PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-03-006
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-03-10-00004 - AP Candidatures élection législative partielle
2è circonscription du Jura (2 pages) Page 4
39-2025-03-13-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - gendarmerie - 1 rue Bief
Michot - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2019/0132 (3 pages) Page 7
39-2025-03-13-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence bancaire de la
banque populaire - 21 rue de la république - 39330 MOUCHARD
dossier n° 2009/0097 (3 pages) Page 11
39-2025-03-13-00052 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence bancaire de la
banque populaire - 61 A grande rue - 39460 FONCINE LE HAUT
dossier n° 2010/0007 (3 pages) Page 15
39-2025-03-13-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence de la caisse
d'épargne - 1 rue de Courcelles - 39600 ARBOIS dossier n°
2011/0241 (3 pages) Page 19
39-2025-03-13-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence de la caisse
d'épargne - 29 rue du Châtelet - 39160 SAINT AMOUR dossier
n° 2011/0221 (4 pages) Page 23
39-2025-03-13-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence MANPOWER -
113 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE
dossier n° 2019/0045 (3 pages) Page 28
39-2025-03-13-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence MANPOWER - 27
rue Carnot - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0044 (3 pages) Page 32
39-2025-03-13-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence MANPOWER -
rue de l'industrie - 39160 SAINT AMOUR dossier n° 2019/0123 (3
pages) Page 36
39-2025-03-13-00050 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - boulangerie pâtisserie du
Val d'amour - 7 rue Jules Grévy - 39380 MONT SOUS VAUDREY
dossier n° 2017/0197 (3 pages) Page 40
2
39-2025-03-13-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - gare SNCF - 42 avenue
Aristide Briand - 39100 DOLE dossier n° 2018/0142 (3 pages) Page 44
39-2025-03-13-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - magasin PICARD - 123
avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE dossier n° 2015/0006 (3 pages) Page 48
39-2025-03-13-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - pisciculture des grottes -
15 rue de la Baume - 39600 LES PLANCHES PRES ARBOIS dossier n°
2016/0023 (3 pages) Page 52
39-2025-03-13-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - plateforme courrier colis
LA POSTE - 1695 rue de la Lième - 39570 PERRIGNY dossier n°
2015/0034 (3 pages) Page 56
39-2025-03-13-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - plateforme courrier colis
LA POSTE - 205 chemin du Mont Rivel - 39300 CHAMPAGNOLE
dossier n° 2013/0126 (3 pages) Page 60
3
Préfecture du Jura
39-2025-03-10-00004
AP Candidatures élection législative partielle 2è
circonscription du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-03-10-00004 - AP Candidatures élection législative partielle 2è circonscription du Jura 4
PREFETDU JURAa SECRETARIATee ad . GENERAL
LE PREFETArrété préfectoral fixant la liste des candidats au premier tourde l'élection d'un député dans la 2° circonscriptiondu département du JuraArrêté n° DCL-BRGAE-39202503 /0 -001Vu le Code électoral ;Vu le décret n° 2025-130 du 14 février 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un députéà l'Assemblée nationale (2° circonscription du Jura);Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura, sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER ;Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER,secrétaire générale de la préfecture du Jura;Vu les candidatures enregistrées dans la 2° circonscription du département du Jura ayant fait l'objet d'unrécépissé définitif ;Vu le tirage au sort effectué, afin de déterminer l'ordre des candidats sur les emplacements d'affichage ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;ARRETEArticle ter: Pour le premier tour de scrutin de l'élection législative du 30 mars 2025, l'état descandidatures régulièrement enregistrées est fixé conformément au tableau ci-dessous :1. Mme TERNANT Evelyne, remplaçant M. SPADAFORA Paolo2. Mme DALLOZ Marie-Christine, remplaçante Mme SCHNEIDER Eloise3. M. GUICHON Gilles, remplaçant M. GIROD Julian4. M. MICHAUD Emmanuel, remplaçant Mme PIBOT Magali5. M. MARCHET Christian, remplaçante Mme VERNIER Dominique
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'application du présent arrêtédont un exemplaire sera notifié aux maires du département, qui en assureront l'affichage dans chaquebureau de vote le jour du scrutin. Un exemplaire sera également agrefsé, pour information, aux( £ tion,candidats. éfet et par delégag nerale,Loom À Sauver 10 MARS 2025Pour le pre'sla secret»
Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2025-03-10-00004 - AP Candidatures élection législative partielle 2è circonscription du Jura 5
Saint Claude
CANDIDATS poresTERNANT Evelyne 1DALLOZ Marie-Christine 2GUICHON Gilles 3MICHAUD Emmanuel 4MARCHET Christian 5
Page 1
Préfecture du Jura - 39-2025-03-10-00004 - AP Candidatures élection législative partielle 2è circonscription du Jura 6
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00049
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
gendarmerie - 1 rue Bief Michot - 39380 MONT
SOUS VAUDREY dossier n° 2019/0132
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
gendarmerie - 1 rue Bief Michot - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2019/0132 7
| | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéEgalité Bureau de la sécuritéFraternité à »intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-049PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -gendarmerie — 1 rue Bief Michot - 39380 MONT SOUS VAUDREYLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-021 du 27 juin 2019 autorisant le maire de Mont sousVaudrey a installer un système de vidéoprotection à la gendarmerie située 1 rue Bief Michot à MONTSOUS VAUDREY (39380) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Madame le maire de Mont sous Vaudrey sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la gendarmerie — 1 rue Bief Michot - 39380MONT SOUS VAUDREY ;VU le récépissé de dossier complet du 20 février 2025 (dossier n° 2019/0132) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Madame le maire de Mont sous Vaudrey, responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installédans la gendarmerie — 1 rue Bief Michot - 39380 MONT SOUS VAUDREY, qui comporte notamment 2caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
gendarmerie - 1 rue Bief Michot - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2019/0132 8
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
gendarmerie - 1 rue Bief Michot - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2019/0132 9
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne a contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025 ALe a ÀPour le préfet par délégation,Le directeur, _
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
gendarmerie - 1 rue Bief Michot - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2019/0132 10
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00051
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence bancaire de la banque populaire - 21 rue
de la république - 39330 MOUCHARD dossier n°
2009/0097
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence bancaire de la banque populaire - 21 rue de la république - 39330 MOUCHARD dossier n° 2009/0097 11
| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité Bi eintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-051PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agencebancaire de la banque populaire - 21 rue de la république - 39330 MOUCHARDLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20200706-034 du 6 juillet 2020 autorisant le responsable du pdlesécurité des personnes et des biens de la banque populaire de Bourgogne Franche Comté a renouvelerle système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la banque populaire située 21 rue dela république à MOUCHARD (39330) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de labanque populaire de Bourgogne Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du systèmede vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la banque populaire — 21 rue de la république —39330 MOUCHARD ;VU le récépissé de dossier complet du 27 février 2025 (dossier n° 2009/0097) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable du pôle sécurité despersonnes et des biens de la banque populaire de Bourgogne Franche Comté, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dansl'agence bancaire de la banque populaire - 21 rue de la république - 39330MOUCHARD, qui comporte notamment 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence bancaire de la banque populaire - 21 rue de la république - 39330 MOUCHARD dossier n° 2009/0097 12
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence bancaire de la banque populaire - 21 rue de la république - 39330 MOUCHARD dossier n° 2009/0097 13
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet et pér délégation,Le direCteur,
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence bancaire de la banque populaire - 21 rue de la république - 39330 MOUCHARD dossier n° 2009/0097 14
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00052
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence bancaire de la banque populaire - 61 A
grande rue - 39460 FONCINE LE HAUT dossier n°
2010/0007
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00052 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence bancaire de la banque populaire - 61 A grande rue - 39460 FONCINE LE HAUT dossier n° 2010/0007 15
| | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéEgalité Bureau de la sécuritéFraternité 2 igintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-052PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agencebancaire de la banque populaire - 61 A Grande rue - 39460 FONCINE LE HAUTLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20200706-035 du 6 juillet 2020 autorisant le responsable du pôlesécurité des personnes et des biens de la banque populaire de Bourgogne Franche Comté à renouvelerle système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la banque populaire située 61 AGrande rue à FONCINE LE HAUT (39460) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de labanque populaire de Bourgogne Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du systèmede vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la banque populaire - 61 A Grande rue - 39460FONCINE LE HAUT ;VU le récépissé de dossier complet du 27 février 2025 (dossier n° 2010/0007) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable du pôle sécurité despersonnes et des biens de la banque populaire de Bourgogne Franche Comté, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dansl'agence bancaire de la banque populaire - 61 A Grande rue - 39460 FONCINE LEHAUT, qui comporte notamment 5 caméras intérieures.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans |'arrété ministériel du 3 août 2007.Article 2 -FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de I'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet on ation,Le dire
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Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00042
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence de la caisse d'épargne - 1 rue de
Courcelles - 39600 ARBOIS dossier n° 2011/0241
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agence de la caisse d'épargne - 1 rue de Courcelles - 39600 ARBOIS dossier n° 2011/0241 19
| DirectionPREFET . des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité x àintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-042PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence dela caisse d'épargne -1 rue de Courcelles - 39600 ARBOISLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201221-037 du 21 décembre 2020 autorisant le responsablesécurité de la caisse d'épargne Bourgogne Franche Comté a renouveler le système de vidéoprotectioninstallé dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne située 1 rue de Courcelles à ARBOIS (39600) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le responsable du département sécurité des personnes et desbiens de la caisse d'épargne de Bourgogne Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation dusystème de vidéoprotection installé dans l'agence de la caisse d'épargne - 1 rue de Courcelles - 39600ARBOIS ;VU le récépissé de dossier complet du 10 janvier 2025 (dossier n° 2011/0241) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable du département sécurité despersonnes et des biens de la caisse d'épargne de Bourgogne Franche Comté, responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence dela caisse d'épargne - 1 rue de Courcelles —- 39600 ARBOIS, qui comporte notamment 7 camérasintérieures.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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agence de la caisse d'épargne - 1 rue de Courcelles - 39600 ARBOIS dossier n° 2011/0241 20
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de vol- prévention d'actes de terrorismeArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale_ individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
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territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de |'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne a contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
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agence de la caisse d'épargne - 1 rue de Courcelles - 39600 ARBOIS dossier n° 2011/0241 22
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00041
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence de la caisse d'épargne - 29 rue du
Châtelet - 39160 SAINT AMOUR dossier n°
2011/0221
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence de la caisse d'épargne - 29 rue du Châtelet - 39160 SAINT AMOUR dossier n° 2011/0221 23
| | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéEgalité Bureau de la sécuritéFraternité s reintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-041PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence dela caisse d'épargne - 29 rue du Châtelet - 39160 SAINT AMOURLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201221-035 du 21 décembre 2020 autorisant le responsablesécurité de la caisse d'épargne Bourgogne Franche Comté à renouveler le système de vidéoprotectioninstallé dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne située 29 rue du Châtelet a SAINT AMOUR(39160) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature a Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le responsable du département sécurité des personnes et desbiens de la caisse d'épargne de Bourgogne Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation dusystème de vidéoprotection installé dans l'agence de la caisse d'épargne — 29 rue du Châtelet - 39160SAINT AMOUR ;VU le récépissé de dossier complet du 10 janvier 2025 (dossier n° 2011/0221) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable du département sécurité despersonnes et des biens de la caisse d'épargne de Bourgogne Franche Comté, responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence dela caisse d'épargne — 29 rue du Châtelet - 39160 SAINT AMOUR, qui comporte notamment 4 camérasintérieures et 1 caméra extérieure.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence de la caisse d'épargne - 29 rue du Châtelet - 39160 SAINT AMOUR dossier n° 2011/0221 24
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de vol- prévention d'actes de terrorismeArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone. |Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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agence de la caisse d'épargne - 29 rue du Châtelet - 39160 SAINT AMOUR dossier n° 2011/0221 26
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données a caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
1
axime GUTZWILLER4a
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence de la caisse d'épargne - 29 rue du Châtelet - 39160 SAINT AMOUR dossier n° 2011/0221 27
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00044
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence MANPOWER - 113 rue de la république -
MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n°
2019/0045
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence MANPOWER - 113 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2019/0045 28
| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité à àintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-044PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agenceMANPOWER - 113 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNELE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articlés L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190328-005 du 28 mars 2019 autorisant le directeur sûreté de lasociété MANPOWER à installer un système de vidéoprotection dans l'agence MANPOWER située 113rue de la république - MOREZ à HAUTS DE BIENNE (39400) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le directeur sûreté de MANPOWER sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence MANPOWER - 113 rue de larépublique - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE ;VU le récépissé de dossier complet du 30 janvier 2025 (dossier n° 2019/0045) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le directeur sûreté de MANPOWER,responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection installé dans l'agence MANPOWER - 113 rue de la république - MOREZ — 39400 HAUTSDE BIENNE, qui comporte notamment 1 caméra intérieure. |Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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agence MANPOWER - 113 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2019/0045 29
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
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Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00040
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence MANPOWER - 27 rue Carnot - 39200
SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0044
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence MANPOWER - 27 rue Carnot - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0044 32
| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéEgalité Bureau de la sécuritéFraternité à ceintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-040PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agenceMANPOWER - 27 rue Carnot -— 39200 SAINT CLAUDELE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190328-004 du 28 mars 2019 autorisant le directeur sûreté de lasociété MANPOWER à installer un système de vidéoprotection dans l'agence MANPOWER située 27 rueCarnot à SAINT CLAUDE (39200) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le directeur sûreté de MANPOWER sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence MANPOWER — 27 rue Carnot -39200 SAINT CLAUDE ;VU le récépissé de dossier complet du 9 janvier 2025 (dossier n° 2019/0044) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le directeur sûreté de MANPOWER,responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection installé dans l'agence MANPOWER - 27 rue Carnot - 39200 SAINTCLAUDE, qui comporte notamment 1 caméra intérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence MANPOWER - 27 rue Carnot - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0044 33
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données acaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence MANPOWER - 27 rue Carnot - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0044 34
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence MANPOWER - 27 rue Carnot - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0044 35
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00039
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence MANPOWER - rue de l'industrie - 39160
SAINT AMOUR dossier n° 2019/0123
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence MANPOWER - rue de l'industrie - 39160 SAINT AMOUR dossier n° 2019/0123 36
| : DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité À RÉintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-039PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agenceMANPOWER - rue de l'industrie - 39160 SAINT AMOURLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-017 du 27 juin 2019 autorisant le directeur sûreté de lasociété MANPOWER à installer un système de vidéoprotection dans l'agence MANPOWER située rue del'industrie à SAINT AMOUR (39160) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le directeur sûreté de MANPOWER sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence MANPOWER - rue de l'industrie —39160 SAINT AMOUR ;VU le récépissé de dossier complet du 9 janvier 2025 (dossier n° 2019/0123) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le directeur sûreté de MANPOWER,responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection installé dans l'agence MANPOWER - rue de l'industrie - 39160 SAINTAMOUR, qui comporte notamment 1 caméra intérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence MANPOWER - rue de l'industrie - 39160 SAINT AMOUR dossier n° 2019/0123 38
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence MANPOWER - rue de l'industrie - 39160 SAINT AMOUR dossier n° 2019/0123 39
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00050
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
boulangerie pâtisserie du Val d'amour - 7 rue
Jules Grévy - 39380 MONT SOUS VAUDREY
dossier n° 2017/0197
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00050 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
boulangerie pâtisserie du Val d'amour - 7 rue Jules Grévy - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2017/0197 40
| | Directiondes servicesPRÉFETDU JURA du cabinetLibertéee Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-050PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -boulangerie pâtisserie du Val d'amour - 7 rue Jules Grévy - 39380 MONT SOUS VAUDREYLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles |R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB-20171016-011 du 16 octobre 2017 autorisant Monsieur ChristopheMARCELINO, gérant, à installer un système de vidéoprotection dans la boulangerie pâtisserie du Vald'amour située 7 rue Jules Grévy à MONT SOUS VAUDREY (39380 ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur Christophe MARCELINO, gérant, sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la boulangerie pâtisserie du Val d'amour - 7rue Jules Grévy - 39380 MONT SOUS VAUDREY ;VU le récépissé de dossier complet du 20 février 2025 (dossier n° 2017/0197) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Christophe MARCELINO, gérant, responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installédans la boulangerie pâtisserie du Val d'amour - 7 rue Jules Grévy - 39380 MONT SOUSVAUDREY, qui comporte notamment 2 caméras intérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00050 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
boulangerie pâtisserie du Val d'amour - 7 rue Jules Grévy - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2017/0197 41
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00050 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
boulangerie pâtisserie du Val d'amour - 7 rue Jules Grévy - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2017/0197 42
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
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boulangerie pâtisserie du Val d'amour - 7 rue Jules Grévy - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2017/0197 43
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00048
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - gare
SNCF - 42 avenue Aristide Briand - 39100 DOLE
dossier n° 2018/0142
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - gare
SNCF - 42 avenue Aristide Briand - 39100 DOLE dossier n° 2018/0142 44
| | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-048PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - gare SNCF- 42 avenue Aristide Briand - 39100 DOLELE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20180925-024 du 25 septembre 2018 autorisant le directeur desgares de Bourgogne Franche Comté à installer un système de vidéoprotection à la gare SNCF située 42avenue Aristide Briand à DOLE (39100) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le directeur des gares de Bourgogne Franche Comté sollicite lerenouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la gare SNCF - 42 avenueAristide Briand - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 20 février 2025 (dossier n° 2018/0142) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le directeur des gares de Bourgogne FrancheComté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection installé dans la gare SNCF - 42 avenue Aristide Briand — 39100 DOLE, qui comportenotamment 6 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - gare
SNCF - 42 avenue Aristide Briand - 39100 DOLE dossier n° 2018/0142 45
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- prévention d'actes de terrorisme- Secours aux personnes et la défense contre l'incendieArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du chef d'escale de la gare de DOLE.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - gare
SNCF - 42 avenue Aristide Briand - 39100 DOLE dossier n° 2018/0142 46
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
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Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - gare
SNCF - 42 avenue Aristide Briand - 39100 DOLE dossier n° 2018/0142 47
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00047
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
magasin PICARD - 123 avenue Jacques Duhamel -
39100 DOLE dossier n° 2015/0006
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
magasin PICARD - 123 avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE dossier n° 2015/0006 48
| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLiberté— Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-047PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - magasinPICARD - 123 avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLELE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201006-030 du 6 octobre 2020 autorisant le directeurcommercial de la société PICARD à renouveler le système de vidéoprotection installé dans le magasinPICARD situé 123 avenue Jacques Duhamel à DOLE (39100) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le directeur commercial de la société PICARD sollicite lerenouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le magasin PICARD - 123avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 10 février 2025 (dossier n° 2015/0006) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le directeur commercial de la sociétéPICARD, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection installé dans le magasin PICARD - 123 avenue Jacques Duhamel - 39100DOLE, qui comporte notamment 3 caméras intérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
magasin PICARD - 123 avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE dossier n° 2015/0006 49
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- levée de doute en cas d'intrusionArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service sûreté de PICARD.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :.- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
magasin PICARD - 123 avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE dossier n° 2015/0006 50
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
magasin PICARD - 123 avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE dossier n° 2015/0006 51
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00043
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
pisciculture des grottes - 15 rue de la Baume -
39600 LES PLANCHES PRES ARBOIS dossier n°
2016/0023
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
pisciculture des grottes - 15 rue de la Baume - 39600 LES PLANCHES PRES ARBOIS dossier n° 2016/0023 52
| | DirectionPREFET des servicesDU JURA 7 du cabinetueÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité : i"intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-043PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -pisciculture des grottes — 15 rue de la Baume - 39600 LES PLANCHES PRES ARBOISLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 39-2016-04-11-016 du 11 avril 2016 autorisant Monsieur Roland GAILLARD,gérant, à installer un système de vidéoprotection à la pisciculture des grottes située 15 rue de la baumeà LES PLANCHES PRES ARBOIS (39600) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur Roland GAILLARD, gérant, sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la pisciculture des grottes — 15 rue de laBaume — 39600 LES PLANCHES PRES ARBOIS ;VU le récépissé de dossier complet du 30 janvier 2025 (dossier n° 2016/0023) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF |Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Roland GAILLARD, gérant, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé auxabords de la pisciculture des grottes - 15 rue de la Baume - 39600 LES PLANCHES PRESARBOIS, qui comporte notamment 2 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
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Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00046
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
plateforme courrier colis LA POSTE - 1695 rue de
la Lième - 39570 PERRIGNY dossier n° 2015/0034
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plateforme courrier colis LA POSTE - 1695 rue de la Lième - 39570 PERRIGNY dossier n° 2015/0034 56
| 3 DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-046PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -plateforme courrier colis LA POSTE - 1695 rue de la Lième - 39570 PERRIGNYLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20200706-044 du 6 juillet 2020 autorisant le directeur sécurité etprévention des incivilités du réseau et banque LA POSTE de Franche Comté à renouveler le système devidéoprotection installé dans les locaux de la plateforme courrier colis de LA POSTE située 1695 rue dela Lième à PERRIGNY (39570 ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités du GROUPE LAPOSTE sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans laplateforme courrier colis LA POSTE - 1695 rue de la Lième - 39570 PERRIGNY ;VU le récépissé de dossier complet du.5 février 2025 (dossier n° 2015/0034) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le directeur sécurité et prévention desincivilités du GROUPE LA POSTE, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection installé dans la plateforme courrier colis LA POSTE — 1695rue de la Lième — 39570 PERRIGNY, qui comporte notamment 1 caméra intérieure et 1 caméraextérieure.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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plateforme courrier colis LA POSTE - 1695 rue de la Lième - 39570 PERRIGNY dossier n° 2015/0034 57
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans |'arrété ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du représentant de LA POSTE.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. |Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
plateforme courrier colis LA POSTE - 1695 rue de la Lième - 39570 PERRIGNY dossier n° 2015/0034 58
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 -SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données a caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Sr alsisation
Maxime GUTZWILLER
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
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plateforme courrier colis LA POSTE - 1695 rue de la Lième - 39570 PERRIGNY dossier n° 2015/0034 59
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00045
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
plateforme courrier colis LA POSTE - 205 chemin
du Mont Rivel - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n°
2013/0126
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
plateforme courrier colis LA POSTE - 205 chemin du Mont Rivel - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2013/0126 60
| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité x Esintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-045PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -plateforme courrier colis LA POSTE - 205 chemin du Mont Rivel - 39300 CHAMPAGNOLELE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20200706-043 du 6 juillet 2020 autorisant le directeur sécurité etprévention des incivilités du réseau et banque LA POSTE de Franche Comté à renouveler le système devidéoprotection installé dans les locaux de la plateforme courrier colis de LA POSTE située 205 chemindu Mont Rivel à CHAMPAGNOLE (39300) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités du GROUPE LAPOSTE sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans laplateforme courrier colis LA POSTE — 205 chemin du Mont Rivel - 39300 CHAMPAGNOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 5 février 2025 (dossier n° 2013/0126) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le directeur sécurité et prévention desincivilités du GROUPE LA POSTE, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection installé dans la plateforme courrier colis LA POSTE -— 205chemin du Mont Rivel - 39300 CHAMPAGNOLE, qui comporte notamment 2 caméras intérieures.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
plateforme courrier colis LA POSTE - 205 chemin du Mont Rivel - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2013/0126 61
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du représentant de LA POSTE.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
plateforme courrier colis LA POSTE - 205 chemin du Mont Rivel - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2013/0126 62
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
plateforme courrier colis LA POSTE - 205 chemin du Mont Rivel - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2013/0126 63