CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-240
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-11-27-00015 - Décision du 27 novembre 2024 portant fixation de la liste
départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2025 (4
pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CAMP DU
SOLEIL (camping) sur la commune de ARS EN RE. (4 pages) Page 8
17-2024-11-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING
CELESTE sur la commune de BREUILLET. (4 pages) Page 13
17-2024-11-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA
MIMOLETTE sur la commune de ASNIERES LA GIRAUD. (4 pages) Page 18
17-2024-11-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LE RELAIS
DES SALINES sur la commune de LE GRAND VILLAGE PLAGE. (4 pages) Page 23
17-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement OPTIQUE
CHATEL OCEAN sur la commune de CHATELAILLON-PLAGE. (4 pages) Page 28
17-2024-11-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
PHARMACIE AUBERTOT sur la commune de MARENNES HIERS BROUAGE.
(4 pages) Page 33
17-2024-11-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement U
EXPRESS sur la commune de LA TREMBLADE. (4 pages) Page 38
17-2024-11-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de LE GUA. (4
pages) Page 43
17-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant
autorisation/refus d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
WOUAM MOTO sur la commune d'ECHILLAIS. (4 pages) Page 48
17-2024-11-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant
REFUS d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SUPERETTE
API sur la commune de ARDILLIERES. (2 pages) Page 53
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-27-00015
Décision du 27 novembre 2024 portant fixation de la
liste départementale des commissaires enquêteurs
pour l'année 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00015 - Décision du 27 novembre 2024 portant fixation de la liste départementale
des commissaires enquêteurs pour l'année 2025 3
Secrétariat généralPREFETDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Poitiers, le 27 NV, 20
DÉCISIONPortant fixation de la liste départementale des commissaires enquêteurspour l'année 2025La Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur,Vu le code de l'envifonnement, articles L.123-4, L.123-5, R.123-4, R.123-34, et D.123-35 à D.123-42,Vu le code des relations entre le public et l'administration, articles R.133-1 à R.133-15 relatifs auxcommissions administratives à caractère consultatif,Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire ducode de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur,Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 modifié portant fixation de la composition de lacommission départementale chargée d''établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur,- Vu les candidatures déposées,Considérant le procès-verbal de la réunion de la commission en date du 19 novembre 2024,DÉCIDE
Article_1er : La liste départementale des personnes susceptibles d'étre désignées en qualité decommissaire enquêteur ou membre de commissions d'enquétes en 2025 est fixée ainsi qu'il suit :AUDRAN Béatrice
AZARIO Marianne
BAILLIF Claude
183
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00015 - Décision du 27 novembre 2024 portant fixation de la liste départementale
des commissaires enquêteurs pour l'année 2025 4
BALMAS Elisabeth
BERTIN Dominique
BERTINEAU Marie-Christine
BIDAN Pascal
BOISSIERE Jacques
BORDRON Jean-Pierre |
BOSQ Henri
BRAUD Géralde
BRUNE Aurore
CARON Jean-Yves
CLERGET Jean-Marie
DANDONNEAU Sylvie
DEPRESLE Gilles
DIETRICH PatriceDUMAS-CHAUMETTE Robert
FAUR Michel
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00015 - Décision du 27 novembre 2024 portant fixation de la liste départementale
des commissaires enquêteurs pour l'année 2025 5
FEVE Jean-JackGOUX ALAINHUMBERT Guy
KLETZEL Philippe
LEBRETON Dominique
MAUBERT Françoise
MAZZOCCO Myléne
MISSIAEN Bernard
MORISSET AlainPRADO Dominique
TACHET DelphineUTHURRALT Catherine
YON Christine
Article 2 : Le Président de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur, le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets deRochefort, Saintes, Saint Jean d'Angély et Jonzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.
Le Président du Tribunal Administratif,Président de la commission,A >Antoine JARRIGE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00015 - Décision du 27 novembre 2024 portant fixation de la liste départementale
des commissaires enquêteurs pour l'année 2025 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00015 - Décision du 27 novembre 2024 portant fixation de la liste départementale
des commissaires enquêteurs pour l'année 2025 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-27-00005
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CAMP DU SOLEIL (camping) sur la
commune de ARS EN RE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CAMP DU SOLEIL (camping) sur la commune de ARS EN RE. 8
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0442.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Pauline LEFEBVRE pour l'établissement CAMP DU SOLEIL (camping) situé 57 routede la grange, 17 590 ARS-EN-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour deux caméras intérieures et une caméra extérieure ; _- CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de six caméras extérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones réservées à laseule clientèle du camping ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelie cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CAMP DU SOLEIL (camping) sur la commune de ARS EN RE. 9
Article_1er— Madame Pauline LEFEBVRE est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement CAMP DU SOLEIL (camping) situé 57 route de la grange, 17 590 ARS-EN-RE,un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0442.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Pauline LEFEBVRE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CAMP DU SOLEIL (camping) sur la commune de ARS EN RE. 10
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ARS-EN-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Pauline LEFEBVRE.
La Rochelle, le 2 7 NOV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetC//J'::/Α\/'—)=Pierre-Louis SIRL)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CAMP DU SOLEIL (camping) sur la commune de ARS EN RE. 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CAMP DU SOLEIL (camping) sur la commune de ARS EN RE. 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-27-00007
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CAMPING CELESTE sur la commune
de BREUILLET.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING CELESTE sur la commune de BREUILLET. 13
1 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2021/0389.Opération n°2024/0591.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU ie Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223 1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Orlane CHATTEL pour l'établissement CAMPING CELESTE situé 3 route de Royan,17 920 BREUILLET ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour une caméra intérieure et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de trois caméras intérieures et de 12caméras extérieures qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dansdes zones réservées à la seule clientèle du camping ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING CELESTE sur la commune de BREUILLET. 14
Article 1er- Madame Orlane CHATTEL est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement CAMPING CELESTE situé 3 route de Royan, 17 920 BREUILLET, un système devidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0389, opérationnuméro 2024/0591.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu''elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Orlane CHATTEL.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING CELESTE sur la commune de BREUILLET. 15
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I''échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BREUILLET,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Orlane CHATTEL.
La Rochelle, le 2 / NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SID
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING CELESTE sur la commune de BREUILLET. 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING CELESTE sur la commune de BREUILLET. 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-27-00006
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LA MIMOLETTE sur la commune de
ASNIERES LA GIRAUD.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LA MIMOLETTE sur la commune de ASNIERES LA GIRAUD. 18
Ëx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2019/0060.Opération n°2024/0465.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU ie décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Mickaël DESHAYES pour l'établissement LA MIMOLETTE (bar — tabac) situé 5 avenuede Saint-Jean-d'Angely, 17 400 ASNIERES-LA-GIRAUD ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18 octobre 2024 ;CONSIDERANT que l'avis de la commission n'est que consultatif ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour trois caméras intérieures sous réserve que la duréede conservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LA MIMOLETTE sur la commune de ASNIERES LA GIRAUD. 19
Article _1er — Monsieur Mickaél DESHAYES est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansI'établissement LA MIMOLETTE (bar — tabac) situé 5 avenue de Saint-Jean-d'Angely, 17 400ASNIERES-LA-GIRAUD, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2019/0060, opération numéro 2024/0465.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure : ' 'Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soitportée à 30 jours.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mickaël DESHAYES.Article_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que-dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Page 2 sur 3
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ASNIERES-LA-GIRAUD,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Mickaël DESHAYES.
La Rochelle, le 2 7 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-27-00011
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LE RELAIS DES SALINES sur la
commune de LE GRAND VILLAGE PLAGE.
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système de vidéoprotection pour l'établissement LE RELAIS DES SALINES sur la commune de LE GRAND VILLAGE PLAGE. 23
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2019/0558.Opération n°2024/0500.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Arnaud GIRON pour l'établissement LE RELAIS DES SALINES situé port des Salines,17 370 LE GRAND-VILLAGE-PLAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans l'arrière-cuisine, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1er — Monsieur Arnaud GIRON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans I'établissement LE RELAISDES SALINES situé port des Salines, 17 370 LE GRAND-VILLAGE-PLAGE, un système devidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2019/0558, opération numéro 2024/0500.Le systéme considéré repond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Preventlon des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux partlcullerementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes àla sécurité des personnes- et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Lutte contre la démarqueinconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Arnaud GIRON.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article_ 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE GRAND-VILLAGE-PLAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du present arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arnaud GIRON.
La Rochelle,le ? / NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE )
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système de vidéoprotection pour l'établissement LE RELAIS DES SALINES sur la commune de LE GRAND VILLAGE PLAGE. 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-27-00008
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement OPTIQUE CHATEL OCEAN sur la
commune de CHATELAILLON-PLAGE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement OPTIQUE CHATEL OCEAN sur la commune de CHATELAILLON-PLAGE. 28
| # | Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2024/0476.
Afrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223 9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation. d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Déborah RAYMOND pour l'établissement OPTIQUE CHATEL OCEAN situé 132boulevard de la République, 17 340 CHATELAILLON-PLAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;- VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour deux caméras intérieures ; -CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1er — Madame Déborah RAYMOND est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement OPTIQUE CHATEL OCEAN situé 132 boulevard de la République, 17 340CHATELAILLON-PLAGE, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures.conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0476.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :' Q Q \ # - LA Q .Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Déborah RAYMOND.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des iñages, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la
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Sécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr). -Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant 'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHATELAILLON-PLAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Déborah RAYMOND.
La Rochelle, le 2 7 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet- |T
Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement OPTIQUE CHATEL OCEAN sur la commune de CHATELAILLON-PLAGE. 31
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système de vidéoprotection pour l'établissement OPTIQUE CHATEL OCEAN sur la commune de CHATELAILLON-PLAGE. 32
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-27-00013
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement PHARMACIE AUBERTOT sur la
commune de MARENNES HIERS BROUAGE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE AUBERTOT sur la commune de MARENNES HIERS BROUAGE. 33
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_iberte'EgalitéFraternité
Dossier n°2024/0371.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Valérie AUBERTOT pour l'établissement PHARMACIE AUBERTOT situé 4 rue RobertEtchebarne, 17 320 MARENNES-HIERS-BROUAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour 15 caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 .www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE AUBERTOT sur la commune de MARENNES HIERS BROUAGE. 34
Article 1er— Madame Valérie AUBERTOT ' est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement PHARMACIE AUBERTOT situé 4 rue Robert Etchebarne, 17 320 MARENNES-HIERS-BROUAGE, un système de vidéoprotection comportant 15 caméras intérieures et 2extérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0371. 'Article 2 — Le système conS|dere répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Valérie AUBERTOT.Article_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE AUBERTOT sur la commune de MARENNES HIERS BROUAGE. 35
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARENNES-HIERS-BROUAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Valérie AUBERTOT.
La Rochelle, le 2 / NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet(_'_/ÎÎ/Î?\/.— \Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE AUBERTOT sur la commune de MARENNES HIERS BROUAGE. 36
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système de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE AUBERTOT sur la commune de MARENNES HIERS BROUAGE. 37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-27-00010
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement U EXPRESS sur la commune de LA
TREMBLADE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement U EXPRESS sur la commune de LA TREMBLADE. 38
| | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2016/0347.Opération n°2024/0480.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneur_Chevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 a L255-1, L223-1 a L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Laurent DELION pour l'établissement U EXPRESS situé 14 boulevard Pasteur, 17 390LA TREMBLADE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement U EXPRESS sur la commune de LA TREMBLADE. 39
Article 1er— Monsieur Laurent DELION est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl''établissement U EXPRESS situé 14 boulevard Pasteur, 17 390 LA TREMBLADE, un systèmede vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0347, opérationnuméro 2024/0480.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiatsdes batiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risquesd'agression et de vol, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent DELION.Article_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Séçurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de- manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA TREMBLADE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Laurent DELION.
2 7 NOV. 2024La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
p
c es1 | _Pierre-Louis SIRD
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système de vidéoprotection pour l'établissement U EXPRESS sur la commune de LA TREMBLADE. 41
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement U EXPRESS sur la commune de LA TREMBLADE. 42
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-27-00012
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de LE GUA.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de LE GUA. 43
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2018/0168.Opération n°2024/0447.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant déiégation de signature à Monsieùr Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Patrice BROUHARD en sa qualité de maire de LE GUA, 28 rue Saint-Laurent, 17 600LE GUA ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour 9 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras extérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées sur les batiments des ateliersmunicipaux, zones non accessible au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour la commune de LE GUA. 44
ARRETEArticle 1* — Monsieur le Maire de LE GUA est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire dela commune de LE GUA (17 600), un système de vidéoprotection comportant 9 camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2018/0168, opération numéro 2024/0447.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractionsrelatives à l''abandon d(ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes e des biens dans des lieux et établissement ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les 9 caméras voie publique sont situées aux adresses suivantes :- 2 caméras place du logis en centre-ville ;- 1 caméra au parc de jeux pour enfants, place du Logis ;- 1 caméra sur le rond-point du centre-ville ;- 2 caméras sur le parking de la mairie ;- 1 caméra rue Saint-Laurent ;- 1 caméra sur le parking public du cimetière route de Nancras ;- 1 caméra sur le parking public de l'espace santé, rue Samuel Champlain.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Le Maire de LE GUA.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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système de vidéoprotection pour la commune de LE GUA. 45
Article 8 — Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud''incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 duCode de la Sécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce systéme de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,apres que l'intéressée aura été mise a méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 a L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appllcables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de LE GUA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé.
La Rochelle,le 2 7 NOV. 7024Le Préfet, 'Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE )
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système de vidéoprotection pour la commune de LE GUA. 46
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de LE GUA. 47
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-27-00009
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant
autorisation/refus d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement WOUAM MOTO sur la
commune d'ECHILLAIS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation/refus d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement WOUAM MOTO sur la commune d'ECHILLAIS. 48
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0425.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation' de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Nicolas MARTINEAU pour I'établissement WOUAM MOTO situé ZAC La Pimale —Zone Super U, 17 620 ECHILLAIS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour cinq caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'avis défavorable émis pour une caméra extérieure qui filme le domaine public ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans l'atelier, zone non ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation/refus d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement WOUAM MOTO sur la commune d'ECHILLAIS. 49
ARRETEArticle_1er— Monsieur Nicolas MARTINEAU est autorisé, pour une durée de cing ans.renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement WOUAM MOTO situé ZAC La Pimale — Zone Super U, 17 620 ECHILLAIS, unsystème de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieure et une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0425.Article 2 — La caméra extérieure filmant la voie publique n'est pas autorisée, elle devra étreéteinte.Article 3 —-Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 4 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles fiment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 5 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas MARTINEAU.Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 7 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 8— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 9 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 10 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationaies, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 11 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
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Article 12 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 13 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés mdwnduelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 14 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé aupres du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 15 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 16 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de ECHILLAIS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Nicolas MARTINEAU.
La Rochelle, le 2 7 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-27-00004
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant
REFUS d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SUPERETTE API sur la commune de
ARDILLIERES.
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vidéoprotection pour l'établissement SUPERETTE API sur la commune de ARDILLIERES. 53
Œx | Direction des sécuritésPRÉFET ' Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0402.
Arrêté portant REFUSd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Marie-Laure BASSET pour l'établissement SUPERETTE API situé 1 rue du Marais,17 290 ARDILLIERES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 ;CONSIDERANT que la conformité du système de vidéoprotection n'a pas pu être vérifié ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Madame Marie-Laure BASSET n'est pas autorisée à mettre en œuvre le système devidéoprotection demandé dans l'établissement SUPERETTE API situé 1 rue du Marais,17 290 ARDILLIERES.Article 2 — La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3— Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ARDILLIERES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-Laure BASSET.
La Rochelle, le 2 7 NOV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetEs 1UPierre-Louis S_ID
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