PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Olivier RUCK
Chef par intérim
Service économie agricole et
environnement des exploitations
Dijon, le 23 juin 2026
Arrêté N°
fixant l'obligation de fauche des parcelles en jachère
dans le département de la Côte-d'Or pour cause de risque incendie
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 614-29 et 614-40 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Violaine DÉMARET, en qualité de
préfète du département de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 17 mars 2025 portant nomination de Mme Manuelle
DUPUY, en qualité de directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 relatif aux opérations de fauchage et de broyage sur
les parcelles en jachère ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 relatif à l'usage du feu et à la prévention des feux de
forêt et d'espace naturel ;
VU l'arrêté préfectoral n°1070 du 23 juin 2026 autorisant, à titre dérogatoire, la fauche ou
le pâturage des parcelles en jachère dans le département de la Côte-d'Or pour cause de
force majeure
Considérant que le département de Côte-d'Or a été classé en vigilance ROUGE
canicule par Météo France à compter du 22 juin 2026 à 12h00 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Considérant les trois niveaux de risques sévères, très sévères et extrêmes définis par
l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 ;
Considérant les données et prévisions de Météo-France, la Météo des forêts, les
indicateurs de sécheresse, la vitesse du vent analysés en cellule interministérielle de crise
du 21/06/2026 ;
Considérant la décision de classement de tout le département en risque sévère au
titre du risque feux de forêt à compter du 22/06/2026 ;
Considérant que 36 feux de forêts et d'espaces naturels sont survenus depuis le 18
juin dans le département de la Côte-d'Or ;
Considérant la nécessité de prévenir et de limiter les risques liés aux feux d'espaces
naturels, aux incendies de forêt et aux feux de cultures, ainsi que leur propagation,
notamment en période de canicule ou de conditions météorologiques favorisant les
départs de feu ;
Considérant les prévisions de MétéoFrance indiquant que l'épisode de fortes chaleurs et
l'absence de précipitations significatives vont probablement se poursuivre dans les
prochaines semaines ;
Considérant le caractère exceptionnel du phénomène climatique en cours, marqué par
des températures record pour la saison ;
Considérant les données fournies par MétéoFrance et notamment l'indice d'humidité des
sols au 21 juin montrant que l'essentiel du territoire connaît un assèchement des sols
précoce et sévère, très supérieur à la moyenne des trente dernières années ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er :
Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation
d'incendie doivent faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et de
réduction du couvert sur la période du 23/06/2026 au 15/07/2026.
Article 2 :
Les conditions d'intervention pour les travaux agricoles et pour prévenir et limiter au
maximum et au plus vite les risques liés aux feux d'espaces naturels et d'incendie de forêt à
moins de 200 mètres des forêts, sont celles prévues à l'annexe C de l'arrêté du 15 juin 2026
précité.
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57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Article 3 :
La présente dérogation permet également de déroger à l'interdiction fixée par l'arrêté du
1er juin 2016 susvisé.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de
la Côte-d'Or et peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Dijon situé 22 rue d'Assas – 21000 Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi via le site internet
« www.telerecours.fr ».
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°1070 du 23 juin 2026 autorisant, à titre dérogatoire, la fauche ou le
pâturage des parcelles en jachère dans le département de la Côte-d'Or pour cause de
force majeure, est abrogé.
Article 6 :
La directrice de cabinet de Madame la Préfète, les sous-préfèts d'arrondissement, les maires
du département, le commandant du service départemental d'incendie et de secours et la
directrice départementale des territoires sont chargés, chacun dans leur domaine de
compétence, de l'exécution du présent arrêté qu i sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Côte-d'Or .
Fait à Dijon, le
La préfète de la région Bourgogne Franche-Comté
Préfète de la Côte d'Or
Violaine DEMARET
Original signé
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