Ex .REPUBLIQUE fl rFRANGAISE @ >Agerce Régionale de Santé îLiberté La Réunion Ry
ÉgalitéFraternité
ARRETE N°376-2024 ARS DE LA RÉUNIONportant modification de l'agrémentde l'entreprise de transport sanitaire terrestreAMBULANCE HEEKENG DANIEL (Changement de dénomination sociale)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ; -
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectées aux transports sanitaires;
Vu l'arrêté n°4035/SG/DEC/2 du 05 décembre 1988 modifié portant agrément de transportsanitaire terrestre Ambulance HEEKENG DANIEL;
Vu la décision n°261/2024/DG/ARS La Réunion du 05juillet 2024 portant délégation de signature ;
Considérant le courriel en date du 19 septembre 2024, de Maitre Elena LE MAO, avocate, agissantau nom de la société de transport sanitaire terrestre Ambulance HEEKENG DANIEL, relatif à lanouvelle dénomination de I'entreprise, soit SARL Ambulance TEZAY;
Considérant les statuts constitutifs en date du 17 septembre 2024 et, notamment, l'article 3,dénommant la société « Ambulance TEZAY » ;
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétésn°2024B01709 délivré par le Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint Denis de la Réunion,en date du 19 septembre 2024, mentionnant la dénomination sociale -SARL Ambulance TEZAY- et,l'exploitation par ladite société, de I'activité ambulance précédemment exercée par l''Ambulance
HEEKENG DANIEL;
Considérant que le changement de dénomination concerné n'entraine pas la modification del'implantation des locaux et des véhicules de transports sanitaires terrestre de l'ex Ambulance
HEEKENG DANIEL;
Standard 0262 97 90 002 bis, av Gaorges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Den's Cedex 09ww \areunion ars sante fr

Considérant que l'autorisation de mise en service du véhicule de catégorie C de type A immatriculéFY 547 MM, ainsi que l'autorisation de mise en service du véhicule de catégorie D immatriculé FY583 MC de I'ex Ambulance HEEKENG DANIEL, sont transférées à la SARL Ambulance TEZAY;
ARRETE
Article1 : L'article1 de I'arrété n°4035/SG/DEC/2 du 05 décembre 1988 susvisé est modifié comme suit:
Numéro d'agrément : 97/2/54/113Nouvelle dénomination sociale : SARL AMBULANCE TEZAYAdresse : 237 route Nationale 2 - Les Bambous — 97439 SAINTE ROSELe reste est sans changement.
Article 2 : La SARL Ambulance TEZAY est autorisée à exploiter les véhicules suivants :- Ambulance de catégorie C immatriculée FY 747 MM,- Ambulance de catégorie D immatriculée FY 583 MC.
Article 3 : L'ensemble des véhicules sera soumis au contrôle par l'ARS, de leur conformité en termede marquage et d'équipement matériel, avant leur mise en circulation par la SARL AmbulanceTEZAY.
Article 4 ; Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dansles équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de I'Agence Régionale deSanté La Réunion, conformément à la règlementation.
Article 5 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les servicesde I'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité.
Article 6 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis dusous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de I'agrément, soit par dessanctions pénales, soit encore par les deux.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés, ou de sapublication pour les tiers, le présent arrêté peut faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de 'ARS La Réunion ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé et de l'accès aux soins ;- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue FélixGuyon - 97400 Saint Denis La Réunion.
Article 8 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de I'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, te 02 octobre 2024'l / Le directeur général,
« 7 Etienne BILLOT