HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-176
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-22-00004 - AP tir régulation sanglier UPAIX
RIBIERS LE POET (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-22-00004
AP tir régulation sanglier UPAIX RIBIERS LE POET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-22-00004 - AP tir régulation sanglier UPAIX RIBIERS LE POET 3
E aw Direction Départementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES- Unité Filiéres Agricoles et Espaces RurauxALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 272 MAI 2026ARRETE PREFECTORAL N°autorisant une mesure administrative par tirs de régulation sur l'espéce sanglier sur les communesd'Upaix, Ribiers et le PoétLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.426 et R.421;VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage etmodifiant le Code de l'environnement ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départementaldes territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signature àM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placéssous son autorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-04-27-00008 du 27 avril 2026 approuvant le plan de gestioncynégétique « sanglier » pour la saison 2026-2027;VU les demandes présentées par monsieur AILLAUD sur la commune d'Upaix et de L'EARL les Iscles surla commune de Ribiers, en date du 11 mai 2026;VU les dégâts encore présents dans les parcelles de l'EARL de la Guillone et de l'EARL les Empeygnéessur la commune le Poët;VU l'avis favorable en date du 19 mai 2026 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes ;VU la demande d'avis envoyée en date du 18 mai 2026 au service départemental des Hautes-Alpes del'office français de la biodiversité (OFB) et l'absence de réponse équivalant à un accord tacite.
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CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers sur plusieurs parcelles agricoles ;CONSIDÉRANT les nombreuses interventions réalisées par les lieutenants de louveterie au cours desmois d'avril et de mai 2026 afin de prévenir les dégâts sur les communes d'Upaix, de Ribiers et le Poët ;CONSIDÉRANT que, malgré ces interventions, des dégâts significatifs continuent d'être constatés ;CONSIDÉRANT que, sur les communes concernées, aucune demande de tirs anticipés du sanglier àl'affôt et à l'approche n'a été formulée au titre de la saison estivale 2026 ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les cultures durant la période sensible des semis :CONSIDÉRANT le comportement particulièrement erratique et imprévisible des sangliers constatécette année ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les parcelles agricoles et d'arriverà l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.ARRÊTEArticle 1:Il est mis en place une mesure administrative par tirs de régulation sur l'espèce sanglier sur lescommunes d'Upaix, de Ribiers et du Poét.Article 2 :Cette mesure administrative se déroulera selon les modalités suivantes :* Cette mesure administrative est valable jusqu'au 21 juin 2026;° Seuls les sangliers fréquentant les parcelles ayant subi des dégâts ou les sangliers se trouvant àproximité de celles-ci sur les communes d'Upaix, de Ribiers et du Poët peuvent être prélevés.Les opérations sont strictement limitées à la prévention des dégâts agricoles et ne concernent aucuneautre zone sans lien avec ces enjeux.Article 3 :Cette mesure administrative sera mise en œuvre par messieurs David HALTER et Yoann MARCHENA,lieutenants de louveterie et bénéficiaires de l'autorisation. Ils auront la possibilité de se faire assisterpar tout autre lieutenant de louveterie des Hautes-Alpes.Les bénéficiaires seront porteurs de leur commission, de leur insigne et de leur uniforme, justifiant deleur qualité, ainsi que du présent arrêté.Article 4 :Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitées ennombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :* Les tirs de régulation sont autorisés de jour comme de nuit.* Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes équipées de modérateurs de sonest autorisée.* Des appâts composés de denrées végétales peuvent être utilisés afin de fixer les animaux sur lazone pour permettre d'effectuer des tirs sécurisés.+ __ L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation etla sécurisation des tirs est autorisée, y compris la visée thermique.* L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir.
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* Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront détruits en priorité.Article 5 :La venaison des animaux prélevés sera remise en priorité aux agriculteurs concernés par les dégâts. Ellepourra également être remise au détenteur du droit de chasse ou à toute-s personne:s désignées par lebénéficiaire.Article 6:Avant toute mise en œuvre de la mesure administrative, le lieutenant de louveterie préviendra le maire,la gendarmerie et l'OFB. :Article 7:Les lieutenants de louveterie bénéficiaires de l'autorisation informeront, par messagerie, la directiondépartementale des territoires dans un délai de 24 heures, dès qu'un ou des sangliers auront étéprélevé(s) en précisant leur(s) classe(s) d'âge, et tiendront régulièrement l'OFB informé des opérations etprélèvements réalisés dans le cadre de cette mesure administrative.À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera un mois aprèsl'expiration de la présente autorisation à la direction départementale des territoires des Hautes-Alpesun état des animaux détruits.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Marseille, 31 RueJean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible a partir du sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil desActes Administratifs.Article9 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de l'arrondissement deBriançon, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du servicedépartemental de l'OFB, le directeur de l'agence départementale de l'ONF, le commandant dugroupement de Gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater lesinfractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoirespour le DDT et par subdélégation,Le chef du service agriculture € aces r'Uraux
Cédric CONTEAU
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ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-22-00002
TD Bovin GAEC La Bergerie de Marie
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E i Direction Départementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES- Unité Filières Agricoles et Faune SauvageALPESpes Gap,le . 22 MAI 2026FraternitéARRETE PREFECTORAL N°autorisant le GAEC La Bergerie de Marie, représenté par madame GUIGNIER Noémie, a effectuer destirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) surla commune des Orres.Le préfet des Hautes-AlpesVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et R.427-4;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général,préfet des Hautes-Alpes ; à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant lesconditions et limites de sa destruction ; |VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année modifié par l'arrêté ministériel du 23 février 2026 ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'instruction technique de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages du 20 mars 2026 relative au protocole de tir du loup.VU ... l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous sonautorité ; |VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-05-12-00010 du 12 mai 2026 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction dans le département des Hautes-Alpes.
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VU la demande en date du 20 mai 2026 par laquelle le GAEC La Bergerie de Marie, représenté par madameGUIGNIER Noémie, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus);VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité dont a été informée leGAEC La Bergerie de Marie, représenté par madame GUIGNIER Noémie,;CONSIDÉRANT que le troupeau du GAEC La Bergerie de Marie, représenté par madame GUIGNIER Noémie, estconstitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;CONSIDÉRANT que le GAEC La Bergerie de Marie, représenté par madame GUIGNIER Noémie, déclare avoir misen œuvre, dans la demande susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes: les vêlages en bâtimentou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate, l'élevage d'animaux de moins de 12 mois én parcs renforcésproches des bâtiments d'exploitation ou en bâtiment, le mélange d'ages et de type de bovins et équins (pasd'animaux de moins de 12 mois seuls), la présence de bovins à cornes dans le lot concerné et le regroupement deslots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;CONSIDÉRANT que ces mesures figurent parmi la liste du III de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;CONSIDÉRANT que le troupeau concerné se situe en cercle 1 pour l'année 2026 et est donc soumis à un risque deprédation avérée.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants du troupeau du GAEC La Bergerie de Marie,représenté par madame GUIGNIER Noémie, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;ARRÊTEArticle 1: Le GAEC La Bergerie de Marie, représenté par madame GUIGNIER Noémie, est autorisé à mettre enœuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de réduction devulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrità l'article 16, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2026-05-12-00010 du 12 mai 2026 eine laliste des personnes habilitées a participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, enapplication de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction dans le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres.Le tir mobilisant deux tireurs ou plus ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi laformation dispensée par l'OFB.
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Article 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur la commune des Orres;- à proximité du troupeau du GAEC La Bergerie de Marie, représenté par madame GUIGNIER Noémie;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ; |- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tirn'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;* attirer ou appater les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher. Sont notammentinterdits :o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visant à attirerles loupsà proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs;o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détection desloups par les tireurs; |o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liéesà la procédure d'indemnisation des dommages.Est également interdite l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) sera réservéeaux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnéeà la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant:+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;* les mesures de réduction de la vulnérabilité en place lors de l'opération telles que précisées aux articles 5et 14 de l'arrêté ministériel du 23 février 2026 ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
+
ÀCe registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le '1er et le 31 janvier de l'année N+1.
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Article 8: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (tél: 0608710715 / 06 30 48 87 59 /04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél : 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) et la DDT (tél : 04 92 51 88 24). L'OFBorganise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) et la DDT (tél : 04 92 51 88 24). L'OFBprend en charge le cadavre. Après accord du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveteriepeuvent assurer cette prise en charge lorsqu'ils ont contribué à la réalisation du tir.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1% de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1°' de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31 décembre 2030.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au GAEC La Bergerie de Marie, représenté par madame GUIGNIER Noémie, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,spartementalDirecteur DLe des TelThierry DURAND
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E a = Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET - Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Annexe 1FraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJe SOUSSIZNE......cecseesessesencceseeeeseessessnscesessesseesesssnsenseesessuesussanseaseesecsussuecencesses secaussensessesseesussnssenseeseseessesauecensesseeses sue es eneeesue sunsensesesstneReprésentant la structure sensedonne mandat à Monsieur/Madame ner sn serre seen seen essen sneneeceususseeseecesaeesenae®titulaire du permis de chasser NUMETO rennespour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... senseBU relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de sécurité nécessaires a Ja réalisation d'opérations de tirs de défense,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.FERC À ccvecesovese ssvervocevevssnsenevnssavesvocenveroeeveesevess+LE capseesenssnwensiiaceetan caenanasetes entsoassnnindeantsSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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E A | Direction Départementale des TerritoiresPREFET | Service Agriculture et espaces RurauxDESHAUTES-ALPESdi sé Annexe 2LibertéEgalité | _Fraternité Liste des armes de catégorie CArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7?
8°
9°
10°11°
Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) Aun coup par canon;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes ;Armes a feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieuret des ministres chargés des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies pat arrété conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métalliqueà poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV,à l'exception:- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
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