PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-597
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-13-00001 - Arrêté portant nomination du directeur
départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne
par intérim et délégation de signature à M. Christophe THINET (4
pages) Page 3
31-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°24-40 portant
convocation des électeurs de la commune de MONTESPAN et fixant les
modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection
municipale partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux (4
pages) Page 8
31-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Geneviève HUC, directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial (4 pages) Page 13
31-2024-12-10-00005 - Décision portant subdélégation de signature
aux agent de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Haute-Garonne (2 pages) Page 18
2
PREFECTURE 31
31-2024-12-13-00001
Arrêté portant nomination du directeur
départemental de la protection des populations
de la Haute-Garonne par intérim et délégation
de signature à M. Christophe THINET
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00001 - Arrêté portant nomination du directeur départemental de la protection des populations de la
Haute-Garonne par intérim et délégation de signature à M. Christophe THINET 3
PREFET Préfecture
VELA HAUTE Direction de la coordination
GARONNE . | oe ee
Liberte des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Frateruité
Arrêté portant nomination du directeur départemental de la protection des populations
de la Haute-Garonne par intérim et délégation de signature
à M. Christophe THINET
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi r? 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du
décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Pôle coordination
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00001 - Arrêté portant nomination du directeur départemental de la protection des populations de la
Haute-Garonne par intérim et délégation de signature à M. Christophe THINET 4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État et
notamment le chapitre 1° du titre II;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2023 nommant M. Christophe THINET directeur
départemental adjoint de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis de vacance du 21 septembre 2024 d'un emploi de directeur départemental
interministériel (DDPP de la Haute-Garonne);
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant nomination de Mme Juliette SORRENTINO sur
l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine, chargé des fonctions de responsable du pêle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00001 - Arrêté portant nomination du directeur départemental de la protection des populations de la
Haute-Garonne par intérim et délégation de signature à M. Christophe THINET 5
Art. 1% — M. Christophe THINET, directeur départemental adjoint de la protection des
populations de la Haute-Garonne, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur
départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne, a compter du
14 décembre 2024.
Art. 2 - Délégation de signature est donnée à M. Christophe THINET, directeur
départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne par intérim, à l'effet de
signer :
12
2°
3°
4°L'ensemble des actes d'administration relevant des compétences et attributions de son
service, définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, dans le
département de la Haute-Garonne, à l'exclusion :
a) des arrêtés de fermeture administrative des établissements agroalimentaires,
b) des arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement,
c) des mémoires devant le tribunal administratif,
d) des courriers adressés aux ministres, aux secrétaires d'État, aux parlementaires,
e) des réponses aux interventions des élus locaux auprès du préfet,
f) des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, a leurs groupements et à
leurs établissements publics,
g) des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
Les propositions de transactions pénales, conformément aux articles L. 205-10 et R. 205-3
du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 173-12 et R. 173-1 du code de
l'environnement ;
La mise en œuvre des mesures prescrites à l'article R111-25 du code de la santé publique
au regard des infractions relevées en matière d'obligations d'information relative aux
honoraires pratiqués par les professionnels de santé.
Les décisions suivantes en matière de gestion des ressources humaines pour les
fonctionnaires et agents contractuels de sa direction :
. l'avertissement et le blame ;
. 'imputabilité au service des accidents de service et des accidents su travail ;
«les décisions d'affectation dans le cadre de la mobilité interne ;
«les décisions relatives au télétravail ;
- les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) ;
«les décisions d'attribution de primes et indemnités réglementaires.
Art. 3 - Délégation de signature est donnée à M. Christophe THINET, directeur
départemental de la protection des populations par intérim, pour procéder, en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (R.U.O.), à l'ordonnancement des recettes et des dépenses
de l'État imputées sur le budget opérationnel de programme (B.O.P.) suivant :
Mission Programme N° programme __ |Titres
Sécurité sanitaire Sécurité et qualité|206 2,3,4,5et
sanitaires de 6
l'alimentation
Economie Développement des|134 3
entre-prises et régulation Action 24
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Haute-Garonne par intérim et délégation de signature à M. Christophe THINET 6
Art. 4- Sont exclus de la présente délégation de signature :
1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
où en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné ;
4° les lettres aux ministres, aux parlementaires, ainsi que les lettres circulaires adressées
aux maires.
Art. 5 -— Délégation de signature est donnée à M. Christophe THINET, directeur
départemental de la protection des populations par intérim, en matière de prescription
quadriennale des créances de l'État.
Art. 6 — En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les
conditions fixées par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés,
M. Christophe THINET peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. La
responsabilité des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable
du préfet.
Art. 7 - Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés :
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par délégation :
Le directeur départemental de la protection des populations par intérim,
Christophe THINET
Art. 8 - l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023, portant délégation de signature a
Mme Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne, est abrogé à compter du 14 décembre 2024.
Art. 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur
départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 13 DEC, 2024 (Le Protet
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00001 - Arrêté portant nomination du directeur départemental de la protection des populations de la
Haute-Garonne par intérim et délégation de signature à M. Christophe THINET 7
PREFECTURE 31
31-2024-12-13-00003
Arrêté préfectoral n°24-40 portant convocation
des électeurs de la commune de MONTESPAN et
fixant les modalités de dépôt des candidatures
en vue de l'élection municipale partielle
complémentaire de quatre conseillers
municipaux
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°24-40 portant convocation des électeurs de la commune de MONTESPAN
et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers
municipaux8
PREFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 24 - 40
portant convocation des électeurs de la commune de MONTESPAN et fixant les
modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle
complémentaire de quatre conseillers municipaux
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L.47 A à L.52-3, L.247, L.252 et L.253, L.255-2 à LO255-
5, R.25-1;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L.2122-8:
VU le décret du 08 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
VU la circulaire n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l'organisation des élections
partielles ;
VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de MONTESPAN qui est composé de onze
membres ;
Considérant la démission, le 09 décembre 2021, de Madame Denise ESCAICH de sa fonction de
troisième adjointe au maire et de son mandat de conseillère municipale:
Considérant la démission, le 08 septembre 2023, de Madame Guylaine FOCH de son mandat de
conseillère municipale;
Pôle sécurité, citoyenneté, population
2, avenue du général Leclerc
31806 SAINT-GAUDENS
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°24-40 portant convocation des électeurs de la commune de MONTESPAN
et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers
municipaux9
Considérant la démission, le 19 septembre 2024, de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE de sa
fonction de deuxiéme adjoint au maire et de son mandat de conseiller municipal;
Considérant la démission, le 18 novembre 2024, de Monsieur Stéfane CATALA de son mandat de
conseiller municipal:
Considérant que le conseil municipal ayant perdu le tiers de ses membres, il convient de procéder a
des élections municipales partielles complémentaires ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Arrête :
Art.1°" : Les électeurs de la commune de MONTESPAN sont convoqués le dimanche 02 février 2025
pour procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Dans l'hypothèse d'un second tour, il y sera procédé le dimanche 09 février 2025.
Le bureau de vote sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Art. 2. : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions
prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions
directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2025.
Art. 3.: Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur les listes électorales
générale et complémentaire municipales permanentes et extraites du répertoire électoral unique
tenant compte des modifications apportées conformément aux articles L.16 et suivants, L.30, R.12 et
suivants du code électoral et publiées cinq jours avant le scrutin (article L.31 du code électoral).
Seront également admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du
code électoral, les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription
ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Art. 4. : Les déclarations de candidature, conformément à l'article L.255-3 du code électoral, peuvent
être déposées de façon isolée ou groupée.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de
sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au
premier tour pourront déposer une candidature conformément à l'article L.255-4 du code électoral.
Les déclarations de candidatures devront être déposées dans les formes et les conditions prévues par
le code électoral auprès de la :
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Pôle sécurité, citoyenneté, population
2, rue du Général Leclerc
31800 SAINT-GAUDENS
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°24-40 portant convocation des électeurs de la commune de MONTESPAN
et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers
municipaux10
et conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour : - du lundi 13 janvier 2025 au mercredi 15 janvier 2025 de 9H00 a
11H45 et de 13H30 à 16H00 ;
- le jeudi 16 janvier 2025 de 09H00 à 11H45 et de 13H30 à 18H00.
- pour le second tour : - le lundi 03 février 2025 de 09H00 à 11H45 et de 13H30 à 16H00 ;
- le mardi 04 février 2025 de 09H00 à 11H45 et de 13H30 à 18H00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique, n'est admis.
Art. 5. : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de Madame le maire de la
commune de MONTESPAN au plus tard à midi, la veille du scrutin soit :
° le samedi 1° février 2025 à 12 heures pour le premier tour ;
° le samedi 08 février 2025 à 12 heures pour le second tour.
Les candidats peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le
dimanche 02 février 2025 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 09 février 2025 pour le
second tour.
Art. 6. : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de
scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au
quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas
d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats sera élu.
Art. 7.: Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un
procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera
adressé à la sous-préfecture de Saint-Gaudens — Pôle sécurité, citoyenneté, population — 2, rue du
Général Leclerc 31800 SAINT-GAUDENS, accompagné des pièces qui y sont réglementairement
annexées.
Art. 8. : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 20 janvier 2025 à zéro heure
et s'achève le samedi 1° février 2025 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 03 février 2025 à zéro heure et est close le
samedi 08 février 2025 à zéro heure. |
À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit, conformément à l'article L.49 du code
électoral :
- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout
message ayant le caractère de propagande électorale ;
- de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin
de les inciter à voter pour un candidat ;
- de tenir une réunion électorale.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°24-40 portant convocation des électeurs de la commune de MONTESPAN
et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers
municipaux11
Art. 9.: Les candidats disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne
électorale.
Les demandes d'emplacement d'affichage devront être déposées en mairie du lundi 20 janvier 2025 a
9H00 au mercredi précédant chaque tour a midi soit le mercredi 29 janvier 2025 a 12H00 pour le
premier tour et, en cas de second tour, le mercredi 05 février 2025 à 12H00.
Les emplacements d'affichage dans la commune de MONTESPAN seront attribués dans l'ordre
d'arrivée des demandes à la mairie.
Art. 10.: Les date et heure limites de notification à Madame le maire de la commune de
MONTESPAN par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 30 janvier
2025 à 18 heures.
Art. 11. : Le sous-préfet de Saint-Gaudens et Madame le maire de la commune de MONTESPAN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux
habituels de l'affichage administratif de cette commune six semaines au moins avant l'élection, publié
sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 1 3 DEC. 2024
Le sous-préfet de Saint-Gaudens
,
] En
/ EF àV4 ff
| 4 7
Gillés PELLEGRIN
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et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers
municipaux12
PREFECTURE 31
31-2024-12-13-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Geneviève HUC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Geneviève HUC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 13
| n Préfecture
pee HF AUTE Direction de la coordination
- GARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Geneviève HUC,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 8 février 2024 nommant Mme Geneviève HUC, attachée hors classe, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1° février 2024 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de M. Bruno RAMETTE, adjoint au directeur de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1° mai 2024 ; |
Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 portant. organisation des services de la préfecture de
la Haute-Garonne ;
Pôle coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Geneviève HUC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 14
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :
Art. 1° — Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève HUC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et, en son absence ou en cas
d'empéchement, à M. Bruno RAMETTE, son adjoint, a l'effet de signer les décisions, documents
administratifs et correspondances courants, établis par son service, en ce qui concerne les
matières relevant du ministère de l'intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas
de services dans le département de la Haute-Garonne.
Art. 2 — Délégation de signature, à l'effet de signer les correspondances courantes de leur pôle
est, en outre, donnée à :
1° M. Adrien BLANC, chef du bureau de la coordination,
2° Mme Françoise HAEFFELIN, cheffe du bureau de l'aménagement durable,
3° M. Raymond JEAN-DUVIGNAC, chef du bureau de l'immobilier interministériel de l'État,
4° M. Emmanuel JAECK, chargé de mission développement économique et aménagement du
territoire,
5° Mme Marie-lsabelle BOTAN, chargée de mission coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial.
Art. 3 — Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale de
l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, délégation est donnée,
sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à Mme Geneviève HUC,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, dans la limite de
600 €, pour les engagements juridiques liés à ses frais de représentation dans le centre de coût
affaires interministérielles, à l'effet de :
1° autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé ministériel
CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,
2° constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale, certifier
toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP
Occitanie,
3° engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,
conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établies
entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation
de la carte d'achats créée.
Art. 4 — En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Geneviève HUC et de
Monsieur Bruno RAMETTE, la délégation qui lui est donnée par l'article 1° du présent arrêté, est
exercée par les fonctionnaires cités à l'article 2, chacun pour les matières relevant de sa
compétence.
Art. 5 — Sont exclues de la présente délégation de signature les lettres aux ministres, aux
parlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
213
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Geneviève HUC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 15
Art. 6 — Les décisions relatives a la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
_ et par délégation :
La directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 7 — L'arrêté préfectoral du 22 avril 2024, portant délégation de signature à
Mme Geneviève HUC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
est abrogé.
Art. 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le i 3 DEC. 2024 Le préfet
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Geneviève HUC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 16
iSO 930 Ct
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Geneviève HUC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 17
PREFECTURE 31
31-2024-12-10-00005
Décision portant subdélégation de signature aux
agent de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agent de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne 18
=m
PRÉFET |
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2Décision portant subdélégation de signature
aux agents de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
de la Haute-Garonne
Le directeur régional des affaires culturelles,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2022 de la ministre de la Culture portant nomination de M.
Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Michel ROUSSEL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Occitanie (compétences départementales) ;
Décide :Direction régionale
des affaires culturelles
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agent de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne 19
Pôle coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 2/2Art. 1er. – Subdélégation est accordée, à l'effet de signer les décisions et courriers prévus dans le
cadre de la délégation accordée par l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- M. Eric RADOVITCH, chef de l'UDAP de la Haute-Garonne ;
- M. Olivier MOURAREAU, adjoint au chef de l'UDAP de la Haute-Garonne ;
- M. Yvonnick FEASSON, adjoint au chef de l'UDAP de la Haute-Garonne .
Article 2. – M. Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Garonne.
Fait à Montpellier, le 09/12/2024
Le Directeur régional des affaires culturelles
Michel ROUSSELPREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agent de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne 20