PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-258
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-07-01-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des transporteurs de DOM TRANSPORTS (1 page) Page 3
R02-2024-07-01-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des transporteurs de ELISABETH SERGE PIERRE (1 page) Page 5
R02-2024-07-01-00012 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation de ALMON GÉRARD (1 page) Page 7
R02-2024-07-01-00014 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation de DUPUY ROMUALD OLIVIER (1 page) Page 9
R02-2024-07-01-00010 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation de EMIONA GERY (1 page) Page 11
R02-2024-07-01-00013 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation de MODESTIN JEAN-LOUIS (1 page) Page 13
R02-2024-07-01-00011 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation de PARUTA MAURICE FRANCOIS (1 page) Page 15
R02-2024-07-01-00016 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation de TERRA (1 page) Page 17
R02-2024-07-01-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de
GROUPE TRANSPORTS MARCHETY (2 pages) Page 19
R02-2024-07-01-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de SOCIÉTÉ DE TRANSPORT
IMPORT-EXPORT (2 pages) Page 22
R02-2024-07-01-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de EXPERT PRIVILÈGE SERVICES (2
pages) Page 25
R02-2024-07-01-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de GABRIEL-REGIS ALAIN (2 pages) Page 28
R02-2024-07-01-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de OZIER MULTISERVICES (2 pages) Page 31
R02-2024-07-01-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de TRANS NET (2 pages) Page 34
R02-2024-03-12-00003 - Arrêté renouvelant la nomination d'IDSR (2 pages) Page 37
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-06-27-00008 - Arrêté préfectoral REOL Claudine (4 pages) Page 40
2
DEAL
R02-2024-07-01-00008
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
DOM TRANSPORTS
DEAL - R02-2024-07-01-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de DOM
TRANSPORTS 3
S ,' Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELthertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise DOM TRANSPORTS ne dispose plus de licence de transports valide depuisle 12 avril 2023;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise DOM TRANSPORTS - sise 12 ruePierre et Marie Curie —- 97200 FORT DE FRANCE siren N° 833295520 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.Schoelcher, 160 1 JULL. 2024our le Préfet et par délégation,Le C ; écurité/ | SEj AL |2/ red® A.Œ 4es H - —'(/4 onts Cyrille LIS\ tçans®%Pmca .... Io "—-..'DEAL Martir:gue \.DEL,;MÀ3588 83 57 20 sevelcncement-durabie.zæouv.frSP T2 2 Poiri o b - 97274 Sireninner 10000
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DEAL - R02-2024-07-01-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de DOM
TRANSPORTS 4
DEAL
R02-2024-07-01-00009
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
ELISABETH SERGE PIERRE
DEAL - R02-2024-07-01-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
ELISABETH SERGE PIERRE 5
E :. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communessur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise ELISABETH SERGE PIERRE ne dispose plus de licence de transports validedepuis le 19 novembre 2022;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement ;ARRETE
Article 1°": En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise ÉLISABETH SERGE PIERRE - sise3 rue du Guatemala - 97228 SAINTE LUCE siren N° 344498746 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
DEAL - R02-2024-07-01-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
ELISABETH SERGE PIERRE 6
DEAL
R02-2024-07-01-00012
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation de ALMON GÉRARD
DEAL - R02-2024-07-01-00012 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de ALMON GÉRARD 7
E :- Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA - et du logementMARTINIQUEL_z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise ALMON GERARD a cessé son activité depuis le 7 mars 2022;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;ARRETE
Article 1% : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise ALMON GERARD - sise FondBourlet — 2 Lot Les Citronnelles - 97222 CASE PILOTE siren N° 351542444 est retirée. Ce retrait entraînesa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.01 JUIL. 2024Schoelcher, leo RR* Préfet et par délégation,Le Chef m rts Mobilité Sécurité\ % Sc
DEAL - R02-2024-07-01-00012 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de ALMON GÉRARD 8
DEAL
R02-2024-07-01-00014
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation de DUPUY ROMUALD OLIVIER
DEAL - R02-2024-07-01-00014 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de DUPUY ROMUALD OLIVIER 9
Œ '. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de I'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles regles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise DUPUY ROMUALD OLIVIER ne dispose plus de licence de transportsvalide depuis le 04 octobre 2021 ;Sur Proposition du Directeur de I'Environnement de 'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°": En application de l'article R 321113 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise DUPUY ROMUALD OLIVIER -sise Les Hauts de Californie Kampech B 16 - 97232 LE LAMENTIN siren N° 821986700 est retirée. Ceretrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, leJ JËl 2024egation
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2024-07-01-00014 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de DUPUY ROMUALD OLIVIER 10
DEAL
R02-2024-07-01-00010
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation de EMIONA GERY
DEAL - R02-2024-07-01-00010 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de EMIONA GERY 11
ë _ Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise EMIONA GERY HIPPOLYTE a cessé son activité depuis le 7 mars 2022;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de 'Aménagement et du Logement ;ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise EMIONA GERY HIPPOLYTE - siseSavane Petit - 97260 LE MORNE ROUGE siren N° 379329154 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiationdu registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.Schoelcher, le 0 1 JUIL. 2024Pour le Préfet et par délégation,ice Transports Mobilité Sécurité
Grircme—
DEAL - R02-2024-07-01-00010 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de EMIONA GERY 12
DEAL
R02-2024-07-01-00013
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation de MODESTIN JEAN-LOUIS
DEAL - R02-2024-07-01-00013 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de MODESTIN JEAN-LOUIS 13
Œ :. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 321111;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise MODESTIN JEAN-LOUIS JULIEN a cessé son activité depuis le 7 mars 2022;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'''Aménagement et du Logement ;ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise MODESTIN JEAN-LOUIS JULIEN -sise 20 rue Lucy - 97260 LE MORNE ROUGE siren N° 391160082 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
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DEAL - R02-2024-07-01-00013 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de MODESTIN JEAN-LOUIS 14
DEAL
R02-2024-07-01-00011
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation de PARUTA MAURICE FRANCOIS
DEAL - R02-2024-07-01-00011 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de PARUTA MAURICE FRANCOIS 15
= ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de I'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise PARUTA MAURICE FRANÇOIS a cessé son activité depuis le 9 avril 2023;Sur Proposition du Directeur de I'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise PARUTA MAURICE FRANÇOIS -sise Bel Event - 97226 LE MORNE VERT siren N° 380722595 est retirée. Ce retrait entraine sa radiationdu registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.Schoelcher,le Q 4 JUIL. 2024. et et par délégation,Le Che Segg:geæ'{ænsp m4 Mobilité Sécurité
DEAL - R02-2024-07-01-00011 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de PARUTA MAURICE FRANCOIS 16
DEAL
R02-2024-07-01-00016
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation de TERRA
DEAL - R02-2024-07-01-00016 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de TERRA 17
= ," Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL't'bertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise TERRA ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 10 janvier2023.Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°" : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise TERRA - sise Morne Pitault -Bois Neuf—- 97240 LE FRANÇOIS siren N° 501736912 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation duregistre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 01 JUIL. 2024Mt parfjelegatlonCyrille LIROYQ.(/'v
DEAL - R02-2024-07-01-00016 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de TERRA 18
DEAL
R02-2024-07-01-00007
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports publics routiers de GROUPE
TRANSPORTS MARCHETY
DEAL - R02-2024-07-01-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics
routiers de GROUPE TRANSPORTS MARCHETY 19
E f- Direction de l'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l''autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises et de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3113-13 à R 3113-17 et R3211-14 à R321118 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du22 novembre 2023 à l'entreprise GROUPE TRANSPORTS MARCHETY n° siren 499521854 pourtransmettre à la DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1" : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise GROUPE TRANSPORTSMARCHETY est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2024-07-01-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics
routiers de GROUPE TRANSPORTS MARCHETY 20
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 3ë ilPour le Préfet et par délé ation 1 UL, 2024
Cyrill O
DEAL - R02-2024-07-01-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics
routiers de GROUPE TRANSPORTS MARCHETY 21
DEAL
R02-2024-07-01-00004
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
SOCIÉTÉ DE TRANSPORT IMPORT-EXPORT
DEAL - R02-2024-07-01-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de SOCIÉTÉ DE
TRANSPORT IMPORT-EXPORT 22
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211118 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de I'exigence de capacitéfinancière. .Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du15 novembre 2023 à l'entreprise SOCIÉTÉ DE TRANSPORT IMPORT-EXPORT n° siren 494949787 pourtransmettre à la DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1 : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise SOCIETE DE TRANSPORTIMPORT-EXPORT est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2024-07-01-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de SOCIÉTÉ DE
TRANSPORT IMPORT-EXPORT 23
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 0 1 JUIL, 202'L'AMEN< OF 4ç}\ —MEN4 ; = E\î%,\... le Préfet et par délégation\T a?\ÊÊO Cyrillal/\.æ\11
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DEAL
R02-2024-07-01-00002
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
EXPERT PRIVILÈGE SERVICES
DEAL - R02-2024-07-01-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de EXPERT
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E :. Direction de l'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL.z'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211118 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que les entreprises de transport do:ventjustn'lerà tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martlnlque sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service. de IEtat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du12 septembre 2023 à l'entreprise EXPERT PRIVILÈGE SERVICES n° siren 853874097 pour transmettre à laDEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'a ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1": En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise EXPERT PRIVILÈGE SERVICESest suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
e" Behagicher, le Ü 1 Wh coceUrté Prétereteper délégation- 0 1 JU, 2024
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DEAL
R02-2024-07-01-00006
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
GABRIEL-REGIS ALAIN
DEAL - R02-2024-07-01-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de GABRIEL-REGIS
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E ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs, _ eConsidérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du16 janvier 2024 à l'entreprise GABRIEL-REGIS ALAIN n° siren 382712032 pour transmettre à la DEAL deséléments afin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1 : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise GABRIEL-REGIS ALAIN estsuspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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ALAIN 29
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àI'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait deI'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de I'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 0 1 JUIL. cuesPour le Préfet et par délégation
Cyrille L
DEAL - R02-2024-07-01-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de GABRIEL-REGIS
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DEAL
R02-2024-07-01-00003
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de OZIER
MULTISERVICES
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E ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs, _ .Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du15 novembre 2023 à l'entreprise OZIER MULTISERVICES n° siren 830431185 pour transmettre à la DEALdes éléments afin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise OZIER MULTISERVICES estsuspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2024-07-01-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de OZIER
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Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l''autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de I'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le | 0 1 JUIL. 2024
DEAL - R02-2024-07-01-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de OZIER
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DEAL
R02-2024-07-01-00005
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
TRANS NET
DEAL - R02-2024-07-01-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de TRANS NET 34
E ,l Direction de l'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière. ;Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs, 'Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du19 septembre 2023 à l'entreprise TRANS NET n° siren 539300236 pour transmettre à la DEAL deséléments afin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1" : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANS NET est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àI'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article S : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 01 JUIL. 2024le Préfet et par délégation
DEAL - R02-2024-07-01-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de TRANS NET 36
DEAL
R02-2024-03-12-00003
Arrêté renouvelant la nomination d'IDSR
DEAL - R02-2024-03-12-00003 - Arrêté renouvelant la nomination d'IDSR 37
= ;- Direction de I'environnement,PREFET - de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUE
ur
ÉgalitéFratemité
ARRÊTÉ N°ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RENOUVELANT LA NOMINATIOND'INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SECURITE ROUTIÈRE (IDSR)DU PROGRAMME « AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE »
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployerdans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routiére,Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière (DSR) aux Préfets du 23 août 2004.portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière. etnotamment du programme « Agir pour la sécurité routière ». fondé sur la mise en œuvre d'opérationsstructurées de prévention,Surproposition du coordinateur à la sécurité routière de Martinique
Article 1°"Les personnes dont le nom suit , voient leur statut d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière(IDSR) renouvelé, sur le territoire de la Martinique pour une période d'une année à compter de laprésente décision. Dans ce cadre ils s'engagent à participer à au moins 2 actions de sensibilisation à lasécurité routière proposées par la DSR de Martinique, en lien avec les différents partenaires, et cibléessur les enjeux spécifiques du territoire conformément aux dispositions du Document Générald'Orientation (DGO) et au Programme d'Action de Sécurité routière (PASR) en vigueur.; NOM PrénomGEROMEY _— _ Evelyne — d APETIT-CHARLES __ _ MañeLine 0 -VERRES LU 00 L Latoya TVEBOBE __ U OlvieT OTOOT «CAHIR = TT _ U_ _ EdouardPOMET 2011001 Al TT BLOUISON____ utl - — ehe Jaqueline_ __,__— 1 -_ SCEOEue E e SSYLVANIELO . Famz SMARIE- LUCE - __ Philippe _
DEAL - R02-2024-03-12-00003 - Arrêté renouvelant la nomination d'IDSR 38
Article 2 : Statut et devoirsArtic'e £ : Statut et devoirs
L'IDSR bénéficie du statut de collaborateur occasionnel de l'État. [I est soumis aux mêmes règlesd'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lors de toute intervention.Article 3 : Ordre de missionPour l'exercice de cette fonction. I'IDSR est placé sous l'autorité de la Délégation Sécurité Routière dela Martinique.Toute action doit être au préalable validée, ou proposée par la Délégation. L'IDSR sollicite un ordre demission écrit, rappelant les grandes lignes de l'opération, les dates et lieux de ses interventions.Article 5 : Compte-renduAu terme de chaque mission, l'IDSR adresse à la DSR un bref compte-rendu de l'action.Article 6 : Compensation financièreAu titre de chaque mission, l'IDSR se verra octroyer des remboursements d'indemnités dedéplacements et / ou de restauration, dans la limite des indemnités versées aux agents de l'Etat.Article 7 : Fin de nominationÆrlicte / : Fin de nomination
L'IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à la Délégation Sécurité Routière 972.La Délégation se réserve le droit de mettre fin à la mission de l'IDSR en cas de non-respect des règlesprécitées.
Article 8 : DélaiLe présent arrété est valable pour une durée d'une année à compter de la date de sa signature.Article 9 : ExécutionMonsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A2/03/ 2084
Paul-François SCHIRA
S 0343CICETEnNT-Curas É TCUVTE
DEAL - R02-2024-03-12-00003 - Arrêté renouvelant la nomination d'IDSR 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-06-27-00008
Arrêté préfectoral REOL Claudine
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-27-00008 - Arrêté préfectoral REOL Claudine 40
nPREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 :Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par I'arrété R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Madame REOL Claudine, enregistrée en date du 15/03/24, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 48a 48ca sur les parcelles cadastréessection C n°1526, 1527et 1528 sur la commune des TROIS ILETS :Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 04/06/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts :Considérant les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois par voie électronique le 21/06/2024 et le 24/06/224, en vertu deI'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait I'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;« à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt '
L£art e A |~ N S NN 1A -~ [ md o~ CAVIAFA RPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - B
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-27-00008 - Arrêté préfectoral REOL Claudine 41
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 03a 47ca (partie en vert surle plan joint) sur les parcelle cadastrées section C numéros 1526 et 1527 sur la commune desTROIS ILETS.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes -1- Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 03a 47ca :2 - Réalisation de travaux d'amélioration syivicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit1000 €;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de lamême date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois I'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnéeau respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 28a 84ca (partie hachurée en vert surfond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à I'alinéas 1 et 8 de l'articleL341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 28a 84ca (partie en rouge surle plan joint) sur les parcelles cadastrées section C n°1526, 1527 et 1528 sur la commune desTROIS ILETS.Article 5 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 16a 17ca (partieen jaune sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section C numéro 1526, 1527 et 1528sur la commune des TROIS ILETS.Article 6: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 7 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation visée à l'article5 sont valables cinq (5) ans à compter de la notification de la présente décision.
Préfecture de la Martinique - ue Victor Sévère - BP 647/548 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Article 8 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article9: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 10 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 27 juin 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
n-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinig
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| $ |RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibernFratersité
Office National desForétsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 10/06/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementREOL Claudine ; Dossier n°19/24 ;LES TROIS ILETS; La Pointe ;Parcelles C 1526, C 1527, C 1528Légendedecision{ | Défrichement autorisé[ Dispense d'autorisation—— Défrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeB8 titre de l'article L341-6 du CF| | Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralNP :ou: 2 7 JUIN 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
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