PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-05-012
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-05-25-00002 - Arrêté n°39-2024-05-25-0001
autorisant M.Eric
PARRAIN, représentant le GAEC PARRAIN père et fille à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3
39-2024-05-16-00004 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement à M. Edouard GRESSET (1 page) Page 8
39-2024-05-16-00003 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement à Mme Marie AUTIN (1 page) Page 10
2
Préfecture du Jura
39-2024-05-25-00002
Arrêté n°39-2024-05-25-0001
autorisant M.Eric PARRAIN, représentant le
GAEC PARRAIN père et fille à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Préfecture du Jura - 39-2024-05-25-00002 - Arrêté n°39-2024-05-25-0001
autorisant M.Eric PARRAIN, représentant le GAEC PARRAIN père et fille à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)3
Ex Direction
PRÉFET départementaleDU JURA partement
Liberté des territoires
Egalité .
Fraternité
Arrété n°39-2024-05-25-0001
autorisant M.Eric PARRAIN, représen-
tant le GAEC PARRAIN père et fille à ef-
fectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lu-
pus)
Le préfet du Jura,
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ; _
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses-articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et no_tamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL';Ï
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, di-
recteur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des .
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), .
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de. loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année,
Vu l'arrété du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des explo:tatlons et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-18-001 du 31 décembre 2019 modifié nommant les lleutenants de
louveterie du departement du Jura pour la période du 1" janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'avis. favorable du prefet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, du
28juin 2019 établissant le caractère « non protégeable » des troupeaux bovins, .
Vu la demande en date 25 mai 2024 par laquelle GAEC PARRAIN pére et fille, représentée par M.Eric
PARRAIN sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de defense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Montagna le Reconduit, faisant
suite à la (aux) conclusion technique du 25 mai 2024 selon laquelle la responsabilité du loup est « non
écartée » pour le(les) constat d'attaque .
Vu le protocole de mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup et éléments de sécurité de I'Office
1/4
Préfecture du Jura - 39-2024-05-25-00002 - Arrêté n°39-2024-05-25-0001
autorisant M.Eric PARRAIN, représentant le GAEC PARRAIN père et fille à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)4
français de la biodiversité (OFB),
Considérant que la demande concerne un troupeau de bovins pour lesquels les moyens de protection
actuels sont inadaptés et engendreraient une protection financièrement dlsproport:onnee pour les
éleveurs ;
Considérant la surveillance renforcée mise en place par l'éleveur ;
Considérant les expérimentations en cours sur la protection des troupeaux bovins, et dans l'attente des
résultats ;
Considérant par conséquent que le troupéau bovins. qui a fait l'objet de la prédation est reconnu
comme étant non protégeable, conformément à la note du 28 _jUIn 2019 du Préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le Loup ;
Considérant la pression de prédation présente dans ce secteur par le bilan des attaques de troupeaux
de bovins par le loup dans le massif jurassien frangais et suisse ces dernières années, et en partlcuher en
2022 ; '
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M.Eric PARRAIN en
l'absence de moyens de protection adaptés, en raison de la proximité avec plusieurs zônes de présence
permanente de loups et de la croissance des meutes concernées au regard des indices de
reproduction ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau détenu par M. Eric
PARRAIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation, | |
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : M. Eric PARRAIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'office français de la blodlversute (OFB).
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à I'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir
ne peut.être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
* Les lieutenants de Louveterie, mandatés par M.Eric PARRAIN pour le tir de défense simple sur
son troupeau, détenteur d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une
assurance couvrant l'activité de tir du loup, mentionné sur le registre de tir décrit à I' article 7,
« ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de I'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau et décrits à l'article 4. -
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
2/4
Préfecture du Jura - 39-2024-05-25-00002 - Arrêté n°39-2024-05-25-0001
autorisant M.Eric PARRAIN, représentant le GAEC PARRAIN père et fille à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)5
- le tir est réalisé sur un loup en situation d'attaque
- sur laf/les commune(s) de Montagna Le Reconduit ;
- à proximité du troupeau de M. PARRAIN ;
- sur les paturages surfaces et parcours mrs en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et déclarés à
la PAC, ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés dans un rayon permet-
tant la réalisation des tirs en sécurité, auprès du troupeau de bovins de M. PARRAIN représentant le
GAEC PARRAIN père et fille, sous réserve de l'accord des exploitants concernés. :
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu''après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. M. Eric PARRAIN peut faire appel pour les tirs de nuits au lieutenant de
IOuveterie de la circonscription n° 17 ou tout autre lieutenant de louveterie du Jura.
Article 6 : les tirs de défense doivent être conformes aux consignes de sécurité visées dans le protocole
de l'OFB annexé au présent arrêté. Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute
arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués,
-'attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement,
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie ,aux agents de l'OFB et au chasseur nommément
cité par le présent arrété opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de I'OFB.
xL'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
_— les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser,
* la dateet le lieu de l'opération de tir de défense,
et le cas échéant :
< _ les-heures de début et de fin de l'opération,
* le nombre de loups observés,
* le nombre de tirs effectués,
* l'estimation de la distance de tir,
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
< la nature de I'arme et des munitions utilisées,
* la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,
* la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées, entre le 1" et le 31 août et avant le 31 janvier 2023. Le préfet peut également
exiger un retour du registre à tout moment dans l'année.
Article 8 : M. Eric PARRAIN informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Eric PARRAIN informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M.Eric PARRAIN informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le prefet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de
3/4
Préfecture du Jura - 39-2024-05-25-00002 - Arrêté n°39-2024-05-25-0001
autorisant M.Eric PARRAIN, représentant le GAEC PARRAIN père et fille à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)6
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas étre déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1" de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au II de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le.
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
- à la publlcatlon sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 14 : M. Directeur des services du cabinet, M. le Directeur départe'mental des territoires, M. le
Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et M. le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce présent arrêté est
adressé pour information à M. le Président des lieutenants de louveterie du Jura, au maire de la
commune concernée ainsi qu'au président de la Fédération départementale des chasseurs du Jura.
Pour le préfe
Le directeur das
Mékime GUTZWILLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours :
Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura - 8 rue de la préfecture 39 000 LONS LE
SAUNIER — dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet de
suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique : à formuler auprés du Ministère de la transition écologique et solidaire -
246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date de
signature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux : à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa date de signature
4/4
Préfecture du Jura - 39-2024-05-25-00002 - Arrêté n°39-2024-05-25-0001
autorisant M.Eric PARRAIN, représentant le GAEC PARRAIN père et fille à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)7
Préfecture du Jura
39-2024-05-16-00004
Arrêté portant attribution de la lettre de
félicitations pour acte de courage et de
dévouement à M. Edouard GRESSET
Préfecture du Jura - 39-2024-05-16-00004 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de
dévouement à M. Edouard GRESSET 8
Ex Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinetLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°
de courage et de dévouement
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 2 mai 2024 du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura
Considérant que M. Edouard GRESSET, sapeur-pompier volontaire a porté secours aux occupants d'unimmeuble en proie à un incendie
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 :
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Edouard GRESSET
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 mai 2024 Le préfet,
Serge CASTEL
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 038486 84 00
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
WWW.jura.gouv.fr
1/1
Préfecture du Jura - 39-2024-05-16-00004 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de
dévouement à M. Edouard GRESSET 9
Préfecture du Jura
39-2024-05-16-00003
Arrêté portant attribution de la lettre de
félicitations pour acte de courage et de
dévouement à Mme Marie AUTIN
Préfecture du Jura - 39-2024-05-16-00003 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de
dévouement à Mme Marie AUTIN 10
ExN
DirectionPRÉFET des servicesDU JURA
du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°
de courage et de dévouement
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du-Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en Mmatière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 2 mai 2024 du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura
Considérant que Mme Marie AUTIN, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe a porté secours à unepersonne victime d'un accident de la circulation |
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°°:
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Mme Marie AUTIN
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 mai 2024 Le préfet,
Serge CASTEL
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 038486 8400
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
www.jura.gouv.fr
1/1
Préfecture du Jura - 39-2024-05-16-00003 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de
dévouement à Mme Marie AUTIN 11