RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-004
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2024-01-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires (4 pages) Page 3
36-2024-01-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour
l□exercice de la compétence d□ordonnateur secondaire aux agents de la
direction départementale des territoires (3 pages) Page 8
36-2024-01-08-00003 - Décision portant délégation de signature pour
l□instruction des actes d□urbanisme, pour l□instruction des actes de la
fiscalité de l□urbanisme et de l□aménagement (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-01-09-00001 -
ARRÊTÉ du 09 janvier 2024
modifiant les arrêtés n° 36-2021-09-17-00005 du 17 septembre 2021 et
n°36-2022-12-02-00004 du 2 décembre 2022,
fixant des prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°36-2021-00073 de traitement
des eaux usées prises au titre de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement,
concernant le projet de travaux de raccordement de la
« ZA de Fay » à la station communale de traitement des eaux
usées,
située sur la commune de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE,
présentée
par M Guy GAUTRON en qualité de maire de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE. (4
pages) Page 15
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-01-08-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique Bouesse - Mosnay - Tendu
(3 pages) Page 20
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-01-04-00001 - 240104- arrete autorisant les palpations par agents
habilités SNCF (3 pages) Page 24
36-2023-12-14-00004 - portant délégation de signature à M. Philippe
FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre-Ouest (4 pages) Page 28
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE / SNCF
RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE
36-2024-01-08-00005 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire de terrain sis à Nohant-Vic (2 pages) Page 33
2
Direction Départementale des Territoires
36-2024-01-08-00001
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires 3
PRÉFET DirectionDE L'INDRE départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-01- 08 -00001 du 8 janvier 2024portant subdélégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoiresLe directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté n° 36-2021-01-14-004 du 14 Janvier 2021 portant organisation de la direction départementale desterritoires de l'Indre ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeurdépartemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1er — Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur départemental desterritoires de I'Indre, en cas d'absence ou d'empêchement, les actes mentionnés à l'article 1er de l'arrêtépréfectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 à :1.1 - Monsieur le chargé du suivi du contentieux, du pilotage des projets inter-services et complexesMonsieur Christophe BRISSONAttaché d'administration de l'ÉtatArticle 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant dans le cadre deleurs attributions normales ou à titre d'intérimaire au sein de la direction départementale des territoires, et selonles modalités définies en annexe :21- Madame et messieurs les chefs de service & madame et messieurs les chefs de service adjointsMadame Charlotte JACQUET-MARTINIngénieure des travaux publics de I'EtatCheffe du service planification risques eau nature (SPREN),cadre d'astreinteMonsieur Sylvain BujeonIngénieur de l'agriculture et de I'environnementChef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR),cadre d'astreinte
r
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires 4
Monsieur Nicolas DELONCLEIngénieur en chef des travaux publics de I'EtatChef du service d'appui transversal et transition énergétique (SATTE)Cadre d'astreinteMonsieur Hasan KAZIngénieur des travaux publics de I'EtatChef du service habitat et construction (SHC),cadre d'astreinteMadame Émilie MICHELIngénieure de l'agriculture et de 'environnementAdjointe au chef du SATRMadame Valerie GARCIA-HANNEQUARTIngénieur divisionnaire des travaux publics de l'EtatAdjointe au chef du SPREN,cadre d'astreinteMadame Emilie Plisson BougioAttaché d'administration de l'ÉtatAdjointe au chef du SATTE
2.2~ Mesdames et messieurs les responsables d'unité et cadres intermédiaires :SHC :Madame Hélène JOURDAINAttachée d'administration de I'EtatSHC / unité qualité de la constructionMonsieur Josué PLOQUETIngénieur de l'industrie et des minesSHC/unité habitat logement
SATTE :Monsieur François BOITIERAttaché d'administration de l'État -SATTE / unité application du droit des sols
SPREN : _Monsieur Grégory ANGLIOIngénieur de l'agriculture et de I'environnementSPREN/ unité natureMonsieur Laurent BANCHEREAUIngénieur des travaux publics de I'EtatSPREN/ unité eauMonsieur Rémy LEQUIPPEIngénieur des travaux publics de I'EtatSPREN/ unité risquescadre d'astreinte
Monsieur Jean-Paul SABATIERSecrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelleSPREN/ unité risques / pôle prévention des risquescadre d'astreinte
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires 5
SATRMonsieur Etienne TISSIERIngénieur de l'agricultureet de l'environnementSATR/ unité agro-environnement — forét - chasseMonsieur Philippe COLINIngénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnementSATR/ unité aides directes et contrôles
Article 3 - Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficie pour ia durée del'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.Article 4 — L'arrêté n° 36-2023-08-23-00002 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature aux agents dela direction départementale des territoires de I'lndre est abrogé. 'Article 5 — Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun desfonctionnaires délégataires.
Le directeur départemental des territoiresMoot_Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires 6
ANNEXEActes pouvant étre signés par les agents de la direction départementale des territoires nommément désignés dansl'arrêté de subdélégation de signature
AGENTS DE LA D.D.T. ACTES POUVANT ETRE SIGNÉS SUIVANT LACODIFICATIONde l'arrêté préfectoraldu 21 août 2023FONCTIONS SERVICE / UNITE
; SATTE 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2.Chefs de service 2a1 (sauf transports exceptionnels de 3ème catégorie), 2a2, -et leur adjoint 2a4, 2a5.5a1 à 5a4 et 5b1, 7a1.et ensemble des actes des chapitres VI
SPREN 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2, 1c3, 2a3, 2a4, 2a5et ensemble des actes des chapitres Il et IX10c1, 10c2, 10c3, 10c4
SHC 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2, 7a1et ensemble des actes du chapitre IV} — 4
SATR 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1¢1, 1c2, 5c1, 5c2, 7a1,et ensemble des actes des chapitres VIII et X!10a1 à 10a7, 10b1 à 10b14
SPREN/RISQUES 2a3, 2a4, 2a5
Responsables d'unité SPREN/EAU 3a2, 3a3, 3a4, 3a7, 3a10, 3a17, 3a18, 3a21ou cadresintermédiairesSPREN/NATURE 9a5 (inventaires piscicoles), 9a9 (concoursde pêche), 10c3(autorisation R412-1 transport détention temporaired'espèces non domestiques)
SATTE/APPLICATION DU | 1c1, 1c2, 5a1 à 5a4 et 5b1DROIT DES SOLS
SHC/QUALITE 4b1, 4b2, 4b3CONSTRUCTION 7a1 — dans la limite de 50 000 €
SHC/VILLE HABITAT 4a1LOGEMENT
SATR/AGRO 10b2 à 10b8 et 10b14ENVIRONNEMENTFORET CHASSE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires 7
Direction Départementale des Territoires
36-2024-01-08-00002
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l□exercice de la compétence d□ordonnateur
secondaire aux agents de la direction
départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l□exercice de la
compétence d□ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 8
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-20243- 08 -00002 du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
aux agents de la direction départementale des territoires
Le directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des
dépenses ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur
départemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté n° 36-2021-01-14-004 du 14 Janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des
territoires de l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00032 du 21 août
2023 portant délégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de
directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés c i-après, agissant comme
gestionnaire dans le cadre de leurs attributions et compétences normales ou à titre d'intérimaire au sein de la
direction départementale des territoires, à l'effet de signer :
- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et
les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
- et émission des ordres de payer et des titres de recette ;
Direction
départementale des Territoires
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l□exercice de la
compétence d□ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 9
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service :
Nom/qualité BOP
Monsieur Nicolas DELONCLE
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Chef du service d'appui transversal et transition
énergétique (SATTE)
135 action 7
Monsieur
Hasan KAZ
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État
Chef du service habitat construction (SHC)
135 actions 1, 2, 3 et 4
Monsieur Sylvain Bujeon
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Chef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR),
149 - 154
206 - 362
Madame Charlotte JACQUET-MARTIN
Ingénieure des travaux publics de l'Etat
Cheffe du service planification risques eau nature (SPREN)
181
Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € TTC seront
soumises à l'avis du préfet, préalablement à l'engagement,à l'exception des dépenses de fournitures de bureau,
de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme chefs
d'unités comptables dans le cadre de leurs attributions et compétences normales au sein de la direction
départementale des territoires, à l'effet de signer :
- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et
les pièces justificatives qui les accompagnent d'un montant inférieur à 30 000 € ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
- et émission des ordres de payer et des titres de recette ;
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service d'affectation :
Nom/qualité BOP
Monsieur Philippe COLIN
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement
SATR / chef de l'unité aides directes et contrôles
149 - 154
206
Monsieur Rémy LEQUIPPE
Ingénieur des travaux publics de l'État
SPREN/ unité risques 181
Monsieur Josué PLOQUET
Ingénieur de l'industrie et des mines
SHC/unité habitat logement
135 actions 1, 2, 3 et 4
La désignation de ces agents ne fait pas obstacle à la nomination d'un intérimaire.
Article 3
: Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sont
attribuées à : - Sylvie LAFOND ;
- Sophie BEAUJEAN.
Les profils sur Chorus SIAP sont attribués à : Hasan KAZ, Josué PLOQUET, Céline BARDET, Patrick MORVAN
et Aurélien LEFEBVRE en tant qu'administrateurs, valideurs et instructeurs locaux sur le BOP 135
Les profils sur Chorus Formulaire sont attribués à : Sarah NUNES LOUREIRO qui est habilitée à procéder à la
saisie des besoins pour le BOP 181 et Charlotte JACQUET-MARTIN et Rémy LEQUIPPE qui sont habilités à
procéder à la validation des besoins pour le BOP 181 et Céline BARDET, Fabienne LECERF et Josué
PLOQUET qui sont habilités à procéder à la saisie des besoins pour le BOP 135.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l□exercice de la
compétence d□ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 10
Article 4 : En cas d'intérim,[a subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 2, 3 et 4 s'appliqueautomatiquement à l'intérimaire désigné par décision du directeur departemental des territoires.Article S : L'arrêté n° 36-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 donnant subdélégation de signature pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaires aux agents de la direction départementale desterritoires de l'indre est abrogé.Article 6 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun desfonctionnaires délégataires.
Le directeur départemental desterritoires
Nt-Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l□exercice de la
compétence d□ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 11
Direction Départementale des Territoires
36-2024-01-08-00003
Décision portant délégation de signature pour
l□instruction des actes d□urbanisme, pour
l□instruction des actes de la fiscalité de
l□urbanisme et de l□aménagement
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-08-00003 - Décision portant délégation de signature pour l□instruction des
actes d□urbanisme, pour l□instruction des actes de la fiscalité de l□urbanisme et de l□aménagement 12
PRÉ FET ' DirectionDE L'INDRE départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 36-2024- 08 -00003 du 8 janvier 2024portant délégation de signature pour l'instruction des actes d'urbanisme,pour l'instruction des actes de la fiscalité de l'urbanisme et de l''aménagement
Le directeur départemental des territoires,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants, R 331-1 et suivants relatif à ladétermination de I'assiette et de la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densitéet R 620-1 autorisant le DDT à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre deses attributions,VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivant relatifs à la détermination de l'assiette etla liquidation de la redevance d'archéologie préventive,VU l'article 1585-A ancien du Code Général des Impôts relatif à la Taxe Locale d'Equipement,VU l'article 1599-B ancien du Code Général des Impôts relatif à la Taxe Départementale pour le financementdu Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement,VU l'article L 142-2 ancien du Code de I'Urbanisme relatif à la Taxe Départementale des Espaces NaturelsSensibles,VU larticle L 255-A du livre des procédures fiscales relatif aux modalités d'assiette, de liquidation et derecouvrement des taxes d'urbanisme,VU larrété du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN, en qualité de directeurdépartemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021,
DECIDEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas DELONCLE, chef de Service d'AppuiTransversal et Transition Énergétique (SATTE) et Madame Émilie PLISSON-BOUGIO, adjointe au chef duSATTE, pour signer, les actes mentionnés ci-après :| — Instruction des actes d'urbanisme lorsque l'autorité compétente est celle indiquée au b) de l'articleL 422-1 et à l'article L 422-2 du code de l'urbanisme :- Les lettres de notification de pièces manquantes- Les lettres de majoration et prolongation du délai d'instructionIl — Fiscalité de l'urbanisme : titres de recettes relatifs à la taxation, au dégrèvement et au transfert destaxes d'urbanisme :- Taxe Locale d'Équipement- Taxe Départementale pour le financement du C.A.U.E.- Taxe Départementaile pour les Espaces Naturels SensiblesCité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-08-00003 - Décision portant délégation de signature pour l□instruction des
actes d□urbanisme, pour l□instruction des actes de la fiscalité de l□urbanisme et de l□aménagement 13
IIl — Fiscalité de 'aménagement et de 'archéologie préventive : actes, décisions et documents de toutenature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :.- Taxe d'aménagement- Versement pour sous-densité- Redevance d'archéologie préventive
Article 2 : Les agents suivants peuvent bénéficierdes délégations de signature dans le cadre de leursattributions ou à titre d'intérimaire suivant la codification définie ci-après :DOMAINE
| : Instructions desactes d'urbanisme
li : Fiscalité dePurbanisme
Il : Fiscalité del'aménagement etde l'archéologiepréventive
SERVICE NOMS
- les responsables et instructeurs enurbanisme pour l'ensemble dudépartement (SATTE/unité-application du droit des sols)
- Responsable de l'unité applicationdroit des sois (SATTE/unitéapplication du droit des sols)
- Responsable de l'unité applicationdroit des sols (SATTE/unitéapplication du droit des sols)
François BOITIERSylvie LAFONDCatherine LECLERCNicole DESAIXValérie BIGOTStéphane MERVEILLE
François BOITIERSylvie LAFOND
François BOITIERSylvie LAFOND
Article 3: La décision n° 36-2022-12-20-00003 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature àcertains agents de la DDT de l'Indre en matière d'instruction des actes d'urbanisme, de fiscalité de l'urbanismeet de l''aménagement, est abrogée.
Article 4 : Monsieur Nicolas DELONCLE est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur dé'partementall'des territoiresIRik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-08-00003 - Décision portant délégation de signature pour l□instruction des
actes d□urbanisme, pour l□instruction des actes de la fiscalité de l□urbanisme et de l□aménagement 14
Direction Départementale des Territoires
36-2024-01-09-00001
ARRÊTÉ du 09 janvier 2024
modifiant les arrêtés n° 36-2021-09-17-00005 du
17 septembre 2021 et n°36-2022-12-02-00004 du
2 décembre 2022,
fixant des prescriptions particulières au récépissé
de déclaration n°36-2021-00073 de traitement
des eaux usées prises au titre de l□article
L. 214-3 du code de l□environnement,
concernant le projet de travaux de
raccordement de la « ZA de Fay » à la station
communale de traitement des eaux usées,
située sur la commune de
NEUVY-SAINT-SEPULCHRE,
présentée par M Guy GAUTRON en qualité de
maire de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-09-00001 -
ARRÊTÉ du 09 janvier 2024 modifiant les arrêtés n° 36-2021-09-17-00005 du 17 septembre 2021 et
n°36-2022-12-02-00004 du 2 décembre 2022,
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°36-2021-00073 de traitement des eaux usées prises au titre de
l□article L. 214-3 du code de l□environnement,
concernant le projet de travaux de raccordement de la « ZA de Fay » à la station communale de traitement des eaux usées,
située sur la commune de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE,
présentée par M Guy GAUTRON en qualité de maire de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE.
15
'
ŒxPRÉFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
ARRETE n° du ÿ 9 AN 2024modifiant les arrêtés n° 36-2021-09-17-00005 du 17 septembre 2021 et n°36-2022-12-02-| 00004 du 2 décembre 2022,fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°36-2021-00073 detraitement des eaux usées prises au titre de I'article L. 214-3 du code de l'environnement,concernant le projet de travaux de raccordement de la « ZA de Fay » à la stationcommunale de'traitement des eaux usées, 'située sur la commune de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE,présentée par M Guy GAUTRON en qualité de maire de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-11;Vu le code général dè_s collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoifs des préfets, à l'organisation età l'action des services de 'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 211.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu larrété du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ; -Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 portant délégation de signature à M. RikVANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-23-00002 du 23 août 2023, portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires ;Vu le dossier de déclaration reçu, en date du 13 juillet 2021 de la part de la commune de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, représentée par Monsieur Guy GAUTRON en qualité de Maire, enregistré sous len°36-2021-00073, concernant le projet de modification du réseau et le renouvellement de la stationde traitement des eaux usées de la commune de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, d'une capaciténominale de 89 kg/j de DBOs (soit1 480 Équivalents-Habitants) ;Sand 60616 36020 Crâteau cux Ceder Tétl: 02" 532036 aot@irdie gouv.f
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-09-00001 -
ARRÊTÉ du 09 janvier 2024 modifiant les arrêtés n° 36-2021-09-17-00005 du 17 septembre 2021 et
n°36-2022-12-02-00004 du 2 décembre 2022,
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°36-2021-00073 de traitement des eaux usées prises au titre de
l□article L. 214-3 du code de l□environnement,
concernant le projet de travaux de raccordement de la « ZA de Fay » à la station communale de traitement des eaux usées,
située sur la commune de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE,
présentée par M Guy GAUTRON en qualité de maire de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE.
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Considérant que l'exutoire des rejets de cette station de traitement est le cours d'eau « LaBouzanne » intégré à la masse d'eau référencée FRGR1518 « La Bouzanne et ses affluents de sasource jusqua Jeu-les-Bois » dont l'objectif de maintien du bon état global est fixé à échéance de2027 par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;Considérant que le fonctionnement actuel inopérant du système d'assainissement de la « ZA deFay » sur la commune de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE nécessité un raccordement à la STEU de lacommune ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de I'Indre ;
ARRÊTE
Article 1° : ObjetLes arrêtés préfectoraux n°36-2021-09-00005 du 17 septembre 2021 et n°36-2022-12-02-00004 du 2décembre 2022 sont modifiés à l'article 9 « Prescriptions particulières imposées lors des travauxvisant le réseau de collecte d'assainissement ».La rédaction du paragraphe est annulée et remplacée comme suit :« Les travaux seront réalisés entre juin 2022 et juin 2024.Lors des travaux, les engins devront être en parfait état et propres afin d'éviter toutespollutions chimiques ou biologiques.Le chantier sera organisé afin de veiller à limiter au maximum les risques de pollution detoute nature vis-à-vis de l'eau, du milieu aquatique et du sol au niveau :_ des aires de stationnement des engins, éloignées au maximum du cours d'eau et danstous les cas hors zone inondable ;- des aires de stockage, d'entretien, de manipulations des carburants, des produitsd'entretien, déposés sur des aires étanches, en dehors du lit majeur ;- des risques de ruissellement de polluants issus d'engins mécaniques ;- des risques de mise en suspension des sédiments ;Une surveillance constante sera réalisée pour vérifier l'efficacité des moyens de protectionet permettre leurs retraits rapides en cas de risques de crues.L'ancien traitement des eaux usées sera conservé sur la ZA de Fay jusqu'à l'installationdéfinitive du nouveau process de traitement.Dans tous les cas, le pétitionnaire avertira le service en charge de la police de l'eau de laDirection Départementale des Territoires de l'Indre et l'Agence Française pour laBiodiversité, au moins 8 jours avant le début des travaux. »
Article 2 :Toutes les autres clauses de l'arrêté n°36-2021-09-17-00005 du 17 septembre 2021 qui ne sont pasexpressément modifiées par le présent arrêté sont et demeurent incha ngéës. '
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-09-00001 -
ARRÊTÉ du 09 janvier 2024 modifiant les arrêtés n° 36-2021-09-17-00005 du 17 septembre 2021 et
n°36-2022-12-02-00004 du 2 décembre 2022,
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°36-2021-00073 de traitement des eaux usées prises au titre de
l□article L. 214-3 du code de l□environnement,
concernant le projet de travaux de raccordement de la « ZA de Fay » à la station communale de traitement des eaux usées,
située sur la commune de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE,
présentée par M Guy GAUTRON en qualité de maire de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE.
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Article 3 : Durée de l'acte administratifLe présent arrété a une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article R.214-20 du code de l'environnement.Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans .au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.Article 4 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans lesconditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du méme code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication oul'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'a l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service.Lesjuridictions administratives, tel que le tribunal administratif, peuvent être saisies via l'internet surle site : www.telerecours.fr.Article 5 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la commune de NEUVY-SAINT-SEPULCHREkprésentée par M GuyGAUTRON en qualité de maire, et sera affiché. pour une durée minimale d'un mois. Les formalitésd'affichageet de mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par ledit maire deNEUVY-SAINT-SEPULCHRE.Conformément à l'article R.214-49 du code de I'environnement, il est publié au recueil des actesadministratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de département.ArticÏe 6 : ExécutionLe Préfet de l'Indre, le Maire de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, le Directeur 'départemental desterritoires de I'Indre et les agents visés par l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cheffe de service adjointePlanificaicn Risalfes Ën
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ARRÊTÉ du 09 janvier 2024 modifiant les arrêtés n° 36-2021-09-17-00005 du 17 septembre 2021 et
n°36-2022-12-02-00004 du 2 décembre 2022,
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°36-2021-00073 de traitement des eaux usées prises au titre de
l□article L. 214-3 du code de l□environnement,
concernant le projet de travaux de raccordement de la « ZA de Fay » à la station communale de traitement des eaux usées,
située sur la commune de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE,
présentée par M Guy GAUTRON en qualité de maire de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-09-00001 -
ARRÊTÉ du 09 janvier 2024 modifiant les arrêtés n° 36-2021-09-17-00005 du 17 septembre 2021 et
n°36-2022-12-02-00004 du 2 décembre 2022,
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°36-2021-00073 de traitement des eaux usées prises au titre de
l□article L. 214-3 du code de l□environnement,
concernant le projet de travaux de raccordement de la « ZA de Fay » à la station communale de traitement des eaux usées,
située sur la commune de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE,
présentée par M Guy GAUTRON en qualité de maire de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-01-08-00004
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique Bouesse - Mosnay - Tendu
Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-08-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique Bouesse - Mosnay - Tendu 20
PREFET DirectionDE L'INDRE De la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de la légalité, du contrôleLiberté .% - SBudgétaire et de I'intercommunalitéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 0 8 JAN. 2024Portant modification des statuts du syndicat intercommunal deregroupement pédagogique Bouesse - Mosnay - Tendu
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;Vu l'arrété préfectoral n°91-E-1051 du 19 juin 1991 portant création du syndicatintercommunal de regroupement pédagogique de Bouesse et de Mosnay;Vu l'arrêté préfectoral n°2000-E-1835 du 5 juillet 2000 portant extension du périmètre dusyndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Bouesse — Mosnay à lacommune de Tendu ;Vu l'arrété préfectoral du 7 janvier 2022 portant modification des statuts du syndicatintercommunal de regroupement pédagogique Bouesse — Mosnay - Tendu ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de regroupementpédagogique Bouesse - Mosnay - Tendu le 7 décembre 2023 approuvant la modificationdes statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Bouesse - Mosnay -Tendu ; 'Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bouesse le 15 décembre2023, de Mosnay le 16 décembre 2023 et de Tendu le 20 décembre 2023 approuvant lesmodifications des statuts ;Considérant que les conditions de majorité qualifiées prévues par les articles L.5211-20 duCode Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,ARRÊTE
Article 1°" :L'article 3 est modifié comme suit :Le siège du Syndicat est fixé à : Mairie de Tendu - Place des Anciens Combattants — 36200TENDU.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-08-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique Bouesse - Mosnay - Tendu 21
Article 2 : L'article 5 est modifié comme suit :Les fonctions de Receveur du Syndicat seront exercées par le Service de GestionComptable —- SGC — 14 rue Jules Ferry - 36300 LE BLANC.Les statuts sont annexés au présent arrêté.Article 3: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfetde l'Indre, place de laVictoire et-des Alliés — CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec lescollectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 ParisCedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le -tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr., soit àl'adresse postale suivante : 1 cours Bugeaud - 87000 Limoges.Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le président du syndicat intercommunalde regroupement pédagogique Bouesse - Mosnay - Tendu, Messieurs les maires descommunes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale
Nadine CHAIB
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-08-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique Bouesse - Mosnay - Tendu 22
RPI BOUESSE - MOSNAY - TENDU
STATUTS
Article 1 : En application de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ilest formé entre les communes de BOUESSE, MOSNAY et TENDU un syndicat qui prend la dé-nomination de :Syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal de BOUESSE - MOSNAY - TENDU.Article 2 : Le syndicat a pour objet la gestion des établissements scolaires regroupés et l'orga-nisation du ramassage intercommunal des élèves.Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à : Mairie de Tendu - Place des Anciens Combattants -36200 TENDU. | |Article 4 : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5 : Les fonctions de Receveur du: Syndicat seront exercées par le Service de GestionComptable — SGC — 14 rue Jules Ferry - 36300 LE BLANC.Article 6 : La contribution des communes associées aux dépenses du Syndicat est déterminéeau prorata du nombre d'élèves scolarisésde chaque commune.Article 7 : Le syndicat est administré par un comité où chaque commune est représentée partrois délégués titulaires et un délégué suppléant.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 0 8 JAN. 2024portant modification du syndicat intercommunalde regroupement pédagogique Bouesse —- Mosnay - Tendu,
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale,
\ halsNadine CHAIB
Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-08-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique Bouesse - Mosnay - Tendu 23
Préfecture de l'Indre
36-2024-01-04-00001
240104- arrete autorisant les palpations par
agents habilités SNCF
Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-04-00001 - 240104- arrete autorisant les palpations par agents habilités SNCF 24
ExPREFETDE L'INDRE Direction des services du cabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2024-01-04-00001AUTORISANT LES AGENTS HABILITES DU SERVICE INTERNE DE LA SECURITE DELA SNCF A PROCEDER A DES PALPATIONS DE SECURITE.
LE PREFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251 à L.2251-9 et R.2251-49 à R.2251-52 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service internede sécurité de la SNCF;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la- SNCF et de la RATP ;Vu la demande présentée par le chef de l'unité opérationnelle Centre-Val de Loire de la direction de zonede sûreté ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi 12janvier 2024 au mardi 30 avril 2024 dans l'ensemble des gares SNCF du département de l'Indre ;Considérant qu'en application de l'article R.2251-52 du code des transports susvisé, les agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet, ne peuvent réaliser des palpations desécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieuxou catégories de lieux déterminés par l'arrêté préfectoral constatant l'existence de circonstancesparticulières liées à la présence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'articleL.613-2 du code de la sécurité intérieure ;Considérant le ré-haussement du plan Vigipirate au niveau le plus haut, « urgence attentat » à la suite de -l'attaque terroriste islamiste d'Arras le 13 octobre dernier, puis du 2 décembre 2023 à Paris ;Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste est accompagnée d'une augmentation dunombre des incivilités constatées ;Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'existence de circonstancesparticulières au sens des articles L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que la période visée correspond aux vacances de février des différentes zones scolaires etde Pâques, qu'elle engendre de nombreux déplacements y compris familiaux et donc augmentesubstantiellement la fréquentation des gares SNCF du département de I'Indre ;Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôlerenforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sécurité de laSNCF agréés, à des palpations de sécurité, dans l'enceinte des gares SNCF du département de l'Indre àl'occasion de ces périodes de déplacements importants ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-04-00001 - 240104- arrete autorisant les palpations par agents habilités SNCF 25
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETEArticle 1°: Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder,avec le consentement de la personne, à des palpations de sécurité dans toutes les gares SNCF dudépartement de l'Indre du vendredi 12 janvier 2024 au mardi 30 avril 2024 inclus.Article 2 : Les recours sont exposés en annexe.Article 3 : La Directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale,le Directeur départemental de la sécurité publique et le Directeur de la sûreté de la SNCF sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont un exemplaire sera adressé à Mme leProcureur de la République de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 4 janvier 2023Pour le préfetet par délégation,La directrice du Cabinet
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2 /3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-04-00001 - 240104- arrete autorisant les palpations par agents habilités SNCF 26
RECOURSLes recours suivants qui n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésRECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 018 Châteauroux cedex.- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHl WUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75 008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours BugeaudCONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges.- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https.//www.telerecours.fr .
Remarques :Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra étre déposé dans le délai de deuxmois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce même délai, un recourscontentieux pourra être directement porté devant de Tribunal administratif territorialement compétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux mois après ladécision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou hiérarchique ci-dessusindiqué.Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre
36-2023-12-14-00004
portant délégation de signature à M. Philippe
FAUCHET, directeur interdépartemental des
routes centre-Ouest
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-14-00004 - portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental
des routes centre-Ouest 28
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet ARRETEportant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest
Le Préfet de I'indreChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de 'Indre ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale desroutes Centre-Ouest ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°" décembre 2023 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité du réseau routier national structurantdu département de l'Indre à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Allies CS 80583 36 019 CHÂTEAUROUX cedex Tél. : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr1/4
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des routes centre-Ouest 29
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental desroutes Centre-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le département de l'Indre : —A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des L.112.1à 7du Code de la Voirie Routièrealignements2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses L 113-2 du Code de la Voirie routière et R53dépendances (permission en cas d'emprise, permis de du Code du Domaine de I'Etatstationnement dans les autres cas), actes d'administration desidépendances du domaine public routier3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière| 3.1. Les ouvrages de transport et distribution d'énergieélectrique3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant: L 113.1 et suivants du Code de la voirieroutière4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,| d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération) Circulaire 69-113 du 6 novembre 1969c) en agglomération (domaine public et terrain privé)5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national | L 123-8 du Code de la Voirie Routière6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité Article L 581-27 et suivants du Code deen infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des | l'Environnementpanneaux installés par les collectivités localesP =9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations Circulaire du 9 octobre 1968d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales pardes voies ferrées industrielles.
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-14-00004 - portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental
des routes centre-Ouest 30
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et Code de la route Art. R 422-4autoroutes non concedees2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non Code de la route Art. R 411-3à411-8, R 413-1 à R_413-10, R 415-concédées 8stionnement Circulaire du 5 mai 1994limitation de vitesseintersection de route — priorité de passage — stopimplantation de feux tricolores |mises en servicelimites d'agglomération : avis préalableautres dISpOSItIfS3 - Décisions de restrictions temporaires de CIrcuIatlon nécessutées pour Code de la route Art. R 411-8 ettous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes 411-18non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de laroute avec déviation de curculatlon4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaires de cnrculatlon Code de la route Art. 411-21 1motivée par des mesures immédiates motivée par des circonstancesexceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour lasécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation |En S T |5 - Avis du préfet : Code de la route Art. R 411-85.1.- sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2.- sur arrétés permanents de circulation ainsi que pour tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3.- sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectwnté ayant une incidence sur la C|rculat|on sur le réseau national6 -Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et Code de la route Art. R 411-20réglementatlon de la circulation pendant la fermeture - Crrculalre 703 du 14 janvier 19707 - Autorisation .de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur 'routes nationales8 - Autorisations de circulation à pled et présence de véhlcules sur réseau | Code de la route Art. R 421-2, Rautoroutier et routes express. 432-7, R 433-4— — —— S — |
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de constrwre art R 421.15 du code deaurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route l'urbanismenatlonale10 Conventlon d'entretien et dexploutatnon entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment : |- la signalisation |- l'entretien des espaces verts- l'éclairage |- l'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991réseau national et dans les villes classées Pôles Verts12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel.Arrêté Ëterministériel du 26novembre 2003
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-14-00004 - portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental
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13 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroute etroute express, après avis de la commission départementaleC) AFFAIRES GÉNÉRALES| 1. Notifications mduwduelles de maintien dans lemplou adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des| routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles| de devoir assurer un service continu en cas de grève.'2. Représentatlon de I'Etat aux audiences du tribunal admlmstratlf pour Code de justice admlmstratlve Art| les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO R 431-10Article 2 : En application du | de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février 2010,M. Philippe FAUCHET peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant auxagents placés sous son autorité.Une copie de sa décision est adressée au Préfet et publiée sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre,rubrique « recueil des actes administratifs ».ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral n°36-2023-08-21-00001 en date du 21 août 2023 est abrogé.Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture de I'Indre et le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux, le } Q l A ' ZI 1'5\Thibault LANXADE
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-14-00004 - portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental
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SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA
CONFORMITE
36-2024-01-08-00005
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire de terrain sis à Nohant-Vic
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2024-01-08-00005 - Décision de déclassement du domaine public
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DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA : OU0673-01
SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141+1,Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau etportant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables àla société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'articleL 2111-9 du code des transports,notammentson article 3, |Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixantles obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur-général au directeur général adjoint clients et services.Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0040 portant délégation de pouvoirs du directeur général clientset services au directeur territorial Centre Val de Loire,Vu I'absence d'avis rendu par le Conseil Régional Centre Val de Loire.Vu l'autorisation de l'État en date du 21/12/2023.Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA: 0U0673-01
SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au
50
de l'articleL 2111-9 du code des transports,
notammentson article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur-
général au directeur général adjoint clients et services.
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0040 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients
et services au directeur territorial Centre Val de Loire,
Vu l'absence d'avis rendu par le Conseil Régional Centre Val de Loire.
Vu l'autorisation de l'État en date du 21/12/2023.
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
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DÉCIDE : .ARTICLE1 :Le bien non bâti sis à NOHANT-VIC (Indre) tel qu'il épparaît dans le tableau ci-dessous et sur l'extraitde plan cadastral jointà la présente décision sous teinte verte, est déclassé du domaine publicferroviaire.
e | amresse | RÉFÉRENCECADASTRAKE | UCOMMUNE ¢« LEUDR SECTION NUMERO | UU36400 La Petite Planche E 86 1.250
ARTICLE2 :Copie de là présente décision sera communiquée à Monsieur le Préfet de Département de ['Indre.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu département de I'Indre.La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans,e 8lofl 2- ce b
Francesca ACETODirectrice territoriale Centre — Val de Loire
DÉCIDE:.
ARTICLE 1:
Le bien non bâti sis à NOHANT-VIC (indre) tel qu'il apparaît dans le tablau ci-dessous et sur l'extrait
de plan cadastral joint à la présente décision sous teinte verte, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
CODE INSEE ADRESSE RÉFÉRENCE CADASTRALE
SURFACE (m2)
SECTION NUMÉRO COMMUNE LIEUDIT
36400 La Petite Planche E 86 1.250
ARTICLE 2:
Copie de la présente décision sera communiquée à Monsieur te Préfet de Département de l'indre.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de l'indre.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Oriéa,ns,
Le 8(o(IL
Francesca ACETO
Directrice territoriale Centre - Val de Loire
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