ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-149
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-06-21-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le dimanche 23 juin 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-21-00002
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le dimanche 23 juin 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-21-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le dimanche 23 juin 2024 3
E = . PREFET
Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le dimanche 23 juin 2024
LE PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE |
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et a l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu l'urgence ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V :
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinetde la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfèted'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Considérant la déclaration, en date du 19 juin 2024, de l'intersyndicale CFDT-CGT-FSU-
Solidaires, qui appelle à un rassemblement Statique sur l'Esplanade Charles de Gaulle à Rennes,le dimanche 23 juin 2024 de 15h00 à 17h00 ;
Considérant que cette manifestation pourrait mobiliser 1 500 personnes auxquelles des militantsd'ultra-gauche pourraient tenter de se mêler pour conduire des actions violentes afin de dénoncer« les idées d'extrême droite », à l'image des rassemblements des 10, 11, 15 et 20 juin 2024 ;
Considérant que le 10 juin 2024, à la suite d'un rassemblement non déclaré à l'initiative del'Union Pirate, 4000 personnes se sont massées place de la Mairie à Rennes avant de déambulerdans les rues de I'hyper-centre de Rennes où certains individus ont commis des exactions ; quedes containers à poubelles ont ainsi été incendiés place Sainte-Anne ; qu'un horodateur a étédétruit rue d'Echange et que des tags ont dégradé différentes facades :
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Considérant que le 11 juin 2024, l'appel à un rassemblement statique sur l'esplanade Charles De
Gaulle à Rennes, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-FO-Solidaires35, s'est traduit par une
déambulation de 3000 personnes qui a occasionné des dégradations sur les vitrines des
Commerces et des banques, ainsi que sur le mobilier urbain ; que cette déambulation a été suivie
d'un rassemblement place Sainte-Anne regroupant une centaine d'individus qui ont rassemblé des
poubelles avant d'y mettre le feu, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre, ont inscrit un
tag sur un bureau de police ;
Considérant que le 15 juin 2024, l'appel de l'association ISKIS à manifester et à déambuler
« contre les idées d'extréme-droite » s'est traduit par de multiples tags et dégradations sur des
vitrines et panneaux publicitaires par des militants d'ultra-gauche grimés :
Considérant que le 20 juin 2024, l'appel, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-CFDT-FO-
Solidaires35-Confédération paysanne à manifester et à déambuler « contre les idées d'extréme-
droite » a été perturbé par quelques 20 personnes qui ont pris la tête du cortège, ont tenté à deux
reprises de changer de parcours en défiant les forces de l'ordre, ont bloqué le parcours de la
manifestation l'empêchant de se poursuivre et ont jeté des projectiles sur les forces de l'ordre :
Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du
plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » :
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°: sont interdits à Rennes, le dimanche 23 juin 2024 à partir de 12h00 jusqu'à 23h59 le
port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
Article 2:Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
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Article 4: La SOUS-préfête, directrice de Cabinet, la maire de Rennes, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ile-et-Vitaine.
Fait à Rennes, le
24 JUIN 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la Sous-préféte, directrice de cabinet,
DABOUIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, te présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dadevant le tribuna! administratif aa Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par "application Télérecours accessible par le site nt 8 /Ayww.telerecours.fr. if peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur la Préfet d'His-et-Vilaine, Cette démarche interrompt le délai de recours Contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois Suivant Une décision implicite ou explicils de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite dens le délai de deux mois à compter de sa notification,
rejat),
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