BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-248
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-10-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Hind HAMIDI en
qualité de dirigeante, pour l'Association « AIX DEMARCHES
FACILES » dont l'établissement principal est situé 1 Traverse
d'Orange - 13100 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 4
13-2024-10-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Maëna DAUMAS en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 111 avenue de la Capelette -
13010 MARSEILLE
(2 pages) Page 7
13-2024-10-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Benjamin FRANCO en
qualité d'entrepreneur individuel situé 196 Chemin des Gardis -
13490 JOUQUES (2 pages) Page 10
13-2024-10-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LIEPART Arnaud en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 Bis Rue de l'ancienne
écoles - 13630 EYRAGUES (2 pages) Page 13
13-2024-10-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Nasr-Eddine NEDJADI
en qualité d'entrepreneur individuel situé 80 rue Emile Zola - 13009
MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2024-10-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DUREAU Chloé en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 Allée Jouse d'Arbaud
- chez Madame OLIVIER Stéphanie 13910 MAILLANE (2 pages) Page 19
13-2024-10-07-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PELLEGRINO Mikaël
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 34 Route des
Bastides 13500 MARTIGUES (2 pages) Page 22
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral n° ... portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
destinée à assurer la continuité des voies de défense contre
l'incendie dans le Massif de Roques - Piste RO107 sur les communes de
Vernègues et Lambesc (6 pages) Page 25
13-2024-10-07-00004 - Arrêté Préfectoral n° ... portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
destinée à assurer la continuité des voies de défense contre
l'incendie dans le Massif du Grand Caunet - Piste de contournement de la
Zac Athélia V - GC 226 (5 pages) Page 32
2
13-2024-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
concernant l'abattage d'allée d'arbres ou d'alignements qui bordent les
voie ouvertes à la circulation publique dans le cadre du projet de
revitalisation de l'Huveaune à Aubagne (2 pages) Page 38
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2024-10-07-00002 - Délégation de signature Trésorerie Amendes13
(2 pages) Page 41
13-2024-10-04-00018 - Délégation SIE La Ciotat (4 pages) Page 44
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2024-10-04-00019 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de
la commune de Sausset-les-PIns. (2 pages) Page 49
3
DDETS 13
13-2024-10-07-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Hind
HAMIDI en qualité de dirigeante, pour
l'Association « AIX DEMARCHES FACILES »
dont l'établissement principal est situé 1 Traverse
d'Orange - 13100 AIX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-10-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Hind HAMIDI
en qualité de dirigeante, pour l'Association « AIX DEMARCHES FACILES » dont l'établissement principal est situé 1 Traverse d'Orange
- 13100 AIX EN PROVENCE4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933727620
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 3 octobre 2024 par Madame Hind HAMIDI en qualité de dirigeante, pour
l'Association « AIX DEMARCHES FACILES » dont l'établissement principal est situé 1
Traverse d'Orange - 13100 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N° SAP933727620
pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
•Soutien scolaire ou cours à domicile
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Petits travaux de jardinage
•Assistance informatique à domicile
•Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-10-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Hind HAMIDI
en qualité de dirigeante, pour l'Association « AIX DEMARCHES FACILES » dont l'établissement principal est situé 1 Traverse d'Orange
- 13100 AIX EN PROVENCE5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Hind HAMIDI
en qualité de dirigeante, pour l'Association « AIX DEMARCHES FACILES » dont l'établissement principal est situé 1 Traverse d'Orange
- 13100 AIX EN PROVENCE6
DDETS 13
13-2024-10-07-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Maëna
DAUMAS en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 111 avenue de la Capelette - 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Maëna
DAUMAS en qualité d'entrepreneur individuel, situé 111 avenue de la Capelette - 13010 MARSEILLE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933634438
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 1er octobre 2024 par Madame Maëna DAUMAS en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 111 avenue de la Capelette - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP933634438 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-10-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Maëna
DAUMAS en qualité d'entrepreneur individuel, situé 111 avenue de la Capelette - 13010 MARSEILLE 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Maëna
DAUMAS en qualité d'entrepreneur individuel, situé 111 avenue de la Capelette - 13010 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2024-10-04-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Benjamin
FRANCO en qualité d'entrepreneur individuel
situé 196 Chemin des Gardis - 13490 JOUQUES
DDETS 13 - 13-2024-10-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Benjamin
FRANCO en qualité d'entrepreneur individuel situé 196 Chemin des Gardis - 13490 JOUQUES 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504532821
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 3 octobre 2024 par Monsieur Benjamin FRANCO en qualité d'entrepreneur
individuel situé 196 Chemin des Gardis – 13490 JOUQUES et enregistré sous le N°
SAP504532821 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Petits travaux de jardinage
•Travaux de petit bricolage
•Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
•
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Benjamin
FRANCO en qualité d'entrepreneur individuel situé 196 Chemin des Gardis - 13490 JOUQUES 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 oictobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Benjamin
FRANCO en qualité d'entrepreneur individuel situé 196 Chemin des Gardis - 13490 JOUQUES 12
DDETS 13
13-2024-10-04-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LIEPART
Arnaud en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 8 Bis Rue de l'ancienne écoles - 13630
EYRAGUES
DDETS 13 - 13-2024-10-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LIEPART
Arnaud en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 Bis Rue de l'ancienne écoles - 13630 EYRAGUES 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952047215
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 septembre 2024 par Monsieur LIEPART Arnaud en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 8 Bis Rue de l'ancienne écoles - 13630 EYRAGUES et
enregistré sous le N° SAP952047215 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-10-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LIEPART
Arnaud en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 Bis Rue de l'ancienne écoles - 13630 EYRAGUES 14
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LIEPART
Arnaud en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 Bis Rue de l'ancienne écoles - 13630 EYRAGUES 15
DDETS 13
13-2024-10-04-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
Nasr-Eddine NEDJADI en qualité d'entrepreneur
individuel situé 80 rue Emile Zola - 13009
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Nasr-Eddine
NEDJADI en qualité d'entrepreneur individuel situé 80 rue Emile Zola - 13009 MARSEILLE 16
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932214117
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 2 octobre 2024 par Monsieur Nasr-Eddine NEDJADI en qualité
d'entrepreneur individuel situé 80 rue Emile Zola - 13009 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP932214117 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménager s

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-10-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Nasr-Eddine
NEDJADI en qualité d'entrepreneur individuel situé 80 rue Emile Zola - 13009 MARSEILLE 17
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Nasr-Eddine
NEDJADI en qualité d'entrepreneur individuel situé 80 rue Emile Zola - 13009 MARSEILLE 18
DDETS 13
13-2024-10-07-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DUREAU
Chloé en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 16 Allée Jouse d'Arbaud - chez
Madame OLIVIER Stéphanie 13910 MAILLANE
DDETS 13 - 13-2024-10-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DUREAU Chloé
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 Allée Jouse d'Arbaud - chez Madame OLIVIER Stéphanie 13910 MAILLANE 19
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933189425
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 septembre 2024 par Madame DUREAU Chloé en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 16 Allée Jouse d'Arbaud – chez Madame OLIVIER
Stéphanie 13910 MAILLANE et enregistré sous le N° SAP933189425 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desDDETS 13 - 13-2024-10-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DUREAU Chloé
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 Allée Jouse d'Arbaud - chez Madame OLIVIER Stéphanie 13910 MAILLANE 20
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DUREAU Chloé
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 Allée Jouse d'Arbaud - chez Madame OLIVIER Stéphanie 13910 MAILLANE 21
DDETS 13
13-2024-10-07-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
PELLEGRINO Mikaël en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 34 Route des Bastides
13500 MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2024-10-07-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PELLEGRINO
Mikaël en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 34 Route des Bastides 13500 MARTIGUES 22
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890380066
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 septembre 2024 par Monsieur PELLEGRINO Mikaël en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 34 Route des Bastides 13500 MARTIGUES et
enregistré sous le N° SAP890380066 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-07-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PELLEGRINO
Mikaël en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 34 Route des Bastides 13500 MARTIGUES 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-07-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PELLEGRINO
Mikaël en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 34 Route des Bastides 13500 MARTIGUES 24
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-10-07-00003
Arrêté préfectoral n° ... portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement
destinée à assurer la continuité des voies de
défense contre l'incendie dans le Massif de
Roques - Piste RO107 sur les communes de
Vernègues et Lambesc
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral n° ... portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le Massif de
Roques - Piste RO107 sur les communes de Vernègues et Lambesc25
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Des Bouches-du-Rhône

Pis
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
PORTANT ÉTABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET
D'AMÉNAGEMENT DESTINÉE À ASSURER LA CONTINUITÉ DES VOIES DE
DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE DANS LE MASSIF DES ROQUES
Piste RO107 sur les communes de Vernègues et Lambesc
VU le Code forestier, notamment les articles L 134-2 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation administrative et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et
délégation préfectorale de signature,
VU l'arrêté préfectoral 16 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouche-du-Rhône,
VU le dossier de demande de servitude déposé par la Métropole Aix-Marseille-Provence le 18 octobre 2023,
VU la délibération du bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 13 février 2024,
VU la délibération du Conseil Municipal de Lambesc en date du 18 septembre 2024,
VU l'avis favorable de la commission départementale consultative sur l'accessibilité et la sécurité (Sous-
Commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et garrigue) en date
du 20 mai 2024,
VU les certificats d'affichage des mairies de Vernègues en date du 4 octobre 2024 et Lambesc en date du 30
mai 2024,
VU l'absence d'observations formulées pendant la période où le dossier a été mis à la disposition du public
CONSIDÉRANT que la piste de contournement RO107 fait partie des ouvrages prioritaires au regard du Plan
de massif établi pour le massif des Roques,
CONSIDÉRANT que pour assurer sa pérennité et la continuité de son utilisation par les services de secours, le
statut de cette piste doit être sécurisé juridiquement par l'établissement d'une servitude,
CONSIDÉRANT que la servitude autorise le bénéficiaire à effectuer les travaux d'entretien et de
débroussaillement des abords nécessaires à la fonctionnalité de la piste,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral n° ... portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le Massif de
Roques - Piste RO107 sur les communes de Vernègues et Lambesc26
ARRÊTE
Article 1 er   : NATURE DE LA SERVITUDE
Une servitude d'aménagement et de passage est établie au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
afin de garantir la pérennité de la voie de défense contre l'incendie « RO107 » ainsi que de ses équipements
(Bande Débroussaillée de Sécurité, citerne référencée (BDS)…).
En application de l'article L. 134-2 du code forestier, la commune ou la structure intercommunale à qui elle a
transféré la compétence, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
La servitude établie par le présent arrêté portant sur une bande de roulement inférieur à 6 mètres de large, un
linéaire de 0,2163 km et sur une surface de 11,71 ha (y compris les BDS), permettant l'établissement d'une
bande de roulement et le maintien d'un gabarit suffisant pour permettre la circulation d'un véhicul e est
supportée par les parcelles cadastrales suivantes  :
* Parcelles impactées par la piste
Commune ParcelleSuperficie totale de la
parcelle (m²)Surface servitude (m²)
Lambesc AY0005 60387 60
AY0006 8364 144
AY0048 9077 10
AY0051 21137 11
AY0083 149424 3059
Vernègues D0113 2876 25
D0114 34304 219
F0007 230371 72
F0023 5244 275
F0024 6966 566
F0025 5025 216
F0026 4714 55
F0027 4410 649
F0028 10338 817
F0029 4931 167
F0148 680201 1205
F0284 646074 522Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral n° ... portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le Massif de
Roques - Piste RO107 sur les communes de Vernègues et Lambesc27
* Parcelles impactées par la BDS :
Commune N°ParcelleSuperficie totale de la
parcelle (m²)Surface BDS (m²)
Lambesc AY0005 60387 6457
AY0006 8364 4807
AY0048 9077 2083
AY0049 649 608
AY0051 21137 7449
AY0054 670 374
AY0083 149424 59321
Vernègues D0113 2876 1055
D0114 34304 11000
E0236 8271 5472
E0237 22002 4200
F0007 230371 19341
F0008 3103 866
F0022 195048 13339
F0023 5244 3502
F0024 6966 6966
F0025 5025 5025
F0026 4714 2407
F0027 4410 4410
F0028 10338 10338
F0029 4931 4116
F0148 680201 28146
F0284646074Servitude : 16255
Citerne : 1330
Le tracé de l'emprise de la piste « RO107 » est annexé au présent arrêté.
Article 2   : STATUT DE LA PISTE
I - En application de l'article L. 134-3 du code forestier, la voie de défense contre l'incendie a le statut de voie
spécialisée, non ouverte à la circulation générale pour la piste ou les portions de piste appartenant à des
particuliers.
Toutefois, les chemins ruraux et les voies communales concernés par la servitude DFCI, conservent leur statut
de voie ouverte à la circulation générale, sauf restriction particulière établie par décision de l'autorité
compétente.
II - La circulation sur celle-ci est réservée exclusivement  :
-aux services en charge de la prévention et de la défense des forêts contre l'incendie,
-aux services de lutte contre les incendies,
-aux personnes dépositaires de l'autorité publique.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral n° ... portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le Massif de
Roques - Piste RO107 sur les communes de Vernègues et Lambesc28
Toutefois, sont autorisés à circuler sur l a piste « RO107 » :
-Les propriétaires des parcelles grevées par la servitude, leurs ascendants et descendants, uniquement
pour les portions de piste situées sur des parcelles leur appartenant, ou pour lesquelles ils bénéficient d'un
droit de passage.
-Les personnes dûment autorisées par les propriétaires pour un usage à titre privé et à condition de
ne pas porter atteinte à la destination de l'ouvrage  ;
-Les prestataires liés par un contrat avec un ou des propriétaires des parcelles concernées,
-Les autres ayants-droit des propriétaires des parcelles concernées  ;
-Les prestataires liés par un contrat avec le bénéficiaire de la servitude  ;
Avec l'accord des propriétaires, la piste ou portions de piste référencées comme itinéraires inscrits au Plan
Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI), pourront être empruntées par les randonneurs non
motorisés.
Dans tous les cas, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la piste.
En cas de dégradation de l'infrastructure, les responsables devront assumer la responsabilité financière de la
remise en état.
Article 3   : EXPLOITATIONS DES BOIS
Les exploitations éventuelles de bois s'effectueront de la manière suivante  :
-Il appartiendra aux propriétaires de veiller à une rédaction des clauses de vente et d'enlèvement de
bois. Ces clauses mentionneront notamment que l'exercice de la servitude DFCI ne doit pas être empêchée.
En particulier, la piste doit rester circulable en tout temps et dans de bonnes conditions par les services de
DFCI.
-Aucun stock de bois ou de rémanents ne sera conservé à moins de 50 mètres de la piste entre les
mois de juin et de septembre.
-Des états des lieux avant et après chantiers pourront être demandés par le bénéficiaire de la
servitude.
-En cas de dégradation de l'infrastructure, les responsables devront assumer la responsabilité
financière de la remise en état.
Article 4   : PUBLICATION
Le projet du présent arrêté a été affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Lambesc et Vernègues.
À l'issue du délai de deux mois, le maire a adressé à la Préfecture (Direction départementale des territoires et
de la mer) les certificats attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 5   : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire de
chacun des fonds concernés par le bénéficiaire de la servitude.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral n° ... portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le Massif de
Roques - Piste RO107 sur les communes de Vernègues et Lambesc29
Article 6 : RECOURS
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 7   : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, la Présidente de
la Métropole Aix-Marseille-Provence et les Maires des communes de Lambesc et Vernègues sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône.



Fait à Marseille, le 7 octobre 2024
Patricia LAHAYE
SIGNE
Cheffe du Pôle Forêt
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le
Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours de contentieux. Elle peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche
proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral n° ... portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le Massif de
Roques - Piste RO107 sur les communes de Vernègues et Lambesc30
Equipement DFCI
et travaux
Piste RO-107
«=e Piste
CI Limite communale
DFCI
@ Points d'Eau Incendie
UM Citernes DFCI
(e) Aires de retournement
@ Barrières DFCI
an Aires de croisement
TRAVAUX
4 Mise aux normes
+ Travaux
0 150 :30m N
Sources : IGN (Ortho photo)
Réalisation : Agence MTDA, Novembre 2023
Annexe à l'arrêté Préfectoral portant établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre
l'incendie dans le massif des Roques – RO107
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral n° ... portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le Massif de
Roques - Piste RO107 sur les communes de Vernègues et Lambesc31
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-10-07-00004
Arrêté Préfectoral n° ... portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement
destinée à assurer la continuité des voies de
défense contre l'incendie dans le Massif du
Grand Caunet - Piste de contournement de la
Zac Athélia V - GC 226
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-07-00004 - Arrêté Préfectoral n° ... portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le Massif du
Grand Caunet - Piste de contournement de la Zac Athélia V - GC 22632
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Des Bouches-du-Rhône


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
PORTANT ÉTABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET
D'AMÉNAGEMENT DESTINÉE À ASSURER LA CONTINUITÉ DES VOIES DE
DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE DANS LE MASSIF DU GRAND CAUNET
Piste de contournement de la ZAC Athélia V - GC 226
VU le code forestier, notamment les articles L 134-2 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation administrative et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies validés par arrêté préfectoral en date
du 8 janvier 2024,
VU l'arrêté préféctoral du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préféctoral du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU le dossier de demande de servitude déposé par la Métropole Aix-Marseille-Provence le 18 octobre 2023,
VU la délibération du bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 16 mars 2023,
VU les délibérations du Conseil Municipal des communes de la Ciotat et de Ceyreste,
VU l'avis favorable de la commission départementale consultative sur l'accessibilité et la sécurité (Sous-
Commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et garrigue) en date
du 24 mai 2024,
VU les certificats d'affichage des mairies de La Ciotat en date du 16 septembre et de Ceyreste en date du 17
septembre 2024,
VU l'absence d'observation formulée pendant la période où le dossier a été mis à la disposition du public,
CONSIDÉRANT que la piste de contournement de la ZAC Athélia V «  GC 226» fait partie des ouvrages
prioritaires au regard du Plan de massif établi pour le massif du Grand Caunet,
CONSIDÉRANT que pour assurer sa pérennité et la continuité de son utilisation par les services de secours, le
statut de cette piste doit être sécurisé juridiquement par l'établissement d'une servitude,
CONSIDÉRANT que la servitude autorise le bénéficiaire à effectuer les travaux d'entretien et de
débroussaillement des abords nécessaires à la fonctionnalité de la piste,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-07-00004 - Arrêté Préfectoral n° ... portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le Massif du
Grand Caunet - Piste de contournement de la Zac Athélia V - GC 22633
ARRÊTE
Article 1 er   : NATURE DE LA SERVITUDE
Une servitude d'aménagement et de passage est établie au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
afin de garantir la pérennité de la voie de défense contre l'incendie « GC 226 » ainsi que de ses équipements
(Bande Débroussaillée de Sécurité, citerne référencée ...).
En application de l'article L. 134-2 du code forestier, la commune ou la structure intercommunale à qui elle a
transféré la compétence, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
La servitude établie par le présent arrêté portant sur une bande de roulement inférieur à 6 mètres de large, un
linéaire de 0,842 km et sur une surface de 4952 m², (y compris les BDS), permettant l'établissement d'une
bande de roulement et le maintien d'un gabarit suffisant pour permettre la circulation d'un véhicul e est
supportée par les parcelles cadastrales suivantes  :
CommuneParcelles cadastrales Surfaces
SectionNuméroSurface totale
parcelle
(en m²)Surface concernée par
la servitude (en m²)
LA CIOTATCH87144906 13988
6927791 18008
9449613 26808
105560 2273
97560 826
CE9576658 4815
82610876 5045
CEYRESTE AA33471500 6742
Le tracé de l'emprise de la piste « GC 226 » est annexé au présent arrêté.
Article 2   : STATUT DE LA PISTE
I - En application de l'article L. 134-3 du code forestier, la voie de défense contre l'incendie a le statut de voie
spécialisée, non ouverte à la circulation générale pour la piste ou les portions de piste appartenant à des
particuliers.
Toutefois, les chemins ruraux et les voies communales concernés par la servitude DFCI, conservent leur statut
de voie ouverte à la circulation générale, sauf restriction particulière établie par décision de l'autorité
compétente.
II - La circulation sur celle-ci est réservée exclusivement  :
-aux services en charge de la prévention et de la défense des forêts contre l'incendie,
-aux services de lutte contre les incendies,
-aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Toutefois, sont autorisés à circuler sur l a piste « GC 226 » :Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-07-00004 - Arrêté Préfectoral n° ... portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le Massif du
Grand Caunet - Piste de contournement de la Zac Athélia V - GC 22634
-Les propriétaires des parcelles grevées par la servitude, leurs ascendants et descendants, uniquement
pour les portions de piste situées sur des parcelles leur appartenant, ou pour lesquelles ils bénéficient d'un
droit de passage.
-Les personnes dûment autorisées par les propriétaires pour un usage à titre privé et à condition de
ne pas porter atteinte à la destination de l'ouvrage  ;
-Les prestataires liés par un contrat avec un ou des propriétaires des parcelles concernées,
-Les autres ayants-droit des propriétaires des parcelles concernées  ;
-Les prestataires liés par un contrat avec le bénéficiaire de la servitude  ;
Avec l'accord des propriétaires, la piste ou portions de piste référencées comme itinéraires inscrits au Plan
Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI), pourront être empruntées par les randonneurs non
motorisés.
Dans tous les cas, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la piste.
En cas de dégradation de l'infrastructure, les responsables devront assumer la responsabilité financière de la
remise en état.
Article 3   : EXPLOITATIONS DES BOIS
Les exploitations éventuelles de bois s'effectueront de la manière suivante  :
-Il appartiendra aux propriétaires de veiller à une rédaction des clauses de vente et d'enlèvement de
bois. Ces clauses mentionneront notamment que l'exercice de la servitude DFCI ne doit pas être empêchée.
En particulier, la piste doit rester circulable en tout temps et dans de bonnes conditions par les services de
DFCI.
-Aucun stock de bois ou de rémanents ne sera conservé à moins de 50 mètres de la piste entre les
mois de juin et de septembre.
-Des états des lieux avant et après chantiers pourront être demandés par le bénéficiaire de la
servitude.
-En cas de dégradation de l'infrastructure, les responsables devront assumer la responsabilité
financière de la remise en état.
Article 4   : PUBLICATION
Le projet du présent arrêté a été affiché pendant une durée de deux mois en mairie de La Ciotat et Ceyreste.
À l'issue du délai de deux mois, le maire a adressé à la Préfecture (Direction départementale des territoires et
de la mer) les certificats attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 5   : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire de
chacun des fonds concernés par le bénéficiaire de la servitude.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-07-00004 - Arrêté Préfectoral n° ... portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le Massif du
Grand Caunet - Piste de contournement de la Zac Athélia V - GC 22635
Article 6 : RECOURS
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 7   : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, la Présidente de
la Métropole Aix-Marseille-Provence et les Maires de La Ciotat et de Ceyreste sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans
le département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 octobre 2024
Patricia LAHAYE
SIGNE
Cheffe du Pôle Forêt
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le
Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours de contentieux. Elle peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche
proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-07-00004 - Arrêté Préfectoral n° ... portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le Massif du
Grand Caunet - Piste de contournement de la Zac Athélia V - GC 22636
PROJET PISTE DE CEINTURE - ATHELIA V PETIT ROUMAGOUA
PLAN PARCELLAIRE
Axe de la piste
Bande de roulement XX Section cadastrale
Emprise de la servitude
Auteur : L. Venot
Date : 02/11/2021
Parcelles cadastre La Ciotat Echelle : 1/1 300
Fonds : @IGNBande débroussaillée de sécurité
Parcelles cadastre Ceyreste
Annexe à l'arrêté Préfectoral portant établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre
l'incendie dans le massif du Grand Caunet – piste GC 226
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-07-00004 - Arrêté Préfectoral n° ... portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le Massif du
Grand Caunet - Piste de contournement de la Zac Athélia V - GC 22637
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-10-07-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation
concernant l'abattage d'allée d'arbres ou
d'alignements qui bordent les voie ouvertes à la
circulation publique dans le cadre du projet de
revitalisation de l'Huveaune à Aubagne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation concernant
l'abattage d'allée d'arbres ou d'alignements qui bordent les voie ouvertes à la circulation publique dans le cadre du projet de
revitalisation de l'Huveaune à Aubagne38
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Arrêté Préfectoral
portant autorisation concernant l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du projet de
revitalisation de l'Huveaune à Aubagne
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région
Provence-alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements
bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le dossier de demande d'autorisation transmis par voie électronique le 19 juillet 2024, complété le 31 juillet
2024 par l'EPAGE HuCA dans le cadre du projet de revitalisation de l'Huveaune à Aubagne ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du lundi 2 Septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024 inclus,
conformément à l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;
Considérant que la demande d'autorisation s'inscrit dans le cadre du projet global de revitalisation de
l'Huveaune à Aubagne , qui prévoit notamment la modification du tracé de l'Huveaune et la restauration de ses
berges, afin de ralentir son débit en cas de fortes crues ;
Considérant que le projet a fait l'objet d'une concertation avec les riverains et les usagers en 2023 et 2024 et
qu' il a été retenu la réalisation du scénario 4d (dénommé scénario 2 lors de la concertation antérieure) ;
Considérant que le projet nécessite d'abattre 48 arbres bordant les cheminements publics, de part et d'autre de
l'Huveaune, mais aura des impacts limités sur la biodiversité et le paysage ;
Considérant la réalisation d'inventaires naturalistes dans le cadre de l'évaluation des incidences Natura 2000
de la déclaration loi sur l'eau et l'évitement des arbres pouvant potentiellement servir de gîtes aux chiroptères
arboricoles,
Considérant que le dossier de demande d'autorisation comporte des mesures compensatoires suffisantes
portant sur la plantation globale de 2 850 arbres et arbustes, notamment sous forme d'alignement le long des
cheminements publics ;
Considérant la diversification des essences retenues favorable à la biodiversité ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation concernant
l'abattage d'allée d'arbres ou d'alignements qui bordent les voie ouvertes à la circulation publique dans le cadre du projet de
revitalisation de l'Huveaune à Aubagne39
Considérant que l'abattage des arbres est prévu à la période la plus propice, à l'automne 2024, et que les
plantations se feront en hiver 2024/2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Objet et nature de l'autorisation
L' établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Huveaune Côtiers Aygalades, l' EPAGE HuCA,
est autorisé à abattre 48 arbres dans le cadre du projet de revitalisation de l'Huveaune à Aubagne .
Article 2 : Prescriptions
Les travaux d'abattage et les replantations seront effectués conformément aux modalités et caractéristiques
décrites dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'autorisation.
Article 3 : Autres autorisations
La présente décision, délivrée en application de l'article L.350-3 et du R.350-20 et suivants du code de
l'environnement, ne dispense pas des autres procédures et autorisations administratives auxquelles le projet
peut être soumis.
Article 4 – Notification et publication
La présente décision sera notifiée à l'EPAGE HuCA et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du
Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, ainsi que d'un recours
hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des risques.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication, ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du
recours hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale, ou par voie dématérialisée à
l'adresse : www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée au maire d'Aubagne.
Le 4 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur adjoint des Territoires et de la Mer 13
SIGNE
Charles Vergobbi
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr2/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation concernant
l'abattage d'allée d'arbres ou d'alignements qui bordent les voie ouvertes à la circulation publique dans le cadre du projet de
revitalisation de l'Huveaune à Aubagne40
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-07-00002
Délégation de signature Trésorerie Amendes13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-07-00002 - Délégation de signature Trésorerie Amendes13 41
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
TRESORERIE AMENDES DES BOUCHES DU RHONE
Délégation de signature
Le comptable, Bernard CHAMBERT, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la
Trésorerie Amendes des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
délégation générale est donnée à M. Olivier RANGUIS Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques pour
me suppléer dans l'exercice de mes fonctions en cas de mon absence ou de mon empêchement, ceci aux fins
d'assurer la continuité du service.
Article 2
délégation générale est donnée à M. Frédéric REGNIER, Inspecteur des Finances publiques ainsi qu'à M. Romain
CORBEEL, Inspecteur des Finances publiques, pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions en cas d'ab -
sences ou d'empêchements concomitants de moi-même et de M. Olivier RANGUIS, ceci aux fins d'assurer la
continuité du service.
Article 3
délégation permanente de signature est donnée pour l'exercice de tout acte d'administration et de gestion du
service ainsi que pour l'exercice des compétences opérationnelles nécessaires aux missions de la Trésorerie
Amendes des Bouches du Rhône à :
- M. Olivier RANGUIS Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques ;
- M. Frédéric REGNIER, Inspecteur des Finances publiques
- M. Romain CORBEEL, Inspecteur des Finances publiques
à l' effet de signer l'ensemble des décisions, actes ou documents ainsi que pour ester en justice relatifs :
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-07-00002 - Délégation de signature Trésorerie Amendes13 42
•au recouvrement, et notamment les actes de poursuite, déclarations de créances, mesures conserva -
toires ou de compensation, bordereaux de situation, mains levées, remises légales, ;
•à l'octroi, comme au refus, de délais de paiement ou de remises gracieuses;
•à la tenue de la comptabilité du poste,
Article 4
à l'exception des décisions de remise gracieuse, à l'exception des actes de mains levées, une délégation spé -
ciale de signature est donnée aux agents ci-dessous pour l'exercice opérationnel des missions de la Trésorerie
Amendes des Bouches du Rhône à l'effet de signer l'ensemble des décisions, actes ou documents relatifs :
•à l'encaissement ;
•au recouvrement amiable ou forcé et notamment les actes de poursuite, déclarations de créanc es ;
mesures conservatoires ou de compensation, bordereaux de situation, remises légales ;
•à l'octroi comme au refus de délais de paiement, le délai octroyé ne pouvant excéder 12 mensualités.
,
Christophe BENOLIEL contrôleur
des finances publiquesRamzi EL GANNOUNY agent des
finances publiques Jocelyne TERRIBILE contrôleur
principal des finances publiques
Daou GUEBLI contractuel
catégorie B Mohamed M'HOUMADI agent
des finances publiques Gregory WASSOUF contrôleur
principal des finances publiques
Axelle LAURENCIN contrôleur
des finances publiques Dalila AOUINA contrôleur
des finances publiquesJessy DJERIDANE agent des
finances publiques
Julie REGNIER contractuel
catégorie B Amina BAHOU contractuel
catégorie B Audrey GRANOZIO contractuel
catégorie B
Pierre RIPERT agent des finances
publiquesMinatt HIMIDI contrôleur
des finances publiquesNicole MOURAD agent des
finances publiques
Nizari ALI ABDALLAH contractuel
catégorie B
Livina NESTORET contrôleur des
finances publiquesPascal YNESTA contrôleur
des finances publiques Annie VIDALET contrôleur des
finances publiques
Amélie DELICQUE contrôleur des
finances publiquesSylveline SINOU contrôleur
des finances publiquesLionel GAMERRE agent des
finances publiques
Stéphanie VALADE agent des
finances publiques Michael BRACCIANO ,
contrôleur des finances
publiques Mahamoud SAID agent des
finances publiques
Aouali DAHOU contrôleur
des finances publiquesNadia BOUZELMAT agent des
finances publiquesSabrina BERKANE contrôleur
des finances publiques
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône..
A MARSEILLE, le 07 octobre 2024
Le comptable, responsable de la Trésorerie amendes
des Bouches-du-Rhône
Signé
Bernard CHAMBERT
2/2DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-07-00002 - Délégation de signature Trésorerie Amendes13 43
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-04-00018
Délégation SIE La Ciotat
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-04-00018 - Délégation SIE La Ciotat 44
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SIE de La Ciotat
Délégation de signature
Le comptable, Philippe JOLIBERT , Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, responsable du SIE de LA CIOTAT,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des
finances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-04-00018 - Délégation SIE La Ciotat 45
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme AYE Armelle Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, ad -
jointe au responsable du SIE de LA CIOTAT et, en l'absence de cette dernière, à Monsieur Jacques LOVICHI
et/ou Madame Anne IZQUIERDO et/ou Monsieur Adel HADJAZI Inspecteurs des Finances publiques, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution écono -
mique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le
ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt à hauteur de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limita -
tion de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ni
porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite des
décisions
contentieusesDurée maximale
des délais de
paiementLimite des décisions
gracieuses
IZQUIERDO Anne Inspectrice 60.000 €6 mois 100.000 €
HADJAZI Adel Inspecteur 60 000 €6 mois100 000 €DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-04-00018 - Délégation SIE La Ciotat 46
LOVICHI Jacques Inspecteur 60.000 €6 mois 100.000 €
HUBAC Carine Contrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
GELLY Katell Contrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
GRIMAUD Florence Contrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
DIEBOLT Christian Contrôleur 10.000 €6 mois 10.000 €
FARDOUX Katy Contrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
AULLEN Tiffany Contrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
GROSJEAN Catherine Contrôleuse Principale 10.000 €6 mois 10.000 €
CATALINA Solange Contrôleuse Principale 10.000 €6 mois 10.000 €
CLAUZIER Christine Contrôleuse Principale 10.000 €6 mois 10.000 €
STANBURSKI Yves Contrôleur principal 10.000 €6 mois 10.000 €
SCHMITT Celine Contrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
GRIKTAITE Violeta Contrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
LIUTO Xavier Contrôleur 10.000 €6 mois 10.000 €
JUSKOWIAK Marion Contrôleur 10 000 €6 mois 10 000 €
POURCHELLE
ClémentineContrôleuse Principale 10.000 €6 mois 10.000 €
KO-ALART Frédéric Contrôleur 10.000 €6 mois 10.000 €
NEVEU-RAMPON
IsabelleContrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
ANTIBE Didier Contrôleur 10.000 €6 mois 10.000 €
MASSOL Bernard Contrôleur Principal 10.000 €6 mois 10.000 €
O'NEILL Christine Contrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
LAMUR Sylvie Contrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
TRAN-THIET
CendrineContrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
GARCIA Eveline Contrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
POMIES Carla Contrôleuse 10 000 €6 mois 10 000 €
ALBRE Sandrine Contrôleuse 10 000 €6 mois 10 000 €
ROUSSET Mathieu Contrôleur 10.000 €6 mois 10.000 €
POISSON Alexandra Agent 2 000€6 mois 2 000 €
SIBI Ngan Agent 2 000€6 mois 2 000 €
REALE MARTNEZ
SylviaAgent 2 000€6 mois 2 000 €
O'NEILL Julie Agent 2 000€6 mois 2 000 €
RODRIGUEZ Romaric Agent 2 000€6 mois 2 000 €
BENKHELIFA Chèrine Agent 2 000€6 mois 2 000 €
TAHRAT Suad Agent 2 000€6 mois 2 000 €
BATLLO Déborah Agent 2 000€6 mois 2 000 €
LALLEMAND Graziela Agent 2 000€6 mois 2 000 €DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-04-00018 - Délégation SIE La Ciotat 47
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A La Ciotat, le 04/10/2024
Le comptable, responsable du SIE de La Ciotat,
Signé
Philippe JOLIBERTDRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-04-00018 - Délégation SIE La Ciotat 48
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2024-10-04-00019
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de
Sausset-les-PIns.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-10-04-00019 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Sausset-les-PIns. 49
| 3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture d'Istres
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes
électorales de la commune de SAUSSET-LES-PINS
Le Sous-Préfet d'Istres
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des
Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère
personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et
n° 2016-1048 ;
VU le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux listes électorales consulaires et au vote des
Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire d e Sausset-les-Pins en date 3 octobre 2024 désignant Madame Marion NEFF en
remplacement de Monsieur Didier ZIKA, démissionnaire et Madame Julie DESMOULINS suppléante et de rajouter
Monsieur Etienne HERPIN, suppléant aux conseillers municipaux titulaires de l'opposition ;
CONSIDERANT qu'il convient de remplacer Monsieur Didier ZIKA, démissionnaire, de rajouter Madame Julie
DESMOULINS en tant que suppléante et de rajouter Monsieur Etienne HERPIN en tant que suppléant des conseillers
municipaux titulaires de l'opposition ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de
SAUSSET-LES--PINS est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire SABATIER Jacques
Titulaire NEFF Marion
Titulaire VERNHES Pierre-Valentin
Suplléant DESMOULINS Julie
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEXTéléphone : 04 42 86 57 00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-10-04-00019 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Sausset-les-PIns. 50
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire BERTRANDY-CAMPANA Mary-Christine
Titulaire CHAIX Bruno
Suppléant HERPIN Etienne
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SAUSSET-LES-PINS est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres et le maire d e Sausset-les-Pins sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Istres, le 4 octobre 2024
Le Sous-Préfet d'Istres
signé
Christophe BORGUS
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEXTéléphone : 04 42 86 57 00www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-10-04-00019 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Sausset-les-PIns. 51