DSG DIRM NAMO INTERIM 50
préfecture de région
R53-2025-12-01-00029
2025 AP DSG DRAAF INTERIM
préfecture de région - R53-2025-12-01-00029 - 2025 AP DSG DRAAF INTERIM 51
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 1/2025/DRAAF/DSG
portant délégation de signature
à
M. Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Bretagne
LE PREFET DU FINISTERE,
ASSURANT L'INTERIM DU PREFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 79 ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du
ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du
Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin et considérant sa prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 4 juillet 2024 portant
nomination de M. Benjamin BEAUSSANT directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Bretagne à compter du 15 août 2024 ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par
M. Louis LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article 1 er : délégation de signature est donnée à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, à effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, mémoires en défense
devant les juridictions administratives et documents relevant de la compétence de la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, à
l'exception ;
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9
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préfecture de région - R53-2025-12-01-00029 - 2025 AP DSG DRAAF INTERIM 52
1) des conventions générales d'application du contrat de plan Etat/Région (CPER) ;
2) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de
l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
3) des arrêtés fixant la composition des commissions régionales instituées par le décret
n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié ;
4) des correspondances, emportant décision, adressées :
- aux parlementaires
- au président du conseil régional
- aux présidents des conseils départementaux
- aux préfets des départements
- aux maires des villes chefs-lieux
5) des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;
6) des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou
financières ;
7) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne
des échanges de données factuelles ou statistiques.
Article 2 : délégation de signature est également donnée à M. Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, à effet de
signer les arrêtés préfectoraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs du Plan de
Développement Rural financés par le FEADER.
Article 3 : en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Benjamin BEAUSSANT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bretagne.
Article 4 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa date de parution au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
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préfecture de région
R53-2025-12-01-00030
2025 AP DSG DRAC INTERIM
préfecture de région - R53-2025-12-01-00030 - 2025 AP DSG DRAC INTERIM 54
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-3/DRAC/DSG
portant délégation de signature
à
M. Quentin JAGOREL,
directeur régional des affaires culturelles de Bretagne
LE PREFET DU FINISTERE,
ASSURANT L'INTERIM DU PREFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine et notamment le livre V - archéologie et le livre VI - monuments
historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 79 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et
financières en matière d'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin et considérant sa prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 7 février 2025 de la ministre de la culture nommant M. Quentin JAGOREL
directeur régional des affaires culturelles de Bretagne à compter du 10 mars 2025 ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par
M. Louis LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Quentin JAGOREL, directeur régional des
affaires culturelles de Bretagne, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances, documents et mémoi res en défense devant les juridictions administratives
relevant de la compétence de la direction régionale des affaires culturelles à l'exception :
1) des correspondances, emportant décision, adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- aux présidents des conseils départementaux,
- aux maires des villes chefs-lieux de département,
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9
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2) des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives,
3) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de
l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
4) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui
concerne des échanges de données factuelles ou statistiques,
5) de toute décision ou correspondance relative à la commune de Betton (35).
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Quentin JAGOREL à l'effet de
signer :
- les décisions concernant les prescriptions archéologiques, les prospections, sondages et
fouilles archéologiques autorisés, les actes relatifs à l'assiette, à la liquidation, au
recouvrement et les réponses aux réclamations préalables en matière d'archéologie
préventive ;
- la délivrance des autorisations de travaux sur les immeubles et les objets classés ainsi que
les avis sur les travaux concernant les immeubles inscrits ;
- les diplômes nationaux dans le domaine des arts plastiques et les décisions d'équivalence
permettant aux étudiants d'intégrer une école d'art au cours d'un cursus ;
- les autorisations de réalisation de projets de restauration sur fonds d'État d'un document
ancien, rare ou précieux, conservé par les communes ;
- l'attribution, le refus ou le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
Article 3 : En application des dispositions de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Quentin JAGOREL peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a reçu délégation. Cette
délégation sera prise par un arrêté de subdélégation transmis au préfet de la région Bretagne
aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 4 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa date de parution au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des
affaires culturelles de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
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préfecture de région
R53-2025-12-01-00031
2025 AP DSG DRDFE INTERIM
préfecture de région - R53-2025-12-01-00031 - 2025 AP DSG DRDFE INTERIM 57
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 1/2025 / DRDFE/DSG
portant délégation de signature
à
Madame Ahez LE MEUR,
directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité
LE PREFET DU FINISTERE,
ASSURANT L'INTERIM DU PREFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 79 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux
pour les affaires régionales ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin et considérant sa prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 20 février 2024 portant nomination, à compter du 1 er mars 2024, de
Mme Ahez LE MEUR en qualité de directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de
Bretagne ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par
M. Louis LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article 1 er : délégation de signature est donnée à Mme Ahez LE MEUR, directrice régionale aux
droits des femmes et à l'égalité, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant de la compétence de la direction régionale aux
droits des femmes et à l'égalité, à l'exception :
1) des correspondances, emportant décision, adressées :
- aux parlementaires ;
- au président du conseil régional ;
- aux présidents des conseils départementaux ;
- aux maires des villes chefs-lieux.
2) des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9
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préfecture de région - R53-2025-12-01-00031 - 2025 AP DSG DRDFE INTERIM 58
3) des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
4) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de
l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 2 : en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Ahez LE MEUR, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale aux droits
des femmes et à l'égalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bretagne.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
2/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00031 - 2025 AP DSG DRDFE INTERIM 59
préfecture de région
R53-2025-12-01-00018
2025 AP DSG DREAL INTERIM
préfecture de région - R53-2025-12-01-00018 - 2025 AP DSG DREAL INTERIM 60
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 1/2025/DREAL/DSG
portant délégation de signature
à
M. Eric FISSE,
directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
LE PREFET DU FINISTERE,
ASSURANT L'INTERIM DU PREFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 79 ;
Vu la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin et considérant sa prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du
1er novembre 2021 ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par
M. Louis LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article 1 er : délégation de signature est donnée à M. Eric FISSE , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à l'effet de signer
tous actes, décisions, notes, rapports, conventions, correspondances, mémoires en défense
devant les juridictions administratives, propositions de tra nsaction pénale relatives aux
missions de police de l'environnement et documents relevant de la compétence de la
direction régionale de l'environnement, de l'amén agement et du logement de Bretagne et
tout document concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel il a
autorité à l'exception :
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9
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préfecture de région - R53-2025-12-01-00018 - 2025 AP DSG DREAL INTERIM 61
1) des recours contre les décisions rendues par l'autorité administrative de l'État en charge
de l'examen au cas par cas des projets de travaux de construction, d'installations ou
d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage mentionnés à
l'article L.122-1 du code de l'environnement ;
2) des décisions relatives aux sanctions administratives dans le domaine du transport
routier prises après avis de la Commission territoriale des sanctions administratives ;
3) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de
l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
4) des correspondances, emportant décision, adressées :
- aux parlementaires ;
- au président du conseil régional ;
- aux présidents des conseils départementaux ;
- aux préfets des départements ;
- aux maires des villes chefs-lieux ;
5) des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;
6) des mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou financières ;
7) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne
des échanges de données factuelles ou statistiques.
Article 2 : en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Eric FISSE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision
notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bretagne.
Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
2/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00018 - 2025 AP DSG DREAL INTERIM 62
préfecture de région
R53-2025-12-01-00019
2025 AP DSG DREETS INTERIM
préfecture de région - R53-2025-12-01-00019 - 2025 AP DSG DREETS INTERIM 63
||PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 1/2025/DREETS/DSG
portant délégation de signature à
Madame Véronique DESCACQ,
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bretagne
LE PREFET DU FINISTERE,
ASSURANT L'INTERIM DU PREFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et considérant sa
prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi
et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination de
Mme Véronique DESCACQ, à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Bretagne, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu la circulaire interministérielle du 19 septembre 2005 relative au contrôle de la mise en œuvre de la
réglementation concernant la pêche, la capture, la détention, la mise sur le marché, le transport, la
transformation et la vente au consommateur final de poissons sous taille ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par
M. Louis LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 1/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00019 - 2025 AP DSG DREETS INTERIM 64
ARRETE
ARTICLE 1 er : il est donné délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, correspondances, mémoires en défense devant les juridictions
administratives et documents relevant de la compétence de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités à l'exception :
1) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de l'article 59
du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, excepté les conventions de subventions
financières passées dans le cadre des missions de développement industriel ;
2) des décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- EUR (enveloppe unique régionale) ;
- AFF (allocation de fin de formation).
3) des arrêtés préfectoraux de composition des commissions régionales prévues par la
réglementation relative au champ de compétence de la cohésion sociale à l'exception des
désignations lors de renouvellements partiels ;
4) des correspondances, emportant décision, adressées :
- aux parlementaires ;
- aux cabinets ministériels ;
- au président du conseil régional ;
- aux présidents des conseils départementaux ;
- aux préfets des départements ;
- aux maires des communes chefs-lieux de département.
5) des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives à l'exception de celles
entrant dans le cadre des attributions qu'elle tient du code du travail.
6) des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou financières.
ARTICLE 2 : en application des dispositions de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Mme Véronique DESCACQ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation par le présent
arrêté. Cette délégation sera prise par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
ARTICLE 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
ARTICLE 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances
publiques de la région Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Bretagne.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
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préfecture de région - R53-2025-12-01-00019 - 2025 AP DSG DREETS INTERIM 65
préfecture de région
R53-2025-12-01-00020
2025 AP DSG DSACO INTERIM
préfecture de région - R53-2025-12-01-00020 - 2025 AP DSG DSACO INTERIM 66
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 1/2025/DSAC OUEST/DSG
portant délégation de signature
à
M. Etienne HERFELD,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
et à certains agents placés sous son autorité
LE PREFET DU FINISTERE,
ASSURANT L'INTERIM DU PREFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, et notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin et considérant sa prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 de la ministre du partenariat avec les territoires et de la
décentralisation nommant M. Etienne HERFELD en qualité de directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest à compter du 17 octobre 2024 ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par
M. Louis LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article 1 er : délégation de signature est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité
de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances, mémoires en défense devant les juridictions administratives et documents
dans les domaines identifiés à l'article 2 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié
et ressortissant à la compétence du préfet de région conformément à l'article 6 du décret
précité, et notamment :
1° en application de l'article R. 6412-12 du code des transports, la délivrance, la transformation
en licence temporaire, la suspension et le retrait de la licence d'exploitation de transporteur
aérien des entreprises, qui exploitent exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au
décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité inférieure à 20 sièges, sauf lorsqu'elles
exploitent des services réguliers internationaux ;
2° en application des articles R. 6412-16 et R. 6412- 17 du code des transports, l'octroi, le
renouvellement ou le retrait de l'autorisation d'exploiter des services aériens pour les
entreprises mentionnées au 1° du présent article ;
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9
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préfecture de région - R53-2025-12-01-00020 - 2025 AP DSG DSACO INTERIM 67
3° en application des articles R 6412-8, R. 6412-12 et R. 6412-28 du code des transports,
l'autorisation, pour les entreprises mentionnées au 1° du présent article, d'utiliser un aéronef
immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien ;
4° en application de l'article R. 6412-29 du code des transports, l'approbation des
programmes d'exploitation des entreprises mentionnées au 1° du présent article ;
5° en application de l'article R. 6433-1 du code des transports, les propositions de transaction
auprès du Procureur de la République concernant les infractions prévues au titre 1er
(entreprises de transport aérien) du livre IV (transport aérien) de la 6e partie (aviation civile)
du code des transports commises par les entreprises mentionnées au 1° du présent article ;
6° l'autorisation spéciale et temporaire mentionnée à l'article R. 6211-2 du code des
transports lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.
Article 2 : Sont réservés à la signature du préfet de région :
1) les correspondances, emportant décision, adressées :
- aux parlementaires ;
- au président du conseil régional ;
- aux présidents des conseils départementaux ;
- aux préfets des départements ;
- aux maires des villes chefs-lieux de département ;
2) les requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;
3) les courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou
financières ;
4) les courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ;
5) les conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de
l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne HERFELD, la délégation de
signature qui lui est attribuée à l'article 1er est exercée, dans les mêmes conditions, par
M. Olivier NÉVO, adjoint du directeur chargé des affaires techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de M. Etienne HERFELD et de M. Olivier
NÉVO, la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans les mêmes
conditions, par M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de
l'adjoint du directeur chargé des affaires techniques.
Article 4 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bretagne.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
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préfecture de région
R53-2025-12-01-00021
2025 AP DSG Rectorat INTERIM
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| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2/2025/Rectorat/DSG
portant délégation de signature
à
Mme Hélène INSEL,
rectrice de la région académique Bretagne,
rectrice de l'académie de Rennes
LE PREFET DU FINISTERE,
ASSURANT L'INTERIM DU PREFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 421-11 et suivants et l'article R 421-54 ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 modifiée, et notamment son article 29 habilitant le
gouvernement à simplifier le droit ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée
en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics
locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène INSEL rectrice de la région
académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin et considérant sa prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par
M. Louis LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article 1 er : délégation est donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de la région académique
Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, correspondances, mémoires en défense devant les juridictions administratives et
documents relevant de la compétence de la rectrice d'académie, chancelière des universités.
Article 2 : délégation est également donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de la région
académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à effet de déférer au tribunal
administratif les actes et décisions soumis au contrôle de légalité.
Article 3 : délégation est également donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de la région
académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à effet :
- de recevoir les actes visés à l'article R 421-54 du code de l'éducation, lesquels
deviennent exécutoires 15 jours après leur transmission à l'autorité académique;
- d'assurer le contrôle de légalité de ces actes ;
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9
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- de signer les arrêtés de désaffectation des biens meubles et immeubles des lycées ;
- de signer les convocations des membres du conseil académique de l'éducation
nationale réunis sur un ordre du jour concernant l'activité des services de l'Etat.
Article 4 : en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Hélène INSEL peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par
décision notifiée à ces derniers et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bretagne.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Article 6 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la rectrice de la région
académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Bretagne.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
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préfecture de région
R53-2025-12-01-00022
2025 AP JSVA Rectorat INTERIM
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| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°2/2025/Rectorat/JSVA
portant délégation de signature
à
Mme Hélène INSEL,
rectrice de la région académique Bretagne,
rectrice de l'académie de Rennes
LE PREFET DU FINISTERE,
ASSURANT L'INTERIM DU PREFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu la Ioi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 79 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène INSEL rectrice de la région
académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin et considérant sa prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 du recteur de la région académique Bretagne portant
organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la
région académique Bretagne ;
Vu le protocole du 21 décembre 2020 entre le préfet de la région Bretagne et le recteur de la
région académique Bretagne relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en
œuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, validé lors du comité de
l'administration régionale du 15 décembre 2020 ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par
M. Louis LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de la région
académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, correspondances, mémoires en défense devant les juridictions
administratives et documents relevant de la compétence régionale de la région académique
Bretagne, académie de Rennes dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9
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populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports relevant du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, à l'exception des actes relevant des fonctions de
délégué territorial adjoint de l'Agence du service civique et de l'Agence nationale du sport.
Article 2 : sont réservés à la signature du préfet de région :
1) les arrêtés préfectoraux :
- de composition des commissions régionales prévues par la réglementation relative au
champ de compétence de la jeunesse et des sports à l'exception des désignations Iors
de renouvellements partiels ;
- relatifs aux distinctions honorifiques de la jeunesse et des sports et des lettres de
félicitations adressées aux récipiendaires de la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports.
2) les correspondances, emportant décision, autres que celles relatives aux réunions des
commissions citées à l'article 1er du présent arrêté, adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- aux présidents des conseils départementaux,
- aux préfets des départements,
- aux maires des villes chefs-lieux de département.
3) les requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives.
4) les courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou
financières.
5) les conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de
l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
6) les courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques.
Article 3 : en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Hélène INSEL peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par
décision notifiée à ces derniers et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bretagne.
Article 4 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la rectrice de la région
académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Bretagne.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
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préfecture de région
R53-2025-12-01-00023
2025 AP RBUE DDTM 35 INTERIM
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| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 1/2025/DDTM35/RBUE
portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
LE PREFET DU FINISTERE,
ASSURANT L'INTERIM DU PREFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu l e Règlement (UE) No 995/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010
établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché
(dit règlement sur le bois de l'UE – RBUE) ;
Vu Règlement d'exécution (UE) No 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités
d'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à
effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du
Parlement Européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et
des produits dérivés sur le marché ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-
1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de
clarification et de simplification, notamment son article 9 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de
la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et
considérant sa prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du
15 octobre 2022;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par
M. Louis LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE :
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9
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préfecture de région - R53-2025-12-01-00023 - 2025 AP RBUE DDTM 35 INTERIM 76
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relatifs aux contrôles du règlement sur le bois de l'UE (RBUE)
relevant du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'exception :
• des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
• des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
données techniques, factuelles ou statistiques.
Article 2 :
En application des dispositions de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. Thierry LATAPIE-BAYROO peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation par le
présent arrêté.
Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et adressée au préfet de la région Bretagne
pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 3 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Bretagne.
Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
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préfecture de région
R53-2025-12-01-00024
2025 décision ANS DRAJES INTERIM
préfecture de région - R53-2025-12-01-00024 - 2025 décision ANS DRAJES INTERIM 78
AGENCENATIONALEDU SPORT
Décision portant délégation de signature au titre
de l'Agence nationale du Sport
REGION : BRETAGNE
- Vu le code du sport et notamment les articles L112-10 et suivants relatifs à l'Agence 
nationale du sport ainsi que et les articles R.112-32 à R.112-36 relatifs au délégué territorial 
de l'Agence nationale du sport et  l'article R.411-1 relatif aux concours financiers de 
l'Agence nationale du sport ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pris en application de l'article 59-1 du décret 
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à 
l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
- Vu le décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R. 411-
1 du code du sport ;
- Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du 
Finistère ;
- Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN 
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du 
Bas-Rhin et considérant sa prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
- Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la 
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- Vu l'arrêté du recteur du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation 
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services 
départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique 
Bretagne ;
- Vu l'arrêté du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne BESEME dans l'emploi 
de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bretagne ;
- Vu la convention portant application de l'article R112-35 du code du sport, signée par 
l'Agence nationale du sport, le préfet de région pris en tant que délégué territorial (DT) et 
le recteur de la région académique en date du 10 juin 2021 ;
- Vu la convention constitutive en vigueur du groupement d'intérêt public dénommé 
« Agence nationale du sport » ; 
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9                                                                                                                                                                                       1/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00024 - 2025 décision ANS DRAJES INTERIM 79
- Vu le règlement intérieur et financier de l'Agence nationale du sport ;
- Vu le règlement d'intervention relatif aux subventions d'équipement de l'Agence nationale 
du sport en vigueur ;
- Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par 
M. Louis LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Monsieur Louis LE FRANC , préfet de la région Bretagne et délégué territorial de l'Agence
nationale du sport par intérim,
DECIDE
Article 1 :
Mme Marianne BESEME, DRAJES de la région Bretagne, déléguée territoriale adjointe de 
l'Agence nationale du sport, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du préfet de région, 
délégué territorial de l'Agence nationale du sport tout acte relevant des attributions et 
compétences du délégué territorial et précisées dans le cadre des délibérations du conseil 
d'administration de l'Agence nationale du Sport.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la déléguée territoriale adjointe, M. Fabrice 
DAUMAS, responsable du pôle sport de la DRAJES de Bretagne, agent des services 
déconcentrés en charge des sports, placé sous l'autorité du préfet de la région Bretagne, 
reçoit délégation à l'effet de signer au nom  du préfet de région, délégué territorial de 
l'Agence   nationale   du   Sport,   tous   actes   pour   l'exercice   des   différentes   attributions 
mentionnées à l'article R. 112-33 du code du sport, à l'exception de celles mentionnées au 4°.
Article 3 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter  de sa publication au recueil des actes 
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la déléguée territoriale adjointe de 
l'Agence nationale du sport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du 
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région 
Bretagne.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de la région Bretagne 
et délégué territorial 
de l'Agence nationale du sport par intérim
Louis LE FRANC
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préfecture de région - R53-2025-12-01-00024 - 2025 décision ANS DRAJES INTERIM 80