PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-224
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE - CAB /
971-2024-07-22-00002 - Cabinet du Préfet - Arrêté de
subdélégation CHORUS FORMULAIRE (3 pages) Page 3
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PREFECTURE - CAB
971-2024-07-22-00002
Cabinet du Préfet - Arrêté de subdélégation
CHORUS FORMULAIRE
PREFECTURE - CAB - 971-2024-07-22-00002 - Cabinet du Préfet - Arrêté de subdélégation CHORUS FORMULAIRE 3
E . Direction du cabinetPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPEL_Ïbc'!'tf."EgalitéFraternité
Arrêté du 22 JUIL. 202kportant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus au sein desservices prescripteurs des programmes 216 et 129
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,
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la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français dela Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret du Président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de I'Etat dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-martin - LEFORT (Xavier) ;I'arrété du Ter septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur FranckDORGE, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de la Région Guadeloupe;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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ArréteArticle 1- Subdélégation de signature est accordée aux professionnels placés sous laresponsabilité du directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe pour les unitésopérationnelles suivantes : 0216-CIPD-D971, 0129-CAVC-D971Article 2 - La subdélégation de signature est accordée uniquement pour l'utilisation dansl''outil CHORUS. Aucun autre acte ou aucune autre activité n'est concerné.Article 3 - La subdélégation nominativement accordée peut être retirée dans les cas suivants :- Départ de l'agent de la direction du cabinet- Changement de mission au sein de la direction du cabinet sur un poste ne nécessitant plusde subdélégation ;- Décision de l'autorité hiérarchique.Article 4 - La subdélégation entraîne la mise en place des habilitations nécessaires dansCHORUS Coeur par le CCA (correspondant chorus formulaire de proximité) et dans Chorusformulaire par le CCFP (correspondant chorus formulaire de proximité) pour les agentsresponsables de la saisie de premier niveau comme mentionné dans l'article 5Article 5 — La liste des personnes subdélégataires ainsi que leurs habilitations sont présentéesdans le tableau suivant :Programme Intitulé du Chorus formulaire : Chorus Cœur :Programme R .. , Z ;Rôle Saisisseur et Valideur Rôle : consultationConstatation et certificationde service faitBOP 216 Conduite et Cheffe du bureau de la Gestionnaire de0216-CIPD-D971 pilotage des sécurité intérieure: Mme subventions : Mmepolitiques de Suzanne FOUCAN Anaïs VERSABEAUl'IntérieurAdjointe au chef de bureau :Mme Anaïs VERSABEAUBOP 129 Coordination du |Cheffe du bureau de la Gestionnaire de0129-CAVC-D971 |travail sécurité intérieure: Mme subventions : Mmegouvernemental |Suzanne FOUCAN Anais VERSABEAUAdjointe au chef de bureau :Mme Anais VERSABEAU
Article 6- Le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe,est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 22 JU |UL. 2024 Pour le préfet et par délégationle sous-préf_et,fldirecteur de cabinet,sV ÇFra /ck DORGE—
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Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGuadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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