HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-039
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2026-03-04-00002 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises à M. GOUSSET Alexandre (2 pages) Page 3
70-2026-03-04-00003 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises à Mme JEANROY Blandine (2 pages) Page 6
70-2026-03-04-00004 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises à Mme REBEYROLES Pauline (2 pages) Page 9
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2026-03-03-00006 - Arrêté modifiant, sur le volet défrichement,
l'arrêté préfectoral n° 70-2021-11-19-00015
portant autorisation
environnementale, au titre de l'article
L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement, concernant l'aménagement de la véloroute V50
Moselle Saône entre Corre et Port-sur-Saône, pour la conversion de deux
peupleraies en prairies humides sur les communes de Gevigney-et-Mercey
et Amance (5 pages) Page 12
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône /
70-2024-10-28-00007 - Décision de délégation de signature de la
Directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône à Madame Virginie
SIMONIN (2 pages) Page 18
Sous-Préfecture de Lure / Pôle soutien aux collectivités locales
70-2026-03-05-00001 - AP CCTV compétencse sdis-urbanisme 2026 (6
pages) Page 21
2
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-03-04-00002
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises à M.
GOUSSET Alexandre
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-03-04-00002 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises à M.
GOUSSET Alexandre 3
| —Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GOUSSET Alexandre, contrôleur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, dans la limite de 30 000€ pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Haute – Saône et prendra effet à cette date.
delegation SIE controleur gousset.odt
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-03-04-00002 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises à M.
GOUSSET Alexandre 4
|Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
A Lure, le 4 mars 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Sophie ANTOINE
delegation SIE controleur gousset.odt
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-03-04-00002 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises à M.
GOUSSET Alexandre 5
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-03-04-00003
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises à Mme
JEANROY Blandine
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-03-04-00003 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises à Mme
JEANROY Blandine 6
| —Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme JEANROY Blandine, contrôleuse des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, dans la limite de 30 000€ pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Haute – Saône et prendra effet à cette date.
delegation SIE controleur jeanroy .odt
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-03-04-00003 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises à Mme
JEANROY Blandine 7
EX —Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A Lure, le 4 mars 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Sophie ANTOINE
delegation SIE controleur jeanroy .odt
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-03-04-00003 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises à Mme
JEANROY Blandine 8
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-03-04-00004
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises à Mme
REBEYROLES Pauline
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-03-04-00004 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises à Mme
REBEYROLES Pauline 9
| —Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme REBEYROLES Pauline, contrôleuse des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, dans la limite de 30 000€ pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Haute – Saône et prendra effet à cette date.
delegation SIE controleur rebeyroles.odt
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-03-04-00004 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises à Mme
REBEYROLES Pauline 10
EX —Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A Lure, le 4 mars 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Sophie ANTOINE
delegation SIE controleur rebeyroles.odt
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-03-04-00004 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises à Mme
REBEYROLES Pauline 11
DDT de Haute-Saône
70-2026-03-03-00006
Arrêté modifiant, sur le volet défrichement,
l'arrêté préfectoral n° 70-2021-11-19-00015
portant autorisation environnementale, au titre
de l'article
L. 181-1 et suivants du code de l'environnement,
concernant l'aménagement de la véloroute V50
Moselle Saône entre Corre et Port-sur-Saône,
pour la conversion de deux peupleraies en
prairies humides sur les communes de
Gevigney-et-Mercey et Amance
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-03-00006 - Arrêté modifiant, sur le volet défrichement, l'arrêté préfectoral n° 70-2021-11-19-00015
portant autorisation environnementale, au titre de l'article
L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant l'aménagement de la véloroute V50 Moselle Saône entre Corre et
Port-sur-Saône, pour la conversion de deux peupleraies en prairies humides sur les communes de Gevigney-et-Mercey et Amance
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONELibertéEgalitéFraternité Arrêté N°10. 2026-09 _02- comemodifiant, sur le volet défrichement, l'arrêté préfectoral n°70-2021-11-19-00015portant autorisation environnementale, au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code del'environnement, concernant l'aménagement de la véloroute V50 Moselle Saône entre Corre etPort-sur-Saône, pour la conversion de deux peupleraies en prairies humidessur les communes de Gevigney-et-Mercey et Amance _
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants ;VU le code forestier, et notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-10; L. 342-1; R. 341-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n°DDAF/R/O3N°010 fixant la surface minimum nécessitant une autorisation dedéfrichement de terrains boisés ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Victor ROUX, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de ©la Haute- Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de laHaute- Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté du 19 novembre 2021 portant autorisation environnementale, au titre de l'article L. 181-1 etsuivants du code de l'environnement, concernant l'aménagement de la véloroute V50 Moselle Saôneentre Corre et Port-sur-Saône ;VU la demande d'autorisation de défrichement du 26 décembre 2023, déposée par le conseildépartemental de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°417 du 20 novembre 2024, autorisant un défrichement de 9,0127 ha àGevigney-et-Mercey et Amance pour le conseil départemental de la Haute-Saône et l'établissementpublic territorial du bassin Saône-Doubs (EPTB);VU la demande du 13 novembre 2025 adressée au préfet de la Haute-Saône, visant à déroger auxmesures compensatoires dans le cadre d'un projet de renaturation ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois et forêts (ou des massifs qu'ilscomplètent), ou le maintien de la destination des sols, ne sont reconnus nécessaires pour aucun desmotifs mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70 013 VESOUL Cédextél: 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-03-00006 - Arrêté modifiant, sur le volet défrichement, l'arrêté préfectoral n° 70-2021-11-19-00015
portant autorisation environnementale, au titre de l'article
L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant l'aménagement de la véloroute V50 Moselle Saône entre Corre et
Port-sur-Saône, pour la conversion de deux peupleraies en prairies humides sur les communes de Gevigney-et-Mercey et Amance
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Considérant qu'au sein de la peupleraie, au lieu dit Fourey Devant, situé sur la commune de Gevigney-et-Mercey, seuls 2,80 ha au sud-ouest de la parcelle ont été implantés avant 1990 ;Considérant que la demande d'autorisation de défrichement du 26 décembre 2023, déposée par leconseil départemental de la Haute-Saône, mentionne la totalité de la surface des parcelles ZH 11 etZH 43, soit 7,0570 ha, en lieu des 2,80 ha susmentionnés situés sur la commune de Gevigney-et-Mercey;Considérant que l'arrêté préfectoral n°417 du 20 novembre 2024, établi sur la demande d'autorisation,mentionne la totalité de la surface des peupleraies sur la commune de Gevigney-et-Mercey, incluant4,257 ha non soumis à autorisation de défrichement;Considérant que la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable, conformément à l'article L. 341-6 du code forestier ;Considérant que ces compensations forestières consistent, en l'exécution, sur d'autres terrains, detravaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie,le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôleéconomique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement ;Considérant que le demandeur peut s'acquitter de son obligation de compensation en travaux par leversement d'une indemnité équivalente dont le montant est déterminé par le préfet ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1°:Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°417 du 20 novembre 2024, autorisant ledéfrichement de 9,0127 ha, sur les communes de Gevigney-et-Mercey et Amance, pour le conseildépartemental de la Haute-Saône et l'établissement public territorial du bassin Saône-Doubs (EPTB).
Article 2 : surface soumise à autorisation de défrichementSurface retenueSurface totale de (soumise àCommune | Section | N° Aménagement concerné la parcelle autorisationdéfrichement)(ha)(ha)ZL 19_|Conversion d'une peupleraie 0,8240 0,8240AMANCE ..ZL | 30 |e Rire humide 1,5925 11317GEVIGNEY-ET- an 11_|Conversion d'une peupleraie 2,7830MERCEY en prairie humide 280ZH 43 P 5,0452TOTAL 4,7557
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-03-00006 - Arrêté modifiant, sur le volet défrichement, l'arrêté préfectoral n° 70-2021-11-19-00015
portant autorisation environnementale, au titre de l'article
L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant l'aménagement de la véloroute V50 Moselle Saône entre Corre et
Port-sur-Saône, pour la conversion de deux peupleraies en prairies humides sur les communes de Gevigney-et-Mercey et Amance
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Le bénéficiaire est autorisé a défricher 4,7557 ha de peupleraie de plus de 30 ans. Cette autorisationde défrichement est subordonnée à l'exécution de mesures de compensation précisées à l'article 5 duprésent arrêté.
Article 3 : période d'interventionLes travaux de coupe, défrichement et décapage devront être réalisés hors des périodes dereproduction des espèces animales soit entre le 1° octobre de l'année n et le 28 février de l'année n+1.
Article 4 : valeur patrimoniale et modalités de calcul de l'indemnitéLe défrichement induit une destruction de terrains boisés et donc une surface perdue pour la forêt aubénéfice d'autres usages du sol. Cette perte est évaluée par le calcul d'une indemnité. Il équivaut à lasurface défrichée multipliée par le coût moyen de mise à disposition du foncier (terrain nu agricole) etle coût moyen d'un reboisement. Un coefficient multiplicateur est ensuite appliqué au regard desenjeux écologiques, économiques et sociaux du bois défriché. L'indemnité est arrondie à l'euro prèsavec un minimum fixé à 1 000 €. |Dans le cas présent :°__ surface soumise à autorisation de défrichement : 4,7557 ha;* __ coût moyen de mise à disposition du foncier sur le département de la Haute-Saône : 860 €/ha ;°__ coût moyen de reboisement : 2 000 €/ha;° coefficient multiplicateur : 1.Le montant de l'indemnité s'élève donc à 13 601 €.
Article 5 : mesures compensatoires et/ou versement de l'indemnitéEn compensation au défrichement, le pétitionnaire s'engage :— soit à réaliser des travaux de boisement ou reboisement pour une surface équivalente à 4,7557 ha;— soit des travaux d'amélioration sylvicole pour un montant de 13 601 € ;— soit à verser le montant de l'indemnité visé à l'article 4 au fonds stratégique de la forêt et du bois(FSFB).Dans les trois cas, les modalités seront convenues avec la direction départementale des territoires dela Haute-Saône. Les travaux sylvicoles seront à réaliser au plus tard dans un délai de trois ans àcompter de la date de notification du présent arrêté.
Article 6 : engagementLe bénéficiaire de l'autorisation de défrichement adressera l'acte d'engagement, annexé au présentarrêté, dûment renseigné et signé, dans le délai d'un an maximum à compter de la date de notificationdu présent arrêté. En cas de non-retour de l'acte d'engagement dans les délais, il sera procédé à lamise en recouvrement de l'indemnité mentionnée à l'article 4. Le cas échéant, le bénéficiaire del'autorisation de défrichement informera la direction départementale des territoires de la Haute-Saône de la réalisation des plantations compensatoires pour la réception des travaux.
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-03-00006 - Arrêté modifiant, sur le volet défrichement, l'arrêté préfectoral n° 70-2021-11-19-00015
portant autorisation environnementale, au titre de l'article
L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant l'aménagement de la véloroute V50 Moselle Saône entre Corre et
Port-sur-Saône, pour la conversion de deux peupleraies en prairies humides sur les communes de Gevigney-et-Mercey et Amance
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Article 7 : demandes au titre d'autres réglementationsLa présente décision ne lie pas les suites qui pourront être données aux déclarations ou demandesd'autorisations déposées au titre d'autres réglementations.
Article 8 : durée de validitéLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification du présentarrêté. Elle devra être publiée par affichage dans les mairies concernées et sur le terrain par les soinsdu bénéficiaire 15 jours au moins avant le début du défrichement.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitemanors Àsn , Fal en pe 4 0WVU CELerecours. Tl
Dans le cas d'un recours gracieux, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux moissuivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande).
Article 10 : exécution du présent arrêtéLe secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, le président du conseildépartemental de la Haute-Saône et le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le (j:3 MARS 2026
Le préfet
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-03-00006 - Arrêté modifiant, sur le volet défrichement, l'arrêté préfectoral n° 70-2021-11-19-00015
portant autorisation environnementale, au titre de l'article
L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant l'aménagement de la véloroute V50 Moselle Saône entre Corre et
Port-sur-Saône, pour la conversion de deux peupleraies en prairies humides sur les communes de Gevigney-et-Mercey et Amance
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ACTE D'ENGAGEMENTDU PETITIONNAIRE
Le pétitionnaire reconnaît avoir été informé des dispositions qui sont applicables en cas d'autorisationde défrichement (cf. article L. 341-6 du code forestier).Le pétitionnaire a été avisé qu'en cas de non-retour du présent acte d'engagement dans un délaimaximum d'un an après la notification d'autorisation, il sera procédé à la mise en recouvrement del'indemnité visée à l'article 4 dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères àl'impôt et au domaine. Cette mise en recouvrement pourra toutefois être annulée si le pétitionnairerenonce au défrichement projeté (cf article L. 341-9 du code forestier).Le pétitionnaire s'engage également, dans le cadre d'une plantation, à choisir des plants dont la régionde provenance est adaptéeà la région Nord-Est de la France.
Choix retenu par le pétitionnaire :
L} 1 - Réalisation de mesures compensatoires: travaux de boisement ou reboisement ou/et travauxd'amélioration sylvicole.
xJe soussigné, eee, Mengage à réaliser les mesures compensatoiresdéfinies ci-dessous :
L} 2 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) :Conformément à l'article L.341-6 du code forestier, je soussigné, pusm'engage à verser une indemnité au FSFB d'un montant consenti de 13 601 € (treize mille ssixx cent |uneuros) pour servir au financement des actions de ce fonds.Joindre un Relevé d'identité Bancaire.
Le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception dès réception duprésent acte d'engagement complété et signé.
Fait à sé enene, VO cnrs,
Signature du pétitionnaire
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-03-00006 - Arrêté modifiant, sur le volet défrichement, l'arrêté préfectoral n° 70-2021-11-19-00015
portant autorisation environnementale, au titre de l'article
L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant l'aménagement de la véloroute V50 Moselle Saône entre Corre et
Port-sur-Saône, pour la conversion de deux peupleraies en prairies humides sur les communes de Gevigney-et-Mercey et Amance
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Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2024-10-28-00007
Décision de délégation de signature de la
Directrice du groupe hospitalier de la
Haute-Saône à Madame Virginie SIMONIN
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-28-00007 - Décision de délégation de signature de la Directrice du groupe
hospitalier de la Haute-Saône à Madame Virginie SIMONIN 18
"1GGROUPE Scisi alégation de signatureHOSRITALIER Décision de délégat gde la HAUTE-SAÔNE
La Directrice du Groupe hospitalierVuVu
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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitalière ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :YL. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,YD. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,YR. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022 ;le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachésd'administration hospitalière ;Varrété ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020 etpour une durée de 4 ans ;l'arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028.l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône ;la délégation de signature de Madame Julie MATRAY en date du 26 octobre 2024 ;la titularisation de Madame Virginie SIMONIN en tant qu'Attachée d'Administration Hospitalière en datedu 01 mai 2021.
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DECIDE :Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie SIMONIN, Attachéed'Administration Hospitalière à la direction des finances pour signer en lieu et place de Madame JulieMatray, les actes suivants :¥ Mandats de paiement, dans la limite des crédits régulièrement ouverts et titres de recettes, pourtoutes les sections budgétaires de l'établissement.Ÿ Engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des finances et du contrôle degestion.¥ Toutes opérations nécessaires à la finalisation des contrats de prêts ou de renégociation.Ÿ Conventions de tiers-payant avec les organismes complémentaires de sécurité sociale, dans lechamp de compétence de la Direction des finances et du contrôle de gestion.¥ Marchés de fournitures et de prestations dans la limite de 50 000 euros HT, entrant dans le champde compétence de la Direction des finances et du contrôle de gestion.¥ Notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des finances et du contrôle degestion.Y Certification de copies de documents.Y Pour la gestion des opérations comptables et financières en qualité de mandataire délégué du GCSMédecine Nucléaire et du GIE IRM.Ÿ_ La signature des marchés publics est exclue de cette délégation.Cette délégation est assortie de l'obligation :Ÿ De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique: le choix d'une offre ou d'une procédurerépondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics, les principesd'égalité d'accès et de transparence,Ÿ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,¥ de rendre compte à la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône de l'exécution de cettedélégation.La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice et par délégationL'Attachée d'Administration Hospitalière à la direction des financesVirginie SIMONINLa titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sadélégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à toutmoment.La présente décision sera :YŸ notifiée à la délégataire,Ÿ __ affichée dans l'établissement,¥ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, enapplication des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé PubliqueŸ communiquée au conseil de surveillance,¥Y transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveur desfinances publiques.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dansun délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 28 octobre 2024
fL'attachée d'Administration Hospitalière La Directrice du Grôà la Direction des financesDélégataireVirginie SIMON
Hospitalier
we DéléganteLost 7Alexanifne KIENTZY-LALUC
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Sous-Préfecture de Lure
70-2026-03-05-00001
AP CCTV compétencse sdis-urbanisme 2026
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EnPREFET Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant modification des statuts de la communauté de communes du Triangle Vert
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment, les articles L. 5211-20, L.5211-17, L.5214-16 et suivants ;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 02 août 2025 portant nomination de Monsieur Pierrick LOZÉ, sous-préfet deLure;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00004 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure;VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 n°D2-I-2013 n°872 modifié portant création de lacommunauté de communes du Triangle Vert ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-02-28-00001 du 28 février 2025 portant modification desstatuts de la communauté de communes du Triangle Vert ;VU la délibération n°DCC2025-103 du conseil communautaire en date du 04 décembre 2025proposant le transfert de la compétence « prise en charge de contributions au budget du SDIS »des communes à la communauté de communes du Triangle Vert ;
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VU la délibération n°DCC2025-104 du conseil communautaire en date du 04 décembre 2025proposant le transfert de la compétence « contrôles techniques périodiques des points d'eauincendies » des communes à la communauté de communes du Triangle Vert ;VU la délibération n°DCC2025-105 du conseil communautaire en date du 04 décembre 2025proposant la modification des statuts de la communauté de communes du Triangle Vert par lacréation d'un service instructeur mutualisé des autorisations d'urbanisme ;VU la délibération n° 2024-96 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2024 relative al'actualisation de la définition de l'intérêt communautaire modifiée ;CONSIDÉRANT que les délibérations du conseil communautaire ont été notifiées le 04 décembre2025 par voie dématérialisée par la communauté de communes à toutes les communes membres;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 5211-17 et L.5211-20 du code général descollectivités territoriales, les communes membres disposaient d'un délai de 3 mois à compter de lanotification pour se prononcer sur la modification de statuts ;CONSIDÉRANT que les communes de Colombe-lès-Vesoul, La Villedieu-en-Fontenette se sontprononcées contre le transfert de la prise en charge de la contribution du budget du SDIS,compétence des contrôles techniques et de périodiques des points d'eau d'incendie et de lacréation du service instructeur mutualisé des autorisations d'urbanisme ;CONSIDÉRANT que les communes de Bouhans-lès-Lure, Colombotte, Dampvalley-lès-Colombe, LaCreuse, Franchevelle, Quers, Saulx, Servigney et Velleminfroy se sont prononcées favorablementpour la prise de compétences: prise en charge de la contribution du budget du SDIS, descontrôles techniques et périodiques des points d'eau d'incendie et de la création du serviceinstructeur mutualisé des autorisations d'urbanisme ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 5211-17 du code général des collectivitésterritoriales, les autres communes n'ayant pas délibéré dans le délai imparti, leur avis est réputéfavorable;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lure:
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ARRETEArticle 1: À compter du 1° avril 2026, les statuts de la communauté de communes du TriangleVert sont modifiés par l'ajout des compétences supplémentaires suivantes :- prise en charge de la contribution du budget du SDIS ;- contrôles techniques périodiques des points d'eau incendie;- service instructeur mutualisé des autorisations d'urbanisme.Article 2: Les compétences de la communautéde communes du Triangle Vert définies à l'article1°" de l'arrêté préfectoral n°70-2025-02-28-00001 du 28 février 2025 sont par conséquentmodifiées et rédigées ainsi qu'il suit (les modifications apportées sont indiquées en gras, l'intérêtcommunautaire tel que défini par le Conseil Communautaire par délibération du 5 mai 2022modifiée et retranscrit à titre indicatif en italique) :COMPÉTENCES OBLIGATOIRES+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ;plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17(CGCT); création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique localedu commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotiondu tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.111-4, avec lescommunes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre.
Sont d'intérêt communautaire:- Les zones d'activités d'une superficie minimum de 3ha, toute parcelle pouvant recevoir desentreprises (50 000 €/ha aménagé ou loti) ;- Toute action relative au conseil et à l'information des entreprises ;- Projet immobilier (commerce, artisanat, culturel) retenu par le conseil communautaire ;- La création ou l'extension de bâtiment, parkings, dessertes, pour les services de santé,déterminés par le conseil communautaire.@ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations(missions obligatoires définies à l'article L.211-7 du code de l'environnement).+ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1 à 3 du II de l'article 1°' de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
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COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES+ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;@ Politique du logement et du cadre de vie ;Est d'intérêt communautaire :- La gestion des agences postales intercommunales dont les lieux d'accueil sont définis par leconseil communautaire.+ Création, aménagement et entretien de la voirie ;Sont d'intérêt communautaire :- Entretien de la voirie : fauchage : versement d'une participation à chaque commune selondélibération du conseil communautaire ;- Entretien et signalisation des sentiers pédestres, cyclotourisme et VTT (parcours sportif etde santé CHATENOIS, circuits classés catégorie Il et III suivant les critères du département) ;- Création ou aménagement et entretien de voirie dont la CC est propriétaire ;- Création ou aménagement des aires de covoiturage.+ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaireEn matière d'équipements culturels est d'intérêt communautaire :- Le mobilier culturel (équipements scéniques, d'exposition et d'accueil) des équipementsculturels communaux, des fonds de concours communaux seront versés à la communautéde communes. La politique culturelle communautaire devra être en harmonie avec lespolitiques culturelles communales.En matière d'équipements sportifs, sont d'intérêt communautaire :- Lasalle multisport de CITERS et les constructions futures de la CCTV ;- Le soutien à l'initiative sportive notamment les activités footballistiques, VTTiste, .. dont lastructure est fédérée au niveau national.+ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignementpréélémentaire et élémentaire - exercice de la compétence scolaire :En matière d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire sont d'intérêtcommunautaire :- la construction, l'aménagement et l'entretien des bâtiments affectés au service d'enseignementpréélémentaire et élémentaire- les investissements et le fonctionnement du service des écoles.+ Action sociale d'intérêt communautaire ;Sont d'intérêt communautaire :- Les études, construction et gestion de bâtiments destinés à l'accueil péri et extra-scolaires;
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- Les création, coopération, gestion et animation des activités d'accueil périscolaire, extrascolaire. Locaux et matériel mis a disposition a la communauté de communes du trianglevert, qui pourra participer financièrement sur décision du conseil communautaire;- Le service d'accueil périscolaire et extrascolaire pour les communes extérieures à lacommunauté de communes du triangle vert avec éventuellement une convention departicipation financière;- Les animations en direction des adolescents;- La mise en place d'un Relais petite enfance ;- Tous les contrats en rapport avec la CAF en coopération avec d'autres contrats enfance etjeunesse en lien avec la Direction départementale Cohésion Santé Protection desPopulations, laDirection de l'Éducation de la jeunesse et Sports et de l'Europe.+ Participation à une convention France Services et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES+ Assainissement : assainissement non collectif (SPANC) ;+ Programmation et promotion culturelle communautaire et participation à l'accueil desévénements culturels à rayonnement communautaire ;Sont d'intérêt communautaire :- La programmation culturelle communautaire et sa promotion définies par le conseilcommunautaire ;- La sensibilisation du public sur des initiatives culturelles extérieures (association, artistes,professionnels, enseignants, communes) ;+ Insertion par l'emploi: adhésion et cotisations pour le compte des communesmembres aux Missions Locales de Lure, Luxeuil, Champagney et Vesoul, associations etentreprises d'insertion ;Est d'intérêt communautaire :- La cotisation aux missions locales intervenant sur le territoire communautaire pour lecompte des communes ;+ Soutien technique et administratif ponctuel aux communes membres y comprisgestion du personnel sur décision du conseil communautaire ;+ Petite enfance : construction, entretien, fonctionnement d'équipements d'accueil adestination de la petite enfance et gestion du service ;+ Prise en charge de la contribution au budget du SDIS;+ Contrôles techniques périodiques des points d'eau incendie ;+ Création d'un service instructeur mutualisé des autorisations d'urbanisme.
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Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Le tribunal administratif peut êtresaisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Lure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à Lure, le 0 5 MARS 2026Le préfet,Par délégation,Le sous-préfet
Pierrick LOZÉ
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