PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-030
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
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971-2025-02-06-00006 - Arrêté préfectoral de fermeture de
l'établissement scolaire privé hors contrat de fait Full English Academy
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Arrêté préfectoral de fermeture de
l'établissement scolaire privé hors contrat de fait
Full English Academy 2
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; Secrétariat généralPREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéËBÀÈ ERLEOGL'IgEIS\' Pôle d'appui à la gouvernance publique
Fraternité
Arrêté PREF/DG/DCL n°2025- /L du — ç - FEV. 2005portant fermeture de l'établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat portépar l'association « Full english academy 2 » située à Le Gosier (971)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de I'éducation, notamment ses articles L. 131-1 à L 131-5, L. 441-1 à L. 441-4 et L 914;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) _ M. MauriceTUBUL;
Vu le décret du Président de la République 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrété préfectoral SG/BCI du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancementsecondaire - permanence ;Vu le rapport d'inspection, en date du 12 novembre 2024, du service de la région académiqueGuadeloupe en charge du contrôle des établissements d'enseignement privés hors contrat;
Considérant que l'association « Full English academy 2 » située à l'immeuble Thélémaque, impasseÉcole de grande ravine, 97190 Le Gosier n'a pas effectué la déclaration d'ouverture d'un établissementd'enseignement privé hors contrat prévue à l'article L. 441-1 du code de I'éducation ;
Sur proposition de la rectrice de la région académique, rectrice d'académie de la Guadeloupe,p
ARRÊTE
Tel 1059068 2916Mél: christele lescoata guadeloupe.gouv.frRue Laidenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www. guadeloupe.gouv.fr
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Article 1°: L'établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat porté par l'association « Fullenglish academy 2 » située à l'immeuble Thélémaque, impasse École de grande ravine, 97190 Le Gosierest fermé définitivement à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, la rectrice de la région académiquede la Guadeloupe et le directeur territorial de la Police Nationale de la Guadeloupe sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, notifié à la directrice de l'association et transmis pour information aumaire de la ville du Gosier.
Fait à Basse-Terre, le Q 6 FEV. 2075
xW-—Xavier LEFORT
Délais et_voies de_recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Téi:G5 90 SS 39 16Mel: christele lescoat«guadeloupegouv frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www guadeloupe.gouv.fr
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DRFIP
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PREFET | Direction générale des Finances publiquesDE LA REGION Direction régionale des Finances publiquesGUADELOUPE de Guadeloupe et des lles du NordLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M.Jean-Yves LE GALL , directeurrégional des finances publiques de GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement:Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des marchés publics ;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologationdes rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D1612-1 à D1612-5.Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général dela propriété des personnes publiques ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements , modifiépar le décret n°2008-158 du 22 février 2008, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n°2010-687 en date du 24 juin 2010 ;
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le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres ler et Il de la cinquième partieréglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant cecode et divers textes réglementaires ;le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe,le décret du président de la République en date du 28 février 2023 portant nominationde monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualitédirecteur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;le décret du 19 février 2025 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans lecorps des administrateurs de l'État ;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion despatrimoines privés et biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre2007;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :
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Titre1: Pour I'administration généraleArticle 1*- Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateurde I'Etat, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe à I'effet de signer, dansla limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :
Numé-ro Nature des attributionsRéférencesToutes opérations se rapportant à la passationet à la signature au nom de I'Etat des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux.
Art.L.69 3°alinéa(1), R.32,R.66, R.76-1, R.78, R.128-3,R.128-7, R.128-8, R.129-1,R.129-2, R.129-4, R.129-5,R.148, R.148-3, A.102, A.103,A.115 et A.116 du code dudomaine de l'État.Art.L.3212-2 du code généralde la propriété despersonnes publiques.Stipulation au nom de I'Etat dans les actesd'acquisition et de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers ou defonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de I'Etat .
Art.R'.18 du code du domainede l'Etat.
Autorisation d'incorporation au domainepublic des biens du domaine privé de l'État.Art.R.1 du code du domainede l'État.Acceptation de remise au domaine des biensimmobiliers et constatation des remisesd'immeubles aux services publics affectataires.Art.R.83-1 et R'.89 du code dudomaine de l'État.
Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire etarrêtés portant changement d'utilisation desimmeubles domaniaux ou des immeublesdétenus en jouissance par l'État.
Art.R.83 et R.Ç4 du code dudomaine de I'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passationet à la signature au nom de l'État desconventions d'utilisation des biens domaniaux.Art.128-14 dudomaine de l'État.code du
Octroi des concessions de logements.Art.R.95 (2ème alinéa) etA:91 du code du domaine del'État.Instances domaniales de toute nature autresArt.R.158(19 et 2°), R.158-1,
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que celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances etproduits domaniaux.R.159, R.160 et R.]63 du codedu domaine de I'Etat.
privés dont ['administration ou la liquidationont été confiées au service du Domaine.
9 Participation du service du Domaine a|Art.R105 du code ducertaines adjudications d'immeubles dont les|domaine de I'Etat.propriétaires avaient bénéficié de prétsspéciaux à la construction garantis par l'État.10 |Gestion des biens dépendant de patrimoines | Loi validée du 5 octobre1940;Loi validée du 20 novembre1940;Ordonnance du 5octobre1944;Loi 2006-728 du 23 juin2006.(1) le 1 de l' article 8 de I' ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 organise le maintien en vigueurdes trois premiers alinéas de l'article L.69 du CDE jusqu' à la publication des dispositionsréglementaires correspondantes du CG3P.
Titre 2 : Pour la matière domaniale
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur del'État, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributionsRéférences
1Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature au nom de I'Etat des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de la propriétédes personnes publiques, art.A. 116 du code du domainede l'État, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.
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Passation au nom de [I'Etat des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubles etde droits immobiliers ou de fonds de commerceintéressant les services publics civils ou militairesde I'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 ducode général de la propriétédes personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code généralde la propriété despersonnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte.Art. R. 2124-67, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général dela propriété des personnespubliques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2° R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Opérations relatives aux biens dépendant depatrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées à l'administrationchargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du codecivil.Loi validée du 5 octobre1940.Loi validée du 20 novembre1940.Ordonnance du 5 octobre1944,Dans les départements en « service foncier » :tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.1212-14 et R. 1212-23 ducode général de apropriété des personnespubliques.Art. 4 du décret n°2011-1612du 22 novembre 2011 relatifaux première, deuxième,troisième et =— quatrièmeparties réglementaires ducode général de la propriétédes personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12juillet 1967.
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Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de ces |Art. 59 du décret n° 2004-collectivités, signature de la convention conclue |374 du 29 avril 2004.avec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.9 | L'administration provisoire des successions non | | de l'article 4 du décretréclamées, à la curatelle des successions | n°2009-707 du 16juin 2009vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le départementde la GuadeloupeTitre 3 : Pour I'homologation des rôles directs et taxes assimilées
Article 3 - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxesassimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre desconventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée auxcollaborateurs du gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de laGuadeloupe ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, àl'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Titre 4 : Pour la communication des états et documents nécessaires au votedes produits fiscaux des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propresArticle 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur deI'Etat, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe à l'effet de communiquerchaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre de la Guadeloupe, les différents états indiquant, notammentconformément aux articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territorialessusvisés le montant prévisionnel des bases nettes imposables adoptés l'année précédente et lesautres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Titre5 : Pour l'exercice du pouvoir adjudicateur
Article 5 - Délégation est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'État,directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, à l'effet de signer, dans la mesureOÙ ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception deceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret du Président de laRépublique n°2012-1246 en date 7 novembre 2012. Page 6/7
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Article 6 - Monsieur Jean-Yves LE GALL, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieursagents des services placés, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêtédans ses articles 1 et 2.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 — Le présent arrêté abroge le précédent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiquesde la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 7 FEV. 2025 Le Préfet,
Xälé/LEFORTPréfet de la Guadeloupe
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet «www.telerecours.fr».Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
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