PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-205
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2023
portant composition de la commission de médiation instaurée par la
loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (2 pages) Page 3
31-2025-04-03-00006 - Arrête préfectoral portant agrément d'un
centre de formation au transport public particulier de personnes (3 pages) Page 6
31-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 10
31-2025-04-03-00005 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 13
31-2025-04-04-00001 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 16
31-2025-04-04-00003 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant du programme n°348 "Performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs" (2 pages) Page 19
31-2025-04-04-00002 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État" (2 pages) Page 22
31-2025-04-01-00009 - DECISION N° 2025-075 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION (3 pages) Page 25
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PREFECTURE 31
31-2025-04-03-00003
Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2023
portant composition de la commission de
médiation instaurée par la loi n°2007-290 du 5
mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur
de la cohésion sociale
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2023 portant composition de la commission de
médiation instaurée par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2023 portant composition de la commission de médiationinstaurée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-2-3 et R. 441-13 ;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ; .Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 modifié, portant composition de la commission de médiation dela Haute-Garonne ;Vu le courriel d'Habitat Social en Occitanie, en date du 12 mars 2024 ;Vu le courriel de Mme DEIBER représentant l'association UDAF, en date du 21 septembre 2024 ;Vu le courriel de M. Odet GODEFROY, délégué CRPA Occitanie, en date du 28 janvier 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
Service Insertion par le logementAffaire suivie par : Véronique BillèsMél : veronique.billes@haute-garonne.gouv.fr5, esplanade Compans-CaffarelliBP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6Tél. : 05 34 45 33 07Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2023 portant composition de la commission de
médiation instaurée par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale
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Art. 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 portant composition de la commission demédiation est ainsi modifié pour ce qui concerne les représentants des organismes d'HLM et desorganismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement :
Institutions ou structuresMembres titulairesMembres suppléantsReprésentants desorganismes d'HLM : Mme Vanessa JASSIN,PromologisM. Yannick MERCIER, MesoliaMme Véronique ARTUS, la CitéJardinsMme Nataly MONKOLOT, ToulouseMétropole HabitatMme Cathy PINOT, AltéalMme Pascaline BRANDALAC, SAdes ChaletsReprésentant desassociations intervenantpour le logement despersonnes défavoriséesdans le parc privé
M. Pierre CASTERAS,Association SOLIHA Haute-Garonne Mme Christelle AMIGUES,association Entraide protestanteMme URIOT, SOLIHA Haute-GaronneReprésentant desinstances de concertationdes personnes accueilliesM. Aldo MAGGIORE, déléguéCRPA Occitanie
Représentants desassociations de défensedes personnes en situationd'exclusion
Mme Elodie LIEURES, FranceHorizonMme Renée HUMEAU, UDAF31
Mme Emilie COTEL, France Horizon
Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrépréfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le [0 3 AR 2025
2/2
té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Pour le préf ar délégation,las ire générale adjointe,
Barbara BALLAVOISNE
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2023 portant composition de la commission de
médiation instaurée par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale
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PREFECTURE 31
31-2025-04-03-00006
Arrête préfectoral portant agrément d'un centre
de formation au transport public particulier de
personnes
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00006 - Arrête préfectoral portant agrément d'un centre de formation au transport public particulier
de personnes 6
PREFET | PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéBARONE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant agrément d'un centrede formation au transport public particulier de personnes
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code des transports, notamment ses articles L3120-2-1, R3120-8-2 et R3120-9 :Vu le code du travail, notamment ses articles L6351-1 à L6355-24 et R6316-1Vu le code de la consommation :Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs detaxi ;Vu le dossier de première demande d'agrément de la société Educ'Action Formation, sise 8cheminement du Claire Bois — Apt 1 à Toulouse (31500), présenté par M. Emerick BERTRAND(SIREN : 933 995 590) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : La société Educ'Action Formation est agréée sous le numéro 31-25-005 pour dispenser laformation au transport public particulier de personnes :- formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC).Les formations se dérouleront 13 av. Jean Gonord — le Forum - à Toulouse (31500).M. Emerick BERTRAND est le responsable pédagogique. |Art. 2. : Les enseignements seront dispensés comme indiqué dans le document ci-annexé.Art. 3. : Le bénéficiaire du présent agrément est responsable du respect des prescriptions relativesaux véhicules, des conditions d'affichage et de publicité et devra produire pour le 1° février de chaqueannée un rapport annuel de l'activité de son organisme de formation.
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00006 - Arrête préfectoral portant agrément d'un centre de formation au transport public particulier
de personnes 7
Art. 4. : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date duprésent arrété. Le bénéficiaire devra formuler sa demande de renouvellement trois mois avantl'expiration du présent arrêté.Art. 5. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera communiqué aux membres de la commission locale du transport publicparticulier de personnes et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enHaute-Garonne.Fait à Toulouse, le 9 3 AVR, 2925 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur de la£itoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant la demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai,un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00006 - Arrête préfectoral portant agrément d'un centre de formation au transport public particulier
de personnes 8
Annexe à l'arrêté préfectoral du 03/04/2025 portant agrément d'un centre de formation au transport public particulier de personnes
Société Educ'Action Formation (Lieu de la formation : 13 av. Jean Gonord – le Forum - à Toulouse (31500)
MATIÈRES
FORMATEURS
Romain MOLINA Sophie CHAPOULIE Amandine CHAPRON Karine PUCHAUD
Réglementation du transport
public particulier de personnes OUI
Sécurité routière OUI
Conduite pratique OUI
Réglementation nationale
de l'activité des taxis
Réglementation nationale de
l'activité de voiture de transport
avec chauffeur
OUI
Gestion, règles générales et
spécifiques aux activités de taxi
et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur
OUI
Expression et de
compréhension en langue
française
OUI
Expression et de
compréhension en langue
anglaise
OUI
Connaissance du territoire et de
la réglementation
locale de l'activité de taxis
Développement commercial OUI
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00006 - Arrête préfectoral portant agrément d'un centre de formation au transport public particulier
de personnes 9
PREFECTURE 31
31-2025-04-03-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 10
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéBARONE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :Vu la demande d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par M. Valentin MAUREL,gérant de la société MAUREL SERVICES, concernant un établissement secondaire situé 78 alléesJean Jaurès à Toulouse (31000) ;Vu les pièces du dossier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant :Établissement principalDénomination ou raison sociale |MAUREL SERVICESForme juridique SARL unipersonnelleSIRET 907 857 460 00022Adresse du siège 8 place Roger Salengro à Toulouse (31000)Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial POMPES FUNÈBRES MAURELSIRET 907 857 460 00048Adresse 78 allées Jean Jaurès à Toulouse (31000)Exploité par M. Valentin MAUREL
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 11
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur despompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT | OUI |NON1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére > X2° L'organisation des obséques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 - X4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et xextérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil - | X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X -emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0218.Art. 3 : L'habilitation est accordée pour cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le G 3 AVR. 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégationf:oyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deuxmois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, unrecours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande). 2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 12
PREFECTURE 31
31-2025-04-03-00005
Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 13
PREFET | PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'habilitationdans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 portant _habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de LA SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM DU CANTOMERLE, sis 444 Routede Mauzac, lieu-dit « Cantomerle » à Lavernose-Lacasse (31410) ;Vu la demande formulée par M. Cédric TROUBOUL, nouveau directeur général de LA SOCIÉTÉ DUCRÉMATORIUM DU CANTOMERLE, sollicitant la mise à jour de l'établissement suite au changementde directeur général, portant modification juridique :Considérant qu'il convient de modifier I'habilitation de cet établissement :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant :Établissement principalDénomination ou raison sociale |LA SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM DU CANTOMERLEForme juridique SAS (société par actions simplifiée)SIRET [893 979 260 00013Adresse 17 rue de l'Arrivée a Paris (75015)Directeur général M. Cédric TROUBOULÉtablissement secondaire concerné par l'habilitationSIRET 893 979 260 00021Adresse 444 Route de Mauzac, lieu-dit « Cantomerle »31410 Lavernose-LacasseExploité par Mme Catherine PONS
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 14
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur despompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et apres mise en biére2° L'organisation des obsèques3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-14° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires x |X IX | x5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, Xemblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireActivité art. L2223-41 du CGCT [OUT INON9° La gestion d'un crématorium XArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est : 22-31-0177.Art. 3: L'habilitation est accordée jusqu'au 4 juillet 2027.Art. 4: L'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de LA SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM DU CANTOMERLE est abrogé.Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le © 2 AV?, 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :oyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deuxmois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, unrecours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande). 2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 15
PREFECTURE 31
31-2025-04-04-00001
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-04-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 45
TtFINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le (M lou 1202S
Décision de subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire
L'administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et support,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M.Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des financespubliques de la Haute-Garonne ;Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du Pôle ressourceset support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2023 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Eric LORAND, administrateur de l'État et notamment son article 5autorisant M. Eric LORAND à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-04-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17
Décide:
Art.1. - La délégation qui a été conférée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancementsecondaire par l'arrêté préfectoral du 01 février 2023 pour les programmes 156, 218 et 741 seraexercée par:— M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,— Mme Béatrice PERROIS-BOISSEL, administratrice des finances publiques adjointe,— Mme Isabelle VERGNES-LIVIERO, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,— M. Christophe FOULQUIER, inspecteur principal des finances publiques,— Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,- Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,— M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,— Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,— Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques,— Mme Marie GARRIGOU, inspectrice des finances publiques,— Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,— Mme Sylvie MOUYSSET, inspectrice des finances publiques,— Mme Pauline BERNA, inspectrice des finances publiques,— M. Fabrice PARAYRE, inspecteur des finances publiques
En cas d'absence ou d'empéchement de ces personnes, la délégation pourra étre exercée pour les actesd'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires, dans l'application FDD et sur la plate-forme TRAVEL PLANET FRANCE (prestations ferroviaires) par :— Mme Ghislaine AZALBERT, contrôleuse principale des finances publiques,— Mme Michèle BENAZET, contrôleuse principale des finances publiques,— M. Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques,— M. Lionel BRACONNIER, contrôleur des finances publiques,— Mme Catherine DELIOT, contrôleuse des finances publiques,— Mme Guylaine TAVEAU, contrôleuse principale des finances publiques,— Mme MATHIEU Chantal, contrôleuse des finances publiques,— Mme Claire DELPECH, contrôleuse principale des finances publiques,— Mme Hala AL ATASSI, contrôleuse des finances publiques,— Mme Annie MARCIANO, contrôleuse principale des finances publiques,— M. Eric BOREILLO, contrôleur des finances publiques— Mme Delphine DOUCEDE, contrôleuse des finances publiques— Mme Samantha KROUK, agente des finances publiques,— Mme Yolanda CRUZ, agente des finances publiques,— M. Vincent DUTERLAY, agent des finances publiques,— Mme Marie-José FUCHS, agente des finances publiques
Art. 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
) |Le Directeur du pôle ressourees et support
jbEric LORAND
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-04-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18
PREFECTURE 31
31-2025-04-04-00003
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n°348 "Performance et résilience des bâtiments
de l'État et de ses opérateurs"
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-04-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" 19
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMel : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 45
TFINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le OY [04 [2 02 S
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenseset les recettes relevant du programme n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État etde ses opérateurs »
L'administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et support,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M.Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des financespubliques de la Haute-Garonne ;Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du Pôle ressourceset support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfethors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme 348 à M. EricLORAND, administrateur de l'État et notamment son article 6 l'autorisant à déléguer sa signature auxagents placés sous son autorité ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-04-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" 20
Décide:Article 1. - La délégation qui a été accordée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancementsecondaire par l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 pour le programme 348 sera exercée par :— M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,— Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,— M. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,— Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,- Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,- M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,— M. Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,— Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,- Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiquesEn cas d'absence ou d'empêchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour lesactes d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :— M. Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques,- Mme Marie-José FUCHS, agente des finances publiquesArticle 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directedr du pôle ressoyrces et-support||C'ÆErieLORAND
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dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" 21
PREFECTURE 31
31-2025-04-04-00002
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n°723 "Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État"
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-04-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMel : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 45
sigFINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 04/04 {2025
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenseset les recettes relevant du programme n°723 « Opérations immobiliéres et entretien des batimentsde l'État »
L'administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et support,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M.Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des financespubliques de la Haute-Garonne : |Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du Pôle ressourceset support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-André DURAND, préfethors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État :VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme 723 à M. EricLORAND, administrateur de l'État et notamment son article 5 l'autorisant à déléguer sa signature auxagents placés sous son autorité ;
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dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 23
Décide :Article 1. — La délégation qui a été accordée 3 M. Eric LORAND en matière d'ordonnancementsecondaire par l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 pour le programme 723 sera exercée par :— M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,— Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,— M. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,— Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,— Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,— M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,- M. Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,— Mme Francoise PUECH, inspectrice des finances publiques,— Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiquesEn cas d'absence ou d'empêchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour lesactes d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :- M. Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques,___ M. Lionel BRACONNIER, contrôleur des finances publiques,- Mme Marie-José FUCHS, agente des finances publiquesArticle 2.- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Le Difecteur du pôle ressources et supportÀÀ|
{ : (- \ Eric LORAND| 4
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-04-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 24
PREFECTURE 31
31-2025-04-01-00009
DECISION N° 2025-075 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES
DE DIRECTION
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00009 - DECISION N° 2025-075 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES
DE DIRECTION 25
CHUTOULOUSEYDECISION N° 2025-075PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES DEDIRECTIONLe Directeur Général,Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,DECIDEARTICLE 1Délégation de signature est donnée aux personnels de Direction suivants :Madame Latifa AMMOURI, Directrice des Ressources BiomédicalesMonsieur Frédéric ARTIGAUT, Directeur du site IUCT-Oncopole et du pôle IUCT-Oncopole etfédération de cancérologie,Monsieur Harold ASTRE, Directeur des Affaires Générales, des relations internationales et del'Innovation,Madame Marjorie BRIANT, Directrice du pôle ressources financières et transformationnumérique,Madame Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directrice du Site de Rangueil-Larrey, Cugnaux et leChapitre, du pôle Anesthésie/Réanimation et du pôle Blocs Opératoires,Monsieur Soffian BUCHERIE, Directeur adjoint des Affaires Financières,Monsieur Carles DE BIDERAN, Directeur du GHT et coopérations territoriales et du PôleNeurosciences,Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des services numériques,Monsieur Mickaël DELEPAUL, Directeur des Affaires Juridiques et par intérim du site FontaineSalée à Salies-du-Salat,Madame Christelle DEYMIE, Coordonnateur Général des Soins,Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur du pôle soins, ressources humaines et relationssociales,Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contrôle de gestion,Madame Marie DUNYACH, Directrice du pôle Céphalique et du pôle Gériatrie.Monsieur Alexandre FANGUIN, Directeur des soins,Madame Carla FE, Directrice de cabinet et des sites Hôtel-Dieu — La Grave,Monsieur Matthieu FLEUREAU, Directeur Adjoint du pôle Patrimoine et RessourcesOpérationnelles,Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur du pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles,Monsieur Cyprien HUET, Directeur de la politique hôtelière, des approvisionnements et de latransition écologique, et par intérim du pôle Pharmacie,
DS 2025-075 - Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00009 - DECISION N° 2025-075 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES
DE DIRECTION 26
Monsieur David JOURDAN, Directeur du pôle Affaires Médicales et Coopérations Territoriales,Madame Justine KOOB, Directrice de la Recherche,Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des achats et des pôles imagerie médicale et biologie,Madame Muriel LEGENDRE, Directrice du pôle Affaires Médicales, recherche et coopérationsterritoriales,Madame Nathalie LEROUX-MACKLE, Directrice du pôle Femme-mère-couple, du pôle SantéPublique et Médecine Sociale,Monsieur Fabien MARTINEZ, Directeur adjoint du pôle parcours patient, qualité, gestion desrisques, relations avec les usagers - développement durableMadame Valérie PAGES, Directrice des Soins,Monsieur Hugo PAIROT, Directeur de la gestion des RH,Madame Nadia PEOC'H, Directrice des écoles,Monsieur Vincent POGGI, Directeur recrutement et développement RH,Madame Marianne PRADERE, Directrice du pôle I3LM, du pôle Médecine d'Urgences, du pôlePsychiatrie,Monsieur Thierry REY, Coordonnateur des écoles et instituts de formation par intérim,Madame Sarah VIGUIER, Directrice du site de Purpan et du pôle Enfants,Madame Anne VITET, Directrice du pôle Cardio-Vasculaire et Métabolique, du pôle clinique desVoies Respiratoires, par intérim du pôle Urologie-Néphrologie UTO Plastie-ExplorationsFonctionnelles et Physiologiques et par intérim du pôle Digestif.
ARTICLE 2Les personnels de Direction reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, pendant leur périodede garde :>
>Tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalierou au respect du principe de continuité des soins, ou motivés par l'urgence ;Tous actes conservatoires nécessaires 4 la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du CHU de Toulouse ;Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;Tous actes nécessaires a la gestion des patients, et notamment := Les actes relatifs aux prélèvements d'organes et les formulaires du registre nationaldes refus dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique ;s Tous actes relatifs à l'admission d'un patient ;= Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chefde service et dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique ;Tous les actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dansl'établissement, et notamment :« Les bulletins d'admission et décisions du Directeur prononçant l'admission du patienten psychiatrie au regard du certificat initial et de la lettre de tiers,= Les décisions du Directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regarddu certificat de 72 heures,= Les décisions de transfert dans un autre établissement ayant accepté de recevoir lepatient,= Les décisions de levée de contrainte quel que soit le motif après certificat médicalconfirmant la levée.
DS 2025-075 - Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00009 - DECISION N° 2025-075 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES
DE DIRECTION 27
> Tous les actes et correspondances liés aux interactions avec le Juge des Libertés et de laDétention dans le cadre du contrôle des mesures d'isolement et de contention prises pour la priseen charge de certains patients sans leur consentement dans l'établissement, et notamment :» Les courriers d'information et de saisine adressés au Juge des Libertés et de laDétention dans le cadre des renouvellements exceptionnels de mesures d'isolement etde contention,= Les courriers adressés au Juge des Libertés et de la Détention relatif aux demandes demain-levée d'une mesure d'isolement ou de contention formulées par le patient ou untiers.ARTICLE 3Les personnels de Direction du CHU de Toulouse informent sans délai le Directeur assurant la gardede la Direction Générale en cas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situationd'urgence qui le justifie.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadrede la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 4La garde de la Direction Générale est assurée par le Directeur Général, La Directrice Générale Adjointeet la Secrétaire Générale.ARTICLE 5La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Garonne.Les délégataires en sont informés.La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier desHôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.ARTICLE 6En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.Toulouse, le 01 avril 2025Le Directeur Géné
Jean-Francois, LE
DS 2025-075 - Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00009 - DECISION N° 2025-075 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES
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