HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-124
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud
87-2025-07-11-00002 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-05
relatif à la
réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Saint
Sylvestre (3 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
87-2025-07-09-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la
rénovation thermique de l'école communale à Cieux
(87)
Accordée à la Mairie de Cieux

à Cieux (87), accordée à
la Mairie de Cieux.


(4 pages) Page 7
87-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport et de détention d'espèces animales
protégées en
vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins
ERINA (87) (7 pages) Page 12
2
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-07-11-00002
Arrêté n° 2025-A20-BE-87-05
relatif à la réglementation de la circulation sur
l'A20
Communes de Saint Sylvestre
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-11-00002 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-05
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Saint Sylvestre
3
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTS
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2025-A20-BE-87-05
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Saint Sylvestre
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la circulaire des jours hors chantier en date du 23 janvier 2025 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023, portant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et conservation du domaine
routier national et exploitation des routes nationales ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 76 32 83 (CEI de Bessines)
www.dirco.info 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-11-00002 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-05
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Saint Sylvestre
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Vu l'arrêté n° 2025-87-02 en date du 27 juin 2025 du Directeur Interdépartemental des Routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
Vu l'avis du CD87 en date du 09 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre l'accès en sécurité de l'entreprise NGE qui réalisera la
réhabilitation du bassin de la Crouzille pour le compte du SIR entre les PR 162+000 et 164+000 dans le
sens Paris-Province, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure
de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Mme. la Cheffe du District Sud A20 de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1   :
Entre le 15 juillet et le 18 aout 2025, pour permettre l'entrée et la sortie des engins de chantiers de
l'entreprise NGE dans le bassin de la Crouzille selon ses besoins, la bretelle d'entrée n°26 «  Ambazac »
dans le sens Paris-province sera fermée plusieurs jours ponctuellement et servira d'accès au chantier.
Celle-ci sera déviée par la RD 5, puis RD 220 puis RD 97 jusqu'à la bretelle d'entrée de l'échangeur n°27
« Bonnac-la-Côte » dans le sens Paris-province.
Article 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud A20 – C.E.I. de
Bessines.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à
messages variables fixes ou mobiles.
Article 3   :
Afin de permettre d'autres chantiers sur cette période, l'inter-distance sera ramenée à 5 km entre les
chantiers.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au 1, cours Vergnaud – 87 000 Limoges soit par voie dématérialisée par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 76 32 83 (CEI de Bessines)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-11-00002 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-05
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Saint Sylvestre
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence
gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute Vienne,
– au district A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Haute-Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,
– Mrs. le Maire de Saint Sylvestre
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT A20,
– DIRCO / TE,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
– S.A.M.U.
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
LIMOGES, le 11/07/2025
LE PREFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
Pour le Directeur, le Directeur/Adjoint
ORIGINAL SIGNE
Cédric MALFOIS
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 76 32 83 (CEI de Bessines)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-11-00002 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-05
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Saint Sylvestre
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DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2025-07-09-00009
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans
le cadre de la rénovation thermique de l'école
communale à Cieux (87)
Accordée à la Mairie de Cieux
à Cieux (87), accordée à la Mairie de Cieux.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-09-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de
fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de l'école communale à Cieux (87)
Accordée à la Mairie de Cieux
à Cieux (87), accordée à la Mairie de Cieux.
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ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté 070/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre
dans le cadre de la rénovation thermique de l'école communale
à Cieux (87)
Accordée à la Mairie de Cieux
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L.  411 -1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la
Mairie de Cieux (87), en date du 14 mai 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 7 juin 2025 ;
VU la consultation du public menée du 11 au 26 juin 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que celle retenue, présentant le
meilleur compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-09-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de
fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de l'école communale à Cieux (87)
Accordée à la Mairie de Cieux
à Cieux (87), accordée à la Mairie de Cieux.
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CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la Mairie de Cieux s'inscrit dans le cadre de la rénovation
énergétique de l'école communale et répond à des raisons d'intérêt pour la santé et la sécurité
publiques ou à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées concernées, telles qu'elles sont
décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent
arrêté,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Mairie de Cieux , 6 avenue du Lac, 87520 Cieux , représentée par
son Maire, Jean-Marie ESCLAMADON.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La Mairie de Cieux est autorisée, dans le cadre de la rénovation énergétique de l'école communale
située au 39 rue du 11 novembre 1918, à Cieux (87), à déroger à l'interdiction de destruction de 4 nids
d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
L'autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 15 mars 2026.
ARTICLE 4 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les Hirondelles de
fenêtre sont les suivantes :
* Mesures d'évitement et de réduction
• Les travaux sur la façade où nichent les hirondelles sont r éalisés entre le 1 er
octobre 2025 et le
1 er
mars 2026 (c'est à dire en dehors de la période sensible de présence des hirondelles) ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-09-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de
fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de l'école communale à Cieux (87)
Accordée à la Mairie de Cieux
à Cieux (87), accordée à la Mairie de Cieux.
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* Mesures de compensation :
- Mise en œuvre à réaliser avant le 15 mars 2026 :
• Installer sur le bâtiment de l'école 8 nichoirs doubles à Hirondelles de fenêtre  ; ils sont posés,
après travaux, sur la façade où se situent les nids détruits ;
• Accrocher des planches réceptrices des fientes à au moins 40 cm sous les nids ;
• Aménager une zone à boue, fonctionnelle en période de construction des nids, non loin du
centre bourg
- Entretien périodique des aménagements :
• Nettoyer les nids artificiels chaque année entre le 1er
octobre et le 1er
mars ;
• Entretenir la zone à boue fonctionnelle durant la période de construction des nids
ARTICLE 5 : Mesures de suivi et rapports bilan
Un suivi de la nidification d e l'Hirondelle de fenêtre est réalisé entre le 1 er
mai et le 31 juillet sur 5 ans
dès le printemps consécutif à la pose des nids artificiels (soit 2026 si les travaux sont réalisés à
l'automne-hiver 2025-2026).
Ce suivi vise à relever :
• le nombre de nids artificiels occupés,
• le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés.
Le bénéficiaire fait appel à un écologue pour réaliser ces suivis.
Le compte-rendu de mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 4 (comprenant notamment une
carte de localisation des nids et des photos illustratives), et celui des suivis prescrits au présent article,
font l'objet d'un rapport annuel adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Les résultats des comptages annuels font également l'objet d'un versement des données brutes de
suivi au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP
Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-09-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de
fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de l'école communale à Cieux (87)
Accordée à la Mairie de Cieux
à Cieux (87), accordée à la Mairie de Cieux.
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Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d 'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne
et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-
Vienne,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Limoges, le 9 juillet 2025
Pour le Préfet de la Haute-Vienne
Original signé
LAURENT MONBRUN
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-09-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de
fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de l'école communale à Cieux (87)
Accordée à la Mairie de Cieux
à Cieux (87), accordée à la Mairie de Cieux.
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DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2025-07-11-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu
naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces
animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n° 079/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces
animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le
centre de soins ERINA à Chaptelat (87) en date du 16 avril 2025,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du
27 juin 2025,
VU la consultation du public menée du 13 au 28 mai 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-142-03-ddetspp en date du 31 mai 2024 portant octroi d'un
certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, accordé à
Mme Sarah-Lou LOGÉ, délivré par le préfet de la Haute-Vienne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-013-SPAE du 11 avril 2025 autorisant l'ouverture d'un centre de
soins sur la commune de Razès délivré par la préfecture de la Haute-Vienne,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces de mammifères protégés,
en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de
ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que Madame Sarah-Lou LOGÉ, atteste d'une expérience suffisante de soins aux
chiroptères, répondant ainsi à la demande du CNPN, et détient le certificat de capacité pour
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces
animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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l'entretien et le soin d'animaux non domestiques dont les chauves-souris mentionnées en
annexe dudit certificat,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins ERINA s'inscrit dans l'intérêt de la protection
de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au centre de soins ERINA, dont le siège social est situé au 54 rue Saint-Eloi,
87270 CHAPTELAT, et les locaux d'accueil des animaux au 9 rue de la libération, 87640 RAZÈS.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
NOM PRÉNOM QUALITÉ
LOGÉ Sarah-Lou Présidente et capacitaire
RABIET Marion Trésorière et bénévole au centre de soins
SALLÉ Joëlle Secrétaire et bénévole au centre de soins
RAMA Christelle Administratrice et bénévole au centre de soins
LABLANCHE Estelle Administratrice et bénévole au centre de soins
PÉRIGORD Jérôme Bénévole au centre de soins
BERTHOLET Alexandre Bénévole au centre de soins
CLIQUENOIS Isabelle Bénévole au centre de soins
SCHOBER Béatrice Bénévole au centre de soins
REVEL Bérénice Bénévole au centre de soins
RODRIGUES Matthieu Bénévole au centre de soins
FORMOSA Sandrine Vétérinaire
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Sarah-Lou LOGÉ, qui juge des compétences de
chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces
animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
Le Centre de soins ERINA est autorisé à déroger aux interdictions de transport et relâcher des
spécimens des espèces protégées suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri leisleri
Murin de Natterer Myotis nattereri
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum ferrumequinum
Murin de Brandt Myotis brandtii
Vespertilion bicolore Vespertilio murinus
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Oreillard roux Plecotus auritus
Oreillard gris Plecotus austriacus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Noctule commune Nyctalus noctula
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Grand Murin Myotis myotis
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus,
Crossope de Miller Neomys milleri
Écureuil roux Sciurus vulgaris
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus
Genette commune Genetta genetta
Campagnol amphibie Arvicola sapidus
Muscardin Muscardinus avellanarius
Chat forestier Felis silvestris
Crossope aquatique Neomys fodiens
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces
animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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2.2 – Périmètre d'intervention
Le Centre de soins ERINA est autorisé à transporter et relâcher des spécimens d'espèces protégés pré-
citées sur l'ensemble de la Région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne
pourrait être relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce
invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce
type de placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à
vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage.
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés
à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,
Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s'engage à respecter le
protocole défini.
ARTICLE 4 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 août 2030.
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ARTICLE 5 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 décembre 2030.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
ARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
ARTICLE 7 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
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Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département concerné. Il est également
transmis pour information :
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- aux Chefs des services départementaux de l' Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de
Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 11 juillet 2025
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
Original signé
Marie BASTIAT
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