RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
MAI 2024 - RAAE n° 68 du 23 mai 2024
publié le 23 mai 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 95 80
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté du 21 mai 2024 portant agrément n° 10-95-2024 pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à la Société OUIBOX.
1
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° 24-028 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Bernard
BEIGNIER, recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris.
3
Arrêté préfectoral n° 24-029 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des
populations du Val-d'Oise.
6
Arrêté préfectoral n° 24-030 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des
populations du Val-d'Oise, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire.
13
Arrêté modificatif du CODERST du 23 mai 2024, N°IC-24-058. 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
Arrêté n° 2024-17719 du 22 mai 2024 portant renouvellement d'agrément départemental au
titre de la protection de l'environnement de l'association "les Amis de la Terre Val-d'Oise".
20
Arrêté n° 2024-17720 du 22 mai 2024 portant renouvellement d'habilitation départementale
au titre de la protection de l'environnement de l'association "les Amis de la Terre Val-d'Oise".
23
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment
Arrêté 17 721 du 7 mai 2024 portant dérogation en faveur de la commune de PONTOISE. 25
Arrêté 17 723 du 7 mai 2024 portant dérogation en faveur de la commune de PONTOISE. 27
Arrêté 17 754 du 7 mai 2024 portant dérogation en faveur de la commune de MARINES. 29
Arrêté 17 755 du 7 mai 2024 portant dérogation en faveur de la commune d'ERMONT. 31
Arrêté 17 761 du 7 mai 2024 portant dérogation en faveur de la commune d'ARGENTEUIL. 33
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé D.2024-170 du 23 mai 2024 délivré à monsieur Saladian Hemery Lancelot, organisme à la
personne – petits travaux de jardinage - enregistré sous le numéro SAP928415843 à Vauréal.
35
Récépissé D.2024-171 du 23 mai 2024 délivré à madame Bellabiod Amina, organisme à la personne
enregistré sous le numéro SAP983971409 à Argenteuil.
37
Récépissé D.2024-172 du 23 mai 2024 délivré à madame Assiou Tamdrari Meriem, organisme à la
personne enregistré sous le numéro SAP905088720 à Bezons.
39
Récépissé D.2024-173 du 23 mai 2024 délivré à madame Sajia Fayza, organisme à la personne
enregistré sous le numéro SAP592617 à Sannois.
41
II
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément n° 10-95-2024pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la société OUI BOX
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-062 donnant délégation designature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 6 mai 2024 par la société OUI BOX dont le siègesocial se situe 71 avenue du Général Leclerc à Pierrelaye (95480) ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la société OUI BOX dispose d'un établissement principal sis 71 avenue du GénéralLeclerc à Pierrelaye (95480) ;Considérant que la société OUI BOX dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer laconfidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du codedu commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
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ARRETE
Article 1: La société OUI BOX est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.Article 2 : La société OUI BOX est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissementprincipal sis 71 avenue du Général Leclerc à Pierrelaye (95480).Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 21 mai 2024, soitjusqu'au 21 mai 2030.Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dés lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, I'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société OUI BOX et publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 21 mai 2024
Pour le préfet
Pour le Préfet,La Directrice
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EnPRÉFET Ç Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24-028donnant délégation de signature à monsieur Bernard BEIGNIER,recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur de l'académie de Paris
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du O3 avril 2024 portant nomination deM. Bernard BEIGNIER en qualité de recteur de la région académique lle-de-France, recteur de l'académiede Paris;Vu le décret du président de la République en date du 4 août 2022 nommant M. Olivier WAMBECKE enqualité de directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 2020-32 RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, et des services départementaux à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la région académique d'Île-de-France ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la régionacadémique d'Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, à l'effet de signer au nom du préfet dedépartement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département enapplication des dispositions de l'article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvisé.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :- les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe;- les mesures de suspension d'exercice ou d'interdiction d'exercer une fonction particulière ou quelquefonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer àl'organisation des accueils, mentionnés à l'article L227-10 du code de l'action sociale et des familles ;- les décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive, d'unétablissement accueillant des mineurs, définies à l'article L227-11 du code de l'action sociale et desfamilles ;- les mesures d'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctionsmentionnées à l'article L.212-1 du code du sport et décisions de cessation d'activité des personnesexerçant en méconnaissance des dispositions du | des articles L.212-1 et L.212-2 du code du sport, enapplication de l'article L.212-13 du code du sport;- les décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive, d'unétablissement oU sont pratiquées des activités physiques et sportives en application de l'article L.322-5du code du sport;- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;- les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseildépartemental ;- les arrêtés portant interruption en urgence d'un accueil collectif de mineurs ;- des arrétés de suspension d'exercer en urgence les fonctions de l'article L.212-1 du code du sport(éducateur sportif) ;- les actes défavorables faisant griefs à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,annulations, retraits d'agrément ou d'autorisations, ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèventd'une décision discrétionnaire ;- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ;- les conventions liant l'État à des collectivités territoriales ou des établissements publics engageantfinancièrement l'Etat ;- les réponses aux recours gracieux;- les arrêtés d'homologation et de retrait d'homologation d'enceintes sportives.
Médailles Jeunesse, Sport et Engagement associatif (MISEA)- des mémoires de propositions au ministère en charge des sports pour les échelons Or et Argent,préparés par le SDJES ;- les arrêtés départementaux d'attribution des médailles de bronze JSEA (Jeunesse, Sport et EngagementAssociation) ;- les lettres de félicitation JSEA.
2/3Arrêté préfectoral n° 24-028 donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER,recteur de la région académique d'lle-de-France, recteur de l'académie de Paris
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Article 3: Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur del'académie de Paris, est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, lesobservations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de I'Etat.Article 4 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, monsieur BernardBEIGNIER, recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur de Paris, peut donner subdélégationde signature à :-> M. Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise-> M. Jacques-Emmanuel DAUGÉ, directeur adjoint,-> Mme Catherine RIDARD, directrice adjointe,-> Mme Valérie LEGALLICIER, directrice adjointe,-> M. Matthieu POINTREAU, secrétaire général,-> M. Philippe LAFONT, chef du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports,-> M. William TORDJAMN, adjoint au chef de service à la jeunesse, à l'engagement et aux sports .Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, defaire l'objet :e d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,e d'un recours hiérarchique,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le recteur de la région académique d'Île-de-France,recteur de l'académie de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cergy, le g 3 MAI 2024 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n° 24-028 donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER,recteur de la région académique d'lle-de-France, recteur de l'académie de Paris
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 24-029donnant délégation de signature à Mme Marguerite LAFANECHERE,directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de commerce;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement;Vu le code du tourisme ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le décret n° 92-604 du 1°" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction desservices déconcentrés de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 — 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
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Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles;Vu l'arrêté ministériel du 1°'mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHERE, inspectricegénérale de santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directrice départementale de laprotection des populations du Val-d'Oise à compter du 11 mars 2024;Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Hélène MASSON, directricedépartementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2° classe, enqualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Val-d'Oise à compterdu 27 mai 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 20-001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;Vu la circulaire du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectureset aux directions départementales interministérielles ;Vu la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
2/3Arrêté préfectoral n° 24-029 donnant délégation de signature à Mme Marguerite LAFANECHERE,directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise
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ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marguerite LAFANECHERE, directricedépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise, à l'effet de signer :- tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité,- dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, décisions énumérés dans l'annexe jointe.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marguerite LAFANECHERE, directricedépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée àMme Hélène MASSON, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Val-d'Oisepour signer l'ensemble des actes cités à l'article 1.Article 3 : Mme Marguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations duVal-d'Oise peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agents placés sous sonautorité par décision publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise. Elleinforme le préfet du nom et des fonctions de ses subdélégataires.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection despopulations du Val-d'Oise sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Faita Cergy,le 2 3 MA| 2024 Le préfet,
TPhilippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n° 24-029 donnant délégation de signature à Mme Marguerite LAFANECHERE,directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise
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Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit dedirectrice départementale de la protection des pôpulations du Val-d'Oise
Administration générale
Nature de la délégation Prévu parToutes décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulairesArrété du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans lesdirections départementales interministérielles...» Affectation, position d'activité, temps partiel, décisions disciplinaires, propositiond'avancemente Exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activité, ordres demission permanentsRecrutement et gestion des contractuelsOrdre de mission ponctuelDécisions relatives au régime indemnitairecongés de maladie, congés de longue durée, congés de longue maladie...congés annuels, ARTT, récupération...
Les actes nécessaires à 'aménagement et à l'entretien des biens immobiliersConvention d'occupation des locauxDélivrance de la carte professionnelle R 205-2 CRPM
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Au titre du Code Rural et la Péche Maritime
Nature de la délégation Prévu parDélégation de la surveillance des maladiesrecueil des informations sur l'apparition d''un danger sanitaire L 201-7Conventionnement avec les organismes à vocation sanitaire (OVS) — GDS en l'occurrence L 201-9Délégation des tâches aux OVS — GDS en l'occurrence L 201-13
Vétérinaires sanitaires et mandatésDélivrance, suspension et retrait des habilitations des vétérinaires L 203-1sauf R 203-11lMise en demeure et désignation d'office d'un vétérinaire sanitaire L203-3Gestion des vétérinaires sanitaires R 203-2Exécution des mesures de police sanitaire et gestion des mesures L 203-7Exercice du mandat sanitaire (expertise par un vétérinaire sanitaire) L 203-8Appel à candidature d'un vétérinaire sanitaire à mandater (actes de recherche de L 203-9maladies réglementées, certification)Mandatement des vétérinaires
Ordre des vétérinairesEnregistrement des vétérinaires L 241-1Saisine de la chambre régionale de discipline L 242-5
Protection des animauxContrôles des établissements ouverts au public et suites, sauf fermetures L 214-2Animaux de compagnieDéclaration des fourrières et contrôle des règles sanitaires L 214-6-1Immatriculation des élevages L 214-6-2Autorisation des expositions et ventes d'animaux L214-7Autorisations, agréments et habilitations du transport des animaux vivants (délivrance, de L 214-12suspension ou de retrait)Ordonner des mesures vis-à-vis des locaux ou lieux insalubres pour la détention ou L 214-16l'exposition des animaux L 214-17Mesures pour éviter la souffrance des animaux R 214-17Prescription de mesures en cas d'insalubrité et de problème santé animale R 214-33Agrément des transporteurs (délivrance, retrait) R 214-51Certificat d'aptitude au transport R 214-57Mesures d'urgence R 214-58Dérogation à l'étourdissement (abattage rituel) R 214-70 et 71R 214-79Dérogation à l'introduction d'animaux vivants sur un site d'équarrissage
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Nature de la délégationIdentification animale —- Enregistrement dans les élevagesMesures de gestion de l'identification, recueil et traitement des anomaliesContrôle de des matériels d'identification animale, contrôle et traitement des données,supervision de 'EDEAccès et utilisation des données (automatisées)Mesures de gestion des animaux non identifiés, restrictions de mouvement...
Registre d'élevage
Activités de reproductionDélivrance, suspension et retrait de 'agrément des établissements
IndemnisationIndemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration
Animaux dangereux ou errantsMises en demeure, décisions ou arrêtés visant à mettre en œuvre les mesures gestion desanimaux dangereux ou errants en cas de carence du maireDélivrance des certificats de capacité peuvent exercer l'activité de dressage des chiens aumordant
Lutte contre les maladies animales — police sanitaireExécution d'office des mesures de surveillance et de lutte contre les dangers sanitairesGestion des maladies animalesArrêté de mise sous surveillance d'un élevage en cas de suspicion de maladieArrêté de déclaration d'infectionMesures de police destinées à lutter contre la rageContrôle sanitaireMandatement des vétérinairesMesures de gestion de lots (animaux, produits animaux) non conformes (retrait, rappel,destruction...)Mesures de police en cas de danger sanitaire grave et imminent, mesures pour remédier al'inexécution d'une mise en demeure : obligation d'exécution, fermeture partielle ou totale del'établissementAgrément sanitaire des établissementsAgrément des centres de rassemblements d'animauxGestion des produits contaminés
Conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigéeReconnaissance des centres de tests des engins de transport de denrées alimentaires soustempérature dirigée, suppression ou retrait de la reconnaissance
Alimentation animaleAgrément des établissements de préparation, transformation de l'alimentation animaleMesures prises suites à I'inexécution des prescriptions de mise en conformité d'unétablissement prévues à L 235-1
Prévu par
L 212-6 etsuivants
D 212-19D 212-28L234-1
L 222-1
L 221-2
L211-11 L211-14L211-17
L 223-4L223-5L 223-6-1L 223-8L 223-9
L 231-3L 232-1
L 233-1
L 233-2L 233-3L 236-1 À
R 231-49
L 235-1L 235-2
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Contrôle aux échanges intracommunautaires et à l'exportation
Nature de la délégation Prévu parEnregistrement ou agrément des établissements L 236-8Mesures prises suites à l'inexécution des prescriptions prévues à L 236-9 L 236-10
Mesures de police administrativeConstatation des manquements et présentation à l'autorité administrative des propositions de L 206-2suite
Proposition transaction pénalePrésentation à l'autorité administrative des propositions de transaction pénale L 205-10
Au titre du code de l'environnement
Espèces non domestiquesDéclarations ou autorisations de détention, cession ou transport d'animaux d'espèces non L 412-1domestiquesDélivrance, suspension ou retrait des certificats de capacité pour l'entretien d'animaux L 413-2d'espèces non domestiques R 413-7Autorisations d'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non L 413-3domestiques, de vente, de location, de transit ou destinés à la présentation au public despécimens vivants de la faune locale ou étrangèreMises en demeure, décisions ou arrêtés visant à suspendre ou retirer provisoirement ou R 413-45définitivement l'autorisation d'un établissement àDecisions de prescription ou d'exécution d'offices de mesures d'urgences nécessités parle — R413-51bien-être animal ou la protection de l'environnementDécisions de consignation de sommes pour I'exécution de travaux
Au titre du code de la consommation
Nature de la délégation Prévu parRetrait rappel, suspension de la diffusion des produits présentant un danger pour la santé des L 521-7consommateurs,Utilisation à d'autres fins, réexportation destruction de produits dont la mise en conformité L 521-10n'est pas possibleSuspension de la mise en marché d'un produit dans |'attente de la réalisation des contrôles, L 521-12consignation de sommesContrôles réalisés d'office L 521-13Décision de complément des informations non conformes à l'article L 423-1 figurant sur les L 521-14produits, les emballages.Suspension de la mise ou retrait en marché d'un produit non conforme L 521-16Suspension d'une prestation de service en cas de danger grave et immédiat L 521-20Suspension d'une prestation de service non réglementée par le livre IV du même code, en L 521-23cas de danger grave et immédiat — aires de jeux
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 24-030donnant délégation de signature à Mme Marguerite LAFANECHERE,directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise,pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;Vu l'arrêté ministériel du 1 mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHERE,inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise à compter du 11 mars 2024;Vu l'arrété ministériel du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Hélène MASSON, directricedépartementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2° classe,en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Val-d'Oise àcompter du 27 mai 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 20-001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme
Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de
l'arrondissement de Pontoise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-029 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marguerite
LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;
Vu la circulaire du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux
préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marguerite LAFANECHERE, directrice
départementale de la protection des populations du Val-d'Oise, pour procéder aux opérations
d'ordonnancement, hors action sociale, imputées sur les programmes suivants :
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
* Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production
Ministère de l'économie, des finances
* Programme 134 : Développement des entreprises et de l'emploi
Améliorer la compétitivité des entreprises françaises
Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé du marché
Ministère de l'intérieur
* Programme 309 : Entretien des bâtiments de l'Etat
* Programme 354 : Administration territoriale de l'Etat
* Programme 354 : Budget de fonctionnement des services déconcentrés
* Programme 723 : CAS Contributions aux dépenses immobilières
Article 2 : Madame LAFANECHERE reçoit délégation de signature afin d'exercer les prérogatives
conférées par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; au pouvoir
adjudicateur ainsi que les droits et obligations découlant des clauses contractuelles régissant les
marchés de l'État, dans la limite de ses attributions et compétences.
Délégation est donnée à Madame LAFANECHERE à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur, de
passer et de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les marchés publics qui
relèvent des attributions de la direction départementale de la protection des populations du Val-
d'Oise et qui se rapportent aux opérations relevant du B.O.P . 309 « Entretien des bâtiments de
l'État », du B.O.P . 354 « budget de fonctionnement des services déconcentrés » et du B.O.P . 723
« C.A.S. Contributions aux dépenses immobilières ».
Ces délégations sont données sous réserve du visa préalable de la secrétaire générale de la
préfecture en ce qui concerne :
 la signature des marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € HT,
 les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme
supérieure à 90 000 € HT.
2/3
Arrêté préfectoral n° 24-030 donnant délégation de signature à Mme Marguerite LAFANECHERE,
directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marguerite LAFANECHERE, délégation designature est donnée, dans le périmètre de ses attributions respectives à- Mme Hélène MASSON, directrice départementale adjointe de la protection des populations duVal-d'Oise ;- Mme Lela PARIN, adjointe administrative de 1% classe, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses, imputées sur les programmes visés à l'article 1.Article 4 : Demeurent de la compétence du préfet, et quel qu'en soit leur montant, les ordres deréquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleurfinancier déconcentré en matiére d'engagement des dépenses dans les conditions fixées par ledécret du 27 janvier 2005 susvisé.Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise adressera aupréfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.99Fait à Cergy, le. 2 3 MAI Lbzl'| Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n° 24-030 donnant délégation de signature à Mme Marguerite LAFANECHERE,directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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IF:')TJE\FIE\.II-. D'OISE Direction de la coordinationLiberté ) et de l'appui territorial
ÉgalitéFraternité
Arrêté n° IC-24-058modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, livre 1V, titre 1 et notamment les articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à
R. 1416-6 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-
d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LætitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de
Pontoise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IC-22-002 du 20 janvier 2022 portant renouvellement de la composition duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-d'Oise ;
Vu l'arrété préfectoral l'arrêté n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àmadame Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète
de l'arrondissement de Pontoise ;
Vu le courriel et le courrier du 15 avril 2024 par lequel le conseil régional de I'ordre des architectesdésigne un nouveau membre titulaire.
Vu le courriel du 3 mai 2024 par lequel la chambre d'agriculture d'Île-de-France est en attente d'un
nouveau membre suppléant.
Considérant qu'il convient, par conséquent, de modifier la composition des membres siégeant auconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
1
5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
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Article 1: Le conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) du Val-d'Oise est présidé par le préfet ou son représentant.
Article 2 : La composition du CODERST du Val-d'Oise est modifiée comme suit :
Sept représentants des services de I'Etat :
* la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et destransports d'Île-de-France (2 sièges) ;
* e directeur départemental des territoires ou son représentant (2 sièges) ;
* la directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant;
* la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant ;
* e chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant.
Cing représentants des collectivités territ es :
« - Madame Céline VILLECOURT, conseillère départementale, membre titulaire,— Madame Anne FROMENTEIL, conseillère départementale, membre suppléant;
* — Madame Sabrina ECART, conseillère départementale, membre titulaire,— Madame Isabelle RUSIN, conseillère départementale, membre suppléant ;
« — Madame Françoise NORDMANN, maire de Beauchamp, membre titulaire,— Monsieur Jean-Christophe POULET, maire de Bessancourt, membre suppléant ;
* - Madame Patricia ZEISS, maire de Frépillon, membre titulaire,— Monsieur Alain GOUJON, maire de Montlignon, membre suppléant;
« - Monsieur Jérôme FRANCOIS, maire de Mériel, membre titulaire,— Monsieur Marc DENIS, adjoint au maire de Cergy, membre suppléant.
Neuf membres répartis à parts égales entre des représentants d'associations agréées deconsommateurs, de pêche et rotection de l'environnement, des membres rofessionsayant leur activité dans les domaines de compétenc la commission et des expe lans ces
mêmes domaines :
* — Monsieur Jean LYON, association Val-d'Oise Environnement, membre titulaire,— Madame Edith ANDOUVLIE, association Val-d'Oise Environnement, membre suppléant;
« — Monsieur Bernard BRETON, fédération du Val-d'Oise pour la péche et la protection dumilieu aquatique, membre titulaire,— Monsieur François BERGER, fédération du Val-d'Oise pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, membre suppléant ;
« — Monsieur Bernard DHAILLY, président de l'association familiale de défense desconsommateurs de I'environnement et du logement (AFCEL), membre titulaire,— Monsieur Michel KPADONOU AMOUZOU, représentant de l'association familiale de défensedes consommateurs de l'environnement et du logement (AFCEL), membre suppléant;
« — Monsieur Denis SILIO, chambre de métiers et de l'artisanat, membre titulaire,— Monsieur Antoine COSTA, chambre de métiers et de l'artisanat, membre suppléant ;
2
Arrêté n° IC-24-058 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) du Val-d'Oise
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Le conseil se prononce a la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 5: La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne
participent pas au vote.
Article 6 : Sur proposition du président et avec l'accord de deux tiers de ses membres, le conseil estréuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend aumoins un membre de chacune des catégories énumérées à l'article 2.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deCERGY-PONTOISE sis 2/4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 CERGY-PONTOISE Cedex, dans undélai de deux mois à compter de sa notification aux personnes intéressées ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'ensemble des membres titulaires et suppléants du conseil départemental deI'environnement et des risques sanitaires et technologiques et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le Le préfet,
Directrice de la cgordination
Adeline KERGOURLAY-DUGAST
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Arrêté n° IC-24-058 modifiant la composition du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) du Val-d'Oise
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« —Monsieur Denis FUMERY, chambre interdépartementale d'agriculture d'Île-de-France,
membre titulaire,—En attente de désignation, chambre interdépartementale d'agriculture d'Île-de-France,
membre suppléant ;
« - Monsieur Christophe MACHARD, chambre de commerce et d'industrie du Val-d'Oise,
membre titulaire,— Madame Stéphanie BRIARD, chambre de commerce et d'industrie du Val-d'Oise,membre
suppléant;
« - Monsieur Arnaud PECQUET, caisse régionale d'assurance maladie dÎle-de-France(CRAMIF),
membre titulaire,— Monsieur Pascal GRUDA, caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF),
membre suppléant ;
« — Monsieur Benjamin LOPEZ bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), membre
titulaire,— Monsieur Matthieu DELAUNAY, bureau de recherches géologiques et minières (BRGM),
membre suppléant ;
* — Madame Miriam ABDIRIZZAK, représentant le conseil régional de l'ordre des architectes,
membre titulaire.
Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin:
« - Monsieur Elie PONS, groupe Sol France, membre titulaire,— Monsieur David PEREZ, groupe Sol France, membre suppléant;
« — Monsieur Matthieu DUBESSET, groupe APAVE, membre titulaire,- Monsieur Nicolas MASSA, groupe APAVE, membre suppléant;
* - Madame Lise EL HAJJ, médecin, membre titulaire,— Monsieur Bernard POLETTO, médecin, membre suppléant ;
« -Commandant Stéphane BAILLET, service départemental d'incendie et de secours duVal-d'Oise, membre titulaire,- Adjudant-chef Rémi PINCEMIN, service départemental d'incendie et de secours du Val-
d'Oise, membre suppléant.
Article 3: Les membres du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires ettechnologiques du Val-d'Oise sont nommés par le préfet jusqu'au 20 janvier 2025, date derenouvellement de l'ensemble des membres du CODERST.
Article 4 : Le CODERST ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins des vingt-six membrescomposant la commission est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyend'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement dans un délaiminimum de quinze jours, sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur lemême ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
3
Arrêté n° IC-24-058 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) du Val-d'Oise
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PREFET . Direction départementaleZgéVAL-D OISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-17719portant renouvellement d'agrément départemental au titre de la protection del'environnement de l'association « Les Amis de la Terre Val-d'Oise »
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.141-1 et suivants, et R141-1 et suivants, relatifsà I'agrément des associations en matière d'environnement et de développement durable ;Vu le décret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de I'agrément au titre de la protection del'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilitépublique, ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ausein de certaines instances ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrété du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande de renouvellementd'agrément, au titre de la protection de I'environnement, et à la liste des documents à fournirannuellement ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 désignant M. Nicolas Fontaine directeur départementaldes territoires du Val-d'Oise ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément départemental, reçue en préfecture le 12janvier 2024, de l'association « Les Amis de la terre Val-d'Oise » sise à Andilly - 34 Rue G. Pirou - 95 580ANDILLY, au titre d'association agréée pour la protection de I'environnement ;Considérant l'avis favorable du 1" février 2024 du procureur général de la République de la Cour d'appelde Versailles ;
Considérant que l'agrément de l'association « Les Amis de la Terre Val-d'Oise (ATVO) », dont le siègesocial est situé à Andilly — 34 Rue G. Pirou - 95 580 ANDILLY, a expiré le 6 juillet 2023; qu'elle remplitainsi les conditions mentionnées à l'article R141-2 du code de I'environnement pour bénéficier durenouvellement d'agrément départemental, au titre de la protection de l'environnement ;Considérant que l'association exerce ses activités opérationnelles et publiques depuis au moins troisans, notamment dans les domaines de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage,de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, des sites et paysages, de la lutte contre lespollutions et les nuisances ;
Direction départementale des territoiresService de I'environnement, de l'agriculture et de I'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
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Considérant que l'association justifie d'une activité effective et publique et d'actions dans le domainede la protection de l'environnement à l'échelle départementale ;Considérant que l'association présente une présence actives aux Commissions de Suivi de Site (CSS, ex-CLIS pour les installations classées) - Formation Sites et Paysages ; dans la Commission Départementalede la Nature, des Paysages et des Sites — Formations Sites et Paysages, Carrière et Nature), dans laCommission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers(CDPENAF), dans la Commission départementale chargée de l'établissement de la liste descommissaires enquêteurs.Considérant que l'association dispose de statuts, financements et conditions d'organisation et defonctionnement qui ne limitent pas son indépendance;Considérant que l'association déclare regrouper 112 membres, personnes physiques, soit un nombresuffisant et une activité effective sur une partie significative du territoire sur lequel la demande estformulée;Considérant que l'association a un fonctionnement sain, démocratique et transparent et uneindépendance politique et financière ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;ARRÊTEArticle 1 : L'association « Les Amis de la terre Val-d'Oise », dont le siège social est situé à Andilly — 34 RueG. Pirou - 95 580 ANDILLY, est agréée au titre de l'article L141-1 et suivants du code de I'environnement,dans le cadre géographique départemental et ce, pour une durée de cing ans renouvelable.L''agrément peut être renouvelé à Iissue de cette période sur demande de l'association « Les Amis de laTerre Val-d'Oise », adressée au préfet du département six mois au moins avant sa date d'expiration.Article 2 : Si une des conditions fixées à l'article R141-2 et suivants du code de l'environnement etmotivant l'agrément, venait à changer, l'agrément pourrait être retiré.Article 3: Chaque année, l'association adresse, par voie postale ou électronique, les documentssuivants à la préfecture du Val d'Oise :« Statuts et règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission ;« Adresse du siège de l'association et adresse postale si elles ont changé depuis leur dernièretransmission ;Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration del'association ;< Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assembléegénérale et le compte rendu de cette assemblée ;« Compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée généraleextraordinaire éventuelle ;< Montants des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique desmembres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant lenombre de membres, personnes physiques ;< Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées,s'il y a lieu ;e Dates des réunions du conseil d'administration.Article 4 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant leTribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 boulevard de l'Hautil - B.P. 322 — 95 027 CERGY-PONTOISE Cedex.
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Arrêté n°2024-17719 portant renouvellement d'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement del'association « Les Amis de la Terre Val-d'Oise »
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Article 5 : Conformément à l'article R141-17 du code de l'environnement, le présent arrêté sera inséré aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise et une copie de cet arrêté sera adressée auxgreffes du tribunal de grande instance de Pontoise et du tribunal d'instance de Pontoise.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
2 9 MAI 2024Cergy, le
Pour le PréfetLa secrétaire
Laetitia CESARI-GIORDANI
3Arrêté n°2024-17719 portant renouvellement d'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement del'association « Les Amis de la Terre Val-d'Oise »
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PREFET ; Direction départementaleZE,..;VAL-D OISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-17720portant renouvellement d'habilitation départementale au titre de la protection deI'environnement de l'association « Les Amis de la Terre Val-d'Oise »
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l''Ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.141-1 et suivants, et R.141-1 et suivants, relatifsà l'agrément des associations en matière d'environnement et de développement durable ;Vu le décret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de I'agrément au titre de la protection del'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilitépublique, ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ausein de certaines instances ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse) ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande de renouvellementd'agrément, au titre de la protection de l'environnement, et à la liste des documents à fournirannuellement;Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 désignant M. Nicolas Fontaine directeur départementaldes territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-17719 portant renouvellement d'agrément départemental au titre de laprotection de l'environnement de l'association « Les Amis de la Terre Val-d'Oise » ;Considérant la demande de renouvellement d'habilitation départementale, reçue en préfecture le 12janvier 2024, de l'association « Les Amis de la terre Val-d'Oise » sise à Andilly — 34 Rue G. Pirou - 95 580ANDILLY, au titre d'association habilitée pour la protection de l'environnement;Considérant l'avis favorable du 1% février 2024 du procureur général de la République de la Cour d'appelde Versailles ;Considérant l'avis favorable du 19 mars 2024 de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France — service connaissance etdéveloppement durable —- département développement durable ;Considérant que l'habilitation de l'association « Les Amis de la Terre du Val d'Oise » est arrivée àéchéance le 10 novembre 2022 ;Considérant que l'association œuvre exclusivement pour la protection de l'environnement;Considérant que l'association justifie d'une organisation, d'un fonctionnement et d'activités motivantson agrément au titre de la protection de l'environnement;
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
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Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;ARRETEArticle 1: L'association « Les Amis de la terre Val-d'Oise », dont le siège social est situé à Andilly — 34 RueG. Pirou - 95 580 ANDILLY, est habilitée à prendre part au débat sur l'environnement au sein desinstances consultatives départementales à vocation spécialisée ayant droit à examiner les politiquesd'environnement et de développement durable, visées à l'article 3 du décret n°2011-833 du 12 juillet2011 susvisé.L'habilitation à participer au débat sur l'environnement peut être renouvelée à l'issue de cette périodesur demande de l'association « Les Amis de la Terre Val-d'Oise », adressée au préfet du départementquatre mois au moins avant sa date d'expiration.Article 2 : Si une des conditions fixées à l'article R141-2 et suivants du code de l'environnement etmotivant l'agrément, venait à changer, l'agrément pourrait être retiré.Article 3: Chaque année, l'association adresse, par voie postale ou électronique, les documentssuivants à la préfecture du Val d'Oise :« Statuts et règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission ;e Adresse du siege de l'association et adresse postale si elles ont changé depuis leur dernièretransmission ;* Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration del'association ;e Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assembléegénérale et le compte rendu de cette assemblée ;< Compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée généraleextraordinaire éventuelle ;e Montants des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique desmembres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant lenombre de membres, personnes physiques ;e Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées,s'il y a lieu ;e — Dates des réunions du conseil d'administration.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant leTribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 boulevard de l'Hautil - B.P. 322 —- 95 027 CERGY-PONTOISE Cedex.Article 5 : Conformément à l'article R141-17 du code de l'environnement, le présent arrêté sera inséré aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise et une copie de cet arrêté sera adressée auxgreffes du tribunal de grande instance de Pontoise et du tribunal d'instance de Pontoise.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy,le Ÿ ? MAI MM
Laetltia/@E SARI-GIORDANI
2Arrêté n°2024-17720 portant renouvellement d'habilitation départementale au titre de la protection de l'environnement del'association « Les Amis de la Terre Val-d'Oise »
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PREFET Ç Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéLgalitéFraternité
Arrêté n° 17 721Portant dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 500 24 0 0002
Commune : PONTOISEDemandeur : WECIG PONTOISE - WORLDWAPE représenté(e) par M AMRANI SofianeAdresse du demandeur : 13 rue Thiers 95000 PONTOISENom établissement : WORLDWAPE - WECIG PONTOISEAdresse des travaux : 13 rue Thiers 95300 PONTOISEType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Aménagement d'un magasin de vente de cigarettes électroniques et de matérielpour le vapotage, dans un local existant.
Demande de dérogation : pour impossibilité technique.
L'établissement n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite du fait de la présence de deuxmarches à franchir depuis le trottoir, une de 18 cm de haut sur 1,03 m de large, l'autre de 20 cm de hautsur 78 cm de large.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l''égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour I'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoire du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de I'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, S avenue Bernard Hirsch- CS 20105- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone: 01 34 25 25 67- courriel: ddt-shl-bacqe@val-cloise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 07 mai 2024;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'une rampe réglementaire n'est pas possible au vu descaractéristiques dimensionnelles des marches présentes devant la porte d'entrée.
ARRÊTE
Article 1
La dérogation est accordée.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, 07 mai 2024
L'adjointe à la cheffe du servic'e HabitatRénovatiorPUriralepetdFatiment
Vanessa FROMENTIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notitication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Téléracours citoyens» à l'adresse internethttpsi//wwwiteleracours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de 'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2
Arrêté N °17 721 - PONTOISE_5002400002, A_PS_AFd
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PREFET ' Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLiberté
F00058
Arrêté n° 17 723Portant dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 500 24 0 0009N° urbanisme : DP 095 500 24 0 0024
Commune : PONTOISEDemandeur : M DOLLE MichelAdresse du demandeur : 1 Place de la piscine 95000 PONTOISENom établissement : DOLCE BELLEZZAAdresse des travaux : 10 Place du parc aux charrettes - 95000 PONTOISEType : U Etablissements de soins / Catégorie ERP: 5
Nature des travaux : Aménagement d'un centre de bien être et SPA dans un bâtiment existant.
L'établissement n'est pas accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant car l'entrée présente undouble escalier en pierre d'une hauteur totale supérieure à 1 metre,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;
VU le code de |a construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoire du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de I'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doisegouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 07 mai 2024;
CONSIDÉRANT qu'il est impossible de rendre accessible le centre de bien être aux personnes circulanten fauteuil roulant, car l'escalier à l'entrée ne peut subir aucune modification, en raison de sescaractéristiques dimensionnelles et structurelles et de sa protection au titre de la conservation dupatrimoine.
ARRÊTE
Article 1
La dérogatio-n est accordée.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, mardi 07 mai 2024
Pour le préfet,
L'adjointe à la cheff service HabitatRénovation U et Bâtiment
Vanessa FROMENTIN
Conformément à l'article R, 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps///www.telerecours.fr || peut faire également l'objet d'un recours gracleux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai
de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
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Arrêté N ° 17 723 - PONTOISE_5002400009_A_PS_AFd
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PREFET ' Direction départementaleZg{VAL'D OISE des territoiresÉgalitéLraternité
Arrêté n° 17 754Portant dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour I'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espacespublics;
VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilitéde la voirie et des espaces publics ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifaux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
VU l'arrété n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de MNicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
VU la demande de dérogation présentée par l'aménageur « Financière CLORÉLICE », maître d'ouvrage,dans une lettre en date du 22 mars 2024 relative aux conditions d'accés de la voirie publique pour lespersonnes handicapées;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 07 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il est techniquement impossible de satisfaire aux prescriptions de l'arrêté du 15 jan-vier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour |'accessibilité de la voirie et des espaces publics, no-tamment son article 1 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du batiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shrub@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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ARRETE
Article 1: La dérogation à la réglementation relative à l'accessibilité pour les personnes handicapées dela voirie (allée de la ferme de la Métairie), sollicitée par l'aménageur est accordée.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne del'application du présent arrêté,
Cergy-Pontoise, le 07 mai 2024
L'adjointe à la N:efidd...f@çÿ HabitatRénovation Urbaine et Bâtiment
Van ROMENTIN
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à I'adresse internetn;m;'//www.tel_e_recours.,f[ Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet du Val-d'Oise, Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
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PREFET ' Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 17 755Portant dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 219 24 S 0005N° de l'Ad'ap de rattachement : AA 095 219 16 C 0001
Commune : ERMONTDemandeur : Commune d'Ermont représentée par M HAQUIN XavierAdresse du demandeur : 100 rue Louis Savoie 95120 ERMONT
Nom établissement : Eglise Sainte FlaiveAdresse des travaux : 9 rue de l'Eglise 95120 ERMONTType : V Etablissements de culte / Catégorie ERP : 3
Nature des travaux :Les travaux consisteront en la mise en accessibilité de l'église.
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire (Impossibilité technique)
Dans l'église, l'accès aux emplacements PMR est une circulation en pente d'au moins 7 % sans palier derepos sur une longueur de 14 m et dont la largeur varie entre 140 m et 1,80 m et dont les poteauxstructurels créent des rétrécissements ponctuels allant jusqu'à 90 cm.Or la modification des niveaux de planchers est impossible car elle affecterait l'ensemble de lastructure de la nouvelle église.Cette demande vise à obtenir une dérogation en raison de l'impossibilité technique de modifier lesniveaux de planchers du corps bâti le plus récent de l'église.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l''application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de là rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise,gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de MNicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 7 mai 2024;
CONSIDÉRANT l'impossibilité technique de modifier les niveaux de planchers du corps bâti le plusrécent de |'église et donc de mettre le sol en conformité avec la réglementation ;
ARRÊTE
Article 1
La dérogation est accordée.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 7 mai 2024
Pour le préfet,
L'adjointe à la cheffe du service HabitatRénovation Urbffine et Bâtiment
Vanessa FROMENTIN
Conformément à l'article R, 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directoment par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à I'adresse internetbttps://wwwelerecours.r Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'odministration pendant un délai de deux mois valant déclsion implicite de rejet.)
2
Arrêté N ° 17755 ERMONT-2192450005_A
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PREFET . Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 17761Portant dérogation aux régles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 018 24 E 0005
Commune : ARGENTEUILDemandeur: M2L représenté(e) par M LECAM KarimAdresse du demandeur : 58 bis rue Roger Salengro 94120 FONTENAY SOUS BOISNom établissement: POINT BAdresse des travaux : 124 Henri Barbusse 95100 ARGENTEUILType : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Travaux d'aménagementLe projet consiste en un aménagement d'un local en restaurant "Point B".
Demande de dérogation : Impossibilité techniqueLe demandeur sollicite une dérogation sur l'accès de l'établissement qui est inaccessible aux PMR. Eneffet, il est impossible d'installer une rampe amovible conforme à l'entrée de l'établissement, du fait dela présence d'une marche d'une hauteur de 20 cm et du trottoir d'une largeur de 170 cm. Lepourcentage de pente serait alors comprise entre 11% et 20%.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3;VU le décret n°95-260 du8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 7 mai2024;
CONSIDÉRANT qu'une rampe amovible conforme ne peut être installée à l'entrée de l'établissementdu fait de la présence d'une marche et de la largeur du trottoir ne permettant pas à une personne àmobilité réduite d'y accéder ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 7 mai 2024
Pour le préfet,
L'adjointe à la @ du service HabitatRénovation Urbaine et BatimentVanessa FROMENTIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
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Arrêté N ° 17761 ARGENTEUIL_01824E0005_A_CV_AF
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PREFET Direction départementale de I'emploi?}LVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-170de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP928415843
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 21/05/2024 par monsieur Saladian-Hemery Lancelot en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal My Little Versailles situé au 3 rue de Vauréal 95280 Jouy le Moutier et enregistrée sous le N°SAP928415843 pour | activité suivante :« Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy,le 23 MAI 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de I'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités1bertt n ° ° . eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-171de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP983971409
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 21/05/2024 par madame Bellabiod Amina en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 13 allée Henri Wallon 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP983971409 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 3 MAl 202"
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?bu 'VAL'D OISE du travail et des solidarités1berté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-172de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP905088720
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 16/05/2024 par madame Assiou Tamdrari Meriem en qualité de dirigeante l'établissement principal estsitué au 1 rue de Hoche 95870 Bezons et enregistrée sous le N° SAP905088720 pour les activités suivantes :e — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 3 MA| 2"2['
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiZUéVAL-D OISE du travail et des solidarités1bert n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-173de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP928592617
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d''Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 22/05/2024 par madame Sajia Fayza en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 9rue des loges 95110 Sannois et enregistrée sous le N° SAP928592617 pour les activités suivantes :e — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee — Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le ; 2 3 MA' ZÛZII
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre/"-7 p ue àe
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h -— 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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