BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-267
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-07-10-00015 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Monsieur Xavier BISE, président de L'Association "LE PAYSAN
URBAIN MARSEILLE MÉTROPOLE" sise, 20 boulevard Rémusat 13013
MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2024-10-21-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur Loïc LEMESLE en
qualité de Gérant de la SARL « PAPE MAME » situé 26B chemin
du Couteau, 13500 MARTIGUES (3 pages) Page 7
13-2024-10-21-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Loïc LEMESLE en
qualité de Gérant de la SARL « PAPE MAME » situé 26B chemin
du Couteau, 13500 MARTIGUES (3 pages) Page 11
Direction générale des finances publiques /
13-2024-10-17-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans
concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans
le département des Bouches-du-Rhône
(1 page) Page 15
13-2024-10-21-00003 - Arrêté relatif à la fermeture au public du 31
octobre au 5 novembre 2024 inclus de la Trésorerie des Amendes des
Bouches-du-Rhône (1 page) Page 17
13-2024-10-21-00002 - Délégation spéciale de signature du pôle
Gestion Publique (5 pages) Page 19
Préfecture de la Région PACA /
13-2024-10-21-00007 - Arrêté du 21 novembre 2024 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance
des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale. (2 pages) Page 25
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-10-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, 'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs les 27 et 28 octobre 2024
(2 pages) Page 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-10-21-00006 - Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« FUNALBA » sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sise à MARSEILLE (13016) dans le
domaine funéraire du 21 OCTOBRE 2024 (2 pages) Page 31
2
13-2024-10-17-00008 - Arrêté portant modification de l'habilitation
n° 20-13-0135 de l'établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sis à
SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210) dans le domaine funéraire du 17
OCTOBRE 2024 (2 pages) Page 34
13-2024-10-17-00007 - Arrêté portant modification de l'habilitation
n° 21-13-0246 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES
ALPILLES » sise à EYRAGUES (13630) dans le domaine funéraire et pour
la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire, du 17 OCTOBRE
2024 (2 pages) Page 37
3
DDETS 13
13-2024-07-10-00015
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Xavier BISE, président de
L'Association "LE PAYSAN URBAIN MARSEILLE
MÉTROPOLE" sise, 20 boulevard Rémusat 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-10-00015 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Xavier BISE, président de L'Association "LE PAYSAN URBAIN MARSEILLE MÉTROPOLE" sise, 20 boulevard
Rémusat 13013 MARSEILLE4
Eu
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N° ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N°13-2024-07-04-00003
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 24 juin 2024
par Monsieur Xavier BISE , président de L'Association "LE PAYSAN URBAIN MARSEILLE
MÉTROPOLE",
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe
ASTOIN, Responsable du département accompagnement insertion professionnelle à la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu la convention pluriannuelle N° ACI 013 23 0205 en date du 01 janvier 2024 reconnaissant
l'Association «LE PAYSAN URBAIN MARSEILLE MÉTROPOLE », en qualité de structure
d'insertion par l'activité économique au sens de l'article L 5 132-4 du code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-07-10-00015 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Xavier BISE, président de L'Association "LE PAYSAN URBAIN MARSEILLE MÉTROPOLE" sise, 20 boulevard
Rémusat 13013 MARSEILLE5
DÉCIDE
L'Association «LE PAYSAN URBAIN MARSEILLE MÉTROPOLE » sise, 20 boulevard Madeleine
Rémusat - 13013 MARSEILLE
N° Siret : 831.188.297.00020
est agréée de plein droit en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article
L 3332-17-1 du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 04 juillet 2024.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités – DDETS 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20Tél : 04 91 57 96 22
2DDETS 13 - 13-2024-07-10-00015 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Xavier BISE, président de L'Association "LE PAYSAN URBAIN MARSEILLE MÉTROPOLE" sise, 20 boulevard
Rémusat 13013 MARSEILLE6
DDETS 13
13-2024-10-21-00004
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur
Loïc LEMESLE en qualité de Gérant de la SARL
« PAPE MAME » situé 26B chemin du Couteau,
13500 MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2024-10-21-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Loïc
LEMESLE en qualité de Gérant de la SARL « PAPE MAME » situé 26B chemin du Couteau, 13500 MARTIGUES 7
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnell e
ARRÊTÉ N° PORTANT AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP954056784
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu la demande d'agrément déclarée complète le 01 octobre 2024 formulée par
Monsieur Loïc LEMESLE, en qualité de Gérant de la «PAPE MAME» dont le siège social
est situé 26B chemin du Couteau, 13500 MARTIGUES ?
Considérant que la demande d'agrément répond aux dispositions prévues à l'article
R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-10-21-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Loïc
LEMESLE en qualité de Gérant de la SARL « PAPE MAME » situé 26B chemin du Couteau, 13500 MARTIGUES 8
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL «PAPE MAME» dont le siège social est situé 26B chemin du
Couteau, 13500 MARTIGUES est accordé à compter du 17 octobre 2024 pour une durée
de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées,
• Assistance aux personnes handicapées,
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins
de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
2DDETS 13 - 13-2024-10-21-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Loïc
LEMESLE en qualité de Gérant de la SARL « PAPE MAME » situé 26B chemin du Couteau, 13500 MARTIGUES 9
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département AMEDEC
Signé
Elodie CARITEY


3DDETS 13 - 13-2024-10-21-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Loïc
LEMESLE en qualité de Gérant de la SARL « PAPE MAME » situé 26B chemin du Couteau, 13500 MARTIGUES 10
DDETS 13
13-2024-10-21-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Loïc
LEMESLE en qualité de Gérant de la SARL « PAPE
MAME » situé 26B chemin du Couteau, 13500
MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2024-10-21-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Loïc LEMESLE
en qualité de Gérant de la SARL « PAPE MAME » situé 26B chemin du Couteau, 13500 MARTIGUES 11
=m
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° 13-2024-10-21-00005
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP954056784
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 08 août 2024 par Monsieur Loïc LEMESLE en qualité de Gérant de la SARL
« PAPE MAME » situé 26B chemin du Couteau, 13500 MARTIGUES et enregistré sous
le N° SAP954056784 pour les activités suivantes :
- Relevant de la déclaration et effectuées en mode Prestataire et Mandataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile DDETS 13 - 13-2024-10-21-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Loïc LEMESLE
en qualité de Gérant de la SARL « PAPE MAME » situé 26B chemin du Couteau, 13500 MARTIGUES 12
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et effectuées en mode Mandataire
dans le département des Bouches-du-Rhône :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département AMEDEC
Signé
Élodie CARITEY
boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-21-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Loïc LEMESLE
en qualité de Gérant de la SARL « PAPE MAME » situé 26B chemin du Couteau, 13500 MARTIGUES 13
boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr3DDETS 13 - 13-2024-10-21-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Loïc LEMESLE
en qualité de Gérant de la SARL « PAPE MAME » situé 26B chemin du Couteau, 13500 MARTIGUES 14
Direction générale des finances publiques
13-2024-10-17-00006
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des
agents techniques des Finances publiques dans
le département des Bouches-du-Rhône
Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-17-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le
département des Bouches-du-Rhône15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction Effectifs, parcours et compétences
Bureau Affectation, mobilité et carrière de s B et C
64-70 Allée de Bercy
75574 Paris cedex 12bureau.rh-mobilite-carriere-bc-mutation-c@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département des Bouches-du-Rhône
La directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un
recrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du
recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département des Bouches-du-Rhône
•M. Lilian CASSAULT, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la
responsable des ressources humaines, de la formation et du recrutement,
Direction régionale des Finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône ;
•M. Joël DUGUET, Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
responsable de la gestion de site PBL et du service de la logistique, pilote des
gestionnaires de site du département, Division du Budget de l'Immobilier,
Informatique et Logistique, Direction régionale des Finances publiques Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
•Mme Sandrine JUNG, Conseillère Service Entreprises, France Travail, agence
Marseille Saint Charles.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection précitée, Lilian
CASSAULT, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable des
ressources humaines, de la formation et du recrutement, Direction régionale des Finances
publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 17 octobre 2024.
Fait à Paris, le 17 octobre 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
signé
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
1Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-17-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le
département des Bouches-du-Rhône16
Direction générale des finances publiques
13-2024-10-21-00003
Arrêté relatif à la fermeture au public du 31
octobre au 5 novembre 2024 inclus de la
Trésorerie des Amendes des Bouches-du-Rhône
Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-21-00003 - Arrêté relatif à la fermeture au public du 31 octobre au 5 novembre
2024 inclus de la Trésorerie des Amendes des Bouches-du-Rhône 17
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public du 31 octobre au 5 novembre 2024 inclus
de la Trésorerie des Amendes des Bouches-du-Rhône
La responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portan t délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT,
directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1-La trésorerie des Amendes des Bouches-du-Rhône, relevant de la direction régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sera
fermée au public du jeudi 31 octobre au mardi 5 novembre 2024 inclus.
ARTICLE 2-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Marseille, le 21 OCTOBRE 2024
Par délégation,
La responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
signé
Andrée AMMIRATI
Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-21-00003 - Arrêté relatif à la fermeture au public du 31 octobre au 5 novembre
2024 inclus de la Trésorerie des Amendes des Bouches-du-Rhône 18
Direction générale des finances publiques
13-2024-10-21-00002
Délégation spéciale de signature du pôle Gestion
Publique
Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-21-00002 - Délégation spéciale de signature du pôle Gestion Publique19
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 - Pour la mission régionale de conseil pour les politiques publiques :
Mme Céline VERWAERDE, administratrice de l'État, responsable de la mission régionale de conseil aux
politiques publiques,
Mme Dominique BELZONS, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe aux responsables de la
mission régionale conseil aux politiques publiques.
1/5
Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-21-00002 - Délégation spéciale de signature du pôle Gestion Publique20
2- Pour la division de l'action économique :
- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe , cheffe de la division Action
Economique,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
- Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques
reçoit procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
action économique, en cas d'empêchement de la cheffe de division, mais sans que cette condition soit
opposable aux tiers.
- Mme Olivia VERON-SAC, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
reçoit procuration pour signer dans le cadre de la « Commission des chefs des services financiers et des
organismes de sécurité sociale » (CCSF), les décisions concernant l'octroi de plans d'apurement des dettes
fiscales et sociales pour un montant inférieur ou égal à 100 000€ par entreprise , en cas d'empêchement de la
cheffe de division ou de son adjoint, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Autorité de certification :
- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe,
reçoit procuration en tant que responsable déléguée de l'Autorité de certification relative aux fonds
européens, pour signer tous documents et correspondances relatifs à l'activité de ce service et opérer les
validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.
- Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Rémi OLMETA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Pauline REFALO-BISTAGNE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Delphine THIERS contractuelle A,
- Mme Sandrine DAGNEAUX, contrôleur des Finances publiques,
reçoivent également procuration pour signer tous les actes de procédure relevant de leurs fonctions et
attributions (notamment les contrôles approfondis réalisés) et opérer les validations y afférentes dans les outils
informatiques dédiés.
3 – Pour la division Opérations comptables de l'État :
- M. Eric ORDONAUD, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des Opérations
comptables de l'État,
reçoit pouvoir pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
- M. Laurent MUSSO, attaché principal d'administration d'État,
reçoit procuration pour signer toutes les pièces et documents relatifs aux missions de la division des
Opérations comptables de L'État, en cas d'empêchement du chef de division, mais sans que cette condition
soit opposable aux tiers.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
2/5Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-21-00002 - Délégation spéciale de signature du pôle Gestion Publique21
lettres d'envoi, les significations d'opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service, tout
acte de poursuite :
- M. Lionel CHAMPION, inspecteur des Finances publiques, chef du service Comptabilité générale de l'État,
- Mme Tatiana DORMEAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilité des recettes,
- M. Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers.
4 – Pour la division Dépenses de l'État
- M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des dépenses de l'État,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service ainsi
que procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour
mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de
dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres
d'envoi, les significations d'opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
- Mme Véronique THOLOZAN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division Dépenses de l'État et responsable du pôle marchés publics complexes, qui reçoit également
procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des
Dépenses de l'État, en cas d'empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable
aux tiers,
- Mme Véronique CHIARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de
Gestion Financière du Bloc 3,
- Mme Isabelle DIMEGLIO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Liaisons et
rémunérations,
- M. Karim RAFAOUI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle transverse,
- Mme Christine SALGADO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Contrôle
du Règlement / Service Facturier,
- M. Hervé WATTEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable du centre de gestion
financière bloc 2,
- Mme Corinne LE YONDRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission auprès du
service Liaisons et rémunérations,
- Mme Samira BARBERIS MEDJBER, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission auprès du pôle
transverse,
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de
Gestion Financière du Bloc 3,
- M. David BENAMO, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du pôle marchés publics
complexes,
- Mme Céline CHAZEL, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Liaisons et
rémunérations,
- M. Rémi OLMETA, inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef du centre de gestion financière bloc 2 ;
- Mme Aina RAFIDIARISOA, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Contrôle
du Règlement / Service Facturier.
3/5Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-21-00002 - Délégation spéciale de signature du pôle Gestion Publique22
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d'envoi, les significations d'opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
- Mme Monique CARRERE, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Valérie MARTINEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
- M. Christophe PETEL, contrôleur principal des Finances publiques,
- M. Fabien BONNICHON, contrôleur des Finances publiques,
- M. Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Chrystèle CLAIRE, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Thierry GALLO, contrôleur des Finances publiques,
- M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques.
5 – Pour la division du Secteur Public Local
- M. Alexandre PIERRY, administrateur des Finances publiques adjoint , chef de la division du Secteur Public
Local,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
du Secteur Public Local, en cas d'empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit
opposable aux tiers :
- M. Gilles BARBERO, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division du
Secteur Public Local,
- M. Claude COMBE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission,
- Mme Sandrine CAMELIO, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sonia FLORENT, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric GUEYRAUD, inspecteur des Finances publiques,
- M. Guillaume LEREFAIT, inspecteur des Finances publiques,
- M. Luc ORENGO, inspecteur des Finances publiques,
- M. Patrice PAOLI, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Christelle ROTH , inspectrice des Finances publiques.
6 – Pour la division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés
- Mme Géraldine BAZIN, a dministratrice des Finances publ iques adjointe, cheffe de la division de l'évaluation
domaniale et de la gestion des patrimoines privés
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
4/5Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-21-00002 - Délégation spéciale de signature du pôle Gestion Publique23
- Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- M Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,
- M. Laurent GROS, inspecteur des Finances publiques,
reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, en cas d'empêchement du chef de division,
mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-08-27-00016 du 27 août 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2024-208 du 29 août 2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
A MARSEILLE, le 21 OCTOBRE 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
5/5Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-21-00002 - Délégation spéciale de signature du pôle Gestion Publique24
Préfecture de la Région PACA
13-2024-10-21-00007
Arrêté du 21 novembre 2024 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale.
Préfecture de la Région PACA - 13-2024-10-21-00007 - Arrêté du 21 novembre 2024 portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale. 25
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 21 octobre 2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 12 juin
2023 ;
VU la proposition de M. Constans Richard, expert indépendant en date du 16 octobre 2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 16 octobre 2024 de
M. Constans Richard ;
VU l'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône;
ARRÊTE
Article 1 :
M. Constans Richard, expert indépendant, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant
pour participer aux missions d'expertises diligentées le 22 octobre 2024 et le 25 octobre 2024, dans le
cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir
occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : « pluie longue durée du 25 février au 25
mars 2024 », « gel du 18 au 26 avril 2024», « grêle du 16 mai 2024 » et « pluie longue durée du 27
mai au 16 juin ».
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture de la Région PACA - 13-2024-10-21-00007 - Arrêté du 21 novembre 2024 portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale. 26
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-
Rhône.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet, par délégation
Signé
L'adjoint au Chef du Service de
l'Agriculture et de la Forêt
Vincent Dupont
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture de la Région PACA - 13-2024-10-21-00007 - Arrêté du 21 novembre 2024 portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale. 27
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-21-00001
Arrêté autorisant la captation, 'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 27 et 28 octobre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, 'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 27 et 28 octobre 2024 28
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité









Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 27 et 28 octobre 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notammen t ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242-8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des B ouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches -du-Rhône en
date d u 15 octobre 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des
secteurs autour du stade Orange V élodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match d e championnat de France de
football de ligue 1 opposant l'Olymp ique de Marseille « OM » au Paris -Saint -Germain « PSG » le 27 octobre
2024 ; que plus de 63 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants
réunissa nt un grand nombre de supporters de l'Olympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu'à
plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l'objet de jets de projectiles
par les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce fut notamment le cas le 29 octobre dernier à
l'encontre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont
également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242 -1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité d es personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1°
de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des
flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité
publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports public s sont dépourvus
de moyens de vidéoprotection au sol ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, 'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 27 et 28 octobre 2024 29


Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre p ublic ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux s urveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d'être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l 'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfectu re des Bouches -du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la d irection interdépartementale
de la police nationale des Bouches -du-Rhôn e est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion de
la rencontre de championnat de France de football de ligue 1 entre l'Olympique de Marseille et le Paris -Saint -
Germain et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux caméras installées sur des drones « DJI modèle MAVIC ».

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur le s
périmètres suivants :

Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av
P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot -Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av
J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 27 octobre 2024 à 16h30 au lundi 28 octobre
2024 à 0h30.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches -du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches -du-Rhône.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication o u au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 7 - Le directeur de cabinet d u préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches -du-Rhône, sont chargés, ch acun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Marseille, le 21 octobre 2024

Pour le préfet de police des Bouches -du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, 'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 27 et 28 octobre 2024 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-21-00006
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« FUNALBA » sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sise à
MARSEILLE (13016) dans le domaine funéraire du
21 OCTOBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-21-00006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« FUNALBA » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sise à MARSEILLE (13016) dans le domaine funéraire du 21
OCTOBRE 202431
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« FUNALBA » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sise à
MARSEILLE (13016) dans le domaine funéraire du 21 OCTOBRE 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 10 octobre 2024 de M. Sébastien ALBERTO er M. Steeve BARTOLINI co-
gérants, sollicitant l'habilitation de la société dénommée « FUNALBA » sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sise 164 rue Rabelais à MARSEILLE (13016) dans le domaine
funéraire ;
Vu l'attestation de l'IFFODE PACA attestant de l'inscription en formation de Dirigeant d'entreprise
funéraire de M. Sébastien ALBERTO ;
Considérant que M. Steeve BARTOLINI Co-Gérant justifie de l'aptitude professionnelle requise par
les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l'article D.2223-55-13 du code, l'intéressé est
réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L.2223-25.1 du
CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-21-00006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« FUNALBA » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sise à MARSEILLE (13016) dans le domaine funéraire du 21
OCTOBRE 202432
ARRETE
Article 1 er : La société dénommée « FUNALBA » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES
BARTOLINI » sise 164 rue Rabelais à MARSEILLE (13016) exploitée par M. Sébastien ALBERTO et
M. Steeve BARTOLINI Co-Gérants, est habilitée sous le N° 24-13-0518 à compter de la date du
présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 21 octobre 2029
•transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
•organisation des obsèques
•soins de conservation (en sous-traitance)
•fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
•fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance)
•fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve
de l'obtention du diplôme de dirigeant d'entreprise funéraire pour M. Alberto dans un délai d'un an à
compter de la délivrance du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux
mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 21 OCTOBRE 2024
Pour le Préfet ,
L'adjointe au Chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-21-00006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« FUNALBA » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sise à MARSEILLE (13016) dans le domaine funéraire du 21
OCTOBRE 202433
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-17-00008
Arrêté portant modification de l'habilitation n°
20-13-0135 de l'établissement secondaire de la
société dénommée « POMPES FUNEBRES
ALPILLES » sis à SAINT-REMY-DE-PROVENCE
(13210) dans le domaine funéraire du 17
OCTOBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-17-00008 - Arrêté portant modification de l'habilitation n° 20-13-0135 de
l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sis à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210) dans le
domaine funéraire du 17 OCTOBRE 202434
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BER/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant modification de l'habilitation n° 20-13-0135 de l'établissement secondaire de
la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sis à SAINT-REMY-DE-
PROVENCE (13210) dans le domaine funéraire du 17 OCTOBRE 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-rhône du 1er mars 2024 portant habilitation sous le n° 20-13-
0135 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES »
sise 26 route de Maillane à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210) dans le domaine funéraire
jusqu'au 27 mai 2026 ;
Vu la demande reçue le 26 septembre 2024 de M. Philippe LE DIOURON, Directeur Général de la
SAS FUNECAP SUD-EST sollicitant la modification de l'habilitation susvisée suite à la Transmission
Universelle du Patrimoine des POMPES FUNEBRES ALPILLES à la SAS FUNECAP SUD-EST ;
Considérant l'extrait KBIS en date du 25 septembre 2024 attestant du changement de Présidence et
de Directeur Général des Pompes funèbres Alpilles ;
Considérant que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-17-00008 - Arrêté portant modification de l'habilitation n° 20-13-0135 de
l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sis à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210) dans le
domaine funéraire du 17 OCTOBRE 202435
A R R E T E
Article 1er : L'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES
» sis 26 route de Maillane à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210), représenté par M. Philippe LE
DIOURON Directeur Général de la SAS FUNECAP SUD-EST, est habilité sous le N° 20-13-0135 à
compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
•Jusqu'au 27 mai 2026
•Transport des corps avant et après mise en bière
•Organisation des obsèques
•Soins de conservation
•Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
•Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
•Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Le reste sans changement.
Article 2 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Arles, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 17 OCTOBRE 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-17-00008 - Arrêté portant modification de l'habilitation n° 20-13-0135 de
l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sis à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210) dans le
domaine funéraire du 17 OCTOBRE 202436
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-17-00007
Arrêté portant modification de l'habilitation n°
21-13-0246 de la société dénommée « POMPES
FUNEBRES ALPILLES » sise à EYRAGUES (13630)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire, du 17
OCTOBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-17-00007 - Arrêté portant modification de l'habilitation n° 21-13-0246 de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sise à EYRAGUES (13630) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation
d'une chambre funéraire, du 17 OCTOBRE 202437
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BER/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant modification de l'habilitation n° 21-13-0246 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES ALPILLES » sise à EYRAGUES (13630) dans le domaine funéraire
et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire, du 17 OCTOBRE 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-rhône du 1er mars 2024 portant habilitation sous le n° 21-13-
0246 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sise 37 impasse des Moutes –
ZA les Moutouses à Eyragues (13630) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation
d'une chambre funéraire jusqu'au 27 mai 2026 ;
Vu la demande reçue le 26 septembre 2024 de M. Philippe LE DIOURON, Directeur Général de la
SAS FUNECAP SUD-EST sollicitant la modification de l'habilitation susvisée suite à la Transmission
Universelle du Patrimoine des POMPES FUNEBRES ALPILLES à la SAS FUNECAP SUD-EST ;
Considérant l'extrait KBIS en date du 25 septembre 2024 attestant du changement de Présidence et
de Directeur Général des Pompes funèbres Alpilles ;
Considérant que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-17-00007 - Arrêté portant modification de l'habilitation n° 21-13-0246 de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sise à EYRAGUES (13630) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation
d'une chambre funéraire, du 17 OCTOBRE 202438
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sise 37 Impasse des
Moutes – ZA les Moutouses à Eyragues (13630) représentée par M. Philippe LE DIOURON Directeur
Général de la SAS FUNECAP SUD-EST, est habilitée sous le N° 21-13-0246 à compter de la date du
présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
•Jusqu'au 27 mai 2026
•Transport des corps avant et après mise en bière
•Organisation des obsèques
•Soins de conservation
•Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
•Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
•Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
•Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Le reste sans changement.
Article 2 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Arles, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 17 OCTOBRE 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-17-00007 - Arrêté portant modification de l'habilitation n° 21-13-0246 de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sise à EYRAGUES (13630) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation
d'une chambre funéraire, du 17 OCTOBRE 202439