NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-210
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-06-22-00011 - 2026 AP modificatif commission surendettement
particuliers signé-1 (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-06-15-00017 - AP signé DIG-Meteren-Becque-VF (12 pages) Page 8
2026-06-22-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22
juillet 2025 portant désignation des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture du Nord (4 pages) Page 20
2026-06-15-00018 - DECISION 57 (2 pages) Page 24
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-06-22-00012 - T26-306N signéDLIL RAA arrete de circulation portant
sur la N356 pour fermeture de la bretelle n°2 de l'échangeur n°6 le
mercredi 24 juin 2026 de 09h00 à 16h00 pour des travaux de fibre
optique. (4 pages) Page 26
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-06-22-00006 - AP abrogation habilitation funéraire PF de la
Justice-LYS LEZ LANNOY (2 pages) Page 30
2026-06-22-00003 - AP abrogation habilitation funéraire-PF de la
Justice-LEERS (2 pages) Page 32
2026-06-22-00008 - AP abrogation habilitation funéraire-PF
MONTAGNE-LILLE (2 pages) Page 34
2026-06-22-00007 - AP habilitation funéraire PF LEMAHIEU-LILLE (4 pages) Page 36
2026-06-22-00010 - AP habilitation funéraire-PF de la Justice-LEERS (4
pages) Page 40
2026-06-22-00002 - AP habilitation funéraire-PF et salons funéraires de
la Justice- LYS LEZ LANNOY (2 pages) Page 44
2026-06-22-00004 - AP habilitation funéraire-PF et salons funéraires de
la Justice-rue Jules Guesde-LYS LEZ LANNOY (4 pages) Page 46
2026-06-22-00014 - AP habilitation
funéraire-VANDENBUSSCHE-COUDEKERQUE BRANCHE (4 pages) Page 50
2026-06-22-00013 - AP modification habilitation funéraire-LA
MISERICORDE-TOURCOING (2 pages) Page 54
2026-06-22-00009 - AP modification habilitation funéraire-PF
LEMAHIEU-RONCQ (4 pages) Page 56
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2026-06-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant
modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilités des
Hauts-de-France (18 pages) Page 60
2
Sous-préfecture de Douai /
2026-06-17-00007 - Arrêté préfectoral déclarant cessible le
parcellaire nécessaire à
la réhabilitation d'un presbytère et
d'une ancienne menuiserie à Fenain (32 pages) Page 78
2026-06-17-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique
la réhabilitation d'un presbytère et d'une ancienne
menuiserie à Fenain (14 pages) Page 110
3
E 3PRÉFET Direction départementale de l'emploi,DU NORD du travail et des solidaritésEgalitéFraternité
Pôle protection et droitsdes usagers
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 24 juillet 2025portant création et fonctionnement de la commission d'examen des situations desurendettement des particuliers dans le département du Nord
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de la consommation ;Vu la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, entrée en vigueurle 1° novembre 2010, et notamment ses articles 39 et 40;Vu la loi 2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative a la consommation ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif a la réduction du nombre et a la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2025, portant création et fonctionnement de la commissiond'examen des situations de surendettement des particuliers ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieurPierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la circulaire du 22 juillet 2014 relative aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Considérant la nécessité d'adapter la composition de la commission et les candidatures des personnesqualifiées;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-22-00011 - 2026 AP modificatif commission
surendettement particuliers signé-1 4
ARRETEArticle 1%: L'article 1° de l'arrêté préfectoral modificatif portant création et fonctionnement de lacommission d'examen des situations de surendettement des particuliers dans le département du Norddu 24juillet 2025 est modifié ainsi qu'il suit :La commission d'examen des situations de surendettement dans le département du Nord estcomposée comme suit :Président: le préfet ou son représentant parmi les membres du corps préfectoral ou le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou ses représentantsVice-président: le directeur régional des finances publiques de région Hauts-de-France et dudépartement du Nord ou son représentantSecrétaire : la directrice régionale de la Banque de France ou son représentantPersonnalités désignées par le préfet :e ausein de l'association française des établissements et des entreprises d'investissement :Titulaire :Madame Séréna ORIGLIACrédit agricole consumer financeManagerRue Emile Moreau59100 RoubaixSuppléante :Mme Sandrine THOOFT (en remplacement de M. VILMOT)Crédit agricole personnal finance & mobilityManager6, Rue Emile Moreau59100 Roubaix° au sein des associations familiales ou des associations de consommateurs agréées :Titulaire :Monsieur Philippe FEMINIS (en tant que représentant des associations familiales)UDAF 596C, rue A. Poitié59320 EmmerinSuppléant :Monsieur Thierry SINGER (en tant que représentant des associations de consommateurs)UFC -— Que choisir de Lille54, rue Jacquemars Giélée59000 LillePas de modifications de membres concernant les autres associations.Article 2 : Les articles 2, 3, 4,5, 6, 7 restent inchangés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-22-00011 - 2026 AP modificatif commission
surendettement particuliers signé-1 5
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord (Préfetdu Nord / SG / DCPI - 12 rue Jean sans Peur - CS 20003 ~ 59039 Lille cedex) dans les deux mois suivantla notification. L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre du Travailet des Solidarités dans les deux mois suivant la notification (14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse à ce recours hiérarchique dans un délai de deux mois vaut décision implicite derejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lille(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialisée viatélérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/) également dans le délai de deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Fait à Lille, le 2 2 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-22-00011 - 2026 AP modificatif commission
surendettement particuliers signé-1 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-22-00011 - 2026 AP modificatif commission
surendettement particuliers signé-1 7
EE | Direction départementale des territoires' et de la mer du NordPREFET |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires — Unité police de l'eau
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnementle plan pluriannuel de restauration et d'entretien écologique de la Méteren BecqueCommunes concernées :Bailleul, Berthen, Caëstre, Estaires, Flêtre, Le Doulieu, Merris, Merville, Méteren, Neuf-Berquin,Steenwerck et Vieux-Berquin
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 et R.214-88à R.214-103 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;Vu la loi 2012-387 du 22 mars 2012 dite « Loi Warsmann » relative à la simplification du droit et àl'allègement des démarches administratives ;Vu le décret du17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Lys révisé et approuvé par arrêtéinter-préfectoral du 20 septembre 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période de 2022-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu la demande en date du 1TM avril 2026 de l'union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord(USAN) sollicitant une déclaration d'intérêt général pour la Méteren Becque ;Vu le porter à connaissance du projet d'arrêté au pétitionnaire du 7 mai 2026 lui accordant un délai de15 jours pour présenter ses observations ;Vu la réponse du pétitionnaire du 19 mai 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00017 - AP signé DIG-Meteren-Becque-VF 8
Considérant ce qui suit :1. l'union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN) est compétente pour agir surle bassin versant de la Méteren Becque, le bassin du Laudick et de ses affluents auxquelss'ajoute le courant de la Redoute ;2. le plan pluriannuel de gestion prévoit les actions d'entretien, au sens de l'article L.211-7 ducode de l'environnement, qui concernent les trois alinéas suivants :* 4° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;* 2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;* 8 la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.3. Le pétitionnaire peut bénéficier d'une dispense d'enquête publique au titre de l'article 68 dela loi 2012-387 du 22 mars 2012 dans le cadre de la présente déclaration sous les conditionscumulatives suivantes :_les travaux concernés relèvent de l'entretien et de la restauration des milieuxaquatiques ; |- aucune expropriation n'est envisagée pour la mise en œuvre des travaux cités dans leprésent dossier ;— aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;ARRÊTEArticle 1° - Déclaration d'intérêt généralLes travaux de restauration et d'entretien de la Méteren Becque concernent un linéaire total de74,08 km. L'annexe1 présente le périmètre d'intervention ainsi que les linéaires concernés. Les travauxqui s'étendent sur la période 2026 - 2045, sont déclarés d'intérêt général. Ils sont repris à l'article 2.Article 2 - Travaux et suivi hydro-écologiqueLes travaux se répartissent entre des actions ponctuelles de restauration et des actions régulièresd'entretien prévues sur 20 ans.* Les travaux de restauration sont :~la plantation de la ripisylve sur un linéaire de 200 mètres par ansuivant des tronçonsprioritaires et secondaires, soit sur un linéaire total de 4 km sur 20 ans;- la protection de berges par des méthodes douces sur un linéaire estimatif de 30 metres par an,soit sur un linéaire d'environ 600 mètres sur 20 ans;- la mise en place de clôtures et d'abreuvoirs.L'ensemble des actions de restauration est décrit dans le dossier de déclaration d'intérêt général(pages 98 à 109) répertoriant les linéaires et/ou leur situation, leur mise en œuvre, le calendrierd'intervention et les coûts financiers ainsi que par les fiches actions présentées en annexe du dossier.Le calendrier prévisionnel des actions de restauration écologique est présenté en annexe 2.Avant toute intervention, le pétitionnaire doit prendre contact avec le propriétaire et l'exploitant desparcelles concernées.* Les travaux d'entretien sont :- la surveillance du réseau et la gestion des déchets;- la gestion des embâcles et des petits atterrissements ;- l'entretien de la ripisylve ;- le faucardement / l'éparage ;- [a lutte contre les espèces exotiques envahissantes végétales ;— la lutte contre le rat musqué.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00017 - AP signé DIG-Meteren-Becque-VF 9
L'ensemble des actions d'entretien est décrit dans le dossier de déclaration d'intérêt général (pages110 à 117) répertoriant leur mise en œuvre, le calendrier d'intervention et les coûts financiers.Le calendrier annuel prévisionnel des actions d'entretien est présenté en annexe 3.* Le suivi hydro-écologique consiste en un reportage photographique permettant de suivrel'évolution des sites après aménagement.Le suivi hydro-écologique est décrit dans le dossier de déclaration d'intérêt général (page 122)répertoriant le détail de l'intervention, les années concernées ainsi que le coût forfaitaire.Article 3 - FinancementLes travaux sont financés en fonds propres par l'union syndicale d'aménagement hydraulique duNord à travers la taxe GEMAPI. Un estimatif des coûts est indiqué en annexe 4 pour la restaurationet à l'annexe 5 pour l'entretien et le suivi hydro-écologique.Les propriétaires ne sont pas appelés à participer aux dépenses.Article 4 - Servitudes de passagePendant la durée des travaux visés aux articles L. 215-15 et L. 215-16 du code de l'environnement, lespropriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargésde la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers comme les employés de l'USAN ainsi que les enginsmécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de sixmètres.Article 5 - Durée de l'autorisationLe présent arrêté est valable pour une durée de 20 ans (non renouvelable) pour les travaux derestauration écologique, d'entretien et de suivi hydro-écologique à compter de la date de signaturedu présent arrêté. Un nouveau dossier devra être déposé pour la réalisation de nouveaux travaux.Article 6 - Validité de l'autorisationLe présent arrêté deviendra caduc si aucune des opérations présentées n'a fait l'objet d'uncommencement substantiel de réalisation dans un délai de 3 ans à compter de sa signature.Le pétitionnaire communique au service en charge de la police de l'eau la date de démarrage destravaux (annexe 6).Article 7 - Autres réglementationsLe présent plan pluriannuel de restauration et d'entretien écologique de la Méteren Becque,déclaré d'intérêt général, n'est pas soumis à procédure au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Le présent arrêté ne vaut entre autres pas déclaration d'utilité publique, ni autorisation au titre dela gestion des déchets (déblais), ni dérogation au titre des espèces protégées, ni autorisation autitre du code de la voirie routière et du code de la route.Article 8 - Publications et information des tiersEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.Le présent arrêté préfectoral est notifié à Monsieur le président de l'union syndicaled'aménagement hydraulique du Nord et une copie est adressée par la direction départementaledes territoires et de la mer du Nord:— aux maires des communes de Bailleul, Berthen, Caestre, Estaires, Flêtre, Le Doulieu, Merris,Merville, Méteren, Neuf-Berquin, Steenwerck et Vieux-Berquin ;— au président de la commission locale de l'eau du SAGE de la Lys;- au président de la fédération de pêche du Nord.
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Un exemplaire est affiché dans les mairies des communes de Bailleul, Berthen, Caëstre, Estaires, Flêtre,Le Doulieu, Merris, Merville, Méteren, Neuf-Berquin, Steenwerck, Vieux-Berquin, pendant une duréed'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins desmaires à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (Cité Marianne — 2, boulevardde Strasbourg 59 042 Lille cedex - ddtm-pe@nord.gouv.fr).Article 9 — Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille par le bénéficiairedans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, à peined'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la dated'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 10 — Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille, le 4 5 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le setrétaire général
Pierre MOLAGER
Annexe1 : carte des sections de la Méteren BecqueAnnexe 2 : calendrier prévisionnel des actions de restauration écologique |Annexe 3 : calendrier annuel des actions d'entretienAnnexe 4 : coûts de restauration écologiqueAnnexe 5 : coûts de l'entretien et du suivi hydro-écologiqueAnnexe 6 : récépissé de démarrage des travaux
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Annexe 1 : carte des sections de la Méteren Becquea Réseau hydrographiquex, concemé par le PPRE~~ Méteren Becque«== Courantdu Laudick— Courant Bayard| — Courant de la Maladrerie— Courant de la Redoute— Becque de FiétreÀ - Becque du PiebrouckTS == Dom Becque— Courant Sans Nom=—=~ Ruisseau du Paradis— Breyne Becqueà — Courant du Bieutour
+ Becque de CaëstreCourant de la Bretagne== Courant de SchieebeBecque de Rostraete— Bras de Merris=== Liaison Bayard MéterenBois de Merris"= Liaison Bayard Doulieu— Courant Rue des Verlierswe Becque du haut Bléa= Liaison Méteren Maladreneem La Lysee | Limites communales| Limites de pénmètre du PPRE
? USAN > 0 1 000
nes GéolFrance/scan2S, 2024 & communes,2024 - USAN/ Réseau tyérographiques,2025: USAN, 2026
5/8Vu pour étre annexe a mon 'iN 90en date du 4.9. JUIN. 2026Pour le Préfet et par délégation. Le secrétaire .
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Annexe 2 : calendrier prévisionnel des actions de restauration écologique
PRAI1-2) Mel_1 Clôture abreuvoirPRAII-2) Mel_2 Ciiture abreuvorPRAIL-2)Pi 1 Clôture abreuvoirPRAL-2) PL2 Clôture abreuvoirPRAII-2}Pi 3 Clôture abrewoirRE PAPEcin dees PUPP PoP Pee oes F r F'an mere PPP ee eee eee ee eeAménagement selon ies besoins
Annexe 3 : calendrier annuel des actions d'entretien
Entretien de LanpisyiveFaucardement'éparageLutte contre lesEEE vegetalesLutte contre lerat musqué
Pourle Préfet et ror délégationVu pour être annexé à mon arrêté | Le se€rétaire À énéralen date du15 JUIN 2026
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Annexe 4 : coûts de restauration écologique
Actions de Coût sur 20 ans en € HIrestauration Sans inflation Avec inflationPlantations 111 840,00 € 148 747,20 €Clôtures abreuvoirs 54 915,00 € 73 037,00 €Protection de berges 281 160,00 € 373 942,80 €COÛT TOTAL DE LARESTAURATION447 915,00 €
Annexe 5 : coûts de l'entretien et du suivi hydro-écologique
595 727,00 € |
Coût par an en €' Coût sur 20 ans en € HIActions d'entretienHT et sansinflation Sans inflation Avec inflationMacon -uuts du réseau et 9240€ 184 800 € 245 784 €gestion des déchetsGestion des embâcies 5 800 € 116 000 € 154 280 €Entretien Entretien de la ripisyive 15 140 € 302 800 € 402 724€Faucardement 55 014 € 1 100 281 € 1 463 374€Éparage 1313€ 26 265 € 34 932 €Lutte contre les EEE 6931 € 138 620 € 184 365 €Lutte contre le rat musqué 25 200 € 504 000 € 670 320 €Suivi hydro-écologique 6 750 € 8977,50 €COÛT TOTAL DE L'ENTRETIEN ET DU |SUIVI HYDRO-ÉCOLOGIE |
Vu pour être annexé à mon #rratéen date du cg Be HAN POR ee
118 638 €
718.
2 379 516,00 € 3 164 755,54 €
Pours Préfet et pag délégation
PierrenéralER
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00017 - AP signé DIG-Meteren-Becque-VF 17
Annexe 6 : récépissé de démarrage des travaux=p Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORD .LibertéEgalitéFraternité
A renvoyer impérativement au service en charge de la police de l'eau
Union syndicale d'aménagement hydraulique du NordDéclaration d'intérêt généralle plan pluriannuel de restauration et d'entretien écologiquede la Méteren Becque
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare![démarrer les travaux à la date du
[] avoir achevé les ouvrages à la date du
À retourner dûment complété à :> DDTM du NordService eau, nature et territoires — Unité en charge de la police de l'eauCité Marianne2, boulevard de StrasbourgCS 9000759 042 LILLE cedexddtm-pe@nord.gouv.fr
PourWA Préfet et par délégationVu pour être annexé à mon arrêté néralen date du ......... esspiveseeuse1 5 JUIN 2026
1 Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu'à chaque reprise après interruption des travaux.8/8
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EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service économie agricole
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 portant désignation des membres de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture du Nord
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1 modifié et suivants, l'articleR.511-6 modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord;Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publics de l'Étathors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 portant désignation des membres de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Considérant les résultats des élections des membres de la chambre interdépartementale d'agriculturedu Nord-Pas de Calais publiés le 6 février 2025 ;Considérant les propositions des organisations professionnelles et syndicales intéressées ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et de monsieur lesecrétaire général ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-22-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2025
portant désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Nord 20
ARRETEArticle 1° - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 22juillet 2025 est modifié comme suit :
paragraphe b)
REPRESENTANTS D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU D'UNSYNDICAT MIXTE DE GESTION DE PARC NATUREL REGIONAL OU DE PAYSParc naturel régional de l'AvesnoisTitulaire :- M. Philippe LESAGE, demeurant à AULNOYE-AYMERIESSuppléant :- M. Guillaume DHUIEGE, demeurant à MAROILLES
paragraphe e)REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EXPLOITANTS AGRICOLES A VOCATIONGÉNÉRALEFédération Départementale des Svndicats d'Exploitants Agricoles du Nord et les leunes Agriculteurs :Titulaires :- M. François JESQUY, demeurant à VILLEREAU- M. Quentin DESTOMBES, demeurant à QUESNOY SUR DEULE- M. Pierre-Luc RINGEVAL, demeurant a FLESQUIERES-Mme Geneviéve CAUCHY, demeurant a WARGNIES LE GRANDSuppléants :-M. Simon AMMEUX, demeurant a SAINTE MARIE CAPPEL- M. Alexis BERNARD, demeurant a CAPPELLE EN PEVELE-Mme Justine DECHERF-DEBEY, demeurant à BROUCKERQUE- M. Alain DUPONT, demeurant à THIANT- M. Christian DUQUESNE, demeurant à HERLIES- M. Cédric DUTHOIT, demeurant à NOMAIN- M. David MEURILLON, demeurant à VERLINGHEM- M. Jean-Samuel DEGRAND, demeurant à ESQUELBECQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-22-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2025
portant désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Nord 21
Coordination Rurale du Nord:Titulaires :-M. Denis DEFFRENNE, demeurant a AVELIN- M. François VIOLLETTE, demeurant à FRASNOY- M. Paul VAN HOVE, demeurant à GENECHSuppléants :- M. Stéphane BLEUZÉ, demeurant à HOUPLIN ANCOISNE- M. Carlos DESCAMPS, demeurant à VENDEVILLE- M. Frédéric VANDENBROUCKE, demeurant à BOESCHEPE- M. Serge GUILLAUME, demeurant à MONCEAU SAINT WAAST- M. Alexandre HAZEBROUCQ, demeurant à LESQUIN- M. Alain MAEGHT, demeurant à VOLCKERINCKHOVE
Confédération Paysanne du Nord :Titulaire :- M. Jean-Michel LEPAGE, demeurant à CARTIGNIESSuppléants :- M. Bernard COQUELLE, demeurant à AUBERCHICOURT- M. Antoine JEAN, demeurant à NOMAIN
paragraphe h)
REPRÉSENTANTS DU FINANCEMENT DE L'AGRICULTURECrédit Agricole Nord de FranceTitulaire :- Mme Thérèse SPRIET, demeurant à ENNEVELINSuppléant : |- M. Emmanuel LEVEUGLE, demeurant à FLESQUIERES
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portant désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Nord 22
paragraphe p)
PERSONNES A TITRE CONSULTATIF- M. Sébastien DEREUDRE, représentant CER France Nord- M. Jean-Baptiste MADOUX, Chef de service Départemental du Nord SAFER Hauts-de-France- M. Vincent MAERTEN, représentant le Crédit Mutuel du Nord Europe- M. Pascal MANGIN, directeur EPLEFPA de DouaiArticle 2: Le reste de l'arrêté du 22juillet 2025 est inchangé.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord etnotifié aux intéressés.
Article 4 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code dejustice administrative :* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sansPeur — CS 20003 - 59 039 Lille Cedex ;* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique, de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - grande arche de LaDéfense - paroi sud/Tour Sequoia — 92 055 La Défense ;* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59 014 cedex Lille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai dedeux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoireset de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.2 2 JUIN 2026Fait à Lille, lePour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-22-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2025
portant désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Nord 23
Ex Direction départementalePREFET | Es meDU NORD | des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 57/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfetde la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété <des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative a Voies navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord ;Vu la demande présentée en date du 14 mai 2026 par M. Abdahla HANOUN, directeur généraladjoint de la Communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS), en vue d'êtreautorisé à organiser une manifestation nautique sur la Sambre canalisée sur la commune de Leval;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation;
DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicitée par M. Abdahla HANOUN, directeur général adjoint de la CAMVS,d 'organiser la manifestation nautique dénommée «Sambre en fête- LEVAL » le 14 juillet 2026 de9h00à 18h00 du PK 14163 au PK 14.963 sur la Sambre canalisée dans le saline das du Nord sur lacommune de Leval est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00018 - DECISION 57 24
Article 2 : il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cettemanifestation, les Usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière en s'assurantque la voie d'eau est dégagée au droit du secteur défini en article 1 et il y a interdiction de.stationner sur ce secteur.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voiesnavigables de France, M. le maire de Leval, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. Abdahla HANOUN, directeur général adjoint de laCAMVS qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voied'avis à la batellerie.Faità Douai, le 45 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à : |sous-préfecture d'Avesnes sur HelpeSDIS 59mairie de Levalle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleCommunauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix — CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00018 - DECISION 57 25
PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Route nationale N356 dans le département du NordTravaux de tirage de fibre optique — Fermeture de bretelleCommune de LilleArrêté n°T26-306N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrétés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord a ses collaborateurs,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-22-00012 - T26-306N signéDLIL RAA arrete de circulation portant sur la
N356 pour fermeture de la bretelle n°2 de l'échangeur n°6 le mercredi 24 juin 2026 de 09h00 à 16h00 pour des travaux de fibre
optique.
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027des jours « hors chantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu l'avis favorable de Monsieur le chef du district de Lille - DIR Nord porté le 22 juin 2026 sur leDESCT indice A présenté par l'entreprise SOTRAVEER,Vu la demande de l'entreprise CIRCET FRANCE en date du 08juin 2026 par laquelle Monsieur leChef du District de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer lacirculation sur la nationale N356, dans le sens Lille vers Belgique.Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 2026, signé par M. Le Directeur de Cabinet de laPréfecture du Nord, autorisant l'opération de survol par la société « HELI EVENEMENTS »,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant» au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur la route nationale N356, de jour, le mercredi24 juin 2026 de 09h00 à 16h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et degarantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Les restrictions sur la nationale N356, sens Lille vers Belgique, consistent en :* Fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 6 de la N356 :Pour pallier à cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste en :
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-22-00012 - T26-306N signéDLIL RAA arrete de circulation portant sur la
N356 pour fermeture de la bretelle n°2 de l'échangeur n°6 le mercredi 24 juin 2026 de 09h00 à 16h00 pour des travaux de fibre
optique.
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Au giratoire, prendre la sortie en direction de Villeneuve d'Ascq afin d'accéder à la M48 (Rue dela Couture). Poursuivre sur la M48, puis au giratoire (Rond-Point St Ghislain prendre la 4ème sortievers Croix afin d'accéder à la M14 (Rue Jean Jaurès). Poursuivre sur la M14 et emprunter la bretelled'entrée n°7 de l'échangeur 9 de l'A22 en direction de la Belgique afin de retrouver l'itinéraireinitial.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par l'entreprise CIRCET FRANCE.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par la société SOTRAVEER.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental du Nord,M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,M. le Maire de Lille,M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du NordM. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-22-00012 - T26-306N signéDLIL RAA arrete de circulation portant sur la
N356 pour fermeture de la bretelle n°2 de l'échangeur n°6 le mercredi 24 juin 2026 de 09h00 à 16h00 pour des travaux de fibre
optique.
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. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.LS du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l''Arrondissement Gestion de la Route Ouest,. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,. le Chef du District du Lille — DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
MMMMMMMMMMMM
A Lille, le 22/06/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du district de LilleMaxime MOUTONMaxime Signature numériqueMOUTON de Maxime MOUTON. maxime.moutonmaxime.mouto pate : 2026.06.22n 10:00:42 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-22-00012 - T26-306N signéDLIL RAA arrete de circulation portant sur la
N356 pour fermeture de la bretelle n°2 de l'échangeur n°6 le mercredi 24 juin 2026 de 09h00 à 16h00 pour des travaux de fibre
optique.
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= Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 20 juin 2024portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la SAS Pompes funèbres de la Justice
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire jusqu'au 8 juin 2029, sous le numéro 24-59-0013 de la SAS « pompes funèbres de laJustice » sise 107, rue Jules Guesde et 11, rue négrier (chambre funéraire) à LYS-LEZ-LANNOY (59390),immatriculée sous le SIRET : 345 271175 00050;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord;Considérant la fusion-absorption de la SAS « pompes funèbres de la Justice » 107, rue Jules Guesde àLYS-LEZ-LANNOY (59390) depuis le 12 décembre 2025 par la SAS « pompes funèbres TOP » dont lesiège est situé au 6, rue du docteur Coubronne à HEM (59510) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Préfecture du Nord - 2026-06-22-00006 - AP abrogation habilitation funéraire PF de la Justice-LYS LEZ LANNOY 30
ARRETEArticle1 - L'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 susvisé est abrogé.Article 2 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord — 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 -53039 LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement et du territoire -DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. Fait à Lille, le 2 2 JUIN 2026
pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
[Ort2 epomenre sie
Sylvain PARENT
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Préfecture du Nord - 2026-06-22-00006 - AP abrogation habilitation funéraire PF de la Justice-LYS LEZ LANNOY 31
| a a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du8 février 2024portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funérairede la SAS Pompes funèbres de la Justice
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.2223-56à R. 2223- 65, D. 2223-39à D. 2223-87 relatifs ¢à l'habilitation funéraire;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille; ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2024 portant renouvellement de I'habilitation dans le domainefunéraire jusqu'au 8 février 2029, sous le numéro 24-59-0491 de l'établissement secondaire sis 1, rueroger Salengro à LEERS (59115), immatriculé sous le SIRET 345 271 175 00068, de la SAS « pompesfunèbres de la Justice » sise 107, rue Jules Guesde à LYS-LEZ-LANNOY (59390);Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord;Considérant la fusion-absorption de la SAS « pompes funèbres de la Justice » 107, rue Jules GuesdeàLYS-LEZ-LANNOY (59390) depuis le 12 décembre 2025 par la SAS « pompes funèbres TOP » dont lesiège est situé au 6, rue du docteur Coubronneà HEM (59510) ; . .Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Préfecture du Nord - 2026-06-22-00003 - AP abrogation habilitation funéraire-PF de la Justice-LEERS 32
ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 8 février 2024 susvisé est abrogé.Article 2 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieurle préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur — CS 20003 -53039 LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement et du territoire —DGCL- 2, place des Saussaies- 75008 PARIS;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille- 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire- CS 62039- 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp: /[www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. Fait à Lille, le 2 2 JUIN 2026
pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyennetéi |
(pF.a |"Sylvain PARENT
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ES | | | _ Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 13 février 2023portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire de la SARLPompes Funèbres MONTAGNE à LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordAU ON préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nord.chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant renouvellement de I'habilitation dans le domainefunéraire jusqu'au13 février 2028, sous le numéro 23-59-0499 de la SARL « Pompes FunèbresMONTAGNE » sise 68 bis, rue du Faubourg des Postes à LILLE (59000), immatriculée sous le SIRET :450 392 634 00025, et gérée par madame Caroline LEMAHIEU ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur |adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la prefecture du Nord;Vu l'extrait KBIS du 16 décembre 2025 relatif a la cession du fonds de commerce ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle1 - L'arrêté préfectoral du 13 février 2023 susvisé est abrogé.Article 2 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre : 12
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- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 -53039 LILLE cedex; |- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation — DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies et délais de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée .Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. Fait à Lille, le 2 2 JUIN 2026pour le préfet et par délégation, :le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
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Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous- préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint à ladirection de la réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléanceàmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le contrat de sous-traitance en date du 1° septembre 2025 établi entre la SAS « pompes funèbresmarbrerie MONTAGNE », sise 68 bis, rue du faubourg des postes à LILLE (59000), et la SARL « ChristianTENREIRA thanatopraxie » sise 645, rue de la sauvagerie à LA COUTURE (62136) ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 14 novembre 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 14 novembre 2030 de la chambre funéraire (3 salons) ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 14 novembre 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 14 novembre 2028 du véhicule pour le transport avant et après mise en bièreimmatriculé: GH-764-PA ;Vu la demande d' habilitation dans le domaine funéraire formulée par monsieur Benoît HUE le 7 janvier2026 et complétée les 13 et 25 mars. 2026 et 8juin 2026;
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Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement secondaire « pompes funèbres marbrerie LEMAHIEU » (nom commercial:« pompes funèbres MONTAGNE »}sis 68 bis, rue du faubourg des postes à LILLE (59000), immatriculésous le SIRET : 338 933 831 00079, de la SAS « Pompes funèbres marbrerie LEMAHIEU » sise 22, rue du 8mai 1945 à RONCQ (59223), et présidé par la SAS « SEGARD & BUISINE », elle-même représentée parmonsieur Benoît HUE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GH-764-PA ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes.cinéraires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons);- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- là fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0845.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;-non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. |Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré I'habilitation.Article 6 — La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex ; | :- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Apres Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
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saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille,le 22 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint_ de la réglementation et de la gi
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Secrétariat généralde la préfecture du Nord_ Direction de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiére
Arrété préfectoral portant habilitation dans_le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant. changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléanceàmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le contrat de sous-traitance en date du 26 septembre 2023 établi entre la SAS « POMPES eee eReSTOP », sise 6, rue du docteur Coubronnea HEM (59150), «et la SARL « R3 THANATOPRAXIE » sise 37,Jean-Jacques Rousseau a LOOS (59120);Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 30 janvier 2024 établissant la conformité techniquejusqu'au 30 janvier 2027 du véhicule pour le transport avant et après mise en bièreimmatriculé GA-646-MA;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 9 avril 2026 établissant la conformité techniquejusqu'au 9 avril 2031 de la chambre funéraire (3 salons);Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 7 avril 2026.et complétée le 5juin
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2026 par monsieur Benoit HUE, président de la SAS « SEGARD&BUISINE » ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « pompes funèbres et salons funéraires de la Justice — ChristianMagré » sis 1, rue Roger Salengro à LEERS (59115), immatriculé sous le SIRET 343 127 00700098, de laSAS « pompes funèbres TOP » sise 6, rue du docteur Coubronne à HEM (59510), et présidé parmonsieur Benoît HUE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes:- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GA-646-MA ;- l'organisation des obsèques ; |- les soins de conservation (par sous-traitance);- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons);- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0844,Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de cejour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;-atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:_- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur- CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation— DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille- 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire- CS 62039- 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.
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L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera.adressé au pétitionnaire.Fait aLille,le 22 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyennetéFE
Sylvain PARENT
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Æ . Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral portant habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39 a D. 2223-87 relatifsa l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance àmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 10 avril 2026 établissant la conformité techniquejusqu'au 10 avril 2031 de la chambre funéraire (3 salons);Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 7 avril 2026 et complétée le S juin'2026par monsieur Benoît HUE, président de la SAS «« pompes funèbres TOP » ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00002 - AP habilitation funéraire-PF et salons funéraires de la Justice- LYS LEZ LANNOY 44
ARRETEArticle 1 - L'établissement secondaire « pompes funèbres et salons funéraires de la Justice - ChristianMagré » sis 11, rue Négrier à LYS-LEZ-LANNOY (59390), immatriculé sous le SIRET 343 127 00700106, dela SAS « pompes funèbres TOP » sise 6, rue du docteur Coubronne à HEM (59510), et présidé parmonsieur Benoît HUE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funérairesuivante:- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons).Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0843.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de cejour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;-non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d' habilitation doit étre signalé dans un délai de deux mois aupréfet quia| défivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr. |L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille, le 9 2 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeunadjointde la réglementation ion laanal .
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00002 - AP habilitation funéraire-PF et salons funéraires de la Justice- LYS LEZ LANNOY 45
Ex Préfecture du NordPREFET |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral portant habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- |France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléanceàmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;"Wu le contrat de sous-traitance en date du 26 septembre 2023 établi entre la SAS « POMPES FUNEBRESTOP », sise 6, rue du docteur Coubronneà HEM (59150), et la SARL « R3 THANATOPRAXIE » sise 37, rueJean-Jacques Rousseau a LOOS (59120); :Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 30 janvier 2024 établissant la conformité techniquejusqu'au 30 janvier 2027 du véhicule pour le transport avant et après mise en bièreimmatriculé GA-646-MA ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 7 avril 2026 et complétée le 5juin2026 par monsieur Benoît HUE, président de la SAS « pompes funèbres TOP » ;Considérant la conformité du dossier présenté ;
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00004 - AP habilitation funéraire-PF et salons funéraires de la Justice-rue Jules Guesde-LYS LEZ
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETEArticle 1 - L'établissement secondaire « pompes funèbres et salons funéraires de la Justice - ChristianMagré » sis 107, rue Jules Guesde à LYS-LEZ-LANNOY (59390), immatriculé sous le SIRET 343 12700700080, de la SAS « pompes funèbres TOP » sise 6, rue du docteur Coubronne à HEM (59510), etprésidé par monsieur Benoît HUE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GA-646-MA :- l'organisation des obsèques :- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs acccinéraires ; |- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations.
essoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0842.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;-non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 — En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre : |- d'Un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
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Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. .Fait à Lille, le ? ? JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
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Arrêté préfectoral portant renouvellement de I'habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord| préfet de la région Hauts-de-France_ préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-. France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2021 prononçant jusqu'au 23 avril 2026, sous le numéro 21-59-0398 ,lhabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 20, route de Bergues àCOUDEKERQUE-BRANCHE (59210), immatriculé sous le SIRET: 389 461 161 00090, de la SARL« VANDENBUSSCHE »sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE (59240), et géré par messieurs Charles etAdrien VANDENBUSSCHE;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléanceàmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord; ;Vu la convention de prestations de service et fournitures en date du 28 mars 2023 établie entre la SAS« VANDENBUSSCHE », sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE (59240), représentéepar madame ClaireVANDENBUSSCHE en qualité de directrice générale, et la SAS «P.F.M.V.» sise 61, rue Paul Machy àDUNKERQUE (59240) et représentée par monsieur Charles VANDENBUSSCHE en sa qualité dedirecteur général;
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Vu les rapports de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 14 décembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 14 décembre 2026 des véhicules pour le transport après mise en bièreimmatriculés : GT-902-SD et GT-916-SD ;Vu l'accord de sous-traitance en date du 1° mars 2024 établi entre la SAS « VANDENBUSSCHE », sise 61,rue Paul Machyà DUNKERQUE (59240), représentée par monsieur Adrien VAN DENBUSSCHE en qualitéde directeur général, et la SARL « DEBOUDT » sise 165, rue des Garennes à DUNKERQUE (59240) etgérée par madame Barbara GAMELIN;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 mars 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 8 mars 2027 du véhicule pour le transport avant et après mise en bièreimmatriculé : GV-446-ZA; |Vu les rapports de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 16 octobre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 15 octobre 2028 des véhicules pour le transport avant et après mise enbière immatriculés : GB-586-KY et CS-715-RF ; |Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 16 octobre 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 15 octobre 2028 du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé :FZ-853-NH;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 octobre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 20 octobre 2028 du véhicule pour le transport avant mise en bièreimmatriculé : FB-860-JQ;Vu les rapports de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 octobre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 20 octobre 2028 des véhicules pour le transport après mise en bièreimmatriculés: FH-505-ZS et FH-596-ZV;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 décembre 2025 établissant laconformité technique de la chambre funéraire (3 salons) ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 22 janvier 2026 par madame ClaireVANDENBUSSCHE et messieurs Adrien VANDENBUSSCHE, Pierre VANDENBUSSCHE et CharlesVANDENBUSSCHE;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire sis 20, route de Bergues à COUDEKERQUE-BRANCHE (59210),immatriculé sous le SIRET : 389 461 161 00090, de la SAS « VANDENBUSSCHE » sise 61, rue Paul MachyàDUNKERQUE, et dirigé par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Adrien VANDENBUSSCHE,Pierre VANDENBUSSCHE et Charles VANDENBUSSCHE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé: FB-860-JQ;- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : GT-902-SD, GT-916-SD, FH-505-ZS, FH-596-ZV et FZ-853-NH;- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés: GB-586-KY,GV-446-ZA, CS-715-RF ;- l'organisation des obsèques;- les soins de conservation (par sous-traitance) :- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que ¢des urnescinéraires ; |
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- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (également par sous-traitance) ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations (également par sous-traitance).Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0398.Article 3 - La présente habilitation est valable du 24 avril 2026 au 24 avril 2031.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte a l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. -Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre : ;- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr,L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le 7 ? JUIN 2026Pour le préfet et par délégation, ._ le directeur adjointde la réglementation et de la cioyenneté
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ES | Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-France| préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 modifié prononçant jusqu'au 12 juin 2029, sous le numéro 24-59-0734, I'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL « La Miséricorde », sise 1-7 rue Achille Testelin aTOURCOING, immatriculée SOUS le SIRET: 921 623 575 00013, et gérée par monsieur NoredineBERAHBAH;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d' affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance à_monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le contrat de sous-traitance établi le 6 février 2026 entre l'EURL « La Miséricorde » et la SARL« Transport funéraire URBANSKI » sise 66 B, |rue de Saint Floris à SAINT-VENANT et immatriculée sousle SIRET 927 795 732 0019 ;:, Mu Je rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 15 juin 2026 établissant la'conformité technique jusqu'au 12 mai 2029 du véhicule après mise en bière immatriculé CS-808-LX ;Considérant l'ajout de la prestation « transport de corps après mise en bière » ;Considérant la conformité du dossier présenté ;
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Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, formuléepar monsieur NoredineBERAHBAH réceptionnée le 18 mai 2026 et complétée les 1% juin, 10 juin, 15 juinet 17 juin 2026;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRETEArticle 1 - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 modifié susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes : -L'EURL « La Miséricorde » sise 1-7, rue Achille Testelin à TOURCOING (59200), immatriculée sous leSIRET: 921 623 575 00013, et gérée par monsieur Noredine BERAHBAH, est habilitée pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport après mise en bière au moyen du véhicule CS-808-LX :- le transport avant et après mise en bière (par sous-traitance) ;- l'organisation des obsèques ; :- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires: | |- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons);- [a fourniture des corbillards et des voitures de deuil (par sous-traitance) :-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations. |Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 modifié et susvisé restentinchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr. | |L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille,le 2 2 JUIN 2026pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté"AgPARENT
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Secrétariat généralde la préfecture du Nord_ Direction de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire general de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 prononçant jusqu'au 31 mars 2029, sous le numéro 24-59-0533,l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes funèbres marbrerie LEMAHIEU » sise 22,rue du 8 mai 1945 à RONCQ (59223), immatriculée sous le SIRET: 338 933 831 00038, et présidée parmadame Caroline LEMAHIEU;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint à ladirection de la réglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléanceàmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 26 février 2024 établissant la conformité techniquejusqu'au 26 février 2027 du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé: AF-175- ZS;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 16 mai 2025 établissant la conformité techniquejusqu'au 16 mai 2028 du véhicule pour le transport avant et après mise en bière immatriculé: EC-379-EX ;
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Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 31 octobre 2025 établissant la conformité techniquejusqu'au 31 octobre 2028 du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé: HA-415-Z];Vu le contrat de sous-traitance en date du 1% septembre 2025 établi entre la SAS « pompes funèbres.marbrerie LEMAHIEU », sise 22, rue du 8 mai 1945 à RONCQ (59223), et la SARL « Christian TENREIRAthanatopraxie » sise 645, rue de la sauvagerie à LA COUTURE (62136);Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 31 octobre 2025 établissant la conformité techniquejusqu'au 31 octobre 2030 de la chambre funéraire (3 salons);Vu l'extrait KBIS du 16 décembre 2025 relatif au rachat d'un fonds de commerce ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par monsieur Benoît HUE le 7 janvier2026 et complétée les 13 mars et 21 avril 2026;Considérant l'utilisation de nouveaux véhicules funéraires :Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRÊTE
Article 1 - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 susvisé est remplacé par les dispositionssuivantes:La SAS « Pompes funèbres marbrerie LEMAHIEU » sise 22, rue du 8 mai 1945 à RONCQ (59223),immatriculée sous le SIRET: 338 933 831 00038, et présidée par la SAS « SEGARD & BUISINE », elle-même représentée par monsieur Benoît HUE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes:- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés: AF-175-ZS et HA-415-2);- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé: EC-379- EX ;- l'organisation des obsèques;- les soins de conservation (par sous--traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons);- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 susvisé restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à> préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur — CS 20003- 59039 LILLEcedex ; |- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL- 2, place des Saussaies- 75008 PARIS:Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le 9% JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la ci oyennetémn2 fia fsLA À\
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Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection des relations avecles collectivités territorialesBureau de l'intercommunalitéet des finances locales
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixtedes Mobilités des Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 99-586 du 12juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains(SRU) qui autorise la création de syndicat mixte pour les autorités organisatrices de transports afinde mieux coordonner leur actions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui donne lapossibilité aux communautés de communes de prendre la compétence Mobilité ;
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des
Mobilités des Hauts-de-France 60
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 portant création du Syndicat Mixte IntermodalRégional de Transports (SMIRT) ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2018 portant modifications statutaires du SMIRT, devenu« Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités (SM HdFM)» ;Vu les arrétés préfectoraux successifs portant modifications statutaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant modifications statutaires du SM HdFM,désormais dénommé « Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France (SM MHdF) »;Vu la délibération du 5 février 2026 de la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésissollicitant son adhésion au syndicat mixte des Mobilités des Hauts-de-France ;Vu la délibération du 12 février 2026 du syndicat mixte des Mobilités des Hauts-de-France,transmise par courrier du 25 février 2026 aux assemblées délibérantes des collectivités membres,acceptant l'adhésion de la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis et modifiant enconséquence ses statuts ;Vu les délibérations favorables du syndicat intercommunal de Mobilité et d'Organisation Urbaine duValenciennois (02/06/26), de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (20/05/26), dusyndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (15/04/2026), de la communautéd'agglomération de Chauny-Tergnier-La-Fère (27/04/26), de la communauté de communes de laTerre des 2 Caps (29/04/26), de la communauté de communes du Ternois (29/04/26), de lacommunauté de communes Desvres-Samer (29/04/26), de la communauté de communes desCampagnes de l'Artois (27/04/26), de la communauté de communes Sud Avesnois (20/04/26), de lacommunauté de communes des Hauts de Flandre (05/05/26), de la communauté de communes duHaut-Pays du Montreuillois (11/05/26) et de la communauté de communes du Pays du Vermandois(29/04/26);Vu les avis réputés favorables de la région Hauts-de-France, du département du Nord, de lamétropole européenne de Lille, de la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral, de lacommunauté urbaine d'Arras, de la communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry,de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer, de la communauté d'agglomération duBoulonnais, de la communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois, de la communautéd'agglomération de Cambrai, de la communauté d'agglomération Coeur de Flandre Agglo, de lacommunauté d'agglomération d'Amiens Métropole, de la communauté de communes PévèleCarembault, de la communauté de communes Flandre-Lys, de la communauté de communes Sud-Artois, de la communauté de communes Osartis-Marquion, de la communauté de communes duPays d'Opale, de la communauté de communes du Pays de Lumbres, de la communauté decommunes des 7 vallées, de la communauté de communes du Pays du Coquelicot, du syndicatmixte Artois Mobilités, du syndicat intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération duCalaisis, du syndicat mixte Sambre Mobilités et du syndicat mixte des Transports du Douaisis ;Considérant qu'aux termes de l'article 15 des statuts du syndicat mixte des Mobilités des Hauts-de-France : « La procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des
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Syndicat Mixte. Le projet de révision doit d'abord étre approuvé par le Comité Syndical a la majoritéabsolue des membres qui le composent. Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes desadhérents. Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes desassemblées délibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et laMétropole Européenne de Lille. A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de lasaisine par le Président du Syndicat Mixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérentsconcernés est réputée favorable. » ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les statuts pour permettrel'approbation de cette révision statutaire sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTEArticle 1 : Les statuts, annexés au présent arrêté, sont modifiés comme suit (modifications en gras) :ARTICLE 1. OBIET« Le Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France s'étend désormais aux Communautés deCommunes volontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021, auDépartement du Nord et aux AOM qui ont fait le choix d'adhérer.Les adhérents sont :- La Région Hauts-de-France- La Métropole Européenne de Lille (MEL)- Le Syndicat mixte Artois Mobilités- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV)- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD)- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois- La Communauté Urbaine d'Arras- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC)- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités- La communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer- La Communauté d'Agglomération de Cambrai- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS)- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois- Le Département du Nord- La Communauté de Communes du Pays d'Opale- La Communauté de Communes des 7 Vallées- La Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps- La Communauté de Communes du Pays de Lumbres- La Communauté de Communes Desvres-Samer- La Communauté de Communes du Sud-Artois- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois- La Communauté de Communes du Ternois- La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois- La Communauté de Communes Osartis-Marquion- La Communauté de Communes des Hauts de Flandre- La Communauté de Communes Flandre-Lys- La Communauté de Communes Sud-Avesnois- La Communauté de Communes Pévèle Carembault- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot
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- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois- La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Agglo- La Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole- La Communauté d'Agglomération du Caudrésis - CatésisLe Syndicat Mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les servicesqu'ils organisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers,et de rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ouunifiés.Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité,dans le respect des compétences de ses adhérents. »ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL« 7.2. SiègesLe Comité Syndical compte 62 sièges ainsi répartis :- La Région Hauts-de-France 14 sièges- La Métropole Européenne de Lille (MEL) 7 sièges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges- Le Syndicat intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois(SIMOUV) 2 sièges- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD) 2 sièges- La Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole 2 sièges- La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS) 1 siege- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois 1 siège- Le Département du Nord 1 siège- La Communauté de Communes du Pays d'Opale 1 siège- La Communauté de Communes des 7 Vallées 1 siège- La Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps 1 siége- La Communauté de Communes du Pays de Lumbres 1 siege- La Communauté de Communes Desvres-Samer 1 siège- La Communauté de Communes du Sud Artois 1 siege- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois 1 siège- La Communauté de Communes du Ternois 1 siège- La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège- La Communauté de Communes Osartis-Marquion 1 siège- La Communauté de Communes des Hauts de Flandre 1 siège- La Communauté de Communes Flandre-Lys 1 siège- La Communauté de Communes Sud-Avesnois 1 siège- La Communauté de Communes Pévèle Carembault 1 siége- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot 1 siège- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois 1 siège- La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Agglo 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis 1 siège »
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Article 2 : Conformément à l'article L.5721-6-1 du CGCT, le transfert de compétence à un syndicatmixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publicsnécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés a ladate du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L1321-1, des deux premiersalinéas de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5.Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, auxétablissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leursactes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par lesétablissements n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.L'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord,du Pas-de-Calais, de l'Aisne et de la Somme.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du syndicat mixte desMobilités des Hauts-de-France, ainsi que le président de la communauté d'agglomération duCaudrésis-Catésis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté etdont une copie sera adressée a:- Monsieur le président de la région Hauts de France,- Monsieur le président du département du Nord,- Monsieur le président de la métropole européenne de Lille,- Messieurs les présidents des communautés urbaines de Dunkerque et d'Arras,- Mesdames et messieurs les présidents des communautés d'agglomération membres,- Mesdames et messieurs les présidents des communautés de communes membres,- Mesdames et messieurs les présidents des syndicats membres,- Madame la préfète de l'Aisne,- Monsieur le préfet du Pas-de-Calais,- Monsieur le préfet de la Somme,- Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France- Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Pour le préfet du Nord et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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agar gut
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Syndicat Mixtedes Mobilites des Hauts-de-France
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 22 JUIN 2026
Pour le préfet du Nord et par délégation,Le secrétaire général)WpPierre MOLAGER|
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Statuts du Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France révisés au 12 Février 2026SYNDICAT MIXTE DES MOBILITES DES HAUTS-DE-FRANCEPREAMBULECréée en 2009 à l'échelle de l'ex Région Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte Intermodal Régional deTransports est devenu Hauts-de-France Mobilités par arrêté préfectoral du 1° octobre 2018.La Loi d'Orientations des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 a permis aux Communautés deCommunes volontaires de prendre la compétence mobilité. Ces nouvelles Autorités Organisatrices peuvent àl'instar des Départements devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de FranceHE elles et le Département du Nord sont devenus membres du Syndicat Mixte en 2022 et 3 nouvellesAOM ont délibéré pour rejoindre Hauts-de-France Mobilités.
VISASVu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 à L 1231-13,Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son Article 26Vu la directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 et notamment son article 37Vu la directive européenne n°2014/25/UE du 26 février 2014, et notamment son article 55Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivantsVu l'arrêté préfectoral de création du SMIRT en date du 17 Décembre 2009,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 3 décembre 2010,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 1° octobre 2018,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 24 novembre 2022,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 14 Juin 2023,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 13 Novembre 2023,Vu la délibération n° 2015-03 du Comité Syndical du SMIRT du 26 janvier 2015 portant révision des statuts duSMIRT,Vu la délibération n°2018 - 07 du 26 Mars 2018 portant révision des statuts du SMIRT.Vu la délibération n°2018-20 du 02 Juillet 2018 portant révision des statuts du SMIRT,Vu la délibération n°2018-37 du 20 Décembre 2018 portant révision des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités,Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2022-11adoptée lors de la séance du 28 mars 2022,Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2023-02adoptée lors de la séance du 30 janvier 2023,
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Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2023-34adoptée lors de la séance du 19 juin 2023 et de son arrété préfectoral en date du 13 novembre2023,Vu la délibération N°2023-36 du 13 novembre 2023, approuvant la création de la Centrale d'achatdu Syndicat Hauts-de-France Mobilités,Vu les échanges avec la Préfecture dont le courrier du 16 janvier 2024, relatif aux statuts de laCentrale d'achat,Vu la présente délibération, soumise a l'approbation du Comité syndical,Le texte des statuts révisés du Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France est le suivant :ARTICLE 1. OBJETLe Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France s'étend désormais aux Communautés deCommunes volontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021, auDépartement du Nord et aux AOM qui ont fait le choix d'adhérer.Les adhérents sont :- La Région Hauts-de-France,- La Métropole Européenne de Lille (MEL),- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités,- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV),- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,- Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois,- La Communauté Urbaine d'Arras,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC),- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais,- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités,- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer,- La Communauté d'Agglomération de Cambrai,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS),- Le Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry,- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère,- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.- Le Département du Nord- La Communauté de Communes du Pays d'Opale- La Communauté de Communes des 7 vallées- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps- La Communauté de Communes du Pays de Lumbres- La Communauté de Communes de Desvres-Samer- La Communauté de Communes du Sud-Artois- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois- La Communauté de Communes du Ternois- La Communauté de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois- La Communauté de Communes Osartis-Marquion- La Communauté de Communes des Hauts-de-Flandre- La Communauté de Communes Flandre-Lys- La Communauté de Communes Sud-Avesnois- La Communauté de Communes Pévèle Carembault- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois- La Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre Agglo- La Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole- La Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis
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Le Syndicat Mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services qu'ilsorganisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers, et derechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans lerespect des compétences de ses adhérents.
ARTICLE 2. DENOMINATIONLe Syndicat Mixte est dénommé : « Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France ».ARTICLE 3. COMPETENCES3.1. Champ de compétencesLe Syndicat Mixte, conformément à son objet, exerce les compétences intermodales suivantes dans lespérimètres de transports de ses adhérents :La coordination des services organisés par les adhérents du Syndicat Hauts-de-France Mobilités.La mise en place d'un système multimodal d'information à l'intention des usagers.La recherche de la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.Le Syndicat Mixte peut également agir pour le développement des coopérations avec la Belgique et avecles régions françaises limitrophes et concourir au développement des usages partagés des véhiculesterrestres à moteur et des mobilités actives.D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action decommunication concourant au développement de l'intermodalité, à l'observation et à l'amélioration desservices publics de transports.Le Syndicat Mixte peut mettre en place les Centres de Ressources correspondants.Le Syndicat Mixte peut être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales etréglementaires en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant a sonobjet ou à ses compétences3.2. ModificationLa modification du champ des compétences du Syndicat Mixte n'est possible que par une révision desstatuts prévue à l'article 15.3.3. MoyensLe Syndicat Mixte exerce ses compétences au moyen de la concertation de ses adhérents, d'études, demise en commun des données, d'établissement de cahiers des charges pour la réalisation desinvestissements par ses adhérents dans les domaines concernés. Il peut également se doter des moyenshumains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.ARTICLE 4. SIEGE SOCIALLe siège social est fixé à Lille (Siège de Région Hauts-de-France — 151 Avenue du Président HOOVER59555 LILLE CEDEX).Il peut être changé par décision du Comité Syndical.3
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ARTICLE 5. REGIME COMPTABLELe Syndicat Mixte est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publiquedes collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
ARTICLE 6. FINANCEMENT6.1. PrincipesLes adhérents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financière dans les conditionsdéfinies à l'article 6.2.En outre, le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel dans les conditions définies àl'article 6.4.
6.2. ContributionsLes adhérents du Syndicat Mixte versent annuellement une cotisation calculée sur la démographie InseeN-2 de leur ressort territorial, sur une base de 15 centimes par habitant.Les Départements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.La Région Hauts-de-France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, une contribution forfaitaire de500 000 euros.
6.3. ModificationLa modification des contributions financières ne sera possible que par une révision des présents statutsprévue à l'article 15.
6.4. Versement Mobilité AdditionnelLe Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus de 50 000 habitantsde ses membres urbains et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens del'Institut nationale de la statistique et des études économiques. Son taux est fixé par le Comité Syndical àla majorité absolue des membres qui le composent.6.5. Autres ressourcesEn outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financières autorisées par les lois etrèglements, en particulier :- dans le cadre de conventions particulières et dans la limite des compétences du Syndicat,participations financières d'organismes non adhérents (notamment AOT non adhérentes, collectivitésterritoriales non adhérentes, exploitants de transports publics) correspondant à des actions d'intérêtcommun menées par le Syndicat Mixte, maître d'ouvrage,- Subventions,- emprunts,- Contributions exceptionnelles des adhérents du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux,- dons et legs,- fruits de son patrimoine,- redevances pour services rendus.
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ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL
7.1. CompositionLe Comité Syndical est constitué de délégués des adhérents désignés par leurs assemblées délibérantesrespectives. Chaque adhérent désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa délégationde la part de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.
7.2. SiègesLe Comité Syndical compte 62 sièges ainsi répartis :
- La Région Hauts-de-France 14 sièges- La Métropole Européenne de Lille 7 sièges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbainedu Valenciennois(SIMOUV) 2 sièges- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sieges- Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis 2 sièges- La Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole 2 sièges- La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège- LAgglomération du Saint -Quentinois 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains- de l''Agglomération du Calaisis 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège- Le Syndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais 1 siège- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège- La Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois 1 siège- Le Département du Nord 1 siège- La Communauté de Communes du Pays d'Opale 1 siège- La Communauté de Communes des 7 Vallées 1 siège- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps 1 siège- La Communauté de Communes du Pays de Lumbres 1 siège- La Communauté de Communes Desvres-Samer 1 siège- La Communauté de Communes du Sud-Artois 1 siège- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois 1 siège- La Communauté de Communes du Ternois 1 siège- La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège- La Communauté de Communes Osartis-Marquion 1 siège- La Communauté de Communes des Hauts de Flandres 1 siège- La Communauté de Communes Flandre-Lys 1 siège- La Communauté de Communes Sud-Avesnois 1 siège- La Communauté de Communes Pévèle Carembauit 1 siège- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot 1 siège- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois 1 siège- La Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre Agglo 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis 1 siège
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7.3. Représentation en l'absence de désignationEn l'absence de désignation de représentant d'une AOT adhérente au Syndicat Mixte, les dispositions del'article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Locales s'appliquent.Ainsi, à défaut pour un adhérent du Syndicat Mixte d'avoir désigné son ou ses délégués, celui-ci estreprésenté au Comité Syndical par son Président, s'il ne compte qu'un délégué, par le Président et lepremier Vice-Président dans le cas contraire. Lorgane délibérant du Syndicat Mixte est alors réputécomplet.7.4 ModificationLa modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les adhérents n'est possible que parune révision des présents statuts prévue à l'article 15.7.5 FonctionnementLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation par courrier écrit ouélectronique du Président, qui en fixe l'ordre du jour.Les séances du Comité Syndical sont publiques sauf décision motivée de huis clos prise à la majorité destrois quarts de ses membres.Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres qui le composent, sauf dispositionspécifique fixée par les présents statuts. Un membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de lapart d'un membre empêché.Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage desvotes.7.6. AttributionsLe Comité Syndical élit le Président du Syndicat Mixte et les Vice-Présidents.ll règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du Syndicat Mixte.Le Comité Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les éventuelles décisions modificatives etadopte le compte administratif.Il adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.7.7. DélégationsIl peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au Bureau dans les conditions prévues parl'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.7.8. Convocation et quorumLe Président du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comité Syndical et leurs suppléants parcourrier électronique, par courrier recommandé, ou tout autre moyen vérifiable au moins huit jourscalendaires avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Comité, titulaires ou suppléants, sontphysiquement présents ou représentés par un mandat. A défaut de quorum, le Président convoque unenouvelle réunion, dans un délai minimum de cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors decette seconde séance.
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ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEURLe Comité Syndical adopte à la majorité absolue de ses membres le Règlement Intérieur du SyndicatMixte qui fixe notamment les modalités d'application des présents statuts et les règles de fonctionnementdu Comité Syndical et du Bureau.
ARTICLE 9. PRESIDENT
9.1. Election et mandatLe Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutinuninominal majoritaire à deux tours, pour un mandat de trois ans.Le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimésau premier tour.Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.9.2. AttributionsLe Président du Syndicat Mixte préside le Comité Syndical. Il est responsable de la police de l'assemblée.Il préside le Bureau.Le Président du Syndicat Mixte est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.Il prépare et exécute le budget. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.ll représente le Syndicat Mixte. |! signe les actes juridiques. Il représente le Syndicat Mixte en Justice.Il est chargé de l'administration. I! gère le domaine du Syndicat Mixte.Il est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical ou le Bureau dans le respect deslois et règlements en vigueur.9.3. Délégations de signatureIl peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs Vice-Présidents.Il peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature a des membres dupersonnel du Syndicat Mixte.
ARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS10.1. NombreLe nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité Syndical.
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10.2. Election et mandatLes Vice-Présidents du Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndical parmi ses membres titulaires auscrutin uninominal majoritaire a deux tours pour un mandat de trois ans.Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les nomsdes candidats.Est élu Vice-Président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premiertour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.10.3. Intérim du PrésidentEn cas de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un Vice-Président, dans l'ordre desnominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu'à l'élection dunouveau Président qui doit être organisée dans un délai maximum de deux mois.10.4. Dispositions particulièresLe mandat des Vice-Présidents se termine au moment de l'élection d'un nouveau Président.En cas de démission ou de décès d'un Vice-Président, il est procédé à l'élection de son remplaçant dansun délai maximum de deux mois.
ARTICLE 11. BUREAU11.1. CompositionLe Bureau est composé du Président du Syndicat Mixte et des Vice-Présidents.11.2. FonctionnementLe Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président dansl'ordre des nominations.Il se réunit sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour.Les convocations sont adressées aux membres par tout moyen vérifiable au moins huit jours calendairesavant la date de réunion.Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Bureau, sont physiquement présents oureprésentés par un mandat.En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins cing jourscalendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent. Chaquemembre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre empêché. En cas departage des votes, la voix du Président est prépondérante.Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
11.3. AttributionsLe Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite des lois etrèglements en vigueur. il assiste le Président du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.
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ARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES
12.1 Rôle des CommissionsLe comité syndical ou le bureau peut décider de commissions chargées d'étudier les questions soumisesau comité syndicalLes commissions ont un rôle d'étude préalable, des dossiers thématiques et techniques des opérationssoumises à l'appréciation du comité syndical et à des attributions. Ces Commissions ont un rôleconsultatif. Leur fonctionnement est précisé au sein du règlement intérieur.12.2 Composition des CommissionsLa composition et le fonctionnement des Commissions sont décidés par le comité syndical ou le bureausur proposition du président.
ARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION
13.1. DuréeLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.13.2. DissolutionI! peut être dissous volontairement par délibérations concordantes des assemblées délibérantes d'aumoins deux tiers des adhérents, parmi lesquels doit figurer la Région.Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers,patrimoine, etc...) sont alors définies d'un commun accord, par délibérations concordantes des AutoritésOrganisatrices de Transports, adhérentes au Syndicat Mixte, après consultation d'experts le cas échéant.A défaut, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées.A défaut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adhérents, le Syndicat Mixte peut être dissousdans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies à cet effet(articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 à L.5721-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).ARTICLE 14. ADHESION — RETRAIT
14.1. AdhésionAu vu d'une décision de l'assemblée délibérante du candidat, le Président du Syndicat Mixte engage uneprocédure permettant l'adhésion d'un nouvel adhérent selon les règles édictées à l'article 15 pour larévision des statuts.14.2. RetraitLa procédure de retrait d'un adhérent est engagée par une délibération de principe de son assembléedélibérante.Le Président de l'adhérent concerné en informe le Président du Syndicat Mixte. Une négociation s'engageen vue de la conclusion d'une convention de retrait.Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte etl'adhérent qui se retire. La convention doit être préalablement approuvée par l'assemblée délibérante de9
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''adhérent concerné et par le Comité Syndical du Syndicat Mixte où les voix des délégués de l'adhérentqui se retire ne sont pas comptées.Le retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions prévues par les articles L-5211-25-1 et L-5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convention de retrait définit les modalitésjuridiques, financières et techniques du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines,le cas échéant après consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis ouréalisés ou lorsqu'une dette a été contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisationainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.A défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sontappliquées (articles L.5721-6.2 et L.5211-25.1).Le retrait définitif d'un adhérent entraîne la révision des présents statuts.
ARTICLE 15. REVISION DES STATUTS
La procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte.Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue desmembres qui le composent.Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents.Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assembléesdélibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la MétropoleEuropéenne de Lille.A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du SyndicatMixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable.
ARTICLE 16. LITIGES
16.1. ConciliationEn cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adhérents, une Commission Interne deConciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence du Président duSyndicat Mixte ou de son représentant.16.2. Avis d'expertsEn cas de désaccord persistant, l'avis d'un ou plusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais duSyndicat Mixte.16.3. Tribunal administratifA défaut d'accord amiable, le litige peut être porté par l'une des parties devant le Tribunal Administratif deLille, sans préjudice du lancement de l'une des procédures de retrait ou de révision des statuts prévuesaux articles 14.2 et 15 des présents statuts.
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E 3 Sous-préfecture de DouaiPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Affaires Territoriales et de l'Environnement
Arrêté préfectoral déclarant cessible le parcellaire nécessaire àla réhabilitation d'un presbytère et d'une ancienne menuiserie à FenainLe préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. PierreAZZOPARDI, sous-préfet de Douai;Vu la délibération du 12 juin 2025 du conseil municipal de Fenain sollicitant l'ouvertured'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire relative à la réhabilitation d'un presbytère et d'une ancienne menuiserie àFenain ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire conjointerelative à la réhabilitation d'un presbytère et d'une ancienne menuiserie à Fenain;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2026 déclarant le projet d'utilité publique ;Vu le plan et l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires ;Vu les lettres de notifications individuelles du 12 décembre 2025 adressées auxpropriétaires, en courrier recommandé avec accusé de réception, les avisant du dépôtdu dossier d'enquête parcellaire en mairie de Fenain du 13 janvier 2026 au 30 janvier2026 inclus;
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Vu les dossiers d'enquêtes soumis au public et régulièrement constitués conformémentaux articles R.112-4 et R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueet les registres y afférents déposés en mairie de Fenain ;Vu les avis d'enquêtes, les publications dans la presse, les certificats d'affichage ;Vu les enquêtes qui se sont déroulées en mairie de Fenain du mardi 13 janvier 2026 auvendredi 30 janvier 2026 inclus ;Vu le rapport, les conclusions motivées et les avis favorables rendus le 18 février 2026par Mme Marie-Jocelyne DELHAYE, commissaire enquêteur ;Vu le courrier du 20 mai 2026 par lequel l'Etablissement Public Foncier (EPF) Hauts-de-France sollicite le prononcé de la cessibilité des parcelles nécessaires au projetsusmentionné ;Considérant que les formalités d'enquêtes ont été régulièrement remplies ;Considérant que l'emprise et la situation des parcelles répondent bien au but del'opération poursuivie et que leurs cessibilités peuvent être déclarées ;
ARRÊTE
Article 1 - Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, auprofit de l'EPF Hauts-de-France, conformément à la convention opérationnelle signée le16 octobre 2023 entre l'EPF Hauts-de-France et la commune de Fenain, les parcellesnécessaires à la réhabilitation d'un presbytère et d'une ancienne menuiserie à Fenaintelles que figurant sur le plan et l'état parcellaire ci-annexés.Article 2 - La validité du présent arrêté est limitée à 6 mois.Article 3 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires intéressés par l'EPF Hauts-de-France.Article 4 - Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.frArticle 5 - Le sous-préfet de Douai, l'EPF Hauts-de-France et le maire de Fenain sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Douai, le 17 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Le souf-bréfet,
Pierre AGZOPARDI
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Vu pour être annexé à mon arrêté du 17 juin 2026
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594 avenue Willy Brandt » CS 20003 » 59777 EuralilleTél : 03 28 07 25 00 » contact@epf-hdf.fr » www.epf-hdf.fr08000
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E 3 Sous-préfecture de DouaiPREFETDUNLibertéÉgalitéFraternité
ORD
Bureau des Affaires Territoriales et de l'Environnement
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publiquela réhabilitation d'un presbytère et d'une ancienne menuiserie à FenainLe préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. PierreAZZOPARDI, sous-préfet de Douai;Vu la délibération du 12 juin 2025 du conseil municipal de Fenain sollicitant l'ouvertured'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire relative à la réhabilitation d'un presbytère et d'une ancienne menuiserie àFenain ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire conjointerelative à la réhabilitation d'un presbytère et d'une ancienne menuiserie à Fenain :Vu les dossiers d'enquêtes soumis au public et régulièrement constitués conformémentaux articles R.112-4 et R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueet les registres y afférents déposés en mairie de Fenain :Vu les avis d'enquêtes, les publications dans la presse, les certificats d'affichage ;Vu les enquêtes qui se sont déroulées en mairie de Fenain du mardi 13 janvier 2026 auvendredi 30 janvier 2026 inclus ;Vu le plan de situation et le plan général des travaux ;Vu le rapport, les conclusions motivées et les avis favorables rendus le 18 février 2026par Mme Marie-Jocelyne DELHAYE, commissaire enquêteur;
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Vu le courrier du 20 mai 2026 par lequel l'Etablissement Public Foncier (EPF) Hauts-de-France décide de poursuivre la procédure d'expropriation et sollicite du sous-préfet deDouai la déclaration d'utilité publique ;Considérant que l'affaire a été régulièrement instruite ;Considérant l'utilité publique qui s'attache à la réalisation du projet susvisé ;
ARRÊTE
Article 1 - Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles nécessairesà la réhabilitation d'un presbytère et d'une ancienne menuiserie à Fenain, tel qu'il a étésoumis à l'enquête préalable, conformément aux plans annexés au présent arrêté.Article 2 - L'EPF Hauts-de-France est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération,conformément à la convention opérationnelle signée le 16 octobre 2023 entre |'EPFHauts-de-France et la commune de Fenain.Article 3 - L'expropriation devra être réalisée dans le délai de 5 ans à compter de lapublication du présent arrêté, délai pouvant être prorogé une fois.Article 4 - Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.frArticle 5 - Le sous-préfet de Douai, l'EPF Hauts-de-France et le maire de Fenain sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seratransmise au commissaire enquêteur, au tribunal administratif de Lille, au directeurrégional des finances publiques et au directeur départemental des territoires et de lamer.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage dans les locaux de l'EPF Hauts-de-France ainsiqu'en mairie de Fenain et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord.
Fait à Douai, le 17 juin 2026
Pierre AZZOPARDI
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xé à mon arrêté du 17 juin 2026Pour le pr#fft et par délégation,Le sous-pfiéfet,
Pierre AZZOPARDI
DOSSIER D'ENQUETE PREALABLE A LADECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Plan de situation
DEPARTEMENT DU NORDCOMMUNE DE FENAIN
OPERATION :« LE CLOS DU PRESBYTERE »
594 avenue Willy Brandt » CS 20003 « 59777 EuralilleTél : 03 28 07 25 00 » contact@epf-hdf.fr » www.epf-hdf.fr08000
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Vu pour être annexé à mon arrêté du 17 juin 2026
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Vu pour être annexé à mon arrêté du 17 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
Pierre AfZOPARDI
Communautéde communes Coeur d'OstreventCOP3400 Fenain - Presbytère, rue Jean JeurèsPlan de situelionde la DUP
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Vu pour être annexé a mon arrêté du 17 juin 2026Pour le pféflt et par délégation,
DOSSIER D'ENQUETE PREALABLE A LADECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Plan général des travaux
DEPARTEMENT DU NORDCOMMUNE DE FENAIN
OPERATION :« LE CLOS DU PRESBYTERE »
594 avenue Willy Brandt e CS 20003 + 59777 EuralilleTél : 03 28 07 25 00 » contact @epf-hdf.fr » www.epf-hdf.fr082000
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