SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-094
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
71-2024-04-10-00005 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en gare de
Chalon-sur-Saône (2 pages) Page 3
71-2024-04-10-00006 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en gare de Mâcon-Ville
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-04-10-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-10-00005 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité en gare de Chalon-sur-Saône 3
E . CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÎÆ'"ÜW, Mâcon, le 10 avril 2024raternité Arrêté n° BOPSI/2024 - A0Zautorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité en gare de Chalon-sur-SaôneLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports, et notamment son article L. 2251-9 ;Vu le code de la sécurité intérieuré, et notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007relatif à l'exercice des missions de services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome destransports parisiens ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 nommant en conseil des ministresM. Yves SEGUY, préfet de Saône-et-Loire ;Vu la demande formulée par Monsieur Alain CHAUMONT, directeur adjoint de la zone de sûreté Est dela SNCF en date du 26 mars 2024;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure, lesagents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gareset autres emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieuxdéterminés par arrété constatant les circonstances particulières liées à I'existence de menaces gravespour la sécurité publique ;Considérant qu'il est constaté, depuis le début de l'année 2023, par les forces de sécurité intérieure etles services de la sûreté ferroviaire, une dégradation de la sécurité en gare de Chalon-sur-Saône (vols à laroulotte, interpellations de SDF alcoolisés, etc.) ;Considérant que la dégradation brutale de la situation au Proche-Orient est susceptible d'entraîner surle territoire national des troublesà l'ordre public et des actions ciblées contre certaines communautés,leurs bâtiments et représentations symboliques ;Considérant qu'à la suite de l'attentat survenua Moscou le 22 mars 2024, revendiqué par l'organisationEtat islamique, le niveau d'alerte Vigipirate est élevé au niveau « Urgence Attentat » et que la menaceterroriste demeure actuelle et prégagnant sur l'ensemble du territoire national ;Considérant qu'il y a nécessité à renforcer la sécurité des voyageurs en période de fréquentation accruedes transports publics ; 'Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu à renforcer temporairement les prérogativesdes agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, notamment par la possibilité de faire procéder à despalpations de sécurité ;
196, RUEDE STRASBOURG -71021 MÂCON CEDEX 9TÉL: 03.85.21.81.00Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
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Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;ARRÊTE :Article ler: Les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Cette autorisation s'applique en garede Chalon-sur-Saône, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au dimanche 12 mai 2024inclus.Article 2: La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de lasécurité publique et le directeur de la sOreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et dont copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Chalon-sur-Saône.
Le préfet,Pour le Préfet,,s-prèfète, dractrice de sabinet par Intérim150
MyNiet PORTEOUS
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rued'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
196, RUE DE STRASBOURG -71021 MÂCON CEDEX 9TÉL: 03.85.21.81.00Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
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palpations de sécurité en gare de Mâcon-Ville 6
E '. CabinetPREF EÏ Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure'léibefl?'galité n .Fraternité Mâcon, le 10 avr!l 2024
Arrêté n° BOPSI/2024 - JoZ.-autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité en gare de Mâcon-VilleLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d''Honneur
Vu le code des transports, et notamment son article L. 2251-9 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiantle décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007relatif à l'exercice des missions de services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome destransports parisiens ;Vu le décret du président dela République du 5 octobre 2022 nommant en conseil des ministresM. Yves SEGUY, préfet de Saône-et-Loire ;Vu la demande formulée par Monsieur Alain CHAUMONT, directeur adjoint de la zone de sûreté Est dela SNCF en date du 26 mars 2024 ;Considérant qu'en application des dispositions de I'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure, lesagents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gareset autres emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieuxdéterminés par arrêté constatant les circonstances particulières liées à I'existence de menaces gravespour la sécurité publique ;Considérant qu'il est constaté, depuis le début de l'année 2023, par les forces de sécurité intérieure etles services de la sûreté ferroviaire, une dégradation de la sécurité en gare de Mâcon-Ville (vols à laroulotte, interpellations de SDF alcoolisés, etc.) ;Considérant que la dégradation brutale de la situation au Proche-Orient est susceptible d'entraîner surle territoire national des troubles à l'ordre public et des actions ciblées contre certaines communautés,leurs bâtiments et représentations symboliques ;Considérant qu'à la suite de l'attentat survenu à Moscou le 22 mars 2024, revendiqué par l'organisationEtat islamique, le niveau d'alerte Vigipirate est élevé au niveau « Urgence Attentat » et que la menaceterroriste demeure actuelle et prégagnant sur I'ensemble du territoire national ;Considérant qu'il y a nécessité à renforcer la sécurité des voyageurs en période de fréquentation accruedes transports publics ; 'Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu renforcer temporairement les prérogativesdes agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, notamment par la possibilité de faire procéder à despalpations de sécurité ;
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Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;ARRETE:Article ler: Les agents de la sOreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Cette autorisation s'applique en garede Mâcon-Ville, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 12 mai 2024 inclus.Article 2: La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de lasécurité publique et le directeur de la sûreté ferroviairede la SNCF sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République près le tribunaljudiciaire de Mâcon.
Le préfet,, Pourle Préfet,,qus-pibiÿte, directried de cabinet par intérim
Myriel PORTEOUS
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois-à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rued'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantI'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
196, RUE DE STRASBOURG -71021 MACON CEDEX 9TÉL: 03.85.21.81.00Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-10-00006 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à procéder à des
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