EJxPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2024080-0001
Signé par
Victor DEVOUGE, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
et
Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 20 mars 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté inter préfectoral portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal àvocation multiple pour I'eau et l'assainissement de la région d'Epernon (SIEPARE)


EX Préfecture d'Eure-et-LoirPRÉFET Direction des Relations avec les Collectivités LocalesD'EURE- Bureau de la légalité et des élections
E;:;.OIR Préfecture des YvelinesÉgalité Direction de la réglementation et des collectivités territorialesFrassruité Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté inter préfectoral portant modification des statutsdu syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'eau et I'assainissement de la régiond'Epernon (SIEPARE)
Le Préfet d'Eure-et-Loir, Le Préfet des Yvelines,Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-20, L. 5711-1et suivants ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, Préfet desYvelines ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL-BLE-2019339-0001 du 5 décembre 2019 portant création dusyndicat intercommunal eau potable et assainissement de la région d'Epernon par fusionentre le syndicat intercommunal de la région d'Epernon et le syndicat intercommunal àvocation multiple Hanches-Droue-Epernon ;
Vu l'arrété préfectoral n°DRCL-BLE-2020041-0001 du 10 février 2020 constatant les effets dela prise des compétences obligatoires « eau » et « assainissement » par la communauté decommunes des Portes Euréliennes d'Île-de-France sur les syndicats intercommunaux et mixtesexistants;
Vu la délibération n°1-10-2023 du 25 octobre 2023 du comité syndical du syndicatintercommunal à vocation multiple pour l'eau et l'assainissement de la région d'Epernon(SIEPARE) approuvant la mise à jour des statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant, à lamajorité qualifiée, la modification des statuts dudit syndicat ;
ARRÊTENT:
Article 1*: La mise à jour des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple pourl'eau et I'assainissement de la région d'Epernon (SIEPARE) est acceptée.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Place de la République- CS 80537- 28019 Chartres Cedex- Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loirgouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 3-: Messieurs les secrétaires généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines etMessieurs les directeurs départementaux des finances publiques d'Eure-et-Loir et des Yvelinessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines.
Le Préfet d'Eure-et-LoirLe PréfetPour le Préfet,erétais Général
c-
T
Yann GERARD
Copie à :
Pour ie Préfet
Chartres,le 2 0 MARS 2024
Le Préfet des Yvelines
par délégation
- Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir- Direction départementale des finances publiques des Yvelines

ANNEXE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE POUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENTDE LA REGION D'EPERNON
Article 1°: En application des articles L.521216 et L.5711-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales, il est formé entre les communes de Droue-sur-Drouette, Epernon,Hanches, Saint-Martin-de-Nigelles, la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires(pour les communes d'Emancé, Raizeux, et Saint-Hilarion) et la communauté de communesdes Portes Euréliennes d'lle de France (pour les communes de Droue-sur-Drouette, Epernonet Hanches) un syndicat à la carte qui prend la dénomination de :
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DE LA REGIOND'EPERNON »
Article 2° : Le syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel dites« cartes » suivantes :- L'étude, la réalisation, l'entretien et I'exploitation des ouvrages nécessaires à lacollecte, le traitement et l'évacuation des eaux usées des communes adhérentes à lacompétence.- La production, l'adduction et la distribution d'eau potable, les études relatives àl'interconnexion des réseaux d'eau potable des communes adhérentes à lacompétence dans le cadre du schéma directeur départemental.- Le soutien aux activités pédagogiques et sportives du collège d'Epernon pour lescommunes adhérentes à la compétence.
Compétence Compétence Compétence soutienAssainissement Eau auxActivités pédagogiques
etSportives du collègeEure-et-LoirDroue-sur-Drouette x
Epernon xHanches xSaint-Martin-de- xNigellesCommunauté decommunes desPortes Euréliennesd'Ile-de-France x x(Droue-sur-Drouette, Epernon,Hanches)
YvelinesCommunautéd'agglomérationRambouilletTerritoires (pour les x
communes
d'Emancé, Raizeux,Saint-Hilarion)

Article 3° : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie d'Epernon (28).
Article 4° : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5°: Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat parchaque membre, dans les conditions suivantes :Le transfert peut ne porter que sur certaines des compétences comme définies à
Varticle 2.Le transfert prend effet au 1 jour du 28 mois suivant la date à laquelle ladélibération du conseil municipal ou communautaire est devenue exécutoire.Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par lecomité syndical.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le maireou le président de I'EPCI au président du syndicat. Celui-ci en informe les maires et lesprésidents des EPCI membres du syndicat.
Article 6° : Chacune des compétences optionnelles peut-être reprise au syndicat par chaque
membre dans les conditions suivantes :La reprise peut concerner l'une ou l'autre des compétences optionnelles commedéfinies à l'article 2.La reprise prend effet au 1°" février de I'année suivant la date à laquelle la délibérationdu conseil municipal ou communautaire portant reprise de la compétence estdevenue exécutoire.Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune ou de I'EPCIreprenant la compétence demeurent la propriété du syndicat, sans la charge del'exploitation.La commune ou l'EPCI reprenant une compétence au syndicat continue à supporter leservice de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cettecompétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cetétablissement, jusqua l'amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndicalconstate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par lecomité syndical.
La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le maire ou le président del'EPCI au président du syndicat. Celui-ci en informe les maires et les présidents des EPCI
membres du syndicat.
Article 7°: Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux etcommunautaires des membres du syndicat.
Compétence soutien auxCompétence | Compétence | Activités pédagogiquesAssainissement Eau etSportives du collègeEure-et-LoirDroue-sur-Drouette 2 titulaires1suppléant
Epernon 4 titulaires2 suppléantsHanches 2 titulaires1suppléantSaint-Martin-de- 1titulaire

Nigelles 1 suppléantCommunauté decommunes des PortesEuréliennes d'ile-de- 8 titulairesFrance (Drove-sur- 4 suppléantsDrouette, Epernon,Hanches) YvelinesCommunautéd'agglomérationRambouillet 3 titulairesTerritoires (pour les 3 suppléantscommunes d'Emancé,Raizeux, Saint-Hilarion)
Article 8°: Le Bureau Syndical est composé du Président, de vice-président(s) et d'unsecrétaire.
Article 9°: Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérétcommun à tous les membres et notamment pour I'élection du Président et des membres dubureau, le vote des budgets, I'approbation des comptes administratifs et les décisionsmodificatives relatifs à chaque compétence.Outre ces délibérations, tous les délégués prennent part au vote pour toutes les affaires
portant sur :
- Les personnels employés par le syndicat,- es actions en justice; la désignation de représentants du Syndicat au seind'organismes extérieurs,- Les délégations au bureau,- Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L.2121-14et L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. -
Article 10° : Le Comité Syndical peut décider de former des commissions chargées d'étudieret de préparer ses décisions sur des sujets particuliers.
Article 11° : La contribution des communes aux dépenses relatives aux activités pédagogiqueset sportives du Collège d'Epernon est déterminée au prorata du nombre d'élèves de chaquecommune concernée.
Article 12°: La répartition des charges d'administration générale du syndicat seront définieschaque année par délibération du comité syndical.
Article 13°: Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux etconseils communautaires décidant la modification statutaire.