RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
Avril 2024 - RAAE n° 53 du 16 avril 2024
publié le 16 avril 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 95 80
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur
départemental des territoires du Val-d'Oise.
1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable
Arrêté n°2024-17694 du 15 avril 2024 du projet de réhabilitation du Bois des Naquettes à Herblay-sur-
Seine.
15
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
Arrêté préfectoral n° 2024-17675 portant ouverture d'enquête publique unique, sur le territoire des
communes de Chaussy et Omerville, au profit du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable du Vexin Ouest (SIAEP du Vexin Ouest), relative à la mise en place des périmètres de
protection du forage du puits du Bois situé à Chaussy.
18
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment
Six arrêtés de dérogation émis lors de la sous-commission d'accessibilité du 3 avril 2024 : 22 à 34
- Arrêté 17 705 du 3 avril 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité en faveur de la commune
de CORMEILLES EN PARISIS
22
- Arrêté 17 706 du 3 avril 2024 portant dérogation en faveur de la commune de HERBLAY 24
- Arrêté 17 714 du 3 avril 2024 portant dérogation en faveur de la commune de GONESSE 26
- Arrêté 17 724 du 3 avril 2024 portant dérogation en faveur de la commune de PONTOISE 28
- Arrêté 17 725 du 3 avril 2024 portant dérogation en faveur de la commune de PONTOISE 30
- Arrêté 17 726 du 3 avril 2024 portant dérogation en faveur de la commune de GOUSSAINVILLE 32
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
Hôpital NOVO Nord-Ouest Val-d'Oise
Décision n° 2024-106 du 2 avril 2024 portant délégation de signature 34
Décision n° 2024-107 du 2 avril 2024 relative aux gardes de direction 48
Décision n° 2024-108 du 2 avril 2024 relative aux personnes habilitées à interroger le Registre National
automatisé des Refus 50
II
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24-025donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires du Val-d'OiseLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif ausoutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER);Vu le règlement (UE) n° 01306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le code rural et de la pêche maritime:Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code général des impéts ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code de la procédure pénale;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité;
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95
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Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires duVal-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI ;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion enmatière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;Vu les réglements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application ;Vu l'arrêté n° 16572 du 29 septembre 2021 relatif à l'organisation de la direction départementale desterritoires du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas FONTAINE, directeur départementaldes Territoires du Val-d'Oise, à l'effet de signer :° tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité,e tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels il a autorité et notamment lesactes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs auxrémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs audialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procéduresdisciplinaires des agents.° dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions énumérés dans lesannexes ci-jointes.Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Nicolas FONTAINE, pour signer, en tant que représentantdu pouvoir adjudicateur, les marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services, quelque soit leur montant, et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commandepublique, pour les affaires relevant de ses attributions.Article 3: Monsieur Nicolas FONTAINE, directeur départemental des Territoires du Val-d'Oise, peutsubdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie, aux agents placés sous son autorité, pararrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise. Le Préfet duVal-d'Oise sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 1 6 AVR. 2024 L éfete préfe
Philippe COURT
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ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
N° de code Nature de la délégation1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE1a A - Gestion des personnelsToutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires enapplication de l'arrété ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleur fonction dans les directions départementales.Tous les actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs auxrémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs audialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procéduresdisciplinaires des agents.1b B —- Gestion de patrimoineTout acte de gestion courante des biens affectés à la DDT du Val-d'Oise.1c C-DIVERS1c1 Signature des conventions relatives à une mise à disposition gratuite ou payante de donnéesgéomatiques entre la DDT et les organismes demandeurs2 2 - Ordonnancement secondaire (BOP 181, 135, 149)2a Les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Financier Déconcentré (CFD) et lespièces justificatives qui les accompagnent,2b Les engagements juridiques matérialisés soit par des bons de commande, soit par des marchés àprocédure adaptée, dans la limite de 90 000 euros HT,2c Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,
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ANNEXE N° 2 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
N° de Nature de la délégationcode 2 —- AGRICOLEA-CDOA2a1 |Convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux de la CDOA, des sections spécialisées,des commissions spécialisées et des groupes de travail spécifiquesB - Installation2 b1 |Décisions relatives aux aides à l'installation : dotation aux jeunes agriculteurs (D.J.A.), aide spéciale, agrémentdes plans de développement de l'exploitation, des plans d'entreprise, prêts bonifiés, suivi à l'installation,prononcé de déchéances2 b 2 | Décisions relatives au Fonds d'Incitation et de Communication pour l'Installation en Agriculture (F.I.C.I.A.) etdécisions relatives à l''Accompagnement à l'Installation Transmission en Agriculture (AITA)2b3 |Arrétés et décisions relatifs au dispositif d'accompagnement à l'installation, au parcours à l'installation desjeunes agriculteurs, au plan de professionnalisation personnalisé et au financement des structures liéesC - Modernisation2c1 |Décisions relatives au Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage (PM.B.E) , au Plan VégétalEnvironnemental (PV.E), au Plan de Performance Energétique (PPE) et au Plan de Compétitivité etd'Adaptation des Exploitions agricoles (PCAE)D - Agriculteurs en difficultés et aides conjoncturelles2d1 |Décisions relatives aux plans de redressement et aux aides concourant au redressement : prises en charged'intéréts, plans de paiement des cotisations sociales, prises en charge de cotisations sociales, etc.2d 2 |Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle2d 3 |Décisions relatives à la prise en charge des frais d'expertise et des aides au suivi2d4 |Décisions relatives aux aides conjoncturelles et plans exceptionnels de soutien aux exploitationsE -Retraite agricole2e1 |Décisions relatives à l'autorisation temporaire de poursuite d'activité.2e2 |Décisions relatives à la préretraite agricoleF-aides directes, mises en place pour le soutien des productions végétales et animales se rapportant à la PAC2f1 |Décisions relatives aux aides directes aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, ycompris concernant les contrôles2f2 |Toutes décisions relatives aux aides à l'assurance récolte et à l'indemnité compensatoire de handicapsnaturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifs2f3 |Décisions relatives aux Droits à Paiement Unique (D.P.U.) et aux Droits à paiement de Base (DPB) : tous actes,avis, documents et décisions pris en application du Code Rural et relatifs à la mise en œuvre et au traitementde ces droits et de l'aide au revenu prévue par la réglementation européenne2f 4 |Arrété fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, notamment les datesde fauchage et de broyage des terres en jachères2f 5 |Validation des retours de contrôles au titre de la conditionnalité2f6 |Conventions, arrêtés et décisions relatifs aux mesures agro-environnementales et aux conséquences donnéesaux contrôles administratifsG- Calamités agricoles2g1 |Comité départemental d'expertise : convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux2g2 | Établissement du barème annuel d'indemnisation2g3 |Décisions relatives aux indemnisations et aux prêts au titre des calamités agricoles et décisions relatives auxsuites données aux contrôles administratifs et de terrain J
H - Contrôles des structures, baux ruraux et statut du fermage l
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N° de Nature de la délégationcode2h1 |Commission consultative départementale des baux ruraux : convocation, présidence, procès-verbaux.2h2 |Rédaction et procès-verbaux du comité technique départemental2h3 |Décisions relatives au changement de destination d'un fonds2h4 |Application du statut du fermage ; signature des arrêtés fixant l'indice annuel des fermages2h5 |Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'exploiter répondant au Schéma Directeur Régional desExploitations Agricoles (SDREA) |-GAEC2i1 |Décisions relatives à l'agrément, aux modifications statutaires et à la transparence des GAEC et auxconséquences données aux contrôles administratifsJ- Références laitières2j1 | Décisions d'autorisation ou de refus de regroupement d'ateliers laitiers (SCL...)K- Divers2k1 |Décisions relatives aux attributions d'aides exceptionnelles aux agriculteurs2k 2 |Décisions en matière de terres incultes
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ANNEXE N° 3 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
N° de code Nature de la délégation3 - CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
32 A - Autorisations de circulation
3c A - Éducation routière3c1 Convention entre l'État et l'établissement d'enseignement relative aux préts ne portant pasintérêt, destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécuritéroutière.3€2 Arrêté portant agrément, suspendant l'agrément ou abrogeant I'agrément des établissementsd'enseignement de la conduite automobile.3c3 Autorisation d'enseigner la conduite automobile, ou décision de suspension ou de retrait d'unetelle autorisation3c4 Actes relatifs au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »3 d D- Sécurité routière3d1 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau.3d2 Habilitations d'accès aux applications informatiques relatives à la sécurité routièreE- Infrastructures et systèmes de transportArrêtés relatifs à la circulation d'un petit train routier touristique
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ANNEXE N° 4 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
N° de code Nature de la délégation4 — EAU ET BIODIVERSITE4b B - Information et participation des citoyens4b1 Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public à l'élaboration des plans,programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement au sens du livre | titre Ilchapitre | du code de l'environnement et de ses décrets d'application4b2 Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public aux décisions ayant uneincidence sur l'environnement au sens du livre | titre Il chapitre II! du code de l'environnementet de ses décrets d'application4c C - Police de l'eau4c1 Tous actes administratifs nécessaires à l'exercice de la police de l'eau au sens du livre | titre VIIIet du livre |l titre | du code de l'environnement et de ses décrets d'application.Sont exclus de la délégation les actes d'autorisation, de refus d'autorisation, d'opposition àdéclaration, de mise en demeure et de sanction administrative, liés à I'exercice de cette mêmepolice D - Biodiversité4d1 Décisions relatives aux contrats et chartes Natura 2000 (agrément, contrôle, déchéance desdroits,...)4d2 Arrêtés fixant la liste des parcelles des sites Natura 2000 à l'issue de l'approbation de leurdocument d'objectifs4d3 Arrêtés de composition des comités de pilotage Natura 20004d4 Décisions et actes administratifs relatifs au régime d'autorisation administrative propre àNATURA 20004d5 Décisions relatives aux arrêtés de protection de biotope4d6 Décision autorisant la pénétration sur les propriétés privées en application de la loi du 29décembre 1892 dans le cadre du suivi et de la gestion des sites NATURA 2000E - Commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS)4e1 Convocation et présidence de la CDNPS4e2 Rédaction et signature des procès-verbaux et avis de la CDNPSNotification des décisions ministérielles4f F - Bois et Foréts4f1 Défrichements :4f1a Décisions relatives aux coupes et aux défrichements dans les bois et forêts privés et publics4f2 Boisements :4f2b Décisions liées aux engagements fiscaux4f2c Décisions relatives au Régime d'Autorisation Administrative4f2d Décisions relatives aux obligations et sanctions dans tout massif non soumis au régime forestier4f2e Décisions relatives à l'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres ennature de bois et foréts attribués à I'Etat4f2f Décisions relatives à l'application ou la distraction du régime forestier des terrains decollectivités ou personnes morales mentionnées dans le code forestier
4g G - Chasse4g1 Procédure et conditions de Chasse :4gla Convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage et et de ses formations spécialisées
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N° de code Nature de la délégation4g1b Visas relatifs au budget et aux statuts de la Fédération Départementale des Chasseurs4g1c Décisions relatives aux associations communales de chasse agréées4g1d Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage4g1e Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine de l'État4glf Décisions relatives aux conditions de chasse, y compris les arrêtés fixant les dates d'ouvertureet de clôture de la chasse _—4818 Décisions relatives aux installations de chasse de nuit au gibier d'eau4g1h Décisions relatives au maximum et au minimum visés à l'article R.425-2 du code del'environnement4g1i Décisions relatives aux demandes individuelles de plan de chasse grand gibier4g1j Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibier4g1k Décisions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique4g1l Décisions relatives aux demandes de plan de chasse petit gibier4g1m Décisions relatives aux demandes d'autorisation de meute4g1n Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'entraînement de chiens en vue de concours4g10 Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcher de gibier vivant4g1p Décision relative à la détention, au transport et à l'utilisation de rapaces pour la chasse au vol
4gl1r Décisions relatives à la chasse commerciale4g1s Décisions relatives à la suspension de la chasse au gibier d'eau (gel prolongé)4g1it Décisions relatives à la destruction des espèces de gibiers chassables menaçant la sécuritéaérienne4g2 Animaux nuisibles causant des nuisances et louveterie :4g2a Décisions prises pour l'application de l'article R.427-6.111 du code de l'environnement fixant laliste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'êtreclassées nuisibles annuellement par le préfet4g2b Décisions relatives à la régulation d'animaux classés nuisibles4g2c Décisions relatives au colportage, au transport et au lâcher d'animaux classés comme nuisibles4g2d Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battues administratives4gf2e _ Décisions relatives à la nomination des lieutenants de louveterie4g2f Décisions relatives à l'attribution et à la suspension des agréments des piégeurs4g3 Faune sauvage :4g3a Décisions de régulation d'espèces protégées (cormorans, etc)4g3b Décisions relatives aux demandes d'autorisations exceptionnelles d'activité portant sur desspécimens d'espèces protégées et concernant, notamment, le transport et l'expositiond'animaux naturalisés, la naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de la faunesauvage du patrimoine national4g3c Décisions relatives à la surveillance de la faune sauvage4h H - Péche4h1 Décisions relatives à l'agrément du président et du trésorier de la Fédération Départementalepour la pêche et la protection du milieu aquatique4h2 Décisions relatives à l'organisation et au contrôle de l'élection au conseil d'administration de laFédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique4h3 Décisions relatives à l'agrément du Président et du Trésorier des associations agréées de péche4h4Décisions relatives aux conditions d'exercice de la pêche, y compris l'arrêté d'ouverture et declôture de la pêche en eau douce J
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!7N° de code Nature de la délégation4h5 Autorisation de recueillir, d'évacuer ou de transporter certains poissons en vue d'en assurer lasauvegarde4h6 Autorisation de pêche exceptionnelle à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas dedéséquilibre biologique4h7 Décisions relatives à l'exploitation de la pêche sur le domaine public de l'État (baux de pêche)4h8 Constitution, présidence et secrétariat de la Commission Technique Départementale de laPêche4h9 Décisions relatives à l'introduction de poissons non représentés dans les eaux mentionnéesdans le code de l'environnement4i | - Aménagement foncier4i1 1- Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier4i1a Arrêté instituant ou prononçant la dissolution d'une association foncière4i1b Arrêté de concertation désignant le siège d'une association foncière intercommunale ouinterdépartementale4il1c Décision visant à la fixation de la rémunération des receveurs trésoriers des associationsfoncières de remembrement (article 25 de la loi du 9 mars 1941)2- Pour les procédures dont la compétence relève du Conseil Départemental par application de4i2 la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, enverslesquelles subsiste diverses attributions réservées à l'État figurant dans le code rural et de lapêche maritime4i2a Saisine de la Commission Départementale d'Aménagement à l'encontre d'une décision deCommission Communale ou Intercommunale d'Aménagement Foncier4i2b Décisions visant à la fixation des prescriptions à respecter par les commissions pourl'élaboration du nouveau plan et du programme de travaux connexes4i2c ( Décisions visant à la protection des boisements linéaires4i2d Agrément, en cas d'ouvrage public ayant pour maître d'ouvrage l'État ou un de sesétablissements publics ou concessionnaires, à l'extension du périmètre d'aménagement au-delà du périmètre perturbé par I'ouvrage4i2e 'Décision relative à l'occupation anticipée d'un ouvrage linéaire4j ( J - Contrôles et sanctions4j1 Mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de"l''environnementK - Divers4k1 Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif enapplication de l'arrêté ministériel du 7 septembre 20094k2 Toutes décisions relatives à une déclaration d'intérêt général (DIG) prise en application del'article L.211-7 du code de I'environnement4k3 Toutes décisions relatives à la modification du règlement d'un SAGE pris en application deI'article L.212-7 du code de l'environnement4k4 Toutes décisions relatives aux dérogations aux programmes d'actions régionaux en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates pris en application des articles R.211-81-1et R.211-81-5 du code de l'environnement4k5 Décision de cas par cas des projets consistant en une modification ou une extensiond'activités, d'installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues à l'articleL181-1 du code de l'environnement
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ANNEXE N° 5 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas MOURLON,Directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
N° de code Nature de la délégation W5 - HABITAT - CONSTRUCTION
A - Logements aidés : locatifs, foyer et accession, en construction, acquisition ou vente5a1 Avis et décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.5a2 Annulation de tous types de décisions ou autorisations5a3 Arrêtés relatifs à l'attribution d'aides aux collectivités pour la construction de logements5a4 Décisions relatives à la démolition de logements locatifs sociaux, à l'exception des prises enconsidération des dossiers d'intention de démolir et des autorisations de démolitionB - Réhabilitation de logement aidé5b1 Décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.5b2 Annulation de tous types de décisions ou autorisationsC - Participation des employeurs à l'effort de construction-Action Logement5c1 Tous actes relatifs au contrôle de la participation et de l'utilisation de la collecte d'ActionLogement dans le département.5c2 Dérogation aux quotités maximales de financement d'Action Logement utilisablesD - Actions diverses5d2 Avis, décision, contrôle sur les Conventions d'Utilité sociale, logements, accession, ouhébergement.5d3 Avis sur les modes de calcul du supplément loyer de solidaritéE - Conventionnement avec ou sans travaux5e1 Conventions dites APL et leurs avenants passés entre l'État et toute personne physique ou morales'engageant dans une construction à vocation sociale, telle que visée à l'article 7 de la loi du 3janvier 19775e2 Tous actes relatifs aux dénonciations de conventions type APL5e3 Certification des dites conventions en vue de leur publication au bureau des hypothèques5e4 Délivrance des attestations d'exécution conforme des travaux prévues par l'article 8 de laconvention type à passer entre l'État et les bailleurs de logementsF - Accessibilité aux personnes handicapées5f1 Arrêtés portant sur I'application des règles d'accessibilité des personnes handicapées.5f2 Tous actes portant sur l'application des règles d'accessibilité des personnes handicapées.5f.3 Contrôle et suivi des sanctions liées au respect des normes d'accessibilité: constat de carence,courriers de mise en demeure, saisine du procureur de la République5f4 Convocation et présidence de la sous-commission accessibilité de la CCSDA5f5 Rédaction et signature des procès-verbaux et avis de la sous-commission accessibilité de la CCDSAG- Gens du voyage5g1 Equipement pour l''accueil des gens du voyage : avis, et décisions d'octroi, de transfert, dedérogation ou de prorogation.H- Déclaration d'intention d'aliéner5h1 Actes relatifs à l'exercice du droit de préemption transféré au préfet en application de l'alinéa 2 deI'article |. 2101 du code de l'urbanisme, à l'exception des décisions d'exercer le droit depréemption51 | - Habitat Indigne511 Actes relatifs à la réalisation de travaux d'office et au recouvrement des créances, en applicationd'un arrêté prescrivant des travaux d'office5.) J - Autorisation préalable ou déclaration de mise en location
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N° de code Nature de la délégation5J1 Information préalable de l'intéressé sur la possibilité de présenter ses observations lorsqu'il estenvisagé d'ordonner le paiement d'une amende pour la mise en location d'un logement sansrespecter les obligations relatives à l'autorisation préalable ou à la déclaration dans les secteursconcernés.
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ANNEXE N° 6 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
N° de code Nature de la délégation6- URBANISME - RISQUES6a A - Règles générales de l'urbanisme6a1 Dérogations aux règles relatives à limplantation et au volume des constructions etaménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque les avisdu maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont concordants.6a2 Saisine du Président du Tribunal Administratif pour la désignation d'un commissaire enquêteurou d'une commission d'enquéte.6b B — Schéma de cohérence territorialePlan local d'urbanisme, Carte communale6b1 Actes relatifs aux procédures d'élaboration et d''évolution des documents d'urbanisme, àl'exception des avis de I'Etat (dont les porter-a-connaissance et les notes d'enjeux) dans le casd'une révision ou d'une élaboration.6c C - Formalités relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol1- Actes préparatoires6c1 Avis conformes de I'Etat6c2 Actes d'instruction : notification de délais, de pièces complémentaires...2 — Actes d'autorisation et de non-opposition relatifs aux divers modes d'utilisation du sol6c3 Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme(compétence État)6c4 Certificats et décision sur les participations exigibles en cas de permis tacite ou de nonopposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration3 — Actes postérieurs à la délivrance des arrétés relatifs aux divers modes d''utilisation du sol6c5 Mise en demeure lorsque les travaux ne sont pas conformes aux autorisations délivrées6c6 Attestations de non contestation de la conformité des travaux avec les autorisations délivrées6c7 Prorogation des autorisations de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou de ladécision de non opposition à une déclaration préalable, et des certificats d'urbanisme6c8 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés pour lecompte de I'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics etconcessionnaires, ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales.6c9 Tous actes d'urbanisme relatifs aux ouvrages de production, de transport, de distribution et destockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement à une utilisationdirecte par le demandeur.6c10 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieurdes périmètres des PIM (projet d'intérêt majeur) et PIG ( projet d'intérêt général)6c11 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux soumis à l'autorisation du ministre de la Défense ouministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monumentshistoriques et des espaces protégés.6c12 Le paraphe et la signature du cahier des charges de cession de terrain (CCCT) pour les ZACaménagées par un établissement public (art. L.311-6 du code de l'urbanisme).6c13 Attestation qu'un bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZAD6d D - Risques naturels, technologiques et miniers6d1 Arrêtés établissant, par commune, la liste des risques et la liste des documents de référence6d2 Arrêté fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs etdes locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs(IAL)
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N° de code Nature de la délégation6e E - Publicité, enseignes et pré-enseignes6e1 Procédure contradictoire préalable aux arrêtés de mise en demeure6e2 Arrêté de mise en demeure6e3 Arrêté d'autorisation ou de refus de pose de dispositifs publicitaires sur le territoire descollectivités ne disposant pas d'un règlement local de publicitéActes relatifs aux procédures d'élaboration et d'évolution des règlements locaux de publicité, àl'exception de l'avis de l'Etat6f F - Travaux soumis à déclaration d'utilité publique6f1 Toutes opérations d'instruction, de préparation et de notification concernant les enquêtespubliques, à I'exclusion des arrétés d'ouverture de I'enquéte publique ou parcellaire, de I'arrétéde cessibilité ou de création de servitudes au titre du code de l'expropriation et du code de lavoirie routière.6f2 Ouverture et clôture des conférences inter services préalables à I'intervention de la déclarationd'utilité publique6f3 Conduite des procédures de déclaration d'utilité publique de travaux, à l'exclusion de l'arrêtéd'ouverture de l'enquête publique et de l'arrêté de déclaration de l'utilité publique ou decréation de servitudes6g G - CDPENAF6g1 Convocation et présidence de la Commission Départementale de Préservation des EspacesNaturels Agricoles et Forestiers6g2 Rédaction et signature des procès-verbaux et avis de la CDPENAF (commission départementalede protection des espaces naturels, agricoles et forestiers)
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ANNEXE N° 7 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
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N° de code Nature de la délégation7- CONTENTIEUXA - contentieux administratifB - contentieux pénal7a1 Transmission des procès verbaux et des documents s'y rapportant aux procureurs de la Républiquedans les domaines relevant de leur compétence territoriale7a2 Présentation des observations de l'administration aux audiences des juridictions pénales dans lesdomaines relevant de sa compétence
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PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-17694Portant déclaration d'utilité publique au profit et sur le territoire de la commune d'Herblay-sur-Seine,du projet de réhabilitation du Bois des Naquettes et cessibilité des parcelles nécessaires à saréalisation.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l''Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et.départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M.Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise;Vu l'arrété préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme NunziaPAOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise, et à M.Albert DUDON ,adjoint au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu le courrier de la commune d'Herblay-sur-Seine en date du 2 décembre 2022, sollicitant l'ouvertured'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire conjointe auprès du préfet duVal d'Oise;Vu le dossier de demande de déclaration d'utilité publique et le dossier parcellaire soumis à enquête ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-17344 du 8 août 2023 prescrivant, sur le territoire de la communed'Herblay-sur-Seine, du 6 novembre au 24 novembre 2023 inclus, l''ouverture des enquétes publiques etparcellaires conjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique du projet de réhabilitation du Bois des Naquettes ;- à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération ;
Direction départementale des territoires - Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Vu les insertions dans la presse (Le Parisien 95 et la Gazette du Val-d'Oise), respectivement le 25octobre 2023 pour la première parution, et le 8 novembre 2023 pour le rappel ;Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquéte sur les panneaux administratifs de la communed'Herblay-sur-Seine, au moins huit jours avant le début des enquêtes et pendant toute la durée decelles-ci, certifié par le maire d'Herblay-sur-Seine, le 24 novembre 2023 ;Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 14 décembre 2023, parlesquels celle-ci émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet de réhabilitation duBois des Naquettes à Herblay-sur-Seine et sur l'enquête parcellaire ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant 6 novembre 2023, dated'ouverture de l'enquête parcellaire, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique ;Vu le courrier du 5 mars 2024 par lequel le maire d'Herblay-sur-Seine sollicite de monsieur le préfet, laprise d''un arrêté déclarant l'utilité publique le projet de réalisation du Bois des Naquettes à Herblay-sur-Seine et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires adjointe;
ARRÊTE
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune d'Herblay-sur-Seine et sur le territoirede la commune d'Herblay-sur-Seine, le projet de réhabilitation du Bois des Naquettes .Un plan périmétral est annexé au présent arrêté.Article 2 : Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la commune d'Herblay-sur-Seine et sur le territoire de la commune d'Herblay-sur-Seine les parcelles nécessaires à la réalisationdu projet de réhabilitation du Bois des Naquettes.Un plan parcellaire et l'état parcellaire sont annexés au présent arrêté.Article 3 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si lesexpropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas accomplies dans le délai de cinq ansà compter de la date de publication du présent arrêté.Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative (CJA) ainsi que des articles L.211-1 et suivants du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrêté et saisir letribunal administratif de Cergy- 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex - d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite). 2Arrêté n° 2024-17694Portant déclaration d'utilité publique au profit et sur le territoire de la commune d'Herblay-sur-Seine, du projet deréhabilitation du Bois des Naquettes et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation.
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Article 5 : La directrice départementale des territoires adjointe, la secrétaire générale de la préfecture,le maire de la commune d'Herblay-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, sur lesite Internet de la préfecture et fera l'objet d'un affichage en mairie.
Cergy, 15 AR 2%
Le préfet,
Laetitia CESARI-GIORDANI
3Arrêté n° 2024-17694Portant déclaration d'utilité publique au profit et sur le territoire de la commune d'Herblay-sur-Seine, du projet deréhabilitation du Bois des Naquettes et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation.
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des périmètres de protection (bornages des terrains, conventions, actes, réalisation des travaux,etc.).Vu le dossier d'enquête unique comprenant :— une délibération syndicale,— une notice explicative,— un dossier relatif à I'essai de pompage et à ses analyses,- un dossier des études préalables et environnementales— un avis de l'hydrogéologue agréé,— Un formulaire Natura 2000,— Un état parcellaire,— un plan parcellaire,— le projet de prescriptions et son annexe.Vu la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 25 mars 2024 portantdésignation de la commissaire enquêtrice pour conduire I'enquéte publique unique ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires adjointe ;ARRÊTEArticle 1 : Il sera procédé, sur le territoire des communes de Chaussy et d'Omerville, au profit duSyndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Vexin Ouest (SIAEP du Vexin Ouest), dulundi 6 mai 2024 au jeudi 6 juin 2024, inclus (32 jours), à une enquête publique unique relative à lamise en place des périmètres de protection du forage du puits du Bois situé à Chaussy :1) la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux (article L. 215-13 du code del'environnement) ;2) l'instauration des périmètres de protection du captage et de servitudes d'utilité publique(article L. 1321-2 du code de la santé publique) ;3) la déclaration loi sur I'eau au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (rubrique11.21) : prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvragesouterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de coursd'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevéétant supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an ;4) l'autorisation sanitaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine au titre desarticles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique.Article 2 : L'enquête est ouverte dans la mairie de la commune de Chaussy, 1, place Charles deGaulle 95710 CHAUSSY et dans la mairie de la commune d'Omerville, 1, rue de l'école 95420OMERVILLE, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux.Les pièces du dossier d'enquéte publique ainsi que les registres d'enquête publique seront déposésdans les communes précitées, pendant toute la durée de l'enquéte, du lundi 6 mai 2024 aujeudi6 juin 2024, inclus (32 jours) et mis à la disposition du public aux heures habituellesd'ouverture des bureaux, dans le respect des mesures sanitaires en vigueur.Le dossier d'enquête sera consultable sur le site Internet suivant :httos://www.registre-numerique.fr/perimetres-protection-captage-puits-du-bois-chaussyConformément aux dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, un posteinformatique, permettant un accès gratuit au dossier en version dématérialisée sera mis àdisposition du public, au siège de I'enquéte, en mairie de Chaussy, 1, place Charles De Gaulle 95710CHAUSSY, aux jours et heures habituels d'ouverture.Le dossier d'enquéte est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avantl'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de la direction départementale desterritoires, service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires, 5avenue Bernard Hirsch CS 20105, 95010 Cergy-Pontoise Cedex.
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Article 3 : Pendant toute la durée de I'enquéte, le public pourra consigner ses observations sur lesregistres ouverts à cet effet en mairie de Chaussy et d''Omerville, dans le respect des mesuressanitaires en vigueur, ou les adresser par voie postale à la commissaire enquêtrice en mairie deChaussy, 1, place Charles De Gaulle 95710 CHAUSSY et en mairie d'Omerville, 1, rue de l'école 95420OMERVILLE.La participation du public pourra s'effectuer également par voie électronique sous la forme d'uncourriel rédigé à l'attention de la commissaire enquétrice et adressé à perimetres-protection-captage-puits-du-bois-chaussy@mail.registre-numerique.frArticle 4 : Par décision n°E24000015/95 du 25 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoisea désigné Mme Annie POIRET, en qualité de commissaire enquêtrice en vue de conduire I'enquétepublique unique, ainsi que M. Jean-Luc FREYNE, en qualité de commissaire enquêtrice suppléant.Mme Annie POIRET recevra le public, aux lieux, jours et horaires suivants :Mairie de Chaussy:— mardi 7 mai de 9h00 à 12h00— samedi 18 mai de 9h00 à 12h00- jeudi 23 mai de 13h30 à 16h00— mardi 28 mai de 9h00 à 12h00- jeudi 6 juin de 13h30 à 16h00Article 5: Un avis au public faisant connaître l'ouverture de I'enquéte publique sera publié par lessoins du préfet du Val-d'Oise, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début deI'enquéte et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux du Val-d'Oise.Le même avis sera publié dans la commune de Chaussy, ainsi que dans la commune d'Omerville,par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés quinze jours avant la dated'ouverture de l'enquéte et devra le rester jusqu'à la fin de celle-ci. Il sera justifié deI'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par chacun des mairesconcernés.
Ces affiches visibles et lisibles depuis la voie publique seront conformes aux caractéristiques etdimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, format A2 (42 cm x 594 cm), encaractères noirs sur fond jaune, comportant le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE » encaractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, ilsera procédé à l'affichage du méme avis au public sur les lieux prévus pour la réalisation deI'opération, ou en un lieu situé au voisinage du projet.L'avis sera également publié sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise :https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Eau/Consultations-du-publicArticle 6 : Mme Florence Binaux Le Clech, directrice du SIAEP, recevra les demandes d'informationsur le projet.6 rue Eugene Blouin95240 Magny en VexinTél. : 01.34.67.32.42/ Mél. : siaep.magny95@orange.frArticle 7 : À l'expiration du délai d'enquéte, les registres d'enquéte et les documents annexés seronttransmis sans délai à la commissaire enquêtrice et clos par elle. Dès réception des registres et desdocuments annexés, la commissaire enquêtrice rencontre, dans la huitaine, le responsable du projetet lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles.La commissaire enquêtrice donne son avis sur :« l'utilité publique de la dérivation des eaux,« I'instauration de périmètres de protection et de servitudes
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La déclaration loi sur l'eau et l'autorisation sanitaire d'utilisation d'eau en vue de la consommationhumaine ne font pas l'objet d'un avis de la commissaire enquétrice.L'enquête publique fait l'objet d'un rapport unique de la commissaire enquétrice ainsi que deconclusions motivées, dans une présentation séparée, au titre de chacune des enquétes publiquesinitialement requises.Elle transmet ensuite l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquéte, accompagné desregistres et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai de trentejours à compter de la date de clôture de l'enquête, au préfet du Val-d'Oise. Elle transmetsimultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunaladministratif.Si ce délai ne peut étre respecté, un délai supplémentaire pourra étre accordé, à la demande de lacommissaire enquétrice, par le préfet coordinateur après avis du responsable du projet.Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du publicpendant une durée d'un an à compter de la clôture de I'enquéte, en direction départementale desterritoires, service de l'environnement, de l'agriculture et de l''accompagnement des territoires, 5avenue Bernard Hirsch CS 20105, 95010 Cergy-Pontoise Cedex ainsi que dans la mairie concernée.Ils seront également diffusés sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise.Article 8 : Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée à la commissaire enquétriceseront à la charge du maître d'ouvrage.Article 9: Les conseils municipaux de Chaussy et d'Omerville, ainsi que la communauté decommunes Vexin Val de Seine et le Parc naturel régional du Vexin français (PNR du Vexin), sontappelés à donner leur avis sur la demande présentée, dès l'ouverture de I'enquéte et au plus tarddans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquéte.Article 10: La directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise, la présidente duSyndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Vexin Ouest (SIAEP du Vexin Ouest) et lacommissaire enquêtrice sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.Cergy, le 1 0 AVR. 2024 Le préfet,
Pour le Préfet,La secrétaire géné
Laetitia CESARI-GI
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PREFET DirectionZl:',gVAL-D OISE départementale des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-17675portant ouverture d'enquéte publique unique, sur le territoire des communes de Chaussy etOmerville, au profit du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Vexin Ouest(SIAEP du Vexin Ouest), relative à la mise en place des périmètres de protection du forage du puitsdu Bois situé à Chaussy, en vue de :- la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux (article L. 215-13 du code del'environnement) ;- l'instauration de périmètres de protection du captage et de servitudes d'utilité publique (articleL. 1321-2 du code de la santé publique) ;- la déclaration loi sur l'eau au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (rubrique11.2.0) : prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterraindans un système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m°/anmais inférieur à 200 000 m°/an ;- l'autorisation sanitaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine au titre des articlesR. 132111 et suivants du code de la santé publique.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment l'article L. 215-13 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-6 ;Vu le code rural et de la pêche maritime modifié et notamment ses articles L. 152-1 et L. 152-2 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme NunziaPAOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise, et à M. Albert DUDON,adjoint au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage del'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement;Vu la délibération du 26 novembre 2020 par laquelle le Syndicat Intercommunal d'Alimentation enEau Potable du Vexin Ouest (SIAEP du Vexin Ouest) :— demande que les présents dossiers soient soumis à enquéte publique, les travaux portant sur lacréation des périmètres de protection immédiats, rapprochés et éloignés du forage du puits duBois ;— indique son engagement de mener à terme les procédures administratives;— indique son engagement de grever de servitudes les terrains compris dans les périmètres deprotection préconisés par les rapports de l'hydrogéologue agréé telles qu'elles seront définies parles arrêtés DUP;—- donne tous les pouvoirs à Madame la Présidente du SIAEP pour entreprendre toutes lesdémarches et signer tous les documents nécessaires pour rendre opérationnelle la mise en place
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de 'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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ËRÉFET Ë Direction départementale...géVAL'D és des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 17 705Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 176 24 00002
Commune : CORMEILLES EN PARISIS
Demandeur: LA RÉCOLTE DU COIN représentée par M. JALLU THIBAUTAdresse du demandeur : 38 bis Rue Vignon - 95240 CORMEILLES-EN-PARISISNom établissement: LA RÉCOLTE DU COINAdresse des travaux : 16 avenue Foch - 95240 CORMEILLES-EN-PARISISType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5Nature des travaux:Le projet porte sur la transformation d'un local existant en une épicerie fine à I'enseigne « La Récoltedu Coin » d'une surface de 153 m" avec un espace de restauration.
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire - Impossibilité technique :L'accès à l'établissement se fera depuis le cheminement extérieur par une marche d'une hauteur de015 m, puis par une porte d'une largeur de 0,90 m, dont les parois vitrées seront repéréesvisuellement à l'aide de vitrophanie.Afin de faciliter l'accès à son établissement par les personnes circulant en fauteuil roulant, le maîtred'ouvrage dispose d'une rampe amovible existante d'une longueur de 1,20 m présentant une pente de12,5%.Cette demande vise à obtenir une dérogation en raison de I'impossibilité technique de mettre en placeune rampe amovible respectant les valeurs de pente autorisées.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shrub@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme NunziaPOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe et M. Albert DUDON, directeurdépartemental des territoires adjoint du Val-d'Oise ;VU l'arrété n° 17674 du 15 mars 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de MmeNunzia PAOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 3 avril 2024 ;CONSIDÉRANT l'impossibilité technique de mettre en place une rampe amovible respectant les va-leurs de pente autorisées ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, la directrice départementale des territoiresadjointe et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne del'application du présent arrêté.
Cergy, le 3 avril 2024
Pour le préfet,
L'adjointe à la «effe du servira Habitatparbaine et Bë:iment
à FRCMENTIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps.//www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2
Arrêté N° 17 705 - CORMEILLES-EN-PARISIS_176 24 00002_A_MOG_AF
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ËREŒ\T çÇ Direction départementaleW SÉ O QIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 17 706Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 306 24 H 0004
Commune : HERBLAYDemandeur : CRÉDIT AGRICOLE ÎLE-DE-FRANCE représenté par M. BEDR KarimAdresse du demandeur : 26 Quai de la Râpée - 75596 PARISNom établissement : CRÉDIT AGRICOLE ÎLE-DE-FRANCEAdresse des travaux : 13 Place de la Libération —- 95220 HERBLAYType : W Administrations, banques, bureaux / Catégorie ERP : 5Nature des travaux: Demande de dérogation relative à la mise en conformité aux règlesd'accessibilité de l'agence bancaire « Crédit Agricole Île-de-France »
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire : Impossibilité techniqueL'accès à l'établissement s''effectue depuis le domaine public par le biais de deux marchesprésentant une hauteur totale de 044 m.La mise en place d'une rampe intégrée à l'intérieur de l'établissement est impossible en raison de laprésence d''un sous-sol et du risque de fragiliser la structure du bâtiment. De même, l'installationd'une rampe amovible à l'extérieur est également impossible en raison de la pente ou de lalongueur nécessaire pour l'adapter.Pour respecter les valeurs de pentes autorisée, une rampe d'une longueur de 8 m serait nécessaire,pour une pente n'excédant pas 6 %.Compte tenu des difficultés techniques liées à la structure du bâtiment existant, le maîtred'ouvrage, dans une demande en date du 9 janvier 2024, et en référence de l'article R 111-19-10 duCode de la construction et de l'habitation, sollicite une dérogation portant sur l'impossibilitétechnique de rendre accessible l'agence bancaire pour les personnes circulant en fauteuil roulant.Une copie de la demande de dérogation est annexée au présent procès verbal.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shrub@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme NunziaPOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe et M. Albert DUDON, directeurdépartemental des territoires adjoint du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 17674 du 15 mars 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de MmeNunzia PAOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 3 avril 2024 ;CONSIDÉRANT l'impossibilité technique de rendre accessible l'agence bancaire pour les personnes cir-culant en fauteuil roulant, en raison de la présence des deux marches.
ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.
Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, la directrice départementale des territoiresadjointe et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne del'application du présent arrêté.
Cergy, le 3 avril 2024
Pour le préfet,
L'adjointe à la cheffe du service HabitatRénovationrÜybaine et Batiment
VanessË{FROMENTIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr 11 peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrété N° 17 706 - HERBLAY_30624H0004_A_MOG_AF
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PREFET . Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°17 714Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 277 24 G 0002
Commune : GONESSEDemandeur : SAS restaurant J-GUEST représenté(e) par M ABRAHAM StalinAdresse du demandeur : 4 rue du Colonel Jean-Pierre 58000 NEVERSNom établissement: FRAIS D'ARNOUVILLEAdresse des travaux : 6 rue d'Arnouville 95500 GONESSEType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Aménagement d'une épicerie fraicheDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : La surface de vente contient un plateau d'unehauteur de 38 cm, accessible via une rampe d'une pente de 10 % sur une longueur de 3,8 m. Lerèglement tolère cette valeur de pente sur 2 m seulement.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de'la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme NunziaPOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe et M. Albert DUDON, directeurdépartemental des territoires adjoint du Val-d'Oise ;VU l'arrété 17674, du 15/03/2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de MmeNunzia PAOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 03/04/2024 ;
CONSIDÉRANT que I'impossibilité technique de poser une pente réglementaire dans la circulation ho-rizontale du magasin pour compenser le dénivelé de 38 cm est avérée ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, la directrice départementale des territoiresadjointe et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne del'application du présent arrêté.
Cergy, le 03/04/2024
Pour le préfet,
L'adjointe à la cheffe du service HabitatRénovation Urbaine et BâtimentJ' X
Vanessa FROMENTIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également étresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
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Arrêté N° GONESSE_27724G0002_A
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PDRE\FIE\TI-. D'oi Direction départementale"U -D'OISE des territoiresibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 17724Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 500 24 O 0011N° urbanisme : DP 095 500 24 0 0039
Commune : PONTOISEDemandeur : CHEVALIER SandrineAdresse du demandeur : 250 rue de Rivoli 75001 PARIS 1ER ARRONDISSEMENTNom établissement : VENDÔME CLINIQUE SPA ET VERSAILLESAdresse des travaux : 41 rue de l'Hôtel de Ville 95000 PONTOISEType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Création de volumes / Travaux d'aménagementLe projet porte sur la rénovation d'un institut de beauté et de soin.Demande de dérogation :Impossibilité technique : Une rampe amovible conforme ne peut être installée devant l'entrée del'établissement du fait de deux marches d'une hauteur de 31 cm et de la rue piétonne qui est en pente.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour |'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme NunziaPOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe et M. Albert DUDON, directeurdépartemental des territoires adjoint du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 17 674, du 15 mars 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de MmeNunzia PAOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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VU l''avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie lemercredi 3 avril 2024;CONSIDÉRANT que l'établissement ne sera pas accessible aux personnes à mobilité réduite, du fait del'existence de deux marches d'une hauteur totale de 31 cm et de la pente de la rue piétonne présentedevant la porte d'entrée ;
ARRÊTE
Article1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, la directrice départementale des territoiresadjointe et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne del'application du présent arrêté.
Cergy, mercredi 3 avril 2024
Pour le préfet,
L'adjointe à Ja-cheffe du service HabitatRénovatlZh Urbaine et Batiment
Vanessa FROMENTINConformément à I'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également étresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l''application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
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Arrêté N ° 17724 PONTOISE_5002400011_A_CV_AF
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PREFET ! Direction départementaleZEÎÉVAL-D QISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 17725Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 500 24 O 0012N° urbanisme : DP 095 500 24 0 0040
Commune : PONTOISEDemandeur : Mme CHEVALIER SandrineAdresse du demandeur : 250 rue de Rivoli 75001 PARIS 1TER ARRONDISSEMENTNom établissement : VENDÔME CLINIQUE SPA ET VERSAILLESAdresse des travaux : 3 Rue de la Coutellerie 95000 PONTOISEtype : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Création de volumes / Travaux d'aménagementLe projet porte sur l'aménagement d'un institut de beauté et de soin à la rue de la Coutellerie àPontoise.Demande de dérogation :DisLa mise en accessibilité des cabines de soins n'est pas possible car cela en supprimerait uneengendrant une perte de chiffre d'affaire non supportable.Aussi une demande dérogation pour disproportion manifeste est sollicitée.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme NunziaPOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe et M. Albert DUDON, directeurdépartemental des territoires adjoint du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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VU l'arrété n° 17 674, du 15 mars 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de MmeNunzia PAOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie lemercredi 3 avril 2024;CONSIDÉRANT que pour rendre l'établissement totalement accessible aux PMR, le nombre de cabinesdevra être réduit à deux au lieu de trois. Cependant cette réduction du nombre de cabine aurait un im-pact financier sur la rentabilité de l'établissement.
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, la directrice départementale des territoiresadjointe et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne del'application du présent arrêté.
Cergy, le mercredi 3 avril 2024
Pour le préfet,L'adjointe à la cheffe du service Habitatvation Urbaine et Bâtiment
Vanessa FROMENTINConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17725 PONTOISE_5002400012_A_CV_AF
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PREFET . Direction départementale?;,,géVAL'D QIE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 17 726Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 280 24 0 0003
Commune : GOUSSAINVILLE _Demandeur: La cabane aloha représentée par Mme DEROCHE-LOPEZ MAEVAAdresse du demandeur : 10 Rue Simon BOLIVAR 95190 GOUSSAINVILLENom établissement : La cabane alohaAdresse des travaux : 139 Boulevard Paul Vaillant Couturier 95190 GOUSSAINVILLERéférences cadastrales : OOOAI149 149Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5Nature des travaux : Travaux d'aménagement d'un local existant pour l'activité d'un concept-storeL'aménagement d'une rampe fixe est impossible techniquement car les travaux sur le trottoir ne sontpas autorisés par la mairie.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d''accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme NunziaPOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe et M. Albert DUDON, directeurdépartemental des territoires adjoint du Val-d'Oise ;VU l'arrété n° 17 674, du 15 mars 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de MmeNunzia PAOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://wwwival-doise.gouv.fr/
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VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 3 avril 2024CONSIDERANT I'impossibilité technique de faire des travaux sur I'espace publique.CONSIDÉRANT que I'aménagement d'une rampe amovible avec sonnette d'appel permettra au maîtred'ouvrage de rendre accessible son établissement pour tous, sans discrimination.
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, la directrice départementale des territoiresadjointe et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne del'application du présent arrêté.
Cergy, le 3 avril 2024
Pour le préfet,L'adjointe à la cheffe du service HabitatRénovationy aine et Batiment)
Vanessa FROMENTIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttps://wwwitelerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
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Arrêté N ° 17 726 GOUSSAINVILLE_0952802400003_A_NL_AF
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Hôpital
œ NOVO
Nord-Ouest Val-d'Oise ;Direction GénéraleDécision n° 2024-106(annule et remplace n° 2024-36)
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l'Hôpital NOVO,
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Vu le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D.6143-33 àD.6143-35 et D714-12-1 ;Vu le Code de la Commande Publique ;Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé (1) ;Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par laconfiance et la simplification ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emploisdes personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loin° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26/12/2022, portant nomination deMonsieur Alexandre AUBERT en qualité de Directeur de l'Hôpital NOVO, à compter du 1°janvier 2023 ;Vu l'organigramme de direction ;
DÉCIDE
Article 1 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline VERMONT, Directriced'Hôpital Hors Classe, Adjointe au Directeur, à l'effet de signer tous les actes et décisions ayanttrait à la conduite générale et à la gestion de l'Etablissement, en cas d'empêchement duDirecteur de l'Hôpital NOVO.
Article 2 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Viviane HUMBERT, Directriced'Hôpital Classe Exceptionnelle, Secrétaire Générale, de signer tous les actes et décisions ayanttrait à la conduite générale et à la gestion de I'Etablissement, en cas d'empêchement duDirecteur et de l'Adjointe au Directeur.
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de lÎle-de-France 0134794444 0134794444 0130754040
CS 80079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre
95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 013479 44 44 0139371520
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e
CO—
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde comptabilité publique.
Article 3 :Délégation de signature est donnée à Madame Patricia DARDAINE, Directrice de laCommunication, pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrentnormalement dans le champ de compétence de la Direction de la Communication.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde comptabilité publique.
Article 4 : ;Délégation de signature est donnée à Madame Alexandra RÉJASSE, Directrice de la Qualité,Gestion des Risques et Relations avec les Usagers, pour la signature tous les actes de gestioncourante qui entrent dans le champ de compétence de la Direction Qualité, Gestion desRisques et Relations avec les Usagers.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde comptabilité publique.
Délégation de signature est donnée à Madame Gaélle FEUKEU, Directrice d'Hôpital pour lasignature de tous les actes de gestion courante qui entrent normalement dans le champ decompétence de la Direction des Ressources Humaines, et en cas d'empêchement àMadame Élisa MARTI, Directrice adjointe des Ressources Humaines, Madame JulieLACARRIERE et à Madame Liliane ALTHEY, Attachées d'Administration Hospitalière :
- Toutes les pièces relevant de la formation continue et des états de paie des personnelsnon médicaux et médicaux, y compris I'engagement et la liquidation des frais afférents ;- Toutes les pièces relatives au recrutement, à la nomination, à l'affectation entre lesdifférentes directions, à la carrière, fin de carrière ou de contrat et licenciement, les étatsde paie, y compris le mandatement afférent des personnels stagiaires et titulaires de lafonction publique hospitalière, et de toutes les catégories de personnels contractuels nonmédicaux relevant ou non de la fonction publique hospitalière ;- Toutes les pièces relatives à l'organisation des examens professionnels, concours sur titreset sur épreuves des personnels non médicaux, de la compétence de I'Etablissement, àl'exclusion des décisions de sanctions ;
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des réglesde comptabilité publique.
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de lÎle-de-France 01347944 44 0134794444 01307540 40CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 013479 44 44 0139371520
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CL d
Artide6Délégation de signature est donnée à Monsieur Umair KHALID pour la signature de tous lesactes relatifs à la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche la mise en œuvredu plan de formation, l'engagement et la liquidation de frais de formation, des états de paiedes personnels médicaux, y compris le mandatement afférent.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde comptabilité publique.
Article 7 :Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LE FALHER, Coordinatrice des Soins,et en cas d'empêchement à Madame Nathalie NAUDIN, Directrice des Soins, à MadameFabienne VIGUERARD, Directrice des Soins, à Madame Ana GRIMBERT, MadameDelphine BOIDIN, Madame Nathalie DI CARMINE, Madame Patricia KESSEDJIAN età Madame Sophie GHELMI, Cadres supérieurs de santé, pour la signature de tous les actesde gestion courante qui entrent normalement dans le champ de compétence de la Directiondes Soins, y compris les conventions de stage, les ordres de missions et les évaluations dupersonnel paramédical.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde comptabilité publique.
Article8:Délégation de signature est donnée à Madame Véronique PERRET, Directrice d'Hôpital, eten cas d'empéchement à Madame Murianne GODIER, Adjointe à la Directrice, et MadameNathalie COTTIN, Cadre Supérieur de Santé, pour la signature de tous les actes de gestioncourante qui entrent normalement dans le champ de compétence de la Direction du SecteurMédico-Social.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde comptabilité publique.
Article 9 :Délégation de signature est donnée à Madame Viviane DUCLOS, Directrice de l'institut deformation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) eten cas d'empéchement à Madame Catherine FIOLET, Cadre Supérieur de Santé-Coordinatrice pédagogique pour le site de Pontoise, et à Monsieur Jérôme WUEST, CadreSupérieur de Santé-Coordinateur pédagogique pour le site de Beaumont-sur-Oise, pour lasignature de tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence dela Direction des IFSI et IFAS, et notamment ce qui a trait aux ordres de missions des cadresde santé formateurs, des secrétaires et de l'intendant, aux attestations de service faitsconcernant les interventions des intervenants extérieurs occasionnels et aux factures deprestations et petites fournitures, ainsi qu'aux courriers et notes internes aux étudiants, élèves,cadres de santé formateurs, secrétaires et intendant de l'IFSI/IFAS.
Slège soclal Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de l'Île-de-France 0134 79 44 44 013479 44 44 01307540 40
€S 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre
95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 01347944 44 0139371620
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Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des réglesde comptabilité publique.
Délégation de signature est donnée, au titre d'ordonnateur délégué, pour la signature desfactures, du mandatement, des titres de recettes et pour tous les actes de gestion courante quientrent normalement dans le champ de compétence de la Direction des AffairesFinancières à :- Madame Virginie DAVID, Directrice des Affaires Financières,- Madame Odile REYNIER, Directrice Adjointe des Affaires Financières, en charge del'Optimisation du Parcours Patient et Recettes,- Monsieur Rachid RAMDANE, Attaché d'Administration Hospitalière.
Délégation de signature est donnée, au titre d'ordonnateur délégué, pour la signature des titresde recettes, du mandatement et pour tous les actes de gestion courante qui entrentnormalement dans le champ de compétence de la Gestion Administrative du Patient à :- Madame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière,- Madame Marta CASTANHEIRA, cadre,- Madame Sylvie ESCROIGNARD, cadre,- Madame Laetitia LEJEUNE, cadre,- Madame Nathalie GUIDEZ, cadre,- Madame Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadre.
Délégation de signature est donnée, au titre d'ordonnateur délégué, pour la signature dumandatement, des titres de recettes diverses qui entrent normalement dans le champ decompétence de la Direction des Affaires Financières à :- Madame Camille CHEVALIER, cadre,- Madame Sophie COLIN, cadre,- Monsieur Benjamin PICAULT, cadre.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde comptabilité publique.
Article 11 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PERENZIN, Directeur du
Patrimoine et des Investissements Immobiliers, pour la signature de tous les actes de gestioncourante qui entrent normalement dans le champ de compétence du Pôle Investissement,Patrimoine et Ressources Matérielles et de la Direction du Patrimoine et desInvestissements Immobiliers et en cas d'empéchement à Monsieur Jean-Luc FILLOL età Madame Camille JACQUARD pour signer :
- Toutes les dépenses au nom de l'établissement, à l'exception des dépenses de personnel,- Tout acte subséquent et en particulier les bons de commande et de transport.
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise
6 avenue de l'le-de-France 0134 79 44 44 0134 79 44 44 013075 40 40€S 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 0134794444 0139371520
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Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde la comptabilité publique.
L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à l'exécution du plan prévisionneld'équipement, arrêté par le Directeur.
Article 12 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc FILLOL, Directeur, pour tous lesactes de gestion courante qui entrent normalement dans le champ de compétence de laDirection des Systèmes d'Informations et de I'Ingénierie Biomédical et en casd'empêchement à Monsieur Christophe PERENZIN et à Madame Camille JACQUARDpour signer :
- Toutes les dépenses au nom de I'établissement, à l'exception des dépenses de personnel,- Tout acte subséquent et en particulier les bons de commande et de transport.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde la comptabilité publique.
L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à I'exécution du plan prévisionneld'équipement, arrêté par le Directeur.
Article 13 :Délégation de signature est donnée à Madame Camille JACQUARD, Directrice d'Hôpital,pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent normalement dans le champde compétence de la Direction Achats et Logistique, et en cas d'empêchement à MonsieurChristophe PERENZIN et à Monsieur Jean-Luc FILLOL, pour signer :
- Toutes les dépenses au nom de I'établissement, à I'exception des dépenses de personnel,- Tout acte subséquent et en particulier les bons de commande et de transport.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde la comptabilité publique.
L'engagement des acquisitions dimmobilisations est lié à l'exécution du plan prévisionneld'équipement, arrêté par le Directeur.
Article 14:Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Sylvie MARGUERITE, Cheffe deService de la PUI de Pontoise, pour I'engagement de toute dépense de pharmacie pour lecompte de la PUI de Pontoise
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde la comptabilité publique.
Stège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de Ifle-de-France 01347944 44 01347944 44 01307540 40
CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Olse Marines St-Martin-du-Tertre
95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 013479 44 44 0139 371520
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Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Marie-France AIGNASSE, Cheffede Service de la PUI de Beaumont-sur-Oise, pour I'engagement de toute dépense de pharmaciepour le compte de la PUI de Beaumont-sur-Oise.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde la comptabilité publique.
Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence BERNOVILLE, Cheffede service de la PUI d'Aincourt, et en cas d'empêchement Madame le Docteur LaureDESCOMBES, pour l'engagement de toute dépense de pharmacie pour le compte de la PUId'Aincourt.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde la comptabilité publique.
Article 15 :Pendant les périodes de garde administrative les administrateurs de garde, désignés par ailleurspar le Directeur, sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- De l'admission des patients, y compris pour l'admission en soins psychiatriques souscontrainte,- Du séjour des patients, et notamment les décisions relatives au don d'organes etprélèvements, notamment prélèvements de cornée,- Pour l'autorisation administrative de prélèvement d'organes et de tissus réalisés au seinde l'établissement dans le cadre de la procédure de prélèvement DDM3,- De l'autorisation de transport sans mise en bière,- De la sortie des patients,- De la sécurité des personnes et des biens,- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- De la gestion des personnels.
Les personnels ci-après sont habilités à effectuer des gardes de direction :
- Monsieur Alexandre AUBERT, Directeur- Madame Caroline VERMONT, Adjointe au Directeur- Madame Viviane HUMBERT, Secrétaire Générale- Madame Véronique PERRET, Directrice du secteur Médico-Social- Madame Virginie DAVID, Directrice des Affaires Financières- Madame Odile REYNIER, Directrice Adjointe des Affaires Financières, en charge del'Optimisation du Parcours Patient et Recettes- Madame Camille JACQUARD, Directrice des Achats et Logistiques- Madame Gaélle FEUKEU, Directrice des Ressources Humaines
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de l'Île-de-France 0134794444 013479 44 44 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre
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- Madame Elisa MARTI, Directrice Adjointe des Ressources Humaines- Madame Isabelle LE FALHER, Coordinatrice des Soins- Madame Nathalie NAUDIN, Directrice des Soins- Madame Fabienne VIGUERARD, Directrice des Soins- Madame Murianne GODIER, Adjointe à la Directrice du Secteur Médico-Social- Madame Alexandra REJASSE, Directrice de la Qualité, Gestion des Risques et Relationsavec les Usagers- Monsieur Umair KHALID, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche- Madame Hélène LEHERICEY, Directrice projet Nouvel Hôpital- Madame Sophie GHELMI, Cadre Supérieur de Santé- Monsieur Rachid RAMDANE, Attaché d'Administration Hospitalière- Madame Malika EL ATTAR, Cadre Supérieur de Santé- Madame Nathalie COTTIN, Cadre Supérieur de Santé- Madame Brigitte BERTHELEMY, Cadre Supérieur de Santé
Pour les gardes techniques :
- Monsieur Christophe PERENZIN, Directeur du Patrimoine et des InvestissementsImmobiliers- Monsieur Guillaume DEROTUS, Technicien Supérieur Hospitalier chargé des travaux- Monsieur Cédric BAËLE, Coordonnateur Technique
Article 16 :Délégation est donnée pour signer toutes pièces et documents relatifs aux marchés, (horsnotification, acte d'engagement et adhésion au groupement) et tous bons de commande etfactures à :
(Au sens du présent article, les pièces et documents afférents aux CCAG PI, travaux et FCSrelèvent des actes de gestions courantes, indépendamment du montant des marchésconsidérés)
* Madame Camille JACQUARD et en cas d'empêchement à Monsieur ChristophePERENZIN et à Monsieur Jean-Luc FILLOL dans la limite de deux cent quinze mille
euros :
- Pour les fournitures, équipements et services à caractère hôtelier et général, pour lesspécialités pharmaceutiques et les dispositifs médicaux stériles, les assurances, lesactivités de sous-traitance médicale, les examens biologiques, les fournitures médicalesadressées à l'EFS et les transports sanitaires ;- En cas d'empêchement, pour la signature des bons de commandes et factures, àI'exclusjon des pièces relatives aux marchés, délégation est donnée à Monsieur JérômeMARIE, Madame Isabelle DE BUCK pour ces mêmes secteurs dans la limite de dixmille euros ; à Monsieur Hervé TEMPS, Madame Mélanie BERNARD et MonsieurFrédéric SIMON, responsables logistiques, pour les fournitures et services des secteurslogistiques dans la limite de dix mille euros ;
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de lÎle-de-France 0134794444 013479 44 44 013075 40 40
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- Pour la fourniture de produits à titre gracieux à des fins d'usage compassionnel délégationest donnée à Monsieur Hervé TEMPS et à Monsieur Jérôme MARIE.
* Monsieur Jean-Luc FILLOL, pour les fournitures, équipements et services liés àl'informatique, aux télécommunications, et en cas d'empêchement à Monsieur Jean-Baptiste ROUAULT :- Pour les équipements biomédicaux et certains consommables médicaux et en casd'empêchement pour la signature des bons de commandes et factures, à I'exclusion despièces relatives aux marchés, délégation est donnée dans la limite de douze mille cinqcent euros à Monsieur Jean-Baptiste ROUAULT, Madame Samya NOURREDINE,Monsieur Lilian LESUEUR et Monsieur Nicolas PERON.
% Pour le compte de la PUI de Pontoise : Madame le Docteur Sylvie Marguerite, Cheffedu service de la PUI de Pontoise pour les spécialités pharmaceutiques et les dispositifsmédicaux stériles, et en cas d'empêchement, à Madame le Docteur CamilleBONTOUR-LEBON, Madame le Docteur Céline VERBRIGGHE, Monsieur leDocteur Julien MANSON, Madame le Docteur Karine FELICE, Madame leDocteur Gabrielle LAURENS, Madame le Docteur Dominique ROUX-RAGUENEAU, Monsieur le Docteur Pierre PASQUIER, Madame le Docteur CécileGRUN-ADOTEVI, Madame le Docteur Géraldine SERRY et Madame le DocteurLyne PAILHAS, Pharmaciens ;
< Pour le compte de la PUI de Beaumont-sur-Oise : Madame le Docteur Marie-FranceAIGNASSE, Cheffe du service de la PUI de Beaumont-sur-Oise, pour les spécialitéspharmaceutiques et les dispositifs médicaux stériles, et en cas d'empêchement, àMadame le Dr Carine TOLLA et à Madame le Dr Emmanuelle SCHOCHER,
Pharmaciennes ;
Pour le compte de la PUI d'Aincourt : Madame le Docteur Laurence BERNOVILLE,Cheffe du service de la PUI d'Aincourt pour les spécialités pharmaceutiques et lesdispositifs médicaux stériles, et en cas d'empêchement, Madame le Docteur LaureDESCOMBES, Pharmacien ;
*
Monsieur Umair KHALID, pour la formation continue des médecins, l'intérim et lesprestations relevant de la direction des affaires médicales ; et en cas d'empêchement,pour la signature des bons de commandes inférieurs à six mille euros et pour les contratset factures d'intérim, à I'exclusion des pièces relatives aux marchés, délégation est donnéeà Madame Léa CORDIER, Attachée d'Administration Hospitalière, et à Madame PaulaBLONDEL, adjoint des cadres au bureau des affaires médicales.
* Monsieur Umair KHALID pour toutes activités relatives à la Direction des AffairesMédicales et de la Recherche.
* Madame Patricia DARDAINE pour toutes activités relatives à la communication.
* Madame Gaëlle FEUKEU, directrice des ressources humaines, pour les prestations de
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de Ile-de-France 0134794444 0134794444 013075 40 40CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 013479 44 44 0139371520
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formation continue et en cas d'empêchement à Madame Elisa MARTI, directriceadjointe des ressources humaines et Nathalie ARNOUD chargée de la formationcontinue.
Madame Alexandra REJASSE, pour toutes activités relatives à la Qualité, Gestion desRisques et Relations avec les Usagers.
Monsieur Christophe PERENZIN, pour les prestations intellectuelles, les travaux, lesfournitures courantes et services liés aux travaux, notamment pour les constructionsneuves, les travaux d'entretien et de réhabilitation, la maintenance, I'énergie et les fluides,les pièces détachées des ateliers et la sécurité.En cas d'empéchement, pour la signature des bons de commandes et factures, àMonsieur Sébastien TOURBEZ dans la limite de cinq mille euros à l'exclusion despièces et documents relatifs aux marchés, pour le site de Pontoise,En cas d'empêchement, pour la signature des bons de commandes et factures àMonsieur Cédric BAELE dans la limite de cinq mille euros à l'exclusion des pièces etdocuments relatifs aux marchés, pour le site de Beaumont-sur-Oise,En cas d'empêchement, pour la signature des bons de commandes et factures àMonsieur Guillaume DEROTUS et Monsieur Cédric BAELE dans la limite de cinqmille euros à I'exclusion des pièces et documents relatifs aux marchés pour les sites deMagny-en-Vexin, Marines et Aincourt.
Article 17 :L'attestation de "service fait", mentionnée sur les factures des fournisseurs au moment de leurmandatement (ne vaut pas délégation de signature pour validation des factures), est déléguéede manière permanente, à :
2+ Madame Camille JACQUARD, Directrice des Achats et de la Logistique dans la limitede quatre-vingt-dix mille euros TTC ; Monsieur Jérôme MARIÉ, adjoint des cadreshospitaliers, Madame Mélanie BERNARD, Technicien Supérieur Hospitalier, MonsieurHervé TEMPS, Ingénieur Hospitalier, Monsieur Fréderic SIMON dans la limite de huitmille euros TTC.
Madame Virginie DAVID, Directrice des Affaires Financières, et en cas d'empêchement,à Madame Odile REYNIER, Directrice Adjointe des Affaires Financières, en charge del'Optimisation du Parcours Patient et Recettes, à Monsieur Rachid RAMDANE, Attachéd'Administration Hospitalière et à Mesdames Sophie COLIN et Camille CHEVALIER,Monsieur Benjamin PICAULT, Adjoints des Cadres Hospitaliers.
Madame Isabelle EBREUIL, responsable de la gestion administrative des patients eten cas d'empêchement à Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD,Laetitia LEJEUNE, Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadres.
Monsieur Jean-Luc FILLOL, Directeur du Système d'Informations et IngénierieBiomédical et, en cas d'empêchement, à Monsieur Jean-Baptiste ROUAULT,
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de lle-de-France 013479 44 44 013479 4444 01307540 40
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Monsieur Nicolas PERON, Monsieur Yves-Jean BENIGNI, Monsieur SaulGERVASIO, Madame Samya NOURREDINE, Monsieur Lilian LESUEUR etMonsieur Frédéric LEGRAND, pour leur domaine respectif et pour des factures d'unmontant inférieur à douze mille euros TTC.
Pour le compte de la PUI de Pontoise : Madame Sylvie MARGUERITE, MadameCamille BONTOUR-LEBON, Madame Céline VERBRIGGHE, Monsieur JulienMANSON, Madame Karine FELICE, Madame Gabrielle LAURENS, MadameDominique ROUX-RAGUENEAU, Monsieur Pierre PASQUIER, Madame CécileGRUN-ADOTEVI, Madame Géraldine SERRY, et Madame Lyne PAILHAS,
Pharmaciens ;
Pour le compte de la PUI de Beaumont-sur-Oise : Madame le Dr Marie-FranceAIGNASSE, Madame le Dr Carine TOLLA et Madame le Dr EmmanuelleSCHOCHER, Pharmaciennes ;
Pour le compte de la PUI d'Aincourt : Madame Laurence BERNOVILLE et MadameLaure DESCOMBES, Pharmaciens ;
Pour le compte de la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche à MonsieurUmair KHALID, Directeur adjoint, et en cas d'empéchement à Madame LéaCORDIER, Attachée d'Administration Hospitalière.
Pour le compte de la Direction du Projet Nouvel Hôpital à Madame Héléne LEHÉRICEY,
Directrice adjointe.
Madame Patricia DARDAINE, Directrice de la communication, et en cas d'absence oud'empêchement, à Madame Céline PARIS.
Monsieur Christophe PERENZIN, Directeur du Patrimoine et des InvestissementsImmobiliers, dans la limite de cent-cinquante mille euros TTC et en cas d'empêchementà Monsieur Sébastien TOURBEZ, Coordonnateur technique, Monsieur LaurentBOUMAL, Technicien Supérieur Hospitalier chargé de la sécurité, Monsieur AurélienDROUET, Technicien Supérieur Hospitalier chargé de la sécurité et Monsieur SergeRELAND, Responsable maintenance génie civil - ateliers dans la limite de douze millecinq cent euros TTC dans leur domaine respectif, et à Monsieur Cédric BAELE,Responsable Maintenance Technique et Travaux, Monsieur Jacques VAN LANCKER,
Responsable des Ateliers, pour leur domaine respectif et pour des factures d'un montantinférieur à douze mille euros TTC.
Madame Gaëlle FEUKEU, Directrice des Ressources Humaines, en cas d'empêchement,à Madame Elisa MARTT, Directrice Adjointe des Ressources Humaines et à MesdamesLiliane ALTHEY et Julie LACARRIERE, Attachées d'Administration Hospitalière etMadame Nathalie ARNOUD, Responsable de la Formation Continue.
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de l'Île-de-France 0134794444 013479 44 44 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise ... Marines St-Martin-du-Tertre
95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 013479 44 44 0139371520
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Article 18 :La signature des autorisations de transport sans mise en bière et des actes d'état civil denaissances et de décès est déléguée, à :
Pour les sites de Magny-en-Vexin, Aincourt et Marines à :Madame Virginie DAVIDMadame Odile REYNIERMadame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de laGestion Administrative des Patients et de la Facturation,Monsieur Stéphane COTTIN, technicien hospitalier — responsable service transportMesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Laetitia LEJEUNE,Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadres.Madame Nathalie COTTIN, Cadre Supérieur de SantéMadame Brigitte BERTHELEMY, Cadre Supérieur de Santé
Pour le site de Pontoise à:Madame Virginie DAVIDMadame Odile REYNIERMadame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de laGestion Administrative des Patients et de la Facturation,Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Laetitia LEJEUNE,Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadres.
Pour les sites de Beaumont-sur-Oise, Saint Martin du Tertre, Les Oliviers à:Madame Vi e DAVIDMadame Odile REYNIERMadame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de laGestion Administrative des Patients et de la Facturation,Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Laetitia LEJEUNE,Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadres.
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La signature des accords administratifs délivrés au titre des hospitalisations à :Madame Virginie DAVIDMadame Odile REYNIERMadame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de laGestion Administrative des Patients et de la Facturation,Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Laetitia LEJEUNE,Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata LOPES AGOSTINHO, cadres.
La signature des décisions d'admission au titre des hospitalisations pour soins psychiatriques,des accords administratifs délivrés dans le cadre des hospitalisations pour soins psychiatriques,des désignations du collège intervenant au titre des hospitalisations pour soins psychiatriques,de la saisine du juge des libertés et de la détention au titre des hospitalisations pour soinspsychiatriques à :
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de lle-de-France 0134 79 44 44 0134 79 44 44 01307540 40€S 80079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 013479 44 44 0139371520
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- Madame Virginie DAVID- Madame Odile REYNIER- Madame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de laGestion Administrative des Patients et de la Facturation,- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, LaetitiaLEJEUNE, Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadres.
La signature des notifications prises par c juge des libertés et de la détention pour les servicesde psychiatrie de Pontoise à :
- Madame Virginie DAVID- Madame Odile REYNIER- Madame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitaliére, responsable de laGestion Administrative des Patients et de la Facturation,- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Laetitia LEJEUNE,Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadres.
Article 20 :La signature pour les réquisitions et saisies judiciaires des dossiers médicaux et la gestion descopies de dossiers médicaux à :
- Madame Alexandra REJASSE, Directrice Qualité, Gestion des Risques et Relations avec
les UsagersMadame Valérie CURRIVAND, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Droit du PatientMadame Laura PEAN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Droit du PatientMadame Charléne LABBE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Droit du Patient
Article 21 :Délégation de signature est accordée à Madame Maryline DELATTRE dans le cadre de larecherche clinique et l'innovation pour :- Les demandes d'autorisations et avis des études cliniques auprès des différentes instances(dont CPP, ANSM, CNIL)- Les recensements d'activités auprès des organismes demandeurs- Les demandes de financements auprès de partenaires (dont DGOS, GIRCI)- La validation des factures et bons de commandes pour le fonctionnement du service etdes études cliniques.
Article 22 :Délégation de signature est donnée pour la signature pour tous les actes de gestion courantequi entrent dans le champ de compétence du service social.
- sur les activités du site de Pontoise à Monsieur Sylvain BEURIENNE, responsable duservice social, et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Cécile VOVARD
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de lfle-de-France 013479 44 44 013479 44 44 013075 40 40
CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise | Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 013479 4444 0139371520
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- sur les activités du site de Magny-en-Vexin, Aincourt et Marines à Madame JeanneHERCOUERT, coordonnatrice du service social, et en cas d'absence ou d'empêchementà Madame Isabelle MOURAGNON
- surles activités de l'EMSSR à Madame Isabelle MOURAGNON et en cas d'absence oud'empêchement à Madame Jeanne HERCOUET
- surles activités du site de Beaumont à Madame Isabelle DUMENIL
Article 23 :Par délégation du Directeur, sont habilités à déposer plainte auprès des services de sécuritépublique :- Monsieur Christophe PERENZIN, Directeur du Patrimoine et des InvestissementsImmobiliers- Monsieur Laurent BOUMAL, Chargé de sécurité site de Pontoise, Beaumont-sur-Oise- Monsieur Aurélien DROUET, Chargé de sécurité site de Magny-en-Vexin, Marines etAincourt- Monsieur Kévin JICQUELLO, Chargé de sécurité site de Beaumont-sur-Oise.
Article 24 :La signature des mémoires de frais de justice à :- Madame le Docteur Céline DUMILLARD, Unité Médico-Judiciaire
Article25 :Délégation de signature est donnée pour I'autorisation administrative de prélèvement d'organeset de tissus réalisés au sein de I'établissement dans le cadre de la procédure de prélèvementDDM3à :- Madame Virginie DAVID- Madame Odile REYNIER- Madame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de laGestion Administrative des Patients et de la Facturation,- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Laetitia LEJEUNE,Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadres.
La signature autorisant le prélèvement de cornée en cœur arrété :- Monsieur le Docteur Jean-Louis DUBOST, Médecin coordinateur de Pontoise- Madame Christelle BIJAQUI, Infirmière coordinatrice de Pontoise- Madame le Docteur Cécile ZYLBERFAJIN, Médecin coordinateur de Pontoise- Madame Claire VALLAS, Infirmière coordinatrice de Pontoise- Madame Florence LINDEN, Infirmiére coordinatrice Pontoise
Slège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de lÎle-de-France 013479 44 44 0134794444 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Olse Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 013479 44 44 0139371520
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La signature pour le personnel médical des attestations de fonction et attestations diverses estdéléguée à Madame Léa CORDIER, Attachée d'Administration Hospitalière, et en casd'empêchement à Madame Paula BLONDEL, adjoint des cadres au bureau des affairesmédicales.
Article 27 :Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès du Directeur.
Article 28 :Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'application de laprésente décision.
29 :
La présente décision sera portée à la connaissance de Madame la Trésorière Principale.
Article 30 :Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisionssont annulées.
Article 31 :La présente décision prend effet à compter du 2 avril 2024.Elle annule et remplace la décision n°2024-36.
icle 32 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val
d'Oise.
Fait à Pontoise, le 2 avril 2024
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Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de l'le-de-France 013479 44 44 013479 44 44 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 013479 44 44 0139371520
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Hôpitalœ NOVONord-Ouest Val-d'Oise
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de lÎle-de-France 01 34 79 44 44 01 34 79 44 44 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 01347944 44 0139371520


Direction Générale
Décision n° 2024-107
(annule et remplace n° 2024-37)


DÉCISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION


Le Directeur de l'Hôpital NOVO,

 Vu le Code de la Santé ;
 Vu l'arrêté du 08 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires
hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une
concession de logement par nécessité absolue de service ;
 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26/12/2022, portant nomination de
Monsieur Alexandre AUBERT en qualité de Directeur de l'Hôpita l NOVO, à compter du
01/01/2023 ;
 Vu l'organigramme de direction ;


D É C I D E

Article 1 :
Le personnel ci-après est habilité à effectuer des gardes de direction :

- Monsieur Alexandre AUBERT, Directeur
- Madame Caroline VERMONT, Adjointe au Directeur
- Madame Viviane HUMBERT, Secrétaire Générale
- Madame Véronique PERRET, Directrice du secteur Médico-Social
- Madame Virginie DAVID, Directrice des Affaires Financières
- Madame Odile REYNIER, Directrice Adjointe des Affaires Financières en charge de
l'Optimisation du Parcours Patient et Recettes
- Madame Camille JACQUARD, Directrice des Achats et Logistiques
- Madame Gaëlle FEUKEU, Directrice des Ressources Humaines
- Madame Elisa MARTI, Directrice Adjointe des Ressources Humaines
- Madame Fabienne VIGUERARD, Directrice des Soins
- Madame Murianne GODIER, Adjointe à la Directrice du Secteur Médico-Social
- Madame Alexandra REJASSE, Directrice de la Qualité, Gestion des Risques et
Relations avec les Usagers
- Monsieur Umair KHALID, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche
- Madame Nathalie NAUDIN, Directrice des Soins
- Madame Isabelle LE FALHER, Coordinatrice des Soins
- Madame Hélène LEHÉRICEY, Directrice projet Nouvel Hôpital


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VERMONTcteur
Siège social6 avenue de [fle-de-FranceCS 90079 Pontoise95303 Cergy-Pontoise Cedex
Aincourt01347944 44Beaumont-sur-Oise0139371520
Magny-en-Vexin0134 79 44 44Marines01347944 44
Pontoise0130 75 40 40St-Martin-du-Tertre0139371520



- Madame Sophie GHELMI, Cadre Supérieur de Santé
- Monsieur Rachid RAMDANE, Attaché d'Administration Hospitalière
- Madame Malika EL ATTAR, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Nathalie COTTIN, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Brigitte BERTHELEMY, Cadre Supérieur de Santé


Pour les gardes techniques :

- Monsieur Christophe PERENZIN, Directeur du Patrimoine et des Investissements
Immobiliers
- Monsieur Guillaume DEROTUS, Technicien Supérieur Hospitalier chargé des
travaux
- Monsieur Cédric BAËLE, Coordonnateur Technique

Article 2 :
Le nombre annuel de journées de gardes de direction ouvrant droit aux concessions de
logement ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 journées.

Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 2 avril 2024.
Elle annule et remplace la décision n°2023-209.




Fait à Pontoise, le 2 avril2024


Alexandre AUBERT
Le Directeur de l'Etablissement



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Hôpitalœ NOVONord-Ouest Val-d'Oise
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de lÎle-de-France 01 34 79 44 44 01 34 79 44 44 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 01347944 44 0139371520


Direction Générale
Décision n° 2024-108
(annule et remplace n° 2023-32)


DÉCISION DES PERSONNES HABILITÉES À INTERROGER
LE REGISTRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES REFUS


Le Directeur de l'Hôpital NOVO,

 Vu le Code de la Santé ;

 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26/12/2022, portant nomination de
Monsieur Alexandre AUBERT en qualité de Directeur de l'Hôpita l NOVO, à compter du
01/01/2023 ;


D É C I D E

Article 1 :
Le personnel ci-après est habilité à interroger le Registre National automatisé des Refus :

Les administrateurs de garde :
- Monsieur Alexandre AUBERT, Directeur
- Madame Caroline VERMONT, Adjointe au Directeur
- Madame Viviane HUMBERT, Secrétaire Générale
- Madame Véronique PERRET, Directrice du secteur Médico-Social
- Madame Virginie DAVID, Directrice des Affaires Financières
- Madame Odile REYNIER, Directrice Adjointe des Affaires Financières en charge de
l'Optimisation du Parcours Patient et Recettes
- Madame Camille JACQUARD, Directrice des Achats et Logistiques
- Madame Gaëlle FEUKEU, Directrice des Ressources Humaines
- Madame Elisa MARTI, Directrice Adjointe des Ressources Humaines
- Madame Fabienne VIGUERARD, Directrice des Soins
- Madame Murianne GODIER, Adjointe à la Directrice du Secteur Médico-Social
- Madame Alexandra REJASSE, Directrice de la Qualité, Gestion des Risques et
Relations avec les Usagers
- Monsieur Umair KHALID, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche
- Madame Nathalie NAUDIN, Directrice des Soins
- Madame Isabelle LE FALHER, Coordinatrice des Soins
- Madame Hélène LEHÉRICEY, Directrice projet Nouvel Hôpital


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Siège social6 avenue de [fle-de-FranceCS 90079 Pontoise95303 Cergy-Pontoise Cedex
recteur
Aincourt Magny-en-Vexin01 34 79 44 44 0134 79 44 44Beaumont-sur-Oise Marines0139 37 15 20 01347944 44
Pontoise0130 75 40 40St-Martin-du-Tertre0139371520



- Madame Sophie GHELMI, Cadre Supérieur de Santé
- Monsieur Rachid RAMDANE, Attaché d'Administration Hospitalière
- Madame Malika EL ATTAR, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Nathalie COTTIN, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Brigitte BERTHELEMY, Cadre Supérieur de Santé


Le personnel des Admissions – Soins externes :
- Madame Virginie DAVID, Directrice des Affaires Financières
- Madame Odile REYNIER, Directrice de l'Optimisation du Parcours Patients et Recettes
- Madame Isabelle EBREUIL, Responsable Gestion Administrative de Patients
- Madame Laëtitia LEJEUNE, cadre
- Madame Nathalie GUIDEZ, cadre
- Madame Sylvie ESCROIGNARD, cadre
- Madame Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadre
- Madame Marta CASTANHEIRA, cadre


Le personnel de la coordination Hospitalière de l'activité de prélèvements d'organes et de
tissus :
- Monsieur le Docteur Jean-Louis DUBOST, Médecin coordinateur de Pontoise
- Madame Christelle BIJAQUI, Infirmière coordinatrice de Pontoise
- Madame le Docteur Cécile ZYLBERFAJN, Médecin coordinateur de Pontoise
- Madame Claire VALLAS, Infirmière coordinatrice de Pontoise
- Madame Florence LINDEN, Infirmière coordinatrice Pontoise
- Madame Lydie SCHORNO, Infirmière coordinatrice d'Eaubonne
- Madame Karine DROIT, Infirmière coordinatrice d'Eaubonne


Article 2 :
La présente décision prend effet à compter du 2 avril 2024.
Elle annule et remplace la décision n°2023-32.




Fait à Pontoise, le 2 avril2024


Alexandre AUBERT
Le Directeur de l'Etablissement



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