VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-080
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-04-14-00004 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-185 autorisant le bureau
d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des pêches
électriques en amont et en aval du centre nucléaire de production
d'électricité de Civaux (8 pages) Page 4
86-2026-04-13-00002 - Arrêté n° 30583550 du 13/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu
(86110) et les communes limitrophes (4 pages) Page 13
86-2026-04-13-00003 - Arrêté n° 30614849 du 13/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Moussac (86150) et les communes limitrophes
(4 pages) Page 18
86-2026-04-14-00002 - Arrêté n° 30629365 du 14/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Saint-Romain (86250) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 23
86-2026-04-14-00003 - Arrêté n° 30642045 du 14/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Vellèches (86230) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 28
86-2026-04-14-00001 - Arrêté n° 30647270 du 14/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 33
DDT 86 / SHUT
86-2026-04-01-00006 - ARRÊTÉ N° 164 en date du 1er avril
2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par
M. MAERTEN Benjamin dans le cadre de
l'aménagement d'un café/restaurant situé 2 place de
la Gare
à Chasseneuil-du-Poitou (86360) (3 pages) Page 38
86-2026-04-01-00007 - ARRÊTÉ N° 166 en date du 1er avril
2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par
M. MAERTEN Benjamin dans le cadre de
l'aménagement d'un café/restaurant situé 2 place de
la Gare
à Chasseneuil-du-Poitou (86360) (3 pages) Page 42
86-2026-04-10-00002 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-176 en date du
10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des
ERP sollicitée par M. QUINTANA Yefri,
représentant l'établissement
"Café du Commerce", pour impossibilité d'aménager un accès

adapté au bar-brasserie situé 1 rue d'Ypres à Montmorillon. (3
pages) Page 46
2
86-2026-04-10-00003 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-177 en date du
10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des
ERP sollicitée par M. QUINTANA Yefri,
représentant l'établissement
"Café du Commerce", pour la non-conformité des sanitaires
du
bar-brasserie situé 1 rue d'Ypres à Montmorillon (3 pages) Page 50
86-2026-04-10-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-178 en date du
10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des
ERP sollicitée par
M. Mattéo THEVENOT, dans le cadre de
l'aménagement d'une salle de sport située 19 rue du
Centre à
Migné-Auxances (86440) (3 pages) Page 54
86-2026-04-10-00004 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-179 en date du
10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des
ERP sollicitée par la ville de Poitiers,
représentée par Mme
MONCOND'HUY Léonore, pour la création d'une ouverture
dans le cadre du réaménagement de la caserne de Pont-Achard
située 24 boulevard PontAchard à Poitiers (86000). (3 pages) Page 58
86-2026-04-10-00005 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-180 en date du
10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des
ERP sollicitée par M. QUINTANA Yefri,
représentant l'établissement
"Café du Commerce", pour la non-conformité de la porte
d'entrée
du bar-brasserie situé 1 rue d'Ypres à Montmorillon. (3 pages) Page 62
86-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-181 en date du
10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des
ERP sollicitée par Mme POIRAULT
Nadège, représentant l'entreprise
Chez Moa, pour impossibilité de disposer d'un
cheminement conforme
dans le cadre de l'aménagement d'un institut de beauté situé 43
rue
Thibaudeau à Neuville-de-Poitou. (4 pages) Page 66
86-2026-04-10-00007 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-182 en date du
10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des
ERP sollicitée par la société GAVLOR,
représentée par M.
GAVROY Florian, pour l'aménagement d'un cabinet
d'assurances dans un
local commercial existant situé 93 Grand Rue
à Jaunay-Marigny (86130). (3 pages) Page 71
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2026-04-13-00004 - ARRÊTÉ n° 065/2026 DBEC portant
dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture
avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales
protégées d'insectes dans le cadre d'inventaires
accordée à
Eliomys (6 pages) Page 75
3
DDT 86
86-2026-04-14-00004
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-185 autorisant le bureau
d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des
pêches électriques en amont et en aval du
centre nucléaire de production d'électricité de
Civaux
DDT 86 - 86-2026-04-14-00004 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-185 autorisant le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des
pêches électriques en amont et en aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux 4
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-185
autorisant le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des pêches électriques
en amont et en aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu
le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER en qualité de
préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L.432-10 et à l'article L.436-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 portant règlement de la circulation
des embarcations à moteur sur les rivières Vienne, Gartempe, Anglin, Clain et Charente dans le
département de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu le courrier du 24 mars 2026 par lequel le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE sollicite
l'autorisation de procéder à des captures de poissons en amont et en aval du centre nucléaire de
production d'électricité (CNPE) de Civaux ;
Vu les documents joints à cette demande, attestant que les personnes responsables de l'exécution
matérielle des opérations ont participé à une session de formation sur l'habilitation électrique et la
manœuvre d'appareils de pêche à l'électricité ;
DDT 86 - 86-2026-04-14-00004 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-185 autorisant le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des
pêches électriques en amont et en aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux 5
Vu la demande d'avis adressée le 25 mars 2026 au service départemental de l'office français de la
biodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
Loire-Bretagne ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Considérant qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, le préfet
peut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas
de déséquilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente ;
Considérant que les personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération justifient des
compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite de cette opération ;
Considérant que les pêches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne nuisent pas aux
intérêts précisés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'arrêté
Le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE situé 1 Avenue du Bois l'Abbé à Angers Beaucouzé
(49070) est autorisé, dans les conditions précisées au dossier de demande d'autorisation, à
effectuer des pêches électriques, à manipuler et transporter les poissons échantillonnés pour la
réalisation d'inventaires sur le cours d'eau « La Vienne » dans le cadre d'analyses radiologiques en
amont et en aval du CNPE de Civaux.
Les prescriptions fixées par le présent arrêté doivent être strictement respectées.
Les prescriptions fixées par l'arrêté susvisé du 22 septembre 2015 portant règlement de la
circulation des embarcations à moteur doivent être respectées, notamment en termes de vitesse et
de sécurité.
Article 2 - Désignation des lieux
Les opérations désignées à l'article 1er auront lieu sur les sites ci-dessous localisés, représentés sur les
cartes figurant en annexe de l'arrêté :
2
DDT 86 - 86-2026-04-14-00004 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-185 autorisant le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des
pêches électriques en amont et en aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux 6
Situation
Coordonnées de la station (Lambert 93)
Limite aval Limite amont
X Y X Y
Station Aval
(Commune de Valdivienne)
519522 6601175 520046 6599718
Station Amont
(Communes de Lussac-les-Châteaux
et de Mazerolles)
522479 6594099 523498 6591690

Article 3  - Validité
L'autorisation est valide à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
Les modalités suivantes liées à la nécessité de prendre en compte les conditions climatiques
(chaleur, sécheresse, étiage...) devront être strictement respectées :
• les opérations doivent être effectuées avant 11 H (heure légale à Poitiers) les jours de vigilance
canicule
• les opérations doivent être suspendues lorsque le niveau de crise est atteint les arrêtés de⇒
restriction d'eau sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le département,
à partir du lien suivant :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-
naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-
eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 4  - Moyens de capture et matériel autorisés
Les opérations seront réalisées par échantillonnage des poissons à l'électricité conformément au
guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité (J. BELLIARD, JM. DITCHE,
N. ROSET, 2012), de la norme XP T90-383 de mai 2008 et de la norme européenne EN 14011.
Le protocole sera adapté en fonction des caractéristiques hydromorphologiques de chacune des
stations désignées à l'article 2.
Les moyens ci-après désignés sont autorisés pour effectuer ces opérations :
• pièges, filets et engins
• matériel de pêche électrique conforme à la réglementation
• viviers, bacs, gouttières, balances, bassines, épuisettes
• embarcations, bateaux
• petit matériel de biométrie
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DDT 86 - 86-2026-04-14-00004 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-185 autorisant le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des
pêches électriques en amont et en aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux 7
Après chaque opération de pêche, le matériel devra être désinfecté conformément aux mesures
précisées dans le dossier de demande afin de limiter le risque de propagation d'agents pathogènes
entre les sites prospectés.
Article 5  - Espèces concernées
Sont concernées par les opérations désignées à l'article 1er toutes les espèces de poissons présentes
sur les sites d'échantillonnage, quel que soit leur stade de développement.
Article 6 - Destination des captures
Les poissons d'une même espèce (carpe), d'un poids total d'environ 10 kg, seront capturés sur
chaque station, puis envoyés par transport réfrigéré au laboratoire SUBATECH 4 avenue Alfred
Kastler 44307 Nantes pour des analyses radiologiques.
A la fin des opérations de capture (lorsque le quota de 10 kg sera atteint), les poissons en bon état
sanitaire seront remis à l'eau sur le lieu même de la capture et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Les spécimens des espèces ne figurant pas dans la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article L.432-10 du code de l'environnement, fixée
par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985, seront détruits.
Les spécimens d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dont la liste est
fixée à l'article R. 432-5 du code de l'environnement seront détruits.
Seront également détruits, en application de l'arrêté ministériel susvisé du 14 février 2018, les
spécimens de l'espèce « pseudorasbora » accidentellement capturés.
Article 7 - Accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord préalable du ou des détenteurs du droit de pêche ainsi que
celui des propriétaires riverains.
Article 8 - Information préalable
Au moins 15 jours avant le début de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
devra préciser le calendrier des opérations à la direction départementale des territoires, au service
départemental de l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et aux mairies des
communes concernées.
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DDT 86 - 86-2026-04-14-00004 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-185 autorisant le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des
pêches électriques en amont et en aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux 8
Article 9 - Port de l'autorisation
Lors des opérations, le responsable de leur exécution matérielle doit être porteur d'une copie de la
présente autorisation, qu'il est tenu de présenter aux agents de la police de l'eau et/ou de la pêche
en eau douce qui lui en font la demande.
Article 10 - Compte-rendu d'exécution
Dans un délai de quinze jours suivant la dernière intervention, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu indiquant les conditions de l'exécution matérielle
des opérations et les résultats des captures :
• au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne
• au service départemental de l'office français de la biodiversité
• à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
Le compte-rendu devra préciser, pour chaque espèce, le nombre et le poids des spécimens
capturés lors des opérations de pêche, le nombre de spécimens détruits et le nombre de spécimens
remis à l'eau.
Article 11 – Retrait
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment et sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les prescriptions.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet
www.telerecours.fr.
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DDT 86 - 86-2026-04-14-00004 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-185 autorisant le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des
pêches électriques en amont et en aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux 9
Article 13 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois
dans les mairies de Mazerolles, Lussac-les-Châteaux, Valdivienne et publié au recueil des actes des
services de l'État dans le département, et dont une copie sera transmise au service départemental
de l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Poitiers, le 14 avril 2026
Pour le préfet, par délégation
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DDT 86 - 86-2026-04-14-00004 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-185 autorisant le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des
pêches électriques en amont et en aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux 10
ANNEXE
Station aval
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DDT 86 - 86-2026-04-14-00004 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-185 autorisant le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des
pêches électriques en amont et en aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux 11
Station amont
8
DDT 86 - 86-2026-04-14-00004 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-185 autorisant le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des
pêches électriques en amont et en aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux 12
DDT 86
86-2026-04-13-00002
Arrêté n° 30583550 du 13/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille
noire sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu
(86110) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-13-00002 - Arrêté n° 30583550 du 13/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86110) et les communes limitrophes 13
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30583550 du 13/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la
commune de Saint-Martin-la-Pallu (86110) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Anthony Blais
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 09 avril 2026 par Mr Mme Fleury , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de l'espèce corbeau
freux et corneille noire , au(x) lieu(x)-dit(s) " Étables " sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86110) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-13-00002 - Arrêté n° 30583550 du 13/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86110) et les communes limitrophes 14
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter
leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l'exercice de
la chasse à tir dans un cadre normal et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le
lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux
responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire par l'exécution de battues administratives sur
la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86110) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Anthony Blais pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Anthony Blais informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-13-00002 - Arrêté n° 30583550 du 13/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86110) et les communes limitrophes 15
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Anthony Blais pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-13-00002 - Arrêté n° 30583550 du 13/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86110) et les communes limitrophes 16
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-13-00002 - Arrêté n° 30583550 du 13/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86110) et les communes limitrophes 17
DDT 86
86-2026-04-13-00003
Arrêté n° 30614849 du 13/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Moussac (86150) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-13-00003 - Arrêté n° 30614849 du 13/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Moussac (86150) et les communes limitrophes 18
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30614849 du 13/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Moussac
(86150) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 12 avril 2026 par M. jean marie DUDOGNON ,
propriétaire(s) , suite à des dommages aux prairies et pâturages (y compris bandes enherbées)
provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " le moulin de la rue " sur la
commune de Moussac (86150) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-13-00003 - Arrêté n° 30614849 du 13/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Moussac (86150) et les communes limitrophes 19
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux prairies et pâturages (y compris bandes enherbées) provoqués
par des animaux de l'espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de
limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Moussac (86150) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-13-00003 - Arrêté n° 30614849 du 13/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Moussac (86150) et les communes limitrophes 20
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-13-00003 - Arrêté n° 30614849 du 13/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Moussac (86150) et les communes limitrophes 21
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-13-00003 - Arrêté n° 30614849 du 13/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Moussac (86150) et les communes limitrophes 22
DDT 86
86-2026-04-14-00002
Arrêté n° 30629365 du 14/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Saint-Romain (86250) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-14-00002 - Arrêté n° 30629365 du 14/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Romain (86250) et les communes limitrophes 23
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30629365 du 14/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-
Romain (86250) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier Marc
DELAGE jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 13 avril 2026 par M. Pierre GROLLIER , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Leu " sur la commune de Saint-Romain (86250) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-14-00002 - Arrêté n° 30629365 du 14/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Romain (86250) et les communes limitrophes 24
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les actions de chasse engagées par le détenteur du droit de chasse sur le secteur
concerné par l'intervention, se sont révélées inefficaces et qu'il est, par conséquent, nécessaire de
faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier Marc DELAGE, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la
commune de Saint-Romain (86250) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier Marc DELAGE pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier Marc DELAGE informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-14-00002 - Arrêté n° 30629365 du 14/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Romain (86250) et les communes limitrophes 25
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Olivier Marc DELAGE pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-14-00002 - Arrêté n° 30629365 du 14/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Romain (86250) et les communes limitrophes 26
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-04-14-00002 - Arrêté n° 30629365 du 14/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Romain (86250) et les communes limitrophes 27
DDT 86
86-2026-04-14-00003
Arrêté n° 30642045 du 14/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Vellèches (86230) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-14-00003 - Arrêté n° 30642045 du 14/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vellèches (86230) et les communes limitrophes 28
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30642045 du 14/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vellèches
(86230) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 12 avril 2026 par M. Dominique BARON , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Forêt " sur la commune de Vellèches (86230) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-14-00003 - Arrêté n° 30642045 du 14/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vellèches (86230) et les communes limitrophes 29
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il
est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin
de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la
commune de Vellèches (86230) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-14-00003 - Arrêté n° 30642045 du 14/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vellèches (86230) et les communes limitrophes 30
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-14-00003 - Arrêté n° 30642045 du 14/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vellèches (86230) et les communes limitrophes 31
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-14-00003 - Arrêté n° 30642045 du 14/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vellèches (86230) et les communes limitrophes 32
DDT 86
86-2026-04-14-00001
Arrêté n° 30647270 du 14/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
La Ferrière-Airoux (86160) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-14-00001 - Arrêté n° 30647270 du 14/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et les communes limitrophes 33
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30647270 du 14/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de La Ferrière-
Airoux (86160) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 13 avril 2026 par PICAUD Olivier , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des dommages aux cultures de colza provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x)
lieu(x)-dit(s) " Route de gençay " sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-04-14-00001 - Arrêté n° 30647270 du 14/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et les communes limitrophes 34
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de colza provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de La
Ferrière-Airoux (86160) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-14-00001 - Arrêté n° 30647270 du 14/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et les communes limitrophes 35
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-14-00001 - Arrêté n° 30647270 du 14/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et les communes limitrophes 36
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-04-14-00001 - Arrêté n° 30647270 du 14/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et les communes limitrophes 37
DDT 86
86-2026-04-01-00006
ARRÊTÉ N° 164 en date du 1er avril 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par
M. MAERTEN Benjamin dans le cadre de
l'aménagement d'un café/restaurant situé 2
place de
la Gare à Chasseneuil-du-Poitou (86360)
DDT 86 - 86-2026-04-01-00006 - ARRÊTÉ N° 164 en date du 1er avril 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. MAERTEN Benjamin dans le cadre de l'aménagement d'un café/restaurant situé 2 place de
la Gare à Chasseneuil-du-Poitou (86360)
38
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 164 en date du 1er avril 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. MAERTEN Benjamin dans le cadre de l'aménagement d'un café/restaurant situé 2 place de
la Gare à Chasseneuil-du-Poitou (86360).
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, di-
recteur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-01-00006 - ARRÊTÉ N° 164 en date du 1er avril 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. MAERTEN Benjamin dans le cadre de l'aménagement d'un café/restaurant situé 2 place de
la Gare à Chasseneuil-du-Poitou (86360)
39
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-062 26 X0002 déposée par M. MAERTEN Benjamin
dans le cadre de l'aménagement d'un café/restaurant situé 2 place de la Gare à Chasseneuil-du-Poitou ,
présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 26 février 2026 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour disproportion
manifeste entre les coûts des travaux, l'usage et les améliorations apportées présentée devant la sous-
commission départementale d'accessibilité du 26 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 février 2026 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les articles 2 et 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires
relatives aux circulations intérieures ;
Considérant que l'accès à la salle de restaurant depuis la salle du bar s'effectue par un escalier de 0,70
m de hauteur et 0,78 m de large ;
Considérant qu'un accès adapté impliquerait la mise en place de plusieurs plans inclinés et de paliers
intermédiaires sur plus de 11m de longueur dans la salle ou la pose d'un élévateur avec nacelle, gaine et
portillon ;
Considérant que l'exploitant propose d'aménager un à deux emplacements adaptés aux personnes à
mobilité réduite dans la salle du bar qui aura également fonction de salle de restauration aux heures
des repas ;
Considérant ainsi que la disproportion entre le coût des travaux à engager pour permettre l'accès à la
salle située au niveau supérieur et les améliorations apportées au regard de l'usage proposé est avérée;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. MAERTEN Benjamin dans le cadre
de l'aménagement d'un café/restaurant situé 2 place de la Gare à Chasseneuil-du-Poitou, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-04-01-00006 - ARRÊTÉ N° 164 en date du 1er avril 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. MAERTEN Benjamin dans le cadre de l'aménagement d'un café/restaurant situé 2 place de
la Gare à Chasseneuil-du-Poitou (86360)
40
Le responsable du ServiceSo Do et Habitat
Raphaél SANTURETTE
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Chasseneuil-du-Poitou sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-04-01-00006 - ARRÊTÉ N° 164 en date du 1er avril 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. MAERTEN Benjamin dans le cadre de l'aménagement d'un café/restaurant situé 2 place de
la Gare à Chasseneuil-du-Poitou (86360)
41
DDT 86
86-2026-04-01-00007
ARRÊTÉ N° 166 en date du 1er avril 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par
M. MAERTEN Benjamin dans le cadre de
l'aménagement d'un café/restaurant situé 2
place de
la Gare à Chasseneuil-du-Poitou (86360)
DDT 86 - 86-2026-04-01-00007 - ARRÊTÉ N° 166 en date du 1er avril 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. MAERTEN Benjamin dans le cadre de l'aménagement d'un café/restaurant situé 2 place de
la Gare à Chasseneuil-du-Poitou (86360)
42
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 166 en date du 1er avril 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. MAERTEN Benjamin dans le cadre de l'aménagement d'un café/restaurant situé 2 place de
la Gare à Chasseneuil-du-Poitou (86360).
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, di-
recteur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-01-00007 - ARRÊTÉ N° 166 en date du 1er avril 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. MAERTEN Benjamin dans le cadre de l'aménagement d'un café/restaurant situé 2 place de
la Gare à Chasseneuil-du-Poitou (86360)
43
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-062 26 X0002 déposée par M. MAERTEN Benjamin
dans le cadre de l'aménagement d'un café/restaurant situé 2 place de la Gare à Chasseneuil-du-Poitou ,
présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 26 février 2026 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour disproportion
manifeste entre les coûts des travaux, l'usage et les améliorations apportées présentée devant la sous-
commission départementale d'accessibilité du 26 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 février 2026 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela -
tives aux circulations intérieures ;
Considérant que le couloir d'accès au sanitaire adapté présente un rétrécissement à 0,75 cm de large
sur 0,57 m de long ;
Considérant que l'élargissement du couloir à 0,90 m minimum ne peut se faire qu'aux dépens d'une
partie du mur porteur qu'il traverse ;
Considérant que l'exploitant propose de retirer les lambris posés sur les parois du couloir pour élargir
de 4 cm la largeur du rétrécissement de la circulation ;
Considérant qu'une intervention sur les murs porteurs serait disproportionnée au regard du passage de
0,81 m de large résultant du retrait du lambrissage ;
Considérant que la demande de dérogation au titre d'une disproportion manifeste entre les améliora -
tions apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs
coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment est avérée.
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. MAERTEN Benjamin dans le cadre
de l'aménagement d'un café/restaurant situé 2 place de la Gare à Chasseneuil-du-Poitou, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-04-01-00007 - ARRÊTÉ N° 166 en date du 1er avril 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. MAERTEN Benjamin dans le cadre de l'aménagement d'un café/restaurant situé 2 place de
la Gare à Chasseneuil-du-Poitou (86360)
44
Le responsable du ServiceSo Do et Habitat
Raphaél SANTURETTE
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Chasseneuil-du-Poitou sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-04-01-00007 - ARRÊTÉ N° 166 en date du 1er avril 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. MAERTEN Benjamin dans le cadre de l'aménagement d'un café/restaurant situé 2 place de
la Gare à Chasseneuil-du-Poitou (86360)
45
DDT 86
86-2026-04-10-00002
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-176 en date du
10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par M. QUINTANA Yefri,
représentant l'établissement "Café du
Commerce", pour impossibilité d'aménager un
accès
adapté au bar-brasserie situé 1 rue d'Ypres à
Montmorillon.
DDT 86 - 86-2026-04-10-00002 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-176 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. QUINTANA Yefri,
représentant l'établissement "Café du Commerce", pour impossibilité d'aménager un accès
adapté au bar-brasserie situé 1 rue d'Ypres à Montmorillon.
46
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-176 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. QUINTANA Yefri,
représentant l'établissement "Café du Commerce", pour impossibilité d'aménager un accès
adapté au bar-brasserie situé 1 rue d'Ypres à Montmorillon.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014
-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-10-00002 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-176 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. QUINTANA Yefri,
représentant l'établissement "Café du Commerce", pour impossibilité d'aménager un accès
adapté au bar-brasserie situé 1 rue d'Ypres à Montmorillon.
47
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com-
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu
l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l
es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du
code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité  ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 086 165 26 00001 déposée par M. QUINTANA Yefri
représentant l'établissement "Café du Commerce" , dans le cadre de l'aménagement d'un bar-brasserie
situé 1 rue d'Ypres à Montmorillon,
présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 19 mars 2026 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 165 26 00001 01,
associée à la demande d'autorisation de travaux,
pour le motif d'impossibilité technique de disposer d'un accès à l'établissement adapté, présentée
devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis
favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 19 mars 2026 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et notamment l'article 4 portant sur
l'accès à l'établissement ;
Considérant que le seul accès à l'établissement depuis le domaine public se fait en passant par la
terrasse qui présente un ressaut de 4 cm, suivi d'une marche de 18 cm ;
Considérant que pour franchir cette différence de niveau il est nécessaire d'utiliser une rampe
amovible dont la longueur ne peut être inférieure à 2,20 m pour avoir 10% de pente ;
Considérant qu'en plus du fait de ne pas avoir une longueur réglementaire, cette rampe ne peut être
utilisée sans déborder sur la chaussée, la largeur du trottoir au droit de l'accès terrasse étant de 1,90 m ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-04-10-00002 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-176 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. QUINTANA Yefri,
représentant l'établissement "Café du Commerce", pour impossibilité d'aménager un accès
adapté au bar-brasserie situé 1 rue d'Ypres à Montmorillon.
48
Considérant qu'en plus du risque pour un fauteuil roulant que représente le fait de manœuvrer sur une
voie ouverte à la circulation, l'établissement se situe au carrefour de cinq routes, ce qui lui confère une
dangerosité particulière ;
Considérant qu'il n'existe pas d'alternative hormis celle d'aménager une rampe permanente au cœur
de la terrasse ce qui viendrait à supprimer un espace économiquement valorisant pour l'établissement ;
Considérant que l'impossibilité technique d'aménager un accès à l'établissement adapté aux personnes
utilisatrices d'un fauteuil roulant est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. QUINTANA Yefri représentant
l'établissement "Café du Commerce" , dans le cadre de l'aménagement d'un bar-brasserie situé 1 rue
d'Ypres à Montmorillon,
présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité
réunie le 19 mars 2026, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Montmorillon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-04-10-00002 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-176 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. QUINTANA Yefri,
représentant l'établissement "Café du Commerce", pour impossibilité d'aménager un accès
adapté au bar-brasserie situé 1 rue d'Ypres à Montmorillon.
49
DDT 86
86-2026-04-10-00003
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-177 en date du
10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par M. QUINTANA Yefri,
représentant l'établissement "Café du
Commerce", pour la non-conformité des
sanitaires du
bar-brasserie situé 1 rue d'Ypres à Montmorillon
DDT 86 - 86-2026-04-10-00003 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-177 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. QUINTANA Yefri,
représentant l'établissement "Café du Commerce", pour la non-conformité des sanitaires du
bar-brasserie situé 1 rue d'Ypres à Montmorillon
50
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-177 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. QUINTANA Yefri,
représentant l'établissement "Café du Commerce", pour la non-conformité des sanitaires du
bar-brasserie situé 1 rue d'Ypres à Montmorillon.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014
-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge BOU-
LANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires
de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-10-00003 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-177 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. QUINTANA Yefri,
représentant l'établissement "Café du Commerce", pour la non-conformité des sanitaires du
bar-brasserie situé 1 rue d'Ypres à Montmorillon
51
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu
l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l
es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du
code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité  ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 086 165 26 00001 déposée par M. QUINTANA Yefri
représentant l'établissement "Café du Commerce" , dans le cadre de l'aménagement d'un bar-brasserie
situé 1 rue d'Ypres à Montmorillon,
présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 19 mars 2026 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 165 26 00001 03,
associée à la demande d'autorisation de travaux,
pour le motif de disproportion manifeste de créer des sanitaires adaptés , présentée devant la sous-
commission départementale d'accessibilité du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis
favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 19 mars 2026 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et notamment l'article 12 portant sur les
sanitaires ;
Considérant que l'établissement dispose de sanitaires qui ne sont ni équipés, ni dimensionnés pour
recevoir des personnes à mobilité réduite ;
Considérant que l'accès à la terrasse qui mène à la porte d'entrée est considéré comme non accessible
pour les personnes utilisatrices d'un fauteuil roulant ;
Considérant que les caractéristiques techniques des sanitaires ne permettent pas d'engager les
modifications pour les rendre accessibles, notamment par la présence de murs porteurs et que, par
conséquent, seule la construction d'un nouveau bloc sanitaire pallierait ce manque ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-04-10-00003 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-177 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. QUINTANA Yefri,
représentant l'établissement "Café du Commerce", pour la non-conformité des sanitaires du
bar-brasserie situé 1 rue d'Ypres à Montmorillon
52
Considérant que le coût des améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions
techniques d'accessibilité et effets sur l'usage du bâtiment, ne serait être justifié au regard des
difficultés d'accessibilité qui existent en amont ;
Considérant que la disproportion manifeste d'aménager des sanitaires adaptés est avérée.
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. QUINTANA Yefri représentant
l'établissement "Café du Commerce" , dans le cadre de l'aménagement d'un bar-brasserie situé 1 rue
d'Ypres à Montmorillon,
présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité
réunie le 19 mars 2026, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Montmorillon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-04-10-00003 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-177 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. QUINTANA Yefri,
représentant l'établissement "Café du Commerce", pour la non-conformité des sanitaires du
bar-brasserie situé 1 rue d'Ypres à Montmorillon
53
DDT 86
86-2026-04-10-00008
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-178 en date du
10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par
M. Mattéo THEVENOT, dans le cadre de
l'aménagement d'une salle de sport située 19 rue
du
Centre à Migné-Auxances (86440)
DDT 86 - 86-2026-04-10-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-178 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Mattéo THEVENOT, dans le cadre de l'aménagement d'une salle de sport située 19 rue du
Centre à Migné-Auxances (86440)
54
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-178 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Mattéo THEVENOT, dans le cadre de l'aménagement d'une salle de sport située 19 rue du
Centre à Migné-Auxances (86440).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, di-
recteur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-10-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-178 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Mattéo THEVENOT, dans le cadre de l'aménagement d'une salle de sport située 19 rue du
Centre à Migné-Auxances (86440)
55
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali-
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-158 26 X0001 déposée par M. Mattéo THEVENOT, dans
le cadre de l'aménagement d'une salle de sport située 19 rue du Centre à Migné-Auxances, présentée
pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 19 mars 2026 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité
technique de satisfaire aux éxigences de la réglementation accessibilité résultant des caractéristiques
du bâtiment et de son environnement présentée devant la sous-commission départementale
d'accessibilité du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 19 mars 2026
à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les articles 4 et 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant respectivement les
dispositions réglementaires relatives aux accès à l'établissement et aux sanitaires ;
Considérant d'une part, que l'entrée dans le local s'effectue par un escalier de 3 marches en liaison
directe avec la voie circulée et une porte de 0,75 m de largeur ;
Considérant l'absence de trottoir au droit de l'établissement et de fait l'impossibilité de proposer une
rampe amovible pour le franchissement ;
Considérant que l'accès secondaire, situé à l'arrière du bâtiment, présente une porte de largeur de 0,73
m et la présence de murs porteurs de part et d'autre de l'ouverture ;
Considérant d'autre part que les sanitaires ne disposent pas d'espace d'usage à côté de la cuvette ni
d'espace de giration dans ou en dehors de l'espace dédié ;
Considérant que la présence de murs porteurs sur l'ensemble de l'espace sanitaire interdit tous travaux
d'agrandissement ;
Considérant que l'impossibilité technique de satisfaire aux exigences de la réglementation accessibilité
compte tenu des caractéristiques du bâtiment et de son environnement est avérée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-04-10-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-178 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Mattéo THEVENOT, dans le cadre de l'aménagement d'une salle de sport située 19 rue du
Centre à Migné-Auxances (86440)
56
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Mattéo THEVENOT, dans le cadre
de l'aménagement d'une salle de sport située 19 rue du Centre à Migné-Auxances, est accordée.
L'accès à l'établissement et les sanitaires ne seront pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. En
mesure compensatoire, le gestionnaire de l'établissement dispense des cours à domicile pour les per-
sonnes ne pouvant accéder à l'établissement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Migné-
Auxances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-04-10-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-178 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Mattéo THEVENOT, dans le cadre de l'aménagement d'une salle de sport située 19 rue du
Centre à Migné-Auxances (86440)
57
DDT 86
86-2026-04-10-00004
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-179 en date du
10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par la ville de Poitiers,
représentée par Mme MONCOND'HUY Léonore,
pour la création d'une ouverture
dans le cadre du réaménagement de la caserne
de Pont-Achard située 24 boulevard
PontAchard à Poitiers (86000).
DDT 86 - 86-2026-04-10-00004 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-179 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la ville de Poitiers,
représentée par Mme MONCOND'HUY Léonore, pour la création d'une ouverture
dans le cadre du réaménagement de la caserne de Pont-Achard située 24 boulevard PontAchard à Poitiers (86000).
58
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-179 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la ville de Poitiers,
représentée par Mme MONCOND'HUY Léonore, pour la création d'une ouverture
dans le cadre du réaménagement de la caserne de Pont-Achard située 24 boulevard Pont-
Achard à Poitiers (86000).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali-
sées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-10-00004 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-179 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la ville de Poitiers,
représentée par Mme MONCOND'HUY Léonore, pour la création d'une ouverture
dans le cadre du réaménagement de la caserne de Pont-Achard située 24 boulevard PontAchard à Poitiers (86000).
59
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande de permis de construire modificatif n° 086-194 24 X0059 M1 déposée par la ville de
Poitiers, représentée par Mme MONCOND'HUY Léonore, pour la création d'une ouverture dans le
cadre de l'aménagement de la caserne Pont-Achard située 24 boulevard Pont-Achard à Poitiers,
présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 19 mars 2026 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande de permis de construire modificatif pour
impossibilité technique présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 19
mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 19 mars 2026
à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les articles 2 et 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires re-
latives aux circulations intérieures et aux obstacles qui ne peuvent être mis en dehors des circulations ;
Considérant que l'ouverture créée au R+2, entre l'escalier menant aux logements pour l'hébergement
d'urgence et le couloir 7, comporte, dans sa partie haute, un biais qui réduit la hauteur à une valeur
comprise entre 1,90 m et 2,20 m ;
Considérant que la hauteur non conforme aux dispositions réglementaires est liée à sa situation sous
une volée de marches de l'escalier ;
Considérant que le décalage de l'ouverture pour disposer sur tout le linteau d'une hauteur de 2,20 m
minimum ne peut être envisagé puisqu'elle est accolée à un poteau participant au maintien à la solidité
du bâtiment ;
Considérant qu'une intervention sur le poteau participant à la solidité de la structure est impossible
sans créer de risque pour la stabilité du bâtiment ;
Considérant que l'ouverture ne peut être déplacée sur la paroi située entre le local stockage et la cage
d'escalier puisque les pompiers et le contrôleur technique du chantier, lors d'une visite de sécurité sur
site en date du 18 mars 2026, ont exprimé un avis opposé à cette option au regard du principe d'éva-
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-04-10-00004 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-179 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la ville de Poitiers,
représentée par Mme MONCOND'HUY Léonore, pour la création d'une ouverture
dans le cadre du réaménagement de la caserne de Pont-Achard située 24 boulevard PontAchard à Poitiers (86000).
60
cuation des personnes et des fumées considérant que les deux cages d'escalier ne constituaient qu'un
seul exutoire d'un point de vue incendie ;
Considérant que l'impossibilité technique de satisfaire aux exigences de la réglementation accessibilité
est avérée.
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la ville de Poitiers, représentée par
Mme MONCOND'HUY Léonore, pour la création d'une ouverture dans le cadr e de l'aménagement de
la caserne Pont-Achard située 24 boulevard Pont-Achard à Poitiers, est accordée à la condition que la
partie du linteau de l'ouverture située à moins de 2,20 m de hauteur soit repérable par le public à l'aide
d'une mise en contraste.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-04-10-00004 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-179 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la ville de Poitiers,
représentée par Mme MONCOND'HUY Léonore, pour la création d'une ouverture
dans le cadre du réaménagement de la caserne de Pont-Achard située 24 boulevard PontAchard à Poitiers (86000).
61
DDT 86
86-2026-04-10-00005
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-180 en date du
10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par M. QUINTANA Yefri,
représentant l'établissement "Café du
Commerce", pour la non-conformité de la porte
d'entrée du bar-brasserie situé 1 rue d'Ypres à
Montmorillon.
DDT 86 - 86-2026-04-10-00005 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-180 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. QUINTANA Yefri,
représentant l'établissement "Café du Commerce", pour la non-conformité de la porte
d'entrée du bar-brasserie situé 1 rue d'Ypres à Montmorillon.
62
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-180 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. QUINTANA Yefri,
représentant l'établissement "Café du Commerce", pour la non-conformité de la porte
d'entrée du bar-brasserie situé 1 rue d'Ypres à Montmorillon.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014
-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-10-00005 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-180 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. QUINTANA Yefri,
représentant l'établissement "Café du Commerce", pour la non-conformité de la porte
d'entrée du bar-brasserie situé 1 rue d'Ypres à Montmorillon.
63
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com-
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu
l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l
es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du
code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité  ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 086 165 26 00001 déposée par M. QUINTANA Yefri
représentant l'établissement "Café du Commerce" , dans le cadre de l'aménagement d'un bar-brasserie
situé 1 rue d'Ypres à Montmorillon,
présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 19 mars 2026 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 165 26 00001 02,
associée à la demande d'autorisation de travaux,
pour le motif de disproportion manifeste de modifier la porte d'entrée, présentée devant la sous-
commission départementale d'accessibilité du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis
favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 19 mars 2026 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et notamment l'article 10 portant sur les
portes, portiques et sas ;
Considérant que l'établissement dispose d'une porte d'entrée composée de deux vantaux égaux dont
la largeur de passage pour un seul vantail est de 0,67 m ;
Considérant que l'accès à la terrasse qui mène à la porte d'entrée est considéré comme non accessible
pour les personnes utilisatrices d'un fauteuil roulant ;
Considérant que le remplacement de cette porte d'entrée qui est intégrée dans un ensemble,
supposerait de remplacer une grande partie de la façade et donc engendrerait des travaux
conséquents ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-04-10-00005 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-180 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. QUINTANA Yefri,
représentant l'établissement "Café du Commerce", pour la non-conformité de la porte
d'entrée du bar-brasserie situé 1 rue d'Ypres à Montmorillon.
64
Considérant que le coût des améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions
techniques d'accessibilité et effets sur l'usage du bâtiment, ne saurait être justifié au regard des
difficultés d'accessibilité qui existent en amont ;
Considérant que la disproportion manifeste de remplacer la porte d'entrée est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. QUINTANA Yefri représentant
l'établissement "Café du Commerce" , dans le cadre de l'aménagement d'un bar-brasserie situé 1 rue
d'Ypres à Montmorillon,
présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité
réunie le 19 mars 2026, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Montmorillon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-04-10-00005 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-180 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. QUINTANA Yefri,
représentant l'établissement "Café du Commerce", pour la non-conformité de la porte
d'entrée du bar-brasserie situé 1 rue d'Ypres à Montmorillon.
65
DDT 86
86-2026-04-10-00006
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-181 en date du
10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par Mme POIRAULT
Nadège, représentant l'entreprise Chez Moa,
pour impossibilité de disposer d'un
cheminement conforme dans le cadre de
l'aménagement d'un institut de beauté situé 43
rue
Thibaudeau à Neuville-de-Poitou.
DDT 86 - 86-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-181 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme POIRAULT
Nadège, représentant l'entreprise Chez Moa, pour impossibilité de disposer d'un
cheminement conforme dans le cadre de l'aménagement d'un institut de beauté situé 43 rue
Thibaudeau à Neuville-de-Poitou.
66
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-181 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme POIRAULT
Nadège, représentant l'entreprise Chez Moa, pour impossibilité de disposer d'un
cheminement conforme dans le cadre de l'aménagement d'un institut de beauté situé 43 rue
Thibaudeau à Neuville-de-Poitou.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014
-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-181 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme POIRAULT
Nadège, représentant l'entreprise Chez Moa, pour impossibilité de disposer d'un
cheminement conforme dans le cadre de l'aménagement d'un institut de beauté situé 43 rue
Thibaudeau à Neuville-de-Poitou.
67
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com-
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu
l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l
es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du
code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité  ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 086 177 26 N0001 déposée par Mme POIRAULT Nadège
représentant l'entreprise Chez Moa, dans la cadre de l'aménagement d'un Institut de beauté
situé 43
rue Thibaudeau à Neuville-de-Poitou, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 19 mars 2026 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 177 26 N0001 01,
associée à la demande d'autorisation de travaux,
pour le motif d'impossibilité technique de disposer d'un cheminement conforme, présentée devant la
sous-commission départementale d'accessibilité du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis
favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 19 mars 2026 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 relatif aux cheminements
extérieurs ;
Considérant que le bâtiment dans lequel s'établit l'institut de beauté est une maison d'habitation
individuelle sur sous-sol ;
Considérant que le local destiné à accueillir les prestations de l'établissement se situe dans le sous sol ;
Considérant que l'accès au sous-sol de la maison se fait via une rampe bétonnée présentant une pente
à 15% sur une longueur de 5 m ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-181 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme POIRAULT
Nadège, représentant l'entreprise Chez Moa, pour impossibilité de disposer d'un
cheminement conforme dans le cadre de l'aménagement d'un institut de beauté situé 43 rue
Thibaudeau à Neuville-de-Poitou.
68
Considérant que l'architecture de la maison d'habitation où se situe cet établissement conditionne un
accès avec un décalage de niveaux ;
Considérant que la configuration exiguë devant la maison justifie l'impossibilité technique de modifier
le cheminement extérieur menant à l'entrée du bâtiment ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme POIRAULT Nadège
représentant l'entreprise Chez Moa, dans la cadre de l'aménagement d'un Institut de beauté
situé 43
rue Thibaudeau à Neuville-de-Poitou, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 19 mars 2026, est accordée dans les conditions suivantes:
- communiquer sur tous ses supports de communication à propos des difficultés d'accès à l'éta-
blissement ;
- fournir le même type de prestations au domicile des personnes à mobilité réduite, sans appli-
quer de différence avec les tarifs pratiqués en institut ;
- installer une sonnette et interphone pour signaler sa présence ;
- installer un dispositif d'appui comme une main courante au niveau de la rampe ;
- appliquer un revêtement antidérapant sur la rampe ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-181 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme POIRAULT
Nadège, représentant l'entreprise Chez Moa, pour impossibilité de disposer d'un
cheminement conforme dans le cadre de l'aménagement d'un institut de beauté situé 43 rue
Thibaudeau à Neuville-de-Poitou.
69
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de
Neuville-de-Poitou sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-181 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme POIRAULT
Nadège, représentant l'entreprise Chez Moa, pour impossibilité de disposer d'un
cheminement conforme dans le cadre de l'aménagement d'un institut de beauté situé 43 rue
Thibaudeau à Neuville-de-Poitou.
70
DDT 86
86-2026-04-10-00007
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-182 en date du
10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par la société GAVLOR,
représentée par M. GAVROY Florian, pour
l'aménagement d'un cabinet d'assurances dans
un
local commercial existant situé 93 Grand Rue à
Jaunay-Marigny (86130).
DDT 86 - 86-2026-04-10-00007 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-182 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société GAVLOR,
représentée par M. GAVROY Florian, pour l'aménagement d'un cabinet d'assurances dans un
local commercial existant situé 93 Grand Rue à Jaunay-Marigny (86130).
71
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-182 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société GAVLOR,
représentée par M. GAVROY Florian, pour l'aménagement d'un cabinet d'assurances dans un
local commercial existant situé 93 Grand Rue à Jaunay-Marigny (86130).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, di-
recteur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-10-00007 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-182 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société GAVLOR,
représentée par M. GAVROY Florian, pour l'aménagement d'un cabinet d'assurances dans un
local commercial existant situé 93 Grand Rue à Jaunay-Marigny (86130).
72
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali-
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-115 26 0003 dépo sée par la société GAVLOR,
représentée par M. GAVROY Florian, pour l'aménagement d'un cabinet d'assurances dans un local
commercial existant situé 93 Grand Rue à Jaunay-Marigny, présentée pour avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité réunie le 19 mars 2026 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité
technique présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 19 mars 2026
à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela-
tives aux accès aux établissements et notamment aux plans inclinés ;
Considérant que l'entrée présente deux marches de 11 cm de hauteur chacune  ;
Considérant que le trottoir, au droit de l'entrée, présente une largeur de 0,90 m maximum avec des ré-
ductions à 0,60 m liées à la présence de poteaux de protection devant la vitrine  ;
Considérant qu'avec une hauteur de 22 cm au total, une rampe de dimensions conformes devrait être
composée d'au moins deux plans inclinés et un palier intermédiaire ;
Considérant qu'une rampe de dimensions conformes devrait être installée sur la rue très fréquentée
par les véhicules compte-tenu des caractéristiques du trottoir ;
Considérant que l'impossibilité technique de se conformer aux règles d'accessibilité est avérée.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-04-10-00007 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-182 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société GAVLOR,
représentée par M. GAVROY Florian, pour l'aménagement d'un cabinet d'assurances dans un
local commercial existant situé 93 Grand Rue à Jaunay-Marigny (86130).
73
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la société GAVLOR, représentée par
M. GAVROY Florian, pour l'aménagement d'un cabinet d'assurances dans un local commercial existant
situé 93 Grand Rue à Jaunay-Marigny, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Jaunay-
Marigny sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-04-10-00007 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-SAUH-182 en date du 10/04/2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société GAVLOR,
représentée par M. GAVROY Florian, pour l'aménagement d'un cabinet d'assurances dans un
local commercial existant situé 93 Grand Rue à Jaunay-Marigny (86130).
74
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2026-04-13-00004
ARRÊTÉ n° 065/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et
de capture avec relâcher immédiat de
spécimens d'espèces animales protégées
d'insectes dans le cadre d'inventaires
accordée à Eliomys
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-04-13-00004 - ARRÊTÉ n° 065/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et de capture avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées d'insectes dans le cadre
d'inventaires
accordée à Eliomys
75
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n° 065/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec relâcher
immédiat de spécimens d'espèces animales protégées d'insectes dans le cadre d'inventaires
Accordée à Eliomys
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par la
société ELIOMYS, en date du 27 février 2026,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-04-13-00004 - ARRÊTÉ n° 065/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et de capture avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées d'insectes dans le cadre
d'inventaires
accordée à Eliomys
76
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites
pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la société ELIOMYS, située la Barre Théberge, 44 440 Trans-sur-Erdre,
dans le cadre du suivi de populations d'insectes.
Les opérations faisant l'objet de la présente dérogation sont de la perturbation intentionnelle et de la
capture avec relâcher immédiat d'insectes dans le cadre d 'inventaires pour la réalisation des plans de
gestion des Espaces Naturels Sensibles du Fontou et de la Verrerie.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation, gérants de la société Eliomys, sont :
• Olivier TOUZOT,
• Yannig BERNARD.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à perturber intentionnellement des spécimens de Pique-Prune
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-04-13-00004 - ARRÊTÉ n° 065/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et de capture avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées d'insectes dans le cadre
d'inventaires
accordée à Eliomys
77
(Osmoderma eremita ) et capturer et relâcher immédiatement sur place, des spécimens d'Agrion de
Mercure (Coenagrion mercuriale).
ARTICLE 4 : Opérations autorisées
1) Pour la perturbation intentionnelle d e spécimens de Pique-Prune ( Osmoderma eremita )  :
Il s'agit de rechercher des indices de présence de l'espèce dans les cavités de chênes têtards à l'aide de
lampes.
Les opérations se déroulent entre le 1er
juin et le 30 septembre 2026, à raison d'un passage par mois.
2) Pour la capture et relâcher immédiat sur place de spécimens d'Agrion de Mercure ( Coenagrion
mercuriale )
• Le protocole est adapté spécifiquement au site d'étude, il s'agit d'un suivi des imagos s'inspirant
du protocole STELI.
• Les individus ne sont capturés que lorsque l'identification visuelle est impossible ou
insuffisamment fiable. La capture est réalisée à l'aide d'un filet entomologique à maille fine,
permettant une manipulation non destructive et limitant tout risque de blessure,
• Après identification, les individus sont relâchés immédiatement et au point exact de capture,
• La durée de manipulation sera strictement limitée au temps nécessaire à l'identification.
Les inventaires se déroulent du 1er
mai au 15 juillet, à raison d'un passage par mois.
ARTICLE 5 : Lieux d'interventions
* L es inventaires concernant le Pique-prune (Osmoderma eremita) sont réalisés au sein de l'Espace Naturel
Sensible de la Verrerie sur la commune de Béruges.
* Les inventaires relatifs à l' Agrion de Mercure sont effectués au sein de l' Espace Naturel Sensible du
Fontou sur la commune de Valence-en-Poitou.
ARTICLE 6 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2027 .
ARTICLE 7 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-04-13-00004 - ARRÊTÉ n° 065/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et de capture avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées d'insectes dans le cadre
d'inventaires
accordée à Eliomys
78
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31 décembre de
l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 8 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-04-13-00004 - ARRÊTÉ n° 065/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et de capture avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées d'insectes dans le cadre
d'inventaires
accordée à Eliomys
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ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement compétent.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-04-13-00004 - ARRÊTÉ n° 065/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et de capture avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées d'insectes dans le cadre
d'inventaires
accordée à Eliomys
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ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Vienne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité.
Poitiers, le 13 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
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intentionnelle et de capture avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées d'insectes dans le cadre
d'inventaires
accordée à Eliomys
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