BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-077
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-03-16-00010 - Décision de retrais N°N° SAP449267087
concernant l'association CONFORTABLEMENT VOTRE sise 184 rue Rabelais
13016 MARSEILLE (2 pages) Page 3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-03-05-00019 - RAA CDU 013-2026-0001 CRS 53 (10 pages) Page 6
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-03-16-00011 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 mars 2026 (4 pages) Page 17
2
DDETS 13
13-2026-03-16-00010
Décision de retrais N°N° SAP449267087
concernant l'association CONFORTABLEMENT
VOTRE sise 184 rue Rabelais 13016 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-16-00010 - Décision de retrais N°N° SAP449267087 concernant l'association CONFORTABLEMENT VOTRE sise
184 rue Rabelais 13016 MARSEILLE 3
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-03-16-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP449267087

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 4 juillet 2017
sous le N° SAP449267087 ;
Vu la mise en demeure adressée à l'association CONFORTABLEMENT VOTRE sise 184 rue
Rabelais 13016 MARSEILLE en date du 4 juillet 2017 laquelle a été présentée et distibuée le 6
janvier 2026, mais à laquelle aucune réponse n'a été apportée;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP449267087 en date du 4 JUILLET
2017 est retiré à compter du 16 mars 2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
DDETS 13 - 13-2026-03-16-00010 - Décision de retrais N°N° SAP449267087 concernant l'association CONFORTABLEMENT VOTRE sise
184 rue Rabelais 13016 MARSEILLE 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP449267087 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP449267087 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 16 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-16-00010 - Décision de retrais N°N° SAP449267087 concernant l'association CONFORTABLEMENT VOTRE sise
184 rue Rabelais 13016 MARSEILLE 5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-05-00019
RAA CDU 013-2026-0001 CRS 53
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2026 –0001 du 05 mars 2026
CRS 53
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représen tée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été co nsentie par arrêté du 1
er décembre 2025, ci-après
dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°-
Monsieur le Préfet de la zone de défense et de séc urité Sud, représenté par Monsieur Romain
DELMON, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l'arr êté
du 1er décembre 2025 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zo ne, ci-après dénommé
l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Marseille (13014) – 71, avenue Claude Monet.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 01 3-2017-0008 arrivée à échéance le 31
décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de l'Intérieur,
l'immeuble à usage de la CRS 53, désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à MARSEILLE (130 14) – 71, avenue Claude Monet, édifié sur les
parcelles cadastrées : 894 B 11, B 186 et B 187 d'une superficie de 50 635 m2, tel qu'il figure, délimité
par un liseré (voir extrait cadastral joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous l es numéros : 126895: voir les numéros des
différents composants et des surfaces louées sur l'annexe du présent article jointe.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
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Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est conf iée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés da ns le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État (notamment ceux de
la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des immeubles
tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein de s schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) e t
des schémas pluriannuels de stratégie immobilière ( SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la
performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges actuali sé de l'immeuble désigné à l'article 2 est indiqué
sur l'annexe de l'article 2 jointe. Il constitue un e valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût s era
actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditi ons dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
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L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dan s un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisa tion est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 c ommunique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
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Annexes : Plan cadastral , annexes article 2 et article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Pour le secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud,
Le secrétaire général adjoint
signé
David PREUD'HOMME
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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Extrait cadastral
7/7
| ao
Références de la parcelle 894 B 11Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressePropriétaires de la parcelle 894 B 11NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
894B 112 100 mètres carrés2 112 mètres carrésIMP FLORIDA13014 MARSEILLE 14EME
ETAT MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DELA DECENTRALISATION
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDEL ETAT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-05-00019 - RAA CDU 013-2026-0001 CRS 53 13
Références de la parcelle 894 B 186Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressePropriétaires de la parcelle 894 B 186NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissanceRéférences de la parcelle 894 B 187Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressePropriétaires de la parcelle 894 B 187NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
894 B 18648 507 mètres carrés48 600 mètres carrés71 AV CLAUDE MONET13014 MARSEILLE 14EME
ETAT MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DELA DECENTRALISATION
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
894 B 18728 mètres carrés28 mètres carrésAV SALVADOR ALLENDE13014 MARSEILLE 14EME
ETAT MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DELA DECENTRALISATION
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-05-00019 - RAA CDU 013-2026-0001 CRS 53 14
oa 1 o um à wn =2 2 = =ùüu 2 D ©EBSNERESRNES
*ONVENTIONn° 013-2026-0007'Immeubles regroupés sur un même site)INOM DU SITE CRS 53 Date prise d'effet de la convention : CO 01/0225UTILISATEUR(ADRESSE 71 Avenue Claude Monet Durée (par défaut) :ILOCALITE Marseille -ODE POSTAL 13014 Date de fin de la convention : OO 314233EPARTEMENT Bouches-du-RhôneEF CADASTRALES 894 B 11 -B 186 - B 187|EMPRISE (m*) [50 635 m2 (1) Ce ratio moyen est dé é à partir des à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)DP GLOBALE m? (2) a deli au sens de Chorus RE-Fx / Inf (bureau, l bâtiment techni )UB GLOBALE 4578 m? (3) Pour déterminer 'optimisation immobilière (ratiod'occupation), prendre au numérateur it 'utili imi échéant, desTIO MOYEN (1) m? SUB/Résident à colonne M) et, au dénominateur, le nombre de ré relatifà 1' (4 l'exdusion donc des effectifs des éventuels tiers à
l'Etat) '(4) Valeur en € / m? pour les Immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l'État publics non par le dispositifTABLEAU RECAPITULATIFIDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES
; SUR à disposition du tituteice RS UE ere ra CELLES COSS LEO CRETE "aaaN* CHORUS de l'Unité N° CHORUS de l'Immeuble N° CHORUS dela surface | Identifiant Chorus Désignation générale Désignation surface louée de la CDU oH lenin) résidents SUB / Résident (3) CODHG (4) eenéconomique (site) (composant) louée (SL) complet (bâtiment, terrain) (en m°) Colonnes M, Net Oa xelusivement pour les immeublesà usage de bureaux126895 202099 3 126895/202099/3 Batiment 1- Bureau 851,96 PA 25] 97126895 400523 7 126895/400523/7 Batiment 2 — restaurant mess foyer Bâtiment sanitaire ou social 740,39126895 400526 9 126895/400526/9 Batiment 4 — local rétention Bâtiment technique 4126895 400527 11 _ 126895/400527/11 Batiment 5 — maison désaffectée Logement 231 35128895 400529 13 126895/400529/13 Batiment 6 — maison désaffecté Logement 138 35126895 400532 15 126895/400532/15 Batiment 7 — maison désaffecté Logement 139 35126895 400533 17 126895/400533/17 Batiment 8 — atelier garage Bâtiment technique 68126895 400534 49 | 126895/400534/49 Batiment 9 — armurerle dépôt Bâtiment technique ' 96126895 400535 19 126895/400535/19 Batiment 10 — transformateur aire aménagée = 17m*126895 400536 21 126895/400536/21 Batiment 11 -soute à munitions Bâtiment technique 39126895 400537 26 126895/400537/26 Batiment 12 — hébergements Bâtiment sanilaire ou social 1408126895 400538 29 126895/400538/28 Batiment 15 — dépôt désaffecté Bâtiment technique 17126895 400539 31 126895/400539/31 Balment 16 — chenil désaffecté Bâtiment agricole ou d'élevage 37126895 400540 33 126895/400540/33 Batiment 17 — stand de tir Bâtiment technique 217| 126895 400541 35 126895/400541/35 Batiment 18 — dépôt Bätiment technique 16126895 400542 37 126895/400542/37 Batiment 19 — Guérite Bâtiment technique 7126895 400543 39 126895/400543/39 Batiment 20 — dépôt désaffacté Bâtiment technique 9126895 400544 41 126895/400544/41 Batiment 21 — malson désaffectée Logement 46 63126895 400545 43 126895/400545/43 Parking laire aménagée = 1440 m°126895 400546 45 126895/400546/45 [Terrain en friche de 25 000m? Espace naturel126895 539601 4 126895/539601/54 Aire de statlonnement126895 539602 56 126895/539602/56 Bassin de rétention des eaux jalre aménagée = 35m°126895 539603 58 126895/539603/58 Bâtiment technique Bâtiment technique 114126895 539606 60 126895/539606/60 Bureaux Bureau 118126895 539607 62 126895/539607/62 Mess Bâtiment sanitalre ou social 242
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-05-00019 - RAA CDU 013-2026-0001 CRS 53 15
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ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2026-0001Liste des titres d'occupationNOM DU SITE CRS 53 Date prise d'effet de la convention : 1/01/25UTILISATEUR - .ADRESSE 71 Avenue Claude Monet Durée (par défaut) : gLOCALITE - Marseille |CODE POSTAL 13014 Date de fin de la convention :DEPARTEMENT Bouches-du-Rhône |REF CADASTRALES 894 B 11 -B 186 - B 187|EMPRISE (m2) 50 635 m2
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature du Titre d'occupationDésignation duPermissionnaire Nature de l'occupationDurée du titre d'occupationDate de prise d'effet du titred'occupationDate de fin du titred'occupationMontant annuel de laredevanceSurface occupéeNuméro de dossier Gide
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-05-00019 - RAA CDU 013-2026-0001 CRS 53 16
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-16-00011
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 mars 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-16-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 mars 2026 17
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 mars 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 mars 2026, formée par la Direction Interdépartementale de
la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen d'une caméras installée sur un aéronef sans équipage à
bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-16-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 mars 2026 18
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que l'utilisation de dispositifs de captations d'image est rendue nécessaire
pour la préservation de la sécurité des personnes et des biens;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le
mercredi 18 mars 2026 avec une amplitude horaire allant de 10H00 à 17h00 ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au périmètre concerné aux fins de préservation de
l'ordre public ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle
afin d'avoir une vue d'ensemble sur un périmètre précis et caractérisé par une présence
importante du trafic de stupéfiants, contribuant à un retour de l'ordre public et à la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, tout en limitant
l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée du mercredi 18 mars 2026 de
10H00 à 17h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèle
MAVIC 3 ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre du secteur de la cité du
Mail à Marseille (13014) et plus particulièrement au sein d'un périmètre compris
entre (cf. plan joint en annexe) :
1. Rue Mahbouhi TIR;
2. Rue des gardians ;
3. Avenue Raimu.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.

À Marseille, le 16 mars 2026,
Pour la préfète de police déléguée,
la directrice de cabinet et par délégation
signé

Lola MENAHEM
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Annexe
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