PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-270
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-12-00008 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité
nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux
pluies orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024 (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2025-05-12-00008
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux pertes de fonds
concernant les dommages dus aux pluies
orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-12-00008 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux pluies orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur lasolidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux pluiesorageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2025 reconnaissant, pour 18 communes du département de laHaute-Garonne, l'éligibilité des pertes de fonds concernant la main d'œuvre, le matériel et le stockageà l'extérieur des bâtiments causés par des dommages dus aux pluies orageuses des 11-12 et 29-30juillet 2024Sur proposition de la directrice départementale des territoires,Arrête :Art.1°" : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles concernant les pertesde fonds consécutives aux pluies orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024 doivent être formaliséesdu 14 mai au 30 juin 2025 auprès de la DDT de la Haute-Garonne, par voie postale uniquement àl'adresse suivante :
Direction départementale des territoiresservice Economie agricole1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 49Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-12-00008 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux pluies orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024 4
DDT de la Haute-GaronneSEACité administrativeBatiment D1, place Emile BlouinCS 7000531952 TOULOUSE Cedex 9Art. 2 : Les communes concernées par cet aléa climatique sont les suivantes : Couret, Cuguron,Estancarbon, Franquevielle, Ganties, Labarthe-Rivière, Landorthe, Latoue, Le Cuing, Les Tourreilles,Miramont-de-Comminges, Montrejeau, Pointis-Inard, Saux-et-Pomaréde, Saint Gaudens, Soueich,Valentine, Villeneuve-Lecussan
Art. 2. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 42 /o S/2528f° Pour le préfet et par délégation,
adjoint au directeurol LL'
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-12-00008 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux pluies orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024 5