Recueil 355-2026-06

Préfecture des Alpes-Maritimes – 14 octobre 2026

ID e41b55c8ea7f78089382b8a4fd392b9de9c652fd44a68dfcd19f83ea361d12ac
Nom Recueil 355-2026-06
Administration ID pref06
Administration Préfecture des Alpes-Maritimes
Date 14 octobre 2026
URL https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61160/465153/file/recueil-355-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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Vu pour la première fois le 14 octobre 2026 à 09:15:19
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ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°355-2026-06
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Pôle Entreprises, Emploi et Insertion professionnelle
- 2026-1654 NGUYEN JACQUES - JACQUOAIRBNB - SIRET n° 942 237 710
00028 (2 pages) Page 3
- 2026-1655 SATTLER VANESSA ALEXANDRA - 751 788 506 00036 (2 pages) Page 6
- 2026-1656 MALENFANT CHRISTELLE - A VOS COTES - SIRET n° 101 727
493 00013 (2 pages) Page 9
- 2026-1657 BRAHIMI SORAYA - NOYAR - SIRET n° 988 627 865 00013 (2
pages) Page 12
- 2026-1658 PELE FADUMO - HODOIA - SIRET n° 829 136 464 00023 (2
pages) Page 15
- 2026-1659 SARL MI RIVIERA SERVICES - SIRET n° 130 852 171 00011 (2
pages) Page 18
- 2026-1660 ZENASNI KARIM -NC SERVICES - SIRET n° 839 231 560 00021
(2 pages) Page 21
- 2026-1661 BEN GHALI DHOUKAR SANDA - SIRET n° 928 818 376 00016 (2
pages) Page 24
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFIP06-Delegation CdS-2026 10 13 (3 pages) Page 27
- DDFIP06-Délégation signature-SIP NEP-13-10-2026 (5 pages) Page 31
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1654 NGUYEN JACQUES - JACQUOAIRBNB -
SIRET n° 942 237 710 00028
3
Direction Départementale de
+! l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- Solidarités
MARITIMES des Alpes-Maritimes
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION
d'un organisme de services à la personne
Récépissé de déclaration n° 2026- AGEL
Services a la personne
Courriel : Entrepreneur individuel NGUYEN JACQUES
isin JACQUOAIRBNB
Siret n° 942 237 710 00028
@ : 04 93 72 27 54
| NUMERO DE DECLARATION : SAP942237710 |
Le prefet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU sia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration :
VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce
qui concerne les pouvoirs propres du DREETS ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel NGUYEN JACQUES sis 9, Rue Lenta
Pittari— 06220 VALLAURIS ;
aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel NGUYEN
JACQUES, sous le n° SAP942237710 avec effet 4 compter du 21/07/2026 ;
toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial ;
4
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12/10/2026
Pour la directrice et par délégution,
La responsable du pôle
Entreprises, emploi et insertion professionnelle
ORE S
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1655 SATTLER VANESSA ALEXANDRA - 751
788 506 00036
6
Direction Départementale de
— 1 l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- Solidarités
MARITIMES des Alpes-Maritimes
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION
d'un organisme de services à la personne
Récépissé de déclaration n° 2026-4635
Services a la personne
Courriel : Entrepreneur individuel
a ME ec SATTLER VANESSA ALEXANDRA
Siret n° 751 788 506 00036
Q : 04 93 72 27 54
| NUMERO DE DECLARATION : SAP751788506 |
Le prefet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU _ le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce
qui concerne les pouvoirs propres du DREETS ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel SATTLER VANESSA ALEXANDRA
sis 9, Avenue Saint Exupéry — 06600 ANTIBES ;
aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel SATTLER
VANESSA ALEXANDRA, sous le n° SAP751788506 avec effet à compter du 09/10/2026 ;
toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial;
7
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance administrative à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12/10/2026
'Entreprises, cmpioi st ingestion professiounche
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » — CADAM 06286 Nice Cedex 3
8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1656 MALENFANT CHRISTELLE - A VOS
COTES - SIRET n° 101 727 493 00013
9
Direction Départementale de
1 l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- Solidarités
MABFIIMES des Alpes-Maritimes
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne
Récépissé de déclaration n° 202646
Services à la personne
Courriel : Entrepreneur individuel MALENFANT CHRISTELLE
sq" A VOS COTES
et Siret n° 101 727 493 00013
Q : 04 93 72 27 54
| NUMERO DE DECLARATION : SAP101727493
Le prefet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU sia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce
qui concerne les pouvoirs propres du DREETS ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel MALENFANT CHRISTELLE sis
107, Boulevard du Mont Boron — 06300 NICE ;
après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel
MALENFANT CHRISTELLE, sous le n° SAP101727493 avec effet à compter du 30/07/2026 ;
toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial;
10
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance administrative à domicile,
cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'étre exercée a titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12/10/2026
OT Se TS \
et par dcicyabivesla directrice r détes
= sable du pole
Entreprises, GP
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » —- CADAM 06286 Nice Cedex 3
11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1657 BRAHIMI SORAYA - NOYAR - SIRET n°
988 627 865 00013
12
Direction Départementale de
— l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- Solidarités
ew nnnES des Alpes-Maritimes
t0erti
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION
d'un organisme de services à la personne
Récépissé de déclaration n° 2026475 5 7
Services à la personne
Courriel : Entrepreneur individuel BRAHIMI SORAYA
in terne Paseo pes NOYAR
mari es.gouv.
Siret n° 988 627 865 00013
@ : 0493 72 27 54
| NUMERO DE DECLARATION : SAP988627865 |
Le prefet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU _ le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU ila loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce
qui concerne les pouvoirs propres du DREETS ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel BRAHIMI SORAYA sis Belli
Venanson — Bât A2 — 49, Rue Maréchal Vauban — 06300 NICE ;
après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel BRAHIMI
SORAYA, sous le n° SAP988627865 avec effet à compter du 17/09/2026 ;
toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial ;
13
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, a l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12/10/2026
pour ta directrice et par délégation,
La responsable du pole 7
Entreprises, emploi of i sities proies lig
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » — CADAM 06286 Nice Cedex 3
14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1658 PELE FADUMO - HODOIA - SIRET n°
829 136 464 00023
15
Direction Départementale de
—-— l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- Solidarités
SRIAIMES des Alpes-Maritimes
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION
d'un organisme de services à la personne
Récépissé de déclaration n° 2026-/57
Services à la personne
Courriel : Entrepreneur individuel PELE FADUMO
trigite tramel-icero@alpes HODOIA
"ou Siret n° 829 136 464 00023
® : 04 93 72 27 54
| NUMERO DE DECLARATION : SAP829136464 |
Le prefet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU sila loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce
qui concerne les pouvoirs propres du DREETS ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel PELE FADUMO sis 180, Avenue de
Peygros — 06530 PEYMEINADE ;
aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel PELE
FADUMO, sous le n° SAP829136464 avec effet à compter du 09/10/2026 ;
toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial;
16
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12/10/2026
Pour la directrice at par délégation,
Larespansable du pole
Entreprises, emploi ct ingestion prosvassonaglly
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Moat des Merveilles »— CADAM 06286 Nice Cedex 3
17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1659 SARL MI RIVIERA SERVICES - SIRET n°
130 852 171 00011
18
Direction Départementale de
+] l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- Solidarités
MARITIMES des Alpes-Maritimes
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION
d'un organisme de services à la personne
Récépissé de déclaration n° 2026//65S
Services à la personne
Courriel : SARL MI RIVIERA SERVICES
Maite amelie aloe MI RIVIERA SERVICES
Siret n° 130 852 171 00011
® : 04 93 72 27 54
| NUMERO DE DECLARATION : SAP130852171 |
Le prefet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU sila loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce
qui concerne les pouvoirs propres du DREETS ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes par la SARL MI RIVIERA SERVICES sis 106, Boulevard
Gambetta — 06000 NICE ;
aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d' activité de services a la personne a été enregistré au nom de la SARL MI RIVIERA SERVICES,
sous le n° SAP130852171 avec effet 4 compter du 09/10/2026 ;
toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial;
19
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ; ~
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12/10/2026
Ps
Entreprises, emploi es is +.D i ; TOlSssivnLgll¢
Juillet
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » — CADAM 06286 Nice Cedex 3
20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1660 ZENASNI KARIM -NC SERVICES -
SIRET n° 839 231 560 00021
21
Direction Départementale de
= l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- Solidarités
PUARIPIMES des Alpes-Maritimes
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION
d'un organisme de services à la personne
écépissé de déclaration n° 20264/%o
Services à la personne
Courriel : Entrepreneur individuel ZENASNI KARIM
brigitte. tramelli-fricero{Dalnes- NC SERVICES
maritimes.gouv.fr .
Siret n° 839 231 560 00021
® : 04 93 72 27 54
[ NUMERO DE DECLARATION : SAP839231560 |
Le prefet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.723 1-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU sia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce
qui concerne les pouvoirs propres du DREETS ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature 4 Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel ZENASNI KARIM sis 95 Ter, Avenue
de Nice — Bât 2 — Esc 1 — 06600 ANTIBES ;
après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel ZENASNI
KARIM, sous le n° SAP839231560 avec effet à compter du 08/10/2026 ;
toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial;
22
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Accompagnement en dehors de leur domicile des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle dans leurs déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Coordination et délivrance de services à la personne,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle pour leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou
pour les démarches administratives,
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles,
ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12/10/2026
Pour la directrice at par délégation,
Le responsable di pôle
ASSIA professivunelleEntreprises, emploi et j
DDETS — 147 Boulevard de Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » —-CADAM 06286 Nice Cedex 3
23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1661 BEN GHALI DHOUKAR SANDA - SIRET
n° 928 818 376 00016
24
Direction Départementale de
=e l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- Solidarités
MARITIMES des Alpes-Maritimes
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION
d'un organisme de services à la personne
Récépissé de déclaration n° 20264/; 64
Services a la personne
Courriel : Entrepreneur individuel
ii amohi fin gnirer BEN GHALI DHOUKAR SANDA
Siret n° 928 818 376 00016
Q : 04 93 72 27 54
| NUMERO DE DECLARATION : SAP928818376 |
Le prefet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU sia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce
qui concerne les pouvoirs propres du DREETS ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
VU Parrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel BEN GHALI DHOUKAR SANDA sis
32, Rue du Mitan — 06410 BIOT ;
après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel BEN GHALI
DHOUKAR SANDA, sous le n° SAP928818376 avec effet à compter du 30/09/2026 ;
toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial;
25
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'étre exercée a titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12/10/2026
4
ti
Entreprises, empiti etigséri:Qg proicssiuuuélié
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
26
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Delegation CdS-2026 10 13
27
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité 7
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille – 06073 Nice cedex 01
Cabinet du directeur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au Code général des impôts.
ANTIBES
Service des Impôts des Particuliers d'Antibes
Responsable : Marie-José CANAL
40, Chemin de la Colle CS 20129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service des Impôts des Entreprises d'Antibes
Responsable : François MADROLLE
40, Chemin de la Colle CS 20129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Centre des impôts Foncier d'Antibes
Responsable : Stéphane BURGUIN
40, Chemin de la Colle CS 20129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
7ème Brigade de vérification
Responsable : Nicolas LICATA
40, Chemin de la Colle CS 20129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Pôle de Contrôle et d'Expertise
Responsable : Gilbert LEFEBVRE (par intérim)
40, Chemin de la Colle CS 20129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service de Publicité foncière Antibes
Responsable : Christophe MONANGE
40, Chemin de la Colle CS 20129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
CAGNES SUR MER
Service des Impôts des Particuliers de Cagnes sur Mer
Responsable : Claude SKRLJ
Rue de Paris
06806 CAGNES SUR MER
Service des Impôts des Entreprises de Cagnes sur Mer
Responsable : Eric BOZZI
Rue de Paris
06806 CAGNES SUR MER
8ème Brigade de vérification
Responsable : Corinne CANTARELL
Rue de Paris
06806 CAGNES SUR MER
28
CANNES
Service des impôts des particuliers de Cannes
Responsable : Eric CHERRIER
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Cannes
Responsable : Pascal HEITZ
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
5ème Brigade de vérification
Responsable : Julie CLEM
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Pôle contrôle revenus du patrimoine Cannes
Responsable : Corinne CARRIER
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
GRASSE
Service des Impôts des Particuliers de Grasse
Responsable : Emmanuel DELAY
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Grasse
Responsable : Max MARTIMORT
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Centre des impôts Foncier de Grasse
Responsable : Nicolas CLERO
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
6ème Brigade de vérification
Responsable : Emmanuel LANOIR
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Service départemental de l'enregistrement de Grasse
Responsable : Nathalie MADROLLE
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
NICE
Service des Impôts des Particuliers de Nice – Centre
Collines
Responsable : Bernard CHETRIT
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Particuliers de Nice - Est-Ouest-
Menton
Responsable : Christophe FABRE
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Particuliers de Nice Extérieur -
Paillon
Responsable : Isabelle BOUILLON
35 avenue Thiers
06085 NICE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Nice et Menton
Responsable : Karine CHARRAT
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
29
Service des Impôts des Entreprises de Nice et Vallées
Responsable : Rémy CARRIER
22, rue Joseph Cadéï
06172 Nice cedex
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Responsable : François PLESSIER
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Centre des impôts Foncier de Nice
Responsable : Jean-François SINTES
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
2ème Brigade de vérification
Responsable : Philippe FOURNIER
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
3ème Brigade de vérification
Responsable : Alexis BOVET (par intérim)
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
4ème Brigade de vérification
Responsable : Nicole VALLAURI
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
9ème Brigade de vérification
Responsable : Vincent MORELLE
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
Brigade de contrôle et de recherches
Responsable : Philippe MAGLIANO
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
Pôle de contrôle et revenus du patrimoine Nice
Responsable : Claire GELINEAU
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et revenus du patrimoine Brigade FI
Responsable : David VILLERS
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et revenus du patrimoine Sociétés
Étrangères
Responsable : Jean-Christophe BOURGEOIS
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et d'expertise de Nice
Responsable : Stéphanie PAOLETTI
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service de Publicité foncière de Nice
Responsable : Sandrine MARZEL
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service départemental de l'enregristrement de Nice
Responsable : Sophie IMBOURG
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Nice, le 13 octobre 2026
Le Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean -Paul CATANESE
30
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Délégation signature-SIP
NEP-13-10-2026
31
| =
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Service des Impôts des Particuliers de Nice extérieur Paillon
35 Avenue Thiers - CS 30002
06085 NICE Cedex 1
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU Service des Impôts des Particuliers de Nice extérieur
Paillon
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nice extérieur Paillon
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M SERREAU Jean-Marie, inspecteur divisionnaire adjoint à la responsable du
service des impôts des particuliers de NICE EXTERIEUR PAILLON
Délégation de signature est donnée à Mme SALOMON Catherine, inspectrice adjointe à la responsable du service
des impôts des particuliers de NICE EXTERIEUR PAILLON
Délégation de signature est donnée à M KARRACH Khaled, inspecteur adjoint à la responsable du service des
impôts des particuliers de NICE EXTERIEUR PAILLON
Délégation de signature est donnée à Mme COSKUN Rozerin, inspectrice adjoint à la responsable du service des
impôts des particuliers de NICE EXTERIEUR PAILLON
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50
000 € ;
Les limites de 50 000 € sont portées à 100 000 € en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service
des impôts de Nice Extérieur Paillon.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
32
de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à …50 000. € ;
b) Les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
KARRACH Khaled SALOMON Catherine
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GUENDOUZ ELGHOUL Djilali JERAD Lina LAVALEE Anne-Cécile
FADAT Pierre TUTTOBENE Rosario GUILLON Jean-Philippe
HERVIEUX Isabelle NACCARATO Olivier
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LUCOT Priscilla CHARVOZ Sthéphanie AIT RAHMANE Samya
VIALA Lionel JOST Catherine PETIT Caroline
BARRALIS Floriane GHARBI Nesrine KESSLER Erelle
ROQAYA LAMARI GOUDY CHRISTOPHE SIMONEAU Lena
SADGUI Melissa
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
33
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être
accordé
SERREAU Jean-Marie Inspecteur
divisionnaire
50 000 € 6 mois 50 000. €
COSKUN Rozerin inspecteur 50 000 € 6 mois 50 000. €
SCOTTO LA MASES
Titaina
contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
CHARLOTTE Claude contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €
ALLARD Sandrine contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €
BEGUE Isabelle contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €
ABASSIT Cécile contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €
JAUVERT Pierre contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €
EBONDO Maika contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €
BAGLIETTO Audrey agent 5 000 € 6 mois 5 000 €
FERNANDES
Rébecca
agent 5 000 € 6 mois 5 000 €
PETIT Monique agent 5 000 € 6 mois 5 000 €
DE PINHO Brigitte agent 5 000 € 6 mois 5 000 €
BARDET Stéphanie agent 5 000 € 6 mois 5 000 €
PICHOT Patrice agent 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
34
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
SERREAU Jean-
Marie
Inspecteur
divisionnaire
50 000 € 50 000 € 6 mois 50 000 €
KARRACH Khaled inspecteur 50 000 € 50 000 € 6 mois 50 000 €
SALOMON
Catherine
inspecteur 50 000 € 50 000 € 6 mois 50 000 €
ROZERIN Coskun inspecteur 50 000 € 50 000 € 6 mois 50 000 €
GUENDOUZ
ELGHOUL Djilali
contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
DOUH Amine contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
BLOCH
GWENNAËLL
E
contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
Lavallée Anne-
Cécile
contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
FADAT Pierre contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
Tuttobene Rosario contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
Naccarato Olivier contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
Guillon Jean-
Philippe
contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
Jérad Lina contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
SCOTTO LA
MASES Titaina
contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
CHARLOTTE
Claude
contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
ALLARD Sandrine contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
BEGUE Isabelle contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
ABASSIT Cécile contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
JAUVERT Pierre contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
EBONDO Malika contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
Lucot Priscilla agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Viala Lionel agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Barralis Floriane agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Roqaya Lamari agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Sadgui Mélissa agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Charvoz
Stéphanie
agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Jost Catherine agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Gharbi Nesrine agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Goudy Christophe agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Ait Rhamane
Samya
agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Petit caroline agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
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Isabelle BUUILLUN
CHEF DE SERVICE COMPTABLE
RESPONSABLE du SIP de NICE EXTERIEUR-PAILLON
—
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Kessler Erelle agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
FERNANDES
Rébecca
agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
PETIT Monique agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
DE PINHO Brigitte agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
BARDET
Stéphanie
agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Simoneau Léna agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussign ée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
SERREAU Jean-Marie Inspecteur Divisionnaire
SALOMON Catherine Inspectrice
KARRACH Khaked Inspecteur
COSKUN Rozerin Inspecteur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A Nice, le 1er septembre 2026
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Isabelle BOUILLON, Chef de service comptable
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