| Nom | 2026-10-20_RAA_N°73-2026-267 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Savoie |
| Date | 20 octobre 2026 |
| URL | https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56400/445336/file/2026-10-20_RAA_N%C2%B073-2026-267.pdf |
| Date de création du PDF | 20 octobre 2026 à 12:47:04 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 20 octobre 2026 à 13:32:26 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-267
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-10-19-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise :
DAVID CHEZ VOUS
Dirigeant : David MOIRE
Lieu : TOURNON (2 pages) Page 5
73-2026-10-19-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise :
PATOUNET
Dirigeant : Patrick POTARD
Lieu : TOURS-EN-SAVOIE (1
page) Page 8
73-2026-10-19-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise :
Perspective Domicile & Services"
Dirigeante : DI GLERIA Murielle
Lieu :
Aix-les-Bains (2 pages) Page 10
73-2026-10-19-00002 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise :
Proxi'sérénité"
Dirigeante : BRUN Virginie
Lieu : Grignon (2 pages) Page 13
73-2026-10-19-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et
dirigeante : COGULET Marine
Lieu : COGNIN (1 page) Page 16
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-10-06-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
SALOMON 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 18
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Secrétariat général
73-2026-10-13-00001 - AP 2026 1273 AP Communes éligibles FACE sept
2026-1 (5 pages) Page 21
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-10-13-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2026-1268
en date du 13 octobre 2026
Portant application du régime forestier sur
la commune d'AILLON-LE-VIEUX
pour une surface de 11 ha 31 a 00 ca
(2 pages) Page 27
73-2026-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-1259 du 15 octobre
2026
Portant composition de la commission consultative de
l'environnement (CCE) de
l'aérodrome de Chambéry-Aix les
Bains (4 pages) Page 30
73-2026-10-19-00001 - LYON-TURIN-Chantier opérationnel 11 - Porter
à connaissance relatif à la gestion des eaux pour le site de Saint-Julien (4
pages) Page 35
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-10-05-00023 - AP GAEC DE BEAUREGARD sempastous (3 pages) Page 40
73-2026-10-05-00022 - AP SCEA LA DENT DU CHAT sempastous (3 pages) Page 44
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-10-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° DCL/BRGT/A2025-6 modifié portant agrément de la
SARL ESPRIT D'ENTREPRENDRE SAVOIE pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 48
73-2026-10-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/111
portant modification de l'autorisationde stationnement taxi
« Aéroport », numéro 9 (2 pages) Page 51
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre
2026 portant autorisation d'occuper temporairement des
propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive
pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de
Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie (35 pages) Page 54
73-2026-10-16-00011 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2026-089 en date du
16/10/2026 portant prorogation de l'enquête publique - Installations
Classées pour la Protection de l'environnement - SOCIÉTÉ
MODANAISE DE VALORISATION (SMV) - Commune de MODANE (3 pages) Page 90
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général
Commun Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la
logistique
73-2026-10-16-00009 - Arrêté préfectoral SGCD73/2026- 16 du 16
octobre 2026 portant subdélégation de signature aux agents
habilités du secrétariat général commun départemental de la
Savoie (3 pages) Page 94
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC Service interministériel de
défense et de protection
73-2026-10-02-00006 - Avenant 1 Convention Coordination PM Val Cenis et
FSI (1 page) Page 98
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2026-10-16-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique pur le projet de Voies Vertes "Entrée Nord" et
"Combe Aval" (4 pages) Page 100
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-10-16-00006 - Arrêté d'abrogation 2026-11-0047 amb
Spilthooren RAA (2 pages) Page 105
73-2026-10-15-00003 - Arrêté d'abrogation 2026-11-0048 amb Aixoises
RAA (2 pages) Page 108
73-2026-10-15-00004 - Arrêté d'agrément 2026-11-0046 ambulances
Jadot RAA (3 pages) Page 111
73-2026-10-16-00008 - Arrêté rectificatif de garde ambulancière du
4eme trim n°2026-11-0050 (10 pages) Page 115
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
73-2026-10-16-00003 - Arrêté n°²113 - 2026 du 16 octobre
2026
portant modification de l'arrêté de nomination des membres
du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Savoie
(2 pages) Page 126
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-19-00006
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : DAVID CHEZ VOUS
Dirigeant : David MOIRE
Lieu : TOURNON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-19-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : DAVID CHEZ VOUS
Dirigeant : David MOIRE
Lieu : TOURNON
5
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-19-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : DAVID CHEZ VOUS
Dirigeant : David MOIRE
Lieu : TOURNON
6
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-19-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : DAVID CHEZ VOUS
Dirigeant : David MOIRE
Lieu : TOURNON
7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-19-00003
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : PATOUNET
Dirigeant : Patrick POTARD
Lieu : TOURS-EN-SAVOIE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-19-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : PATOUNET
Dirigeant : Patrick POTARD
Lieu : TOURS-EN-SAVOIE
8
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-19-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : PATOUNET
Dirigeant : Patrick POTARD
Lieu : TOURS-EN-SAVOIE
9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-19-00005
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Perspective Domicile & Services"
Dirigeante : DI GLERIA Murielle
Lieu : Aix-les-Bains
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-19-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Perspective Domicile & Services"
Dirigeante : DI GLERIA Murielle
Lieu : Aix-les-Bains
10
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-19-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Perspective Domicile & Services"
Dirigeante : DI GLERIA Murielle
Lieu : Aix-les-Bains
11
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-19-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Perspective Domicile & Services"
Dirigeante : DI GLERIA Murielle
Lieu : Aix-les-Bains
12
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-19-00002
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Proxi'sérénité"
Dirigeante : BRUN Virginie
Lieu : Grignon
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-19-00002 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Proxi'sérénité"
Dirigeante : BRUN Virginie
Lieu : Grignon
13
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-19-00002 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Proxi'sérénité"
Dirigeante : BRUN Virginie
Lieu : Grignon
14
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-19-00002 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Proxi'sérénité"
Dirigeante : BRUN Virginie
Lieu : Grignon
15
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-19-00004
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : COGULET Marine
Lieu : COGNIN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-19-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : COGULET Marine
Lieu : COGNIN
16
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-19-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : COGULET Marine
Lieu : COGNIN
17
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-06-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - SALOMON 2026 L
3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-06-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SALOMON 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
18
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral DCL -PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail , des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,
VU l'arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à M onsieur Hubert GUIRIMAND, Responsable
de l'Unité de Contrôle 2 – Ouest du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,
VU la demande reçue le 28 juillet 2026, complétée le 31 juillet 2026, et présentée par la société SALOMON
(14 Chemin des Croiselets – ZA des Croiselets – 74370 Epagny Metz Tessy) en vue de déroger au repos
dominical de 6 de ses salariés, les dimanches 13 décembre 2026, 10 janvier et 28 mars 2027, dans le cadre
des événements suivants :
- Slalom Hommes du 71e Critérium de la Première Neige à Val d'Isère (73150)
- Marathon de Bessans (73480)
- Championnat de France U15 BIATHLON à Méribel (73550)
- Championnat de France NORDIQUE à Méribel (73550),
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 – IDCC 3248,
VU l'accord collectif relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 15 s eptembre 2000 et ses
avenants, et l'accord collectif du 06 février 2014 sur le temps de travail des services compétition,
VU les avis du Comité Social et Economique en date du 22 janvier 2026 et du 10 juillet 2026,
CONSIDERANT que la société SALOMON est une référence mondiale dans le secteur des sports de montagne
et des sports d'hiver,
CONSIDERANT que pour conserver sa place de leader sur le marché et assurer sa visibilité, cette société doit
garantir sa présence et son animation au sein des principales compétitions sportives nationales et internationales
qui se déroulent principalement le week-end, et donc le dimanche,
CONSIDERANT que la présence de ses salariés est indispensable pour assurer un accompagnement technique,
commercial et promotionnel auprès des organisateurs de ces événements sportifs, des utilisateurs de ses produits,
des athlètes et des partenaires,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-06-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SALOMON 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
19
2/2
CONSIDERANT que l'intervention des salariés le dimanche découle exclusivement du calendrier des événements
fixé par des tiers tels que les organisateurs de compétitions ou les fédérations sportives,
CONSIDERANT que leur participation de façon exceptionnelle à ces événements ayant lieu le dimanche est
importante pour l'image de l'entreprise et obligatoire pour qu'elle maintienne une visibilité équivalente à celle de
ses concurrents et préserver sa notoriété et ses parts de marché,
CONSIDERANT ainsi que la SAS SALOMON apporte les éléments démontrant que le repos simultané de
l'ensemble de son personnel les dimanches concernés, compromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise,
ARRETE
Article 1 – La société SALOMON (14 Chemin des Croiselets – ZA des Croiselets – 74370 Epagny Metz
Tessy) est autorisée à déroger au repos dominical de 6 de ses salariés, les dimanches suivants :
- 13 décembre 2026 pour le Slalom Hommes du 71e Critérium de la Première Neige à Val d'Isère (73150),
- 10 janvier 2027 pour le Marathon de Bessans (73480),
- 28 mars 2027 pour le Championnat de France U15 BIATHLON à Méribel (73550),
- 28 mars 2027 pour le Championnat de France NORDIQUE à Méribel (73550).
Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'un e mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, les Maires de Bessans, Méribel Les Allues,
Val d'Isère, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
de la Savoie, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents
qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera
adressé au requérant.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 6 octobre 2026
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Responsable de l'Unité de Contrôle Ouest
du Pôle Travail,
Hubert GUIRIMAND
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-06-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SALOMON 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
20
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-10-13-00001
AP 2026 1273 AP Communes éligibles FACE sept
2026-1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-13-00001 - AP 2026 1273 AP Communes éligibles FACE sept
2026-1 21
Direction
Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n°2026_1273
fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale
à compter du 1er janvier 2027
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-31 et L.3232-
2 ;
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.322-1 à L.322-7 ;
Vu la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011, modifiée par la
loi n°2025-127 du 14 février 2025, notamment l'article 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale
modifié par le décret n° 2026-159 du 4 mars 2026, notamment ses articles 2 et 9 ;
Vu l'arrêté préfectoral 73-2020-12-31-001 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour
l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu le courrier du Syndicat Départemental d'Énergie de la Savoie (SDES) en date du 18
septembre 2026, sollicitant la prise en compte de son régime particulier selon lequel aucune
des communes adhérentes au syndicat ne relève du régime d'électrification rural ;
Vu les avis favorables apportés en réponse à la consultation sur le projet d'arrêté, effectuée
par courriel en date du 11 août 2026 :
* des communes de Montsappey et Presles, autorités organisatrices de distribution
d'électricités (AODE), et de GreenAlp, leur gestionnaire de réseau de distribution d'électricité
( GRD) associé, en date du 11 août 2026 ;
* de la commune de la Giettaz, AODE et de la Régie électrique de Thônes, son GRD, en date
du 11 août 2026 ;
Page 1/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-13-00001 - AP 2026 1273 AP Communes éligibles FACE sept
2026-1 22
* du SIVU Electricité de Haute-Maurienne, AODE et GRD pour le compte des communes de
Aussois, Bessans, Villarodin-Bourget et Avrieux, en date du 13 août 2026 ;
Considérant les demandes de dérogation au titre du B. du I. de l'article 2 du décret du 30
décembre 2024 modifié :
* du SIVU Synergie Maurienne, AODE et GRD sur la commune de St Michel de Maurienne, en
date du 7 septembre 2026 ;
* du Syndicat d'Énergie Électrique de la Tarentaise, AODE et GRD sur les parties de communes
de Salins-Fontaine (secteur de Fontaine le Puits), La Léchère (secteur Petit Cœur) et Grand
Aigueblanche (secteurs de Aigueblanche, Bellecombe, Grand Cœur et St Oyen), en date du 21
août 2026 ;
* du SIVU Arc-Energies- Maurienne, AODE et GRD sur la commune de La Tour en Maurienne
(secteur de Pontamaffrey), en date du 11 septembre 2026
* de la commune de St Julien Montdenis, AODE sur le secteur de Saint Julien et de la Société
des Régies de l'Arc (SORÉA) gestionnaire de réseau sur le secteur considéré, en date du 31
août 2026,
Considérant qu'en application du premier alinéa du A. du I. de l'article 2 du décret du 30
décembre 2024, au plus tard le 1er décembre 2026 la liste des communes sur le territoire
desquelles les travaux ou les opérations peuvent bénéficier des aides pour l'électrification
rurale doit être arrêtée dans chaque département ;
Sur proposition de la Mission pour le Financement de l'Électrification Rurale de la Direction
Générale de l'Énergie et du Climat, sous l'autorité du Ministère de l'Économie, des Finances et
de la Souveraineté Industrielle et Numérique,
ARRETE
Article 1
La liste des communes sur le territoire desquelles les travaux ou les opérations prévus à
l'article 1er du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 susvisé bénéficient des aides pour
l'électrification rurale figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2027 .
Article 3
L'arrêté 73-2020-12-31-001 fixant la liste des communes bénéficiant des aides pour
l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2021 est abrogé.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-13-00001 - AP 2026 1273 AP Communes éligibles FACE sept
2026-1 23
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie et la Directrice Départementale des
Territoires de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée :
* aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité concernées,
* à l'association des maires ruraux
* à la Directrice Départementale des territoires de la Savoie
* à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Savoie
Chambéry, le 13/10/2026
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
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2026-1 24
Annexe 1 : Liste des communes bénéficiant des aides pour l'électrification rurale
à compter du 1er janvier 2027
Code Insee
de la commune
Nom
de la commune
bénéficiaire des aides
73023 Aussois
73026 Avrieux
73040 Bessans
73047 Bonneval-sur-Arc
73055 Bozel
73067 La Chambre
73074 La Chapelle
73123 La Giettaz
73173 Montricher-Albanne
73175 Montsapey
73176 Montvalezan
73194 Orelle
73207 Presle
73224 Saint-Avre
73232 Sainte-Foy-Tarentaise
73252 Saint-Léger
73255 Sainte-Marie-de-Cuines
73256 Saint-Martin-d'Arc
73258 Saint-Martin-de-la-Porte
73259 Saint-Martin-sur-la-Chambre
73296 Tignes
73298 Tours-en-Savoie
73306 Valloire
73307 Valmeinier
73320 Villargondran
73322 Villarodin-Bourget
73323 Villaroger
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2026-1 25
Annexe 2 : Liste des communes pouvant bénéficier des aides pour l'électrification rurale
par application des critères avant dérogation prévue au B. du I. de l'article 2 du décret
Code
Insee
de la
commune
Nom de la commune
73003 Grand-Aigueblanche (secteurs Aigueblanche / Bellecombe / Grand Cœur / St
Oyen)
73135 La Tour-en-Maurienne (secteur Pontamafrey)
73187 La Léchère (secteur Petit Cœur)
73250 Saint-Julien-Mont-Denis (secteur st Julien)
73257 Les Belleville (secteur Villarlurin)
73284 Salins-Fontaine (secteur Fontaine-le-Puits)
Annexe 3 : Liste des communes faisant l'objet d'une dérogation
au titre du B. du I. de l'article 2 du décret
Code Insee
de la commune
Nom
de la commune
pour laquelle le bénéfice est
étendu au titre du 1° du B. du I.
de l'article 2
Nom
de la commune
pour laquelle le bénéfice est soustrait au
titre du 2° du B. du I. de l'article 2
73261 Saint-Michel-de-Maurienne
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-13-00001 - AP 2026 1273 AP Communes éligibles FACE sept
2026-1 26
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-10-13-00002
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2026-1268 en
date du 13 octobre 2026
Portant application du régime forestier sur la
commune d'AILLON-LE-VIEUX
pour une surface de 11 ha 31 a 00 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-13-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2026-1268 en
date du 13 octobre 2026
Portant application du régime forestier sur la commune d'AILLON-LE-VIEUX
pour une surface de 11 ha 31 a 00 ca
27
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêt
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2026-1268 en date du 13 octobre 2026
Portant application du régime forestier sur la commune d'AILLON-LE-VIEUX
pour une surface de 11 ha 31 a 00 ca
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code forestier ;
VU les justificatifs de propriété et le plan de situation ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier, en date du
20 juillet 2026 ;
VU la délibération, en date du 4 août 2026, par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aillon-le-Vieux
demande l'application du régime forestier sur une nouvelle parcelle, appartenant à la commune d'Aillon-le-
Vieux, sise commune d'Aillon-le-Vieux;
VU le rapport de présentation de l'Office National des Forêts (ONF), en date du 12 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'agence ONF Savoie Mont Blanc en date du 12 octobre 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
ARTICLE 1
La parcelle cadastrale suivante relève du régime forestier.
Commune Section Parcelle Lieu-dit
Surface
totale (ha)
Surface relevant
du régime
forestier (ha)
AILLON-LE-VIEUX 0C 26 0060 Imp des Replats 11,3100 11,3100
TOTAL 11,3100
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-13-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2026-1268 en
date du 13 octobre 2026
Portant application du régime forestier sur la commune d'AILLON-LE-VIEUX
pour une surface de 11 ha 31 a 00 ca
28
- Ancienne surface de la forêt communale d'Aillon-le-Vieux relevant du régime forestier : 744 ha 20 a 03 ca
- Surface du présent arrêté d'application du régime forestier : 11 ha 31 a 00 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale d'Aillon-le-Vieux relevant du régime forestier : 755 ha 51 a 03 ca
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de
GRENOBLE dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun – BP 1135 –
38022 GRENOBLE Cedex ; Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en
recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « TÉLÉRECOURS citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie d'Aillon-le-Vieux. Il sera inséré au recueil des actes
administratifs et une copie sera adressé à M. le Directeur départemental de l'Office National des Forêts,
accompagné du certificat d'affichage.
ARTICLE 4
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, M le Maire d'Aillon-le-Vieux sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
pour la préfète et par délégation,
la cheffe du service eau, environnement, forêt,
Signé : Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-13-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2026-1268 en
date du 13 octobre 2026
Portant application du régime forestier sur la commune d'AILLON-LE-VIEUX
pour une surface de 11 ha 31 a 00 ca
29
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-10-15-00002
Arrêté préfectoral n°2026-1259 du 15 octobre
2026
Portant composition de la commission
consultative de l'environnement (CCE) de
l'aérodrome de Chambéry-Aix les Bains
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-1259 du 15 octobre
2026
Portant composition de la commission consultative de l'environnement (CCE) de
l'aérodrome de Chambéry-Aix les Bains
30
Direction
Départementale
des Territoires
Direction départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n°2026-1259 du 15 octobre 2026
Portant composition de la commission consultative de l'environnement (CCE) de
l'aérodrome de Chambéry-Aix les Bains
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.571-13 et R.571-70 à R.571-80,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
SUR proposition de madame la Directrice départementale des Territoires de la Savoie,
ARTICLE 1
Il est institué une commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrôme de Chambéry-Aix-
les-Bains, dont la composition est précisée aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à
l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement. Elle peut
également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.
La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des
documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à
l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances liées à cette exploitation.
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2026
Portant composition de la commission consultative de l'environnement (CCE) de
l'aérodrome de Chambéry-Aix les Bains
31
ARTICLE 3 :
La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Chambéry-Aix les Bains est présidée
par la Préfète de la Savoie ou son représentant. Les moyens de fonctionnement de la commission sont
mis à sa disposition par l'exploitation de l'aérodrome.
ARTICLE 4 :
Sont désignés comme membres de la commission consultative de l'aérodrome de Chambéry-Aix les
Bains :
➢ Au titre des professions aéronautiques et représentants des usagers de l'aérodrome :
titulaire : Mme Caroline FAVIER, Savoie Parachutisme
suppléant : M. Julien FAVIER , Savoie Parachutisme
titulaire : M. Andréa GUAGLIO, Aéroclub de Savoie
suppléant : M. Bernard BOYMOND, Aéroclub de Savoie
titulaire : M. Antoine FOESSEL, PAN Européenne air service
suppléant : M. Clément JACQUOT, PAN Européenne air service
• représentant de l'exploitant de l'aérodrome :
titulaire : M. Frédéric RICHER
suppléant : M. Rémy FOUCHER
➢ Au titre des collectivités locales :
• représentant des établissements publics :
titulaire : M. François MOIROUD, Conseil Départemental 73
suppléant : Mme Nathalie FONTAINE, Conseil Départemental 73
titulaire : M. Luc BERTHOUD, Grand Chambéry
suppléant : M. Jimmy BAABAA, Grand Chambéry
titulaire : M. Yves MERCIER, Grand Lac
suppléant : M. Nicolas MERCAT, Grand Lac
titulaire : M. Fabrice PANNEKOUCKE, Conseil Régional AURA
suppléant : M. Eric SANDRAZ, Conseil Régional AURA
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-1259 du 15 octobre
2026
Portant composition de la commission consultative de l'environnement (CCE) de
l'aérodrome de Chambéry-Aix les Bains
32
➢ Au titre des associations :
titulaire : M. Emmanuel DE GUILLEBON, CEN Savoie
suppléant : M. Antoine FRANÇOIS, CEN Savoie
titulaire : M. Michel LEVY, FNE Savoie
suppléant : M. Philippe ROCHETTE, FNE Savoie
titulaire : Mme Christelle PEYBERNES, Antivol 73
suppléant : M. Xavier LAURENT, Antivol 73
titulaire : M. Michel MOMMESSIN, LPO Savoie
suppléant : M. Dominique SECONDI, LPO Savoie
ARTICLE 5 :
Les représentants des administrations suivantes assistent aux réunions de la commission, sans voix
délibérative :
• Direction de la sécurité de l'Aviation Civile (DSAC)
• Service de la navigation aérienne (SNA)
• Direction Départementale des Territoires de la Savoie (DDT)
• Agence Régionale de santé (ARS)
• Brigade de gendarmerie des transports aériens de Chambéry
• Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie (SDIS)
• Unité départementale de la DREAL (UD-DREAL)
ARTICLE 6 :
La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les
professions aéronautiques et les associations est de trois ans. Toutefois, ce mandat prend fin si son
titulaire perd la qualité pour laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées
auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant
à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
ARTICLE 7 :
La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière, sur convocation de son président
qui fixe l'ordre du jour de chaque séance.
La commission délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix,
celle du président est prépondérante.
Lorsqu'il n'est pas supplée, le membre de la commission peut donner mandat à un autre membre. Nul
ne peut détenir plus d'un mandat.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-1259 du 15 octobre
2026
Portant composition de la commission consultative de l'environnement (CCE) de
l'aérodrome de Chambéry-Aix les Bains
33
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents, y compris les membres prenant part au débat au moyen de conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ayant donné un mandat.
La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui
paraît utile.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n°2025-0931 du 13 août 2025 est abrogé.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie et madame la Directrice départementale
des territoires de la Savoie sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté , dont :
• une copie sera adressée aux membres de la commission pour valoir titre de nomination
• il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
• il fera l'objet d'un affichage pendant une période d'un mois dans chacune des mairies des
communes riveraines concernées
• une mention sera insérée en caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou
locale.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-1259 du 15 octobre
2026
Portant composition de la commission consultative de l'environnement (CCE) de
l'aérodrome de Chambéry-Aix les Bains
34
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-10-19-00001
LYON-TURIN-Chantier opérationnel 11 - Porter à
connaissance relatif à la gestion des eaux pour le
site de Saint-Julien
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-19-00001 - LYON-TURIN-Chantier opérationnel 11 - Porter à
connaissance relatif à la gestion des eaux pour le site de Saint-Julien 35
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Chambéry, le 19 octobre 2026
Service Environnement, Eau et Forêts La directrice départementale des Territoires
à
Affaire suivie par : Ingrid BONCOMPAIN
Chargée de mission quantitative – Lyon Turin
Tél : 04 79 71 75 81
Courriel : ingrid.boncompain@savoie.gouv.fr
TELT
Bâtiment LINKLAB
455 chemin de la Cassine
73000 CHAMBERY
À l'attention de Madame Idana MATERIC
OBJET : Chantier opérationnel 11 – Porter à connaissance relatif à la gestion des eaux pour le
site de Saint-Julien
V./RÉF : 1467 .TELT_EO.1222.PROD.26
DIFFUSION PAR VOIE DE MESSAGERIE UNIQUEMENT
Au travers du « porter-à-connaissance » transmis le 18 juin 2026 conformément à l'article L. 181-14 du
Code de l'environnement, vous m'avez fait part d'une modification de l'autorisation environnementale
de TELT rendue nécessaire par les travaux d'aménagement du site de Saint-Julien, sur la commune de
Saint-Julien-Montdenis.
TELT est déjà bénéficiaire sur ce secteur de l'arrêté préfectoral n°2022-0334 du 27 avril 2022, qui
autorise les aménagements liés à la gestion et au stockage provisoire des matériaux d'excavation.
Cependant, suite à la réalisation des études d'exécution, à la mise à jour des surfaces réelles de la
plateforme, des données disponibles et de la connaissance réelle du site, le projet voit ses hypothèses
de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux et ses besoins en eau en phase d'exploitation
réévalués.
Les modifications portent principalement sur les aspects suivants du projet :
• La ré-estimation du débit de fuite anti-operam à 62,3 l/s ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes – BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 74
Courriel : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-19-00001 - LYON-TURIN-Chantier opérationnel 11 - Porter à
connaissance relatif à la gestion des eaux pour le site de Saint-Julien 36
• Le réagencement du site de Saint-Julien, avec une augmentation des surfaces imperméabilisées
portée à 4 749 m² pour améliorer l'exploitation globale et maximiser la réutilisation des
matériaux excavés ;
• Le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales, prenant en compte la gestion
qualitative et quantitative des ruissellements par sous-bassins versants ;
• Un prélèvement dans la nappe d'accompagnement de l'Arc ramené à 200 m³/j, pour satisfaire
les besoins en eau lors de la phase d'exploitation du seul site de Saint-Julien ;
• La mise en place d'une micro-station de traitement des eaux usées, avant rejet dans le réseau
d'eaux pluviales sud ;
• L'aménagement de nouveaux points de suivi de la qualité des rejets dans le milieu récepteur à
proximité de la plateforme de Saint-Julien. À ce sujet, je vous demande de bien vouloir me
transmettre les références et coordonnées de ces nouveaux points.
Après examen des éléments fournis, il ressort que les modifications portées à ma connaissance ne
remettent pas en cause la nature du projet autorisé. Celles-ci ne sont pas substantielles au titre de la loi
sur l'eau et ne nécessitent pas d'évaluation environnementale.
Par conséquent, compte-tenu d'une part que les aménagements respectent les autorisations déjà
délivrées en matière de gestion et de prélèvement d'eau, et d'autre part que les prescriptions qui vous
sont déjà applicables suffisent à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
Code de l'environnement, j'ai l'honneur de donner acte aux modifications visées ci-dessus pour
permettre l'aménagement du site de Saint-Julien dans les limites du plan figurant au dossier (ref.
1102002530STO40C CPLCG000421C) et annexé à la présente décision (annexe 2).
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
La cheffe du service Environnement, eau et forêts,
Signé : Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-19-00001 - LYON-TURIN-Chantier opérationnel 11 - Porter à
connaissance relatif à la gestion des eaux pour le site de Saint-Julien 37
Annexe 1 : Publicité, voies et délais de recours, Exécution
1) Publication et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement la présente décision est déposée dans
la mairie de Saint-Julien-Montdenis où elle peut être consultée et fait l'objet d'un affichage pendant
une durée minimum d'un mois.
2) Voies et délais de recours
En application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, la présente décision peut
être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun
BP1135 – 38022 Grenoble Cedex 1) :
• par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie :
affichage d'une copie de la présente décision à la mairie de Saint-Julien-Montdenis.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le même délai de deux mois. L'absence de réponse pendant plus de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, pouvant elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivants. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
3) Exécution
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Le maire de Saint-Julien-Montdenis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-19-00001 - LYON-TURIN-Chantier opérationnel 11 - Porter à
connaissance relatif à la gestion des eaux pour le site de Saint-Julien 38
Annexe 2 : Plan d'aménagement du site de Saint-Julien
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connaissance relatif à la gestion des eaux pour le site de Saint-Julien 39
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-10-05-00023
AP GAEC DE BEAUREGARD sempastous
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-05-00023 - AP GAEC DE BEAUREGARD sempastous 40
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole et développement rural
Unité Foncier, Pastoralisme, Structures
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-1244 du 5 octobre 2026
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société GAEC DE BEAUREGARD
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment s es articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-116 du 09/05/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
VU la demande d'autorisation n°OS7326001101 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime présentée par la société GAEC DE BEAUREGARD du 20/08/2026 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement fonci er et d'établissement rural Auvergne-
Rhône-Alpes le 02/10/2026 ;
VU l'avis favorable de la CDOA-GAEC le 10/09//2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération amiable qui consiste en :
- une cession de parts sociales non soumise au droit de préemption de la Safer
- une opération de modification des droits de vote
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-05-00023 - AP GAEC DE BEAUREGARD sempastous 41
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise d e contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2 du CRPM, du GAEC DE BEAUREGARD par Monsieur Rémy ETELLIN qui
détiendra 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la société
GAEC DE BEAUREGARD suite à l'opération sera de 478 hectares non pondérés, soit 280 ha
pondérés, et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares pondérés ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisa gée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de pro duction l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant :
- maintien d'une exploitation ovine, préservation du pastoralisme, entretien du
territoire.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1
er
: L'autorisation n° OS7326001101 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la société GAEC DE BEAUREGARD.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e Savoie, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 du code de justice
administrative et L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'app lication Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au
greffe de la juridiction compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'adminis tration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-05-00023 - AP GAEC DE BEAUREGARD sempastous 42
Article 4 : La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des structures
des exploitations agricoles.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Julien PAILHERE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-05-00023 - AP GAEC DE BEAUREGARD sempastous 43
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-10-05-00022
AP SCEA LA DENT DU CHAT sempastous
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-05-00022 - AP SCEA LA DENT DU CHAT sempastous 44
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole et développement rural
Unité Foncier, Pastoralisme, Structures
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-1245 du 5 octobre 2026
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA LA DENT DU CHAT
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment s es articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-116 du 09/05/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
VU la demande d'autorisation n°OS7326001801 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime présentée par la société SCEA LA DENT DU CHAT du 16/09/2026 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement fonci er et d'établissement rural Auvergne-
Rhône-Alpes le 02/10/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération amiable qui consiste en :
- une cession de parts sociales non soumise au droit de préemption de la Safer
- une opération de modification des droits de vote
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-05-00022 - AP SCEA LA DENT DU CHAT sempastous 45
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise d e contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2 du CRPM, de la SCEA LA DENT DU C HAT par la SAS SOUDAN qui détiendra
55,57 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la société
SCEA LA DENT DU CHAT suite à l'opération sera de 18 5 ha pondérés, et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares pondérés ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisa gée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de pro duction l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant :
- entretien du paysage périurbain de Yenne et maintien d'un des derniers élevages
allaitants du canton
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1
er
: L'autorisation n° OS7326001801 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la société SCEA LA DENT DU CHAT.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e Savoie, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 du code de justice
administrative et L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'app lication Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au
greffe de la juridiction compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'adminis tration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-05-00022 - AP SCEA LA DENT DU CHAT sempastous 46
Article 4 : La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des structures
des exploitations agricoles.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Julien PAILHERE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-05-00022 - AP SCEA LA DENT DU CHAT sempastous 47
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-10-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° DCL/BRGT/A2025-6 modifié portant agrément
de la SARL ESPRIT D'ENTREPRENDRE SAVOIE
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025-6
modifié portant agrément de la SARL ESPRIT D'ENTREPRENDRE SAVOIE pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 48
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026 - 110 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DCL/BRGT/A2025-6 modifié portant agrément de la SARL ESPRIT D'ENTREPRENDRE SAVOIE
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5, L123-11-7 et
R123-166-1 à R123-66-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L 561-43 et R561-43 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8° 9° et 15° de l'article L561-2
du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025-6 du 9 janvier 2025 modifié portant agrément de
la SARL ESPRIT D'ENTREPRENDRE SAVOIE pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025-6
modifié portant agrément de la SARL ESPRIT D'ENTREPRENDRE SAVOIE pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 49
Vu la demande présentée le 8 octobre 2026, par Madame Fadma AÏSSI, gérante de la SARL
ESPRIT D'ENTREPRENDRE SAVOIE , dont le siège social est situé 334 rue Nicolas Parent –
73000 CHAMBERY, sollicitant une modification de son agrément susvisé suite à une
modification de la raison sociale de la société devenant « LE COLLECTIF DES TALENTS
(enseigne : ESPRIT D'ENTREPRENDRE) » ;
CONSIDERANT que la demande répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025-6 du 9 janvier 2025 modifié
est modifié comme suit :
« La SARL LE COLLECTIF DES TALENTS (enseigne : ESPRIT D'ENTREPRENDRE) gérée par Mme
Fadma AÏSSI, dont le siège social est situé 334 rue Nicolas Parent – 73000 CHAMBERY, est
agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation ... »
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
à Madame Fadma AÏSSI, gérante de la SARL LE COLLECTIF DES TALENTS (enseigne : ESPRIT
D'ENTREPRENDRE) ainsi qu'à :
- M. le maire de Chambéry
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie
- Mme la directrice départementale des finances publiques
Fait à Chambéry, le 10 octobre 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025-6
modifié portant agrément de la SARL ESPRIT D'ENTREPRENDRE SAVOIE pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 50
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-20-00001
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/111
portant modification de l'autorisationde
stationnement taxi « Aéroport », numéro 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/111 portant modification de
l'autorisationde stationnement taxi « Aéroport », numéro 9 51
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/111 portant modification de l'autorisation
de stationnement taxi « Aéroport », numéro 9
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code des transports ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-33 et
L.2215-1 ;
Vu le code des transports, et notamment son article L.3121-11, L.6332-1 / article R.2240-3 (gares) ;
Vu le décret n°86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de
petite remise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 relatif au stationnement des taxis sur l'aéroport de
Chambéry/Aix les Bains ;
Vu l'arrêté municipal de la commune du Bourget du lac en date du 23 décembre 2003 modifié
attribuant l'autorisation de stationnement n°3 à Monsieur Jean-François MEYNIEL ;
Vu les documents transmis par Monsieur NOËL Stéphane pour le contrat de location-gérance conclu
avec Monsieur MEYNIEL Jean François en date du 14 septembre 2026 sur l'autorisation de
stationnement numéro 3 de la commune du Bourget du Lac ;
Vu l'arrêté municipal de la commune du Bourget du lac en date du 6 octobre 2026 autorisant Monsieur
NOËL Stéphane à exploiter l'autorisation de stationnement n°3 de Monsieur Jean-François MEYNIEL à
titre de location-gérance à partir du 15 octobre 2026 pour une durée d'un an ;
Vu l'arrêté préfectoral en date 14 novembre 2006 modifié, portant attribution de l'autorisation numéro
9 de stationnement taxi sur l'aéroport de Chambéry/Aix les Bains à Monsieur Jean-François MEYNIEL;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/111 portant modification de
l'autorisationde stationnement taxi « Aéroport », numéro 9 52
Considérant que Monsieur NOËL Stéphane a présenté l'ensemble des documents prévus par la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 modifié, portant l'attribution d'une
autorisation de stationnement taxi, « aéroport » - n°9, accordée à Monsieur Jean-François MEYNIEL, est
modifié comme suit :
« Article 1 : Monsieur NOËL Stéphane, demeurant au 125 route du stade – 73330 Domessin
est autorisé à titre de location-gérance, sous réserve de remplir toutes les conditions prévues par la
réglementation en vigueur, à exercer la profession de taxiteur sur l'aéroport de Chambéry/Aix les Bains
pour une durée d'un an. »
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Chambéry, le 20 octobre 2026
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice,
Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/111 portant modification de
l'autorisationde stationnement taxi « Aéroport », numéro 9 53
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-15-00005
Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026
portant autorisation d'occuper temporairement
des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la
réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la
commune de Porte de Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
54
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Pôle Expropriations Publiques
et Installations Classées
Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026
portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics, notamment ses articles 2 à 9 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Savoie en
date du 24 septembre 2026 sollicitant une autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de Porte de Savoie afin de préparer et réaliser les opérations
relatives à la campagne d'archéologie préventive concernant le projet d'extension du parc d'activités
de Plan Cumin ;
VU les plans et les états parcellaires des terrains concernés par l'occupation temporaire ;
CONSIDÉRANT que l 'occupation temporaire des terrains désignés est nécessaire à la réalisation du
projet susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les agents de la Communauté de Communes Cœur de Savoie ou les personnes mandatées
par elle sont autorisées à occuper temporairement les propriétés privées désignées aux plan et états
parcellaires annexés au présent arrêté et situées sur le territoire de la commune de Porte de Savoie , en
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
55
vue d'exécuter les opérations relatives à la campagne d'archéologie préventive préalable à la réalisation
de l'extension du parc d'activités de Plan Cumin.
Les caractéristiques des opérations à réaliser sont les suivantes : réalisation de tranchées de sondage
sous forme de lanières de 20 mètres de longueur sur 2 mètres de largeur, espacées de 10 à 20 mètres les
unes des autres à l'aide de deux pelles mécaniques de 20 tonnes.
L'occupation des terrains est autorisée pour une durée de quatre mois à compter du démarrage des
opérations.
Les accès aux sites de sondage sont indiqués sur le plan parcellaire ci-annexé.
Il est interdit d'occuper les terrains à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par
des murs ou par des clôtures équivalentes.
ARTICLE 2 : L'arrêté et ses annexes sont notifiés par lettre recommandée avec avis de réception à
chacun des propriétaires des terrains figurant sur l'état parcellaire, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans
la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement
faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du
propriétaire. L'arrêté et ses annexes sont communicables sans déplacement aux intéressés sur demande
auprès de la mairie.
ARTICLE 3 : Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,
la Communauté de Communes Cœur de Savoie ou la personne à qui elle a délégué ses droits notifie
aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation du terrain désigné, le jour et l'heure
de l'état des lieux contradictoire. Elle invite le propriétaire à s'y rendre ou à s'y faire représenter. En
même temps, elle informe par écrit le maire de la commune de Porte de Savoie de cette notification
faite au propriétaire. Entre cette notification et la tenue de l'état des lieux, il doit y avoir un intervalle
de dix jours au moins.
ARTICLE 4 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune
de Porte de Savoie leur désigne d'office un représentant pour procéder contradictoirement avec la
Communauté de Communes Cœur de Savoie ou son mandataire.
Le procès-verbal des lieux devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer des dommages éventuels.
Ils sont dressés en plusieurs exemplaires destinés, l'un à être déposé à la mairie et les autres à être remis
aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être
commencés aussitôt. En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-
verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande de la Communauté de Communes Cœur de Savoie, un expert qui dresse d'urgence le procès-
verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En
cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le
tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
56
ARTICLE 5 : Les agents de la Communauté de Communes Cœur de Savoie ou les personnes mandatées
par elle devront être munis d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de présenter à toute
réquisition et, le cas échéant, d'un document établi par la Communauté de Communes Cœur de
Savoie attestant de la délégation des interventions, notamment par lettre de mission.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues à l'issue de l'occupation temporaire seront à la
charge de la Communauté de Communes Cœur de Savoie. À défaut d'accord amiable, les litiges relatifs
à l'indemnisation d'occupation ou de remise en état seront portés devant le Tribunal administratif de
Grenoble.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution
dans un délai de six mois.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité auprès du tribunal administratif
de Grenoble, par voie postale à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE
Cedex ou par voie dématérialisée par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à
l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique). Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente.
Le silence de l'administration pendant un délai de deux mois après réception du recours administratif
vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la présidente de la Communauté
de Communes Cœur de Savoie, Madame la commandante du groupement de gendarmerie de la
Savoie, Monsieur le maire de Porte de Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
57
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
58
Périmètre de la DUP
Accès au périmètre soumis à recherches archéologiques préventives
1 - SOCIÉTÉ CIVILE DU CELLIER DES TOURS SIREN : 327 115 002
2 - ELEVEURS DES SAVOIE SIREN : 776 517 351
3 - EXCOFFON Armelle (1/6 indivis)
Succ. EXCOFFON Marie Jeanne, Marthe Marie Joséphine, Georges Anthelme
EXCOFFON Michelle (4/6 indivis)
EXCOFFON Agnès (1/6 indivis).
4 - Usufruitière :
Mme LEBOUCHER Françoise Marie Georgette, épouse BESTENTI Gérard
Nus-propriétaires :
M. BESTENTI Laurent Gerard, époux CLOEZ Isabelle
M. BESTENTI Stéphane Robert, époux ROCHAS Olivia
5 - Mme GIRARD-REYDET Catherine, épouse MERLE Alexandre
Mme GIRARD-REYDET Claire, épouse PELFRESNE Christophe
Mme GIRARD-REYDET Véronique, épouse BONTRON Pascal
6 - OXYANE SIREN : 775 596 885
7 - Succ. BATAILLARD Céline (3/30°)
Succ. BATAILLARD Marie Hélène (3/30°)
CHEVRON Andrée, Véronique (4/30°)
CHABERT Fabienne, Michèle, Roland, Max (9/30°)
CHANOZ Nicole (3/30°)
BERTHET Nicole usufr., CHEVRON Pierre, Anne, Françoise
8 - Mme DUFOUR Andrée Madeleine Margueritte Épouse de M. GARET René
9 - M. DI GIORGIO Jean-Pierre Époux de Mme SARRET Jeannine
10 - M. GARET Michel Claude Époux de Mme DARDINIER Jocelyne
11 - M. GUILLAUDIN Michel Gilbert Époux de Mme ALKASSOUM DIALLO Nana
12 - GARDIEN Catherine (1/4 PP + 3/4 usufr.)
BLANCHOD Alexandrine, Brigitte, Jean-Pierre (3/4 NP).
13 - GARDIEN Catherine usufr.
BLANCHOD Alexandrine, Brigitte, Jean-Pierre NP (1/4 indivis)
CHANOZ Nicole (1/4 indivis)
Succ. GARET Odette (1/4 indivis)
BLANCHOD Jean (1/8 indivis)
BLANCHOD Alexandrine, Brigitte, Jean-Pierre (1/24 indivis).
14 - BUÉNERD Monique (1/2 PP + 1/4 PP + 3/4 usufr.)
PASTEL Véronique, Odile, Franck, Sylvie (3/20 NP chacun)
PASTEL Pierre, Quentin, Marie (3/60 NP chacun).
15 - M. PILLET André Epoux de Mme TROSSET Anne-Marie
16 - Succession inconnue de Mme TARDY Anna Celestine Épouse de M. RIVET Joseph
17 - PERRIER-PLAN CUMIN SIREN : 424 593 689
LÉGENDE
Les chemins ruraux font actuellement l'objet d'une procédure de déclassement par la
commune de Porte-de-Savoie
PLAN PARCELLAIRE
Communauté de communes Cœur de Savoie
Projet d'extension du parc d'activités Plan Cumin sur le territoire de
la commune de Porte-de-Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
59
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d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
60
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Cœur de Savoie
Opération : Projet d'extension du parc d'activités Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte-de-Savoie
Section N° Lieu-dit Nature Surface(en m²) N° Surface (en m²) N° Surface (en m²)
A 54 Les Bouchets Terre 1 155 SOCIÉTÉ CIVILE DU CELLIER DES TOURS A 54 1 155 - -
A 433 Les Bouchets Pré 1 834 Numéro de SIREN : 327 115 002 A 433 1 834 - -
A 447 Les Bouchets Pré 300 Adresse : RTE DE MYANS A 447 300 - -
A 1723 Les Bouchets Pré 1 296 73190 APREMONT A 1723 1 296 - -
Représentée par M. Philippe VIALLET, Gérant
Origine de propriété :
Apport du 30/03/1983 reçu par Maître CHARNAY, Notaire et
publié le 26/05/1983 sous le volume 6908 numéro 7
Commune de PORTE-DE-SAVOIE
DOSSIER 1
ÉTAT PARCELLAIRE
RÉFÉRENCES CADASTRALES
PROPRIÉTAIRE
EMPRISE RELIQUAT
DOSSIER DE DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
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d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
61
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Cœur de Savoie
Opération : Projet d'extension du parc d'activités Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte-de-Savoie
Section N° Lieu-dit Nature Surface(en m²) N° Surface (en m²) N° Surface (en m²)
A 651 Plan du cumin Pré 3 820 SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "ELEVEURS DES SAVOIE" A 651 3 820 - -
A 652 Plan du cumin Terre 4 425 Numéro de SIREN : 776 517 351 A 652 4 425 - -
A 813 Les Chataigneraies Terre 5 985 Adresse : SEYNOD - 50 CHEMIN DE LA CROIX A 813 5 985 - -
A 1513 Plan du cumin Pré 13 498 74000 ANNECY A 1513 p1 3 268 A 1513 p2 10 230
A 2145 Plan du cumin Pré 2 978 Représentée par M. Frédéric HUG, Président A 2145 2 978 - -
A 2147 Plan du cumin Terre 1 516 A 2147 1 516 - -
A 2149 Plan du cumin Pré 1 550 A 2149 1 550 - -
Origine de propriété :
Traité de fusion du 27/02/2015 reçu par Maître
JOSSERAND-GUILLERMET, Notaire et publié le
06/05/2015 sous le volume 2015P numéro 5493
(Les surfaces excates et nouveaux numéros seront
déterminés après bornage par géomètre expert)
Commune de PORTE-DE-SAVOIE
DOSSIER 2
ÉTAT PARCELLAIRE
RÉFÉRENCES CADASTRALES
PROPRIÉTAIRE
EMPRISE RELIQUAT
DOSSIER DE DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
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d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
62
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Cœur de Savoie
Opération : Projet d'extension du parc d'activités Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte-de-Savoie
Section N° Lieu-dit Nature Surface(en m²) N° Surface (en m²) N° Surface (en m²)
A 1487 Les Bouchets Pré 1 032 A/ Pour 1/6ème indivis A 1487 1 032 - -
Mme EXCOFFON Armelle Marie
Épouse de M. BLANC-COQUAND Philippe
Née le 29/07/1964 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 140 RUE ROLAND GARROS
73290 LA MOTTE SERVOLEX
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
B/ Pour 4/6ème indivis
Succession inconnue de Mme EXCOFFON Marie Jeanne
Anthelmette
Épouse de M. DUVIELLA Martial
Née le 25/01/1930 à CHIGNIN (73)
Décédée le 04/12/2020 à CHAMBÉRY (73)
Dernière adresse inconnue
Dernière profession connue : Retraitée
(Propriétaire inconnu selon article 82 du décret du 14/10/1955)
Succession inconnue de Mme EXCOFFON Marthe Marie
Joséphine
Commune de PORTE-DE-SAVOIE
DOSSIER 3
ÉTAT PARCELLAIRE
RÉFÉRENCES CADASTRALES
PROPRIÉTAIRES
EMPRISE RELIQUAT
DOSSIER DE DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
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d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
63
Épouse de M. CARLE Joseph
Née le 12/03/1931 à CHIGNIN (73)
Décédée le 01/07/2018 à LES MARCHES (73)
Dernière adresse inconnue
Dernière profession connue : Retraitée
(Propriétaire inconnu selon article 82 du décret du 14/10/1955)
Mme EXCOFFON Michelle Thérèse
Épouse de M. MATHIEUX André
Née le 12/01/1943 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 2 RUE MASSENET
73160 COGNIN
Profession : Retraitée
Succession inconnue de M. EXCOFFON Georges Anthelme
Époux de Mme RAFFIN Françoise
Né le 20/04/1937 à CHAMBÉRY (73)
Décédé le 22/11/2001 à CHAMBÉRY (73)
Dernière adresse inconnue
Dernière profession connue : Retraité
(Propriétaire inconnu selon article 82 du décret du 14/10/1955)
C/ Pour 1/6 ème indivis
Mme EXCOFFON Agnès
Divorcée de M. FOURNIER Jean-François
Née le 26/04/1959 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 220 RUE ANATOLE FRANCE
73000 CHAMBÉRY
Profession : Retraité
Origine de propriété :
Pour A/
Attestation après décès du 26/12/2001, reçue par Maître
CAMOZ, Notaire et publiée le 01/02/2002 volume 2002P numéro
1813
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
64
Attestation après décès du 01/06/2017, reçue par Maître
COTTAREL, Notaire et publiée le 09/06/2017 volume 2017P
numéro 8078
Pour B/
Acquisition antérieure au 01/01/1956, selon l'article 36 du
décret du 14 octobre 1955
La parcelle B 1487 est issue de la parcelle B 505 selon une
ordonnance d'expropriation du 15/03/1971 publiée le 11/10/1971
volume 283 numéro 2
L'usufruit de Mme FLORET Jeanne née le 03/05/1905 à
CHIGNIN (73) s'est éteint suite à son décès le 14/06/1973 à
CHIGNIN (73)
Pour C/
Attestation après décès complémentaire du 28/05/2024, reçue par
Maître GACHET-PERRIN, Notaire et publié le 07/06/2024
volume 2024P numéro 11916
Attestation après décès complémentaire du 28/05/2024, reçue par
Maître GACHET-PERRIN, Notaire et publié le 07/06/2024
volume 2024P numéro 11922
L'usufruit de Mme TISSOT Germaine née le 15/03/1937 à
CHAMBÉRY s'est éteint suite à son décès le 30/07/2005 à
CHAMBÉRY (73)
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d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
65
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Cœur de Savoie
Opération : Projet d'extension du parc d'activités Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte-de-Savoie
DOSSIER DE DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
Section N° Lieu-dit Nature Surface(en m²) N° Surface (en m²) N° Surface (en m²)
A 629 Plan du Cumin Terre 3 070 A/ Usufruitière A 629 3 070 - -
Mme LEBOUCHER Françoise Marie Georgette
Épouse de M. BESTENTI Gérard
Née le 09/03/1953 à SAINT-LO (50)
Demeurant : 299 CHE DE DROUILLY
73800 PORTE-DE-SAVOIE
Profession : Retraitée
B/ Nus-propriétaires
M. BESTENTI Laurent Gerard
Époux de Mme CLOEZ Isabelle
Né le 04/06/1975 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 493 CHE DE MURS
73800 PORTE-DE-SAVOIE
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
M. BESTENTI Stéphane Robert
Époux de Mme ROCHAS Olivia
Né le 16/03/1974 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 36 RUE DES CHAMPS
73000 CHAMBERY
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
Origine de propriété :
Attestation après décès du 09/02/2018 reçue par Maître
ROISSARD, Notaire et publiée le 20/02/2018 sous le volume
2018P numéro 2700
Commune de PORTE-DE-SAVOIE
DOSSIER 4
ÉTAT PARCELLAIRE
RÉFÉRENCES CADASTRALES
PROPRIÉTAIRES
EMPRISE RELIQUAT
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d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
66
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Cœur de Savoie
Opération : Projet d'extension du parc d'activités Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte-de-Savoie
DOSSIER DE DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
Section N° Lieu-dit Nature Surface(en m²) N° Surface (en m²) N° Surface (en m²)
A 1613 Les Rippes Terre 1 237 Mme GIRARD-REYDET Catherine A 1613 p1 129 A 1613 p2 1 108
Épouse de M. MERLE Alexandre
Née le 13/12/1970 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 744 RTE DE LAPEYROUSE
73310 SERRIERES-EN-CHAUTAGNE
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
Mme GIRARD-REYDET Claire
Épouse de M. PELFRESNE Christophe
Née le 19/04/1974 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 6 RUE CAMILLE ROBERT
77700 COUPVRAY
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
Mme GIRARD-REYDET Véronique
Épouse de M. BONTRON Pascal
Née le 10/03/1968 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 457 RTE DU COTEAU DU CHEF-LIEU
73800 CHIGNIN
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
Origine de propriété :
Attestation après décès du 05/03/2021, reçue par Maître
ROISSARD, Notaire et publiée le 12/03/2021 volume 2021P
numéro 5966
(Les surfaces excates et nouveaux numéros seront
déterminés après bornage par géomètre expert)
Commune de PORTE-DE-SAVOIE
DOSSIER 5
ÉTAT PARCELLAIRE
RÉFÉRENCES CADASTRALES
PROPRIÉTAIRES
EMPRISE RELIQUAT
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d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
67
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Cœur de Savoie
Opération : Projet d'extension du parc d'activités Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte-de-Savoie
DOSSIER DE DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
Section N° Lieu-dit Nature Surface(en m²) N° Surface (en m²) N° Surface (en m²)
A 2533 LES BOUCHETS Pré 456 SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "OXYANE" A 2533 456 - -
A 2564 LES BOUCHETS Terrain à bâtir 519 Numéro de SIREN : 775 596 885 A 2564p1 270 A 2564p2 249
SIRET: 775 596 885 00019
Siège social : 42 rue du Onze Novembre
38200 VIENNE
Réprésentée par Jean-Yves COLOMB, Président
Origine de propriété :
Acquisition du 21/06/2018, reçue par Maître VAN GORP,
Notaire et publié le 02/07/2018 sous le volume 2018P numéro
8760
(Les surfaces excates et nouveaux numéros seront
déterminés après bornage par géomètre expert)
Commune de PORTE-DE-SAVOIE
DOSSIER 6
ÉTAT PARCELLAIRE
RÉFÉRENCES CADASTRALES
PROPRIÉTAIRE
EMPRISE RELIQUAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
68
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Cœur de Savoie
Opération : Projet d'extension du parc d'activités Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte-de-Savoie
Section N° Lieu-dit Nature Surface(en m²) N° Surface (en m²) N° Surface (en m²)
A/ Pour 3/30°
A 638 Plan du Cumin Terre 2 250 Succession inconnue de Mme BATAILLARD Céline Alice A 638 2 250 - -
Veuve de M. CUNILLERA Joseph
Née le 23/05/1920 à FRANCIN (73)
Décédée le 06/04/2002 à BRUYÈRES (88)
Dernière adresse connue : MTE DES COTES
73800 PORTE-DE-SAVOIE
Dernière profession connue : Retraitée
(Propriétaire inconnu selon article 82 du décret du 14/10/1955)
B/ Pour 3/30°
Succession inconnue de Mme BATAILLARD Marie Hélène
Veuve de M. VIBOUD Marcel
Née le 15/02/1914 à FRANCIN (73)
Décédée le 01/01/2003 à CHAMBÉRY (73)
Dernière adresse connue : LE PLAN
73800 PORTE-DE-SAVOIE
Dernière profession connue :Retraitée
(Propriétaire inconnu selon article 82 du décret du 14/10/1955)
C/ Pour 2/30°
Mme CHEVRON Andrée Simone
Épouse de M. DE LEEUW Gilbert
Commune de PORTE-DE-SAVOIE
DOSSIER 7
ÉTAT PARCELLAIRE
RÉFÉRENCES CADASTRALES
PROPRIÉTAIRES
EMPRISE RELIQUAT
DOSSIER DE DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
69
Née le 29/06/1933 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 16 RUE CERISAIE
94220 CHARENTON LE PONT
Profession : Retraitée
D/ Pour 2/30°
Mme CHEVRON Véronique Thérèse
Divorcée de M. DUBEAU Philippe
Née le 31/10/1966 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : LE VILLARD
154 CHE DE SAINT ANTHELME
73800 CHIGNIN
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
E/ Pour 1/30°
Mme CHABERT Fabienne Martine
Célibataire
Née le 07/03/1955 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 55 RUE CROIX D OR
73000 CHAMBERY
Profession : Retraitée
F/ Pour 1/30°
Mme CHABERT Michèle Lucienne
Épouse de M. DACHMI Abdeslam
Née le 30/03/1956 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 11 RUE FRANCOIS MIEGE
73000 BARBERAZ
Profession : Retraitée
G/ Pour 1/30°
M. CHABERT Roland Helmut
Époux de Mme ETELLIN Marie-France
Né le 04/09/1959 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 390 RTE DES GOTTELANDS
73000 BARBERAZ
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
70
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
H/ Pour 6/30°
M. CHABERT Max Louis Joseph
Époux de Mme MOLLARD Jeannine
Né le 04/04/1938 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 207 CHE DES LAURIERS
73800 PORTE-DE-SAVOIE
Profession : Retraité
I/ Pour 3/30°
Mme CHANOZ Nicole Madeleine
Épouse de M. ARDENGHI Denis
Née le 11/05/1953 à BOURG-SAINT-MAURICE (73)
Demeurant : 157 RUE JEAN MOULIN
73700 BOURG-SAINT-MAURICE
Profession : Retraitée
J/ Pour 2/30°
J1/ Usufruitière
Mme BERTHET Nicole Marie Thérèse
Veuve de M. CHEVRON Marcel
Née le 05/02/1937 à GENÈVE (SUISSE)
Demeurant : VERANCY - 55 IMP DE LA FORGE
74140 CHENS-SUR-LEMAN
Profession : Retraitée
J2/ Nus propriétaires
M. CHEVRON Pierre Gilbert
Époux de Mme POTHIN Catherine
Né le 27/03/1959 à CHÂTEAUROUX (36)
Demeurant : RUE BASSE
30430 BARJAC
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
Mme CHEVRON Anne Odette
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
71
Épouse de M. VEURAT Gérard
Née le 14/03/1963 à CHÂTEAUROUX (36)
Demeurant : IMPASSE CHAMPS JACQUET
314 RUE DU LEMAN
74140 CHENS-SUR-LEMAN
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
Mme CHEVRON Françoise Liliane
Divorcée de M. DELLA MAESTRA Alain
Née le 14/03/1963 à CHÂTEAUROUX (36)
Demeurant : 2150 RTE D HERMANCE
74140 CHENS-SUR-LEMAN
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
K/ Pour 3/30°
Mme BOZZETTO Michèle Marie
Épouse de M. JUMEL Gaëtan
Née 10/07/1957 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : IMP ALTO
73100 GRESY-SUR-AIX
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
M. BOZZETTO Patrick Emile
Époux de Mme BUT Véronique
Né le 13/06/1953 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : BEAU FERRAND
73170 SAINT PAUL SUR YENNE
Profession : Retraité
L/ Pour 3/30°
Mme BLANCHOD Alexandrine Marie-Claude
Célibataire
Née le 21/08/1985 à CHAMBÉRY (73)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
72
Demeurant : LE VILLARD
73670 SAINT-PIERRE-D ENTREMONT
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
Mme BLANCHOD Brigitte Christiane
Épouse de M. GABOREAU Benjamin
Née 20/02/1989 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 54 RUE DE LA CROIX
38530 BARRAUX
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
M. BLANCHOD Jean
Époux de Mme RADIX Christiane
Né le 09/01/1958 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 60 CHE DE LA FOURCHETTE
38530 BARRAUX
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
M. BLANCHOD Jean-Pierre Jules
Célibataire
Né le 14/10/1983 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 763 RTE DE SELOGE
73800 PORTE-DE-SAVOIE
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
Origine de propriété :
Pour A/, B/, C/, D/, E/, F/, G/ et H/
Attestation après décès du 19/10/2000 reçue par Maître
CHARNAY, Notaire et publiée le 17/11/2000 sous le volume
2000P numéro 17211
Pour I/
Attestation après décès du 21/11/2012 reçue par Maître
VALENTINO, Notaire et publiée le 18/12/2012 sous le volume
2012P numéro 18365
Pour J/
Attestation après décès du 25/10/2016 reçue par Maître
DEGERINE-GRILLAT, Notaire et publiée le 17/11/2016 sous le
volume 2016P numéro 15799
Pour K/
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
73
Attestation après décès du 21/03/2019 reçue par Maître
DESCHAMPS, Notaire et publiée le 10/04/2019 sous le volume
2019P numéro 5533
Pour L/
Attestation après décès du 20/06/2019 reçue par Maître
MAGNIN, Notaire et publiée le 17/07/2019 sous le volume
2019P numéro 10959
Attestation rectificative valant reprise pour ordre du 20/10/2020
reçue par Maître MAGNIN, Notaire et publiée le 28/10/2020
sous le volume 2020P numéro 21214
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
74
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Cœur de Savoie
Opération : Projet d'extension du parc d'activités Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte-de-Savoie
DOSSIER DE DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
Section N° Lieu-dit Nature Surface(en m²) N° Surface (en m²) N° Surface (en m²)
A 1489 Les Bouchets Pré 908 Mme DUFOUR Andrée Madeleine Margueritte A 1489 908 - -
Épouse de M. GARET René
Née le 11/08/1941 BIZERTE (TUNISIE)
Demeurant : 783 RTE DE SELOGE
73800 PORTE-DE-SAVOIE
Profession : Retraitée
Origine de propriété :
Attestation après décès du 05/05/2008 reçue par Maître MAGNIN,
Notaire et publiée le 12/06/2008 sous le volume 2008P numéro 8739
Attestation après décès du 21/11/2022, reçue par Maître
CASANOVA-GRENIER, Notaire et publiée le 08/12/2022 volume
2022P n°30023
Commune de PORTE-DE-SAVOIE
DOSSIER 8
ÉTAT PARCELLAIRE
RÉFÉRENCES CADASTRALES
PROPRIÉTAIRES
EMPRISE RELIQUAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
75
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Cœur de Savoie
Opération : Projet d'extension du parc d'activités Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte-de-Savoie
Section N° Lieu-dit Nature Surface(en m²) N° Surface (en m²) N° Surface (en m²)
A 1959 Les Bouchets Pré 368 M. DI GIORGIO Jean-Pierre A 1959 368 - -
Époux de Mme SARRET Jeannine
Né le 16/08/1947 à VILLARD-BONNOT (38)
Demeurant : 20 RTE DU REVARD
73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND
Profession : Retraité
Origine de propriété :
Attestation après décès du 18/05/2011 reçue par Maître
GIROUD, Notaire et publiée le 29/07/2011 sous le volume 2011P
numéro 10783
L'usufruit de Mme FONTAINE Marie née le 27/09/1920 à
SAINT-JOSEPH s'est éteint suite à son décès le 20/12/2013 à
AIX LES BAINS
Commune de PORTE-DE-SAVOIE
DOSSIER 9
ÉTAT PARCELLAIRE
RÉFÉRENCES CADASTRALES
PROPRIÉTAIRE
EMPRISE RELIQUAT
DOSSIER DE DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
76
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Cœur de Savoie
Opération : Projet d'extension du parc d'activités Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte-de-Savoie
Section N° Lieu-dit Nature Surface(en m²) N° Surface (en m²) N° Surface (en m²)
A 660 Plan du Cumin Pré 418 M. GARET Michel Claude A 660 418 - -
A 661 Plan du Cumin Vigne 2 880 Époux de Mme DARDINIER Jocelyne A 661 2 880 - -
A 662 Plan du Cumin Pré 770 Né le 04/04/1937 à CHAMBÉRY (73) A 662 770 - -
Demeurant : 80 RUE BASSE DE LA VILLE
73800 PORTE-DE-SAVOIE
Profession : Retraité
Origine de propriété :
Attestation après décès le 14/05/2012 reçue par Maître
ROISSARD, Notaire et publiée le 13/06/2012 sous le volume
2012P numéro 8957
Partage du 14/05/2012 reçu par Maître ROISSARD, Notaire et
publié le 13/06/2012 sous le volume 2012P numéro 8958
Commune de PORTE-DE-SAVOIE
DOSSIER 10
ÉTAT PARCELLAIRE
RÉFÉRENCES CADASTRALES
PROPRIÉTAIRE
EMPRISE RELIQUAT
DOSSIER DE DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
77
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Cœur de Savoie
Opération : Projet d'extension du parc d'activités Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte-de-Savoie
Section N° Lieu-dit Nature Surface(en m²) N° Surface (en m²) N° Surface (en m²)
A 1747 Les Chataigneraies Pré 1 314 M. GUILLAUDIN Michel Gilbert A 1747 1 314 - -
Époux de Mme ALKASSOUM DIALLO Nana
Né le 15/05/1957 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 120 RUE DE LA CLEYAT
38530 BARRAUX
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
Origine de propriété :
Donation du 02/04/2004 reçue par Maître GUSTAVE, Notaire et
publiée le 01/06/2004 sous le volume 2004P numéro 8760
Le droit de retour de Mme TERMIGNON Aline née le
02/07/1935 à LES MARCHES s'est éteint suite à son décès le
12/04/2007 à LA TRONCHE
Commune de PORTE-DE-SAVOIE
DOSSIER 11
ÉTAT PARCELLAIRE
RÉFÉRENCES CADASTRALES
PROPRIÉTAIRE
EMPRISE RELIQUAT
DOSSIER DE DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
78
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Cœur de Savoie
Opération : Projet d'extension du parc d'activités Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte-de-Savoie
Section N° Lieu-dit Nature Surface(en m²) N° Surface (en m²) N° Surface (en m²)
A 654 Plan de Cumin Pré 2 428 A/ 1/4 en pleine propriété et 3/4 usufruit A 654 2 428 - -
A 655 Plan de Cumin Terre 2 520 Mme GARDIEN Catherine Gisèle A 655 2 520 - -
Épouse de M. BLANCHOD Roger
Née le 09/07/1964 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 53 RUE DE LA CROIX
38530 BARRAUX
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
B/ 3/4 en nue propriété
Mme BLANCHOD Alexandrine Marie-Claude
Célibataire
Née le 21/08/1985 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : LE VILLARD
73670 SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
Mme BLANCHOD Brigitte Christiane
Épouse de M. GABOREAU Benjamin
Née le 20/02/1989 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 54 RUE DE LA CROIX
38530 BARRAUX
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
M BLANCHOD Jean-Pierre Jules
Célibataire
Né le 14/10/1983 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 763 ROUTE DE SELOGE
73800 PORTE-DE-SAVOIE
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
Origine de propriété :
Attestation après décès du 27/02/2002 reçue par Maître
GUSTAVE, Notaire et publiée le 12/04/2002 sous le volume
2002P numéro 5642
Commune de PORTE-DE-SAVOIE
DOSSIER 12
ÉTAT PARCELLAIRE
RÉFÉRENCES CADASTRALES
PROPRIÉTAIRES
EMPRISE RELIQUAT
DOSSIER DE DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
79
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Cœur de Savoie
Opération : Projet d'extension du parc d'activités Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte-de-Savoie
Section N° Lieu-dit Nature Surface(en m²) N° Surface (en m²) N° Surface (en m²)
A/ Pour 1/4 indivis
A 1491 Les Bouchets Pré 690 A1/ Usufruitère A 1491 690 - -
A 1493 Les Bouchets Pré 478 Mme GARDIEN Catherine Gisèle A 1493 478 - -
Épouse de M. BLANCHOD Roger
Née le 09/07/1964 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 53 RUE DE LA CROIX
38530 BARRAUX
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
A2/ Nus-propriétiaires indivis
Mme BLANCHOD Alexandrine Marie-Claude
Célibataire
Née le 21/08/1985 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : LE VILLARD
73670 SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
Mme BLANCHOD Brigitte Christiane
Épouse de M. GABOREAU Benjamin
Née le 20/02/1989 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 54 RUE DE LA CROIX
38530 BARRAUX
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
M. BLANCHOD Jean-Pierre Jules
Commune de PORTE-DE-SAVOIE
DOSSIER 13
ÉTAT PARCELLAIRE
RÉFÉRENCES CADASTRALES
PROPRIÉTAIRES
EMPRISE RELIQUAT
DOSSIER DE DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
80
Célibataire
Né le 14/10/1983 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 763 ROUTE DE SELOGE
73800 PORTE-DE-SAVOIE
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
B/ Pour 1/4 indivis
Mme CHANOZ Nicole Madeleine
Épouse de M. ARDENGHI Denis
Née le 11/05/1953 à BOURG-SAINT-MAURICE (73)
Demeurant : 157 RUE JEAN MOULIN
73700 BOURG-SAINT-MAURICE
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
C/ Pour 1/4 indivis
Succession inconnue de Mme GARET Odette Madeleine
Célibataire
Née le 20/03/1927 à LES MARCHES (73)
Décédée le 11/12/1995 à BARRAUX (38)
Dernière adresse inconnue
Dernière profession connue : Retraitée
(Propriétaire inconnu selon article 82 du décret du 14/10/1955)
D/ Pour 1/4 indivis
D1/ Pour 1/2 de 1/4 soit 1/8 indivis
M. BLANCHOD Jean
Époux de Mme RADIX Christiane
Né le 09/01/1958 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 60 CHE DE LA FOURCHETTE
38530 BARRAUX
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
D2/ Pour 1/6 de 1/4 soit 1/24 indivis
Mme BLANCHOD Alexandrine Marie-Claude
Célibataire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
81
Née le 21/08/1985 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : LE VILLARD
73670 SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
Mme BLANCHOD Brigitte Christiane
Épouse de M. GABOREAU Benjamin
Née le 20/02/1989 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 54 RUE DE LA CROIX
38530 BARRAUX
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
M. BLANCHOD Jean-Pierre Jules
Célibataire
Né le 14/10/1983 à CHAMBÉRY (73))
Demeurant : 763 ROUTE DE SELOGE
73800 PORTE-DE-SAVOIE
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
Origines de propriété
Pour A/
Attestation après décès du 27/02/2002, reçu par Maître
GUSTAVE, Notaire et publiée le 12/04/2002 sous le volume
2002P numéro 5642
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
82
Pour B/
Attestation après décès et rectificatif du 21/11/2012, reçue par
Maître VALENTINO, Notaire et publiée le 18/12/2012 sous le
volume 2012P numéro 18365
Pour C/
Acquisition antérieure au 01/01/1956, selon l'article 36 du
décret du 14 octobre 1955
Pour D/
Attestation après décès du 20/06/2019, reçue par Maître
MAGNIN, Notaire et publiée le 17/07/2019 sous le volume
2019P numéro 10959
Attestation rectificative valant reprise pour ordre du 20/10/2020,
reçue par Maître MAGNIN, Notaire et publiée 28/10/2020
volume 2020P numéro 10959
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
83
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Cœur de Savoie
Opération : Projet d'extension du parc d'activités Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte-de-Savoie
Section N° Lieu-dit Nature Surface(en m²) N° Surface (en m²) N° Surface (en m²)
A/ Pour 1/2 indivis en pleine propriété et 1/4 en pleine en
propriété et 3/4 en usufruit
A 814 Les Chataigneraies Terre 6 565 Mme BUÉNERD Monique Lucie A 814 6 565 - -
Veuve de M. PASTEL Clément
Née le 02/03/1934 à VOIRON (38)
Demeurant : 21 CHEMIN DE BLANCHARD
73800 PORTE-DE-SAVOIE
Profession : Retraitée
B1/ Pour 3/20ème en nue-propriété chacun
Mme PASTEL Véronique Michèle Catherine
Épouse de M. ATTRAZIC Michel
Née le 06/05/1956 à CREST (26)
Demeurant : 245 LA GOUTERIE
38140 - CHARNECLES
Profession : Retraitée
Mme PASTEL Odile Geneviève Valérie
Épouse de M. EXPOSITO Y FERNANDEZ Francisco Rafael
Née le 04/11/1957 à GRENOBLE (38)
Demeurant : IMPASSE DU PRÉ - 33 VAUGELAS
26400 - MONTCLAR SUR GERVANNE
Profession : Retraitée
M. PASTEL Franck Louis Marcel
Époux de Mme BIERRI Claudine
Né le 11/02/1964 à GRENOBLE (38)
Commune de PORTE-DE-SAVOIE
DOSSIER 14
ÉTAT PARCELLAIRE
RÉFÉRENCES CADASTRALES
PROPRIÉTAIRES
EMPRISE RELIQUAT
DOSSIER DE DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
84
Demeurant : 24 RUE DE L'OREE DU PENET
73800 - PORTE DE SAVOIE
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
Mme PASTEL-AUBIN Sylvie
Divorcée de M. HASSER Matthieu
Né le 23/06/1972 à STRASBOURG (67)
Demeurant : 3 RUE DES PONTONNIERS
67000 STRASBOURG
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
B2/ Pour 3/60ème en nue-propriété chacun
M. PASTEL Pierre Matthieu Pierrick
Époux de Mme GAUTHIER Clémentine
Né le 06/07/1987 à GRENOBLE (38)
Demeurant : 435 RTE DE LA CROUETTE
73230 - ST JEAN D ARVEY
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
M. PASTEL Quentin Christophe Clément
Célibataire
Né le 20/03/1991 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 30 CHE DES THERMES
73230 - ST JEAN D ARVEY
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
Mme PASTEL Marie Claire Elodie
Épouse de M. NAUCHE Niels
Né le 24/11/1993 à CHAMBÉRY (73)
Demeurant : 60 RUE ALFRED DE MUSSET
73000 CHAMBÉRY
Profession : Inconnue (selon article 82 du décret du 14/10/1955)
Origine de propriété :
Pour A/
Acquisition du 21/01/1967 reçue par Maître CHARNAY, Notaire
et publiée le 30/01/1967 sous le volume 5483 numéro 35
Pour A/ et B/
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
85
. Attestation après décès du 26/06/2024, reçue par Maître BANI,
Notaire et publiée le 24/07/2024 sous le volume 2024P numéro
15612
. Attestation rectificative du 07/08/2024, de la formalité initiale
publiée le 24/07/2024 volume 2024P n°15612, reçue par Maître
BANI, Notaire et publiée le 14/08/2024 volume 2024P n°17761
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
86
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Cœur de Savoie
Opération : Projet d'extension du parc d'activités Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte-de-Savoie
Section N° Lieu-dit Nature Surface(en m²) N° Surface (en m²) N° Surface (en m²)
A 678 Plan du Cumin Pré 2 826 M. PILLET André A 678 p1 2122 A 678 p2 704
Epoux de Mme TROSSET Anne-Marie
Né le 06/05/1942 à LES MARCHES (73)
Demeurant : 275 ROUTE DE SELOGE
73800 PORTE-DE-SAVOIE
Profession : Retraité
Origine de propriété :
Acquisition du 16/08/1967 reçue par Maître FLAVENS, Notaire
et publiée le 07/10/1967 sous le volume 5682 numéro 30
(Les surfaces excates et nouveaux numéros seront
déterminés après bornage par géomètre expert)
Commune de PORTE-DE-SAVOIE
DOSSIER 15
ÉTAT PARCELLAIRE
RÉFÉRENCES CADASTRALES
PROPRIÉTAIRE
EMPRISE RELIQUAT
DOSSIER DE DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
87
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Cœur de Savoie
Opération : Projet d'extension du parc d'activités Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte-de-Savoie
Section N° Lieu-dit Nature Surface(en m²) N° Surface (en m²) N° Surface (en m²)
A 1685 Les Bouchets Lande 1 734 Succession inconnue de Mme TARDY Anna Celestine A 1685 1 734 - -
Épouse de M. RIVET Joseph
Née le 17/05/1914 à CHAMBÉRY (73)
Décédée le 23/07/2003 à AIX-LES-BAINS (73)
Dernière adresse connue : PRE PERRIER
73370 BOURDEAU
Dernière profession connue : Retraitée
(Propriétaire inconnu selon article 82 du décret du 14/10/1955)
Origine de propriété :
Attestation complémentaire du 05/09/1989 reçue par Maître
MATHIEU, Notaire et publiée le 29/09/1989 sous le volume 89P
numéro 14420
Commune de PORTE-DE-SAVOIE
DOSSIER 16
ÉTAT PARCELLAIRE
RÉFÉRENCES CADASTRALES
PROPRIÉTAIRE
EMPRISE RELIQUAT
DOSSIER DE DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
88
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Cœur de Savoie
Opération : Projet d'extension du parc d'activités Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte-de-Savoie
Section N° Lieu-dit Nature Surface(en m²) N° Surface (en m²) N° Surface (en m²)
A 2111 Le Peignier Terre à bâtir 2 378 SCI PERRIER-PLAN CUMIN A 2111p1 741 A 2111p2 1 637
A 2109 Le Peignier Terre à bâtir 549 Numéro de SIREN : 424 593 689 A 2109 549 - -
Adresse : SAINT ANDRE
73800 PORTE-DE-SAVOIE
Représentée par M. PERRIER Gilbert et Mme PERRIER née
DEGLISE-FAVRE Nicole, Gérants
Origine de propriété :
Acquisition du 25/10/2002, reçue par Maître CHARNAY GIRARD,
Notaire et publiée le 13/12/2002 sous le volume 2002P numéro
18943
(Les surfaces excates et nouveaux numéros seront
déterminés après bornage par géomètre expert)
Commune de PORTE-DE-SAVOIE
DOSSIER 17
ÉTAT PARCELLAIRE
RÉFÉRENCES CADASTRALES
PROPRIÉTAIRE
EMPRISE RELIQUAT
DOSSIER DE DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°27-2026 du 15 octobre 2026 portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées
Campagne d'archéologie préventive pour la réalisation du projet d'extension du parc
d'activités de Plan Cumin sur le territoire de la commune de Porte de Savoie
89
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-16-00011
Arrêté préfectoral n°ICPE-2026-089 en date du
16/10/2026 portant prorogation de l'enquête
publique - Installations Classées pour la
Protection de l'environnement - SOCIÉTÉ
MODANAISE DE VALORISATION (SMV) -
Commune de MODANE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00011 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2026-089 en date du 16/10/2026 portant
prorogation de l'enquête publique - Installations Classées pour la Protection de l'environnement - SOCIÉTÉ MODANAISE DE
VALORISATION (SMV) - Commune de MODANE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00011 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2026-089 en date du 16/10/2026 portant
prorogation de l'enquête publique - Installations Classées pour la Protection de l'environnement - SOCIÉTÉ MODANAISE DE
VALORISATION (SMV) - Commune de MODANE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00011 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2026-089 en date du 16/10/2026 portant
prorogation de l'enquête publique - Installations Classées pour la Protection de l'environnement - SOCIÉTÉ MODANAISE DE
VALORISATION (SMV) - Commune de MODANE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00011 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2026-089 en date du 16/10/2026 portant
prorogation de l'enquête publique - Installations Classées pour la Protection de l'environnement - SOCIÉTÉ MODANAISE DE
VALORISATION (SMV) - Commune de MODANE
93
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-16-00009
Arrêté préfectoral SGCD73/2026- 16 du 16
octobre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents habilités du secrétariat
général commun départemental de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00009 - Arrêté préfectoral SGCD73/2026- 16 du 16 octobre 2026 portant
subdélégation de signature aux agents habilités du secrétariat général commun départemental de la Savoie 94
secrétariat général commun
départemental de la Savoie
Arrêté préfectoral SGCD73/2026- 16 du 16 octobre 2026
portant subdélégation de signature aux agents habilités du secrétariat général commun
départemental de la Savoie
Le directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 septembre 2026, portant nomination de Patrice
POËNCET, directeur du secrétariat général commun de la préfecture du département de la
Savoie, à compter du 1er octobre 2026 ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00009 - Arrêté préfectoral SGCD73/2026- 16 du 16 octobre 2026 portant
subdélégation de signature aux agents habilités du secrétariat général commun départemental de la Savoie 95
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-23 du 9 octobre 2020 modifié portant organisation du
secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD/BRH/2023/15 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 35 -2023 du 22 avril 2025, portant délégation de signature
à Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental ;
ARRÊTE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice POËNCET, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Savoie, la délégation de signature conférée
par l'arrêté préfectoral susvisé à Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun
départemental, sera exercée pour les documents établis par leurs bureaux respectifs, par les
chefs de bureaux et de services dont les noms suivent :
• Mme Ariane TOURSEL , attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des
ressources humaines ;
• M. Tristan MANIGLIER, attaché d'administration, chef du bureau des finances, de
l'immobilier et de la logistique ;
• M. Jacques MADELON, ingénieur des systèmes d'information, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
• Mme Catherine SIMONIN, attachée principale d'administration, cheffe du service
départemental d'action sociale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ariane TOURSEL , attachée
d'administration hors classe, cheffe du bureau des ressources humaines, et pour les affaires
relevant de ce bureau, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
Mme Charlène ROBBA , technicienne supérieure du développement durable, adjointe à la
cheffe du bureau des ressources humaines, ainsi qu'à :
• Mme Lauriane BOCCHECIAMPE, attachée d'administration, cheffe du pôle mobilité et
recrutement, pour les affaires qui relèvent de ce pôle ;
• Mme Nadine FRANCILLARD, attachée d'administration, cheffe du pôle formation,
conseiller mobilité carrière, pour les affaires qui relèvent de ce pôle ;
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00009 - Arrêté préfectoral SGCD73/2026- 16 du 16 octobre 2026 portant
subdélégation de signature aux agents habilités du secrétariat général commun départemental de la Savoie 96
• Mme Fabienne BEAUVARLET DE MOISMONT, attachée d'administration, cheffe du pôle
carrière individuelle, pour les affaires qui relèvent de ce pôle.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan MANIGLIER , attaché
d'administration, chef du bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique, et pour les
affaires relevant de ce bureau, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée
par :
• Mme Julie CUGNOLIO , secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au
chef de bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique, cheffe du pôle budget
et achat ;
• M. Didier CALLOUD, contrôleur des services techniques de classe normale, chef du pôle
logistique, pour les affaires qui relèvent de ce pôle ;
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques MADELON, ingénieur des
systèmes d'information, chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication et pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Emmanuel BELUZE, ingénieur des
systèmes d'information, adjoint au chef du service interministériel départemental des
systèmes d'information et de communication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, les directeurs départementaux
des directions interministérielles concernés et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 16 octobre 2026
Le directeur du secrétariat général
commun départemental de la Savoie
signée :
Patrice POËNCET
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00009 - Arrêté préfectoral SGCD73/2026- 16 du 16 octobre 2026 portant
subdélégation de signature aux agents habilités du secrétariat général commun départemental de la Savoie 97
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-02-00006
Avenant 1 Convention Coordination PM Val
Cenis et FSI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-02-00006 - Avenant 1 Convention Coordination PM Val Cenis et FSI 98
AVENANT N°1 À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PORTANT MODIFICATION DES MENTIONS À FAIRE FIGURER DANS LES CONVENTIONS
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu les articles L512-4 à L512-7 et R 512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention communale de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État, signée le 4 octobre 2023 entre l'État, le parquet d'Albertville et la commune de Val
Cenis ;
Entre la préfète de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville et le
maire de Val Cenis,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er :
L'article 13 de la convention précitée est modifié comme suit :
« Dans le cadre de la présente convention, la commune de Val Cenis bénéficie d'une autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes du 8° de la catégorie B et du a et du b du 2° de
la catégorie D. Ces armes sont remises aux agents de police municipale préalablement agréés et
autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R.
511-17 du code de la sécurité intérieure. »
Article 2 :
L'article 23 de la convention précitée est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse, à compter du 4 octobre 2026. »
Article 3 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait à Chambéry, le 02/10/2026
Monsieur le Maire,
Jacques ARNOUX
Monsieur le Procureur de la
République près le TJ d'Albertville,
Benoît BACHELET
Madame la Préfète,
Vanina NICOLI
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-02-00006 - Avenant 1 Convention Coordination PM Val Cenis et FSI 99
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-16-00007
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique pur le projet de Voies Vertes
"Entrée Nord" et "Combe Aval"
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pur le
projet de Voies Vertes "Entrée Nord" et "Combe Aval" 100
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pur le
projet de Voies Vertes "Entrée Nord" et "Combe Aval" 101
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pur le
projet de Voies Vertes "Entrée Nord" et "Combe Aval" 102
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pur le
projet de Voies Vertes "Entrée Nord" et "Combe Aval" 103
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pur le
projet de Voies Vertes "Entrée Nord" et "Combe Aval" 104
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-10-16-00006
Arrêté d'abrogation 2026-11-0047 amb
Spilthooren RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-16-00006 - Arrêté d'abrogation 2026-11-0047 amb
Spilthooren RAA 105
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-16-00006 - Arrêté d'abrogation 2026-11-0047 amb
Spilthooren RAA 106
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-16-00006 - Arrêté d'abrogation 2026-11-0047 amb
Spilthooren RAA 107
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-10-15-00003
Arrêté d'abrogation 2026-11-0048 amb Aixoises
RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-15-00003 - Arrêté d'abrogation 2026-11-0048 amb Aixoises
RAA 108
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-15-00003 - Arrêté d'abrogation 2026-11-0048 amb Aixoises
RAA 109
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-15-00003 - Arrêté d'abrogation 2026-11-0048 amb Aixoises
RAA 110
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-10-15-00004
Arrêté d'agrément 2026-11-0046 ambulances
Jadot RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-15-00004 - Arrêté d'agrément 2026-11-0046 ambulances
Jadot RAA 111
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-15-00004 - Arrêté d'agrément 2026-11-0046 ambulances
Jadot RAA 112
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-15-00004 - Arrêté d'agrément 2026-11-0046 ambulances
Jadot RAA 113
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-15-00004 - Arrêté d'agrément 2026-11-0046 ambulances
Jadot RAA 114
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-10-16-00008
Arrêté rectificatif de garde ambulancière du
4eme trim n°2026-11-0050
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-16-00008 - Arrêté rectificatif de garde ambulancière du 4eme
trim n°2026-11-0050 115
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-16-00008 - Arrêté rectificatif de garde ambulancière du 4eme
trim n°2026-11-0050 116
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-16-00008 - Arrêté rectificatif de garde ambulancière du 4eme
trim n°2026-11-0050 117
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-16-00008 - Arrêté rectificatif de garde ambulancière du 4eme
trim n°2026-11-0050 118
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-16-00008 - Arrêté rectificatif de garde ambulancière du 4eme
trim n°2026-11-0050 119
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-16-00008 - Arrêté rectificatif de garde ambulancière du 4eme
trim n°2026-11-0050 120
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-16-00008 - Arrêté rectificatif de garde ambulancière du 4eme
trim n°2026-11-0050 121
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-16-00008 - Arrêté rectificatif de garde ambulancière du 4eme
trim n°2026-11-0050 122
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-16-00008 - Arrêté rectificatif de garde ambulancière du 4eme
trim n°2026-11-0050 123
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-16-00008 - Arrêté rectificatif de garde ambulancière du 4eme
trim n°2026-11-0050 124
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-16-00008 - Arrêté rectificatif de garde ambulancière du 4eme
trim n°2026-11-0050 125
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
73-2026-10-16-00003
Arrêté n°²113 - 2026 du 16 octobre 2026
portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de la Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2026-10-16-00003 - Arrêté n°²113 - 2026 du 16 octobre 2026
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la
Savoie
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84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2026-10-16-00003 - Arrêté n°²113 - 2026 du 16 octobre 2026
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la
Savoie
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84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2026-10-16-00003 - Arrêté n°²113 - 2026 du 16 octobre 2026
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la
Savoie
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