a"
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-344
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-11-27-00073 - AP LIDL à VOIRON (3 pages) Page 5
38-2024-11-27-00048 - AP U EXPRESS à LES DEUX ALPES (3 pages) Page 9
38-2024-11-27-00069 - AP ADIDAS FRANCE à VILLEFONTAINE (3 pages) Page 13
38-2024-11-27-00058 - AP ALCATRAZ ADVENTURE (3 pages) Page 17
38-2024-11-27-00078 - AP ART RESTO à BOURGOIN-JALLIEU (3 pages) Page 21
38-2024-11-27-00083 - AP CIC à SAINT-MARTIN-D'HERES (3 pages) Page 25
38-2024-11-27-00077 - AP COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE
L'ISERE à BOURGOIN-JALLIEU (3 pages) Page 29
38-2024-11-27-00060 - AP CREDIT AGRICOLE - SAINT-JEAN-DE-BOURNAY (3
pages) Page 33
38-2024-11-27-00049 - AP CREDIT AGRICOLE à LE TOUVET (3 pages) Page 37
38-2024-11-27-00057 - AP CREDIT AGRICOLE à SAINT-CLAIR-DU-RHONE
(3 pages) Page 41
38-2024-11-27-00065 - AP CREDIT AGRICOLE à SAINT-MARTIN-D'HERES (3
pages) Page 45
38-2024-11-27-00066 - AP CREDIT AGRICOLE à SALAISE-SUR-SANNE (3
pages) Page 49
38-2024-11-27-00079 - AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES LA
VERPILLIERE (3 pages) Page 53
38-2024-11-27-00045 - AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES LE GRAND
LEMPS (3 pages) Page 57
38-2024-11-27-00085 - AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONES-ALPES à LE
BOURG D'OISANS (3 pages) Page 61
38-2024-11-27-00055 - AP CREDIT AGRICOLE SUR RHONE ALPES PONT EN
ROYANS (3 pages) Page 65
38-2024-11-27-00054 - AP CREDIT MUTUEL à PONT-DE-CHERUY (3 pages) Page 69
38-2024-11-27-00082 - AP CREDIT MUTUELLE à SAINT-MARTIN-D'HERES (3
pages) Page 73
38-2024-11-27-00084 - AP DARTY GRAND EST à SAINT EGREVE (3 pages) Page 77
38-2024-11-27-00044 - AP DEPARTEMENT DE L'ISERE - CMS à LE GRAND
LEMPS (3 pages) Page 81
38-2024-11-27-00087 - AP DEPARTEMENT DE L'ISERE CMS à SAINT
ETIENNE DE SAINT GEOIRS (3 pages) Page 85
38-2024-11-27-00071 - AP ESPACE AUBADE GUIRAUD à VOIRON (3 pages) Page 89
38-2024-11-27-00063 - AP HOPITAL RHUMATOLOGIQUE URIAGE à ST
MARTIN D'URIAGE (3 pages) Page 93
2
38-2024-11-27-00047 - AP LCL LE CREDIT LYONNAIS à LE PEAGE DE
ROUSSILLON (3 pages) Page 97
38-2024-11-27-00072 - AP LE CREDIT LYONNAIS à VOIRON (3 pages) Page 101
38-2024-11-27-00070 - AP LEVIS à VILLEFONTAINE (3 pages) Page 105
38-2024-11-27-00046 - AP LIDL à LE GRAND LEMPS (3 pages) Page 109
38-2024-11-27-00059 - AP LIDL à SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS (3
pages) Page 113
38-2024-11-27-00051 - AP MAIRIE DE MEYRIEU-LES-ETANGS (3 pages) Page 117
38-2024-11-27-00075 - AP MAIRIE DE RIVES (3 pages) Page 121
38-2024-11-27-00076 - AP MAIRIE DE ROUSSILLON (4 pages) Page 125
38-2024-11-27-00041 - AP MONDIAL RELAY (3 pages) Page 130
38-2024-11-27-00042 - AP MONDIAL RELAY à LA MURE (3 pages) Page 134
38-2024-11-27-00086 - AP MONDIAL RELAY à LE GRAND LEMPS (3 pages) Page 138
38-2024-11-27-00053 - AP MONDIAL RELAY à PONT-DE-CHERUY (3 pages) Page 142
38-2024-11-27-00056 - AP MONDIAL RELAY à RIVES (3 pages) Page 146
38-2024-11-27-00043 - AP MUSEE HEBERT à LA TRONCHE (3 pages) Page 150
38-2024-11-27-00064 - AP RESEAU XP FIBRE OPTIQUE à
ST-QUENTIN-FALLAVIER (3 pages) Page 154
38-2024-11-27-00068 - AP RÉSEAU XP FIBRE OPTIQUE à
VILLARD-BONNOT (3 pages) Page 158
38-2024-11-27-00080 - AP RUCKFIELD à BOURGOIN JALLIEU (3 pages) Page 162
38-2024-11-27-00052 - AP SARL MENDES - CARREFOUR EXPRESS à
MONTBONNOT-SAINT-MATIN (3 pages) Page 166
38-2024-11-27-00067 - AP SARL SABLAGE METALLISATION PEINTURE à
SASSENAGE (3 pages) Page 170
38-2024-11-27-00062 - AP STATION SERVICE ELECTRA à
SAINT-MARTIN-D'HERES (3 pages) Page 174
38-2024-11-27-00061 - AP STATION SERVICE ELECTRA à
SAINT-MARTIN-D'HERES (3 pages) Page 178
38-2024-11-27-00081 - AP STATION SERVICE ELECTRA à SEYSSINS (3
pages) Page 182
38-2024-11-27-00074 - AP UNIVERSITE GRENOBLE ALPES à
SAINT-MARTIN-D'HERES (4 pages) Page 186
38-2024-11-27-00050 - AQUA PLUS-RVR LAVAGE à L'ISLE D'ABEAU (3
pages) Page 191
38-2024-11-27-00040 - MONDIAL RELAY à LA COTE SAINT ANDRE (3
pages) Page 195
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
38-2024-11-19-00006 - Décision tarifaire n° 16447 (ARS AURA n°
2024-06-0209) du 19 novembre 2024 portant modification du forfait soins
2024 de l'accueil de jour La Parent'Aise à Villard-de-Lans (380021758) (2
pages) Page 199
3
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
38-2024-12-10-00008 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public DIR Centre-Est (5 pages) Page 202
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00073
AP
LIDL à VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00073 - AP LIDL à VOIRON 5
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2009/0088
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820191209070 du 09 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection dans l'établissement « LIDL » situé 6 rue Georges Sand à VOIRON;
la demande transmise par télédéclaration le 02 juillet 2024, présentée par Monsieur
David LAFON, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé
et autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 4° L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement « LIDL » situé 6 rue Georges Sand à VOIRON,
est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0088.
Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur David LAFON
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00073 - AP LIDL à VOIRON 6
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 13 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ngs . . . es > . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00073 - AP LIDL à VOIRON 7
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé a Monsieur David LAFON ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VOIRON.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00073 - AP LIDL à VOIRON 8
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00048
AP U EXPRESS à LES DEUX ALPES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00048 - AP U EXPRESS à LES DEUX ALPES 9
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2019/0666
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
la demande transmise par télédéclaration le 19 septembre 2024, présentée par
Monsieur Arnaud DESQUAIRES, de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement « U EXPRESS » situé 57
avenue de la Muzelle à LES DEUX ALPES;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 4° — L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement « U EXPRESS » situé 57 avenue de la Muzelle
à LES DEUX ALPES, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0666.
Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur Arnaud DESQUAIRES
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00048 - AP U EXPRESS à LES DEUX ALPES 10
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 27 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
x , , a er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 —- Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00048 - AP U EXPRESS à LES DEUX ALPES 11
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé a Monsieur Arnaud DESQUAIRES ainsi qu'à Monsieur le Maire de
LES DEUX ALPES.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00048 - AP U EXPRESS à LES DEUX ALPES 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00069
AP ADIDAS FRANCE à VILLEFONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00069 - AP ADIDAS FRANCE à VILLEFONTAINE 13
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2019/0203
Arrêté portant modification d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCDO0O762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 382022031600067 du 16 mars 2022 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « ADIDAS
FRANCE» situé 1 boulevard Steve Biko à VILLEFONTAINE ;
la demande de modification transmise par télédéclaration le 22 juillet 2024 par
Monsieur Theodoros KARANTZOULIS, du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°"— Monsieur Theodoros KARANTZOULIS, est autorisé(e) à modifier, pour la
durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans
l'établissement « ADIDAS FRANCE » situé 1 boulevard Steve Biko a VILLEFONTAINE, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0203.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00069 - AP ADIDAS FRANCE à VILLEFONTAINE 14
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou
de vol ou de trafic de stupéfiant. Protection Incendie/Accidents, Prévention d'actes
terroristes,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 16 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.
Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
x , , a er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite a l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-
4.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00069 - AP ADIDAS FRANCE à VILLEFONTAINE 15
Article 8 — Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Theodoros KARANTZOULIS, ainsi qu'à Monsieur le
Maire de VILLEFONTAINE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
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38-2024-11-27-00058
AP ALCATRAZ ADVENTURE
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2024/0523
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRETE N° 38-2024-
La Préfète de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCDO762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 17 juillet 2024 et présentée
par Monsieur Mikaël BOUTEILLON, préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « ALCATRAZ ADVENTURE (centre de
loisirs)» situé 29 Rue des Glairaux à SAINT-ÉGRÈVE;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 4° Monsieur Mikaël BOUTEILLON, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement ALCATRAZ ADVENTURE (centre de loisirs) situé 29 Rue des Glairaux à
SAINT-EGREVE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0523.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
a. ! . . . tgs > : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément a l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Mikaël BOUTEILLON ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINT-EGREVE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00078
AP ART RESTO à BOURGOIN-JALLIEU
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Dossier n° 2024/0505
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCDO762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 09 juillet 2024 et présentée
par Madame Songul DINK, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper son établissement « ART RESTO » situé 24 avenue de Chantereine à
BOURGOIN-JALLIEU ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 4 Madame Songul DINK, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son
établissement ART RESTO situé 24 avenue de Chantereine à BOURGOIN-JALLIEU, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0505.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
a. ! . . . tee > : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément a l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Songul DINK ainsi qu'à Monsieur le Maire de
BOURGOIN-JALLIEU.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00083
AP CIC à SAINT-MARTIN-D'HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00083 - AP CIC à SAINT-MARTIN-D'HERES 25
Cabinet du Préfet
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Dossier n° 2009/0416
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820191104046 du 04 novembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection dans l'établissement « CIC » situé 41 avenue Gabriel Péri à SAINT-
MARTIN-D'HERES;
la demande transmise par télédéclaration le 13 juin 2024, présentée par Le Chargé de
sécurité, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 4° — L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement « CIC » situé 41 avenue Gabriel Péri à SAINT-
MARTIN-D'HÈRES, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2009/0416.
Le titulaire de cette autorisation est : Le Chargé de sécurité
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00083 - AP CIC à SAINT-MARTIN-D'HERES 26
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
x , , a er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite a l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00083 - AP CIC à SAINT-MARTIN-D'HERES 27
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Chargé de sécurité ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-
MARTIN-D'HERES.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00077
AP COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE
DE L'ISERE à BOURGOIN-JALLIEU
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2024/0468
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 27 juin 2024 et présentée
par Monsieur Jean PAPADOPULO, préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « Communauté d'Agglomération porte
de l'Isère» situé 3 promenade des rèveries à BOURGOIN-JALLIEU ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 4 Monsieur Jean PAPADOPULO, est autorisé(e) pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Communauté d'Agglomération porte de l'Isère situé 3 promenade des
rèveries à BOURGOIN-JALLIEU, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0468.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 10 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
a. ! . . . tgs > : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément a l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Jean PAPADOPULO ainsi qu'à Monsieur le Maire de
BOURGOIN-JALLIEU.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00060
AP CREDIT AGRICOLE -
SAINT-JEAN-DE-BOURNAY
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 2011/0376
Arrêté portant modification d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 382021312058 du 12 mars 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « Crédit Agricole
Sud Rhône-Alpes» situé 8 rue Hector Berlioz à SAINT-JEAN-DE-BOURNAY;
la demande de modification transmise par télédéclaration le 28 mai 2024 par le
Responsable de l'Unité Sécurité, du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°" — Le Responsable de l'Unité Sécurité, est autorisé(e) à modifier, pour la durée
de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans
l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes » situé 8 rue Hector Berlioz a SAINT-
JEAN-DE-BOURNAY, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0376.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
ngs . . . tee à . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8 — Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Responsable de l'Unité Sécurité, ainsi qu'à Monsieur le Maire
de SAINT-JEAN-DE-BOURNAY.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00049
AP CREDIT AGRICOLE à LE TOUVET
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00049 - AP CREDIT AGRICOLE à LE TOUVET 37
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 2010/0563
Arrêté portant modification d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCDO0O762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 3820210129125 du 29 janvier 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « Crédit Agricole
Sud Rhône-Alpes» situé Rue Priola - Les Balcons du Touvet à LE TOUVET ;
la demande de modification transmise par télédéclaration le 20 septembre 2024 par
Monsieur le Responsable Sécurité, du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°" — Monsieur le Responsable Sécurité, est autorisé(e) a modifier, pour la durée
de cinq ans , dans les conditions fixées au présent arrêté a mettre en oeuvre dans
l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône Alpes » situé Rue Priola - Les Balcons du
Touvet à LE TOUVET, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0563.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00049 - AP CREDIT AGRICOLE à LE TOUVET 38
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou
de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
ngs , . . tee à . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8 — Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00049 - AP CREDIT AGRICOLE à LE TOUVET 39
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé a Monsieur le Responsable Sécurité, ainsi qu'à Monsieur le
Maire de LE TOUVET.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00049 - AP CREDIT AGRICOLE à LE TOUVET 40
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00057
AP CREDIT AGRICOLE à
SAINT-CLAIR-DU-RHONE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00057 - AP CREDIT AGRICOLE à SAINT-CLAIR-DU-RHONE 41
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
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Dossier n° 2011/0373
Arrêté portant modification d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 3820210312037 du 12 mars 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « Crédit Agricole
Sud Rhône-Alpes» situé Cc Route de Condrieu à SAINT-CLAIR-DU-RHONE ;
la demande de modification transmise par télédéclaration le 18 juillet 2024 par par le
Responsable de l'Unité Sécurité, du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°" — par le Responsable de l'Unité Sécurité, est autorisé(e) à modifier, pour la
durée de cing ans, dans les conditions fixées au présent arrêté a mettre en oeuvre dans
l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône Alpes » situé Cc Route de Condrieu à SAINT-
CLAIR-DU-RHONE, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0373.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou
de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
ngs , . . tee à . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8 — Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Responsable de l'Unité Sécurité, ainsi qu'à Monsieur le Maire
de SAINT-CLAIR-DU-RHONE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00065
AP CREDIT AGRICOLE à SAINT-MARTIN-D'HERES
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2011/0346
Arrêté portant modification d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 3820210312055 du 12 mars 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « CREDIT
AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES» situé Grande Rue à SAINT-SIMEON-DE-
BRESSIEUX;
la demande de modification transmise par télédéclaration le 12 juin 2024 par le
Responsable de l'Unité Sécurité, du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement susvisé;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°- Le Responsable de l'Unité Sécurité, est autorisé(e) à modifier, pour la durée
de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans
l'établissement « CRÉDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES » situé Grande Rue à SAINT-
SIMEON-DE-BRESSIEUX, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0346.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
2 , , . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite a l'article 1 , par
une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8 — Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Responsable de l'Unité Sécurité, ainsi qu'à Monsieur le Maire
de SAINT-SIMEON-DE-BRESSIEUX.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00066
AP CREDIT AGRICOLE à SALAISE-SUR-SANNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00066 - AP CREDIT AGRICOLE à SALAISE-SUR-SANNE 49
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2013/0918
Arrêté portant modification d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 382024012200052 du 22 janvier 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « Crédit Agricole
Sud Rhône-Alpes» situé 5 rue Daniel Balavoine à SALAISE-SUR-SANNE ;
la demande de modification transmise par télédéclaration le 02 août 2024 par le
Responsable de l'Unité Sécurité, du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement susvisé;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°" — Le Responsable de l'Unité Sécurité, est autorisé(e) à modifier, pour la durée
de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans
l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône Alpes » situé 5 rue Daniel Balavoine à
SALAISE-SUR-SANNE, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0918.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou
de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
ng . . . er à . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 —- Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8 — Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra apres que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Responsable de l'Unité Sécurité ainsi qu'à Monsieur le Maire
de SALAISE-SUR-SANNE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00066 - AP CREDIT AGRICOLE à SALAISE-SUR-SANNE 52
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00079
AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES LA
VERPILLIERE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00079 - AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES LA VERPILLIERE 53
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
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Dossier n° 2010/0559
Arrêté portant modification d'un système
de vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3820201015025 du 15 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « Crédit Agricole
Sud Rhône-Alpes» situé rue de la République BP 23 à LA VERPILLIERE ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 07 août 2024 par le
Responsable de l'Unité Sécurité, du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement susvisé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°" le Responsable de l'Unité Sécurité, est autorisé(e) à modifier, pour la durée
de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans
l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes » situé rue de la République BP 23 à LA
VERPILLIERE, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a
la demande enregistrée sous le numéro 2010/0559.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00079 - AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES LA VERPILLIERE 54
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
ng . . . er à . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8 — Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00079 - AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES LA VERPILLIERE 55
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra apres que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Responsable de l'Unité Sécurité, ainsi qu'à Monsieur le Maire
de LA VERPILLIERE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00079 - AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES LA VERPILLIERE 56
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00045
AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES LE
GRAND LEMPS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00045 - AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES LE GRAND LEMPS 57
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2010/0564
Arrêté portant modification d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 382023011000022 du 10 janvier 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « Crédit Agricole
Sud Rhône-Alpes» situé 18 place du Château à LE GRAND-LEMPS ;
la demande de modification transmise par télédéclaration le 18 septembre 2024 par
Le Responsable de l'Unité Sécurité CASRA, du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement susvisé;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent:
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°7- Le Responsable de l'Unité Sécurité CASRA, est autorisé(e) à modifier, pour
la durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans
l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes » situé 18 place du Château à LE
GRAND-LEMPS, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0564.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00045 - AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES LE GRAND LEMPS 58
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou
de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
x , , = er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du Code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-
4.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00045 - AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES LE GRAND LEMPS 59
Article 8 — Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Responsable de l'Unité Sécurité CASRA, ainsi qu'à Monsieur
le Maire de LE GRAND-LEMPS.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00045 - AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES LE GRAND LEMPS 60
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00085
AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONES-ALPES à LE
BOURG D'OISANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00085 - AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONES-ALPES à LE BOURG D'OISANS 61
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2011/0383
Arrété portant modification d'un systeme
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 382024012200060 du 22 janvier 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « Crédit Agricole
Sud Rhône-Alpes» situé avenue de la République à LE BOURG-D'OISANS ;
la demande de modification transmise par télédéclaration le 18 juillet 2024 par le
Responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, du système de
vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°" — |e Responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, est
autorisé(e) à modifier, pour la durée de cinq ans dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre dans l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes » situé avenue
de la République à LE BOURG-D'OISANS, le système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0383.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00085 - AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONES-ALPES à LE BOURG D'OISANS 62
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou
de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
x , , a er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par
une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-
4.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00085 - AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONES-ALPES à LE BOURG D'OISANS 63
Article 8 — Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud
Rhône-Alpes, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LE BOURG-D'OISANS.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00085 - AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONES-ALPES à LE BOURG D'OISANS 64
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00055
AP CREDIT AGRICOLE SUR RHONE ALPES PONT
EN ROYANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00055 - AP CREDIT AGRICOLE SUR RHONE ALPES PONT EN ROYANS 65
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2011/0674
Arrêté portant modification d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0O762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 382022031600024 du 16 mars 2022 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « Crédit Agricole
Sud Rhône Alpes» situé Grande Rue à PONT-EN-ROYANS;
la demande de modification transmise par télédéclaration le 05 septembre 2024 par
Monsieur le Responsable de l'Unité Sécurité, du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement susvisé;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°" — Monsieur le Responsable de l'Unité Sécurité, est autorisé(e) à modifier, pour
la durée de cing ans, dans les conditions fixées au présent arrêté a mettre en oeuvre dans
l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône Alpes » situé Grande Rue à PONT-EN-
ROYANS, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0674.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00055 - AP CREDIT AGRICOLE SUR RHONE ALPES PONT EN ROYANS 66
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou
de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
x , , a er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite a l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8 — Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00055 - AP CREDIT AGRICOLE SUR RHONE ALPES PONT EN ROYANS 67
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra apres que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé a Monsieur le Responsable de l'Unité Sécurité, ainsi qu'à
Monsieur le Maire de PONT-EN-ROYANS.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00055 - AP CREDIT AGRICOLE SUR RHONE ALPES PONT EN ROYANS 68
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00054
AP CREDIT MUTUEL à PONT-DE-CHERUY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00054 - AP CREDIT MUTUEL à PONT-DE-CHERUY 69
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2009/0237
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0O762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820190704006 du 04 juillet 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « CREDIT MUTUEL » situé 8 Rue Grammont à
PONT-DE-CHERUY;
la demande transmise par télédéclaration le 27 février 2024, présentée par Le Chargé
de Sécurité, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 47 L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement « CRÉDIT MUTUEL » situé 8 Rue Grammont à
PONT-DE-CHERUY, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2009/0237.
Le titulaire de cette autorisation est : Le Chargé de Sécurité
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00054 - AP CREDIT MUTUEL à PONT-DE-CHERUY 70
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
x , , a er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite a l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00054 - AP CREDIT MUTUEL à PONT-DE-CHERUY 71
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Chargé de Sécurité ainsi qu'à Monsieur le Maire de PONT-DE-
CHERUY.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signe
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00054 - AP CREDIT MUTUEL à PONT-DE-CHERUY 72
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00082
AP CREDIT MUTUELLE à SAINT-MARTIN-D'HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00082 - AP CREDIT MUTUELLE à SAINT-MARTIN-D'HERES 73
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2011/0569
Arrété portant modification d'un systeme
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 3820191104042 du 04 novembre 2019 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement «CREDIT
MUTUEL » situé 112-114 avenue Ambroise Croizat à SAINT-MARTIN-D'HERES ;
la demande de modification transmise par télédéclaration le 13 juin 2024 par Le
Chargé de sécurité, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1° -— Le Chargé de sécurité, est autorisé(e) à modifier, pour la durée de cinq ans,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans l'établissement
« CRÉDIT MUTUEL » situé 112-114 avenue Ambroise Croizat à SAINT-MARTIN-D'HÈRES,
le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0569.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00082 - AP CREDIT MUTUELLE à SAINT-MARTIN-D'HERES 74
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
2 , , - er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite a l'article 1 , par
une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8 — Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00082 - AP CREDIT MUTUELLE à SAINT-MARTIN-D'HERES 75
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Chargé de sécurité, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-
MARTIN-D'HERES.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00082 - AP CREDIT MUTUELLE à SAINT-MARTIN-D'HERES 76
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00084
AP DARTY GRAND EST à SAINT EGREVE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00084 - AP DARTY GRAND EST à SAINT EGREVE 77
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2024/0470
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 25 juin 2024 et présentée
par Monsieur Christophe DROSCHEL, préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « DARTY GRAND EST» situé 1 rue
des Iles à SAINT-EGREVE;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 41 Monsieur Christophe DROSCHEL, est autorisé(e) pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans
son établissement DARTY GRAND EST situé 1 rue des Iles à SAINT-EGREVE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0470.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00084 - AP DARTY GRAND EST à SAINT EGREVE 78
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et 8 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
a. ! . . . tgs > : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément a l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00084 - AP DARTY GRAND EST à SAINT EGREVE 79
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe DROSCHEL ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINT-EGREVE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00084 - AP DARTY GRAND EST à SAINT EGREVE 80
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00044
AP DEPARTEMENT DE L'ISERE - CMS à LE GRAND
LEMPS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00044 - AP DEPARTEMENT DE L'ISERE - CMS à LE GRAND LEMPS 81
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2024/0444
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCDO762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 13 juin 2024 et présentée
par Monsieur Didier BALAY, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper son établissement « Département de Isère - CMS » situé 431 chemin du
Barbaillon a LE GRAND-LEMPS ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 177 Monsieur Didier BALAY, est autorisé(e) pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Département de Isère - CMS situé 431 chemin du Barbaillon à LE GRAND-
LEMPS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0444.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere. gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00044 - AP DEPARTEMENT DE L'ISERE - CMS à LE GRAND LEMPS 82
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
a. ! . . . tgs > : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément a l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00044 - AP DEPARTEMENT DE L'ISERE - CMS à LE GRAND LEMPS 83
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé a Monsieur Didier BALAY ainsi qu'à Monsieur le Maire de LE
GRAND-LEMPS.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00087
AP DEPARTEMENT DE L'ISERE CMS à SAINT
ETIENNE DE SAINT GEOIRS
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2024/0443
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 13 juin 2024 et présentée
par Monsieur Didier BALAY, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper son établissement « Département de l'Isère - CMS» situé 54 route de
Brezins à SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1 Monsieur Didier BALAY, est autorisé(e) pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Département de l' Isere - CMS situé 54 route de Brezins a SAINT-ETIENNE-
DE-SAINT-GEOIRS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0443.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00087 - AP DEPARTEMENT DE L'ISERE CMS à SAINT ETIENNE DE SAINT GEOIRS 86
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
a. ! . . . tgs > : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément a l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Didier BALAY ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-
ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00087 - AP DEPARTEMENT DE L'ISERE CMS à SAINT ETIENNE DE SAINT GEOIRS 88
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00071
AP ESPACE AUBADE GUIRAUD à VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00071 - AP ESPACE AUBADE GUIRAUD à VOIRON 89
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2024/0616
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCDO762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 18 septembre 2024 et
présentée par Monsieur Morgan DEZARNAUD, préalable à l'installation d'un système
de vidéoprotection pour équiper son établissement « ESPACE AUBADE GUIRAUD
(sanitaire, carrelage)» situé Le parvis à VOIRON;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 4°" — Monsieur Morgan DEZARNAUD, est autorisé(e) pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement ESPACE AUBADE GUIRAUD (sanitaire, carrelage) situé Le parvis à
VOIRON, un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0616.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00071 - AP ESPACE AUBADE GUIRAUD à VOIRON 90
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 9 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
a. ! . . . tgs > : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément a l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Morgan DEZARNAUD ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VOIRON.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00063
AP HOPITAL RHUMATOLOGIQUE URIAGE à ST
MARTIN D'URIAGE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00063 - AP HOPITAL RHUMATOLOGIQUE URIAGE à ST MARTIN D'URIAGE 93
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n°2008/1014
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 aodt 2007 portant définition des normes techniques des systemes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820190712021 du 12 juillet 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Hôpital Rhumatologique d'Uriage » situé
1750 route d'Uriage à SAINT-MARTIN-D'URIAGE ;
la demande transmise le 17 septembre 2024 et présentée par Madame Sylviane
ROUQUET, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1° — La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame
Sylviane ROUQUET, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Hôpital Rhumatologique d'Uriage »
situé 1750 route d'Uriage à SAINT-MARTIN-D'URIAGE conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1014.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00063 - AP HOPITAL RHUMATOLOGIQUE URIAGE à ST MARTIN D'URIAGE 94
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
ngs . . . er > . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cité à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Sylviane ROUQUET ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINT-MARTIN-D'URIAGE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
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38-2024-11-27-00047
AP LCL LE CREDIT LYONNAIS à LE PEAGE DE
ROUSSILLON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00047 - AP LCL LE CREDIT LYONNAIS à LE PEAGE DE ROUSSILLON 97
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Dossier n° 2008/1269
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820190402022 du 02 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « LCL LE CRÉDIT LYONNAIS » situé 71 rue de la
République à LE PEAGE-DE-ROUSSILLON;
la demande transmise par télédéclaration le 04 décembre 2023, présentée par Le
Responsable Sûreté Sécurité Territorial, de renouvellement d'exploitation du système
de vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 41 L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement « LCL LE CREDIT LYONNAIS » situé 71 rue de
la République à LE PEAGE-DE-ROUSSILLON, est reconduite pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2008/1269.
Le titulaire de cette autorisation est : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial,
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00047 - AP LCL LE CREDIT LYONNAIS à LE PEAGE DE ROUSSILLON 98
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
x , , a er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite a l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00047 - AP LCL LE CREDIT LYONNAIS à LE PEAGE DE ROUSSILLON 99
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Responsable Sûreté Sécurité Territorial, ainsi qu'à Monsieur le
Maire de LE PEAGE-DE-ROUSSILLON.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00047 - AP LCL LE CREDIT LYONNAIS à LE PEAGE DE ROUSSILLON 100
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00072
AP LE CREDIT LYONNAIS à VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00072 - AP LE CREDIT LYONNAIS à VOIRON 101
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2008/1244
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820190404065 du 04 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement «LE CRÉDIT LYONNAIS » situé 18 cours
Sénozan à VOIRON;
la demande transmise par télédéclaration le 04 décembre 2023, présentée par Le
Responsable Sûreté Sécurité Territorial , de renouvellement d'exploitation du système
de vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article qr L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement « LE CREDIT LYONNAIS » situé 18 cours
Sénozan à VOIRON, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2008/1244.
Le titulaire de cette autorisation est : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00072 - AP LE CREDIT LYONNAIS à VOIRON 102
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ngs . . . tgs > . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite a l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00072 - AP LE CREDIT LYONNAIS à VOIRON 103
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Responsable Sûreté Sécurité Territorial ainsi qu'à Monsieur le
Maire de VOIRON.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00072 - AP LE CREDIT LYONNAIS à VOIRON 104
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00070
AP LEVIS à VILLEFONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00070 - AP LEVIS à VILLEFONTAINE 105
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2018/0742
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCDO762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820181119013 du 19 novembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection dans l'établissement « LEVIS » situé Centre Outlet- THE VILLAGE-
ZAC du Parc Technologiq à VILLEFONTAINE;
la demande transmise par télédéclaration le 29 juin 2023, présentée par Monsieur
Antoine CLIMONET, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 4°" — L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement « LEVIS » situé Centre Outlet- THE VILLAGE-
ZAC du Parc Technologiq à VILLEFONTAINE, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2018/0742.
Le titulaire de cette autorisation est : Monsieur Antoine CLIMONET
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00070 - AP LEVIS à VILLEFONTAINE 106
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
x , , a er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite a l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00070 - AP LEVIS à VILLEFONTAINE 107
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Antoine CLIMONET ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VILLEFONTAINE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00070 - AP LEVIS à VILLEFONTAINE 108
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00046
AP LIDL à LE GRAND LEMPS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00046 - AP LIDL à LE GRAND LEMPS 109
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2008/1344
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820191209073 du 09 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection dans l'établissement « LIDL » situé 337 avenue de l'Europe à LE
GRAND-LEMPS;
la demande transmise par télédéclaration le 02 juillet 2024, présentée par Monsieur
David LAFON, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé
et autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 41 L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement « LIDL » situé 337 avenue de l'Europe à LE
GRAND-LEMPS, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2008/1344.
Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur David LAFON
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00046 - AP LIDL à LE GRAND LEMPS 110
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ngs . . . es > . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00046 - AP LIDL à LE GRAND LEMPS 111
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur David LAFON ainsi qu'à Monsieur le Maire de LE
GRAND-LEMPS.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00059
AP LIDL à SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00059 - AP LIDL à SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS 113
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2010/0119
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 20150540065 du 23 février 2015 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « LIDL » situé 20 route de Grenoble - Le Village à
SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS;
la demande transmise par télédéclaration le 02 juillet 2024, présentée par Monsieur
David LAFON, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé
et autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article qr L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement « LIDL » situé 20 route de Grenoble - Le Village
à SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2010/0119.
Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur David LAFON
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00059 - AP LIDL à SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS 114
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ngs . . . wee > . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé a Monsieur David LAFON ainsi qu'a Monsieur le Maire de SAINT-
ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signe
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00059 - AP LIDL à SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS 116
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00051
AP MAIRIE DE MEYRIEU-LES-ETANGS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00051 - AP MAIRIE DE MEYRIEU-LES-ETANGS 117
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n°2019/0505
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820190924020 du 24 septembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection pour équiper l'établissement « MAIRIE » situé 273 route des
Gantières à MEYRIEU-LES-ETANGS ;
la demande transmise le 28 juin 2024 et présentée par Monsieur Alain COUTURIER,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°" — La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
Alain COUTURIER, est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour |'établissement « MAIRIE » situé 273 route des
Gantières à MEYRIEU-LES-ETANGS conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0505 sur le site suivant :
* Complexe Sportif 273 route des Gantières
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00051 - AP MAIRIE DE MEYRIEU-LES-ETANGS 118
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
PP . , . es à : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00051 - AP MAIRIE DE MEYRIEU-LES-ETANGS 119
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de MEYRIEU-LES-ETANGS.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00075
AP MAIRIE DE RIVES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00075 - AP MAIRIE DE RIVES 121
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2023/0082
Arrêté portant modification d'un système
de vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 382023040300063 du 03 avril 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « MAIRIE» situé
Place de la Libération à RIVES ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 29 janvier 2024 par
Monsieur Julien STEVANT, du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement susvisé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1° — Monsieur Julien STEAVANT, est autorisé(e) à modifier, pour la durée de cinq
ans, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans l'établissement
« MAIRIE » situé Place de la Libération à RIVES, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0082.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00075 - AP MAIRIE DE RIVES 122
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 38 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
ng . . . er à . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8 — Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00075 - AP MAIRIE DE RIVES 123
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra apres que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de RIVES.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00075 - AP MAIRIE DE RIVES 124
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00076
AP MAIRIE DE ROUSSILLON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00076 - AP MAIRIE DE ROUSSILLON 125
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2016/0851
Arrêté portant modification d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment
ses articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 382024061300007 du 13 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour équiper l'établissement « MAIRIE » situé 4 place de
Edit à ROUSSILLON;
la demande de modification datée du 06 septembre 2024 présentée par Monsieur
Robert DURANTON, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
« MAIRIE » situé 4 place de l'Edit à ROUSSILLON ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2023, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1*-— Monsieur Robert DURANTON, est autorisé(e) à modifier dans
l'établissement « MAIRIE » situé 4 place de l'Edit à ROUSSILLON, pour une durée de 5
ans , le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0851 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.qouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00076 - AP MAIRIE DE ROUSSILLON 126
Carrefour des Quatre Meilles
Carrefour D
Maurice Genevoix
Stade Terre Rouge
Place du mai
Place du Chateau
Monument aux morts
Place Alfred Poizat
Montée de l'Enclos
Château Parvis de la Mairie
Église
Cimetière (parking)
Henri Wallon élémentaire et maternelle
Etang
Gendarmerie
Carrefour Paul Eluard
Rue Laennec
Carrefour Saint-Exupéry
Carrefour de l'Escale
Carrefour Avenue Jacques Prévert
Carrefour Julian Grimau / Rue du Lycée
Avenue du Lycée — entrées de la cité scolaire de l'Édit
Carrefour des Sablons
Services techniques de la Ville
Carrefour des Cités
Boulodrome
Jardin de la Paix
Rue Vercruysse
Place Jean Moulin Chapelle
École Paul Langevin
Sémaphore parvis
Gymnase Maurice Baquet — rue Beyle Stendhal
Boulevard Yves Farge
Rue des Arnaudes — accès salle vidéo de la PM
Rue Victor Hugo — entrée de service de la Cité de l'Édit
Carrefour Rue Victor Hugo / Rue Vergun — gymnase de la Cité de l'Édit
Gymnase Maurice Baquet — terrain extérieur de jeux
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection Incendie/Accidents,
Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,
Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Régulation flux transport autres
que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il comporte 1 caméra intérieure et 54 caméras visionnant la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00076 - AP MAIRIE DE ROUSSILLON 127
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements devront être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00076 - AP MAIRIE DE ROUSSILLON 128
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au document
précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de ROUSSILLON.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00076 - AP MAIRIE DE ROUSSILLON 129
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00041
AP MONDIAL RELAY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00041 - AP MONDIAL RELAY 130
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2024/0133
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCDO762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 14 février 2024 et présentée
par Monsieur Quentin BENAULT, préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « Mondial Relay - Consigne
N°24675» situé 255 rue de Genepi à LA MURE ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 4 Monsieur Quentin BENAULT, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Mondial Relay - Consigne N°24675 situé 255 rue de Genepi à LA MURE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0133.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere. gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00041 - AP MONDIAL RELAY 131
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
a. ! . . . tgs > : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément a l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00041 - AP MONDIAL RELAY 132
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin BENAULT ainsi qu'à Monsieur le Maire de LA
MURE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00041 - AP MONDIAL RELAY 133
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00042
AP MONDIAL RELAY à LA MURE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00042 - AP MONDIAL RELAY à LA MURE 134
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2024/0509
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRETE N° 38-2024-
La Préfète de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCDO762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 15 juillet 2024 et présentée
par Monsieur Quentin BENAULT, préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « Mondial Relay - Consigne N°
25444» situé 11 Rue du Dr Mazauric à LA MURE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 41 Monsieur Quentin BENAULT, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Mondial Relay - Consigne N° 25444 situé 11 Rue du Dr Mazauric à LA
MURE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0509.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Informations
service client Mondial Relay).
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere. gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00042 - AP MONDIAL RELAY à LA MURE 135
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
a. ! . . . tgs > : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément a l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00042 - AP MONDIAL RELAY à LA MURE 136
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin BENAULT ainsi qu'à Monsieur le Maire de LA
MURE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00042 - AP MONDIAL RELAY à LA MURE 137
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00086
AP MONDIAL RELAY à LE GRAND LEMPS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00086 - AP MONDIAL RELAY à LE GRAND LEMPS 138
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2023/0889
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 22 novembre 2023 et
présentée par Monsieur Quentin BENAULT, préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « Mondial Relay- Consigne
N°19243» situé 337 avenue de | Europe, à LE GRAND-LEMPS ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 41 Monsieur Quentin BENAULT, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Mondial Relay- Consigne N°19243 situé 337 avenue de | Europe, à LE
GRAND-LEMPS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0889.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere. gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00086 - AP MONDIAL RELAY à LE GRAND LEMPS 139
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
a. ! . . . tgs > : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément a l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00086 - AP MONDIAL RELAY à LE GRAND LEMPS 140
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin BENAULT ainsi qu'à Monsieur le Maire de LE
GRAND-LEMPS.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00053
AP MONDIAL RELAY à PONT-DE-CHERUY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00053 - AP MONDIAL RELAY à PONT-DE-CHERUY 142
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2024/0513
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 15 juillet 2024 et présentée
par Monsieur Quentin BENAULT, préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « Mondial Relay - Consigne N°
26259» situé Rue des Aubépines à PONT-DE-CHERUY ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 41 Monsieur Quentin BENAULT, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Mondial Relay - Consigne N° 26259 situé Rue des Aubépines à PONT-DE-
CHERUY, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0513.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00053 - AP MONDIAL RELAY à PONT-DE-CHERUY 143
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Informations service client Mondial Relay).
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
ngs , . . tee > . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cité à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00053 - AP MONDIAL RELAY à PONT-DE-CHERUY 144
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin BENAULT ainsi qu'à Monsieur le Maire de
PONT-DE-CHERUY.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00056
AP MONDIAL RELAY à RIVES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00056 - AP MONDIAL RELAY à RIVES 146
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0508
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCDO762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 25 avril 2024 et présentée
par Monsieur Quentin BENAULT, préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « Mondial Relay - Consigne
N°26164» situé 151 avenue de Chartreuse à RIVES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1 Monsieur Quentin BENAULT, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Mondial Relay - Consigne N°26164 situé 151 avenue de Chartreuse à
RIVES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0508.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Prévention des atteintes aux biens.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere. gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00056 - AP MONDIAL RELAY à RIVES 147
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
a. ! . . . tgs > : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément a l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin BENAULT ainsi qu'à Monsieur le Maire de
RIVES.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00056 - AP MONDIAL RELAY à RIVES 149
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00043
AP MUSEE HEBERT à LA TRONCHE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00043 - AP MUSEE HEBERT à LA TRONCHE 150
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2008/0218
Arrêté portant modification d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 3820200227015 du 27 février 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « Musée Hébert »
situé Chemin Hébert à LA TRONCHE ;
la demande de modification transmise par télédéclaration le 11 septembre 2024 par
Madame Fabienne PLUCHART, du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement susvisé;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°" Madame Fabienne PLUCHART, est autorisé(e) à modifier, pour la durée de
cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté a mettre en œuvre dans
l'établissement « Musée Hébert » situé Chemin Hébert a LA TRONCHE, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2008/0218.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00043 - AP MUSEE HEBERT à LA TRONCHE 151
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou
de vol, Protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 22 caméras intérieures et 2
caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
x , , , er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-
4.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00043 - AP MUSEE HEBERT à LA TRONCHE 152
Article 8 — Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Fabienne PLUCHART, ainsi qu'à Monsieur le Maire
de LA TRONCHE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00043 - AP MUSEE HEBERT à LA TRONCHE 153
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00064
AP RESEAU XP FIBRE OPTIQUE à
ST-QUENTIN-FALLAVIER
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00064 - AP RESEAU XP FIBRE OPTIQUE à ST-QUENTIN-FALLAVIER 154
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0599
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation datée du 02 août 2024 et présentée par Monsieur Lionel
RECORBET, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
son établissement « Réseau XP Fibre Optique » situé 1 route de Vienne à SAINT-
QUENTIN-FALLAVIER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1*-— Monsieur Lionel RECORBET, est autorisé(e) pour une durée de cing ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « Réseau XP Fibre Optique » situé 1 route de Vienne à SAINT-QUENTIN-
FALLAVIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0599.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00064 - AP RESEAU XP FIBRE OPTIQUE à ST-QUENTIN-FALLAVIER 155
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure. Ces caméras ne
peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
x , , , à . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00064 - AP RESEAU XP FIBRE OPTIQUE à ST-QUENTIN-FALLAVIER 156
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Lionel RECORBET ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de I'lsére — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00064 - AP RESEAU XP FIBRE OPTIQUE à ST-QUENTIN-FALLAVIER 157
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00068
AP RÉSEAU XP FIBRE OPTIQUE à
VILLARD-BONNOT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00068 - AP RÉSEAU XP FIBRE OPTIQUE à VILLARD-BONNOT 158
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2024/0596
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation datée du 02 août 2024 et présentée par Monsieur Lionel
ROCORBET, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
son établissement « Réseau XP Fibre Optique » situé 1 avenue de Belledonne à
VILLARD-BONNOT ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°*- Monsieur Lionel ROCORBET, est autorisé(e) pour une durée de cing ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « Réseau XP Fibre Optique » situé 1 avenue de Belledonne à VILLARD-
BONNOT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0596.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00068 - AP RÉSEAU XP FIBRE OPTIQUE à VILLARD-BONNOT 159
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure. Ces caméras ne
peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
x , , , à . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00068 - AP RÉSEAU XP FIBRE OPTIQUE à VILLARD-BONNOT 160
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur LIONEL ROCORBET ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VILLARD-BONNOT.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de I'lsére — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00068 - AP RÉSEAU XP FIBRE OPTIQUE à VILLARD-BONNOT 161
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00080
AP RUCKFIELD à BOURGOIN JALLIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00080 - AP RUCKFIELD à BOURGOIN JALLIEU 162
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0590
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCDO762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 27 août 2024 et présentée
par Madame Danaëlle JOLY, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper son établissement « RUCKFIELD» situé 13 rue de la République à
BOURGOIN-JALLIEU ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article qr Madame Danaélle JOLY, est autorisé(e) pour une duree de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement RUCKFIELD situé 13 rue de la République a BOURGOIN-JALLIEU, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0590.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere. gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00080 - AP RUCKFIELD à BOURGOIN JALLIEU 163
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
a. ! . . . tgs > : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément a l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00080 - AP RUCKFIELD à BOURGOIN JALLIEU 164
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Danaëlle JOLY ainsi qu'à Monsieur le Maire de
BOURGOIN-JALLIEU.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00080 - AP RUCKFIELD à BOURGOIN JALLIEU 165
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00052
AP SARL MENDES - CARREFOUR EXPRESS à
MONTBONNOT-SAINT-MATIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00052 - AP SARL MENDES - CARREFOUR EXPRESS à MONTBONNOT-SAINT-MATIN 166
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0461
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCDO762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 24 juin 2024 et présentée
par Monsieur Sylvain MENDES, préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « SARL MENDES - CARREFOUR
EXPRESS» situé 1435 avenue de l'Europe à MONTBONNOT-SAINT-MARTIN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 41 Monsieur Sylvain MENDES, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement SARL MENDES - CARREFOUR EXPRESS situé 1435 avenue de l'Europe à
MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0461.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere. gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00052 - AP SARL MENDES - CARREFOUR EXPRESS à MONTBONNOT-SAINT-MATIN 167
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
a. ! . . . tgs > : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément a l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00052 - AP SARL MENDES - CARREFOUR EXPRESS à MONTBONNOT-SAINT-MATIN 168
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Sylvain MENDES ainsi qu'à Monsieur le Maire de
MONTBONNOT-SAINT-MARTIN.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00052 - AP SARL MENDES - CARREFOUR EXPRESS à MONTBONNOT-SAINT-MATIN 169
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00067
AP SARL SABLAGE METALLISATION PEINTURE à
SASSENAGE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00067 - AP SARL SABLAGE METALLISATION PEINTURE à SASSENAGE 170
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n°2009/0445
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 aodt 2007 portant définition des normes techniques des systemes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820191209035 du 09 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection pour équiper l'établissement « SARL Sablage Métallisation Peinture
» situé 3 rue François Blumet à SASSENAGE ;
la demande transmise le 02 octobre 2024 et présentée par Monsieur Stéphane TATOLI,
gérant, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°! La poursuite d'exploitation du systeme de vidéoprotection par Monsieur
Stéphane TATOLI, gérant, est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « SARL Sablage Métallisation
Peinture » situé 3 rue François Blumet à SASSENAGE conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0445.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00067 - AP SARL SABLAGE METALLISATION PEINTURE à SASSENAGE 171
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures 3 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront étre floutées.
x . , a er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00067 - AP SARL SABLAGE METALLISATION PEINTURE à SASSENAGE 172
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé a Monsieur Stéphane TATOLI, gérant ainsi qu'à Monsieur le Maire
de SASSENAGE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préféte et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00067 - AP SARL SABLAGE METALLISATION PEINTURE à SASSENAGE 173
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00062
AP STATION SERVICE ELECTRA à
SAINT-MARTIN-D'HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00062 - AP STATION SERVICE ELECTRA à SAINT-MARTIN-D'HERES 174
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2024/0296
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRETE N° 38-2024-
La Préfète de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCDO762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 07 avril 2024 et présentée
par Monsieur Aurélien De Meaux, préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « Station Service ELECTRA» situé 13
rue du Béal à SAINT-MARTIN-D'HERES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 41 Monsieur Aurélien De Meaux, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Station Service ELECTRA situé 13 rue du Béal à SAINT-MARTIN-D'HERES,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0296.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Détection de présence
de véhicule).
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere. gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00062 - AP STATION SERVICE ELECTRA à SAINT-MARTIN-D'HERES 175
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
a. ! . . . tgs > : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément a l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00062 - AP STATION SERVICE ELECTRA à SAINT-MARTIN-D'HERES 176
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Aurélien De Meaux ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINT-MARTIN-D'HERES.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00062 - AP STATION SERVICE ELECTRA à SAINT-MARTIN-D'HERES 177
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00061
AP STATION SERVICE ELECTRA à
SAINT-MARTIN-D'HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00061 - AP STATION SERVICE ELECTRA à SAINT-MARTIN-D'HERES 178
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2024/0644
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation datée du 03 octobre 2024 et présentée par Monsieur
Aurélien De Maux, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper son établissement « Station Service ELECTRA » situé 118 avenue Gabriel
Peri à SAINT-MARTIN-D'HERES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°— Monsieur Aurélien De Maux, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « Station Service ELECTRA » situé 118 avenue Gabriel Peri à SAINT-
MARTIN-D'HERES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0644.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00061 - AP STATION SERVICE ELECTRA à SAINT-MARTIN-D'HERES 179
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
x . , _ er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00061 - AP STATION SERVICE ELECTRA à SAINT-MARTIN-D'HERES 180
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Aurélien De Maux ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINT-MARTIN-D'HERES.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00061 - AP STATION SERVICE ELECTRA à SAINT-MARTIN-D'HERES 181
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00081
AP STATION SERVICE ELECTRA à SEYSSINS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00081 - AP STATION SERVICE ELECTRA à SEYSSINS 182
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0549
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCDO762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 07 août 2024 et présentée
par Monsieur Aurélien De Meaux, préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « Station Service ELECTRA» situé 4
rue Jean Moulin à SEYSSINS;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 47 Monsieur Aurélien De Meaux, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Station Service ELECTRA situé 4 rue Jean Moulin à SEYSSINS, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0549.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Autres (Détection de présence de véhicule).
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere. gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00081 - AP STATION SERVICE ELECTRA à SEYSSINS 183
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
a. ! . . . tgs > : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément a l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Aurélien De Meaux ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SEYSSINS.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signe
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00081 - AP STATION SERVICE ELECTRA à SEYSSINS 185
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00074
AP UNIVERSITE GRENOBLE ALPES à
SAINT-MARTIN-D'HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00074 - AP UNIVERSITE GRENOBLE ALPES à SAINT-MARTIN-D'HERES 186
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2023/0872
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation datée du 23 septembre 2024 et présentée par Monsieur
Yassine LAKHNECH, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper son établissement « UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES (UGA) » situé 621
avenue Centrale à SAINT-MARTIN-D'HERES ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement competent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Yassine LAKHNECH, est autorisé(e) pour une durée de cing ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « UNIVERSITE GRENOBLE ALPES (UGA) » situé 621 avenue Centrale à
SAINT-MARTIN-D'HERES un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0872 sur les sites
suivants :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00074 - AP UNIVERSITE GRENOBLE ALPES à SAINT-MARTIN-D'HERES 187
N° de la | Adresse Code Commune
caméra postal
1 271 rue de la houille blanche 38400 | Saint-Martin-d'Héres
2 271 rue de la houille blanche 38400 | Saint-Martin-d'Héres
3 271 rue de la houille blanche 38400 | Saint-Martin-d'Héres
4 180 rue de la piscine 38400 | Saint-Martin-d'Héres
5 121 rue des résidences 38400 | Saint-Martin-d'Héres
6 121 rue des résidences 38400 | Saint-Martin-d'Héres
7 121 rue des résidences 38400 | Saint-Martin-d'Héres
8 339 avenue centrale 38400 | Saint-Martin-d'Héres
9 101 place du torrent 38400 | Saint-Martin-d'Héres
10 101 place du torrent 38400 | Saint-Martin-d'Héres
11 1065 rue des universités 38610 | Giéres
12 1065 rue des universités 38610 | Giéres
13 121 avenue de Vignate 38610 | Giéres
14 121 avenue de Vignate 38610 | Giéres
15 430 rue de la passerelle 38400 | Saint-Martin-d'Héres
16 430 rue de la passerelle 38400 | Saint-Martin-d'Héres
17 430 rue de la passerelle 38400 | Saint-Martin-d'Héres
18 301 allée des sports 38610 | Giéres
19 301 allée des sports 38610 | Giéres
20 301 allée des sports 38610 | Giéres
21 180 allée des amphis 38400 | Saint-Martin-d'Héres
22 493 rue des universités 38400 | Saint-Martin-d'Héres
Le systeme considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des batiments
publics, Prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 22 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
A . A , à er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00074 - AP UNIVERSITE GRENOBLE ALPES à SAINT-MARTIN-D'HERES 188
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00074 - AP UNIVERSITE GRENOBLE ALPES à SAINT-MARTIN-D'HERES 189
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé a Monsieur Yassine LAKHNECH ainsi qu'a Monsieur le Maire de
SAINT-MARTIN-D'HERES.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00074 - AP UNIVERSITE GRENOBLE ALPES à SAINT-MARTIN-D'HERES 190
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00050
AQUA PLUS-RVR LAVAGE à L'ISLE D'ABEAU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00050 - AQUA PLUS-RVR LAVAGE à L'ISLE D'ABEAU 191
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0587
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRETE N° 38-2024-
La Préfète de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCDO762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 23 août 2024 et présentée
par Monsieur Richard MARINIER, préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « AQUA PLUS-RVR LAVAGE» situé
CCIAL Carrefour - ZAC Saint Hubert à L'ISLE-D'ABEAU ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 47 Monsieur Richard MARINIER, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement AQUA PLUS-RVR LAVAGE situé CCIAL Carrefour - ZAC Saint Hubert à
L'ISLE-D'ABEAU, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0587.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere. gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00050 - AQUA PLUS-RVR LAVAGE à L'ISLE D'ABEAU 192
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
ngs . . . tee > . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cité à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une requisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00050 - AQUA PLUS-RVR LAVAGE à L'ISLE D'ABEAU 193
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Richard MARINIER ainsi qu'à Monsieur le Maire de
L'ISLE-D'ABEAU.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00050 - AQUA PLUS-RVR LAVAGE à L'ISLE D'ABEAU 194
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00040
MONDIAL RELAY à LA COTE SAINT ANDRE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00040 - MONDIAL RELAY à LA COTE SAINT ANDRE 195
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0609
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation datée du 18 septembre 2024 et présentée par Monsieur
Frédéric MASSIP, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper son établissement «GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L ISÈRE » situé
périmètres(1) à RENAGE;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°°— Monsieur Frédéric MASSIP, est autorisé(e) pour une durée de cing ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L ISERE » situé périmètres(1) à
RENAGE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0609.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Défense Nationale, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes,
Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00040 - MONDIAL RELAY à LA COTE SAINT ANDRE 196
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 4 caméras
visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
x . , _ er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00040 - MONDIAL RELAY à LA COTE SAINT ANDRE 197
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric MASSIP ainsi qu'à Monsieur le Maire de
RENAGE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00040 - MONDIAL RELAY à LA COTE SAINT ANDRE 198
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-11-19-00006
Décision tarifaire n° 16447 (ARS AURA n°
2024-06-0209) du 19 novembre 2024 portant
modification du forfait soins 2024 de l'accueil de
jour La Parent'Aise à Villard-de-Lans (380021758)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-11-19-00006 - Décision tarifaire n° 16447 (ARS AURA n°
2024-06-0209) du 19 novembre 2024 portant modification du forfait soins 2024 de l'accueil de jour La Parent'Aise à Villard-de-Lans
(380021758)199
EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ident
Epi© Dd Apo gone Sri
Avera Stee les
DECISION TARIFAIRE N° 16447 (ARS AURA N° 2024-06-0209)
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
ACCUEIL DE JOUR LA PARENT'AISE - 380021758
La Directrice Générale de l' ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :
VU Ia décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le directeur de
la délégation départementale de ISERE en date du 30/08/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2019 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR LA PARENT'AISE
(380021758) sise 135 R DE LA REPUBLIQUE 38250 Villard-de-Lans et gérée par l'entité
dénommée FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR (380791301) :
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3310 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait
de soins pour 2024 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR LA
PARENT'AISE- 380021758
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-11-19-00006 - Décision tarifaire n° 16447 (ARS AURA n°
2024-06-0209) du 19 novembre 2024 portant modification du forfait soins 2024 de l'accueil de jour La Parent'Aise à Villard-de-Lans
(380021758)200
Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé a 82 063,21 €,
dont 0,00 € a titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 6 838,60 €.
Soit un prix de journée de 37,37 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Ainsi et à compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2025: 82 063,21 €
(douzième applicable s'élevant à 6 838,60 €)
e prix de journée de reconduction de 37,37 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Acte administratif.
La Directrice Générale de l' ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION
DEPARTEMENTALE ADMR (380791301) et à l'établissement concerné.
Fait à Grenoble, le 19 novembre 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de
l'Isère
Loïc MOLLET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-11-19-00006 - Décision tarifaire n° 16447 (ARS AURA n°
2024-06-0209) du 19 novembre 2024 portant modification du forfait soins 2024 de l'accueil de jour La Parent'Aise à Villard-de-Lans
(380021758)201
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
38-2024-12-10-00008
Subdélégation en matière de gestion du
domaine public DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2024-12-10-00008 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public DIR Centre-Est 202
= = Direction interdépartementale
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternitédes routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser -
vices de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine
AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00005 du 25 novembre 2024 de la Préfète de l'Isère portant délégation
de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est en matière de
gestion du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour signer
les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité
>
VU la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10 avril 2024
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
e Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des foréts, directrice adjointe,
+. M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
Al Délivrance des permissions de voirie, sauf en cas de désaccord Code général de la propriété des
avec le maire de la commune concernée lorsque la demande inté- personnes publiques : art.R2122-
resse une agglomération ou un autre service public, des accords 4
d'occupation, des autorisations et conventions d'occupation tem- Code de la voirie routière : art.
poraire L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations di-
verses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'as- Code de la voirie routière : art.
sainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunica- Z7/13-1 et suivants
tion, de réseaux à haut-débit et autres
Immeuble La Villardière — 228 rue Garibaldi — 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http:/www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2024-12-10-00008 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public DIR Centre-Est 203
A3
A4
AS
AG
A7Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Convention de concession des aires de service
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversée des routes nationales non concédées par des
voies ferrées industrielles
Délivrance des alignements individuels et des permis de station-
nement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune
concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un
autre service public
Agrément des conditions d'accès au réseau routier nationalCirc. N° 69-113 du 06/11/1969
Loi 93-122 du 29/01/1993: ar-
ticle 38
Circ. N° 50 du 09/10/1968
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-I et
suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R2122-
4
Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
Bl
B2
B3
B4
BSArrétés temporaires réglementant la circulation sur les routes na-
tionales et autoroutes non concédées hors agglomération à l'ex-
clusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux né-
cessaires aux exercices de sécurité
Réglementation de la circulation sur les ponts
Etablissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction in-
terdépartementale des routes Centre-Est équipés de pneuma-
tiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation
Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à
pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration,
de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés
C/ AFFAIRES GENERALES
Cl
C2Remise à l'administration des domaines de terrains devenus in-
utiles au service
Approbation d'opérations domaniales
Immeuble La Villardière — 228 rue Garibaldi — 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
htip-/Awww.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/Code de la route : art. R411-8
R411-18 et R421-21-1
Code général des collectivités terri-
toriales
Arrêté du 24/11/1967
Code de la route : art. R422-4
Code de la route : art. R411-20
Code de la route : art. 314-3
Code de la route : art. R 432-7
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R3211-1 et
L3211-1
Arrêté du 04/08/1948, modifié par
arrêté du 23/12/1970
2/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2024-12-10-00008 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public DIR Centre-Est 204
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative : art
R431-10
C4 Protocoles d'accord portant reglement amiable d'un litige | _
Cire. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par
leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
¢ M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics
de l'Etat, chef du service patrimoine et entretien
+ M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
+ M. David FAVRE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du
SREI de Chambéry
+ M. Pascal PLATTNER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef
du service régional d'exploitation de Lyon
Chefs d'unités et de districts :
+ M. Tanguy SERARD, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du district
de Chambéry-Grenoble
+ M. Nicolas BANNWARTH, ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'Etat, chef du district de Valence
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations
seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
+ Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'Etat, adjointe du chef SPE
+ M. Benjamin DESPLANTES, ingénieur des travaux publics de l'État, chef des
PC Osiris et Gentiane
+ Mme Solange EXBRAYAT, OPA, adjointe au chef du district de Valence
+ Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieures au présent arrêté et toutes dispositions contraires
à celui-ci sont abrogées.
Immeuble La Villardière — 228 rue Garibaldi — 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
htip-//www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2024-12-10-00008 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public DIR Centre-Est 205
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Isère.
A Lyon,
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT
Immeuble La Villardière — 228 rue Garibaldi — 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www. dir.centre-est developpement-durable. gouv.fr! 4/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2024-12-10-00008 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public DIR Centre-Est 206
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2024-12-10-00008 - Subdélégation en matière de gestion dudomaine public DIR Centre-Est 207