CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-246
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
17-2024-10-01-00008 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant
délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à
vocation sociale mobilité "HEIKO" à la société "Heiko Exploitation" (3
pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant
approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire n°4212 - Terminal
céréalier du port de Tonnay-Charente (1 page) Page 7
17-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 8 décembre
2024, de 17h00 à 20h00 (6 pages) Page 9
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-10-01-00008
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant
délivrance de l'agrément d'exploitation de la
résidence hôtelière à vocation sociale mobilité
"HEIKO" à la société "Heiko Exploitation"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-01-00008 - Arrêté préfectoral du 1er octobre
2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale mobilité "HEIKO" à la société "Heiko Exploitation"3
ëR " DIRECTION DÉPARTEMENTALECHARENTE- | DE L'EMPLOI, DU TRAVAILMARITIME | ET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délivrance de l'agrément d'exploitationde la résidence hôtelière à vocation sociale mobilité« HEIKO »à la Société "Heiko Exploitation"LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.301-1, L.631-11 et R.631-8-1 àR.631-26-1 ;Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;Vu l'article 73 de la loi n°2006-872 portant Engagement National pour le Logement codifié à |'articleL.631-11 du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;Vu le décret n°2022-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n°2017-920 du 9 mars 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;Vu le décret n°2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code la construction et del''habitation ; 'Vu l'arrété ministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demanded'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;Vu la demande d'agrément d'habilitation d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation socialemobilité « HEIKO» sise 29 Avenue du Commandant Lisiack à AYTRE 17440 à « Heiko Exploitation» encours d'instruction à la Direction Départementale des Territoires et de la mer;Vu la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;Considérant le dossier complet de demande d'agrément d'exploitation de « Heiko Exploitation» reçu le23 juillet 2024 et instruit par les services de la Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et desSolidarités ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-01-00008 - Arrêté préfectoral du 1er octobre
2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale mobilité "HEIKO" à la société "Heiko Exploitation"4
ARRETE
Article 1°': Exploitant de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité (RHVS)« Heiko Exploitation » dont le siège social se situe au 35 Avenue du Docteur Daniel Planet 17000 LAROCHELLE, est agréé en qualité d'exploitant pour la résidence hôtelière à vocation sociale mobilité« HEIKO » sise 29 Avenue du Commandant Lisiack à Aytré 17440.
Article 2 : Conditions d'exploitation de la résidenceEn complément du dossier de demande d'agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à vocationsociale mobilité « HEIKO sise 29 Avenue du Commandant Lisiack 17440 à Aytré à la société« HeikoExploitation», un cahier des charges de l'exploitant est annexé au présent arrêté fixant les modalités defonctionnement de la RHVS.Le cahier des charges annexé précise :» les conditions de fonctionnement et les modalités d'exploitation de la résidence (accueil,sécurité, prestations hôtelières, répartition des contmgents réservation, commercialisation,etc.);* les conditions de mise en œuvre des réservations de logement en faveur des personnesmentionnées au deuxième alinéa de l'article L.631-11 du code de la construction et del''habitation (CCH) ;* les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant du pourcentage de logement de larésidence réservés aux personnes pré-citées ;< les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant du prix de nuitée maximal tel qu'il estdéfini par les dispositions de larticle R. 631-22 du CCH.
Article 3 : Durée de validité de I'agrémentLe présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans, à compter du-jour où la résidence est miseen location. Il est renouvelé tacitement par période de neuf ans sous réserve des dispositions | et |l del'article R.631-13 du CCH.
Article 4: Contrôle et retrait d'agrémentLa RHVS mobilité est soumise au contrôle de I'administration en application de l'article L.451-1 du CCH.Ce contrôle portera essentiellement sur la gestion de la résidence et du respect des conditionsindiquées dans les précédents articles.Les contrôles pourront donner lieu à l'établissement d'un rapport de contrôle contradictoire sur la baseduquel le préfet pourra être amené à mettre en demeure l'exploitant de rectifier les carences ouirrégularités éventuellement constatées, dans un délai d''un mois.Dans le cas où I'exploitant ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai imparti, le préfetpourra retirer I'agrément de l'exploitant. !
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-01-00008 - Arrêté préfectoral du 1er octobre
2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale mobilité "HEIKO" à la société "Heiko Exploitation"5
Article 5 : Voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de pubhcatlon au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime:° Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux auprès du Préfet dela Charente-Maritime, soit hiérarchique auprès du ministre chargé du logement.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 : PublicitéLe secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
La Rochelle, le ' j flcf_ M'
Le Préfet,
Brice BLONDEL
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétéiré GénéralEmma('j'ujgl' CAYRON
Voies et délais de recours : Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, parvoie postale ou au moyen de l'application télérecours (htto://www.telerecours.fr/). .
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-01-00008 - Arrêté préfectoral du 1er octobre
2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale mobilité "HEIKO" à la société "Heiko Exploitation"6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-29-00003
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant
approbation du plan de sûreté de l'installation
portuaire n°4212 - Terminal céréalier du port de
Tonnay-Charente
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant approbation du plan de
sûreté de l'installation portuaire n°4212 - Terminal céréalier du port de Tonnay-Charente 7
PREFETDE LACHARENTE- [MARITIME Direction des SécuritésLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral du 29 novembre 2024portant approbation du plan de sûretéde l'installation portuaire n°4212 (FRTON-0002)- Terminal céréalierdu port de Tonnay-CharenteLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif àl'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le code des transports et notamment les articles L.5332-10, R.5332-25 à R.5332-28 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans desûreté portuaire et des installations portuaires ;Vu l'arrété préfectoral du 08/11/2023 portant approbation de I'évaluation de sûreté de linstallation portuairen°4212 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2023 portant identification des installations portuaires des ports deRochefort et Tonnay-Charente ;VU l'avis émis par l'autorité portuaire en date du 18/11/2024 ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE :Article 1 : Le plan de sûreté de l'installation portuaire (PSIP) n° 4212 (FRTON-0002) — Terminal céréalier du portde Tonnay-Charente, annexé au présent arrêté, est approuvé jusqu'au 8 novembre 2028.Article 2 : Le Préfet de la Charente-Maritime, 'Agent de sûreté portuaire (ASP) des ports de Rochefort etTonnay-Charente, l'Agent de sûreté de l'installation portuaire (ASIP) n°4212 et le Directeur Général desInfrastructures, des Transports et des Mobilités (DGTIM) du Ministère chargé des Transports, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Charente-Maritime, à I'exception de son annexe.
À La Rochelle, le 2 9 NOV. 2024 Le Préfet,Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinete
+ 1Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant approbation du plan de
sûreté de l'installation portuaire n°4212 - Terminal céréalier du port de Tonnay-Charente 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-05-00001
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Surgères, le 8
décembre 2024, de 17h00 à 20h00
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 8 décembre 2024,
de 17h00 à 20h00
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É Direction des sécuritésPDlÈE{/ET | Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELiberté- ÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères,Le 8 décembre 2024 de 17h00 à 20h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'irhagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions depolice administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;_ Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 4 décembre 2024 présentée par le groupement degendarmerie départementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur undrone utilisé aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bienssur la commune de Surgeres, le dimanche 18 décembre 2024, de 17h00 à 20h00 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 8 décembre 2024,
de 17h00 à 20h00
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi'que la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté depuis le début le 1°" janvier 2024, plusde 12 000 faits de délinquance parmi lesquels 6 546 atteintes aux biens, 1 615cambriolages et 1 972 atteintes volontaires à l'intégrité physique ; que par la présence surle terrain des militaires conjuguée aux investigations judiciaires menées par la gendarmeriedépartementale, l'évolution de la délinquance est en baisse de 15 % en comparaison del'année précédente ;Considérant que si les atteintes aux biens sur le secteur de Surgères demeurentrelativement importante, une tendance baissière de la délinquance se dessine depuis ledébut de l'année. Ainsi, depuis le 1* janvier 2024, la présence de voie publique conjuguéeaux investigations judiciaires menées par les militaires de la gendarmerie ont permisd'obtenir une baisse de 13 % des faits d'atteintes aux biens sur la commune de Surgères ;qu'à ce titre, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions delutte contre les cambriolages et les vols de véhicules, tout comme ses opérations deprévention des atteintes aux personnes ; |Considérant que la commune de Surgères joue un rôle de carrefour géographique,notamment entre La Rochelle (17) et Niort (79) et se trouve sur les axes reliant plusieursvilles majeures du département ; que la densité du réseau routier en périphérie et dansl'agglomération de Surgeres (D 939, D911, D114, D115 et RN 137) ainsi que l'importance desflux de circulation empruntant ces axes routiers justifient que des opérations de sécuritéroutière comme de lutte contre la délinquance et les éventuels trafics soient menées parles forces de sécurité ;Considérant que la commune de Surgères dispose d'une gare SNCF dont l'affluence estl'une des plus importantes du département et de fait, est susceptible de voir s'ycommettre des actes de délinquance ; que par ailleurs, le dispositif de vidéoprotectiondont dispose la commune ne couvre pas l'ensemble de ses artères ; qu'enfin, cessurveillances à l'aide du dispositif sollicité concourront à prévenir les troubles à l'ordrepublic, à préserver la sécurité publique notamment en matière de lutte contre les vols etles cambriolages ;Considérant que la surface à couvrir est très vaste et que sa topographie, présentantnotamment un enchevêtrement de zones rurales et urbaines, de quartiers résidentiels,commerces et entreprises, entrecoupée d'un maillage routier dense, rend difficile unesurveillance efficace uniquement depuis le sol; que l'utilisation d'une vision en grandangle permet de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensparticulièrement exposés tout en limitant l'engagement des forces au sol, en facilitantleur action coordonnée et en concourant à la sécurité tant des usagers de la route quedes forces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefssans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant deparvenir aux mêmes fins en matière de prévention contres les délits routiers, de luttecontre la délinquance, les cambriolage, les vols et les trafics de toute sorte ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 8 décembre 2024,
de 17h00 à 20h00
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Considérant que la demande porte sur I'engagement d''une caméra aéroportée ; que leslieux surveillés sont strictement limités au secteur identifié de la commune de Surgères etque la durée de l'autorisation est également strictement limitée au dimanche 8 décembre2024, entre 17h00 et 20h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs,une communication sur cette opération de lutte contre la délinquance a été effectuée le16 août dernier sur le site internet de la mairie de Surgères et que l'affichage public duprésent arrêté, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'êtrefilmées au moyen d'un drone, sera effectué par la mairie ; que ces moyens d'informationsont adaptés ; |Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,sur la commune de Surgères, conformément au plan annexé au présent arrêté.Article2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la communede Surgères, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée au dimanche 8 décembre 2024 de 17h00 à20h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,communication effectuée le 16 août dernier sur le site internet de la mairie de Surgères,affichage public du présent arrêté par la mairie de Surgeres et diffusion de cetteinformation sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 8 décembre 2024,
de 17h00 à 20h00
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Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, lesous-préfet de Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
À la Rochelle,le 05 DEC. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinetc——>)Pierre-Louis SIRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 8 décembre 2024,
de 17h00 à 20h00
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Périmétre concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission' d'imagesCommune de Surgères
LQ.Ë_ ll l P d rs T
/ Tyo y L > ; Gendarmerie |A ! \ ÿ; ',' e ;Neuve , v sA" / E P? '40—mm 1 ; \ % A; \ ..Charcognier e ) Lw —7—' f ç'\l \\Gomet/ d _//" /#Pa l ù/
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 8 décembre 2024,
de 17h00 à 20h00
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 8 décembre 2024,
de 17h00 à 20h00
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