PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-087
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-07-29-00005 - portant renouvellement de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes (8 pages) Page 3
Préfecture des Ardennes /
8-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z234 du 30
juillet 2025 portant zonage archéologique de la commune de BOURCQ (4
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8-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z235 du 30
juillet 2025 portant zonage archéologique de la commune de MARS
SOUS BOURCQ (4 pages) Page 17
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-07-29-00005
portant renouvellement de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
des Ardennes
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-29-00005 - portant renouvellement de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 3
Ex | | DirectionPRÉFET - départementaleLDbEts ARDENNES | des territoiresEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 - 474portant renouvellementde la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 313-1 à R. 313-8 relatifs àla commission départementale d'orientation de l'agriculture ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 etsuivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif; :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des prefets et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-282 du 7 mai 2025 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes départementaux du département des Ardennes ;Vu la consultation de la chambre d'agriculture des Ardennes, de l'association nationale desindustries .agroalimentaires, de la fédération régionale des coopératives agricoles, desorganisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale, de l'organisationsyndicale de salariés agricoles, de la chambre de commerce et d'industrie, du représentantdu financement de l'agriculture, des fermiers-métayers, du syndicat de la propriété privéerurale, du syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs, des associations agréées pourla protection de l'environnement, de la chambre des métiers et de l'artisanat, desassociations de défense des consommateurs ; -Sur proposition du directeur départemental des territoires ; Page 1/7
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ARRETEArticle 1 : Dispositions transitoiresLe présent arrêté préfectoral abroge les arrêtés n° 2022-505 du 14 septembre 2022, n° 2022-696 du 22 décembre 2022, n° 2024-598 du 3 octobre 2024 et n° 2025-137 du 12 mars 2025fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture desArdennes.
Article 2 : Attributions de la commission départementale d'orientation de l'agricultureConformément à l'article R. 313-1 du code rural et de la péche maritime, lacommissiondépartementale d''orientation de l'agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 dudécret n° 2006-665 du 7 juin 2006, concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre dans ledépartement, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et dumonde rural. À cette fin, elle est informée de l'utilisation au plan départemental des créditsaffectés par la communauté européenne, I'Etat et les collectivités territoriales dans ledomaine des activités agricoles et forestières. 'Elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues parles dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires etindividuels en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, auxcultures et aux modes de production. |
Article 3 : Composition de la commission départementale d'orientation de l'agricultureLa commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) est placée sous laprésidence du préfet ou de son représentant et comprend :1°) Le président du conseil régional ou son représentant;2°) Le président du conseil départemental ou son représentant;3°) Le représentant du syndicat mixte du parc naturel régio'nàl des Ardennes;4°) Le directeur départemental des territoires ou son représentant;5°) La directrice départementale des finances publiques ou son représentant ;6 °) Trois représentants de la chambre d'agriculture des Ardennes :Titulaires : Suppléants :M. Emilien GERARDMme Vanessa PONSINM. Jean-Baptiste BOURINMme Karine RENAUDIN ' M. Etienne LANOUEMme Delphine BONNEVIEM. Stéphane BROSTEAUX A pourvoir7°) Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant;
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8°) Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :dont un, au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :Titulaire : Suppléant :A pourvoir A pourvoiret dont un, au titre des coopérativesTitulaire : Suppléants :M. Flavien OLETTECoopérative agricole de Juniville - CA] M. Guillaume FLAYOL - LUZEALM. Cyril BARROIS - VIVESCIA9°) Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricolesà vocationgénérale :dont quatre, au titre de la coordination rurale :Titulaire : Suppléants :M. Benoît LAQUEUE M. Aymeric MAROTM Adrien LEFEVREM. Christophe LETISSIERMme Claudine LOUIS- M. Hervé GROUDM. Nicolas CLOUET À pourvoirÀ pourvoirMme Inès PONCELET M. Julien HOLIGNERM. Aurélien SUREAUdont un, au titre des jeunes agriculteurs (J.A) :Titulaire : Suppléants :M. Clément GERARDIN"M. Emile AUBLETdont trois, au titre de la fédération départementale des exploitants agricoles (F.D.S.E.A) :Titulaires : Suppléants :M. Xavier DUNEME M. Nicolas GIRARDOTM. Rémi FESTUOTM. Olivier MOTIN M. Thierry HUETM. Benoit CLEMENTM. Eric LABBE M. Thierry DOUCEMme Mathilde JONET
10°) Un représentant des salariés agricoles : Page 3/7
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Titulaire : Suppléants :A pourvoir A pourvoir
11°) Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires :Titulaire : Suppléants :M. Arnaud JALOUXSOPIBA - IntermarchéÀ pourvoirdont un, au titre du commerce indépendant de l'alimentation :Titulaire : Suppléants :À pourvoir À pourvoir
12°) Un représentant du financement de l'agriculture :Titulaire : Suppléants:Mme Christel FAILLON M. Laurent MANGEARTCrédit Agricole du Nord-EstCrédit Agricole du Nord-EstM. Matthieu CARRE -Crédit Agricole du Nord-Est
'I3°) Un représentant des fermiers-métayers :Titulaire : Suppléants :M. Maxime COSSONM. Xavier BOIZET A pourvoir
14°) Un représentant des propriétaires agricoles :Titulaire : Suppléants':M. Joël LESUREMme Catherine CHARLIERM. Thomas GORGE HAUTAVOINE
15°) Un représentant de la propriété forestière :Titulaire : . Suppléanfs :- Mme Pauline DE TASSIGNYM. Henry BILLAUDEL
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16°) Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :Titulaires : Suppléants :M. Jean-Michel MOUCHETM. Stéphane BRODEURNature et AvenirNature et Avenir A pourvoirM. Jean FRANKART M. Michel ADAMPage4 /7
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Fédération de Péche. M. Jean-Pol GAMBIERFédération de ChasseFédération de Chasse
17°) Un représentant de l'artisanat :Titulaire : Suppléant :M. Frédéric LORRIETTE À pourvoir
18°) Un représentant des consommateurs :Titulaire : ' | | Suppléant :Mme Marie-Liesse AMOUR À pourvoirUDAF des Ardennes p
19°) Deux personnes qualifiées :Titulaire : ' Titulaire :M. Daniel MILLET Mme Anne DEBANT
En outre, sont désignés comme experts permanents, à titre consultatif, auprés de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture :- M. le président du CER France Nord Est - Île-de-France ou son représentant;- M. le président de la Chambre des notaires ou son représentant;- M. le directeur de I'EPLEFPA de Rethel ou son représentant ;- M. le directeur de 'EPLEFPA Balcon des Ardennes ou son représentant ;- M. le chef du service départemental de la SAFER.
Article 4 : Durée du mandat des membres de la commissionLes membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont nomméspar le représentant de l'État pour une durée de trois ans renouvelable en vertu du 1er alinéadel'article 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé. |Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd laqualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant àcourir par une personne désignée dans les mêmes conditions, en vertu de l'article R 133-4 duCode des relations entre le public et l'administration.
Article 5 : Création, composition et fonctionnement de la commissionLes dispositions du Code des relations entrele public et l'administration sont applicables à lacommission départementale d'orientation de l'agriculture.Ces dispositions prévoient notamment :* En matière de suppléance (article R 133-3) : Page5 / 7
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Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ilsoccupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ilsappartiennent ;Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élude la même assemblée délibérante ;Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.- En matiére de convocation (article R 133-5) :La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cetteconvocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrierélectronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de laréunion ou établis à l'issue de celle-ci. :Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent 5 jours au moins avant la date de làréunion, une convocation comportant l'ordre du jour et le cas echeant les documentsnécessaires à l''examen des affaires qui y sont inscrites.° En matière de mandat (article R 133-9) :Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d''une commission peut donner un mandat à un autremembre. Nul ne peut détenir plus d''un mandat.< En matière de quorum (article R 133-10):Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionsont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférencetéléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé.- En matière de délibération (article R 133-11 et suivants) :La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Ayant le droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Les membres d''une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont unintérét personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité dela décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participationdu ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membresprésents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mentlon de son désaccord avecl'avis rendu.L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
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Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État. Unecopie de l'arrêté sera notifiée à chacun des membres.Charleville-MézÉères, lè 2 9 JUIL. 2025Le Préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX -- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - 78 rue deVarenne - 75349 PARIS SP 7 '- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Préfecture des Ardennes
8-2025-07-30-00001
Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z234 du 30 juillet
2025 portant zonage archéologique de la
commune de BOURCQ
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z234 du 30 juillet 2025 portant zonage archéologique
de la commune de BOURCQ 12
PRÉFET - Direction régionaleDE LA REGION .GRAND EST des affaires culturellesFraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION DE ZONES DE PRESOMPTION DEPRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUESRA N° 2025/Z234 EN DATE DU 30 JUILLET 2025
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-RhinVU le code du patrimoine et notamment son livre V, titre Il, relatif à la législation et à la réglementationde l'archéologie préventive;VU l'arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d'identification, d'inventaire, declassement, de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics etfouilles archéologiques;VU l'arrété du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation desrapports d'opérations archéologiques;VU l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITROWSKI, préfet de larégion Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin à compter du 28octobre 2024, date de son installation ;VU l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 7 janvier 2025 nommant Madame |sabelleCHARDONNIER directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand-Est à compter du 3 février2025;VU l'arrêté préfectoral n°2025/12 en date du 24 janvier 2025 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfetde la région Grand Est portant délégation de signature (en matière d'administration générale) à MadameIsabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est;VU l'arrêté 2025/01 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la directionrégionale des affaires culturelles (compétences générales) ;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est - Site de Châlons-en-Champagne3 faubourg Saint-Antoine — CS 60449 - 51037 Châlons-en-Champagne cedex - Tél. 03 26 70 36 50www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est




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VU l'avis émis par la commission territoriale de la recherche archéologique lors de sa session de juillet2025;CONSIDÉRANT la présence, sur le territoire communal, de vestiges archéologiques de différentespériodes et de secteurs sensibles, susceptibles de receler d'autres vestiges ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour améliorer la préservation de ce patrimoine, d'instaurer unetransmission systématique des demandes d'autorisation d'urbanisme au titre de l'archéologiepréventive; ARRÊTEArticle 1°": Sont définies sur le territoire de la commune de Bourcq des zones de présomption deprescription archéologique au sens de l'article L. 522-5 du code du patrimoine, dont les emprises sontindiquées sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 1).Article 2 : Les conditions de transmission des demandes d'autorisation pour des travaux relevant descatégories indiquées dans les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine sont définies comme suit :ZONE ROUGE (seuil de O m?)Dans la zone jaune, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dansles articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à O m?doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pourinstruction au titre de l'archéologie préventive.ZONE JAUNE (seuil de 500 m?)Dans la zone jaune, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dansles articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à 500 m?doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pourinstruction au titre de l'archéologie préventive.ZONE VERTE (seuil de 2000 m?)Dans la zone verte, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dansles articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à 2000 m°doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pourinstruction au titre de l'archéologie préventive.ZONE GRISE (seuil de 10000 m°)Dans la zone grise, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dansles articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d''une emprise au sol supérieure ou égale à 10000 m°doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pourinstruction au titre de l'archéologie préventive.ZONE BLANCHE (sans seuil) :Dans la zone blanche, toutes les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégoriesindiquées dans les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine doivent être transmises au préfet derégion (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pour instruction au titre de l'archéologiepréventive.Article 3 : Les zones de présomption de prescription sont issues d'observations de sites ou indices desites se répartissant sur l'ensemble de ce territoire et concernant, en l'état actuel de nos connaissances,la Protohistoire, le haut Moyen Âge, et le Moyen Âge ; qu'il s'agit, entre autres, de nécropolesprotohistoriques et mérovingiennes, d'un château, d'une église et d'une potentielle léproserie del'époque médiévale;




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Article 4: Hors des zones définies aux articles précédents, les dossiers de demandes de permis deconstruire, de démolir et d'aménager et les décisions de réalisation de zones d'aménagementconcertées sont transmis au service régional de l'archéologie dans les conditions prévues à l'article R.523-4 du code du patrimoine, de même que les dossiers soumis à déclaration préalable au titre del'article R. 523-5 du code du patrimoine.Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement des Ardennes et notifié au maire de la commune de Bourcq qui procédera à son affichagependant un mois en mairie à compter de sa réception.Article 6 : L'arrêté et son annexe (plan) seront tenus à disposition du public à la mairie de Bourcq et à laPréfecture du département des Ardennes.Article 7: En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis deconstruire, de démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zoned'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées aux articles 1 et 2 du présent arrété, nepeut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre del'archéologie préventive.Article 8 : La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées àl'article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement de mesures d'archéologie préventive,lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation d'urbanisme indiquent quel'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délaide deux mois à compter de sa réception.Article 10 : La Directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la mairie de Bourcq et au préfet de Département.
Pour le préfetet par délégation,Pour la directrice régionale des affaires culturelleset par subdélégation,La conservatrice régionale de l'archéologieadjointe,Héloise KOEHLER






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Important : certains projets d'aménagement peuvent étre localisés sur des sites ayant déjà fait l'objet d'une ouplusieurs intervention(s). IIs devront étre transmis au Service régional de l'archéologie pour instruction.
Pour les dossiers d'urbanisme :- Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 0 m?500 | Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 500 m?Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 2 000 m?Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 10 000 m?
Données cartographiques :
500
2000
© IGN, DGFiP, DRAC - Service régional de l'archéologie - site de Châlons-en-ChampagneJuin 2025
Carte de zonage archéologiqueBourcq (08077 Ardennes)Annexe à l'arrêté n° SRA2025/Z234EnPREFETDE LA RÉGIONGRAND ESTLibertéÉgalitéFraternité
0,5 1 km
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Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z235 du 30 juillet
2025 portant zonage archéologique de la
commune de MARS SOUS BOURCQ
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PRÉFET - Direction régionaleDE LA REGION .GRAND EST des affaires culturellesFraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION DE ZONES DE PRESOMPTION DEPRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUESRA N° 2025/Z235 EN DATE DU 30 JUILLET 2025
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-RhinVU le code du patrimoine et notamment son livre V, titre Il, relatif à la législation et à la réglementationde l'archéologie préventive;VU l'arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d'identification, d'inventaire, declassement, de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics etfouilles archéologiques;VU l'arrété du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation desrapports d'opérations archéologiques;VU l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITROWSKI, préfet de larégion Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin à compter du 28octobre 2024, date de son installation ;VU l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 7 janvier 2025 nommant Madame IsabelleCHARDONNIER directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand-Est à compter du 3 février2025;VU l'arrêté préfectoral n°2025/12 en date du 24 janvier 2025 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfetde la région Grand Est portant délégation de signature (en matière d'administration générale) à MadameIsabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est;VU l'arrêté 2025/01 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la directionrégionale des affaires culturelles (compétences générales) ;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est - Site de Châlons-en-Champagne3 faubourg Saint-Antoine — CS 60449 - 51037 Châlons-en-Champagne cedex - Tél. 03 26 70 36 50www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est




Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z235 du 30 juillet 2025 portant zonage archéologique
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VU l'avis émis par la commission territoriale de la recherche archéologique lors de sa session de juillet2025;CONSIDÉRANT la présence, sur le territoire communal, de vestiges archéologiques de différentespériodes et de secteurs sensibles, susceptibles de receler d'autres vestiges ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour améliorer la préservation de ce patrimoine, d'instaurer unetransmission systématique des demandes d'autorisation d'urbanisme au titre de l'archéologiepréventive; ARRÊTEArticle 1°': Sont définies sur le territoire de la commune de Mars-sous-Bourcq des zones de présomptionde prescription archéologique au sens de l'article L. 522-5 du code du patrimoine, dont les emprisessont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 1).Article 2 : Les conditions de transmission des demandes d'autorisation pour des travaux relevant descatégories indiquées dans les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine sont définies comme suit :ZONE ROUGE (seuil de O m?)Dans la zone jaune, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dansles articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à O m?doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pourinstruction au titre de l'archéologie préventive.ZONE JAUNE (seuil de 500 m?)Dans la zone jaune, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dansles articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à 500 m?doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pourinstruction au titre de l'archéologie préventive.ZONE VERTE (seuil de 2000 m?)Dans la zone verte, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dansles articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à 2000 m°doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pourinstruction au titre de l'archéologie préventive.ZONE GRISE (seuil de 10000 m°)Dans la zone grise, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dansles articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d''une emprise au sol supérieure ou égale à 10000 m°doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pourinstruction au titre de l'archéologie préventive.ZONE BLANCHE (sans seuil) :Dans la zone blanche, toutes les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégoriesindiquées dans les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine doivent être transmises au préfet derégion (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pour instruction au titre de l'archéologiepréventive.Article 3 : Les zones de présomption de prescription sont issues d'observations de sites ou indices desites se répartissant sur l'ensemble de ce territoire et concernant, en l'état actuel de nos connaissances,la Protohistoire, l'Époque antique, le haut Moyen Age, et le Moyen Âge ; qu'il s'agit, entre autres, d'unhabitat de I'Age du bronze, d'une possible nécropole mérovingienne, d'une église et d'un château del'époque médiévale;




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Article 4: Hors des zones définies aux articles précédents, les dossiers de demandes de permis deconstruire, de démolir et d'aménager et les décisions de réalisation de zones d'aménagementconcertées sont transmis au service régional de l'archéologie dans les conditions prévues à l'article R.523-4 du code du patrimoine, de même que les dossiers soumis à déclaration préalable au titre del'article R. 523-5 du code du patrimoine.Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement des Ardennes et notifié au maire de la commune de Mars-sous-Bourcq qui procédera à sonaffichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.Article 6 : L'arrêté et son annexe (plan) seront tenus à disposition du public à la mairie de Mars-sous-Bourcq et à la Préfecture du département des Ardennes.Article 7: En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis deconstruire, de démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zoned'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées aux articles 1 et 2 du présent arrété, nepeut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre del'archéologie préventive.Article 8 : La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées àl'article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement de mesures d'archéologie préventive,lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation d'urbanisme indiquent quel'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délaide deux mois à compter de sa réception.Article 10 : La Directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la mairie de Mars-sous-Bourcq et au préfet deDépartement.
Pour le préfetet par délégation,Pour la directrice régionale des affaires culturelleset par subdélégation,La conservatrice régionale de l'archéologieadjointe,Héloise KOEHLER






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d Carte de zonage archéologiquePRÉFETDE LA RÉGION _ _GRAND EST Mars-sous-Bourcq (08279 Ardennes)Égaité Annexe à l'arrêté n° SRA2025/Z235Fraternité
Important : certains projets d'aménagement peuvent être localisés sur des sites ayant déjà fait l'objet d'une ouplusieurs intervention(s). IIs devront être transmis au Service régional de l'archéologie pour instruction.Pour les dossiers d'urbanisme :- Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 0 m?Î - Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 500 m?Î Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 2 000 m?
© IGN, DGFiP, DRAC - Service régional de l'archéologie - site de Châlons-en-ChampagneDonnées cartographiques :
10000 | Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 10 000 m°
oJuin 2025 0,5 1km
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