HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-10-010
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-10-11-00001 - Arrêté portant prolongation de l'interdiction
de transport de produits combustibles ou corrosifs,
carburant et gaz
inflammables dans tout récipient tel que bouteille, bidon ou
jerrican
dans le département de la Haute-Corse (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-10-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, Directrice de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-10-11-00001
Arrêté portant prolongation de l'interdiction de
transport de produits combustibles ou corrosifs,
carburant et gaz inflammables dans tout
récipient tel que bouteille, bidon ou jerrican
dans le département de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-10-11-00001 - Arrêté portant prolongation de l'interdiction de transport de
produits combustibles ou corrosifs,
carburant et gaz inflammables dans tout récipient tel que bouteille, bidon ou jerrican
dans le département de la Haute-Corse - 2B-2024-10-010 - 14/10/20243
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-10-11- du 11 octobre 2024
portant prolongation de l' interdiction de transport de produits combustibles ou corrosifs,
carburant et gaz inflammables dans tout récipient tel que bouteille, bidon ou jerrican
dans le département de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-2 et L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.3321-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC
en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté 2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Magali
CHAPEY , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, secrétaire générale par interim de la préfecture
de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N° 2B-2024-10-01-00005 du 1er octobre 2024 portant interdiction de transport de produits
combustibles ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout récipient tel que bouteille, bidon
ou jerrican dans le département de la Haute-Corse ;
Considérant la recrudescence des destructions et dégradations par des incendies ou des explosions
commises de nuit sur le territoire de la Haute-Corse ;
Considérant qu'il existe un risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et une nécessité de
prévenir ces désordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Corse,
Direction du cabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-10-11-00001 - Arrêté portant prolongation de l'interdiction de transport de
produits combustibles ou corrosifs,
carburant et gaz inflammables dans tout récipient tel que bouteille, bidon ou jerrican
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ARRÊTE
Article 1er :
L'interdiction, inscrite dans l'arrêté n° 2B-2024-10-01-00005 du 1er octobre 2024, de transport de
produits combustibles ou corrosifs, carburant et gaz inflammables, dans tout récipient tel que bidon
ou jerrican sur le département de la Haute-Corse, entre 19h00 et 06h00, est prolongée du lundi 14
octobre 2024 au mardi 15 octobre 2024 inclus.
Article 2 :
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de la Haute-Corse – Direction du Cabinet –
Rond Point du Maréchal Leclerc de Hautecloque – 20401 Bastia Cedex ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Secrétariat général –
Service central des armes – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia, qui peut
notamment être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
La Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Haute-Corse, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, les
maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
La Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
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produits combustibles ou corrosifs,
carburant et gaz inflammables dans tout récipient tel que bouteille, bidon ou jerrican
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-10-14-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice de la Sécurité de l'Aviation civile
Sud-Est
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-14-00002 -
Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2024-10-010 - 14/10/20246
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, Directrice de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, mo-
difié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1997 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives in-
dividuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; .
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délé-
gation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'avia-
tion civile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février visé ci-dessous ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est a comp-
ter du 15 novembre 2022 ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETE
Article ler :
Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Haute Corse, à Madame Emma-
nuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'avia-
tion civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomé-
rations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des
articles R.6213, D.6200 et D.6213 du code des transports ;
les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous
les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des disposi-
tions de l'article L.6351-6 du code des transports ;
les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la
navigation aérienne en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des trans-
ports ;
les décisions de suppression ou modification de dispositifs visuels de nature à créer une confu-
sion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de
l'article L.6351-6 du code des transports ; =
les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou a usage restreint d'équiper celui-ci
d'aides lumineuses ou radioélectriques a la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs
de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles
R.6312-24 et R.6312-39 du code des transports ;
les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au
bruit des aérodromes à affectation principale civile, ainsi que la notification et la transmission
pour avis des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R.112-8,
R.112-10 et R.112-14 du code de l'urbanisme ;
les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels
chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéro-
nefs sur les aérodromes de Bastia Poretta et de Calvi Sainte-Catherine, prises en application
des dispositions de l'article D.6332-14 du code des transports ;.
les décisions de délivrance des autorisations d'accès au « côté piste » des aérodromes du dé-
partement de la Haute-Corse, prises en application des dispositions de l'article R.6342-14 du
code des transports ;
les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la cir-
culation des personnes en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du départe-
ment de la Haute Corse et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines
installations à usage aéronautique prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007, prises
en application des dispositions de l'article R.6342-24 du code des transports ;
10) les décisions de rétention d'aéronef français 'ou étranger dont le pilote a commis une infraction
aux dispositions de la sixième partie du code des transports, prises en application de l'article
L.6231-1 du code des transports ;
11) les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aéro-
drome régulièrement établi dans le département de la Haute Corse, à l'exclusion de ceux en
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provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l'article
D.6212-2 du code des transports ;
12) les autorisations de création d'obstacles fixes ou mobiles dans les zones et secteurs de dégage-
ment des plans de servitudes de protection des centres radioélectriques de l'aviation civile,
prises en application des dispositions des articles R.26 du code des postes et télécommunica-
tions ;
13) les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou du
transport aérien public, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises en applica-
tion de l'article R.6351-13 du codes transports ; |
14) les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la
conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement,
prises en application de l'article R.6351-13 du code des transports.
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances et décisions adressées aux
membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice:
Article 3 : ;
En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, la délégation
consentie à Madame Emmanuelle BLANC par l'article 1° pourra être exercée par les agents de la di-
rection de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est suivants :
Madame Valérie Fulcrand-Vincent, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;
Monsieur François Lebailly, délégué Corse ;
Monsieur Jean-Yves Pieri, chef de la division régulation et développement durable de la
DSAC.SE, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6 et 12 à 14 ;
Monsieur Fabrice Mazens, chef de la subdivision dans les domaines aéroports et aviation gé-
nérale de la délégation Corse, pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 7 du présent arrê-
té ;
Madame Bénédicte Brescia-Adler, chef de la subdivision sûreté de la délégation Corse, pour
les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;
Monsieur Pierre Cassat, inspecteur de surveillance sûreté de la délégation Corse, pour les
actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;
Madame Isabelle Orsini, assistante de direction, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et
9 du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture et abrogera toutes les dispositions antérieures.
Article 5 :
Dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
* gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse — 20401 BASTIA Cédex ;
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*__ hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS Cédex 08 ;
* administratif auprès du tribunal .administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa. Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'application Télérecours citoyens
https://citoyens.telerecours.fr).
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le { 4 OCT. 2024
Le Préfet
LP
Michel PROSIC
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