AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-193
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-12-17-00006 - Arrêté n°2024/0220 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Société Générale à Saint-Quentin
(3 pages) Page 3
02-2024-12-17-00007 - Arrêté n°2024/0365 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Lefevre Thirion SAS - Hôtel Le Translon
à Saint-Pierre-Aigle (3 pages) Page 7
02-2024-12-17-00004 - Arrêté n°2024/0384 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS KV3 - La Kaverne à Guise (3 pages) Page 11
02-2024-12-17-00003 - Arrêté n°2024/0385 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de Bassoles-Aulers (3 pages) Page 15
02-2024-12-17-00005 - Arrêté n°2024/0399 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Carrefour Contact à Crécy-Sur-Serre (3
pages) Page 19
Centre Hospitalier Gérontologique de La Fère /
02-2024-12-17-00001 - Recrutement sans concours d'adjoint administratif (2
pages) Page 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de Direction
02-2024-12-17-00002 - Arrêté N°2024-171 portant subdélégation de
signature de Madame Carine MONTIGNY, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim, dans le
cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du
code rural et de la pêche maritime (6 pages) Page 26
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2024-12-17-00008 - Délégation de signature de Madame Béatrice
BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Laon
(3 pages) Page 33
Direction départementale des territoires / Service Environnement - Unité
gestion installations classées pour la protection de l'environnement,
déchets
02-2024-12-17-00009 - Arrêté n° IC/2024/214 du 12 décembre 2024
instituant des servitudes d'utilité publique dans le cadre de la
post-exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux
situé "Vallée Guerbette" sur le territoire des communes d'ALLEMANT
et de VAUXAILLON (8 pages) Page 37
2
Cabinet
02-2024-12-17-00006
Arrêté n°2024/0220 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Société Générale à
Saint-Quentin
Cabinet - 02-2024-12-17-00006 - Arrêté n°2024/0220 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Société Générale à
Saint-Quentin 3
E XPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0220 portant autorisationd'un système de vidéoprotection- LASociété Généraleà SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de*surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ; -Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SociétéGénérale 16 rue d'Isle à Saint-Quentin (02100) présentée par le gestionnaire des moyens ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de VAisne X @Prefet0202000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-12-17-00006 - Arrêté n°2024/0220 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Société Générale à
Saint-Quentin 4
Article 1*:Le gestionnaire des moyens est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0220. Il est composé de 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : _Le public devra étre informé dans l'établissement visé au présent arrété, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service sécurité de la Société Générale.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum. '
Cabinet - 02-2024-12-17-00006 - Arrêté n°2024/0220 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Société Générale à
Saint-Quentin 5
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au gestionnaire desmoyens 47 rue des trois cailloux 80000 Amiens.À Laon, le 16 décembre 2024 —/ \\Pourla préfète, et par délégation,'/adjgint à la cheffe du service des sécurités, -
David MITSUSHIMA
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Saint-Quentin 6
Cabinet
02-2024-12-17-00007
Arrêté n°2024/0365 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Lefevre Thirion SAS
- Hôtel Le Translon à Saint-Pierre-Aigle
Cabinet - 02-2024-12-17-00007 - Arrêté n°2024/0365 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Lefevre Thirion SAS - Hôtel
Le Translon à Saint-Pierre-Aigle 7
ExPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0365 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLefevre Thirion SAS — Hôtel Le Translonà SAINT-PIERRE-AIGLE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains -propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Lefevre ThirionSAS — Hôtel Le Translon 1 Lieu-dit Le Translon à Saint-Perre-Aigle (02600) présentée par MonsieurCyril THIRION ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer — BP 20104 B réferceraisne X (6] arreteroz02000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-12-17-00007 - Arrêté n°2024/0365 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Lefevre Thirion SAS - Hôtel
Le Translon à Saint-Pierre-Aigle 8
Article 1°" :Monsieur Cyril THIRION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0365. Ilest composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Sécurité aux personnes et la défensecontre I'incendie, Autres (Sécurité clientèle), Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant. ;Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; '- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cyril THIRION.Article 3 :Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.-Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du.système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdovanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsx
de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout
Cabinet - 02-2024-12-17-00007 - Arrêté n°2024/0365 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Lefevre Thirion SAS - Hôtel
Le Translon à Saint-Pierre-Aigle 9
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de I'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del''Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité.:- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Pierre-Aigle sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur CyrilTHIRION 1 Lieu-dit Le Translon 02600 Saint-Pierre-Aigle.À Laon, le 16 décembre 2024ps TMPour la préfete, et par délégation, /'I'adjoipta la cheffe du service des sécurités/Y &
David MITSUSHIMA
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Cabinet
02-2024-12-17-00004
Arrêté n°2024/0384 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS KV3 - La
Kaverne à Guise
Cabinet - 02-2024-12-17-00004 - Arrêté n°2024/0384 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS KV3 - La Kaverne à
Guise 11
EZPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0384 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSAS KV3 - La Kaverneà GUISE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS KV3 - LaKaverne 60 rue de l'Europe à Guise (02120) présentée par Monsieur Vincent VANRULLEN ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de l'Aisne X @Prefet0202000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-12-17-00004 - Arrêté n°2024/0384 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS KV3 - La Kaverne à
Guise 12
Article T°" : ,Monsieur Vincent VANRULLEN est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0384. Il est composé de 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des risques naturels ou technologiques,Secours aux personnes et la défense contre l'incendie, Prévention et constatation des infractionsrelatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée : _ '- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Vincent VANRULLEN.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
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conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de I'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...). | |Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : '- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou Un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Guise sont chargés, chacun en ce qui lexconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur VincentVANRULLEN 60 rue de I'Europe 02120 Guise.À Laon, le 16 décembre 2024——
Pour la-préféte, et par délégation,it à la cheffe du service des sécurités, /I'ad]
David MITSUSHIMA
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Guise 14
Cabinet
02-2024-12-17-00003
Arrêté n°2024/0385 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
Bassoles-Aulers
Cabinet - 02-2024-12-17-00003 - Arrêté n°2024/0385 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Bassoles-Aulers 15
EPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024/0385 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommune de BASSOLES-AULERSà BASSOLES-AULERS
La Préfète de l'Aisne, -
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la Mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ; :Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé commune deBassoles-Aulers 23 rue Balloy à Bassoles-Aulers (02380) présentée par Madame Isabelle TERNACLE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 B préter detaime XC [E) orreternz02000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet, . . .. . * , ; 1 A . Hprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Bassoles-Aulers 16
Article 1°" : |Madame Isabelle TERNACLE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0385. Il est composé de 5 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes terroristes, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Isabelle TERNACLE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : .Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdon\nées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
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conditions fixées à l'article Ter. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deI'Aisne.Article 12 :Dans la mesure ou il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Bassoles-Aulers sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame IsabelleTERNACLE 23 rue Balloy 02380 Bassoles-Aulers./','/_—\< —— —SÀ Laon,te T3 décembre 2024 *
adjoint à la cheffe du servigce des sécurités, "//our la préfète, et par délégation, )
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Cabinet
02-2024-12-17-00005
Arrêté n°2024/0399 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Carrefour Contact à
Crécy-Sur-Serre
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Crécy-Sur-Serre 19
ŒxPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0399 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCarrefour Contact PALNà CRÉCY-SUR-SERRE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;'Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrété ministériel du-3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CarrefourContact PALN 2 avenue de la Libération à Crécy-Sur-Serre (02270) présentée par Monsieur NathanPALMIERI ; 'Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;Sur propos'ition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE2, rue Paul Doumer — BP 20104 B preretgermine = XC [ ePreñeoz02000 LAON 'Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1°" :Monsieur Nathan PALMIERI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0399. Il est composé de 15 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relativesà l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd''agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; '- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nathan PALMIERI.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article S : :Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes susceptibled'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R..252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Crécy-Sur-Serre sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur NathanPALMIERI 2 avenue de la Libération 02270 Crécy-Sur-Serre.À Laon, le 16 décembPour | éfète, et par délégation,I'adjoi la cheffe du service des sécurités,
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Centre Hospitalier Gérontologique de La Fère
02-2024-12-17-00001
Recrutement sans concours d'adjoint
administratif
Centre Hospitalier Gérontologique de La Fère - 02-2024-12-17-00001 - Recrutement sans concours d'adjoint administratif 23
CENTREJ HOSPIT ALIERGérontologique1 rLo FereN° 57 / 2024 La Fère, le 10 décembre 2024
Avis relatif à l'ouverture d'un recrutement sans concours d'Adjoint Administratif
Un recrutement sans concours est organisé par le Centre hospitalier Gérontologique deLa Fère dans l'Aisne (02), en vue de pourvoir :1 POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIFPeuvent faire acte de candidature les personnes remplissant 'ensemble des conditionsmentionnées aux articles 5 à 5 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droitset obligations des fonctionnaires.Les dossiers des candidats comprenant :- Une lettre de candidature comportant les formations suivies et les éventuellesparticipations a des groupes de travail thématiques en interne ou externe,- Un curriculum vitae détaillé incluant le niveau scolaire, et le cas échéant, les emploisoccupés en précisant leur durée,- Une copie des diplômes le cas échéant,- Un justificatif d'identité et de nationalité française,- Un extrait de casier judiciaire N°3,Doivent être adressés au Centre Hospitalier Gérontologique de LA FERE —- Al'attention de Monsieur le Directeur — 2 avenue Dupuis 02800 LA FERE - et par mail àv.lelong@ch-lafere.fret ce jusqu'au 10 janvier 2025, délai de rigueur.Les dossiers des candidats seront examinés par une Commission de sélection quiauditionnera les candidats dont elle aura retenu la candidature.Le présent avis de concours, affiché dans les locaux de l'établissement, fera I'objetd'une publication dans les locaux de l''Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts-de-France etde la Préfecture de l'Aisne.Des renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, peuvent êtreobtenus auprès de la Direction des Ressources Humaines du Centre HospitalierGérontologique de LA FERE (03 23 56 67 05).
Avis de recrutement sans concours CHG LA FERE
Centre Hospitalier Gérontologique de La Fère - 02-2024-12-17-00001 - Recrutement sans concours d'adjoint administratif 24
Centre Hospitalier Gérontologique de La Fère - 02-2024-12-17-00001 - Recrutement sans concours d'adjoint administratif 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-12-17-00002
Arrêté N°2024-171 portant subdélégation de
signature de Madame Carine MONTIGNY,
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Aisne par intérim, dans le
cadre des compétences propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités des Hauts de France déterminées
par des dispositions spécifiques du code du
travail, du code rural et de la pêche maritime
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-17-00002 - Arrêté N°2024-171 portant subdélégation
de signature de Madame Carine MONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim,
dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de
France déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
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MINISTERE Direction départementale de l'emploi, du travaiiDU PLEIN EMPLOI et des solidarités de l'AisneET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFratersité
Arrêté n° 2024-171portant subdélégation de signature de Madame Carine MONTIGNY, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim, dans le cadre des compétences propres du directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées par desdispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime.La directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Aisne par intérim ;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l''emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrété du 9 décembre 2024 portant désignation de Madame Carine MONTIGNY, sur 'emploi de directricedepartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim ;Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi du directeur régionalde l' économle de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;Vu l'arrêté du 10 décembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régionalde I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre de competencespropres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et la pêche maritime àMadame Carine MONTIGNY, directrice départementale de Femploi, du travail et des solidarités de I'Aisne parintérim.
ARRETEArticle 1: En cas d'absence ou d''empéchement de Madame Carine MONTIGNY délégation de signature estdonnée à :- Monsieur Vincent LEMOINE responsable du service section centrale travail s'agissant des actes relatifs.« aux ruptures conventionnelles, groupements d'employeurs, à la négociation collective, aux institutionsrepr_ésentatives du personnel, à la mesu're de l'audience dans les entreprises de_moins de onze salariés,aux amendes administratives, à la durée du travail, aux transactions pénales, à la_compusition de iacommission des congés payés du bâtiment et aux demandes de contrôle de la comptabilité des donneursd'ouvrage des travailleurs à domicile tels que mentionnés dans l'annexe 1.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-17-00002 - Arrêté N°2024-171 portant subdélégation
de signature de Madame Carine MONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim,
dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de
France déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
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- Monsieur Emmanuel FACON responsable de l'unité de contrôle de Saint Quentin s'agissant des actesrelatifs à l'hygiène sécurité et à l'alternance tels que mentionnés dans l'annexe 1.- Madame Viviane WEBER responsable de l'unité de contrôle de Laon/Soissons s'agissant des actesrelatifs à l'hygiène sécurité et à l'alternance tels que mentionnés dans l'annexe 1.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Carine MONTIGNY et de Monsieur VincentLEMOINE délégation de signature est donnée à :- Madame Julie BAILLEUL responsable du service des mutations économiques s'agissant des actesrelatifs aux ruptures conventionnelles, groupements d'employeurs, à la négociation collective, auxinstitutions représentatives du personnel, à la mesure de l'audience dans les entreprises de moins deonze salariés, aux amendes administratives, à la durée du travail, aux transactions pénales, à lacomposition de la commission des congés payés du bâtiment et aux demandes de contrôle de lacomptabilité des donneurs d'ouvrage des travailleurs à domicile tels que mentionnés dans l'annexe 1.
Article 3 : La directrice départementale de l''emploi, du travail et des solidarités de I'Aisne par intérim et lesdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-France et de la Préfecture dudépartement de l'Aisne.
Fait à Laon, le 16/12/2024La directrice départementalede I'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne par intérim
Carine MONTIGNY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-17-00002 - Arrêté N°2024-171 portant subdélégation
de signature de Madame Carine MONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim,
dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de
France déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
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ANNEXE 1
2122-10-11
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articlesrural et de la pêche maritime législatifs réglementairesRuptures conventionnellesHomologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3contrat de travailGroupements'd'employéufs ,Ç L 195317 D. 1253-4Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise ' à D.1253-11Demande d'agrément du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19Demande de changement de convention collective par l'autorité L 1253-17 R. 1253-26administrativeCas de mise fin à 'agrément par l'autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-27'Négociation collectiveEnregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des D 2231-2 a8,procés-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R2231-9code de la sécurité sociale| _ L. 3313-3 D. 33134Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des 'f ; ; ; L. 3323-4 D. 3323-7plans d'épargne d'entreprise du code du travail R. 3332-6L. 3332-9 'Institutions représentatives du personnelAutorisation de suppression du mandat de délégué syndical L.2143.11 R. 2143-6Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et larépartition du personnel dans les collèges électoraux : L2314-13 R2314-3Comité social et économiqueRépartition des sièges entre les établissements : L2316-8 R2316-2Comité social et économique centralDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts encas de litige portant sur la décision de I'employeur pour la mise en place ducomité social et économique,; - - R2313-1 et R2313-2Au niveau de l'entreprise | L2313-5 R2313-4 Zt R2â1â—5Au niveau de l'unité économique et sociale L2313-8Répartition des sièges au comité de groupe L. 23334 R. 2332-1Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariésRecours en modification de la liste électorale L 2122-1051 à L. b A2122-26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-17-00002 - Arrêté N°2024-171 portant subdélégation
de signature de Madame Carine MONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim,
dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de
France déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
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Amendes administrativesSignature des courriers d'information préalable en cas de manquement :
A la réglementation relative au détachement des travailleursL. 1264-1,L. 1264-2,L. 1263-6 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2 etR.8115-5 du codedu travailA la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la duréedu travail L. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail
R 8115-1,R 8115-2R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Au paiemént du smic ou des salaires minima conventionnelsL. 8115-1 et 'L. 8115-5 du codedu travail
R8115-1,R 8115-2,R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Aux conditions d'emploi des mineurs a des travaux interdits ou réglementésL. 4753-1 etL. 4753-2 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2,R.8115-9R 8115-10 du codedu travail
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travauxL. 4754-1 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail
]Aux règies applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et deL. 8115-1 etL. 8115-5 du codeR 8115-1,R 8115-2restauration . R 8115-9 etdu travail R 8115-10
R.8115-1,R.8115-2. ; ; » . ; L 4752-1 du code ; 'Aux décisions d'arrêts de travaux de l'inspection du travail du travail R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesuresL.4752-2 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2,R.8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carted'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du codedu travailR.8115-2R. 8115-7, etR. 8115-8 du codedu travail
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires
|
L. 124-17 du codede l'éducationR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-6 du code\ du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-17-00002 - Arrêté N°2024-171 portant subdélégation
de signature de Madame Carine MONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim,
dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de
France déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
30
Durée du travailDérogations à la durée maximaie hebdomadaire absolue de travail du code L3121-21 R, 3121-10du travail,
. ; ; ; _ 4s ... , R. 3121-15Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 R 3121-16Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou_'absolue du travail R713-13concernant une entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan L713-13 et 14 R713-21régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche" R713-14maritime .Hygiéne SécuritéDérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au L 1251-10 R4154-5contrat de-travail temporaire pour certains travaux particulièrement ) . .dar L. 41541 D4154-3 et 4angereux
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables ,(se OE ; . R. 4533-6avant execution des travaux : voies et réseaux divers. [ .- ; ; R 4227-55Dispenses en matière d'incendie et explosion R4216-32Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier aune | L. 4721-1 1° et 2° R. 47211situation dangereuse L. 4721-2 'Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l''Inspecteur R 47235(R4722-10) 'Alternance ApprentissageSuspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L'4733-8 à 10l''exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à R 6225-9 et s.recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13alternanceDécisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations D. 6325-20liées aux contrats de professionnalisation ;Transaction pénaleEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur L. 8114-4 R.8114-3a5de l'infraction L. 8114-7 ;Transmission au procureur de la Républiqu_e pour homologation de la L 8114-6 R. 8114-6proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction ' alinéa 1DiversComposition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R. 7413-2travailleurs à domicile
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de signature de Madame Carine MONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim,
dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de
France déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
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de signature de Madame Carine MONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim,
dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de
France déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-17-00008
Délégation de signature de Madame Béatrice
BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Laon
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-17-00008 - Délégation de signature de Madame Béatrice
BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Laon 33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances publiques de l'Aisne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LAON
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LAON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LIEVIN Muriel, inspectrice des finances publiques et à
Mme CLAISSE Florence, inspectrice des finances publiques, adjointes à la responsable du service
des impôts des particuliers de LAON à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
dans la limite de 15 000 €.
En cas d'intérim de la responsable du service des impôts des particuliers de LAON la limite de
délégation mentionnée au 1°) ; 2°) et 3°) est portée à 60 000 €
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-17-00008 - Délégation de signature de Madame Béatrice
BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Laon 34
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BENSALEM Azzédine Contrôleur des finances publiques
FELZINGER Viviane Contrôleuse des finances publiques
GAILLARD Sandrine Contrôleuse principale des finances publiques
GOLUCH-KORPAK Celine Contrôleuse des finances publiques
JACQUET Virginie Contrôleuse des finances publiques
LEBON Jules Contrôleur des finances publiques
POUCHOU Fanny Contrôleuse des finances publiques
ROGUEZ Marlène Contrôleuse des finances publiques
ZAGOZDA Corinne Contrôleuse des finances publiques
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CAILLOT Cyril CHOQUART Marie-Cécile
DEWAILLY Laurence DUPONT Marine
MESSAGER Emmanuelle PRESTAT Lucas
TRINTIGNAN Josian CORDUAN Antoine, apprenti
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BECQUET
Thibaut
Contrôleur des finances
publiques
600 € 8 mois 6 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-17-00008 - Délégation de signature de Madame Béatrice
BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Laon 35
)0 €)0 €)0 €)0 €)0 €)0 €
)0 €)0 €)0 €
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUCLOS Emilie Contrôleuse des
finances publiques 600 € 8 mois 6 000 €
LARTISIEN
Camille
Contrôleuse des finances
publiques - contractuelle 600 € 8 mois 6 000 €
BOUREFIS
MAUREEN
Agente des finances
publiques – contractuelle
400 € 6 mois 4 000 €
DUPONT
Eugénie
Agente des finances
publiques
400 € 6 mois 4 000 €
NORMAND
Yannick
Agent des finances
publiques
400 € 6 mois 4 000 €
PAULIN Florian Agente des finances
publiques
400 € 6 mois 4 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
CHOQUART Marie
Cécile
Agente des finances
publiques3 mois (PSOD) 3 000 €
ROGUEZ Marlène Contrôleuse des
finances publiques
3 mois (PSOD) 3 000 €
ZAGOZDA CorinneContrôleuse des
finances publiques
3 mois (PSOD) 3 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents désignés dans la présente délégation à
l'effet de signer tout procès-verbal de signification d'un acte par un commissaire de justice.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne
A Laon, le 17 décembre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Béatrice BOULET
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-17-00008 - Délégation de signature de Madame Béatrice
BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Laon 36
Direction départementale des territoires
02-2024-12-17-00009
Arrêté n° IC/2024/214 du 12 décembre 2024
instituant des servitudes d'utilité publique dans
le cadre de la post-exploitation du centre de
stockage de déchets non dangereux situé "Vallée
Guerbette" sur le territoire des communes
d'ALLEMANT et de VAUXAILLON
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-17-00009 - Arrêté n° IC/2024/214 du 12 décembre 2024 instituant des servitudes
d'utilité publique dans le cadre de la post-exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux situé "Vallée Guerbette" sur
le territoire des communes d'ALLEMANT et de VAUXAILLON
37
ExPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité Direction départementale des territoiresArrêté préfectoral -n° 1C/2024/24Y instituant desservitudes d'utilité publique dans le cadre de la post-exploitation du centre de stockage de déchets nondangereux situé « Vallée Guerbette » sur le territoiredes communes d'ALLEMANT et de VAUXAILLON.
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article L153-60 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.515-8 à L.515-12, et R.515-31-1 à R.515-31-7 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,Préfète de l'Aisne ;VU l'arrété ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets nondangereux (ISDND) et notamment son article 7 ;VU l'arrété préfectoral n° 1C/2018/049 en date du 23 mars 2018 instituant des servitudes d'utilitéspubliques dans le cadre de l'extension de 'ISDND à ALLEMANT ;VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU l'annulation par le tribunal administratif d'AMIENS le 24 juin 2021 de l'arrété préfectoralIC/2018/050 en date du 23 mars 2018 relatif à I'extension de ce centre de stockage de déchets nondangereux ;VU l'arrêté préfectoral n° IC/2022/047 modifié en date du 7 mars 2022 imposant des prescriptions à lasociété SUEZ RV NORD EST pour le suivi post-exploitation du centre de stockage de déchets nondangereux sis à ALLEMANT, lieu-dit « Vallée Guerbette » ;VU le dossier de demande de modification des servitudes d'utilité publique, présenté le 15 février 2024par la société SUEZ RV Nord Est pour son établissement exploité lieudit « Vallée Guerbette » sur leterritoire des communes d' ALLEMANT et de VAUXAILLON ;
(D Eipréfète de l'Aisne B (C)ePrefeto250, Boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le siteService environnement/Pôle ICPE/8787 D internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
1/8
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-17-00009 - Arrêté n° IC/2024/214 du 12 décembre 2024 instituant des servitudes
d'utilité publique dans le cadre de la post-exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux situé "Vallée Guerbette" sur
le territoire des communes d'ALLEMANT et de VAUXAILLON
38
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement du 12 mars 2024 établissant la recevabilité de la demande susvisée ;VU l'arrêté préfectoral n° 1C/2024/060 du 4 avril 2024 ordonnant l'ouverture d'une enquéte publique du6 mai 2024 au 5 juin 2024 ; 'VU les formalités d'affichage et de publications accomplies ;VU l'avis favorable émis le 17 juin 2024 par le conseil municipal d'ALLEMANT ;VU le rapport et l'avis favorable, émis sans restriction, par le commissaire enquéteur le 29 juin 2024 ;VU le rapport et les propositions en date du 3 septembre 2024 du Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargé du service d'inspection des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 1C/2024/.2-À'3...en date de ce jour portant modification deI'arrété préfectoral complémentaire n° 1C/2022/047 du 7 mars 2022 imposant des prescriptions à lasociété SUEZ RV NORD EST pour le suivi post-exploitation du centre de stockage de déchets nondangereux sis à ALLEMANT, lieu-dit « Vallée Guerbette » ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) lors de sa séance du 15 novembre 2024 ;Considérant que la société SUEZ RV NORD EST a exploité jusqu'au 30 avril 2016 une installation destockage de déchets non dangereux (ISDND), dénommée « ALLEMANT 1» sur le territoire de lacommune d' ALLEMANT ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° 1IC/2018/049 du 23 mars 2018 susvisé a instauré des servitudesd'utilité publique pour la bande de 200 mètres autour de la zone exploitée de l'ISDND existante« ALLEMANT 1 », ainsi qu'autour du projet d'extension dénommé « ALLEMANT 2 » ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° 1C/2018/050 du 23 mars 2018 autorisant la société SUEZ RVNORD EST à exploiter I'extension de l''ISDND sur le territoire de la commune d'ALLEMANT, dite« ALLEMANT 2 », a été annulé par le tribunal administratif ;Considérant que le projet d'extension « ALLEMANT 2 » a été abandonné par la société SUEZ RV NORDEST ;Considérant qu'il convient en conséquence de modifier le périmètre des servitudes d'utilité publiquedans le cadre du suivi post-exploitation de I'ancien centre de stockage « ALLEMANT 1 » ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du département de l'Aisne ;
Une servitude d'utilité publique est instaurée sur les parcelles des communes d'ALLEMANT et deVAUXAILLON, identifiées au cadastre conformément aux tableaux récapitulatifs suivants :
2/8
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-17-00009 - Arrêté n° IC/2024/214 du 12 décembre 2024 instituant des servitudes
d'utilité publique dans le cadre de la post-exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux situé "Vallée Guerbette" sur
le territoire des communes d'ALLEMANT et de VAUXAILLON
39
1.1 - Parcelles concernées par l''emprise du stockage effectif de déchets :Commune
ALLEMANT
1.2 - Parcelles permettant l'accès au stockage des déchets et équipements de suivi :Commune
ALLEMANT
Lieudit
Bois des maisonnettes
La vallée Mireau
La Réchauffette
La vallée GuerbetteLe Marais Guerbette
Section
Superficie totale :
Lieudit
Bois des maisonnettes
La vallée Mireau
La Réchauffette
La vallée Guerbette
Le Bois de la MotteLa Guillaumette
Section
Superficie totale :
3/8
N° Parcelle234235236237238239254255256259260261262263691252253266
N° Parcelle234235236254255256691252246249647695
Superficietotale(m°)151248598186547422351929465632036466119547672580169988813632788913287105938928426124
Superficietotale(m?)151248598186546563203646611978891328711358993518854539374485
Superficieconcernéepar la SUP (m?)426531285564742235192924624146045232302625801543521945284525884611766136097
Superficieconcernéepar la SUP (m?)41922584721106811936147762771823923129836
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-17-00009 - Arrêté n° IC/2024/214 du 12 décembre 2024 instituant des servitudes
d'utilité publique dans le cadre de la post-exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux situé "Vallée Guerbette" sur
le territoire des communes d'ALLEMANT et de VAUXAILLON
40
1.3 - Parcelles relatives aux piézomètresS . Superficieuperficie concernéeCommunes _ Lieudit Section N° Parcelle totale Repère(m?) par la SUP(m?)La Réchauffette 255 20364 5 PZ6ALLEMANT è Aèe Parals 266 38928 5 PZ 20verbetteVAUXAILLON .(piézomètre Le Faillozort ZL 11 15000 5 | PZ 28PZ8)Superficie totale : 74292 15
1.4 - Parcelles situées sur la bande des 200 m Superficie SuperficieCommune Lieudit Section N° Parcelle totale concernée' (m°) par la SUP (m?)234 151248 91400ALLEMANT 235 598 470236 1865 1309240 1121 1121; ; 241 2120 2120Bois des maisonnettes A 242 623 623243 2370 2370244 1228 1228245 1860 1860614 1342 1342; 730 17029 3816La Guillaumette A 731 108975 45659256 66119 19262257 3399 835258 9401 5238259 54767 48118261 1699 156La Réchauffette A 262 888 836263 13632 11687264 310 310265 214 214691 7889 2729692 4663 4265La vallée Guerbette A 252 13287 598253 1059 598
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d'utilité publique dans le cadre de la post-exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux situé "Vallée Guerbette" sur
le territoire des communes d'ALLEMANT et de VAUXAILLON
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La Vallée Mireau
Le Bois de la Motte
Le Bois RichetLe Marais Gerbette
Les Savarts au-dessusla ValléeALLEMANT
Savarts du bois desLouvetains
Le Bois de Notre Dame
A
ZB
5/8
254255268269270271272273274275647
266276277278279280281282283284285286287288289290291292293322323650652654656658660
465632036431905300603713050224289372518851049333892825441218213256811352879104888296274091475963112569071049586791107619382253411855914046091564944442019671
2193918488319053006037130502242893721249879732215925441218213256771352879846658739740914613381820907103113422697321400570923831311479409103813482
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d'utilité publique dans le cadre de la post-exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux situé "Vallée Guerbette" sur
le territoire des communes d'ALLEMANT et de VAUXAILLON
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5 4401 12746 11585 909Superficie totale : 923872 416459ALLEMANT Le Bois de Notre Dame ZB
Les parcelles avec le zonage sont repérées sur le plan cadastral joint en annexe.Article 2 - Abrogation de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018L'arrété préfectoral n° 1C/2018/049 en date du 23 mars 2018 instituant des servitudes d'utilitéspubliques dans le cadre de l'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux estabrogé.Article 3 - Restrictions d'usageSeuls les usages suivants sont autorisés sur les terrains concernés par les servitudes d'utilité publique :« Au droit des terrains concernés par l'installation de stockage (tableau 11 de l'article 1") :Il est interdit de laisser ou faire pousser. des arbustes ou des arbres sur le dôme, susceptiblesd'endommager la couverture de la zone exploitée de stockage des déchets.Le site restera naturel et non exploité, à I'exception d'activités en lien avec le développementdurable (centrale photovoltaique, ...), après avis de l'inspection des Installations Classées.* — Autres terrains autour de l'installation de stockage (tableaux 1.2, 1.3 et 1.4 de l'article 1°") :L'usage agricole est autorisé.Sont notamment interdits sur l'ensemble de ces terrains :- les constructions d'habitations habituellement occupées par des tiers,- les centres de vie et d'établissements recevant du public,- la réalisation de tout immeuble occupé ou habité par des tiers et de tout terrain destiné à desactivités sportives, de terrains de camping ou de caravaning, d'aires d"accueil pour les gens duvoyage, de parcs de loisirs assimilés,- la réalisation de puits de forage pour le captage d'eau quelqu"en soit l"usage et d'étangs ou deretenues d'eau,- et de manière générale tous les projets susceptibles de modifier l'état du sol et du sous-sol etde perturber la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.Au droit de l'installation de stockage des déchets non dangereux, cette servitude est sans limited'effet ; au droit de la bande périphérique de 200 mètres autour de l'emprise de l'installation, cesservitudes sont instituées à minima jusqu'au 30 juillet 2045, correspondant à la durée d'exploitation etau suivi trentenaire du site.Ces servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes lesayant rendues nécessaires et après avis de des installations classées.Tout projet de cession de droit de propriété de tout ou partie des terrains concernés doit aupréalable être porté à la connaissance du préfet.3.2 - Cas de la location des parcellesSi les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titregratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage visées àl'article 31 du présent arrêté en les obligeant à les respecter.3.3 - Cas de la cession des parcellesLe propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, des parcelles considérées, àdénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application del'article 31 du présent arrêté, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-12-17-00009 - Arrêté n° IC/2024/214 du 12 décembre 2024 instituant des servitudes
d'utilité publique dans le cadre de la post-exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux situé "Vallée Guerbette" sur
le territoire des communes d'ALLEMANT et de VAUXAILLON
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Article 4- IndemnitésSi l'institution de servitudes énoncées dans le présent arrété entraine un préjudice direct, matériel etcertain, elle ouvre droit à une indemnité au profit du propriétaire, des titulaires de droits directs ou deleurs ayants droits. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l'article L.515-11 du code deI'environnement.Article 5 — Levée des servitudesLes servitudes précédemment définies ne peuvent être levées que par suite de la suppression de latotalité des causes ayant rendu nécessaire l'établissement de la présente servitude ou de conclusionsd'études particulières, après avis du Préfet du département de l'Aisne.Article 6 - PublicitéLe présent arrêté instituant les servitudes sera notifié aux maires d'ALLEMANT et de VAUVAILLON, à lasociété SUEZ RV Nord Est, et à chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droitsréels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils sont connus.Le présent arrêté sera adressé également, pour information, au président de la Communauté decommunes du Val de l'Aisne, et au président de la Communauté de communes de la Picardie deschâteaux.Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes d'ALLEMANT et deVAUXAILLON conformément aux dispositions de l'article L.515-10 du code de l'environnement et del'article L:153-60 du code de l'urbanisme, dans les trois mois suivant la notification du présent arrêté.Les maires attesteront de la réalisation de cette formalité.En vue de linformation des tiers, l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité foncière par la la société SUEZ RV Nord Est. Les fraisafférents à cette publicité étant à la charge de ladite société.Article 7 — ContentieuxConformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours devant le Tribunal administratif d'AMIENS, 14, rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 dansun délai de deux mois à compter de sa notification par toute personne intéressée.Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la Sous-préfète de l'arrondissement de SOISSONS leDirecteur départemental des territoires, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement et l'Inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) sont chargés chacunen ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SUEZ RV Nord Est etaux destinataires mentionnés à l'article 6.À LAON, le 1 2 DEC. 2024
Annexe : plan instituant des servitudes d'utilité publique dans le cadre de la post-exploitation ducentre de stockage de déchets non dangereux situé « Vallée Guerbette » sur le territoire descommunes d'ALLEMANT et de VAUXAILLON.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-12-17-00009 - Arrêté n° IC/2024/214 du 12 décembre 2024 instituant des servitudes
d'utilité publique dans le cadre de la post-exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux situé "Vallée Guerbette" sur
le territoire des communes d'ALLEMANT et de VAUXAILLON
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Plan annexé a mon arrété n° IC[2024[2¢1Q:mstltuant des servitudes d'utilité publique dans le cadre dela post-exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux situé « Vallée Guerbette » sur leterritoire des communes d'ALLEMANT et de VAUXAILLON.
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VU pour être annexé à mon arrêté n° IC/2024/2'1!'|' en date de ce jour.A LAON, le 1 2 DEC. 2024 Pour la préfèté, et par délégation,Le sous-préfet, dir c\nur de cabinet,ICHET8/8
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-17-00009 - Arrêté n° IC/2024/214 du 12 décembre 2024 instituant des servitudes
d'utilité publique dans le cadre de la post-exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux situé "Vallée Guerbette" sur
le territoire des communes d'ALLEMANT et de VAUXAILLON
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