PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-038
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-05-23-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
Monsieur David BAPTISTA (1 page) Page 3
24-2025-05-23-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
Pompes Funèbres Ciel et Terre David Soulet (2 pages) Page 5
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-06-03-00003 - Arrêté_Cessation_ECF_Thimothee (2 pages) Page 8
24-2025-06-03-00004 - Cessation JAYDEBEAUFORT (2 pages) Page 11
24-2025-06-03-00005 - Creation AE JFAURE (2 pages) Page 14
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-06-02-00002 - ARRETE MODIFICATIF AGREMENT SSIAP OPEN
FORMATION 2025 (2 pages) Page 17
24-2025-06-02-00003 - ARRETE MODIFICATIF AGREMENT SSIAP SECURITE
ACTIV 2025 (2 pages) Page 20
24-2025-06-03-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party,
teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-02062025 (2 pages)Page 23
24-2025-06-03-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne-03062025 (2 pages) Page 26
24-2025-06-02-00001 - SECURITE-arrêté relatif à la limitation des
mouvements d'animaux-02062025 (2 pages) Page 29
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-06-03-00006 - Arrêté de renouvellement de composition de la
commission de surendettement de la Dordogne (2 pages) Page 32
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-06-05-00001 - arreté la douze (4 pages) Page 35
2
Préfecture de la Dordogne
24-2025-05-23-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
Monsieur David BAPTISTA
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-23-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Monsieur David BAPTISTA3
ExPRÉFÈTEËÉËÊOGNE | la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Direction de
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 18 février 2025 et complété le 29 avril2025 par Monsieur David BAPTISTA, entrepreneur individuel, dont l'entreprise est située 185, routede Gayet à Ribérac (24600), en vue d'obtenir I'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement principal ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ; 'Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRETEArticle 1 : L'entreprise individuelle exploitée par Monsieur David BAPTISTA située 185, route deGayet à Ribérac (24600) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funérairesuivante :< la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations. :Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 25-24-0201.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier completde renouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne, notifié à Monsieur David BAPTISTA et transmis pour information à la mairie de Ribérac.
Al 2025Fait à Périgueux, le 2 3
bNicolas DUFALDDélais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. |l peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-23-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Monsieur David BAPTISTA4
Préfecture de la Dordogne
24-2025-05-23-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
Pompes Funèbres Ciel et Terre David Soulet
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-23-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres Ciel et Terre David
Soulet 5
PREFETE Direction deDE LA la cit té et de la légalitéDORDOGNE a citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 20 mai 2025 par Monsieur David SOULET,gérant de SARL SOULET dont le siège social est situé 68 bis, rue Victor Hugo à Saint Aigulin(17360), en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire,dénommé Pompes Funèbres Ciel et Terre David Soulet, situé 31, rue du Docteur Hippolyte Lacroixà Saint-Aulaye (24410) ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTEArticle 1 : La SARL SOULET représentée par Monsieur David SOULET, gérant, dont le siège socialest situé 68 bis, rue Victor Hugo à Saint Aigulin (17360), est habilitée pour l'établissementsecondaire, dénommé Pompes Funèbres Ciel et Terre David Soulet, situé 31, rue du DocteurHippolyte Lacroix à Saint-Aulaye (24410) pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :< le transport de corps avant et après mise en bière,* l'organisation des obsèques,* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,< la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,* la fourniture de corbillards et des voitures de deuil, |* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obseques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-24-0200.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier completde renouvellement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-23-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres Ciel et Terre David
Soulet 6
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne, notifié à Monsieur David SOULET et transmis pour information à la mairie de Saint-Aulaye.
Fait à Périgueux, le 23 mai 2025
La préfète,
re GEndal
DUFAUD
-— ,
lais et voi r rs : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-23-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres Ciel et Terre David
Soulet 7
Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-03-00003
Arrêté_Cessation_ECF_Thimothee
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00003 - Arrêté_Cessation_ECF_Thimothee 8
PREFETE L ,DE LA Direction des Sécurités?;,ÊÉRDOGNE ' Bureau sécurité routièreÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, àtitre onéreux (EECA), dénommé « ECF CESR FP »
3La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 213-9 ;P
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-08-30-00004 du 30 août 2023 portant renouvellement d'agrémentsous le numéro E 18 024 0005 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de laconduite « ECF CESR FP Notre Dame de Sanilhac » situé RD4 Le Perrier d'Aurière à NOTRE-DAME-DE-SANILHAC (24660) et exploité par Monsieur Nicolas THIMOTHEE,VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,Considérant le changement d'exploitant du local en date du 6 juin 2024,SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 : L'arrété préfectoral n° 24-2023-08-30-00004 du 30 août 2023 autorisant Monsieur NicolasTHIMOTHEE à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00003 - Arrêté_Cessation_ECF_Thimothee 9
Article 2 : Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation-et de la sécurité routières.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede NOTRE-DAME-DE-SANILHAC (24660) pour information.
Périgueux lePour la préfetg et par/ délégation,Le sous-préfet /directgulf de cabinet,
/Marfn LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00003 - Arrêté_Cessation_ECF_Thimothee 10
Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-03-00004
Cessation JAYDEBEAUFORT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00004 - Cessation JAYDEBEAUFORT 11
PREFETE , 14DE LA Direction des Sécurités?ÔORDÔGNE Bureau sécurité routièrethertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, àtitre onéreux (EECA), dénommé « Auto Ecole JAY DE BEAUFORT »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7à R 213-9 :VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, 'VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-07-02-00002 du 2 juillet 2021 portant renouvellement d'agrémentsous le numéro E 05 024 0457 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de laconduite « Auto-école JAY DE BEAUFORT » situé 10 rue Chanzy à PERIGUEUX (24000) et exploité parMadame Pascale JOUAN,VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,Considérant le changement d'exploitant du local,
SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-07-02-00002 du 2 juillet 2021 autorisant Madame PascaleJOUAN à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00004 - Cessation JAYDEBEAUFORT 12
Article 2 : Le présent arrêté devra faire I'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede PERIGUEUX (24000) pour information.
Périgueuxle
//EPour la pféfète et pdr délégation,Le sous-préfet, directewr de cabinet,
p èMarin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00004 - Cessation JAYDEBEAUFORT 13
Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-03-00005
Creation AE JFAURE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00005 - Creation AE JFAURE 14
PREFETE Direction des SécuritésDE LADORDOGNE Bureau sécurité routiereLibertéLEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux(EECA), dénommé « A-E JFAURE»
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à I'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, )VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,Considérant la demande présentée le 18 février 2025 par Monsieur Julien FAURE né e 2 décembre 1992à CLAMART (92140) en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement,à titreonéreux, de la conduite automobile,
SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Julien FAURE est autorisé à exploiter, sous le numéro E2502400040, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière (n° de siren 939358099), dénommé « A-E JFAURE» situé 10 rue Chanzy à PERIGUEUX (24000)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00005 - Creation AE JFAURE 15
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B / B1/ AM Quadri. Léger / AACArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 7: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 8 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrété du 8 janvier 2001.Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté susvisé.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.Article 10 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede PERIGUEUX pour information.Périgueuxle
arin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00005 - Creation AE JFAURE 16
Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-02-00002
ARRETE MODIFICATIF AGREMENT SSIAP OPEN
FORMATION 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-02-00002 - ARRETE MODIFICATIF AGREMENT SSIAP OPEN FORMATION 2025 17
CabinetExPRÉFÈTE Direction des sécuritésDE LA e . . . . -DORDOGNE | service interministériel de défenseLibertéPt et de protection civile
Arrêté préfectoral n°portant modification de l'agrément du centre de formation continue de « OPENFORMATION » en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles grande hauteurLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment I'article R. 143-11, R. 143-12 et R.146-23 ;Vu le code du travail et notamment les articles L 6353-3 à L 6353-9 modifiés ;Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Dordogne ; 'Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrété du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur notamment l'article 12 modifié ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et de leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-11-23-00002 du 23 novembre 2022 portant agrément du centrede formation continue de « ASS FORMATION » en tant qu'organisme de formation pour laqualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles grande hauteur accordé pour une durée de 5 ans ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-02-00002 - ARRETE MODIFICATIF AGREMENT SSIAP OPEN FORMATION 2025 18
Vu les courriers en date du 7 mars 2025 de M. Charles TUDELA, gérant du centre de formationcontinue de « OPEN FORMATION » et du 7 avril 2025 du centre de formation relatif a lamodification des personnes dispensant la formation pour les niveaux 1, 2 et 3 de la qualificationSS.LAP;Vu la modification portant sur le changement de dénomination sociale, ASS FORMATION devientOPEN FORMATION ;Vu la modification portant sur la gérance de l'organisme de formation assurée par M. CharlesTUDELA ; Arrête
Article T : Le centre de formation continue de « OPEN FORMATION » dont le siège social est situé113 rue Alphée Mazièras 24000 PERIGUEUX, est agréé pour dispenser la formation aux niveaux 1,2 et 3 de la qualification S.S.I.A.P. (Service de sécurité d'incendie et d'assistance à personnes)sous le n° d'ordre 24-07.Article2 : Madame Laura MARTRA, formatrice, est détentrice au moins de l'une des qualificationsprévue à l'article 6 de I'arrété ministériel du 2 mai 2005.Article3 : Cet agrément est accordé pour une durée maximale de 5 ans, à compter de la date deprise d'effet de l'arrêté préfectoral n°24-2022-11-23-00002 du 23 novembre 2022, soit jusqu'au 22novembre 2027.Artide 4 : L'organisme devra aviser la préfète de tout élément modifiant te contenu de l'agrémentinitial.Article 5 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet deux mois,au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.Article6 : Monsieur le directeur de Cabinet, M. le directeur départemental des services d'incendieet de secours de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueuxle/ 2 JUIN 2025
Pour la préfète e r délégation,le sous-fiet, dirécteur de cabinet
/
arin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-02-00002 - ARRETE MODIFICATIF AGREMENT SSIAP OPEN FORMATION 2025 19
Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-02-00003
ARRETE MODIFICATIF AGREMENT SSIAP
SECURITE ACTIV 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-02-00003 - ARRETE MODIFICATIF AGREMENT SSIAP SECURITE ACTIV 2025 20
Cabinet| ¥PREFETE Direction des sécuritésDE LA . . . e Y 4 . F ADORDOGNE service interministérielde défenseLibertéol | et de protection civile
Arrêté préfectoral n°portant modification de l'agrément du centre de formation continue de « SECURITE ACTIV »en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel permanent des servicesde sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles grande hauteurLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 143-11, R. 143-12 et R.146-23 ;Vu le code du travail et notamment les articles L 6353-3 à L 6353-9 modifiés ;Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Dordogne ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur notamment l'article 12 modifié ;Vu l'arrété du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et de leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-01-27-00002 du 27 janvier 2022 portant agrément du centre deformation continue de « SECURITE ACTIV » en tant qu'organisme de formation pour la qualificationdu personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du publicet des immeubles grande hauteur accordé pour une durée de 5 ans ;
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Vu le courrier en date du 10 avril 2025 du centre de formation continue de « SECURITE ACTIV »relatif à la modification des personnes dispensant la formation pour les niveaux 1, 2 et 3 de laqualification S.S.ILA.P ;Vu la modification intervenue relative à la présidence du centre de formation assurée dorénavantpar Monsieur Arnaud LANCHON;
Arrête
Article 1" : Le centre de formation continue de « SECURITE ACTIV » dont le siège social est situé 9,rue Gustave Eiffel 24750 BOULAZAC, est agréé pour dispenser la formation aux niveaux 1, 2 et 3de la qualification S.S.!.A.P. (Service de sécurité d''incendie et d'assistance à personnes) sous le n°d'ordre 24-14.Article 2 : Madame Florence GOUGEON et Madame Alison FAUVEL LANDAIS, formateurs, sontdétenteurs au moins de l'une des qualifications prévue à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 2 mai2005.Article3 : Cet agrément est accordé pour une durée maximale de 5 ans, à compter de la date deprise d'effet de I'arrété préfectoral n°24-2022-01-27-00002 du 27 janvier 2022, soit jusqu'au 26janvier 2027.Artide4 : L'organisme devra aviser la préfète de tout élément modifiant le contenu de l'agrémentinitial.Article5 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet deux mois,au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.Article6 : Monsieur le directeur de Cabinet, M. le directeur départemental des services d'incendieet de secours de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueuxle/ 2 JUIN 2025
Pour la préfiète et par délégation,le sous-préfet, dir ur de cabinet
'
IMLASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
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SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction
d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé de type free-party, teknival ou rave-party
dans le département de la Dordogne-02062025
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musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-02062025 23
PREFETE CabinetBglfigoeNE | Direction des sécuritésLibertée Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrétéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R. 211-2 à R.211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 221511 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,notamment son article 231 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ; 'Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,préfète du département de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes pratiquesrelatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musiqueamplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts du16 juin 2023 ; |Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services derenseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non déclaré est susceptibled'étre organisé dans le département de la Dordogne entre le 6 juin 2025 et le 10 juin 2025 ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliersde personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l''obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
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département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes àLa Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législationsur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrainprivé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privésitué sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a paspu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur lacommune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayantgénéré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractionsdélictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matérielont pu être constatées ; ' 'Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
xConsidérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à 'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que lesmoyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptiblede s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,ARRÊTE :Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractére musical, autres que ceux légalementdéclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne du 6 juin 2025 à00hO0O0 jusqu'au 10 juin 2025 à 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et parles dispositions de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002susvisés.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatde la Dordogne., Périgueux, le Q 3 JUIN 2025e et pai délégation,le sous-préfet, diredteur de cabinet
o
rin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:® un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;® un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux;© le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne-03062025
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matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-0306202526
PREFETE CabinetDE LA . . , .zDORDOGNE | Direction des sécuritésLibertéP | | Bureau sécurité publique
Arrêtéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R. 211-2 à R.211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,préfète du département de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de |'air et des incendies de forêts du16 juin 2023; 'Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services derenseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non déclaré est susceptibled'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 6 juin 2025 et le 10 juin 2025 ;Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers de personnes etplusieurs dizaines de sound systems ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants,ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes àLa Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législation
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matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-0306202527
sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrainprivé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privésitué sur la commune de Jayac (24590), sans |'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a paspu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur lacommune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayantgénéré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractionsdélictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matérielont pu être constatées ; 'Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les forces de sécurité ainsi que lesmoyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptiblede s'installer sans autorisation préalable en divers points du département;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,ARRÊTE :Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs etgroupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne àcompter du 6 juin OOh00 jusqu'au 10 juin 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Dordogne.Périgueux,le Q 3 JUIN 2025Pour la préfdte et pay délégation,le sous-préfek, diregtgur de cabinet
—in LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:¢ un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de la Dordogne;® un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;> un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux;e le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-0306202528
Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-02-00001
SECURITE-arrêté relatif à la limitation des
mouvements d'animaux-02062025
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2 Direction départementalePREFETE de l'emploi du travail des solidaritésDE LA ; ;DORDOGNE et de la protection des populationsPtFraternité
Arrêté préfectoral relatif à la limitation des mouvements d'animauxLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75et D. 212-26 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne,Madame Marie Aubert;CONSIDERANT qu''à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el-Kebir chaque année, denombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Dordogne pour yêtre abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditionsclandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux régles de protection animale édictéesen application de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT qu''afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protectionanimale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage desanimaux vivants des espèces concernées ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations;
ARRÊTE
Article 1Aux fins du présent arrété, s'entend par :Exploitation: tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage enplein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés demanière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres derassemblement, y compris les marchés.
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Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article 2La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départementalou interdépartemental de I'élevage, conformémentà l'article D. 212-26 du code rural etde la pêche maritime, est interdite dans le département de la Dordogne.Article 3Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Dordogne, sauf dansles cas suivants :e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'a destination des cabinetsou cliniques vétérinaires;e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux apréalablement déclaré son activité d'élevage à l''établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code ruralet de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres derassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés àl'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.Article 4L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le présent arrêté s'applique du 5 au 9 juin 2025.Article 6Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le directeur départemental (de I'emploi,du travail, des solidarités et) de la protection des populations, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le À/ÜÂ/À.@ A5La préfete
Marie BERT
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-03-00006
Arrêté de renouvellement de composition de la
commission de surendettement de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00006 - Arrêté de renouvellement de composition de la commission de surendettement de la
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Ex Service de la coordinationPRÉFÈTE _ ÇDE LA des politiques publiquesBag_-RDOGNE et de l'appui territoriallxîg.'.'!r'téVrarernité
Arrêté n° ê/[( - ÏÆQS _676 -O3 —É;)O'/_{portant renouvellement de la composition de la commission départementalede surendettement des particuliers
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la consommation, et notamment ses articles L.712-1 et R.712-1 et suivants relatifs auxcommissions de surendettement des particuliers;Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle;Vu l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation;VU le décret n°2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation;VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2021 portant renouvellement de la commission départementalede surendettement des particuliers, modifié par les arrêtés des 11 avril 2023 et 20juillet 2023 ;VU les propositions des différents organismes saisis par lettres du 21 janvier 2025;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRETE
ARTICLE 1°: les arrêtés préfectoraux susvisés des 08 décembre 2021, 11 avril 2023 et 20juillet 2023 sontabrogés.ARTICLE 2: la commission départementale de surendettement des particuliers est recomposée ainsi qu'ilsuit:TITULAIRES ' DELEGUES OU SUPPLEANTSMme Marie AUBERT, M. Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental depréfète de la Dordogne, présidente l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (déléguée)Mme Marie-Noëlle MARIGNIER, adjointe à la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations (suppléante)Mme Pauline HECKMANN, chef du service solidarités,logement, insertion à la direction départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (suppléante)
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Dordogne 33
TITULAIRES DELEGUES OU SUPPLEANTSM. Didier BIANCHINI, directeur | M. Laurent THEROND, inspecteur, mission recouvrementdépartemental des finances publiques, vice- | (délégué)président M. Brendan GUYOMARC'H, inspecteur principal,responsable de la mission recouvrement (suppléante)M. Stéphane BAZIRE, directeur de |a|Mme Céline RAPIN, directrice adjointe de la Banque desuccursale de la Banque de France de |FrancePérigueux
Représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissementMme Anne-Claire GOUEZIGOUX, responsable |Mme Corinne OUMAZIZ, responsable d'équipe, CACFrecouvrement judiciaire, Crédit Agricole |BordeauxCharente-Périgord
Représentants des associations familiales ou de consommateursM. Henri PRADEAUX, UFC —- Que choisir|Mme Sylviane JAROUSSIE, Union départementale desDordogne associations familiales
Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familialeM. Marc MELOTTI, président de l'union|M. François MARTINS, vice-président de l'uniondépartementale des CCAS et CIAS départementale des CCAS et CIAS
Personnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridiqueM. Michel FROMENT, commissaire de justice | M. Sylvain FERCOQ, notaire
ARTICLE 3: les membres sont désignés pour une période de deux ans.ARTICLE 4: la commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses membres sontprésents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de la présidente est prépondérante.ARTICLE 5: la préfète est présidente de droit. En l'absence de cette dernière, la présidence est assuréepar le directeur départemental des finances publiques. En l'absence de ce dernier, la présidence estassurée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, la présidence est assurée par le délégué dudirecteur départemental des finances publiques.ARTICLE 6: le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France, dont le siège est situé 2,place Yves Guéna - 24000 Périgueux.ARTICLE 7: le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à chaque membre et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux le % b (Q g
La préfete
RNt n d
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Préfecture de la Dordogne
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arreté la douze
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Ex Direction des sécuritésPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 24-2025-06-05-00001portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein airà la Douze (Dordogne)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants,L2245-1 et suivants;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-35 à R 331-44, A 331-21 ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2016 accordant à la Fédération française du sportautomobile, la délégation prévue à l'article L 131-14 du code du sport ;Vu les règles techniques et de sécurité des circuits de karting de la fédération mises à jour au 17septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-05-28-00004 du 28 mai 2021 portant renouvellement del''homologation du circuit de karting de loisir de plein air à la Douze ;Vu la demande de renouvellement de l'homologation, déposée le 14 janvier 2025, par M. HervéREQUIER, propriétaire exploitant et les documents annexés, notamment l'étude acoustique etl'étude d'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;Vu l'avis du maire de La Douze ;Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 22 avril2025;Vu l'avis de la Fédération française de sport automobile après visite du site en date du 31 janvier2025 et le classement du circuit sous le n° 24 10 25 2485 E 22 0834, pour une capacité decirculation simultanée de 25 karts.
1/4 nPréfecture de la Dordogne E E2 rue Paul Louis CourierCS 39000 - 24024 Périgueux cedexTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr E
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Vu l'étude acoustique réalisée par la société Viam acoustique concluant à la conformitéréglementaire du fonctionnement simultané de 12 karts adultes en date du 19 juillet 2023Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
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ARRETE:Artide 1 : Le circuit de karting situé au lieu-dit « Les Martinies Est, 152 Impasse des Karting»,commune de la Douze, est homologué. L'autorisation est donnée pour y pratiquer une activité dekarting de plein air de loisiren location.L'équipement décrit sur le plan annexé au dossier, d'une superficie d'1 hectare 50 ca, comprend :- Un circuit,- une aire de repos,un local commercial d'exploitation,un parc de stationnement pour les clients.Article2 : Activités autorisées et équipements de sécuritéCe circuit de catégorie 2.2 recouvert d'asphalte, d'une longueur de 834 metres et d'une largeurconforme aux règles de techniques et de sécurité des circuits de karting, sera utilisé pour desactivités de loisir avec des karts de catégorie B.Douze karts sont autorisés à tourner simultanément sur le circuit. Les mineurs doivent produireune autorisation parentale. |Des mini-karts, dont la vitesse est limitéeà 45 km/h, sont à la disposition des enfants de 8 à 14ans.Le bon état d'entretien des dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection dupublic, prescrits par le règlement national des circuits de karting et le présent arrêté, incombe à M.Hervé REQUIER, gestionnaire de l'équipement.Artide3 : Protection acoustique du voisinageLes dispositions réglementaires (articles R 1334-30 à R 1334-37 du code de la santé publique) enmatière de bruit de voisinage doivent être respectées.Une butte de terre de 4 mètres de haut et de 85 mètres de long minimum, surmontée d'un écranacoustique de 1 mètre recouvert d'une végétation grimpante, à été mise en place côté circuit, afinde réduire les phénomènes de réflexion acoustique. Les arbres constituant l'écran végétal situéderrière cette butte ne pourront pas être coupés, sauf raisons de sécurité.Des Cyprès plantés sur 150 m brisant la vue du voisinage sur la piste et atténuant le bruit.La mise en place d'une seconde butte acoustique en bas du circuit de 2m de haut sur 80m.Diverses options silencieuses sont installées sur les kartings.Les heures maximums d'ouverture sont ainsi fixées, tous les jours de la semaine en fonction desdemandes de prestations :- de 10 h à 19 h, du 01 juillet au 31 août,- de 14 h à 18 h, du 01 septembre au 30 juin les week-ends, jours fériés et vacances scolaires.Un règlement intérieur fixe les conditions d'utilisation du circuit et rappelle les régles de sécurité.
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Artide4 : sécurité incendieL'exploitant dispose en permanence d'une réserve minimum de 120 m3 d'eau à proximité.Cing extincteurs minimum doivent être placés sur l'ensemble du circuit, à savoir :- 1 extincteur à eau pulvérisée d'une capacité de 6 litres à l'emplacement du local commerciald'exploitation, | n- 4 extincteurs à poudre d'une capacité de 9kg : 2 à l'atelier mécanique et 2 sur la piste de karting.La zone boisée doit être entretenue pour prévenir le risque d'incendie.Aucun stockage de carburant n'est autorisé.Article 5: équipements de secoursLes dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent être mis en place, à proximité du local'commercial d'exploitation -- un défibrillateur- trousse de premiers secours,- téléphone ou moyen d'alerte sûr et efficace, accessible à tous avec affichage des numéros detéléphone d'un médecin, du SAMU et des pompiers,- affichage de l'attestation d'assurance, de l'arrêté d'homologation, du récépisséde déclarationd'exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives,- indication très claire de là voie d'accès-et d'évacuation sanitaire réservée aux ambulances et auxvéhicules de lutte contre l'incendie. ;Un accès direct au circuit par les moyens de secours d'une largeur minimale de trois mètres, doitêtre garanti en toutes circonstances.Article6 : protection du publicL'enceinte du circuit est entièrement clôturée à partir du parc de stationnement.L'exploitant doit assurer la surveillance du public et veiller à ce qu'il ne pénètre pas sur la pistesans son autorisation.Aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par des protections mises en place, l'exploitantéloigne le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutes circonstances, hors dedanger. Ces distances de sécurité sont clairement matérialisées par l'exploitant.Article7 : validitéL'homologation est délivrée pour une nouvelle période de quatre ans à compter du 28 mai 2025,date d'échéance de la précédente homologation, sous réserve du respect des regles techniques etde sécurité des circuits de kartings de la FFSA et que la piste ne soit'pas modifiée pendant toutecette période. 'Cette autorisation est révocable à tout moment s'il apparaissait que l'exploitant ne respecte plusles conditions auxquelles l'homologation à été subordonnée. Les droits des tiers sontexpressément réservés. -
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Artide8 : Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de LaDouze, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeurdépartemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations , ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué territorial de Dordognede l'agence régionale de -santé Aquitaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, deI''exécution du présent arrêté -qui sera publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat et notifié à M. REQUIER qui en assurera la publicité par affichage.
Périgueux, le (5 JtiN 2025
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet.d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut détision implicitede rejet.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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