PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-249
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
GENDARMERIE DE LA GUADELOUPE /
971-2025-09-25-00006 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant
délégation de signature au général Christophe PERRET,
Commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe- (4 pages) Page 3
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GENDARMERIE DE LA GUADELOUPE
971-2025-09-25-00006
Arrêté du 25 septembre 2025 portant
délégation de signature au général Christophe
PERRET, Commandant de la Gendarmerie de
Guadeloupe-
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général Christophe PERRET, Commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe- 3
PREFET ÇDE LA RÉGION Commandement de la gendarmerieGUADELOUPE de la GuadeloupeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du L 5 SEP. 2025portant délégation de signature au général Christophe PERRET, Commandantde la Gendarmerie de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23-1 ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certaines servies renduspar le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et notammentson article 1%;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et ledécret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus parle ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et notamment sonarticle 1°";Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,- M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'ordre de mutation n° 055237/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD en date du 31 décembre 2024du colonel Pierre BÉNECH avec une prise de fonction au 1° août 2025;
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Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2024 portant affectation dugénéral Christophe PERRET au commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe àcompter du 1°" septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1" - Délégation de signature est accordée au général Christophe PERRET dans le cadre desprestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publiqueen matière de sécurité et d'ordres publics, pour la signature des conventions passées entre l'État etles bénéficiaires du concours apporté par ses services par :- l'affectation et la mise à disposition d'agents ;- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;- des prestations d'escorteArticle 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du général-Christophe PERRET la délégation qui luiest consentie est exercée par le colonel Pierre BÉNECH.Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupesont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, Le préfet,2 5 SEP, 2025Thierfy D IMEUX
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique.
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Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr
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